Le 11/01/2022 à 15h 05

En théorie oui, sous deux mois, mais il n’y a pas de “sanction” en cas de non-réponse…

Le 24/01/2020 à 09h 30

Inny a écrit :

5999, pourquoi ? " />


Aha " />


Plus sérieusement, j’ai fait 31 demandes CADA l’année dernière, dont 29 ont donné lieu à une saisine de la CADA.
Essentiellement pour les frais de représentation des ministres, avec l’issue que l’on connait désormais : https://www.nextinpact.com/news/108585-le-gouvernement-incapable-detailler-frais-representation-ministres.htm

Le 09/01/2020 à 14h 10

Le texte est loin d’être explicite… “Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans.”
J’ai tendance à penser que c’est par rapport à la date d’achat.

Le 07/01/2020 à 07h 40

vince120 a écrit :

Il existe encore des gros textes qui ne passent pas en procédure accélérée de nos jour ? Les deux chambres ne sont-elles plus là que pour “signer ici” ?


En huit ans chez Next INpact, je ne me souviens pas d’avoir vu un seul texte soutenu par le gouvernement passer en procédure “normale”…
 


vagdemarrs a écrit :

NextInpact pourrait-il faire un article sur la législation qui entoure actuellement les écrans publicitaires numériques ? Existe-t-il des normes sur leur consommation, leur luminosité, les animations (quand on conduit, un truc qui bouge ça attire l’oeil) …? Je ne trouve pas l’info !


C’est une bonne piste, je vais y réfléchir. En attendant, si ça peut vous aider, Brune Poirson a expliqué ceci lors des débats du 13 décembre :

“Les dispositions réglementaires du code de l’environnement interdisent déjà les publicités numériques sur support ou scellées au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisan tpas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Dans les agglomérations plus importantes, la publicité numérique est soumise à des règles de densité et à des conditions d’installation spécifiques tenant compte de la nature et des caractéristiques du support. Elle est donc soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l’autorité compétente de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres, notamment concernant l’interaction avec l’environnement architectural et paysager et l’impact sur le cadre de vie environnant, et tienne compte de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l’homme et l’environnement. Voilà ce que contiennent les dispositions réglementaires du code de l’environnement grâce auxquelles on peut contrôler ces affichages sans courir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Quant aux pouvoirs des maires, je l’ai dit tout à l’heure, la publicité numérique est soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l’autorité compétente, donc au maire, dans les communes couvertes par un règlement local de publicité, de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres. Par ailleurs, le maire peut d’ores et déjà réglementer de manière plus stricte les dispositifs publicitaires lumineux par le règlement local de publicité qui a été mis à jour et sur lequel nous avons travaillé il y a quelques semaines seulement au Sénat. Le maire peut ainsi interdire les dispositifs numériques dans certaines zones et les autoriser dans d’autres,mais il ne peut interdire totalement la publicité numérique sur l’ensemble de sa commune, sauf cas très particulier qui se justifierait, sans enfreindre la liberté d’entreprise.”

Le 31/12/2019 à 07h 44

C’était par un amendement de la rapporteure (LREM de mémoire), voté en première lecture à l’Assemblée (comme expliqué dans un des articles vers lesquels je renvoie quand je parle du CNNum).

Le 19/11/2019 à 08h 21

Il y a des choses qui commencent à être faites via DossierSCO. Mais de ce qu’on m’en a dit, c’est un vrai bazar pour connecter les différents systèmes des écoles… Alors qu’effectivement, c’est une sacré plaie de recommencer chaque année :/

Le 14/11/2019 à 07h 23

“Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans
laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux
de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon
volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la
communication”, nous dit le Code du travail.

Le 20/08/2019 à 07h 29

rabenou a écrit :

Au-delà du sujet principal de l’article, personne n’est troublé par le fait qu’une note est « dépubliée du site circulaires.gouv.fr et n’est donc plus applicable » ? L’abrogation par dépublication ?


