Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré. Une évolution jugée guère favorable aux consommateurs, dans la mesure où les frais de retour (à la charge du client insatisfait) sont habituellement une forte barrière psychologique et financière.
En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, chaque consommateur dispose depuis l’année dernière « d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr] ». Ce délai de deux semaines commence à courir au moment de la réception du bien, afin que le client ait le temps de se faire une idée sur le produit qu’il a commandé, notamment sur Internet.
L'exécutif voulait que la rétractation ne soit possible qu’à compter de la livraison du bien
Néanmoins, cet article précise dans le même temps que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ». Autrement dit, il est possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant ou après la livraison, par exemple si l’on s’aperçoit que le produit met trop longtemps à être expédié ou bien que l’on a entretemps trouvé moins cher ailleurs. Sauf que depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, samedi, cette faculté est dorénavant réservée aux seuls contrats conclus « hors établissement » – c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile.
Cette évolution concernant les milliers de Français qui commandent chaque mois des biens sur Internet est le fruit d’un amendement défendu au mois de janvier par des députés de la majorité, dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité. « La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement » faisaient valoir ces élus, avant que le gouvernement ne reprenne mot pour mot leurs arguments. Si ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun débat particulier à l’Assemblée nationale, notamment en raison de l’utilisation du « 49-3 », les sénateurs s’y sont cependant opposés.
« Une régression des droits du consommateur »
Le rapporteur François Pillet (Les Républicains) avait en effet fait supprimer cette mesure, qui s’apparentait selon lui à « une régression des droits du consommateur ». Face à Emmanuel Macron, l’élu s’était étonné de la position de l'exécutif, dans l’hémicycle, le 5 mai dernier : « Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation. (...) La facilité d’achat sur Internet peut certes conduire à des achats impulsifs ou mal informés, mais le consommateur s’aperçoit vite que ceux-ci ne sont pas raisonnables. Condamner le consommateur à attendre la livraison du bien pour pouvoir, enfin, se rétracter, ne paraît pas le plus opportun. »
Le ministre de l’Économie lui avait alors rétorqué qu’en matière d’achats en ligne, l’intérêt du droit de rétractation résidait « dans la possibilité qui est offerte [au consommateur] de pouvoir revenir sur son engagement s’il s’aperçoit au moment de la livraison que son appréciation du produit est mauvaise ou que celui-ci ne répond pas à ses besoins ». Avant d’insister : « Lorsque l’on commande en ligne, il est normal que la date de livraison serve d’élément déclencheur pour le délai de rétractation. En effet, le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien. »
Quand bien même le Sénat avait tenu tête au locataire de Bercy, le gouvernement a fait réintroduire ces dispositions par l’Assemblée nationale. Aucun amendement de suppression ne fut d’ailleurs déposé, même par les députés de l’opposition.
Aujourd’hui, la pilule est bien difficile à passer pour certaines associations de défense des consommateurs, à l’image de l’UFC-Que Choisir, pour qui cette mesure est « peu favorable aux consommateurs ». « Cela réduit grandement la portée de cet article [du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, ndlr], puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation » regrette ainsi l’organisation présidée par Alain Bazot.
Comme le soulignent certains lecteurs, ces nouvelles dispositions n’empêcheront en rien la mise en œuvre d’autres articles du Code de la consommation – et notamment celui qui permet aux consommateurs d’obtenir un remboursement au cas où le cybercommerçant ne respecterait pas les délais de livraison annoncés lors de la commande (art. L 121-20-3). Les annulations avant livraison resteront en outre possibles, mais seront à la discrétion de chaque vendeur.
Commentaires (411)
J’avoue ne pas avoir compris l’intérêt de cette mesure pour les consommateurs. Sauf peut-être pour les vendeurs, où là l’intérêt pourrait se comprendre…
Rien n’empêche aux entreprises de toujours proposer ce droit de rétractation… si vraiment c’est un frein à l’achat. Ou pour éviter des faux défauts à l’ouverture.
C’est effectivement une régression, mais je trouve pas ça incohérent.
Si on peut décider de revenir sur son achat avant d’avoir le produit devant soi, on peut ne pas l’acheter.
Suffit juste de réfléchir et s’informer sur le produit, avant l’achat.
Ouch. Il va falloir que je réfléchisse plus d’une fois avant de cliquer sur valider.
Il m’est arrivé de me tromper de référence suite à une mauvaise redirection, le nom différant à une lettre près, et de ne m’en rendre compte uniquement sur le récapitulatif après commande.
Quel plaisir de pouvoir se rétracter avant départ en livraison !
