Pour la ministre de la Culture, il n’y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels
Un jeu vidéo n'est pas un logiciel
Le 19 janvier 2017 à 09h30
4 min
Droit
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« Le cadre juridique actuel permet (...) la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible. » Voilà ce qu’a expliqué le gouvernement à un député, refusant d’étendre ce droit aux licences de jeux exploités sur des plateformes en ligne.
En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne (PlayStation Network, Steam, AppStore, GooglePlay, etc.).
Il se souvient en effet que quelques jours plus tôt, la Rue de Valois avait déjà considéré à l’image du piratage que « l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs ».
La ministre offrait alors tout son soutien au secteur pour le verrouillage des licences attachées aux jeux sur plateformes : « un jeu en ligne disponible sur une plate-forme de distribution est lié au compte de l'utilisateur afin que ce même jeu ne puisse pas être téléchargé plusieurs fois après une première acquisition ».
Dans sa question, Jean-Louis Gragnaire, favorable à la revente, se souvient au contraire des conclusions d’une étude de la Hadopi selon laquelle « le marché de l’occasion apparaît comme un frein à l’acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint ». De plus, il argue qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne joue les trouble-fêtes face aux résistances françaises.
L'arrêt UsedSoft de la CJUE et la revente d'occasion des licences de logiciels
Dans cette affaire « UsedSoft vs Oracle » de 2012, la CJUE pose que « le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ».
En clair, si l’éditeur dispose d’une série de droits, dont celui de contrôler la vente de ses logiciels, cette règle s’épuise sur les reventes où le principe de liberté de circulation l’emporte. Et la Cour a considéré que ce mécanisme vaut aussi bien sur les supports tangibles que sur les licences achetées en ligne.
Le député en déduit donc que « si les industriels du jeu vidéo verrouillent les licences sur leurs plateformes, ils empêchent purement et simplement leurs clients de faire valoir leurs droits les plus stricts », dont celui consacré ici de revendre sa licence de jeu vidéo.
Pour la ministre, seul le jeu vidéo sur support tangible peut être revendu
En réponse, Audrey Azoulay l’assure : « Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible ». Ainsi, « tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement ».
Soulagement ! De bref durée… car pour les jeux exploités de façon immatérielle, tout change. Selon la ministre, en effet, on ne peut étendre cet arrêt, qui concerne le seul logiciel, à l’univers du jeu vidéo. Elle fait état de « fortes interrogations » et cite les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique :
« si les questions préjudicielles comme les réponses apportées par la Cour l'ont été sur le fondement du droit spécial de la directive Programmes d'Ordinateur, c'est que cette dernière présente des différences substantielles par rapport à la directive Société de l'information, autant de différences qui s'opposent à l'extension de la décision de la CJUE à l'ensemble des œuvres régies par le droit commun et justifient son cantonnement aux seuls logiciels » (Rapport sur la seconde vie des biens culturels numériques)
Si le jeu vidéo était considéré comme un logiciel, il n’y aurait aucune difficulté à autoriser la revente, du moins grâce à l’aiguillon européen. Sauf qu’en France, la Cour de cassation a posé qu’ « un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ». Pour résumer, la ministre estime que le droit actuel s’oppose à ouvrir le marché de l’occasion aux copies dématérialisées.
Pour la ministre de la Culture, il n’y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels
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L'arrêt UsedSoft de la CJUE et la revente d'occasion des licences de logiciels
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Pour la ministre, seul le jeu vidéo sur support tangible peut être revendu
Commentaires (226)
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Abonnez-vousLe 19/01/2017 à 09h35
pour la ministre de la Culture les machines à frics comme steam ne sont pas assez puissante, il faut également tuer le marché de l’occasion afin d’engraisser encore un peu plus les multinationales et les entreprises mondialistes.
Le 19/01/2017 à 09h35
C’est pas grave, ils vont dégagés sous peu.
Sinon, le devoir de rendre les jeux vidéo immatériels a vie c’est prévu aussi ?
Le 19/01/2017 à 09h39
Mouais. Gauche/Droite c’est du pareil au même. Ce ne sont plus nos politiques qui gouvernent mais les lobbies.
Ceux pour qui nous «votons» ne sont que des pantins.
Le 19/01/2017 à 09h40
Je ne comprend pas comment on peut d’opposer à la revente sans s’opposer à l’illégalité des copies.
edit : c’est plus clair comme formulé par picatrix ci-dessous.
