La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Pour qui sonne le La

La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation. 

Épilogue dans l’affaire dite Saint Maclou. Retour à 2009. L'enseigne signait un contrat avec MusicMatic France pour diffuser des musiques « libres de redevances » puisées sur la plateforme de musiques libres Jamendo.

Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE ont attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.

Prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance est collectée par la première pour le compte de la seconde. Après ponction des inévitables frais de gestion, les sommes sont ensuite réparties entre les artistes interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) et les producteurs (représentés par la SCPP et la SPPF).

Le 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris donnait raison aux sociétés de gestion collective : la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.

« Les conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs musiques sous licence dite “creative commons” ne sauraient dispenser l’utilisateur des phonogrammes de ses obligations légales » exposaient clairement les juges d’appel.

Avant de condamner Saint Maclou à payer près de 120 000 euros et Musicmatic France à garantir l’intégralité de ces sommes, la cour prévenait au passage que les auteurs des musiques Jamendo pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective, auprès desquelles ils ne sont pas inscrits, pour toucher la part de rémunération équitable qui leur revenait.

MusicMatic avait certes produit des attestations concluant qu'en pratique, ce juste retour des choses était difficile si ce n'est impossible, mais la cour les avait jugé trop « imprécises quant aux revendications ». 

Une décision d'appel confirmée en cassation 

Saisie par la constellation Jamendo, la Cour de cassation a rendu son arrêt  le 11 décembre dernier. Elle consacre la décision d’appel. Tous les arguments portés par les demandeurs ont été rejetés. Ils concernaient les conditions d’application de la rémunération équitable, bien vérifiées par les juges du fond aux yeux de la haute juridiction.

D’une part, les morceaux de musique ont été utilisés afin de sonoriser un lieu public. D’autre part, cette activité a généré des bénéfices et donc a été faite à des « fins de commerce » comme le conditionne le législateur. Les propriétaires de la plateforme Jamendo avaient vainement soutenu qu’ils mettaient surtout à disposition un player, outre que les œuvres musicales n’avaient pas été vraiment « publiées » à des « fins de commerce » par les auteurs, tous attachés aux licences Creative Commons.

La Cour de cassation a au surplus refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, faute de doute raisonnable sur l’interprétation de la directive relative aux droits voisins.

Sur ce point, les juges d’appel avaient expliqué que cette directive laisse un grand champ d’action aux États membres quant aux modalités de perception de la rémunération équitable. Son article 5 prévoit ainsi que « les États membres peuvent réglementer la question de savoir, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d’obtenir une rémunération équitable peut être imposée ». 

Commentaires (125)


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La Sacem, cette mafia…


Et donc, j’ai pas compris, l’argent il est redistribué a qui ??


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Cette décision m’a d’abord paru assez scandaleuse. Mais en y réfléchissant, elle a aussi un bon côté.



Ce qui est scandaleux, c’est le non-respect des licences libres. Un artiste qui laisse ses musique en licence libre ne fait pas un choix par défaut, il sait qu’il ouvre la porte à l’usage par d’autres de ces musiques. De la sorte, il me semble difficile de dire que les artistes sont lésés si Saint-Macloud diffuse de la musique tirée de Jamendo dans ses magasins. De même que je vois mal pourquoi la Sacem irait puiser de l’argent si Saint-Macloud avait diffusé un enregistrement de musique classique fait dans les années 20. Parce que là, dans le fond, avec cette décision, on voit mal ce qui pourrait empêcher la Sacem de collecter des redevances sur toute musique jamais enregistrée, quelle que soit son âge.

Après l’argument de la cour sur les fins commerciales n’est pas idiot. D’autant qu’en général les licences libres permettent un usage libre hors usage commercial. C’est-à-dire que l’on est pas censé user de ces musiques pour faire des bénéfices avec. Défendre que par la diffusion en magasin il y a usage à des fins commerciales, c’est plutôt logique, et est probablement une rupture des licences libres concernées.



D’un autre côté, il ne faut pas se leurrer, les artistes sont souvent des gens assez précaires, mal payés et à qui on fait trop souvent le coup de : “mais tu sera payé en gloire, renommé et réputation”. Avec cette décision, la cour renforce le fait de dire que non, tout travail mérite salaire et que ce n’est pas négociable.



Enfin, j’ai d’énorme doute sur le fait que cet argent ainsi collecté finira ailleurs que dans les coffres de la Sacem, ce qui est chagrinant.


je vais être un peu polémique mais j’estime que si on se déclare artiste c’est que l’on souhaite la diffusion de son art. Sinon on se déclare artisan et là et déclare que l’on souhaite vivre de son art.



Ce que je ne comprends pas c’est que doit faire un artiste pour que ça musique NE SOIT PAS prise en compte par une société de gestion collective ?&nbsp;



Est-ce que si un artiste qui écrit explicitement à un organisme de gestion de droits collectifs (qui je le rappelle sont des organismes privées à la différence de l’URSSAF) et que malgré toutn cette dernière va prélever des droits est-ce qu’il peut l’attaquer en justice pour escroquerie ?

&nbsp;


ca me gène un peu le ‘yaka’ de la part de la court de cass :



les auteurs des musiques Jamendo pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective



mais justement ils peuvent mais ne veulent pas.



&nbsp;


Non la sacem est la loi. Point.








Dice34110 a écrit :



Et donc, j’ai pas compris, l’argent il est redistribué a qui ??



A Goldman et aux héritiers de Johnny, comme le reste.









Dice34110 a écrit :



Et donc, j’ai pas compris, l’argent il est redistribué a qui ??







Laetitia Hallyday, Vianney, Gims, …



Donc cette histoire est que la SACEM n’autorise pas la libre écoute de musiques libre si c’est dans un environnement commercial. Mouais pourquoi pas. En même temps la société&nbsp; qui a signé un contrat avec Saint Maclou a justement signé un contrat de diffusion d’oeuvres libres. C’est une pratique bizarre

C’est la même chose sur la plupart des logiciels. C’est gratuit pour une utilisation non commerciale.



Mais çà me rappelle aussi que je paie une redevance TV parceque j’ai une TV alors que je ne regarde pas la TV. Je paie donc pour enrichir et faire fabriquer des programmes de m..de pour des chaines de M..de.

Pas facile de s’y retrouver.


Je suis pas certain que ça soit la musique que diffuse Saint Maclou dans ses magasins, qui lui permette de vendre de la moquette… <img data-src=" />


Si Jamendo rémunérait chaque artiste à hauteur de 1 centime par titre est-ce qu’elle deviendrait une société de gestion collective ?