Je n’avais pas tiqué en pensant que c’était lié à la réforme de la loi ESSOC (https://www.nextinpact.com/news/107484-faute-mise-en-ligne-circulaires-et-instructions-menacees-dabrogation.htm). Mais non, ça ne correspond pas. Bizarre en effet…

Le 08/08/2019 à 14h 56

xouboudou a écrit :

Hum… Vous avez une page avec les demandes CADA en cours ? C’est juste une p’tite question sur le coté comm’ :)


Non, désolé. J’ai un document qui retrace tout, mais je le garde pour moi, notamment pour ne pas “éventer” certaines enquêtes :) Généralement, on communique sur certaines affaires pour faire bouger les acteurs concernés, ou mettre en avant un problème particulier.

Je peux néanmoins vous fournir quelques éléments :
Une quarantaine de demandes de documents administratifs pour l’instant, au titre de 2019. Une seule a connue une suite favorable (demande de comptes rendus auprès de… la CADA elle-même). Pour toutes les autres, j’ai saisi (ou vais bientôt saisir) la CADA. L’autorité n’a pour l’instant examiné aucune de ces saisines. J’ai reçu il y a peu des avis correspondant à des saisines de novembre 2018.

Si vous avez des questions/demandes plus précises, je reste à votre disposition, ici ou par mail ([email protected]).

 

SebGF a écrit :

Une question qui me revenait au sujet des articles CADA.
Vous avez eu à plusieurs reprise la communication du code source de plusieurs applications de l’administration.

Mais depuis y a-t-il eu un enseignement ou une analyse de ceux-ci ? Il me semblait avoir vu pas mal d’éléments issus de la communauté dans les commentaires.

La question porte en fait sur la finalité de la demande. S’il y avait derrière un objectif d’analyse, ou bien qu’il s’agissait d’une demande de publication “par principe”, ou encore “z’avez vu on l’a eu”.
Ce qui, de mon point de vue personnel, va du plus intéressant au plus inutile.


Je pense que vous faites ici référence au code source des prestations de la CAF. J’espérais poser une première pierre pour que certains s’emparent de ces éléments, mais je dois avouer n’avoir eu aucun retour particulier depuis. Mais peut-être ai-je loupé quelque chose.

Le 06/08/2019 à 07h 04

carbier a écrit :

3- Pour finir, l’indépendance c’est très bien. Vouloir poser les questions qui fâchent c’est très bien aussi. Le problème c’est quand on veut donner ses propres réponses à défaut d’être uniquement factuel.
Si on prend les articles “politiques”, à la limite ce qu’il manque c’est du recul et surtout de vérifier si ce qu’on a prédit est effectivement arrivé.
Vous avez fait cela pour la Hadopi, mais pas pour le reste. Faire un point 1 an après le vote d’une loi et vérifier si qu’on a affirmé s’est réalisé, si cela n’a pas été aussi catastrophique, voire si cela a été pire: c’est aussi fournir une information importante. Surtout à l’ère du tout instantané, où on est abreuvé d’informations en permanence. Se poser et prendre du recul c’est à la fois faire preuve d’originalité et en plus fournir des informations importantes à son lectorat.


Bonjour, je me permets d’intervenir car on fait ça très souvent. Par exemple sur la loi Numérique : https://www.nextinpact.com/news/105344-un-an-apres-sa-promulgation-loi-numerique-peine-encore-a-produire-ses-effets.htm

Ou sur d’autres mesures plus spécifiques : 
https://www.nextinpact.com/news/106127-recouvrement-amendes-sncf-et-ratp-devraient-bientot-acceder-aux-donnees-fisc.htm
https://www.nextinpact.com/news/107584-transparence-parcoursup-an-mensonges.htm
https://www.nextinpact.com/news/106986-obligation-dexplicitation-algorithmes-publics-an-pour-rien.htm

