Un décret vient de modifier les dispositions réglementaires relatives au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de permettre des interconnexions avec huit autres fichiers français et européens. Il porte également à 40 ans la durée maximale de conservation des données, pour tenir compte de la prescription de 20 ans.
Le ministère de l'Intérieur explique que le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FAED, précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, actualise les catégories de personnes pouvant accéder au traitement ou être destinataires des données, ainsi que les durées de conservation des données relatives aux infractions les plus graves, et modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le RGPD.
Dans son avis, la CNIL relève que le fichier contenait, fin décembre 2022, plus de 6,5 millions d'empreintes de personnes identifiées en tant que mises en cause (contre 4,8 millions en 2014, et 2,25 en 2004), ainsi que 293 831 empreintes d'origine inconnue et non identifiées.
Elle note que le décret met fin à l' « interdiction de principe » des mises en relation qui prévalait jusqu'alors, dans la perspective d'une interconnexion des fichiers de police aux niveaux national et international.
Sont en particulier concernées les mises en œuvre du système d'information Schengen (SIS) et du système ECRIS-TCN (pour European Criminal Records Information System – Third Country Nationals, un système centralisé de concordance/non-concordance destiné à compléter la base de données existante des casiers judiciaires de l'UE – ECRIS – sur les ressortissants de pays tiers condamnés dans l'Union européenne).
- Vers des contrôles biométriques « en bord de route »
- Le fichier des empreintes digitales sera interconnecté avec le casier judiciaire (1/3)
Comme nous l'avions déjà rapporté, il est prévu que le FAED fasse l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de mises en relation avec plusieurs autres fichiers français et paneuropéens :
- le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), qui comportait en 2018 les données de près de 19 millions de personnes « mises en cause » ;
- les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et son équivalent de la gendarmerie nationale (LRPGN) ;
- le dossier pénal numérique (DPN), qui vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal ;
- le système national d'information Schengen (N-SIS) qui, en 2019, répertoriait 91 millions de « signalements » et avait fait l'objet de 6,6 milliards de recherches par les États membres ;
- le fichier des personnes recherchées (FPR), qui répertoriait en 2019 « environ 642 000 fiches actives pour 580 000 personnes », une même personne pouvant faire l’objet de plusieurs fiches ;
- le casier judiciaire national (CJN), qui dénombrait 5 119 654 personnes condamnées en 2017 ;
- le système d'entrée et de sortie (EES, pour Entry/Exit System), qui vise à remplacer la pratique actuelle de tamponnage manuel des passeports par l'enregistrement électronique dans une base de données centrale des informations biographiques et biométriques.
La CNIL relève cela dit que, depuis 2015, des exceptions étaient déjà prévues par le décret en vigueur :
- concernant le traitement CASSIOPEE (pour Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants, qui contient des informations relatives aux plaintes enregistrées dans le cadre de procédures judiciaires), pour permettre la mise à jour du FAED lorsque l'autorité judiciaire demande l'effacement des données ;
- dans le cadre de la coopération internationale en matière de police judiciaire.
Le ministère de l'Intérieur précise qu'à ce jour, l'interconnexion avec le N-SIS ne permet qu'une alimentation manuelle des fiches de signalisation, mais que ce processus sera à l'avenir automatisé. De même, la transmission d'informations dans le TAJ sera réalisée ultérieurement au moyen d'une interconnexion pour automatiser les fusions de dossiers.
- Plus d’un tiers des Français sont fichés dans le FNAEG
- L’Intérieur muscle le fichier des personnes recherchées
Plus d'interconnexions de fichiers = plus d'erreurs
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Commentaires (13)
#1
#2
« le système d'entrée et de sortie (EES, pour Entry/Exit System), qui vise à remplacer la pratique actuelle de tamponnage manuel des passeports »
Ha ouais, ça existe ça ? Les différents souvenirs que j’ai à CDG, c’est un douanier un peu (beaucoup) achavi au fond de sa chaise, les yeux à moitié ouverts (ouais 6h du mat, c’est dur pour tout le monde aussi) et quand voyant que c’est un passeport français, c’est limite si l’on pouvait juste l’agiter devant la vitre pour passer (et je crois que c’est déjà arrivé).