Donc je peux créer une société de gestion collective, et récolter des sous sans rien faire en me rapprochant des boîtes qui diffusent de la musique libre ? Intéressant comme business plan








wackyseb a écrit :



Donc cette histoire est que la SACEM n’autorise pas la libre écoute de musiques libre si c’est dans un environnement commercial. Mouais pourquoi pas. En même temps la société&nbsp; qui a signé un contrat avec Saint Maclou a justement signé un contrat de diffusion d’oeuvres libres. C’est une pratique bizarre

C’est la même chose sur la plupart des logiciels. C’est gratuit pour une utilisation non commerciale.





La SACEM est un juste un monopole qui comme tout monopole cherche à le préserver. Si tu souscris au modèle de rémunération des artistes tel que le défend cette association à but lucratif, tu devrais pour le bien des artistes, régulièrement mettre les différentes sociétés en concurrence sur le taux de reversement des sommes qu’elles proposent aux artistes. Ici on est dans le même cas de figure que le flou entretenu&nbsp; entre conseils syndicaux et syndics.

&nbsp;



Restrictions Archaïques,

Obligations

Pour chaque CD,

Pompe à fric,

Vache à lait,

Rentier,

Système pyramidal.

On emmerde la SACEM

Et on aime pas la mafia

…….



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&gt; D’autant qu’en général les licences libres permettent un usage libre hors usage commercial.



La licence CC permet de préciser si c’est autorisé ou non dans un but commercial.



Le côté positif c’est certainement qu’en in on n’aura plus de musique en magasin


Perso j’ai arreté d’utiliser jamendo dans mes vidéos, à 80% du temps t’est flag.








SChlafi a écrit :



Donc je peux créer une société de gestion collective, et récolter des sous sans rien faire en me rapprochant des boîtes qui diffusent de la musique libre ? Intéressant comme business plan







Ben en fait, c’est ce qu’il faudrait. Créer une “Sacem” conccurente. Les “artistes” seraient moins pris en otages.<img data-src=" />



c’est quand meme assez epique cette decision



en gros t’es artiste en herbe

&nbsp;tu CHOISI de pas aller a la sacem (car c’est PAYANT et ca te rapporte pas grand chose)

&nbsp;tu CHOISI (j’insiste, personne te force ! )&nbsp; de te faire connaitre en mettant ta musique en libre de droit. (peut etre qu’un jour tes prochains titres seront sous license non libre)



et la justice condamne l’enseigne qui n’est pas dans l’illegalité a payer des royalities a des organismes qui n’ont RIEN a voir avec toi !&nbsp;

&nbsp;

La somme recolé ne va pas dans ta poche mais dans celle d’autres personnes qui n’ont pas besoin d’argent.





&nbsp;








alain57 a écrit :



c’est quand meme assez epique cette decision



en gros t’es artiste en herbe

 tu CHOISI de pas aller a la sacem (car c’est PAYANT et ca te rapporte pas grand chose)

 tu CHOISI (j’insiste, personne te force ! )  de te faire connaitre en mettant ta musique en libre de droit. (peut etre qu’un jour tes prochains titres seront sous license non libre)



et la justice condamne l’enseigne qui n’est pas dans l’illegalité a payer des royalities a des organismes qui n’ont RIEN a voir avec toi ! 

 

La somme recolé ne va pas dans ta poche mais dans celle d’autres personnes qui n’ont pas besoin d’argent.







Tu ne choisis pas non plus de devoir payer l’entretien de ta piscine à St Barth.



Il faut vraiment changer cette loi, elle est débile.


Ya pas moyen de faire une pétition ou autre moyen légal ?

Car c’est clairement de l’escroquerie organisée !



(oui j’ai mis légal car cramer le siège de la sacem doit soulager mais contre productif)

(Leodagan style)








darkbeast a écrit :



Tu ne choisis pas non plus de devoir payer l’entretien de ta piscine à St Barth.







Par contre, il pourrait investir dans un dico et un Bescherelle. <img data-src=" />









Mathayus a écrit :



Ya pas moyen de faire une pétition ou autre moyen légal ?



&nbsp;

En théorie oui mais en pratique ça sera ferme ta gueule à la fin.



Écrire à sa/son député.


Environ 70% est prélevé en frais de gestion, le reste est redistribué aux plus gros artistes.











RuMaRoCO a écrit :



Ce que je ne comprends pas c’est que doit faire un artiste pour que ça musique NE SOIT PAS prise en compte par une société de gestion collective ?





D’après ce jugement, il ne peut tout simplement pas.

Même si tu composes, joues puis diffuse toi-même ta propre musique, tu es obligé de payer à la Sacem.









Ricard a écrit :



Ben en fait, c’est ce qu’il faudrait. Créer une “Sacem” conccurente. Les “artistes” seraient moins pris en otages.<img data-src=" />





Bon courage pour faire reconnaître ta société de gestion par le ministère de la Culture qui est copain comme cochon avec la Scaem…









Ricard a écrit :



Ben en fait, c’est ce qu’il faudrait. Créer une “Sacem” conccurente. Les “artistes” seraient moins pris en otages.<img data-src=" />





Il faut plus voir ça comme un truc d’état: Tout le monde paye des cotisations et des impôts, et si tu veux toucher des aides de la CAF tu es obligé de t’inscrire à la CAF. Je pense que le modèle a été conçu dans cet “esprit”.



Ça ne justifie pas tout, ou en tout cas les choses ont changé et il faut péter ce truc, on est d’accord. Notamment parce que même si la SACEM est un organisme à but non lucratif, son fonctionnement est plus que pourri. Et parce que le libre de droit/CC etc. n’est pas géré correctement. ( j’ai tiré la tronche quand je me suis inscrit et que j’ai accepté que toutes mes créations pendant 10 ans soient forcément sous leur coupe*)



Un autre point (qui encore une fois ne justifie pas les abus et autres redevances débiles) c’est qu’en France on considère certains droits comme inaliénables, c’est très différent de l’approche anglosaxone et ce n’est pas forcément idiot. Robert Johnson, grand bluesman parmi les grands, a enregistré des disques aujourd’hui vénéré, en cédant tous ses droits pour 5$ l’enregistrement (bon il n’aurait pas profité de royalties, il est mort trop jeune <img data-src=" /> ). De même, certains artistes n’ont plus de droits sur leur musique car un studio ou un millionnaire a tout acheté. Le système français ne permet pas de dépouiller ainsi un musicien. Ça donne à réfléchir avant de vouloir libérer brutalement la gestion des droits.



* ce n’est pas mon métier et j’ai touché des sommes relativement faibles.









Ricard a écrit :



Par contre, il pourrait investir dans un dico et un Bescherelle. <img data-src=" />







En plus il parle d’artiste en herbe, je ne vois pas ce qu’un vendeur de drogue a à voir avec la musique.









