Le Parlement européen adopte la directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique
Bye bye la directive de 2000

Le 26 mars 2019 à 13h21
6 min
Droit
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Le Parlement européen a adopté à une large majorité la proposition de directive sur le droit d’auteur. Par 348 voix pour et 274 contre. Premières réactions.
Les eurodéputés ont adopté peu après 12h30 la proposition de directive sur le droit d’auteur. Le texte touche à la fin de son périple européen. Ne manque plus qu’une adoption formelle de la part des ministres de chaque État membre.
Juste avant ce vote d’ensemble, les eurodéputés ont refusé d’ouvrir le couvercle des nombreux amendements qui pouvaient encore être discutés individuellement aujourd’hui. Ce vote intermédiaire s’est joué à 5 voix près (312 pour, 317 contre).
Deux principales dispositions ont cristallisé les oppositions.
Le contrôle des contenus sur les plateformes d'hébergement
L’article 13 d’abord rend obligatoires les mesures de filtrage chez les hébergeurs de contenus. Le texte a été présenté pour lutter contre les grandes plateformes américaines, accusées d’assécher la création et de spolier l’industrie culturelle.
Cependant, les critères mis en œuvre, très techniques, vont permettre d’appliquer des mesures de restriction d’accès même chez les startups, du moins celles de plus de trois ans d’âge ou celles dépassant les 5 millions de visiteurs uniques par mois. Il est maintenant à craindre que ces plus petits acteurs se retrouvent finalement à utiliser les solutions des géants américains comme ContentID de Google pour se protéger juridiquement d’une responsabilité directe sur les contenus mis en ligne par les internautes.
Pour les sociétés de gestion collective, c’est une excellente affaire remarquait Me Ronan Hardouin dans nos colonnes, puisque celles-ci vont pouvoir signer des accords de licence en gonflant davantage le torse. Les plateformes non assez généreuses se verront soumises à un risque juridique beaucoup plus important en cas d’absence de licence.
Ajoutons que l’article 13 va permettre de « licéiter » un maximum de contenus sur les solutions d’hébergement et de partages, permettant dans un deuxième temps d’augmenter le montant de la redevance pour copie privée via le levier du stream ripping.
Next INpact a présenté l’article 13 dans ce schéma, à consulter avec celui mis en ligne par Pierre Beyssac.

Un droit voisin pour les éditeurs de presse, des résidus pour les journalistes
Le texte prévoit également l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Il justifiera l’instauration d’un droit à compensation et donc rémunération des propriétaires de journaux pour le référencement ou l’usage d’extraits par les services en ligne dépassant une limite qui reste à définir. Il est prévu que les journalistes touchent des résidus de ces montants.
Naturellement, l’instauration d’un tel droit voisin va conduire les éditeurs à se jeter davantage encore dans la bouche des géants du Net puisque plus ils y seront référencés, plus ils toucheront.
Le texte est une directive, rien qu’une directive. Pour être applicable, il exige maintenant le vote d’une loi de transposition dans chacun des États membres. Les pays les plus à la pointe de la protection du droit d’auteur, France comprise, pourront maintenant pousser au plus loin les obligations pesant sur les plateformes en ligne en faveur de l’industrie culturelle.
En France, une proposition sur les droits voisins a d’ailleurs déjà été adoptée par le Sénat en janvier dernier. Portée par le sénateur PS David Assouline, elle n’aura plus qu’à être remaniée à l’Assemblée nationale pour être en harmonie avec la nouvelle directive sur le droit d’auteur.
Franck Riester n’avait pas dit autre chose lors de la discussion générale : « Si la directive était adoptée prochainement, votre texte pourrait servir de base à sa transposition », prévenait-il en séance.
La logique de ce droit peut s’anticiper facilement : les montants seront négociés entre éditeurs et plateformes, ou bien par une commission administrative, singeant celle dédiée à la redevance pour copie privée. Elle pourra intervenir pour établir des barèmes de perception que les plateformes devront payer.
Les premières réactions
Les réactions à l’adoption de la directive n’ont pas tardé. Pour L’ARP, une société de gestion collective, ce vote consacre une « nouvelle étape historique pour l'exception culturelle ». Voilà un texte qui permet à l’Europe de réaffirmer « sa souveraineté culturelle et politique face à la domination des géants d'Internet ».
Elle estime toutefois que « pour que cette victoire reste réelle », il est impératif de ne « pas transiger sur le respect total et par tous, opérateurs français et étrangers, du droit d’auteur et de l’ensemble de ses principes fondamentaux, dont le droit moral ». En somme à une application extrêmement vaste du texte à l’échelle mondiale, du moins pour les plateformes qui viseraient le marché européen.
Dans un tweet, Julia Reda décrit au contraire un « jour sombre pour la liberté sur Internet ». L’élue, farouche opposante aux deux piliers du texte, promet de diffuser la liste des votants afin que chacun puisse se faire une idée.