Même chose pour des achats un peu trop impulsifs sur Amazon lors d’une offre éclair, puis se rendre compte après discussion avec ma moitié en rentrant le soir que… bah non on a pas le budget pour ce mois.
Bon, c’était peut être abusif en faveur du consommateur.
Mais je crains que la situation inverse entraine aussi des abus de cybermarchand peu scrupuleux. Je vais pas mal me méfier des “marketplaces” par exemple.
Perso, j’ai déjà eut le cas où j’ai acheté une TV par UPS, la livraison n’a pas eut lieu (même si j’avais pris une demi journée de congés pour être présent !), et quand je suis passé au dépos la récupérer (hop une seconde demi journée), ils m’ont dit qu’ils ne la “trouvaient plus”.
" /> 
" />)
J’ai pu demander de me faire rembourser vu que la livraison n’avait pas eut lieu …
Dans ce cas, je suis censé faire quoi maintenant ?
J’attend 6 mois que UPS se décide à me rembourser ? (sachant que les mecs d’UPS m’avaient dit qu’ils allaient ne pas rembourser vu que la TV étant hors gabari - 40” - ils n’auraient pas du l’accepter
Du moment qu’elle est “officiellement” au dépôt, n’est-ce pas, tout comme pour les relais colis, considéré comme étant livré par le marchand ?
Bonne question … est ce que refuser de “prendre” le produit (produit endomagé par exemple), est considéré comme “un produit livré” quand même …
Je trouve ça normal
il faut avoir l’objet pour juger si on ne le veut plus
faut pas non plus prendre les vendeurs pour du poulet.. toutefois que faire en cas d’erreur de click ou de ref? l’annulation rapide avant la prise en charge du paqué par le livreur devrais être possible
par contre peut être il faudrait instauré des lois nottament sur les garantie des produit qui sont très mal respecté par les vendeur et fabriquant (genre c’est garantie mais on te dit que en fait non c’est garantie que contre l’attaque de dinosaure )
ou les truc genre on a perdu ton colis faut attendre 2 mois avant d’être remboursé
bref y a pas mal de point ou la protection du client peut être amélioré
Comme la plus part des gens qui auront commander un produit volumineux, ou moins cher que les frais de retours ne le renverront pas, on voit qui a poussé au cul pour que sorte cet ineptie.
C’est une excellente chose pour les transporteurs, par contre pour les clients et les marchands, c’est moins sur.
j’aurais tendance à dire que c’est délibéré comme amendement …. Juste pour détourner les gens d’amazon, ebay, etc …. pour les faire revenir vers les copains la FNAC, Darty, Leclerc, etc….
" />
Pour le coup, je passe pour un complotiste mais ça ressemble fortement à ce genre de manœuvres douteuses >.<
Logiquement, non, car si tu ne viens pas récupérer le colis au dépôt, ou si cela fait 3 fois qu’ils cherchent a te livrer et que tu n’est pas là, ils renvoient le colis à l’expediteur :)
" />
" />
D’ailleurs atomusk… t’as prit un congé de NXI pour te faire livrer ? Un petit coup de télétravail depuis le fond de ta couette ne suffisait pas ?
Heu… C’est quoi cette chose géante et tranchante qui vient cacher le soleil là ? Hum ? Quelqu’un pour me dire pourquoi ça a l’aire de tomber sur moi ?
Sauf que les achats compulsif sont plus facile sur le net je trouve. Que tu ai la possibilité de dire stop avant l’expédition est normal. Surtout quand tu passe la commande a 22h. Ça gène pas le site…
Pour le marchand, c’est son métier en tant que vendeur par correspondance d’assumer les rétractations. De toute façon le coût lié aux rétractation est répercutée d’une façon ou d’une autre.
Pour le client ouimaisnon, frais de retour à sa charge. La fois suivante, il s’informera davantage sur le produit avant d’acheter, ou ira en magasin…
Faut changer de boutique ou se plaindre (ou les deux).
C’était un effet de bord bénéfique de la loi, mais pas le but.
Les services de transport ne sont pas assez encombrés, c’est pour ça.
Il faut obliger les gens qui ont fait une commande par erreur d’attendre de la recevoir, pour la renvoyer (parce que c’est évidemment ce qui va se passer), le colis devra être déballé, vérifié, le produit remis à sa place dans l’entrepôt… tout un circuit qui malheureusement pouvait être évité avant cette loi lumineuse.
