« Le cadre juridique actuel permet (...) la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible. » Voilà ce qu’a expliqué le gouvernement à un député, refusant d’étendre ce droit aux licences de jeux exploités sur des plateformes en ligne.
En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne (PlayStation Network, Steam, AppStore, GooglePlay, etc.).
Il se souvient en effet que quelques jours plus tôt, la Rue de Valois avait déjà considéré à l’image du piratage que « l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs ».
La ministre offrait alors tout son soutien au secteur pour le verrouillage des licences attachées aux jeux sur plateformes : « un jeu en ligne disponible sur une plate-forme de distribution est lié au compte de l'utilisateur afin que ce même jeu ne puisse pas être téléchargé plusieurs fois après une première acquisition ».
Dans sa question, Jean-Louis Gragnaire, favorable à la revente, se souvient au contraire des conclusions d’une étude de la Hadopi selon laquelle « le marché de l’occasion apparaît comme un frein à l’acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint ». De plus, il argue qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne joue les trouble-fêtes face aux résistances françaises.
L'arrêt UsedSoft de la CJUE et la revente d'occasion des licences de logiciels
Dans cette affaire « UsedSoft vs Oracle » de 2012, la CJUE pose que « le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ».
En clair, si l’éditeur dispose d’une série de droits, dont celui de contrôler la vente de ses logiciels, cette règle s’épuise sur les reventes où le principe de liberté de circulation l’emporte. Et la Cour a considéré que ce mécanisme vaut aussi bien sur les supports tangibles que sur les licences achetées en ligne.
Le député en déduit donc que « si les industriels du jeu vidéo verrouillent les licences sur leurs plateformes, ils empêchent purement et simplement leurs clients de faire valoir leurs droits les plus stricts », dont celui consacré ici de revendre sa licence de jeu vidéo.
Pour la ministre, seul le jeu vidéo sur support tangible peut être revendu
En réponse, Audrey Azoulay l’assure : « Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible ». Ainsi, « tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement ».
Soulagement ! De bref durée… car pour les jeux exploités de façon immatérielle, tout change. Selon la ministre, en effet, on ne peut étendre cet arrêt, qui concerne le seul logiciel, à l’univers du jeu vidéo. Elle fait état de « fortes interrogations » et cite les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique :
« si les questions préjudicielles comme les réponses apportées par la Cour l'ont été sur le fondement du droit spécial de la directive Programmes d'Ordinateur, c'est que cette dernière présente des différences substantielles par rapport à la directive Société de l'information, autant de différences qui s'opposent à l'extension de la décision de la CJUE à l'ensemble des œuvres régies par le droit commun et justifient son cantonnement aux seuls logiciels » (Rapport sur la seconde vie des biens culturels numériques)
Si le jeu vidéo était considéré comme un logiciel, il n’y aurait aucune difficulté à autoriser la revente, du moins grâce à l’aiguillon européen. Sauf qu’en France, la Cour de cassation a posé qu’ « un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ». Pour résumer, la ministre estime que le droit actuel s’oppose à ouvrir le marché de l’occasion aux copies dématérialisées.
Commentaires (226)
#1
pour la ministre de la Culture les machines à frics comme steam ne sont pas assez puissante, il faut également tuer le marché de l’occasion afin d’engraisser encore un peu plus les multinationales et les entreprises mondialistes.
#2
C’est pas grave, ils vont dégagés sous peu.
Sinon, le devoir de rendre les jeux vidéo immatériels a vie c’est prévu aussi ?
#3
Mouais. Gauche/Droite c’est du pareil au même. Ce ne sont plus nos politiques qui gouvernent mais les lobbies.
Ceux pour qui nous «votons» ne sont que des pantins.
#4
Je ne comprend pas comment on peut d’opposer à la revente sans s’opposer à l’illégalité des copies.
edit : c’est plus clair comme formulé par picatrix ci-dessous.
#5
Si on ne peut pas vendre quelque chose c’est donc qu’on ne peut pas non plus le voler.
Donc le piratage des jeux dématérialisés est de facto dépénalisé.