Pour le CISAC, lobby qui réunit les SACEM de plusieurs pays, « l'Union européenne a jeté les bases d’un environnement numérique meilleur et plus équitable où les créateurs veulent être en mesure de négocier des redevances de licence équitables ». Dès à présent, il espère que le texte fera tache d’huile dans des pays tiers à l’UE.
Le CCIA, lobby des géants du numérique, préfère dépeindre une occasion perdue pour l’Europe. « La directive est disproportionnée », juge l’organisation qui a plusieurs fois fait connaître ses inquiétudes concernant le droit voisin des éditeurs de presse (article 11, devenu article 15) et les filtres de téléchargement (article 13, devenu article 17).
« Malgré des améliorations récentes, la directive ne crée pas un cadre équilibré et moderne pour le droit d'auteur. Nous craignons que cela nuise à l'innovation en ligne et limite les libertés en ligne en Europe. Nous exhortons les États membres à évaluer en profondeur pour essayer de minimiser les conséquences du texte lors de sa mise en œuvre » insiste Maud Sacquet, l'une des reponsables affaires publiques à la CCIA.
Commentaires (168)
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Abonnez-vousLe 26/03/2019 à 13h58
De ce que j’ai lu, seules les plateformes exerçant une activité de partage de contenus AVEC BUT LUCRATIF sont touchées. Donc si YouTube France se transformait en Association Loi 1901, ça serait bon.
Et du coup, si je dis pas de bêtises, ça veut dire que des instances PeerTube associatives seraient exclues. Et pour le coup, ça serait cool.
Mais j’aimerais bien qu’on me valide ou me détrompe là-dessus. ;-)
Le 26/03/2019 à 14h00
Ces pays luttent encore plus durement contre le piratage qu’en France. Oui, je sais, ça surprend.
Le 26/03/2019 à 14h06
C’est la mort de la liberté d’expression …
Le 26/03/2019 à 14h14
Petite question, que ce passerait-il si en réplique a ce vote, google décide de déréférencer dans son moteur de recherche tous les artistes, exemple tu cherches Jean-Jacques Goldman (qui a été présenté comme tête de liste de artiste pour cette directive) est que tu as 0 reponse, voir un encart de google ?
Le 26/03/2019 à 14h15
Article du monde sur le sujet qui cite Next Impact …
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Le Monde
Voir le lien vers : “des arguments parfois très contestables.”
Le 26/03/2019 à 14h16
Tu peux mettre Youtube sur un modèle similaire à la TV dans les offres triple play des opérateurs. Youtube est gratuit, la pub fait partie de GoogleAccount. Mais il faut un GoogleAccount pour accéder à Youtube…
Le 26/03/2019 à 14h19
Je ne trouve pas le détail du vote sur le site du Parlement Européen…
Le 26/03/2019 à 14h30
Abus de position dominante. C’est super bien fait !
Le 26/03/2019 à 14h34
Le 26/03/2019 à 14h40
Le 26/03/2019 à 14h43
Va falloir que les Youtubeurs passent sur Flixxo maintenant…
Le 26/03/2019 à 14h45
Le 26/03/2019 à 14h59
Je ne vois clairement pas la mort de Youtube ici, ou du moins il y aura toujours du contenu autre que ayant droit.
On voit de plus en plus sur Youtube des sponsorisations de vidéos, donc pas de pub/monétisation.
Je le conçois, seuls les gros youtubeurs tirent leur épingle ici, mais on ne va clairement pas se retrouver avec seulement les chaînes des ayant droits.
Les autres youtubeurs seront plus impactés car pas assez d’audience pour attirer des sponsors, et grosse possibilité de se faire bloquer leur contenu, quand bien même on serait dans la parodie.
-> dans tous les cas, Youtube fera tout pour améliorer son content ID au risque de voir son public partir ailleurs.
-> au pire, utilisation par le youtubeur de contenu libre de droit
La nature ayant horreur du vide, une solution sera de toute façon trouvée dans le futur par les utilisateurs/youtubeurs/… (spoiler: on ne regardera pas que du contenu décidé par les ayant-droits)
Le 26/03/2019 à 15h00
Normal, ils vont devenir avec ce texte une pierre angulaire des revenus des SPRD et des éditeurs de presse.
ils vont donc avoir un pouvoir d’influence non négligeable.
Le 26/03/2019 à 15h02
Bon et bien il ne me reste plus qu’a prendre un serveur hors Europe pour mon VPN, je ne me soumettrais pas a ces articles de merde
Le 26/03/2019 à 15h06
Il faudrait donner une valeur “contraignante” aux robots.txt.
Pas de robots.txt autorisant explicitement l’indexation et une courte citation (50 mots) dans son contexte = pas d’indexation.
Le 26/03/2019 à 15h11
José Bové qui soutient cette loi… ça en dit long sur son esprit “démocrate”…
Le 26/03/2019 à 15h12
Puisque tout le monde parle de Youtube…
Si un artiste américain à une page Youtube et est distribué en France par Universal, l’artiste aura t’il toujours le droit de diffuser sa musique sans l’accord d’Universal ou de la SACEM ?