Mihashi a écrit :



Bon courage pour faire reconnaître ta société de gestion par le ministère de la Culture qui est copain comme cochon avec la Scaem…







Je ne vois pas ce qui légalement l’empêche ? La Sacem, c’est une boite privée, pas un truc d’état.



“D’autre part, cette activité a généré des bénéfices et donc a été faite à des «&nbsp;fins de commerce&nbsp;» comme le conditionne le législateur.”



Ils ont un moyen de prouver cette causalité???

En quoi la musique dans une espace commercial génère-t-elle un bénéfice???








alain57 a écrit :



La somme recolé ne va pas dans ta poche mais dans celle d’autres personnes qui n’ont pas besoin d’argent.



Même si la répartition est mal faite et que les frais de fonctionnement sont abusés, il y a AUSSI des artistes avec des revenus faibles ou moyens qui touchent des sous des organismes de répartition. Et qui s’y sont inscrits pour faire valoir leurs droits mérités.



On est d’accord, ça ne justifie pas l’opacité du bousin, le traitement débile des musiques libres etc. Et sur le même sujet, il y a aussi la difficulté pour les tout petits d’être référencés (une diffusion restreinte qui passe sous les radars par exemple), problème qui se poserait peut-être aussi avec d’autres systèmes cela-dit.









dematbreizh a écrit :



En quoi la musique dans une espace commercial génère-t-elle un bénéfice???





Si, ça on doit trouver des études qui montrent l’intérêt marketing. (bon moi ça me saoule mais bon <img data-src=" /> )

De toute façon un commerçant dépense rarement des sous si ce n’est pas pour augmenter les ventes.



en fait la logique est que la sacem a un devoir de collecte&nbsp;pour le compte des auteurs, de tous les auteurs. Ceux-ci, affilié ou non peuvent contacter la sacem pour toucher leurs droits. d’ou la la phrase:

&nbsp;

[les] auteurs […] pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective, auprès desquelles ils ne sont pas inscrits, pour toucher la part de rémunération équitable qui leur revenait.être affilié a la sacem permet juste un reversement des droits simplifiés, automatique et plus précis.



ce point est ignoré de beaucoup de créateurs, petits et grands.



sachant cela, je verrai bien tous les créateur de musique libre venir réclamer leurs droits pour les reverser a des associations (téléthon, L214, amnesty international, etc)




Caïn a écrit :

sachant cela, je verrai bien tous les créateur de musique libre venir réclamer leurs droits pour les reverser a des associations (téléthon, L214, amnesty international, etc)



Ils risqueraient de faire une attaque en lisant le contrat <img data-src=" />








dematbreizh a écrit :



En quoi la musique dans une espace commercial génère-t-elle un bénéfice???





La véritable question : Faut payer combien pour diffuser autre chose que de la musique libre ?



Quelqu’un sait si les Daft Punk sont inscrits à la SACEM ? A l’époque de leur procès contre France 2 ce n’était pas le cas.


Ils sont à la SACEM, mais ils critiquent le fonctionnement

https://information.tv5monde.com/info/daft-punk-saviez-vous-que-4869


Quand la musique est bonne, bonne bonne <img data-src=" />



Quand la musique sonne, sonne, sonne <img data-src=" />



Quand elle ne trébuche pas <img data-src=" />


certains ont essayé de s’opposer depuis longtemps mais c’est pas facile <img data-src=" />

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_08…


[cite]Après l’argument de la cour sur les fins commerciales n’est pas idiot. D’autant qu’en général les licences libres permettent un usage libre hors usage commercial. C’est-à-dire que l’on est pas censé user de ces musiques pour faire des bénéfices avec. Défendre que par la diffusion en magasin il y a usage à des fins commerciales, c’est plutôt logique, et est probablement une rupture des licences libres concernées. [/cite]



Par ton analyse, tu prête à la justice un rôle d’interprétation qui n’est absolument pas le sien. Le seul et unique rôle de la justice est de faire en sorte que la loi soit appliquée, telle qu’elle est écrite ou, à défaut telle qu’elle a été pensée si les textes ne couvre pas tous les cas. La justice ne n’a pas a juger si quelque chose est juste. Elle juge uniquement si c’est conforme à la loi.



Dans ce cas, tout est clairement couvert par les textes et la cours de cassation se contente de confirmer, qu’au vu des faits exposés, le jugement est bien conforme à la loi telle qu’elle est écrite. Et ce, même si la loi est complètement aberrante et inéquitable comme dans ce cas précis. Même si il a conscience que le jugement n’est pas juste vis à vis des parties, un tribunal se doit d’appliquer ce que dit la loi.








Ricard a écrit :



Restrictions Archaïques,

Obligations

Pour chaque CD,

Pompe à fric,

Vache à lait,

Rentier,

Système pyramidal.

On emmerde la SACEM

Et on aime pas la mafia

…….



<img data-src=" />

<img data-src=" />







Merci 😁



Belle référence 😎



Bonjour Static,



&nbsp;Je ne suis pas tout à fait d’accord. Si une affaire remonte jusqu’en cours de cassation, c’est qu’il y a un point de loi qui ne paraît pas assez clair et qu’il faut éclaircir, autrement dit interpréter. Certes l’interprétation se fait en fonction des textes de lois et décisions de justice passées et pas forcément en fonction d’une idée de la justice, mais les deux ne sont pas mutuellement exclusif, du moins pas toujours. D’autant que les lois en vigueur ont elles aussi étaient instaurées en fonction de certains principes et de certaines idées de la justice.



Pour ma part, peut-être à tort et abusivement, j’ai essayé de comprendre cette décision sous un angle qui n’est pas les textes de loi et leur respect, mais en cherchant à remonter aux principes ou idées derrières ces textes. Interprétation à partir de mon très faible bagage juridique et donc hautement contestable c’est vrai.

Ce que je veux dire c’est que j’ai voulu interpréter la décision de la Cour de Cassation mais non juger de leur interprétation du droit. C’est peut-être une erreur fondamentale de compréhension du droit en effet.



Pour en revenir au point de la musique en magasin, c’est un truc enseigné en marketing et mis en application, derrière l’idée de l’expérience client, que de dire que de créer une ambiance dans un magasin va pousser un client à s’y sentir plus à l’aise, à acheter plus… Par conséquent, le fait de mettre de la musique dans un magasin peut relever d’une action visant à accroître les bénéfices, donc c’est une action à fin commerciale. Je ne saurais dire si c’est vraiment efficace, mais comme diffuser de la musique en permanence dans un magasin, cela coûte, il me semble évident que les entreprises qui le font estiment y trouver un bénéfice.