Le 19/01/2017 à 09h40
Si on ne peut pas vendre quelque chose c’est donc qu’on ne peut pas non plus le voler.
Donc le piratage des jeux dématérialisés est de facto dépénalisé.
Le 19/01/2017 à 09h41
Je suis tout à fait d’accord avec la décision de la cour de cassation. Un Jeu vidéo est bien plus qu’un logiciel, qui n’est finalement que le support de l’expression créatrice des auteurs.
Par contre il est tout à fait discutable de traiter différemment une oeuvre selon qu’elle possède un support physique ou non.
En bref il faut soit demander une interprétation de la directive en question à la CJUE, soit modifier la directive en question si on veut permettre la transmission de jeux vidéo sans support physique.
Le 19/01/2017 à 09h42
J’aurai plutôt conclus que si on ne peut pas le vendre c’est qu’il n’a pas de valeur, il faudrait donc qu’il soit gratuit dès le départ :)
Le 19/01/2017 à 09h43
Le messages est pourtant clair : oui, vous avez raison, la CJUE a sorti l’arrêté USEDSOFT mais voilà, moi, ministre de la cultivation, je m’oppose à la revente de licences de JV démat parce que sinon après les gens ils vont exiger la même chose pour la VOD et la musique en ligne…
Le 19/01/2017 à 09h59
Le 19/01/2017 à 10h00
La revente est possible, elle est pas interdite pour le tabacs.
Le 19/01/2017 à 10h03
Ca dépends si t’achète le jeu 5ans plus tard ou non. Mais dans les 6mois ou l’année qui suit l’avantage va très souvent au démat surtout en cas de promo.
Watch dog 2 par exemple était à 35€ sur le store et 45€ sur amazon
Le 19/01/2017 à 10h03
Sans prendre parti, tu as un nombre affolant de vendeurs et revendeurs de cadavres en france :
Boucheries, super marchés, restaurants, etc
Le 19/01/2017 à 10h04
J’ai acheté The Rise Of The Tomb Raider sous forme de CD. La boite contient les disques et une cle d’activation sur Steam. Puis-je revendre mon jeu? J’ai bien un support tangible.
Idem pour Mirror’s Edge Catalyst sous Origin. J’ai aussi les DVD.
Pourtant il me semble qu’aucune de ces plateformes me permet de céder mes licences a une autre personne si l’envie m’en prend.
Le 19/01/2017 à 10h06
Le 19/01/2017 à 10h08
Sauf le “piratage” n’est pas du vol mais de la contrefaçon.
Le 19/01/2017 à 10h09
dis donc tu passes un peu sous silence la valeur “nouveauté” : va jouer à un jeu qui a dix ans… il ne correspond plus au standard, même pas dit qu’il tourne sur ta machine actuelle/OS actuel, la déifnition de l’écran sera obsolète etc…
donc même s’il n’y a pas d’usure à proprement parlé, il y a toujours une obsolescence qui fait que même un bien immatériel perd de sa valeur avec le temps (bon après y a l’effet collection qui peut en redonner).
Le 19/01/2017 à 10h10
Le 19/01/2017 à 10h10
J’ai jamais compris comment on peut revendre un jeu dematerialisé en occasion.
Surtout s’il n’y a pas de drm.
Apres j’ai jamais compris comment un jeux peut être aussi cher en demat qu’en non demat. Donc bon.
Le 19/01/2017 à 10h11
De la à dire que la ministre fait une réponse officielle avant de demander à son cabinet une analyse pertinente sur la question, il n’y a qu’un pas.
Le 19/01/2017 à 10h11
Ce que je ne comprends pas dans cette différenciation c’est qu’un jeu-vidéo, tout comme n’importe quel autre logiciel (étant donné qu’un JV est un logiciel) ça ne s’achète pas, donc ça ne se vend pas.
Que ça soit sur DVD, en ligne ou sur Steam, tout ce qu’on achète ce n’est que le droit d’utiliser la licence. On achète une licence d’utilisation tant qu’on respecte les conditions d’utilisations définies. En aucun cas les fichiers eux-même nous appartiennent…. Chaque CLUF/EULA est ainsi rédigée dans ce sens…
Donc aucune différence de traitement ne peut être faite étant donné qu’on parle exactement de la même chose.
Le 19/01/2017 à 10h12
ou alors le ministère considère qu’un jeux vidéo c’est une partie logicielle et une partie artistique, graphisme scénario, qui elle relève du droit d’auteur.