#6
Je suis tout à fait d’accord avec la décision de la cour de cassation. Un Jeu vidéo est bien plus qu’un logiciel, qui n’est finalement que le support de l’expression créatrice des auteurs.
Par contre il est tout à fait discutable de traiter différemment une oeuvre selon qu’elle possède un support physique ou non.
En bref il faut soit demander une interprétation de la directive en question à la CJUE, soit modifier la directive en question si on veut permettre la transmission de jeux vidéo sans support physique.
#7
J’aurai plutôt conclus que si on ne peut pas le vendre c’est qu’il n’a pas de valeur, il faudrait donc qu’il soit gratuit dès le départ :)
#8
Le messages est pourtant clair : oui, vous avez raison, la CJUE a sorti l’arrêté USEDSOFT mais voilà, moi, ministre de la cultivation, je m’oppose à la revente de licences de JV démat parce que sinon après les gens ils vont exiger la même chose pour la VOD et la musique en ligne…
#9
A ceci près que le piratage d’oeuvres n’est pas du vol comme c’est généralement hurlé par les ayants droits, mais de la contrefaçon. Un vol implique la substitution, la contrefaçon non.
#10
mais peut on vraiment parler d’occasion pour un produit immateriel ? il n y a pas de différence entre le neuf et l’usagé
et si le prix des jv demat a baissé c’est aussi grâce a cela… le jour ou tout le monde pourra revendre un jeu a l’infini, ca va faire du tort aux dev et aux éditeurs.
#11
C’est avec ce genre de discours que nous somme dans cette situation, être passif, n’a jamais fait qu’agraver la situation.
Moi je pense totalement l’opposé. Que c’est justement notre immobilisme et notre propension à se laisser gouverner par une caste qu’on arrive à devenir si faible et manipulable. Que l’on arrive à laisser les politiques tordre nos droits et notre relative motivation à faire changer les choses d’un revers de main, de mots, de 49.3
#12
Ce serait bien le rachat de démat. Mais ça n’arrivera jamais. Il fraudait un système de licences/DRM spécifique à cela et surtout que les store des constructeurs/distributeurs s’entendent sur un système d’occasion et ça c’est pas demain la veille…
#13
y’a pleins de produits que tu as le droit d’acheter et pas de revendre…
juste 1 ex : le tabac
#14
#15
C’est drôle, bientôt la fin du mandat de Hollande mais je n’ai retenu aucun discours , aucun fait marquant de cette ministre. J’ai l’impression qu’elle est aussi transparente que Jean Marc Ayrault en tant que ministre des affaires étrangères malgré la situation internationale agitée en ce moment (Trump, Syrie, Brexit, Russie etc. )
#16
Qu’en est-il pour un “logiciel” (selon la définition de la ministre) comportant un easter egg de jeu ? Devient-il un jeu vidéo et devient-il inrevendable ?
Oui j’aime les questions à la con :)
#17
#18
La ministre est idiote et ne comprend rien… lorsqu’on achète un jeu sur un support matériel, on est obligé presque à chaque fois de l’utiliser sur une plateforme (Steam/Origine/Uplay) et on ne peut donc plus le vendre… la notion de support tangible ne veut pas dire grand chose…
#19
ca n’est pas la specificité du jeu qui est en question, c’est la dématerialisation
#20
#21
Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié
et par l’arrêté du 24 février 2012 modifié.
Quels sont les établissements revendeurs ?
Peuvent être revendeurs uniquement :
Aucun établissement de santé ne peut bénéficier du droit de revendre des tabacs.
#22
Ben tiens, on prend toujours le droit dans le sens qui nous arrange…
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Enfin, même si par ailleurs cet arrêt existe réellement, et est le bienvenu (car effectivement réduire le jeu vidéo à un simple logiciel aurait posé d’autres problèmes), cela reste une interprétation franco-française.
Je ne sais pas ce qu’il en est au niveau européen, mais s’il existe un arrêt ou texte de loi disant clairement que le jeu vidéo doit être assimilé à un logiciel, peu importe alors notre opinion “locale”…
Bref, une seule bonne méthode au final de lutter contre cette inaptitude à l’évolution : achetez GOG chaque fois qu’un jeu Steam y est disponible aussi, quitte à attendre un peu plus longtemps qu’il soit en solde sur cette plate-forme.
