« Cela réduit grandement la portée de cet article [du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, ndlr], puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation » regrette ainsi l’organisation présidée par Alain Bazot.
Et les frais de retour qui peuvent être dissuasifs …
Il n’y a aucune logique à cette disposition restrictive du droit antérieur des consommateurs puisque le droit de rétractation n’a jamais été spécifiquement lié aux qualités intrinsèques du produit …
1 commentaires
Il n’est désormais plus possible de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne
11/08/2015
Le 12/08/2015 à 08h 32
« Cela réduit grandement la portée de cet article [du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, ndlr], puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation » regrette ainsi l’organisation présidée par Alain Bazot.
Et les frais de retour qui peuvent être dissuasifs …
Il n’y a aucune logique à cette disposition restrictive du droit antérieur des consommateurs puisque le droit de rétractation n’a jamais été spécifiquement lié aux qualités intrinsèques du produit …