Le 19/01/2017 à 10h12
“Pour la ministre de la Culture, il n’y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels”
Pourtant payés au même prix sur Steam ou avec support(comme un dvd non assujetti, comme pour les jeux pour consoles et, encore certains jeux PC), cherchez l’erreur ?
Le 19/01/2017 à 10h13
Tu peux préciser ta question ? J’ai pas compris ce que tu voulais dire ^^
Le 19/01/2017 à 10h14
Le 19/01/2017 à 10h15
Le 19/01/2017 à 10h16
Le 19/01/2017 à 10h16
J’essaye toujours de prendre mes jeux sur GOG quand ils y sont même si c’est un peu plus cher que steam.
Le 19/01/2017 à 10h16
« Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d’occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible ». Ainsi, « tout particulier a aujourd’hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement »
Donc si je comprend bien, j’achète un jeu dématérialisé, je le grave et je peux le revendre !?
(Déjà parti très loin)
Le 19/01/2017 à 10h18
Le 19/01/2017 à 10h19
Elle a aussi touché ses 30% pour affirmer ça " />
Le 19/01/2017 à 10h21
Que c’est triste l’aliénation d’une espèce …
Le 19/01/2017 à 10h21
Le 19/01/2017 à 10h21
Le 19/01/2017 à 10h22
Le 19/01/2017 à 10h24
… donc si on te suis : on a parfaitement le droit de revendre son droit d’utilisation à une autre personne, puisqu’on est propriétaire du droit d’utilisation !
Le 19/01/2017 à 10h28
En fait, les jeux dématérialisés sont “lié quand ramassé”. Et ils ne peuvent être vendu.
Le 19/01/2017 à 10h33
Non, il y a des chances que Fillon passe, donc la ministre changera de nom mais sera en tout point identique à l’actuelle.
Le 19/01/2017 à 10h36
Le 19/01/2017 à 10h42
Le 19/01/2017 à 10h44
Le 19/01/2017 à 12h19
Le 19/01/2017 à 12h20
L’usure du support n’a rien à voir avec l’oeuvre en elle même preuve en est le prix, le prix est lié à la production du jeux pas au prix de la galette.
L’usure d’une galette, n’est pas l’usure de l’oeuvre, la preuve le prix ne diminue pas fonction de l’état de la galette mais selon la demande du titre sur le marcher.
Le support justement tu t’en contre fou sur du dématérialisé, la seule chose que ça implique en terme législatif, c’est que en dématérialisé tu demande implicitement que le sysème nécessaire à l’accès au jeu dématérialisé soit toujours disponible pour celui qui souhaite l’acheter d’occasion le jour ou le premier acheteur souhaite s’en séparer. La galette n’a donc pas une valeur en soit, mais permet d’avoir une autonomie total de l’acheteur vis à vis du vendeur.
> La solution est donc d’apporter au niveau législatif, une garantie constructeur sur le maintient de la platforme nécessaire au téléchargement du jeu pendant au moins 1 an consécutivement à sa sortie.
Le 19/01/2017 à 12h21
Jouons un instant avec les mots " /> :
Mme la Ministre dit : “tout particulier a aujourd’hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement”
J’ai acquis légalement mes DVD gravables, je grave dessus mes jeux vidéos et je les revends. Je suis donc dans la légalité. " />
" />
Le 19/01/2017 à 12h22
Il est triste de constater qu’aujourd’hui en france, on peut très bien être ministre de la culture et ne pas savoir lire correctement.
La décision de la cjue est pourtant très claire sur le sujet: elle parle du principe d’épuisement du droit de distribution pour les DROITS D’AUTEUR , pas par rapport aux seuls logiciels. C’est pourtant écrit noir sur blanc et sans aucune nuance possible.
Bref, soit elle est illettrée soit elle nous prend clairement pour des cons…
Étrangement, la deuxième solution me paraît la plus probable
Le 19/01/2017 à 12h23
Un jeu vidéo est un logiciel plus… quoi?
A partir de quand un logiciel devient un jeu vidéo?
Quid des jeux cachés dans les logiciels?
Si je m’amuse avec paint, c’est un jeu video?
Le 19/01/2017 à 12h25
Non.
Le 19/01/2017 à 12h26
L’un n’empêche pas l’autre.
Le 19/01/2017 à 12h28
Jouons encore sur les mots:
Tu achetes un jeu sur steam, tu en graves une copie physique… tu peux le revendre?