Honnêtement, la plate-forme n’a déjà plus rien à voir en termes d’offre par rapport à 5 ans auparavant.
Il y a 5 ans, on avait 90% de jeux anciens de 6 ans ou plus, et à peu près 0 jeu AAA.
Maintentant, à la grosse louche, on doit avoir 15% de jeux récents ou issus de gros éditeurs, et ça ne cesse de monter.
Avec un bon effort collectif, encore deux ou trois ans et GOG aura atteint la masse critique nécessaire pour que plus aucun éditeur ne puisse l’ignorer, et qu’ils remettent en question l’impératif de DRM.
Allez, tous unis contre la vie chèrele DRM! (putain de slogan à la con qui me saute en mémoire de manière impromptue, pub de merde)
#23
#24
ca c’est un autre problème, je dirais que c’est au consommateur de choisir ou pas d’acheter un jeu qui necessite un enregistrement sur une plateforme online.
c’est comme acheter une voiture moderne et te plaindre que tu ne peux pas intervenir toi meme dessus car c’est bourré d’electronique et que le constructeur verrouille tout.
#25
#26
Oui c’est pour ça que petit à petit le marché ce déplace sur l’abonnement et qui permet l’usage d’un bien immatériel tant que la personne paye. Le modèle de location finira par l’emporter à terme. D’ailleurs face à l’abondance de contenu numérique et ce n’est pas près de diminuer d’ailleurs, acquérir un bien physiquement est finalement réservé aux éditions collector. Le reste c’est souvent consommé qu’une seule fois après tout.
Même si je fais certainement parti de ceux qui réinstallent un vieux jeux, je ne sais pas si nos futur générations qui n’auront connu que Netflix, deezer, spotify, PSNetwrok ect… auront envie d’avoir du physique chez eux…
#27
Mouais, en même temps les voleurs de cadavres, ça court pas les rues…
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à mon avis, ils doivent être aussi rares que les vendeurs de cadavres….
#28
heu oui merci mais pourquoi tu me colles ce pavé ?
#29
ah parce que les jeux immatériels sont moins chère que les jeux sur galette ????
On doit pas jouer au même jeux, j’ai jamais eu le cas et c’est pour ca que j’ai que des galettes ….
#30
#31
Et quid des jeux achetés en boite mais qui obligent la connexion à Steam dès l’installation ? On doit pouvoir les revendre alors, comment fait-on ?
C’est avec des ministres aussi crétins que la France périclite. Jadis un grand pays, maintenant à la traîne dans tous les domaines….
#32
#33
Je suis pour la capacité de revente d’un jeu dématérialisé.
La matérialisation d’une oeuvre n’est pas transmise uniquement à travers son support, mais par son expression, règle de base de l’Art.
La plus valus n’est pas non plus lié à son support dans le cadre du jeux vidéo (ça peut être par contre lié à son packaging, au contenu).
Dans le cadre de l’occasion la valeur du jeu diminue ou augmente du fait de la demande, de sa dégradation ou de son maintient dans le temps.
Le support n’est qu’un moyen de lire l’oeuvre, sa dégradation n’est pas soumise donc à la diminution de la valeur de l’oeuvre, sauf dans le cas de la “collection” d’oeuvre d’Art.
En droit tout bien acquis par son propriétaire peut jouir de ce bien, il en a l’usufruit. Il peut le détruire s’il le souhaite.
Dématérialisé, le jeu vidéo reste la propriété du joueur, sur un bien qu’il a aussi acheté, le disque dur représente le support.
#34
C’est beau le socialisme…. ils ont poussé la corruption et la soumission à des extrêmes jamais atteints jusque la !
#35
soit mais je repose ma question, comment parler d’occasion pour que chose d’immateriel ? si un jour on pouvait revendre ses achats demat, quel impact sur l’economie ?
#36
venez mes petits … venez ….