“La Cour de cassation a au surplus refusé de saisir la Cour de justice de

l’Union européenne, faute de doute raisonnable sur l’interprétation de

la directive relative aux droits voisins.”



Bah tu methone… C’est pas comme si la CJUE avait déjà black boulé à plusieurs reprise la France et son système de perception copie privée & co… Alors pourquoi aller lui demander son avis quand on sais que il y a 99.999% de chance que la CJUE dise simplement que la loi francaise est illégale et doit être modifié pour permettre la diffusion d’oeuvre libre de droit sans être taxé… et qui fini dans les poches de majors même pas des artistes de ces oeuvres libres de droits…



La logique :3








lorinc a écrit :



Écrire à sa/son député.







Mouais, j’ai comme des doutes au vu de l’état dans lequel se trouve le système politique français.



Entre le quinquennat qui garantit au président la majorité absolue durant la totalité de son mandat, et les partis de droite actuels qui ne tolèrent pas la moindre voix “dissidente”, les chances de voir adopté un projet de loi qui ne serait pas issu des hautes sphères de la majorité sont quasi nulles.

En bref tu écris à un député de l’opposition, au mieux ça va se finir en “anéfé rejeté”, et si tu écris à un député de la majorité, même si il le voulait, l’organisation interne de son parti ne lui laissera aucune marge de manœuvre



A moins d’une réforme d’ampleur, par ex un passage à la proportionnelle, inutile d’espérer avoir le moindre poids sur les élus une fois les présidentielles passées



Bonjour,



Étant artiste libre et indépendant depuis 2006 et inscrit sur Jamendo depuis cette même année, je ne comprend pas cette décision de justice. On a choisi délibérément de ne pas adhérer à la SACEM, alors pourquoi viendrait-elle prendre de l’argent pour nous ?



En tout cas cette décision risque de faire très mal à Jamendo et à nous aussi, par la même occasion.


Assez scandalisé par l’issue de l’arrêt, même si c’était prévisible étant donné la corruption et la position mafieuse dans le milieu de la culture.



Par contre, cet arrêt peut potentiellement avoir de graves conséquences.

Si je comprends bien, on parle ici de toutes les exploitations commerciales de n’importe quel oeuvre musicale.

Cela voudrait-il dire que les vidéastes et streamers qui ont des revenus et qui utilisent de la musique libre ou sous CC, devront tout de même payer des redevances à la SACEM ?

Voire que n’importe quel son qui serait assimilable à de la musique (une musique composée par toi-même ou par une IA, par exemple) serait assujettie à ce régime ?



Truc de fou.


Décision scandaleuse et totalement impossible à légitimer du point de vue du droit.

Les oeuvres en cause étaient en dehors du catalogue de la SACEM (où est l’intérêt à agir ?)

Les artistes avaient (en tout cas je suppose, sinon c’est con de leur part, et c’est peut-être làdessus que la Cour aura construit son escroquerie intellectuelle) placés leurs musiques sous une licence CC autorisant l’usage à des fins commerciales.



On avait donc un contrat d’exploitation à priori légal, conclu en pleine conscience par ses parties respectives.

La Cour aurait dû débouter SACEM and co à grands coups de pied au cul…


Dans le même cas que toi (sauf que j’ai laché Jamendo :)) je trouve hallucinant que la SACEM récolte du fric sur le dos de personnes qui ont choisi de ne pas adhérer à la SACEM (pour diverses raisons).



Si je veux que ma musique soit diffusée gratuitement dans un commerce, je ne vois pas ce que la SACEM vient foutre la dedans… Elle n’a rien produit, et les artistes qui y adhèrent n’ont rien à voir avec mes créations…



&nbsp;


Finalement, il s’agit d’un conflit entre un diffuseur de musique et des syndicats d’auteurs-compositeurs, mais à aucun moment la justice ne s’intéresse aux artistes en personne. C’est comme si la SACEM représentait les artistes en général… à charge aux artistes d’adhérer à ces syndicats s’ils souhaitent une rémunération quelconque, sinon #OSEF, à toi de voir l’artiste : vivre d’amour et d’eau fraîche ou frapper à la porte de la fourmi SACEM ta voisine.


La musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée

dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non…





  • et-ce que ‘SM’ était-il au courant* (en 2009) AV. de diffuser ‘sa/leur’ musique ?

    sinon, c’est attaquable devant la ‘Cour Européenne ’ !!!’

    (on fait des Lois ‘après-coup’, hop……à partir de maintenant–&gt;c’est interdit) ! <img data-src=" />

    “10 ans, quand-même…..pour une histoire de musique” !



    * c’était stipulé dans leur ‘CGV’


C’est quand même aberrant de se dire que je ne peux pas faire écouter ma musique gratuitement, peu importe le lieu.

il n’y a que moi qui ait fourni un travail pour cette musique, il n’y a aucune raison que la SACEM réclame des sous… C’est juste du vol à ce niveau là.

&nbsp;

On marche sur la tête…



&nbsp;


Ce serais marrant que les artistes concernés portent plainte contre la SACEM (recel? arnaque en bande organisée? extorsion?) pour avoir volé du pognon aux entreprises sur leurs dos alors que c’est interdit par la licence…








eglyn a écrit :



C’est quand même aberrant de se dire que je ne peux pas faire écouter ma musique gratuitement, peu importe le lieu.

il n’y a que moi qui ait fourni un travail pour cette musique, il n’y a aucune raison que la SACEM réclame des sous… C’est juste du vol à ce niveau là.

&nbsp;

On marche sur la tête…



Je comprends ton point de vue, mais fais aussi le parallèle avec l’emploi ou la sécu:

&nbsp;- tu n’as pas le doit d’être embauché en dessous du smic, même si tu es d’accord (et c’est pourtant ton travail)

&nbsp;- tu cotises à la sécu même si tu renonces aux remboursements



Comparable? Pas totalement évidemment. Mais il faut se dire que le système sacem hérite des mêmes principes de protection/mutualisation. Ce ne sont pas forcément eux (les principes) qu’il faut rejeter, mais plutôt leur application et leurs dérives, ainsi que l’inaptitude des organismes à s’adapter aux nouveaux modes de diffusion et de création. (genre les taxes sur les disques durs etc.)



Concernant la musique tout est compliqué: il y a des groupes “pro” qui tournent dans les bars qui font la chasse aux groupes “amateurs” trop heureux de jouer même gratuitement. Pas si facile de donner tort à l’un ou à l’autre.



Je ne crois pas qu’il y ait ce genre de procédé pour les autres formes d’art, la peinture par exemple.