(le support et le jeu -licence- sont tous deux acquis légalement.)
Le 19/01/2017 à 12h29
Le 19/01/2017 à 12h30
Donc je continue de faire mes courses sur Skidrow….? " />
Ça me fait mal au cœur en tant que dev mais le gamer est cruel !
Le 19/01/2017 à 12h32
Le 19/01/2017 à 12h43
Tu as le droit de mépriser si ça te fait du bien, mais pourquoi confondre la ministre de la Culture et celle de l’Éducation ?
Le 19/01/2017 à 12h44
Le 19/01/2017 à 12h46
Le 19/01/2017 à 12h46
Le 19/01/2017 à 12h48
Le 19/01/2017 à 14h31
Le 19/01/2017 à 14h37
Le 19/01/2017 à 14h37
Oui quand même, en général il y a une légère différence avec / sans support.
Et sur les plateformes démat tu as en général des promos bien plus agressives que sur les plateformes traditionnelles. Je n’ai jamais vu des promos à la Fnac réduire autant le prix que sur valve par exemple.
Je pense que ce qui finira par amener la vente de jeux démat sera quand une plateforme se lancera dans la revente directement sur la plateforme, avec une commission (dans le styles des skins sur steam). Ca serait loin d’être idéal, mais c’est probablement ça qui introduira la vente de démat.
Le 19/01/2017 à 14h38
Le 19/01/2017 à 14h43
Le 19/01/2017 à 14h45
suffit de graver le jeu avant de le revendre et tu l’as ton support tangible :)
Le 19/01/2017 à 14h49
Le 19/01/2017 à 14h51
Le 19/01/2017 à 14h58
Le 19/01/2017 à 14h59
Tu te rends compte quand même que tu racontes n’importe quoi ?
Les définitions de gauche/droite ne sont absolument pas liées à un quelconque débat sur le capitalisme ou sur une quelconque question économique.
Cette bi-polarité est historiquement liée à la position des assemblées populaires françaises (constituante puis nationale de 1789 et celles post-empire) vis-à-vis de la royauté en France.
Cela a commencé avec les pro-veto royal contre les autres.
Ensuite entre les partisans d’une monarchie constitutionnelle et les ultra-royaliste (c’est à ce moment que les positions gauche/droite dans l’hémicycle se posent).
C’est une définition propre à la France que beaucoup d’autres pays n’ont pas. Si l’on prends l’analogie gauche/droite pour qualifier la politique américaine, on classe + à gauche le partie démocrate alors que c’était le parti de ceux qui défendaient l’esclavagisme.
Bref, faire d’un concept politique Français lié à une particularité architecturale du bâtiment rassemblant les élus un concept global applicable partout, c’est juste de la grosse connerie.
Utiliser des termes gauche/droite, ou maintenant ultra-libéral pour désigner un ennemi imaginaire en utilisant un mot que l’on veut discréditant, c’est juste l’apanage de ceux qui ne savent défendre leurs idées autrement que par l’ad-hominem immédiat.
Le 19/01/2017 à 15h08
Quid des boites de jeu en magasin qui ne contiennent qu’une clé USB ou CD-Rom (!) avec une clé d’activation Steam ? On peut revendre quoi dans cette situation ? LOL
Le 19/01/2017 à 15h17
Le 19/01/2017 à 15h25
Le 19/01/2017 à 15h26
Le 19/01/2017 à 15h27
Je réponds sur ce commentaire mais il réponds à d’autres avant lui.
Je trouve que l’argument “comme c’est immatériel ça ne s’use pas”, incorrecte car justement il lui manque la temporalité.
Pour sortir du bien immatériel je donne cet exemple :
En voiture neuf,lors de la sortie d’un nouveau modèle amène bien une dépréciation d’une voiture neuf mais qui serait du modèle antérieur.
On pourrait me rétorquer qu’on pourrait être dans le cas de versions différentes (type Civ. V versus civ. VI).
Mais dans la même réflexion, un modèle n’a plus la même valeur “en fin de vie” plusieurs années après son apparitions.
C’est la dépréciation de cette valeur attrait qui permet définir la valeur d’occasion d’un jeu demat. ( ce n’est que mon avis). :-)
Le 19/01/2017 à 15h37
Franchement non je suis pas d’accord avec cette notion qu’un jeu n’est qu’un logiciel. Comme j’ai dis plus haut c’est considérer qu’un livre ce n’est que du papier.
La forme l’est. Pas le fond.