Question subsidiaire : Qui touchera la rémunération liée au nombre de vues en Europe ?
Le 26/03/2019 à 15h13
cette directive est du pain béni pour google car celui-ci devient indispensable au financement des média / artistes.
Ils couperons les ponts pays par pays après la transposition dans la loi afin de négocier les licences. A ce moment là, les éditeurs se rendront compte de l’obus qu’ils se sont tiré dans le pied qui les rendent dépendant de google financièrement.
c’est la technique du dealer, les auteurs vont goûter a la drogue du financement “google”, une fois dépendant ce dernier va couper le flux. Les junkies seront en sevrage forcé et prêt a tous pour avoir leur cam, quitte a se faire entuber.
Le 26/03/2019 à 15h16
Une petite illustration sonore pour cette nouvelle…
Le 26/03/2019 à 15h18
Le 26/03/2019 à 15h20
Tu n’a pas l’air convaincu de la perfection de la redistribution des droits de la SACEM aux artistes.
De la clarté et simplicité des circuits financiers mis en oeuvre, non plus ?
Le 26/03/2019 à 15h21
Oui j’ai vu, et ça m’a fait d’ailleurs bien fait rire, car sa position se résume à “cool, les artistes et créateurs ont gagné contre Google et Facebook !”. Mais ce qu’il ne comprend pas, c’est que cette directive peut, au contraire, encore plus renforcer la position de ces derniers. C’est dire le niveau de réfléxion de ceux qui dirigent l’Europe…
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Le 26/03/2019 à 15h21
Le 26/03/2019 à 15h23
Le 26/03/2019 à 15h31
Les hypocrites…
Quand on voit cet article et le lobbyisme qu’ils ont réussi à faire pendant toute l’année dernière on a envie de pleurer en se disant qu’il s’agit d’un média disposant d’une certaine crédibilité…
Le 26/03/2019 à 15h33
Le 26/03/2019 à 15h48
En tant que créateur de contenus, je suis plutôt content de ce vote. Malheureusement ce n’est qu’une directive et non pas un réglement européen. Là, il va falloir attendre la transposition en droit français, ce qui peut prendre du temps.
Et pendant ce temps là, moi comme les autres créateurs, on va encore se faire piller nos contenus. Ce sont nous, les créateurs, qui faisons le web. Et non pas les pilleurs qui prétendent le contraire parce qu’ils échangent nos contenus sur le réseau.
Cette directive va aider à revaloriser le travail des créateurs de contenus car ceux-ci vont moins être considérés comme des objets de peu de valeur comme c’est le cas aujourd’hui. Quand les internautes auront peur d’utiliser le contenu des autres, alors ce contenu retrouvera sa vraie valeur. Ce qui renforcera les créateurs, non seulement car leur travail sera mieux reconnu et mieux payé, mais aussi parce qu’ils vont bénéficier d’une meilleur visibilité sur le web (pour rappel/info, la visibilité est le nerf de la guerre sur le web).
Le 26/03/2019 à 15h53
Vous pensez sérieusement que vous, petit créateur, vous aller toucher quoique ce soit à cette directive ?
Le 26/03/2019 à 15h54
Bizarre mais Julia Reda qui était contre la directive, s’est abstenu (si je lis bien le document).
Le 26/03/2019 à 15h55
Qui te dit qu’il est un petit créateur ?
Le 26/03/2019 à 15h56
Pour ma culture, quelle est votre chaine Youtube ?
Vous créez quel genre de contenu ?
Merci.
Le 26/03/2019 à 18h30
“nouvelle étape historique pour l’exception culturelle”. Voilà un texte qui permet à l’Europe de réaffirmer “sa souveraineté culturelle et politique face à la domination des géants d’Internet”
Les ayatollahs de la mondialisation et de la libre concurrence, qui défendent la souveraineté et le protectionnisme… uniquement pour la très petite aristocratie du divertissement et des médias: c’est beau l’oligarchie
Le 26/03/2019 à 18h32
Le 26/03/2019 à 18h53
Chiche ! Samedi prochain on fait une sortie sur les champs déguisés en Pacman.
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Le 26/03/2019 à 18h58
Et après on se fout de la gueule de l’internet Chinois ou Russe ….
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Le 26/03/2019 à 19h03
J’ai l’impression que le marché du sel va subir un véritable crash boursier, vu l’explosion de l’offre. Suffit de se baisser pour en ramasser en ce moment sur internet :p
Le 26/03/2019 à 19h23
Le 26/03/2019 à 19h34
Bové a voté pour ???
Il peut pas se contenter d’aller péter un McDo ?