Le 07/08/2019 à 06h 14

Sur les services civiques, il est précisé ceci dans la circulaire : “Les structures France Services peuvent recourir aux services civiques afin de renforcer ponctuellement leurs effectifs. “

Le 30/07/2019 à 06h 01

Merci pour ce précieux témoignage " />

Le 15/07/2019 à 06h 06

Merci pour les nombreux compliments sur ce papier, et aussi pour le soutien de nos abonnés, sans qui cette enquête n’aurait clairement pas pu voir le jour " /> C’est toujours d’un grand encouragement pour continuer à creuser certains sujets de la sorte !

Le 22/02/2019 à 13h 16

Et il y a quelques erreurs juridiques dans le guide en plus… Je vais essayer d’y revenir prochainement.

Le 21/02/2019 à 15h 46

MarcRees a écrit :

Moi avec un poignet cassé, je réponds difficilement aux SMS. Enfin, si c’est le droit ;) 


Embauche une secrétaire :)

Le 21/02/2019 à 15h 42

On peut être en arrêt et en capacité de se déplacer (poignet cassé par exemple).
Ce dispositif de “contrôle flash” se veut plus rapide, car la convocation ne se fait pas par courrier, mais par SMS.

Le 14/02/2019 à 07h 49

C’était carrément un débat dans l’hémicycle. Le lien vers le compte rendu et dans l’article (ou dans le commentaire de fred42). Il y a aussi la vidéo si ça t’intéresse : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7238255_5c5ae6879aaca.1ere-seance–questions-au-gouvernement–presentation-du-rapport-annuel-de-la-cour-des-comptes–de-6-fevrier-2019

Le 11/02/2019 à 14h 41

Je pense que oui, vu que nous avons le statut de presse “IPG” (pour “information politique et générale”).

Le 06/02/2019 à 07h 24

Ce n’était pas uniquement sur cette page (voir par exemple ici : https://pass-culture.gitbook.io/documents/textes-normatifs/mentions-legales-et-conditions-generales-dutilisation-de-lapplication-pass-culture#10-obligations-de-lutilisateur).

Le 29/01/2019 à 09h 26

js2082 a écrit :

Sauf que…
… les choses sont un peu beaucoup plus subtiles que vous ne le croyez .

 D’ailleurs, j’espérais que Marc ou Xavier nous fasse un petit article dessus.
Parce que c’est bien beau de balancer mais ce serait utile de montrer pourquoi elle a agit ainsi.
 
 


L’article est cité (avec un lien) dans mon papier :)

Le 29/01/2019 à 09h 22

Par exemple pour justifier que le salarié a tenu des propos injurieux envers l’employeur. (Mais on ne sait pas ce dont il était précisément question dans cette affaire)

Le 21/01/2019 à 08h 16

Merci pour ces encouragements qui nous poussent à continuer ainsi " />
 

jurinord a écrit :

Merci Marc, pour cette analyse fort détaillée de ce rapport, comme toujours.

 
C’est un détail, mais moi, c’est Xavier " />

Le 11/01/2019 à 12h 58

Sheepux a écrit :

Bel article, merci Xavier.




abc a écrit :

Merci Xavier pour cet excellent article !


A votre service " />

Le 11/01/2019 à 10h 44

Le citoyen qui fait les frais d’une décision complètement aberrante de la CADA sur le plan juridique (cf celle sur le soit-disant décret d’application de la loi Numérique) n’a pas forcément les moyens de poursuivre jusque devant le tribunal administratif.
Ça renforce (encore) les administrations…

Le 11/01/2019 à 10h 39

Sheepux a écrit :

Par contre point malus sur le sous titre, CADAstrophe a trop été utilisé/réutilisé " /> " />


Justement, j’avais changé " />

Le 04/01/2019 à 15h 33

Toorist a écrit :

En fait, je pense que c’est un raccourci fait par Xavier (si tu peux confirmer), mais je pense qu’ils vont plus regarder la plaque pour comparer aux fichiers des assurances + SIV.
En soit la non apposition de la “vignette verte” n’est passible que de 35€ d’amende (en tout cas c’était le tarif la dernière fois que j’en ai entendu parler, mais ca a l’air d’être passé à 135€).
Je doute donc fortement qu’ils se servent de l’absence de la vignette pour te coller une absence d’assurance vu que ce n’est pas le cas et la non-apposition est une infraction différente.