Et pour Firefox j’en parlais dans le sens ou on peut pas avoir un problème de cession de droit ou autre vu que le logiciel est gratuit. Le seul frein est la plateforme de disponibilité.
Le 19/01/2017 à 09h52
Le 19/01/2017 à 09h52
Oui c’est pour ça que petit à petit le marché ce déplace sur l’abonnement et qui permet l’usage d’un bien immatériel tant que la personne paye. Le modèle de location finira par l’emporter à terme. D’ailleurs face à l’abondance de contenu numérique et ce n’est pas près de diminuer d’ailleurs, acquérir un bien physiquement est finalement réservé aux éditions collector. Le reste c’est souvent consommé qu’une seule fois après tout.
Même si je fais certainement parti de ceux qui réinstallent un vieux jeux, je ne sais pas si nos futur générations qui n’auront connu que Netflix, deezer, spotify, PSNetwrok ect… auront envie d’avoir du physique chez eux…
Le 19/01/2017 à 09h52
Mouais, en même temps les voleurs de cadavres, ça court pas les rues…
à mon avis, ils doivent être aussi rares que les vendeurs de cadavres…." />
Le 19/01/2017 à 09h53
heu oui merci mais pourquoi tu me colles ce pavé ?
Le 19/01/2017 à 09h53
ah parce que les jeux immatériels sont moins chère que les jeux sur galette ????
On doit pas jouer au même jeux, j’ai jamais eu le cas et c’est pour ca que j’ai que des galettes ….
Le 19/01/2017 à 09h54
Le 19/01/2017 à 09h54
Et quid des jeux achetés en boite mais qui obligent la connexion à Steam dès l’installation ? On doit pouvoir les revendre alors, comment fait-on ?
C’est avec des ministres aussi crétins que la France périclite. Jadis un grand pays, maintenant à la traîne dans tous les domaines….
Le 19/01/2017 à 09h54
Le 19/01/2017 à 09h55
Je suis pour la capacité de revente d’un jeu dématérialisé.
La matérialisation d’une oeuvre n’est pas transmise uniquement à travers son support, mais par son expression, règle de base de l’Art.
La plus valus n’est pas non plus lié à son support dans le cadre du jeux vidéo (ça peut être par contre lié à son packaging, au contenu).
Dans le cadre de l’occasion la valeur du jeu diminue ou augmente du fait de la demande, de sa dégradation ou de son maintient dans le temps.
Le support n’est qu’un moyen de lire l’oeuvre, sa dégradation n’est pas soumise donc à la diminution de la valeur de l’oeuvre, sauf dans le cas de la “collection” d’oeuvre d’Art.
En droit tout bien acquis par son propriétaire peut jouir de ce bien, il en a l’usufruit. Il peut le détruire s’il le souhaite.
Dématérialisé, le jeu vidéo reste la propriété du joueur, sur un bien qu’il a aussi acheté, le disque dur représente le support.
Le 19/01/2017 à 09h56
C’est beau le socialisme…. ils ont poussé la corruption et la soumission à des extrêmes jamais atteints jusque la !
Le 19/01/2017 à 09h57
soit mais je repose ma question, comment parler d’occasion pour que chose d’immateriel ? si un jour on pouvait revendre ses achats demat, quel impact sur l’economie ?
Le 19/01/2017 à 09h57
venez mes petits … venez ….
Le 19/01/2017 à 09h57
Le 19/01/2017 à 09h58
Faut dire aussi que techniquement ça va être un vrai casse tête !
Organiser de manière mondiale la perte totale des droits et son transfert sur une œuvre télécharger. Rien que d’y penser ça me fait mal à la tête.
Bref la loi ne le permet pas, mais les rien empêche de le mettre en œuvre par soit même sur les systèmes fermer telle que consoles ou steam.
Le 19/01/2017 à 09h58
Jme posais exactement la même question… " />
Le 19/01/2017 à 09h59
Ce n’est pas le support qui compte, mais le droit d’utilisation ! Je viens d’acheter un jeu d’occaze sur Amazon, la version boite avec le cd, au final c’est inutilisable car le vendeur n’a pas mis le code d’installation. Prendre la question sous l’angle du support, c’est mal poser la question (et plus d’être dangereux si l’angle est coupant).
Le 19/01/2017 à 10h45
En même c’est la cours de cassation qui dit qu’un jeu est plus qu’une licence… Et à l’heure actuelle y’a pas plus haute juridictions en France. Si eux le disent c’est que c’est le cas peut importe le gouvernement.