Le 26/03/2019 à 19h45
Le 26/03/2019 à 19h50
(erreur)
Le 26/03/2019 à 20h21
Je te cite un de ses tweets post-vote parce que c’est assez gratiné d’ignorance (c’est grosso modo de toute façon la seule excuse que sortent tous les députés FR y compris le RN) :
Twitter
“Je me félicite du vote pour la défense des droits d’auteur et de la
presse. Le Parlement européen n’a pas cédé face au lobby féroce mené par
Google, YouTube et Facebook”
Alors on passe sur le fait que YouTube c’est Google, monsieur est bien au courant hein, mais au-delà, ça le gêne pas lui, défenseur de causes quand même assez ““révolutionnaires”” par le passé, de dire oui à un autre lobby en échange ¯\_(ツ)_/¯
Source
Le 26/03/2019 à 20h28
Si Youtube lance un ContentID violent, j’espère que quelqu’un lancera une initiative visant aux petits vidéastes censurés de pouvoir envoyer une copie du lien de(s) l(a|es) vidéo(s) bloquée(s) à l’adresse e-mail de Voxx et de tous les députés qui ont soutenu la réforme.
Quand leurs adresses e-mail crouleront sous les notifications de bloquage alors qu’ils prétendaient que ça n’arrivera jamais, peut-être qu’ils se demanderont à ce moment là s’ils n’ont pas fait une connerie.
Ou alors on les entendra parler à quel point les émetteurs sont des terroristes de la communication…
Le 26/03/2019 à 21h10
Le 26/03/2019 à 21h16
Le 26/03/2019 à 22h47
Le 26/03/2019 à 23h25
Juste une question : et si on employait que des Creatives Commons ou libre de droits ?
“On” car cela peut concerner nos sites perso ou autres blogs
Le 26/03/2019 à 23h41
Afin d’éclairer les commentaires, parfois péremptoires autour de ce texte, vous trouverez ci-dessous une petite synthèse non exhaustive du contenu réel de l’article 17 (ex article 13). Il faut bien comprendre qu’entre la proposition de 2016 et le vote d’hier, le contenu des articles a beaucoup évolué.
Le texte final est disponible en suivant ce lien (l’article 17 se trouve aux pages 121 et suivantes)
1) Les lois nationales transposant cette directive ne doivent pas avoir pour effet de mettre en place une obligation générale de surveillance (considérant 66, 2e §).
2) Les services d’hébergement de vidéos à la demande concernés par cette directive sont ceux qui sont « en concurrence pour les mêmes publics avec d’autres services de contenus en ligne, comme les services de diffusion audio et vidéo en flux continu (considérant 62).
3) Les mesures de filtrage ne doivent pas « avoir pour conséquence d’empêcher la disponibilité de contenus qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur ou qui peuvent être justifiés par une exception au droit d’auteur : courte citation, pastiche, caricature (considérant 66).
4) Comme il est difficile pour les internautes non professionnels de déterminer avec précision si le contenu qu’ils publient respecte ou non les droits d’auteur, cette directive présume la responsabilité de la plate-forme en l’absence de licence simple application de l’arrêt GS media de la CJUE de 2016). Il s’agit de protéger l’internaute lambda (vous et moi) du risque de poursuites pour contrefaçon.
Mais, cette responsabilité des plateformes n’est pas automatique (présomption simple qui peut donc être renversée). La plate-forme devra prouver qu’elle a mis en place des procédures et techniques attendues d’un acteur professionnel (considérant 66, dernière phrase du premier §). Là encore il s’agit de la simple application de la JP GS média.
5) La mise en jeu de la responsabilité des plateformes n’est pas automatique. Comme avec la directive de 2000, leur responsabilité sera engagée si « après avoir reçu une notification suffisamment motivée, ils ne prennent pas promptement les mesures nécessaires pour désactiver l’accès » (considérant 66, fin de la première phrase du second paragraphe).
6) De plus, comme sous le régime de la directive de 2000, si les ayants droit ne communiquent pas les informations permettant à la plateforme d’identifier le contenu, alors l’absence de retrait ne peut pas lui être reprochée (considérant 66, fin du second §).
7) Enfin pour finir, le filtrage ne doit en aucun cas entraver la liberté d’expression des utilisateurs (cf. considérant 70).
Le 27/03/2019 à 08h28
Le 27/03/2019 à 08h34
Le 27/03/2019 à 08h50
Le 27/03/2019 à 09h08
C’est justement ce que j’attendais, quel qu’ait été le résultat.
Le 27/03/2019 à 09h18
Le niveau zéro de la réflexion…
Ne pas admettre le quasi-monopole de YouTube et naïvement, ou stupidement, ignorer le glissement de la sphère privée vers la sphère publique (vu l’audience et la place qu’occupe la plateforme dans le paysage audiovisuel) pour balayer les « dérives possibles » (mais bizarrement toujours observées systématiquement)…
Du Carbier classique, sans bavure.
Le 27/03/2019 à 09h19
L’europe leur a donné raison mais nous avons TOR
Le 27/03/2019 à 09h53
Sans commentaire …
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Ce matin sur “la tribune/leprogres”, il y a avait un article a ce propos qui commençait par “Fini le pillage … “. J’ai arrêté la lecture l’article a cette phrase … Quelle bande de
Le 27/03/2019 à 09h54
Ce n’est pas une question de monopole à proprement parler mais de visibilité.