On nous entube à répétition et nous bassine aussi à longueur de temps avec l’écologie et le CO², apparemment notre 1/4400è de part dans les émissions mondiales méritent tout cet harcèlement, toutes ces taxes supplémentaires, ces lois étouffantes, ces amendes, ces services bien utiles au quotidien stoppés, de nous faire payer ce qui était gratuit auparavant comme les poches dans les supermarchés… mais là, apparemment, tout ce gaspillage d’énergie et de matériaux ne dérange pas nos amis du PS et des Verts, il faut dire qu’ils ne font semblant de se préoccuper de ce sujet que pour se faire élire, avec le petit argent et les petits avantages que ça procure, et arroser leurs petits copains.
Apparemment là c’est d’autres copains que les rentiers de l’écobusiness qui les ont sollicités pour cette nouvelle initiative de génie.
La loi est telle qu’elle est, mais rien n’empêche un marchand de proposer mieux.
Si, à ce jour, tel site permet l’annulation AVANT l’expédition, il n’y a aucune raison qu’il ne le fasse plus. SURTOUT si le port est offert (économie du port aller ET du traitement du retour).
Donc, pas de quoi se nouer le cerveau.
Un peu comme la loi pour les frais de port des livres. On savait que sans minimum légal (par exemple les frais réel) des sites mettrait par défaut 1 centime, c’était évident !
Et ben… Y a pas à dire elle est vraiment génial cette nouvelle loi.
Tant pis pour les vendeurs, si je souhaite me retracter, je ne prendrais que des livraisons sous signature, et si je change d’avis avant livraison, je refuserais celle ci pour un motif quelconque.
Ce qui fera un envoi + un retour à la charge du vendeur.
Qu’est ce qui passe on a trouvé des gisements de pétrole en France ou quoi ?
Je n’ai jamais dit le contraire.
Mais je ne mélange pas deux choses : que le produit ne te convienne pas, et que le vendeur ne soit pas sérieux.
le titre est quand même un peu foireux … C’est bien évidemment possible si le commerçant est d’accord (même si techniquement c’est une annulation, pas une rétractation). Ce n’est juste plus obligatoire pour lui de s’y conformer (après en effet je vois peu l’intérêt du changement, là).
Il ne reste qu’à refuser le colis, donc ..
Je pense qu’il faudrait corriger le titre de l’article. L’annulation sera toujours possible mais ne sera plus un droit. Après je doute que la plupart des vendeurs bouge pour changer les process existant sachant que le gain en terme d’image sera négatif et le gain financier limité.
vu sur HFR : un gars qui demande 2 moniteurs philips 40 pouces UHD en promo alors qu’il n’en veut qu’un seul…. quand je lui demande pourquoi il en commandé 2, il me répond que s’il en avait commandé un seul l’exemplaire aurait pu avoir des pixels morts, il aurait du demander un remboursement et la promo n’aurait peut être plus été valable pour en commander un autre…..
" />
Je n’y avais pas pensé, mais vu que nos gouvernants n’agissent plus qu’en fonction de lobbys, c’est cohérent finalement.
Bon, à l’avenir, je ferai gaffe avant d’acheter (j’ai annulé une fois avant livraison sur un site français bien connu qui tardait à livrer, mais depuis ils ont pété tous les records, 17 jours - oui dix-sept - pour expédier deux malheureuses souris, sont grillés carbonisés ceux-là).
Admettons que la loi était jusque la trop favorable aux consommateurs : pour une fois que c’était dans ce sens là c’est dommage de la corriger.
Mais je ne comprends pas l’argument du démarchage qui n’aurait pas lieu via internet et qui donc justifierait de ne pas avoir droit a une rétractation immédiate comme lors du démarchage a domicile: une newsletter d’un e-commerçant avec des gros logo “promo” et “quantité limité”, assorti d’un pourcentage de réduction incroyable (souvent faux), et d’une mise en page criarde,, est tout aussi efficace et agressif que du démarchage par porte a porte. Le consommateur devrait être protégé de la même façon.
Ce que je comprend pas c est quel est le gain vendu par cet amendement ?
Vous achèteriez un TV sachant que vous n’avez plus aucune thune pour un imprévu ?
Ben oui, tu ne le savais pas? Si tu n’achète qu’un produit il peut etre défectueux. C’est pour ça que j’ai fait batir 2 maisons au lieu d’une, pour éviter les fuites d’eau ou une mauvaise isolation.
Les personnes qui trouvent que cette loi est cool, vous pouvez détaillez qui sera gagnant dans cette histoire ? Pake apparemment, d’après ce que vous dites, personnes n’en sortira gagant….
Macron, Macron, fume un joint t’auras l’air moins con
" />
Macron, Macron, c’est ce que dit sa femme qu’a toujours raison…
Apres ça, on me dit que la polygamie est une pratique moyenâgeuse…. alors que c’est un juste une précaution en cas de panne…
=>[] suis loin
Sauf que pour les livres, la livraison est à 0.01€ ET il n’y a plus les 5%.