Est-ce qu’un restaurant qui expose des tableaux d’un artiste mis gratuitement à disposition doit payer une redevance à un organisme comme la SACEM ?



Je veux bien qu’on protège les personnes qui demandent à être protégées, et dont la musique en l’occurrence est leur métier, mais ceux qui font cela en amateur, sans objectif de rentabilité, qu’on la leur laisse distribuer gratuitement et comme ils l’entendent…





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Le problème ce n’est pas la Cour de Cass qui ne fait que jouer son rôle de juge du jugement (la CC ne juge jamais le fond mais l’application de la loi par la juridiction inférieure). Le problème c’est la loi totalement inadaptée à l’évolution des moyens de diffusion et des décisions des artistes sur leurs propres morceaux…


La comparaison est bonne, à une différence près : les organismes de Sécurité sociale, les Conseils des Prud’hommes, feu les Assedics (j’en oublie peut-être) sont des organismes paritaires [syndicats patronaux/syndicats salariaux] avec des élections et des règles établies en commun.



La Sacem et autres syndicats d’artistes fonctionnent comme le Syndicat général du livre et de la communication écrite (SGLCE-CGT), le fameux syndicat unique de la presse quotidienne en France : c’est un fonctionnement en monopole sans élection pluripartite, qui administre les intérêts d’une profession ou d’un secteur d’activités sans aucun débat public. C’est comme si l’Ordre des avocats se faisait payé pour redistribuer les honoraires à d’autres ordres professionnels et aux cabinets d’avocats.








recoding a écrit :



Je comprends ton point de vue, mais fais aussi le parallèle avec l’emploi ou la sécu:

&nbsp;- tu n’as pas le doit d’être embauché en dessous du smic, même si tu es d’accord (et c’est pourtant ton travail)

&nbsp;- tu cotises à la sécu même si tu renonces aux remboursements



Comparable? Pas totalement évidemment. Mais il faut se dire que le système sacem hérite des mêmes principes de protection/mutualisation. Ce ne sont pas forcément eux (les principes) qu’il faut rejeter, mais plutôt leur application et leurs dérives, ainsi que l’inaptitude des organismes à s’adapter aux nouveaux modes de diffusion et de création. (genre les taxes sur les disques durs etc.)



Concernant la musique tout est compliqué: il y a des groupes “pro” qui tournent dans les bars qui font la chasse aux groupes “amateurs” trop heureux de jouer même gratuitement. Pas si facile de donner tort à l’un ou à l’autre.





Oui très bien sauf qu’à la SACEM tu dois sortir 150 balles pour adhérer, ce n’est donc ni une cotisation, ni une obligation, mais une adhésion, si on adhère pas, pourquoi doit-on collecter en notre nom ? On ne peut pas le justifier d’une manière ou d’une autre, je suis désolé.









eglyn a écrit :



Je ne crois pas qu’il y ait ce genre de procédé pour les autres formes d’art, la peinture par exemple.

Est-ce qu’un restaurant qui expose des tableaux d’un artiste mis gratuitement à disposition doit payer une redevance à un organisme comme la SACEM ?



Je veux bien qu’on protège les personnes qui demandent à être protégées, et dont la musique en l’occurrence est leur métier, mais ceux qui font cela en amateur, sans objectif de rentabilité, qu’on la leur laisse distribuer gratuitement et comme ils l’entendent…



Les autres formes d’art ne sont pas diffusées de la même manière et en plus je connais moins les mécanismes. En tout cas avec Internet les photographes se font bien piller tranquillement. Les mécanismes traditionnels ne sont pas les mêmes non plus: Un peintre peut vendre cher un tableau, un musicien (à part JMJ <img data-src=" /> ) doit vendre plein d’albums, ou faire des concerts, ou… être rémunéré pour la diffusion.



Sur ton deuxième paragraphe, comme je le dis, c’est ton point de vue. Sans contexte je suis assez d’accord, mais si on y ajoute les notions de dumping ou de mutualisation ça marche moins bien. Et je trouve dommage de dire qu’un artiste ne doit pas vivre de son art.





dumopjoma74fr a écrit :



La comparaison est bonne, à une différence près : les organismes de Sécurité sociale, les Conseils des Prud’hommes, feu les Assedics (j’en oublie peut-être) sont des organismes paritaires [syndicats patronaux/syndicats salariaux] avec des élections et des règles établies en commun.

&nbsp;



On est d’accord, la mise en place des principes (principes auxquels on adhère ou pas, en plus) est complètement pourrie.

&nbsp;





Everlasting Dream a écrit :



Oui très bien sauf qu’à la SACEM tu dois sortir 150 balles pour adhérer, ce n’est donc ni une cotisation, ni une obligation, mais une adhésion, si on adhère pas, pourquoi doit-on collecter en notre nom ? On ne peut pas le justifier d’une manière ou d’une autre, je suis désolé.



En tout cas, quelques minutes de diffusion à la tv d’une œuvre musicale rapporte largement plus que 150e, donc beaucoup doivent y trouver leur compte.

De plus la sécu ou d’autres organismes collectent chez tout le monde, même ceux qui n’ont et n’auront jamais droit à des prestations. Est-ce que c’est “juste”? Vaste débat. Ceux qui n’ont pas d’enfants payent pour l’école des autres. Et ceux qui ne sont pas intermittent du spectacle versent des sous à l’Unedic.

&nbsp;

Mais bon, je le répète: je n’aime pas du tout la manière dont la SACEM collecte, gère, se finance etc. Et je ne suis pas pour des améliorations à la marge, plutôt pour une reécriture totale des règles. Mais je trouve dommage de partir brutalement vers le chacun pour soi en réaction.









recoding a écrit :



&nbsp;- tu cotises à la sécu même si tu renonces aux remboursements





Non, tu dois cotiser à UNE sécurité sociale, pas forcément la française. Ex. des travailleurs frontaliers. Là tu pourrais être obligé de cotiser à une association de répartition des droits qui n’est pas forcément française. Cf. Exemple des daft punk cités plus hauts. Et que le plus efficace / respectueux des créateurs gagne.



Sauf que c’est payant et pas qu’un peu : 154€ en tant qu’auteur/compo et 532€ si tu es ton propre éditeur (je crois que c’est le cas de mon collègue qui vend ses propres CD..)

Je doute fortement que ces artistes récupèrent plus de 150€…









1dimitri a écrit :



Non, tu dois cotiser à UNE sécurité sociale, pas forcément la française. Ex. des travailleurs frontaliers. Là tu pourrais être obligé de cotiser à une association de répartition des droits qui n’est pas forcément française. Cf. Exemple des daft punk cités plus hauts. Et que le plus efficace / respectueux des créateurs gagne.