La création artistique ne peut s’exprimer que si elle est visible et effectivement les outils comme facebook, Youtube ou Instagram sont des médias importants pour être découvert.
Internet a cet avantage qu’il peut mettre en valeur un artiste sans qu’il ait besoin de passer par un intermédiaire (producteur, éditeur ou distributeur).
Internet à le désavantage de dématérialiser l’oeuvre et donc de la rendre disponible sans contre partie.
Là ou les artsistes comme m’enfin! sont faux cul c’est qu’ils disent que Google et autres les spolient de revenus liés à l’utilisation de leurs oeuvres alors qu’ils passent par des sociétés de distribution qui ponctionnent au moins 30% de leur revenus. On est loin des montants perçus par les GAFAM.
Le 27/03/2019 à 10h05
Je parlais de liberté d’expression (pas forcément artistique) puisque Carbier en parlait dans le message que je mentionnais.
Ceci dit, un artiste n’a pas besoin d’être visible pour être un artiste. Certainement, il a besoin d’être visible pour espérer vivre de son art. En bonus : vivre de son art n’est pas un droit, c’est un privilège.
Moi j’vis d’un boulot de merde et j’aimerais bien avoir les problèmes de certains créateurs… franchement. Peut-être faudrait-il que je traverse la rue.
Le 27/03/2019 à 10h16
De ce que j’ai entendu du texte (disons que je suis blasé des histoires de droits d’auteurs), c’est effectivement cette partie qui semble être le plus en péril.
Je crains en effet qu’avec cette loi, les plateformes (youtube), pour se protéger, ne vont passer que par une poignée de gros intermédiaires (des mecs sur lesquels ils pourront facilement tenir leur couilles : “tu fais une connerie, je te les broie”) et les intermédiaires eux, vont faire leur petit commerce dans les youtubeurs qui leur seront rentables. Pour ce dernier point, ces intermédiaires vont tout simplement éviter de prendre des risques, et ne produire que du contenu “mainstream” avec une tonne de contrainte et contrat avec plein de clause (Je vois le genre de truc “Si tu veux du fric, tu nous donnes tout tes droits sur ta production, tu devras faire tout ce qu’on te dis, genre tiens un contrat de sponso pour cette bouse, et bien sûr avec le sourire”.)
Le 27/03/2019 à 10h19
C’est ce qui s’est passé avec les Radios Libres
Le 27/03/2019 à 10h38
Dans quelques années, il ne restera plus que Google et Facebook… Fini les initiatives du type “dégoogelisons Internet” avec des structures professionnelles, des sysadmins rémunérés, les approches éthiques et pérennes…
Et à côté de ça, Google et Facebook pourront choisir quelle culture et quelle presse ils veulent rémunérer ou censurer sur leurs plateformes en invoquant l’existence ou non d’accords de licence.
Le coup de bêche final dans les cervicales de nos libertés viendra du
règlement antiterroriste qui assurera la mort de l’internet
décentralisé, toujours au profit des GAFAM qui entameront leur ascension comme organismes quasi-étatiques ainsi que de nos gouvernements en
dérive autoritaire.
Le 27/03/2019 à 10h51
Le 27/03/2019 à 11h14
Merci !
On peut voir que le travail des associations françaises qui ont essayé de change rle cours des choses n’a servi strictement à rien.
Le 27/03/2019 à 11h50
On sait pourquoi EELV ont tous voté nul (sauf Bové) ? Ils s’en tapent ?
Le 27/03/2019 à 11h58
Je pense que comme beaucoup il est trop vieux et trop à côté de la plaque pour comprendre finement le problème. Et ce qui fait peur je trouve c’est qu’il doit quand même côtoyer de nombreux “alternatifs” et que ça ne l’a pas empêché d’être complètement “brainwashé” par les média à voix uniques
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Le 28/03/2019 à 08h25
Merci pour ce retour, ma question ne portait sur la pertinence ou non de la “circonscription aux seuls Youtube (…) et autre grosses plateformes” même si la notion de rôle important me semble un peu floue (mais je ne suis pas juriste).
Mais plus sur le fait “d’aider l’émergence de concurrents associatifs”. Au delà du fait que le statut d’association n’est pas un gage de probité (voir l’excellent sketch de Jeremy Ferrari sur Action contre la Faim), le texte ne prévoit d’exception que pour “l’éducatif ou le scientifique à but non lucratif”.
Comme j’expliquai dans un précédent message, la création artistique (principale source du droit d’auteur) nécessite de la visibilité pour exister. La visibilité implique des plateformes ayant une portée médiatique importante et permettant de mettre en valeur le contenu proposé. Donc un artiste a besoin des plateformes visées par ce texte pour pouvoir exister (surtout s’il n’a pas de distributeur).
Reste l’article 17 que tu cites dans un autre message qui semble imposer que “les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires”.
S’il y a des faux positifs, les plateformes pourront elles considérer que les titulaires n’ont pas fourni des informations pertinentes et nécessaires ?