Et au passage, qu’en est-il pour les précommandes ?
Réfléchir avant un achat… ça devient vraiment n’importe quoi là
" />
Notre monde capitaliste fonctionne car les gens consomment, et souvent sans réfléchir. Ajouter une contrainte à l’achat peut réfréner le besoin compulsif, ce qui est évidemment une mauvaise chose.
Il y a donc fort à parier que cette loi ne changera rien, car les sites préfèreront toujours que les gens commandent sans réfléchir.
C’est pour ça qu’il ne faut pas se rétracter
" />
Jusqu’à présent, c’était comment ? Le délai de rétractation commençait à la validation de la commande ? Et si la commande met 13 ou 14 jours pour arriver, le délai était terminé ?
" /> 
" /> )
Bref, c’est pas plus mal, ce changement : ça incite à :
- être plus responsable lors de ses achat.
- à choisir un bon commerçant, joignable et ouvert, pour négocier une éventuelle annulation.
Et comme écrivait Paul-Clément Jagot :
[Quote]À tous désirs impérieux on opposera la même tactique :
Se refuser à les satisfaire sur-le-champ ;Délibérer le moment où (dans la huitaine par exemple) on donnera cours à l’impulsion ressentie.
Cette tactique élude l’envahissement et le refoulement.
Il suffit d’observer, avec fermeté, le principe de ne jamais céder immédiatement, pour que tout caractère violemment impératif des désirs disparaisse en quelques semaines.[/Quote]
Bon, après il y a le risque de rater quelques bonnes affaires
PS : ça ne marche pas les balises ou autre bidules ? (genre : quote, spoiler, etc ??
Perte de temps et d’argent en perspective.
C’est Amazon qui va être content, ils ont les moyens de payer les frais de retour et ils le font.
Ça leur donnera un avantage commercial certain, parce que c’est un élément qui pèse au moment de l’achat.
c’est pas comparable dans le cas que tu cite je pense car la livraison est instantannée. je pense que c’est plus comparable au fait de commander en boutique (mobilier, équipements spécifiques) et là tu peux annuler avant livraison.
Et puis rien que le fait d’avoir les frais de retour à payer en cas de pépins quelconque, ça a le don de faire flipper à mort la “mamie du cantal”.
Pas que de natalité, penses à tout ces pauvres produits périssable qui finiront par pourir dans le frigo car bon, tu voulais te faire une salade à midi mais vaut mieux attendre 8 jours pour savoir si tu en avais vraiment envie.
En fait meme une baisse de la population tout court avec ce genre de réflexion.
Ton téléviseur et ta caisse sont français ?
" />
Sinon coupable.
Parce que beaucoup d’investissement, et aussi transfert des bénéfices dans les filiales au Luxembourg et compagnie.
Rien d’étonnant à cette régression des droits du consommateur avec le fourre-tout total qu’est la loi Macron… Mais le législateur au moins pu ajouter, pour mieux faire passer la pilule, une obligation de remboursement immédiat pour tout vendeur ne respectant pas le délai de livraison, si le consommateur en fait la demande.
C’est génial, ainsi on fait travailler les postiers, et dans la majorité des cas où les frais de retour refroidiront les ardeurs de renvoi, l’argent reste dans les poches du vendeur
" /> 
" />
Il est trop fort ce Manu, il montre qu’il a de grandes idées pour relancer le pays
OK, merci…
je teste les quotes 
" />
je ne bosse pas chez NXI 
" /> 
" />)
(je n’ai que le plaisir du “POUVOIR” à être modo, je ne suis pas payé
Pour les frais pour le consommateur il suffit de ne pas déballer le produit, d’aller à son bureau de poste et de dire qu’on le refuse. Il est alors automatiquement renvoyé sans frais à l’expéditeur. Par contre si c’est un transporteur privé qui livre il faut être là pour refuser le colis ce qui n’est pas toujours évident (j’ai vu des transporteurs lancer les cartons par dessus le portail !). Par contre aucun doute que la procédure soit plus enquiquinante…
Ca va privilégier les vendeurs qui continueront de proposer ce service bien que la loi ne le leur impose plus (si j’étais vendeur, je préférerais que la commande soit annulée avant qu’elle ne soit préparée plutôt que de devoir gérer la chaîne logistique du retour).