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#38
Faut dire aussi que techniquement ça va être un vrai casse tête !
Organiser de manière mondiale la perte totale des droits et son transfert sur une œuvre télécharger. Rien que d’y penser ça me fait mal à la tête.
Bref la loi ne le permet pas, mais les rien empêche de le mettre en œuvre par soit même sur les systèmes fermer telle que consoles ou steam.
#39
Jme posais exactement la même question…
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#40
Ce n’est pas le support qui compte, mais le droit d’utilisation ! Je viens d’acheter un jeu d’occaze sur Amazon, la version boite avec le cd, au final c’est inutilisable car le vendeur n’a pas mis le code d’installation. Prendre la question sous l’angle du support, c’est mal poser la question (et plus d’être dangereux si l’angle est coupant).
#41
#42
La revente est possible, elle est pas interdite pour le tabacs.
#43
Ca dépends si t’achète le jeu 5ans plus tard ou non. Mais dans les 6mois ou l’année qui suit l’avantage va très souvent au démat surtout en cas de promo.
Watch dog 2 par exemple était à 35€ sur le store et 45€ sur amazon
#44
Sans prendre parti, tu as un nombre affolant de vendeurs et revendeurs de cadavres en france :
Boucheries, super marchés, restaurants, etc
#45
J’ai acheté The Rise Of The Tomb Raider sous forme de CD. La boite contient les disques et une cle d’activation sur Steam. Puis-je revendre mon jeu? J’ai bien un support tangible.
Idem pour Mirror’s Edge Catalyst sous Origin. J’ai aussi les DVD.
Pourtant il me semble qu’aucune de ces plateformes me permet de céder mes licences a une autre personne si l’envie m’en prend.
#46
#47
Sauf le “piratage” n’est pas du vol mais de la contrefaçon.
#48
dis donc tu passes un peu sous silence la valeur “nouveauté” : va jouer à un jeu qui a dix ans… il ne correspond plus au standard, même pas dit qu’il tourne sur ta machine actuelle/OS actuel, la déifnition de l’écran sera obsolète etc…
donc même s’il n’y a pas d’usure à proprement parlé, il y a toujours une obsolescence qui fait que même un bien immatériel perd de sa valeur avec le temps (bon après y a l’effet collection qui peut en redonner).
#49
#50
J’ai jamais compris comment on peut revendre un jeu dematerialisé en occasion.
Surtout s’il n’y a pas de drm.
Apres j’ai jamais compris comment un jeux peut être aussi cher en demat qu’en non demat. Donc bon.
#51
De la à dire que la ministre fait une réponse officielle avant de demander à son cabinet une analyse pertinente sur la question, il n’y a qu’un pas.
#52
Ce que je ne comprends pas dans cette différenciation c’est qu’un jeu-vidéo, tout comme n’importe quel autre logiciel (étant donné qu’un JV est un logiciel) ça ne s’achète pas, donc ça ne se vend pas.
Que ça soit sur DVD, en ligne ou sur Steam, tout ce qu’on achète ce n’est que le droit d’utiliser la licence. On achète une licence d’utilisation tant qu’on respecte les conditions d’utilisations définies. En aucun cas les fichiers eux-même nous appartiennent…. Chaque CLUF/EULA est ainsi rédigée dans ce sens…
Donc aucune différence de traitement ne peut être faite étant donné qu’on parle exactement de la même chose.
#53
ou alors le ministère considère qu’un jeux vidéo c’est une partie logicielle et une partie artistique, graphisme scénario, qui elle relève du droit d’auteur.
#54
“Pour la ministre de la Culture, il n’y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels”
Pourtant payés au même prix sur Steam ou avec support(comme un dvd non assujetti, comme pour les jeux pour consoles et, encore certains jeux PC), cherchez l’erreur ?
#55
Tu peux préciser ta question ? J’ai pas compris ce que tu voulais dire ^^
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#59
J’essaye toujours de prendre mes jeux sur GOG quand ils y sont même si c’est un peu plus cher que steam.