Le 28/03/2019 à 08h54
Le 28/03/2019 à 09h02
La visibilité implique des plateformes ayant une portée médiatique importante et
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permettant de mettre en valeur le contenu proposé. Donc un artiste a besoin
des plateformes visées par ce texte pour pouvoir exister..
ils sont en train ‘de se tirer une balle dans le pied’, donc !
(bien fait !
Le 28/03/2019 à 09h37
@fred42 et @ href="https://www.nextinpact.com/inpactien/97205" target="_blank">Winderly :!" data-markdown-url="https://cdn2.nextinpact.com/smileys/chinese.gif" target="_blank" rel="noopener">
Next INpact
Le 28/03/2019 à 12h02
A titre liminaire, ici, je ne représente ni les intérêts des plate-formes, ni ceux des artistes ou ayants droit d’artistes. Mes interventions sont désintéressées, bénévoles et indépendantes, et peuvent contenir des erreurs.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le mécanisme prévu par l’article 17 envisage, en premier lieu, la passation d’une licence d’exploitation entre les plateformes et les artistes ou leurs ayants droit. En effet, le recours aux sociétés de gestion collective n’est pas obligatoire pour un artiste. En pratique, c’est une autre histoire (mais cela n’est pas le débat ici).
Avec cette licence, plus de notification, ni de retrait possible. Cela est expressément envisagé par la première phase du considérant 66 : Compte tenu du fait que les [plateforme] donnent accès à des contenus qui ne sont pas téléversés par eux-mêmes, mais par leurs utilisateurs, il convient de prévoir un mécanisme de responsabilité spécifique aux fins de la présente directive pour des cas dans lesquels aucune autorisation n’a été accordée.
Par exemple, si une licence existe entre la plateforme et le créateur ou ses ayants-droit, alors l’internaute pourra poster une vidéo prise lors du concert de cet artiste, sans risquer les foudres du retrait.
Mais si l’internaute insère des publicités au sein de cette vidéo, alors l’argent ne lui reviendra plus automatiquement (cf. article 17 point 2 : la licence couvre aussi les actes de communication au public lorsque l’internaute “n’agit pas à des fins commerciales ou lorsque son activité de génère pas de revenus significatifs”) . Et c’est cela qui change.
Cependant, le considérant 61 rappelle que les titulaires de droits ne sont pas “tenus de donner leur autorisation ni de conclure des licences” (cf. dernière phrase de ce considérant). Et, c’est ici que l’on peut avoir des faux positifs.
En pratique deux situations sont à envisager :
-Un internaute poste un contenu qu’il considère comme original. Mais, un autre artiste tiers ou son gestionnaire considère qu’il s’agit d’une copie servile de ses propres créations (en réalité, il s’agit ici d’une contrefaçon).
Dans ces deux cas, si la plateforme retire le contenu publié par l’internaute (filtrage automatique), alors il pourra demander à la plateforme un réexamen qui sera obligatoirement effectué par une personne physique (cf. point 9 de l’article 17). Devant cet employé de la plate-forme, le tiers qui allègue une violation de ses droits devra apporter les éléments de preuve (antériorité de sa création par ex). Cette intervention humaine doit rapide et
Si le litige ne peut être réglé par cet employé, le même point 9 envisage alors le recours à une médiation effectuée par une organisme impartial , à l’instar du médiateur des communications électroniques. Si cette médiation échoue, une action judiciaire pour contrefaçon devant l’un des TGI spécialement complétant aura lieu.
Le réexamen par un employé de la plateforme sera très efficace en présence d’une exception légale ou lorsque la contrefaçon est manifeste (par ex. je reprends intégralement les paroles et la musique d’une chanson populaire).
Le 28/03/2019 à 13h07
Merci pour ce développement détaillé.
Effectivement l’accord entre les plateformes et les sociétés de recouvrement des ayants droits est avantageux pour les 2 partis.
Pour les artistes non représentés on peut imaginer que les plateformes intégreront de facto un accord tacite dans les CLUF ?
Ce qui me gène plus (et qui est dénoncé par beaucoup de personnes ici) c’est que :
Dans ces deux cas, si la plateforme retire le contenu publié par l’internaute (filtrage automatique), alors il pourra demander à la plateforme un réexamen qui sera obligatoirement effectué par une personne physique (cf. point 9 de l’article 17). Devant cet employé de la plate-forme, le tiers qui allègue une violation de ses droits devra apporter les éléments de preuve (antériorité de sa création par ex).
C’est donc à l’utilisateur de prouver sa bonne foi, il me semblait que la loi était sensée protéger les plus faibles.
Un cas d’école avec Zara
Si Zara a signé un accord avec la plateforme, non seulement il pourra mettre en valeur ses contrefaçons, mais en plus il pourra faire disparaitre les œuvres de l’artiste plagié.
Le 28/03/2019 à 14h40
Merci beaucoup pour ces précisions !