Ok. Donc il faudrait plusieurs organismes de collecte. Ceux qui rapporteront le plus aux artistes seront ceux… qui collectent le plus. Les radios devront envoyer leurs playlists… à plusieurs organismes, voire les constituer en fonction des conditions d’utilisation de chaque organisme. Les tv devront passer plusieurs accords plutôt qu’un seul. Les patrons de bar choisiront un organisme puis passeront la musique qu’il propose, sans pouvoir passer la musique “concurrente”, ou alors chaque organisme passera dans les bars pour mesurer la diffusion de “leurs”artistes? Les artistes devront choisir ou ils pourront s’inscrire à plusieurs trucs de collecte suivant les cas? (musique vivante, enregistrée, passage audiovisuel…)

Cette usine à gaz <img data-src=" />

Sans changer les règles de collecte, le monopole me parait assez logique. (genre un système universel sans régimes spéciaux <img data-src=" /> )



Visiblement, cela démontre une incompatibilité entre le droit d’auteur français et les licences octroyant un libre droit d’usage.


Navrant, mais prévisible… la France reste furieusement incompatible avec le droit d’auteur, le vrai, où l’auteur décide des conditions d’utilisation de ses œuvres.



Publier de la musique sous licence creative commons permettant un usage commercial, c’est juste faire cadeau des droits d’auteurs aux prédateurs comme la sacem et autres organisations anticitoyennes.

&nbsp;


…la France reste incompatible avec le droit d’auteur, le vrai…



<img data-src=" />


Qu’il garde leur monopole mais qu’ils inscrivent ceux qui refusent explicitement d’adhérer et qu’ils ne collectent pas d’argent en leur nom.

Et que tous les “distributeurs” (TV/radios/commerces) soient tenus de fournir une liste des artistes/oeuvres de la SACEM diffusés. Dans le doute le distributeur fournit une liste mêlant SACEM ou non et à la SACEM de se débrouiller.

Si certains distributeurs (commerces) choisissent de ne pas diffuser d’artistes SACEM et bien ils ne sont pas tenus d’en informer la SACEM ni de “cotiser”&nbsp;


Le danger de cette décision est un de ces corolaires. En effet il semblerait que la Cours de Cassation ait validé qu’il est nécessaire de payer une musique libre si elle est utilisée dans le cadre d’un usage professionnel et qui va permettre de gagner de l’argent. Cela signifie donc, indirectement, que l’utilisation de musique libre de droits sur des vidéos YouTube monétisée par le biais de publicités YouTube ou par le biais de contrats de partenariat est donc, elle aussi, soumises à des droits Sacem.



La mafia Sacem à donc trouvé par cet arrêté de la cour une nouvelle source de revenus.


Youtube n’a pas déjà des sociétés de collecte de droits d’auteur ?

J’espère qu’il y aura affrontement …


La SACEM se garde le pognon ou le redistribue aux auteurs, compositeurs et interprètes qui lui sont affilié.


Pour revenir à l’arrêté en lui même, cela veut dire que les musiciens libres doivent se fédérer. Ils pourront ainsi exiger que les sommes prélevées lors de la diffusion de musique libre lors soit redistribué.

Leurs représentants pourront ainsi définir le montant prélevé lors de la diffusion et probablement imposer un tarif moins élevé.


Et que se passe-t-il avec de la musique générée automatiquement ?



Genre si St Maclou développe un programme qui génère ses propres musique et les diffuse dans ses magasins ? Là je ne vois pas la Sacem venir collecter des droits qui ne sont redistribuables à personne ? (ou alors on considère l’auteur du soft comme l’auteur de la musique ? ou celui qui a&nbsp; généré le seed ? …)



Perso je serais Mr St Maclou je tenterais le coup histoire de faire remuer un peu tout ce bazar.

&nbsp;








Lesgalapagos a écrit :



En effet il semblerait que la Cours de Cassation ait validé qu’il est nécessaire de payer une musique libre si elle est utilisée dans le cadre d’un usage professionnel&nbsp;





&nbsp;70 posts à répéter le même mantra.

&nbsp;Le point soulevé par ces jugements, c’est que la diffusion de musique dans un lieu public à but de profits génère le paiement d’une taxe dont le montant sera versé à des artistes indépendemment de qui a diffusé quoi.

Tout comme détenir un poste de télévision entraine le paiement d’une taxe, quelque soit l’utilisation faite de cette TV.



Pas la peine de monter cette affaire en épingle, même si effectivement les impacts pour Jamendo&co risque d’être sévères.









recoding a écrit :



Ok. Donc il faudrait plusieurs organismes de collecte. Ceux qui rapporteront le plus aux artistes seront ceux… qui collectent le plus. Les radios devront envoyer leurs playlists… à plusieurs organismes, voire les constituer en fonction des conditions d’utilisation de chaque organisme. Les tv devront passer plusieurs accords plutôt qu’un seul. Les patrons de bar choisiront un organisme puis passeront la musique qu’il propose, sans pouvoir passer la musique “concurrente”, ou alors chaque organisme passera dans les bars pour mesurer la diffusion de “leurs”artistes? Les artistes devront choisir ou ils pourront s’inscrire à plusieurs trucs de collecte suivant les cas? (musique vivante, enregistrée, passage audiovisuel…)

Cette usine à gaz <img data-src=" />

Sans changer les règles de collecte, le monopole me parait assez logique. (genre un système universel sans régimes spéciaux <img data-src=" /> )



Ca tombe parfaitement bien, parce que les accords et le reste ne se font pas avec les sociétés de collecte, mais avec les éditeurs de musique. C’est donc exactement ce qu’il se passe : négociations avec chacun d’entre eux, de facon séparée…









xapon a écrit :



La SACEM se garde le pognon …







Forcément. Si SACEM, ça récolte. <img data-src=" />



<img data-src=" />


hello tous,



Payer pour diffuser de la musique libre……. mmmmmhmmmm,



on ne laisse plus offrir de la culture du partage ? Cours de cassation……mmmmmhmmm



Tout est fric, jusqu’ou iront-ils ?&nbsp;&nbsp;



oh punaise….. je sors.


J’ai eu la même idée&nbsp;<img data-src=" />

Sauf que jusqu’à maintenant ça n’a jamais gêné la SACEM de collecter des droits sans savoir à qui les redistribuer…

Exemple si tu as un restaurant et que tu diffuses de la musique, la SACEM te taxe en fonction du nombre de haut-parleurs (d’enceintes plus précisément), ils se foutent bien de qui tu diffuses du moment que tu paye.&nbsp;








Patch a écrit :



Ca tombe parfaitement bien, parce que les accords et le reste ne se font pas avec les sociétés de collecte, mais avec les éditeurs de musique. C’est donc exactement ce qu’il se passe : négociations avec chacun d’entre eux, de facon séparée…





Heu?