Des fois, il ouvrait quand même la 1ere page, mais l’avoir vu scanner le machin, et en plus un lecteur d’empreinte digitale à coté, pas souvenir… Aucun.
.
Oui, EXCELLENT le sous-titre !
Historique des modifications :
Posté le 26/04/2024 à 21h24
« le système d'entrée et de sortie (EES, pour Entry/Exit System), qui vise à remplacer la pratique actuelle de tamponnage manuel des passeports »
Ha ouais, ça existe ça ? Les différents souvenirs que j’ai à CDG, c’est un douanier un peu (beaucoup) achavi au fond de sa chaise, les yeux à moitié ouverts (ouais 6h du mat, c’est dur pour tout le monde aussi) et quand voyant que c’est un passeport français, c’est limite si l’on pouvait juste l’agiter devant la vitre pour passer (et je crois que c’est déjà arrivé).
Des fois, il ouvrait quand même la 1ere page, mais l’avoir vu scanner le machin, et en plus un lecteur d’empreinte digitale à coté, pas souvenir… Aucun.
Posté le 26/04/2024 à 21h25
« le système d'entrée et de sortie (EES, pour Entry/Exit System), qui vise à remplacer la pratique actuelle de tamponnage manuel des passeports »
Ha ouais, ça existe ça ? Les différents souvenirs que j’ai à CDG, c’est un douanier un peu (beaucoup) achavi au fond de sa chaise, les yeux à moitié ouverts (ouais 6h du mat, c’est dur pour tout le monde aussi) et quand voyant que c’est un passeport français, c’est limite si l’on pouvait juste l’agiter devant la vitre pour passer (et je crois que c’est déjà arrivé).
Des fois, il ouvrait quand même la 1ere page, mais l’avoir vu scanner le machin, et en plus un lecteur d’empreinte digitale à coté, pas souvenir… Aucun.
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Posté le 26/04/2024 à 21h26
« le système d'entrée et de sortie (EES, pour Entry/Exit System), qui vise à remplacer la pratique actuelle de tamponnage manuel des passeports »
Ha ouais, ça existe ça ? Les différents souvenirs que j’ai à CDG, c’est un douanier un peu (beaucoup) achavi au fond de sa chaise, les yeux à moitié ouverts (ouais 6h du mat, c’est dur pour tout le monde aussi) et quand voyant que c’est un passeport français, c’est limite si l’on pouvait juste l’agiter devant la vitre pour passer (et je crois que c’est déjà arrivé).
Des fois, il ouvrait quand même la 1ere page, mais l’avoir vu scanner le machin, et en plus un lecteur d’empreinte digitale à coté, pas souvenir… Aucun.
.
Oui, EXCELLENT le sous-titre !
#2.1
Il y a maintenant des cabines paraphes qui numérise la photo de ton passeport européen et qui compare la photo de ton visage avec celle que la machine a numérisé de ton passeport.
L'avantage pour les porteurs de passeport européen, c'est que la fil avance plus vite.
#2.2
Non ici je parlais de la guérite avec un vrai douanier dedans.
Historique des modifications :
Posté le 27/04/2024 à 08h53
Oui je sais ca, je les ai vues, déjà une bonne dizaine d'années au moins que Sagem en a installé sauf que de mémoire, il faut (en tout cas il fallait) s'enregistrer avant au préalable.
Non ici je parlais de la guérite avec un vrai douanier dedans.
Posté le 28/04/2024 à 15h17
Environ une dizaine d'années que Thales a commencé a en installer sauf que de mémoire, il faut (en tout cas il fallait) s'enregistrer avant au préalable.
Non ici je parlais de la guérite avec un vrai douanier dedans.
Posté le 28/04/2024 à 15h18
Environ une dizaine d'années que Thales a commencé a en installer sauf que de mémoire, il faut (en tout cas il fallait) s'enregistrer avant au préalable.
Non ici je parlais de la guérite avec un vrai douanier dedans.
#2.3
#2.4
Historique des modifications :
Posté le 28/04/2024 à 15h13
Ben non c'est perdu !! Pas éligible de là où je viens...
Eligibilté
#2.5
En revanche maintenant plus besoin de démarche préalable. Je l'ai testé dernièrement en rentrant d’Asie:
1) on pose son passeport sur un scanner
2) la caméra analyse notre visage
3) la deuxième porte automatique du sas s'ouvre
#2.6
#3
S'il n'y avait que le FAED qui reposait sur des briques et technologies obsolètes ...