Le 28/03/2019 à 14h48
Pour les artistes non affiliés à des sociétés de gestion collective, je pense qu’il faut regarder du côté de l’article 12. Il s’agit des licences à effet étendu : un mandat légal est conféré par cette directive, pour autoriser les sociétés de gestion collective à signer une licence avec les plateformes au nom et pour le compte de ces artistes non affiliés.
Ces derniers pourront obtenir une rémunération de la part des sociétés de gestion collective pour les œuvres présentes sur les plateformes. À tout moment, les artistes non affiliés pourront se manifester auprès de cette société de gestion pour sortir de ce mandat légal.
Sur ton deuxième point, les choses sont à nuancer. Comme devant tout juge civil, il appartient aux parties d’apporter les éléments de preuve à l’appui de leur demande. Le juge civil n’a pas de pouvoirs d’enquête (c’est ce que l’on appelle la procédure accusatoire, à la différence du droit pénal). La contrefaçon est à la fois un délit civil (réparable devant le TGI) et à la fois un délit pénal (réparable devant le tribunal correctionnel).
Quand bien même l’employé de la plateforme ou le médiateur n’est pas un juge, les principes de la procédure accusatoire sera suivie. Au départ, l’utilisateur n’aura aucun élément de preuve à rapporter, si j’ai bien compris. C’est à la société de gestion collective qu’il appartiendra de fournir ces éléments “pertinents” (si on suit ton exemple, ZARA devra rapporter la preuve que son logo fut créé avant).
Si l’employé de la plateforme considère que ZARA est le véritable créateur, alors la production de l’internaute sera retirée. Dans ce cas, ce dernier devra saisir un médiateur et rapporter lui aussi des éléments de preuve (il a publié son logo sur son blog avant d’être repris par ZARA sur la plateforme). Il s’agit d’un mécanisme de premier niveau.
Si l’internaute est de bonne foi, ce mécanisme est idéal, car l’assistance d’un avocat n’est pas requise,à la différence d’une procédure civile ou pénale pour contrefaçon. Si, au vu les éléments de fait, il est difficile pour la plateforme ou le médiateur d’attribuer la véritable paternité de l’œuvre, alors le recours à la justice sera à privilégier .
Certains, dont Maître Hardouin considère que ce mécanisme est en fait une privatisation de la justice. Or, l’accès au juge est un droit fondamental. La plateforme ou le médiateur deviendraient un juge de l’évidence (comme le juge des référés). Cette argumentation est vraie. Mais, les honoraires d’un avocat et les délais de la justice font qu’en pratique, il est plus efficace de prévoir l’utilisation de ce type de mécanisme.
Parfois, le mieux est l’ennemi du bien.
Le 28/03/2019 à 14h59
Merci
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Le 28/03/2019 à 15h21
Dernière précision :
En droit américain, le système du copyright suppose que la protection est accordée à celui qui inscrit en premier une œuvre au sein d’un registre officiel tenu par une administration d’Etat, un peu comme le dépôt à INPI pour les marques et brevets, alors qu’en droit français, la propriété appartient à celui qui peut prouver q’il fut le premier à avoir penser et créer l’œuvre (on parle de la preuve de l’antériorité).
Aussi, en France, un artiste auto-produit aura tout intérêt à publier ses œuvres originales au sein de plusieurs plateformes afin de prouver facilement la date de sa création.
Le 28/03/2019 à 15h42
Le 28/03/2019 à 17h18
Merci pour les précisions.
Mon commentaire ne te visait pas toi en particulier, malgré l’utilisation de la 2eme personne du singulier, mais traduisait de mon agacement de voir cet argument utilisé par les lobbies des ayants droits, qui est effectivement vrai comme tu l’as souligné du point de vue de la loi, mais qui n’ont proposé aucune autre solution concrète même si ce n’était qu’un début d’idée, d’où le fait que je trouve ça hypocrite d’utiliser cet argument pour balayer les critiques concernant les risques du filtrage automatisé par que dans les faits, dès qu’on atteint un certain volume de données, il est difficile de faire autrement. Après, il y a peut-être une possibilité que je n’ai pas imaginé et qui n’a pas les défauts du filtrage a priori systématique.
Et le soucis c’est que ça touche une très grosse partie du web, y compris des sites web à but non lucratif puisque, si j’ai bien compris seules les plateformes éducatives ou scientifiques à but non lucratif sont épargnées (en plus des autres exceptions que sont les places de marchés, les clouds privés ou encore les forges de logiciels libres par exemple et de l’exception pme maintenant limitée à 3 ans). Ainsi, même une instance peertube à but non lucratif mais qui proposerait du divertissement devra se conformer aux exigences de cet article. Ou une instance mastodon. Donc, si j’ai bien compris, même les alternatives libres aux GAFAM sont touchés par cet article (ça c’est pour @carbier).
Et c’est mon principal reproche envers cette directive, c’est de sortir le bazooka pour tuer une mouche. En terme de volume, ma comparaison n’est pas vraie, je le reconnais; mais en termes de nombres de sites web, pour une bataille d’argent entre quelques acteurs, c’est des millions de sites web qui sont touchés. Cela fait pas mal de dommages collatéraux je trouve.