C’est bien le fait de ne pas être assuré qui sera vidéo-verbalisable, non l’absence de vignette. Cf le décret de 2016.
Les agents pourront aller vérifier directement dans le fichier si le véhicule est assuré, sans forcément regarder la vignette, bien entendu. Mais vu l’utilisation habituelle de la vidéo-verbalisation, il me semble que ceci devrait rester très rare. En général, les policiers “surveillent” via leurs écrans, et verbalisent s’ils voient quelque chose d’anormal (voiture mal garée, feu grillé, etc.).

Le 04/01/2019 à 08h 39

Et pour compléter ce qu’a déjà dit David, la mise en place d’un tel “revenu de base” conduira nécessairement à des développements informatiques que certains pourraient juger intrusifs (fichier rassemblant les
revenus, comme c’est déjà en train d’être fait pour l’automatisation de la prime d’activité).

Le 04/01/2019 à 08h 20

windfrip a écrit :

Dès qu’on est éligible à une prestation sociale on aura droit à la totalité ?
Le calcul dépendra des situations de chacun ?

Malheureusement, la simplicité d’un revenu garanti et égal à tous se transformera en usine à gaz comme d’habitude, avec ses exceptions soumis aux algorithmes complexes.


Ça a effectivement l’air compliqué, puisque les députés PS souhaitent une sorte de dégressivité (sur le modèle de la prime d’activité), pour inciter à la reprise d’un emploi. Mais le montant du revenu de base serait malgré tout supérieur à celui des aides fusionnées cumulées…

Le 13/12/2018 à 07h 09

Merci à vous pour ces compliments " />
C’est toujours très motivant pour continuer ainsi :)

Le 03/12/2018 à 13h 03

Thoscellen a écrit :

Une question me taraude cependant… Ne pouvez vous pas directement faire une demande de publication ? Comme ça c’est pour vous ET pour le public, et si l’administration en question traîne, un seul CADA :p



Il est effectivement possible de demander directement la publication d’un document administratif. Et du coup, une seule saisine de la CADA en cas de problème.
Sauf qu’en empruntant cette voie, on reste sur un régime d’ouverture sur demande, non sur de l’Open Data “par défaut” (diffusion spontanée de la part des administrations).

Le 28/11/2018 à 08h 09

Lesgalapagos a écrit :

Techniquement, la demande de communication implique la publication (obligatoire).


C’est un peu plus compliqué que ça. Quand tu fais une demande CADA, tu peux demander notamment :
-Une communication par mail
-Une mise en ligne
(Source : L311-9 du CRPA)
Et en plus, dès qu’il y a diffusion, l’administration n’a plus à répondre aux demandes de communication.

Sauf que notre procédure visait un autre régime juridique. Avec l’Open Data “par défaut”, c’est un renversement : personne n’a (normalement) rien à demander. Les administrations d’au moins 50 agents ou salariés doivent spontanément mettre en ligne certains fichiers. Et notamment, depuis avril 2017, les documents communiqués suite à des demandes CADA.

Pour plus directement répondre à Hellmut : le mieux, pour arriver au résultat, c’est de demander directement une mise en ligne. Sauf que si on ne fait ça, ce n’est plus de l’Open Data “par défaut”. Et surtout, ça suppose que le citoyen sache qu’il est possible de demander une publication. D’où la bonne idée de départ du législateur : pousser les administrations à publier tout ce qui a déjà été envoyé par mail, pour aussi éviter de répondre à des demandes similaires. Tout le monde devait y être gagnant : citoyens comme administrations.