Ce n’est absolument pas normal, j’ai plein d’exemples où cette disposition était utile : erreur sur l’objet commandé (deux DVD ayant quasiment le même titre, le mauvais avait été commandé), changement de quantité avec recalcul des frais de port (qui deviennent gratuits quand on franchit un certain seuil), maintenant on va avoir bonne mine quand on se sera trompé sur la nature de l’article, il va falloir attendre de le recevoir pour le renvoyer ensuite avec frais, absurde, inepte, bien dans la ligne de l’incompétence de ce gouvernement ! J’espère qu’une société comme Amazon continuera malgré la nouvelle loi à accepter les annulations avant livraison, après tout la loi ne fait que lever une contrainte pour les marchands, mais rien ne leur interdit de continuer à appliquer les mêmes dispositions, puisqu’elles sont à l’avantage du consommateur.
annulation avant expédition = pas de commande à expédier, pas de traitement d’un retour, pas de reconditionnement à faire, pas de revente à prix cassé si produit amoché/déballé … Ils y gagnent, à accepter. Par contre en cas d’abus (si c’est la 12ème fois par exemple) ils pourront gentiment dire non, maintenant.
Pouvoir sworder à ta guise est déjà une bonne paie
" />
Certains commerçant te donnent déjà une fenêtre fermée de quelques minutes à quelques heures. ;)
Je trouve que cette disposition est un bon point.
J’ai vu un site mettre un délai d’annulation (une sorte de timer dans le suivi) après la commande. Il ne faut donc pas croire que tous les vendeurs vont systématiquement verrouiller immédiatement la commande et faire assumer (chose normale, au demeurant) des frais de retour pour un achat inconsidéré.
D’un autre côté, ça permet de bénéficier du délai entier de réflexion alors que jusqu’à présent il pouvait être fortement entamé par les délais de traitement et de livraison.
Se renseigner sur un produit avant achat est bien sûr un devoir de consommateur mais il n’est pas toujours possible de se faire une idée précise entre la pub évidemment magnifique et les avis consommateurs qui, exception faite des sites de passionnés, viennent avant tout de déçus et sont donc négatifs au possible.
Je pense que le but est d’éviter que les gens annulent la commande entre le moment où elle est expédié et le moment où ils la reçoivent.
Je suis convaincu qu’Amazon proposera tjs d’annuler la commande avant expédition. Pour eux c’est juste plus rentable.
Non, mais bon, l’idée qu’ils peuvent prendre un colis, le perdre (ou le prendre pour chez toi), annoncer “il est perdu mais on vous le remboursera pas”, perso j’appelle ça du “vol” … 
" />
si vous “deviez pas le prendre” et que vous le gardez, alors vous l’avez volé
C’est quoi ce délire de loi !!!!
C’est abusif, on se fait entuber encore plus !!!
Hop, je vous recommande tous d’écrire à votre député de région et fissa.
T’es en train de nous expliquer que t’es un acheteur irresponsable et que c’est dommage que la loi ne couvre pas ton incapacité à t’occuper correctement de ton compte en banque et de ton esprit d’analyse ou je me trompe ?
Sauf que sur beaucoup de sites, les frais de retours sont pour ta pomme !!
Si, c’est incohérent.
Car la personne qui décide de se rétracter 15min après avoir passé sa commande elle va faire quoi ?
Elle va attendre quelques jours le temps de recevoir, et renvoyer le colis sans même l’ouvrir, puisque sa décision de retraction est déjà prise depuis plusieurs jours.
Qu’aura apporté cette loi dans ce cas là ?
- le colis aura fait un aller retour en plus (benef pour le transporteur)
Si un vendeur me propose une livraison en 24h et qu’il passe par un système qui met au minimum 2 à 3 jours (je ne parle pas d’un problème de livraison, je parle du service proposé par le livreur), pour qui sont les frais de retour ?
Le site y perd quand même, puisqu’ils payent les frais d’envoi, et immobilisent un produit.
Bref ils auront toujours intérêt à le proposer, à moins qu’ils considèrent que ça fasse vraiment baisser le taux de retractations.
Y’a quand même des gens vachement agressifs et insultants pour pas grand chose dans cette news, à croire qu’ils n’ont jamais commis d’erreur lors d’un achat sur le Web ou qu’ils gèrent tous leur budget comme un expert-comptable…
Une bonne tisane pour se calmer et démarrer sereinement l’après-midi, ça peut faire du bien.
Tout à fait d’accord. Et j’ajoute que les marchands qui s’arc bouteront sur la nouvelle loi pour refuser l’annulation d’un article commandé 30 secondes avant pourront aller se faire voir !
C’est simple des vendeurs très pro comme amazon vous continuer à jouer le jeu car une commande annulée jusqu’à l’expédition c’est un consommateur satisfait et des vendeurs franchouillards nous forcerons à recevoir le colis avant de le renvoyer à nos frais et irons se plaindre à Macron que amazon il est pas gentil avec eux et qu’il faut le taxer !