Le 28/03/2019 à 21h38
Et le soucis c’est que ça touche une très grosse partie du web, y compris des sites web à but non lucratif […]Ainsi, même une instance peertube à but non lucratif mais qui
“fournisseur de services de partage de contenus en ligne» : le fournisseur d’un service de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives”.
Le 28/03/2019 à 22h05
Le 28/03/2019 à 22h15
Le 28/03/2019 à 22h33
Les mot me manque, tout le reste de l’Europe nous détestes et il ont raisons, la france championne du copyright vient d’imposer sa dure culture de la propriété intellectuelle démente aux autres.
97 % pour … Un score lamentable, digne d’un scrutin en république bananière voilà ce que sont nos députés européens : Des vendus. En ce moment j’ai tellement honte de notre pays, la risée de l’europe.
Le 26/03/2019 à 13h31
Vivement que la liste des votants soit publiée, ça fera un premier filtre parmi les candidats aux européennes…
Le 26/03/2019 à 13h31
Ils sont en avance, c’est lundi prochain le 1er Avril.
Le 26/03/2019 à 13h33
Je suis très en colère contre les députés qui ont voté cette loi.
Le 26/03/2019 à 13h34
Le 26/03/2019 à 13h35
Le 26/03/2019 à 13h37
Le 26/03/2019 à 13h39
Ta liste, c’est pour le vote sur les amendements
EDIT: oups plusieurs votes XD
Le 26/03/2019 à 13h40
Bon ben il reste plus qu’à fermer Google News et sortir le pop-corn
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Ils l’auront bien cherché les zayantdetravers
Le 26/03/2019 à 13h40
Ah enfin, la création de contenu laissée aux amateurs était vraiment une catastrophe.
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Heureusement tout va bientôt pouvoir être repris en main par les grands éditeurs de contenu et seule la version d’état véritable information pourra circuler
Le 26/03/2019 à 13h41
Sur un réseau décentralisé comme peertube, ca va donner quoi au niveau légal pour chacune des instances ?
Le 26/03/2019 à 13h44
chaque instance utilisant du matériel sous droits d’auteur -> tu payes ou tu fermes :) j’ai bon ?
Le 26/03/2019 à 13h47
C’est quoi l’équivalent des paradis fiscaux pour les sites qui sont potentiellement ciblés par ce texte?
Le 26/03/2019 à 13h47
La liste des votants donnée par Galoo concerne le premier vote sur le fait de traiter les amendements ou pas. Une majorité de 317 contre 312 a refusé de traiter les derniers. amendements.
Ah zut, il y a 4 pages. Pas facile sur smartphone.
Le 26/03/2019 à 13h47
Le pire, quand t’habites en France… c’est quand t’attends la transposition de la directive en droit national.
C’est déjà pas jojo et très intelligent à l’échelle UE… j’imagine pas le carnage à l’échelle Macron.
Le 26/03/2019 à 13h49
y a plusieurs pages et les deux votes sont dedans ;)
Le 26/03/2019 à 13h51
sur peertube il n’y a pas de pub, pas de monétisation, et qui héberge le contenu ? Ça me semble donc hors d’atteinte de cette directive. Ou il faut que je révise mon Next Inpact à ce sujet ?
Si j’ai raison, cette adoption n’est peut-être pas une si mauvaise nouvelle que cela pour le fediverse.
Le 26/03/2019 à 13h55
Bah… On rallumera la radio…
Le 26/03/2019 à 13h56
Chine ? Russie ?
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Le 26/03/2019 à 15h59
Au temps pour moi, Julia Reda a bien voté contre.
Je me demande bien qui est ce fameux ‘Moi’ ?
Le 26/03/2019 à 15h59
On peut avoir une idée de ce qu représente concrètement le pillage de contenu à ton niveau ?
Le 26/03/2019 à 16h00
Bonjour,
Quelle part des revenus liés à vos créations est affectée à votre distributeur ?
Qu’elle est la différence pour vous entre un distributeur et un site web chargé de référencer vos créations ?
Le 26/03/2019 à 16h02
Je crois que c’était très sarcastique.
Ces deux pays sont aussi très regardant du trafic sur internet avec beaucoup de blocages.
Le 26/03/2019 à 16h04
pour te reprendre, quand les internautes auront peur d’utiliser le contenu des autres, ces contenus vont bénéficier d’une meilleure visibilité? c’est ironique?
Si ton contenu ne fait pas partie d’une licence signée par Youtube, il n’apparaitra jamais sur Youtube.
Et quand bien même il ferait partie d’une licence, visiblement la réutilisation (donc la visibilité) serait non pas rémunérée mais bloquée.
Le 26/03/2019 à 16h05
Naturellement, l’instauration d’un tel droit voisin va conduire les
éditeurs à se jeter davantage encore dans la bouche des géants du Net
puisque plus ils y seront référencés, plus ils toucheront.
Ils sont vraiment pas très malins…
Le 26/03/2019 à 16h08
Le 26/03/2019 à 16h13