#60
« Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d’occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible ». Ainsi, « tout particulier a aujourd’hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement »
Donc si je comprend bien, j’achète un jeu dématérialisé, je le grave et je peux le revendre !?
(Déjà parti très loin)
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#62
Elle a aussi touché ses 30% pour affirmer ça
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#63
Que c’est triste l’aliénation d’une espèce …
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#67
… donc si on te suis : on a parfaitement le droit de revendre son droit d’utilisation à une autre personne, puisqu’on est propriétaire du droit d’utilisation !
#68
En fait, les jeux dématérialisés sont “lié quand ramassé”. Et ils ne peuvent être vendu.
#69
Non, il y a des chances que Fillon passe, donc la ministre changera de nom mais sera en tout point identique à l’actuelle.
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#73
En même c’est la cours de cassation qui dit qu’un jeu est plus qu’une licence… Et à l’heure actuelle y’a pas plus haute juridictions en France. Si eux le disent c’est que c’est le cas peut importe le gouvernement.
#74
Les jeux vidéos sont complexes,c ‘est vrai.
Il y a une histoire, des dialogues, une interaction, …
Et même si c’est effectivement plus compliqué qu’un logiciel métier, ils ont un point commun : ce ne sont que des lignes de codes.
Donc, si un jeu video n’est pas un logiciel (alors que la seule véritable différence, c’est le moteur graphique), c’est quoi ?
#75
Moyen invoqué complexe car le code est contrefait pas l’œuvre.
#76
ben voyons…..
Voila donc l’extrême gauche qui vient nous dire que les socialistes sont de droite !
Faut se calmer les enfants…. le bolchevisme n’existe plus qu’en Corée du Nord et chez les bobos et leurs enfants gâtés désabusés Français !
La réalité est bien autre Extrême gauche et droite sont tres similaires dans les faits, ne t’en déplaise… pas étonnant que les vases communiquant entre eux soient si faciles…
Même populisme, même racisme, même haine…
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#78
Quand tous les serveurs d’un jeu multi sont morts, et qu’il ne reste que le mode solo, on est bien dans l’occasion je pense, un bien dégradé.
Encore un ministre a la solde des lobbies et qui fait semblant de ne pas comprendre.
#79
C’est un assemblage de :
Et tous sauf le logiciel sont régis par des règles autres.
Cela ne veut pas dire pour autant que la Ministre a raison.
#80
La solution?
Ne plus acheter des JV dématérialisés.
Depuis que j’ai perdu tous les DRM pour les musiques (il y a qq années) je n’achète plus rien de démat.
Ni musiques, ni jeux, ni vidéos… finalement, plus rien en fait car ça engraisse des ayants droits à l’étranger qui ne paient pas d’impots en France.
#81
#82
#83
J’ai pas encore lu l’article, mais je regardais les commentaires pour voir, et apparemment je suis le seul à penser comme ça :
Il n’y a que moi qui a n’a jamais compris comment la revente d’occasion puisse être légale ?
Une vente d’occasion quelque soit l’objet, c’est une vente perdue pour les producteurs, plus même que le piratage, puisqu’il est établit que l’acheteur est prêt à y mettre de l’argent (alors que piratage, dès fois tu vois un truc, tu cliques dessus pour voir, au final c’est nul, et si t’avais du y mettre de l’argent tu aurais regardé de plus près et tu n’aurais jamais acheté).
Du coup, pourquoi une telle stigmatisation du piratage, alors que la revente d’occasion est bien pire à mon sens ?
#84
Du coup si je met ma copie démat sur un DVD, je peux la revendre?
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#85
#86
Bof, on a un droit tellement complexe et restrictif qu’on passe notre temps à le transgresser sans même s’en rendre compte. Ca fera qu’une transgression de plus, à supposer que le marché de l’occasion du jeu dématérialisé existe réellement.
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Tu peux revendre le support, par contre l’acheteur ne pourra pas utiliser le contenu
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#88
Demande toi pourquoi tous les constructeurs automobile défendent le marché de l’occasion, alors même qu’il est bien plus gros en volume que le marché du neuf
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moi j’aurais dit “je vois pas le rapport”
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