Y’avait plus simple : droit de rétractation dès la commande, et jusqu’à deux semaines après la livraison.
Hop, d’une pierre deux coups.
Faut refuser le colis à la livraison (pas toujours possible on est d’accord).
Je suis conscient que cette loi est une régression pour le consommateur, mais d’un autre côté, je vois pas non plus pourquoi annuler la commande avant la réception devrait fonctionner de manière différente de l’annulation après réception (si le colis à été expédié). Pourquoi les frais de retour devraient être là responsabilité du commerçant dans un cas et celle du client dans un autre ?
le PS dans toute sa splendeur, faut bien sauver la poste qui s’écroule… avec une dette nette de “4 005 millions d’euros, en augmentation de 200 millions d’euros” en 2014
[quote:Xavier Berne]Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement,[/quote]
Bonjour, je ne comprends pas la loi.
Est-ce que cela concerne un achat sur internet ? Ou ça ne concerne que démarchage téléphonique et à domicile ?
Si c’est le 1er cas, le texte devrait être
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou démarchage hors établissement,
La 1ère version introduit un doute, qui est : Est-ce que l’on détaille le type de contrat à distance concerné, qui ne peut être que téléphonique ou hors établissement ?
Les consommateurs ne peuvent pas tout avoir.
La loi Hamon relative à la consommation avait fait passé le délai de rétractation de 7 jours à 14 jours. Une avancée pour les consommateurs, une régression pour les commerçants.
La loi Macron vient rassurer les commerçants, en interdisant désormais à un consommateur de se rétracter avant la livraison d’un achat. Rassurer les commerçants car nous savons tous ici que pour certains achats, les frais de retours s’avèrent onéreux, et que nous préférons dans ce cas conserver notre achat.
Il faut équilibrer la balance : les commerçants et les consommateurs doivent y trouver leur compte.
Un commerçant n’est pas le Diable incarné…
Si tu peux toujours annuler une commande avant sa préparation et son expédition, ça me va bien. Est-ce que c’est toujours autorisé ? Genre tu t’es gourré de référence à acheter, ou tu as trouvé moins cher finalement, la seconde d’après (ça arrive souvent). “Ah tiens, j’avais pas pensé à ce site, regardons, ah merde, c’est meilleur tarif !!”
Je suis un acheteur qui profite des outils qui sont à sa disposition si tu m’avais lu.
" />
A croire qu’ici personne n’a jamais ramené un produit en magasin.
Comme dit plus haut par moi et d’autres, je suis convaincu que la plupart des commerçants le feront. C’est rentable pour eux. Toi tu es content, eux ils payent pas de frais de ports, et ils ont pas un article dans la nature, potentiellement paumé deux fois par la poste, qu’ils peuvent pas revendre pendant X jours voire semaines.
Je serait extrêmement surpris qu’Amazon arrête de le faire par exemple. Même des trucs comme la fnac ou autre.
Je ne vois pas ce que ça change. Ah si : On gagne 7 jours pour se rétracter.
Droit de rétractation et annulation de commande sont deux choses différentes.
De plus les frais de renvoi n’ont jamais été obligatoirement à la charge du vendeur, c’est juste un confort que beaucoup permettent.
Merci M. MACRON !
Merci M. VALLS pour le 49.3
Merci à tout le PS
Voila un progrès à l’encontre des consommateurs ….
Nous ne vous oublierons pas aux prochaines élections !
Sauf que Amazon ne joue pas vraiment avec les lois pour assurer un service de qualité et permet depuis longue date d’annuler une commande avant l’expédition avec un simple clic: Option que j’utilise assez souvent quand je constate qu’un produit non expédié vient de baisser de prix, que j’ai fait une erreur de référence, qu’il y a un doublon (lors d’un anniversaire par exemple) ou tout simplement quand je me suis planté dans l’adresse d’expédition. De plus, sur sa version US ou Anglaise, Amazon dispose des mêmes options et ce sans contrainte légale dans ces pays.
Par contre il y a bien des chances que des sites comme Cdiscount refusent désormais les annulations de commande avant expédition (je ne parle même pas de livraison) pour forcer la main du consommateur. C’était déjà bien galère d’annuler une commande dans ces conditions tant leur site est bogué. Il faut dire que depuis quelques temps je boycotte leur site : j’en ai marre de recevoir des appels commerciaux pour me vendre des options avant et après chaque commande. Tant pis pour eux j’y lâchais en moyenne 100€ / mois.