Les télés payent un forfait aux sociétés de collecte (pas pour la fiction, mais pour les émissions de flux et ce genre de choses), les bars versent à la SACEM, d’autres acteurs comme Orange versent à la SACEM, et les radios communiquent leurs playlists aux sociétés de collecte…

Par exemple:

https://clients.sacem.fr/autorisations/radio&nbsp;Les accords c’est plutôt dans le cadre de l’exploitation d’une oeuvre précise dans un film par exemple.



Ou alors y’a malentendu?



C’est là qu’on aimerait que le gouvernement soit-disant “disruptif” et “nouveau monde” qui est venu “bousculer les rentes de fait”, “moderniser le pays” et “refuser les corporatismes” soit capable de dire stop en changeant la loi. Qu’ils aient les couilles de mettre fin à la rente indue de la SACEM (organisme privé, pour rappel), de bousculer les vieilles pontes de l’industrie, de “disrupter utile”.



Mais je prends les paris : ils n’en feront rien.


Autant je peux pas saquer ni la SACEM, ni ses méthodes, autant ici, je suis plutôt d’accord avec la décision (!!!). Et avant que vous ne crisiez ci-dessous dans les commentaires, sachez que j’ai quand même lu les précédents, et je constate qu’on confond très souvent&nbsp; libre de droits (au sens « domaine public ») et Creative Commons. Les titres utilisés sur Jamendo étaient (ça a changé avec Jamendo Licensing) sous licence Creative Commons, comme le rappelle l’article :





&nbsp;les œuvres musicales n’avaient pas été vraiment « publiées » à des «&nbsp;fins de commerce&nbsp;» par les auteurs, tous attachés aux licences Creative Commons.&nbsp;

&nbsp;



Et donc on rappellera que la licence Creative Commons interdit l'utilisation commerciale de l’œuvre [source\]. Donc quand un artiste choisit de publier son boulot sous cette licence, il refuse expressément que quiconque se fasse du pognon dessus. Donc ici, MusicMatic &amp; co se faisaient du pognon avec le taf des artistes qui l'avaient interdit, et donc je trouve que l'issue du procès est juste.       






Maintenant, ce n'était surement pas à la SACEM de porter ça devant les tribunaux, mais qui d'autre s'en serait chargé sinon ?      






Je finirais par faire remarquer qu'il existe maintenant Jamendo Licencing, qui je crois n'existait pas à l'époque des faits. Jamendo a ainsi 2 catalogues, l'un en Creative Commons, l'autre libre de droits, qui permet une utilisation commerciale. Ce système me parait mieux respecter la décision des artistes quant à la diffusion de leurs œuvres et quant à leur rémunération (l'utilisation de Jamendo Licencing est payant). Et pour le coup, cette nouvelle offre est hors de portée (juridique) des griffes de la SACEM [source\], et c'est surement tant mieux. Maintenant, il faut espérer que le métier de ces artistes ne s'ubérisera pas trop ...



Et pour le coup, cette nouvelle offre est hors de portée (juridique) des griffes de la SACEM [source], et c’est surement tant mieux.

Au début de l’article : “la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.”



Donc ça ne change rien, quelque soit la licence ou non-licence de la musique, si elle est diffusée au public (en dehors du cadre privé) il faut que la SACEM prélève la rémunération destinée au artistes (il y a une exception pour la fête de la musique, c’est pas des chiens vous voyez).&nbsp;

&nbsp;

Sinon effectivement le modèle économique de Jalendo n’était pas clair (et pas vraiment compatible avec la licence CC). Et là j’ai l’impression que c’est ST MACLOU le dindon de la farce.



De là à penser que ce n’était qu’un procès d’opéra qui servira de&nbsp;jurisprudence pour la suite (vidéo youtube et autres, podcasts, voir même l’industrie du porno)…








recoding a écrit :



Heu?

Les télés payent un forfait aux sociétés de collecte (pas pour la fiction, mais pour les émissions de flux et ce genre de choses), les bars versent à la SACEM, d’autres acteurs comme Orange versent à la SACEM, et les radios communiquent leurs playlists aux sociétés de collecte…

Par exemple:

https://clients.sacem.fr/autorisations/radioLes accords c’est plutôt dans le cadre de l’exploitation d’une oeuvre précise dans un film par exemple.



Ou alors y’a malentendu?



Parce que c’est plus simple que de facturer à la musique.

Mais ca n’empêche pas que les droits d’utilisation sont négociés éditeur par éditeur. Si une organisation a un accord avec Sony Musique mais pas avec EMI, accord SACEM ou pas, ils ne pourront diffuser les oeuvres d’EMI.



…accord SACEM ou pas, ils ne pourront diffuser les oeuvres d’EMI….



ah bon ???

(stp : source) <img data-src=" />








vizir67 a écrit :



…accord SACEM ou pas, ils ne pourront diffuser les oeuvres d’EMI….



ah bon ???

(stp : source) <img data-src=" />



Le meilleur exemple que j’ai en tête, c’est feu Nolife.

Pour chaque clip musical, ils devaient avoir l’autorisation des maisons de disque et les petits éditeurs pour pouvoir le diffuser. Sans ca, ils ne diffusaient pas. C’était d’ailleurs la raison pour laquelle au tout début de la chaîne ils n’avaient que 20 ou 30 clips de j-music qui tournaient en boucle : ils n’avaient pas eu les autorisations nécessaires pour la suite.



Il me semble que l’autorisation nécessaire était pour les sous-titres des clips , pas pour les clips eux-même








Patch a écrit :



Le meilleur exemple que j’ai en tête, c’est feu Nolife.

Pour chaque clip musical, ils devaient avoir l’autorisation des maisons de disque et les petits éditeurs pour pouvoir le diffuser. Sans ca, ils ne diffusaient pas. C’était d’ailleurs la raison pour laquelle au tout début de la chaîne ils n’avaient que 20 ou 30 clips de j-music qui tournaient en boucle : ils n’avaient pas eu les autorisations nécessaires pour la suite.



J’imagine que pour les clips c’est différent, et que ça concerne les droits vidéos aussi.



Un bar n’a pas besoin de contacter les éditeurs un à un, une radio non plus <img data-src=" />



Pour une télé:https://clients.sacem.fr/autorisations/chaine-de-television



De part cette arrêt : Oui ….


C’est pas déjà le cas avec les films et séries (différents studio, différents producteurs etc.) ?