#3.1
C'était il y a une bonne quinzaine d'années, et à l'époque ce truc tenait avec du scotch, tant et si bien qu'il y a eu de grosses tensions avec le client étatique.
Vu comment ça se passait en interne, je serais étonné qu'il y ait eu un véritable choc technologique depuis.
En tout cas, la dernière fois que j'ai vu une station d'enrolement FAED, c'était pour déclarer un vol à la roulotte en 2018 et la station m'a paru... très très familière ;)
Le vrai problème que cela posera, c'est l'interco.
Outre la nécessaire standardisation des données pour espérer une interopérabilité technique, je leur souhaite bien du courage pour passer l'étape de l'homologation.
L'article survole ce point: de mon expérience, c'est LE truc qui fera que ce projet de mutualisation des données va prendre des années avant de voir le jour.
#4
J'ai la nausée.
#4.1
Et puis comme tu as du bien bien le remarquer, surtout en France, le pouvoir judiciaire est quand même bien bien indépendant du pouvoir législatif. Donc si la Police fait un peu trop zèle dans la recherche du coupable au cours de son enquête, il y aura forcément un avocat grassement payé par le mise en cause pour le dire haut et fort devant le juge, juge qui, sûrement, va acquiescer de la tête et va classer l’affaire en nullité pour vice de procédure.
Enfin, un rappel on ne vit pas dans un monde de Bisounours (malheureusement) mais on n’est pas non plus en "1984".
Historique des modifications :
Posté le 28/04/2024 à 15h28
C’est pas non plus le régime de Vichy ici. L’Union Européenne, c.a.d la libre circulation des personnes, des biens et des flux financiers, c’est pas que réservé aux honnêtes gens non plus, les Mafias en profitent à max déjà depuis très longtemps (et même avant).
Et puis comme tu as du bien bien remarqué, surtout en France, le pouvoir judiciaire est quand même bien bien indépendant du pouvoir législatif. Donc si la Police fait un peu trop zèle dans la recherche du coupable au cours de son enquête, il y aura forcément un avocat grassement payé par le mise en cause pour le dire haut et fort devant le juge, juge qui, sûrement, va acquiescer de la tête et va classer l’affaire en nullité pour vice de procédure.
Enfin, un rappel on ne vit pas dans un monde de Bisounours (malheureusement) mais on n’est pas non plus en "1984".
Posté le 28/04/2024 à 15h29
C’est pas non plus le régime de Vichy ici. L’Union Européenne, c.a.d la libre circulation des personnes, des biens et des flux financiers, c’est pas que réservé aux honnêtes gens non plus, les Mafias en profitent à max déjà depuis très longtemps (et même avant).
Et puis comme tu as du bien bien le remarqué, surtout en France, le pouvoir judiciaire est quand même bien bien indépendant du pouvoir législatif. Donc si la Police fait un peu trop zèle dans la recherche du coupable au cours de son enquête, il y aura forcément un avocat grassement payé par le mise en cause pour le dire haut et fort devant le juge, juge qui, sûrement, va acquiescer de la tête et va classer l’affaire en nullité pour vice de procédure.
Enfin, un rappel on ne vit pas dans un monde de Bisounours (malheureusement) mais on n’est pas non plus en "1984".
Posté le 28/04/2024 à 15h30
C’est pas non plus le régime de Vichy ici. L’Union Européenne, c.a.d la libre circulation des personnes, des biens et des flux financiers, c’est pas que réservé aux honnêtes gens non plus, les Mafias en profitent à max déjà depuis très longtemps (et même avant).
Et puis comme tu as du bien bien le remarqué, surtout en France, le pouvoir judiciaire est quand même bien bien indépendant du pouvoir législatif. Donc si la Police fait un peu trop zèle dans la recherche du coupable au cours de son enquête, il y aura forcément un avocat grassement payé par le mise en cause pour le dire haut et fort devant le juge, juge qui, sûrement, va acquiescer de la tête et va classer l’affaire en nullité pour vice de procédure.
Enfin, un rappel on ne vit pas dans un monde de Bisounours (malheureusement) mais on n’est pas non plus en "1984".
#5