Et que dire d’autres sites comme Rue du Commerce qui mettaient déjà des mois pour se mettre en conformité avec la loi. (Ici avec les ajouts automatiques)
Du coup, je risque de me replier un peu plus vers Amazon qui reste en toute circonstance une référence en terme de qualité de service.
Les 14 jours c’est la loi hamon l’année dernière. La c’est la loi macron qui stipule que tu ne peux te rétracter (hors dispositions contractuelles plus avantageuses) qu’une fois le colis reçus.
Comprenez que les services de transport ne louperont plus un seul acheminement de produit acheté un peu trop hâtivement par un consommateur pressé !
" />
Tout bénefs pour eux car si le produit a été acheté à la hâte, déjà il y aura le trajet aller, mais en plus, double effet kiss-cool, il y aura le trajet retour !!!
Trop fort ce Macaroni
Moi je suis toujours surpris de voir les gens cracher sur la poste. Honnetement pour avoir changé de pays je regrette fortement leur qualité de service. Oui oui, sérieusement.
Bon ben va falloir être vigilant quant a la disponibilité d’un produit. Erreur du site ou vendeur peu scrupuleux, t’as plus qu’à attendre sans possibilité de le prendre ailleurs … ou alors le prendre ailleurs dans un premier temps, attendre d’être livré (combien de temps ?) dans un second pour se faire rembourser.
Quel progrès !
Quel rapport ?
Je doute qu’il y ait moins de vente. Aprés, les vendeurs ne seront pas obligés d’appliquer stricto senso la loi, ils pourront très bien garder la politique actuelle.
Ouais, fait chaud et chui claqué, bien vu pour la faute
" /> .
" />
Et non, ca ne me concerne pas.
Vive les listes d’envie sur Amazon
Pour les emmerdes, ça dépend des points relais…
Certains commerçants aux affaires peu florissantes ne vivent que de ça (du moins en donne l’impression).
J’ai vu des relais où les colis jonchaient le sol entre la porte d’entrée et le point de vente., si ce n’est pas quand ils servent à câler un meuble.
Après tout dépend du réseau de relais, et de la boutique qui fait point relais… mais vu que ce ne sont jamais les même qui me sont proposés. :x
Sacré tuyau !
Ben oui, ça, ou meme le fait que la poste soit ouvert le samedi, ce qui fait que bien que ça emmerde les gens de devoir y aller, au moins ils peuvent une fois leur semaine de boulot finie. Ici non.
Surtout qu’à 100€ tu as ce qu’il faut ^^
 http://www.electrodepot.fr/four-convection-homer-hmf100en.html
Moi maintenant en électroménager j’achète que du bas de gamme (sauf frigo/congel). Ma dernière machine à laver a maintenant 7 ans et m’a coutée à l’époque 199€ une magnifique daewoo dont les pièce détachées sont parfaitement disponibles sur les sites des pièces détachées. Contrairement à ma chère indesit qui nous a coûté 450€ et qui aura duré 2 ans grrrrrrrr
C’est quoi une livraison ?
inutile , le droit de rétractation ne nécessite pas de raison particuliere.
Quand tu fais un retour en VPC tu payes aussi les frais de retour + surcharge des frais d’envoi par rapport à une livraison classique.
De plus, le sujet ici est l’annulation avant expédition / réception. :)
De rien.
Propose toujours…
" />
Si j’ai besoin du produit que tu proposes, ton offre sera Googlée, regooglée, sur-googlée et à la recherche d’une alternative moins chère. Et je te répondrai dans 3 ou 4 jours.
Cela dit, là maintenant tout de suite je n’ai besoin de rien sur le plan commercial.
PS: Quand on fait ses achats sur Matériel.net, il est difficile d’appeler les autres “super-pigeon” . Du coup, tu l’as renvoyé ton Zalman CNPS7500 AlCu Led ?
Au pire, on refuse le colis et on demande un remboursement :/
Vielen danke
Il ne vient tellement pas de toi que tu en lances un second. :)
La remise contre signature c’est facile 2€ en plus. Si tu fais le compte sur 5000 colis livrés ça fait 10.000€ de remise contre signature si tu à pour 1.000€ de dégâts t’es gagnants !
Je pense qu’ Amazon fait des stats sur les destinations de colis et adapte sa stratégie d’affranchissement en fonction. J’avais remarque qu’en île de france ou je résidais le montant limite entre la remise avec et sans signature de situait aux alentours de 140/150€ maintenant dans le bled ou j’habite en Bretagne plusieurs centaines d’euros peuvent être livré sans signature !!!
Vu la merde dans laquelle son voisin s’est semble-t-il fourré ça aurait pu lui être utile en plus !