Honteux , toujours engraisser cette mafia Sacem & Co . Moi , je dis - Yaka pas diffuser de musique mais mettre des oiseaux siffleurs et chanteurs pour agrémenter les lieux si ces magasins le veulent . Perso , je m’ en tape , si je vais au magasin ce n ‘ est pas pour écouter la star AC ou un concert .








RuMaRoCO a écrit :



C’est pas déjà le cas avec les films et séries (différents studio, différents producteurs etc.) ?



Oui les docus/téléfilms/films c’est différent.

Par contre pour les émissions où ils passent des extraits, habillent des génériques etc. le forfait est plus simple.

&nbsp;

Ca correspond à des usages différents. Un bar qui passe de la musique toute la journée, surtout s’il passe la radio, contrôle difficilement sa diffusion exacte. S’il choisit d’organiser la projection d’un film le soir, il doit en revanche demander expressément l’autorisation.



J’imagine qu’il y a encore un autre fonctionnement pour la diffusion, par exemple, d’un match de foot.



C’est un vrai bordel ces histoires. L’utilisation d’une émission de radio dans un film nous avait posé un bon tortillage de cerveau: Radio France nous cédait les droits, mais ça ne concernait que ce que eux-même avaient produit, pas l’extrait musical utilisé dedans. Car ils n’ont pas les droits de “revendre” des droits musicaux pour lesquels ils n’ont payé que l’autorisation de diffusion sur leurs ondes. (on a renoncé à retrouver l’éditeur du morceau et on l’a remplacé par une version tombée dans le domaine public)

Par contre une fois ça réglé, une chaîne qui diffuse le film n’a affaire qu’au distributeur du film.





C’est un vrai bordel ces histoires. L’utilisation d’une émission de radio dans un film

nous avait posé un bon tortillage de cerveau: Radio France nous cédait les droits, mais ça ne concernait

que ce que eux-même avaient produit, pas l’extrait musical utilisé dedans. Car ils n’ont pas les droits de “revendre” des droits musicaux pour lesquels ils n’ont payé que l’autorisation de diffusion sur leurs ondes.

(on a renoncé à retrouver l’éditeur du morceau et on l’a remplacé par une version tombée dans le domaine public)



piou….un truc de dingue !!! <img data-src=" />








recoding a écrit :



Ok. Donc il faudrait plusieurs organismes de collecte. Ceux qui rapporteront le plus aux artistes seront ceux… qui collectent le plus. Les radios devront envoyer leurs playlists… à plusieurs organismes, voire les constituer en fonction des conditions d’utilisation de chaque organisme. Les tv devront passer plusieurs accords plutôt qu’un seul. Les patrons de bar choisiront un organisme puis passeront la musique qu’il propose, sans pouvoir passer la musique “concurrente”, ou alors chaque organisme passera dans les bars pour mesurer la diffusion de “leurs”artistes? Les artistes devront choisir ou ils pourront s’inscrire à plusieurs trucs de collecte suivant les cas? (musique vivante, enregistrée, passage audiovisuel…)

Cette usine à gaz <img data-src=" />

Sans changer les règles de collecte, le monopole me parait assez logique. (genre un système universel sans régimes spéciaux <img data-src=" /> )





Non.

&nbsp; l’Etat peut décider d’agréer par appel d’offres pour une durée déterminée une association avec comme critères le meilleur rapport collecte / redistribution et d’autres indicateurs comme le revenu médian, pas moyen, redistribué.

Mais il ne le fera pas parce qu’il y a une perméabilité entre donneurs d’ordres et bénéficiaires malsaine.

&nbsp;









eglyn a écrit :



Je veux bien qu’on protège les personnes qui demandent à être protégées, et dont la musique en l’occurrence est leur métier, mais ceux qui font cela en amateur, sans objectif de rentabilité, qu’on la leur laisse distribuer gratuitement et comme ils l’entendent…





&nbsp;Plus généralement, je pense que ça tiens à l’histoire de France et le coté “protecteur” du roi:

&nbsp;

En France, on considère que les gens doivent être protégé même malgré eux, le libre-arbitre à moins d’importance qu’ailleurs (Et notamment qu’aux USA, où on considère que les gens sont responsable d’eux même et tant pis si ils sont pauvres).

&nbsp;



Si tu regarde bien, beaucoup de chose en France marche sur ce principe:

* l’euthanasie (interdite en France, ta décision ne compte pas seuls les tiers (medecins) ont le dernier mot

* La sécu /retraite

* Intermittents du spectable

* Assurance chomage



Il y a aussi le principe de la répartion, même si au niveau de la SACEM on voit pas bien la logique à ce niveau.



Le problème de ces systèmes (et je me demande si ca a été bien anticipé) c’est qu’il nécessite une intégrité sans faille des gens qui le gèrent (conception & application).

Or c’est là où ça pêche en général : Devant cette masse d’argent récolté, tout le monde se sert et l’objectif final est dévoyé - soit par ceux qui prélèvent, soit par certains usagers qui profitent.



Avec le temps, pour moi ça explique les abérations du système comme la sacem (et d’autres).



A titre personnel je pense que la société , telle qu’elle est organisée, il n’y a pas grand chose à faire: Il n’y a que très peu d’influence des habitants sur les décisions des élites, qui eux-même gèrent selon leurs intérêts propres (tout en expliquant travailler pour tout le monde), et sont de ce fait à l’écoute des groupes de pressions , notamments “historiques” comme la SACEM et d’autres.



Imaginez un politicien , plutôt orienté culture, qui pense à sa reconversion dans le privé: Est-ce qu’il va aller sabrer la SACEM sachant que , potentiellement, il va pouvoir aller y grenouiller pour un salaire confortable quelques années ? Et même si il n’a rien a voir avec l’industrie, pourquoi il irait attaquer ce régime, au risque d’encourir les foudre d’un AUTRE député, qui, lui, voit bien la suite de sa carrière ainsi et risquer une guerre des coups-bas ?



Dans l’histoire, il n’y a pas une seule société complexe qui a réussi a se restructurer , car ça veux dire que des élites renoncent sciemment à leurs privilèges qu’ils considèrent comme dû.

&nbsp;

Regardez encore récemment : On a parlé des retraites, mais on a pas entendu les députés eux-même parler de leur propre régime. Pareil pour les flics, qui sont tout à fait disposer à taper tout le monde tant qu’on leur laisse leurs propres privilèges. Et on peux multiplier ça pour tout).



Le seul moyen de réduire les inégalité (pendant peu de temps) c’est l’effondrement.

Dans le cas de la SACEM, si il n’y a plus d’argent, les agents iront voir ailleurs. C’est la seule solution, et c’est pour ça qu’ils se battent comme des chiffonniers pour garder la main sur le grisbi…



Le 31/12/2019 à 11h00