Le 27/11/2018 à 16h 00

AxS a écrit :

Question, quand vous avez eu le document après la 1ere procédure, avez vous eu le droit en meme temps de le publier aussi ?


Oui, car c’est librement réutilisable (on l’avait d’ailleurs publié sur notre site pour un article). Mais comme expliqué dans l’article, cette procédure visait en fait surtout à faire bouger les choses, que personne n’ait à saisir la CADA ou qui que ce soit, et que les administrations appliquent la loi.
 


hellmut a écrit :

du coup vous allez faire une demande de publication auprès du MINT au moins?


Je sais qu’on est réputés pour notre esprit taquin, mais sur ce coup-là, je pense qu’on a tous mieux à faire (à NXi comme au ministère de l’Intérieur). J’attends d’ailleurs plusieurs documents pour lesquels la CADA a bien émis des avis favorables " />

Le 31/10/2018 à 07h 09

Doc_Nimbus a écrit :

Est-il prévu de ressaisir la CADA si vous étiez débouté de votre demande (ne serait-ce que pour montrer l’idiotie de la situation) ?


Je ne pense pas. Le but n’est pas d’obtenir la condamnation de tel ou tel ministère, mais de faire en sorte que cet outil au service de la transparence profite au plus grand nombre. Si le TA dit qu’il faut resaisir la CADA, on saura que c’est voué à rester largement inappliqué.

Un grand merci au passage pour tous les encouragements lus par ici, ça fait toujours chaud au cœur ;) Et j’ai bien dit aux juges que leur décision serait scrutée de très près !

Le 30/10/2018 à 09h 27

Merci :)
C’est vrai que ça se présente mal… Mais s’il y a rejet de la requête, ça montrera bien que le truc est voué à rester inappliqué. Qui irait refaire une demande CADA après avoir déjà obtenu gain de cause à titre personnel ? Pas grand-monde…
Peut-être que le législateur n’avait pas fait attention à ce potentiel angle-mort…

Et pour la petite histoire, le rapporteur a conclu au rejet de toutes les requêtes examinées avant la notre^^ (une petite dizaine au total)

Le 22/10/2018 à 14h 10

L’administration fiscale indique ceci (lien dans l’actu) :
“L’exonération est limitée, pour chaque salarié et pour l’ensemble des matériels et logiciels qui lui sont donnés dans l’année, à un prix de revient global de 2 000 €.

Le prix de revient global s’entend de la somme des prix de revient des biens donnés. Le prix de revient d’un bien s’entend :

• de la valeur d’inscription à l’actif ;
  
  


• pour les biens d’une valeur inférieure à 500 €, du prix comptabilisé en charge l’année de leur acquisition ;
  
  


• pour les personnes morales non soumises aux obligations de l’article 53 A du CGI, du prix d’acquisition ;
  
  


• pour les biens qui sont produits par l’employeur, du prix public hors taxe l’année au cours de laquelle l’employeur a prélevé le bien pour sa propre utilisation. Le prix public s’entend :
  
  > lorsque l’employeur vend uniquement à des détaillants, du prix le plus bas pratiqué pour la vente du même produit à ses clients détaillants,
  
  > si le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, du prix public le plus bas pratiqué par l’employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique.”

Le 12/10/2018 à 09h 54

Pardon, voici un lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0182.pdf
Et j’y rajoute dans l’article.

Le 08/10/2018 à 14h 40

Je disais ça dans le sens où le texte attendu ne vient traiter que de modalités accessoires de la réforme (ce n’est qu’un petit point technique parmi d’autres, qui n’empêche pas forcément que celle-ci s’enclenche).