Je sors —> [ ]
Non mais quel scandale !
On sait par qui sont financés ceux qui ont conçu ce texte (et ceux qui l’ont voté).
toi t’as aucun ami qui te fais cadeau d’un truc, pensant te faire plaisir, alors que tu te l’était deja commandé la veille en ligne ?
moi si. à partir de là t’as deux choix, soit dire à ton ami “rembarque ton truc, je l’ai déjà” (ce qui, meme en y mettant ls formes, reste vexant quelle que soit la façon de le dire) soit feindre la surprise avec un grand sourire, dire merci, puis endosser sur soi la procédure de retour et rétractation.
faut arreter de croire que il n’y a que de mauvais acahst faits par impulsivité… il y a bcp de cas différents ou on SAIT ne pas vouloir d’un produit, alors qu’on l’a commandé/précommandé) mais pas encore été livré.
Vous avez eu des problèmes avec l’Union des Postiers Stagiaires ?
Ça pousse moins vite avant 15 ans
" />
" />
Sinon (ce que je suppose),ne te promènes pas trop près d’une synagogue, ça pourrait être mal interprété !
Tu ne voudrais pas plutôt faire une comparaison avec l’automobile plutôt qu’avec les commentaires ?
Bah si. Mais dans tous les cas, le produit a été réceptionné. Soit par moi avant de lui offrit, soit par lui parce que livré directement chez lui.
" />
Ça ne va pas à l’encontre de ce que j’ai dit.
J’ai du mal à voir le changement.
Si je dit pas de bêtise :
Avant : on avait le droit de rétractation à partir de la commande pour les achats sur internet, ce qui pouvais être dommageable si produit en attente ou problème de livraison pour essayer le produit. Cependant, cela avait l’avantage d’être gratuit pour les “erreurs de cliques” (achat trop rapide, mauvaise ref, …).
Maintenant : On a le droit à la rétractation à partir de la livraison du colis. L’avantage est donc du coté l’utilisateur en cas d’attente de la commande. Mais il perd l’avantage pour les “erreurs de cliques”.
Mais je distinct mal le problème, car puisque tout est dématérialiser, les e-commerce n’auront normalement pas de soucis à annuler les commandes (elle rajouterons peut-être un tarif symbolique?) avant préparation et expédition du colis.
le fruit d’un amendement défendu au mois de janvier par des députés socialistes
Expression impropre et manipulatrice puisqu’elle désigne un parti politique ultra-libéral, à l’éponymie douteuse, dont le rapport au socialisme n’est qu’une forme de négationnisme politique, idéologique, historique et philosophique.
Il vaut mieux dire *1 : “des députés du parti socialiste” et non “des députés socialistes” tout comme l’on ne dit pas : “des députés républicains” mais “des députés de l’ex-UMP”.
TaigaIV - Le mardi 11 août 2015 à 15:59:43#228
Ah la France…
" />
En gros les gens se plaignent parce qu’avant le délai commençait à la commande. Donc en se faisant livrer au bout de 15 jours le commerçant pouvait refuser qu’on se rétracte (hors condition non respectée)
Maintenant ce délai commence à la réception et les gens trouvent que c’est une atteinte aux libertés du consommateur ?
Honnêtement, quel commerçant refusera d’annuler une commande pour payer une expédition et se prendre un retour…
L’ancienne loi indiquait que le délai commence “à compter de la conclusion du contrat “, donc au moment où tu valides ta commande et donnes ta confirmation de paiement.
La plupart des commerçants font commencer ce délai à la réception. Soit plus que le loi qui n’impose qu’un minimum.
Le truc c’est que ce droit de rétractation résulte de la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:FR:PDF
L’article 4 de cette directive dispose que “Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement. “Or, rien dans la directive n’indique que le consommateur ne peut se rétracter avant la livraison :
Article 9 : “1. En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14.
a) en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat;
b) en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien(…)”
Le délai expire 14 jours après la livraison du bien, mais rien n’indique qu’il faut attendre la livraison du bien pour pouvoir exercer le droit de rétractation…
A mon sens le législateur français a mal transposé la directive et pourrait donc être attaqué en manquement devant la CJUE par la Commission européenne. En attendant malheureusement c’est le consommateur français qui pâti de cette mauvaise transposition (le consommateur ne pouvant se prévaloir d’une mauvaise transposition d’une directive).
Ça n’a rien à voir.
S’il est défectueux, tu peux le renvoyer pour produit non conforme. La rétractation ne nécessite elle aucune justification.
Ça me parait relativement anecdotique globalement.
Les services clients seront toujours là au besoin.
D’où l’intérêt de privilégier les sites avec un service client correct.