Le 08/10/2018 à 12h 06

Je pense que c’est pour tous les comptes. Par contre les dispositions en question entrent en vigueur le 1er janvier 2019 (j’aurais dû le rajouter dans l’entrée)

Le 08/10/2018 à 12h 04

Ça rentre bien dans le périmètre des “administrations” concernées par la loi Numérique, sauf que de mémoire, ces deux institutions peuvent demander des redevances sur certains jeux de données.
Dans tous les cas, je ne sais pas si des cartes rentrent dans la catégorie des “bases de données” ou même plus largement des “données”. Donc soit essayer de leur demander ce qu’il en est, sinon tenter une bonne vieille demande CADA :)

Le 18/09/2018 à 09h 35

anagrys a écrit :

Est-ce que le décret explique comment on retrouve le titulaire de la carte grise quand la plaque d’immatriculation est illisible…?


Bonne remarque " />
C’est peut-être pour les personnes qui ont une plaque (arrière par exemple) sale, mais pas l’avant…

Le 05/09/2018 à 06h 05

Tarvos a écrit :

Livré ou envoyé par la poste ? .


7,97 euros d’affranchissement via La Poste…

Le 05/09/2018 à 06h 02

C’est le dossier complet qui fait près de 400 pages (environ 200 feuilles, imprimées recto/verso).
En détail, il y a :

• Le mémoire (7pages)
  


• L’étude d’impact de la loi Numérique
  


• Le rapport du sénateur Frassa
  


• Le fameux rapport sur les caméras piétons
  
  (tous les liens sont dans l’article)

Le 29/06/2018 à 14h 41

Parce que je n’en sais pas plus sur le futur contenu de cette base de données…

Le 26/06/2018 à 06h 37

Demilitarized Zone a écrit :

Il y aura peut-être des API. " />


C’était évoqué en 2016, mais j’avoue que les personnes que j’ai eues ne m’en ont pas reparlé. Ce serait surprenant qu’il n’y ait rien… Ou au pire, ce sera à remonter rapidos quand il y aura la bêta :)

Le 12/06/2018 à 10h 10

Voyez svp avec mes collègues qui me reprochent de trop faire de “jargon juridique/parlementaire” " />

Le 12/06/2018 à 08h 09

Tous les éléments du “bloc de constitutionnalité” (soit la Constitution et ses “annexes”, de type Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais aussi charte de l’environnement) ont la même valeur juridique. Et peuvent donc être mobilisés devant la justice, comme expliqué dans l’article :)

Le 25/05/2018 à 08h 16

js2082 a écrit :

Whaaaaaat????
 C’est quoi cette affreuse erreur de français.
 " />
 
Et ça prétend avoir son bac.
Montre donc ton attestation" />


C’est LE ministère. C’est toi qui va finalement devoir montrer ton attestation ;)

Le 22/05/2018 à 08h 31

Le sens de cette remarque ? Qu’une publication un jour férié (ou pendant les fêtes de fin d’années par exemple) n’est en général pas anodine : c’est plus propice à ce que ça fasse moins de bruit.
Et pour avoir travaillé hier, je suis bien évidemment au courant que certaines personnes travaillent le lundi de Pentecôte ;)

Le 21/05/2018 à 14h 42

J’avoue avoir voulu me cantonner à l’essentiel, mais ça a été assez chaotique c’est vrai… Le ministère avait envoyé un beau communiqué, mais personne ne répond derrière pour le SAV. Et puis une telle publication un lundi de Pentecôte, comment dire… ?

Le 30/04/2018 à 07h 26

Nozalys a écrit :

Et au fait, il faudrait faire quoi pour connaître le nombre de requêtes que la commission à traité en un an ? Une requête CADA… ?


Vous pouvez parcourir les rapports annuels de la CADA (même si le dernier publié traite de l’année 2016).
“L’année 2016 aura été marquée par une activité soutenue avec 6 606 affaires traitées”, indique la CADA.
Dans une interview réalisée fin 2017, l’institution nous disait s’attendre à franchir la barre des 8000 affaires de mémoire.