Le 19/01/2017 à 10h45
Les jeux vidéos sont complexes,c ‘est vrai.
Il y a une histoire, des dialogues, une interaction, …
Et même si c’est effectivement plus compliqué qu’un logiciel métier, ils ont un point commun : ce ne sont que des lignes de codes.
Donc, si un jeu video n’est pas un logiciel (alors que la seule véritable différence, c’est le moteur graphique), c’est quoi ?
Le 19/01/2017 à 10h46
Moyen invoqué complexe car le code est contrefait pas l’œuvre.
Le 19/01/2017 à 10h48
ben voyons…..
Voila donc l’extrême gauche qui vient nous dire que les socialistes sont de droite !
Faut se calmer les enfants…. le bolchevisme n’existe plus qu’en Corée du Nord et chez les bobos et leurs enfants gâtés désabusés Français !
La réalité est bien autre Extrême gauche et droite sont tres similaires dans les faits, ne t’en déplaise… pas étonnant que les vases communiquant entre eux soient si faciles…
Même populisme, même racisme, même haine…
Le 19/01/2017 à 10h51
Le 19/01/2017 à 10h53
Quand tous les serveurs d’un jeu multi sont morts, et qu’il ne reste que le mode solo, on est bien dans l’occasion je pense, un bien dégradé.
Encore un ministre a la solde des lobbies et qui fait semblant de ne pas comprendre.
Le 19/01/2017 à 10h54
C’est un assemblage de :
Et tous sauf le logiciel sont régis par des règles autres.
Cela ne veut pas dire pour autant que la Ministre a raison.
Le 19/01/2017 à 10h59
La solution?
Ne plus acheter des JV dématérialisés.
Depuis que j’ai perdu tous les DRM pour les musiques (il y a qq années) je n’achète plus rien de démat.
Ni musiques, ni jeux, ni vidéos… finalement, plus rien en fait car ça engraisse des ayants droits à l’étranger qui ne paient pas d’impots en France.
Le 19/01/2017 à 11h03
Le 19/01/2017 à 11h06
Le 19/01/2017 à 11h09
J’ai pas encore lu l’article, mais je regardais les commentaires pour voir, et apparemment je suis le seul à penser comme ça :
Il n’y a que moi qui a n’a jamais compris comment la revente d’occasion puisse être légale ?
Une vente d’occasion quelque soit l’objet, c’est une vente perdue pour les producteurs, plus même que le piratage, puisqu’il est établit que l’acheteur est prêt à y mettre de l’argent (alors que piratage, dès fois tu vois un truc, tu cliques dessus pour voir, au final c’est nul, et si t’avais du y mettre de l’argent tu aurais regardé de plus près et tu n’aurais jamais acheté).
Du coup, pourquoi une telle stigmatisation du piratage, alors que la revente d’occasion est bien pire à mon sens ?
Le 19/01/2017 à 11h21
Du coup si je met ma copie démat sur un DVD, je peux la revendre? " />
Le 19/01/2017 à 11h21
Le 19/01/2017 à 11h25
Bof, on a un droit tellement complexe et restrictif qu’on passe notre temps à le transgresser sans même s’en rendre compte. Ca fera qu’une transgression de plus, à supposer que le marché de l’occasion du jeu dématérialisé existe réellement.
Le 19/01/2017 à 11h25
Tu peux revendre le support, par contre l’acheteur ne pourra pas utiliser le contenu " />
Le 19/01/2017 à 11h28
Demande toi pourquoi tous les constructeurs automobile défendent le marché de l’occasion, alors même qu’il est bien plus gros en volume que le marché du neuf " />
Le 19/01/2017 à 12h51
Le 19/01/2017 à 12h52
Le 19/01/2017 à 12h56
Le 19/01/2017 à 12h57
Le 19/01/2017 à 12h58
Ton commentaire me donne de la sympathie pour le gouvernement. Ils ont autrement plus de classe que de sortir un commentaire d’une telle beaufitude grossière et vulgaire, et de surcroît à côté de la plaque sur au moins 2 choses (relevées par d’autres).
Le 19/01/2017 à 12h59
Si on ne peut pas le revendre … on peut le donner alors ?
Le 19/01/2017 à 13h01
Le 19/01/2017 à 13h03
Ca revient à la même chose, puisque ca sous entend utiliser les services de téléchargement de la platforme, donc générer un traffic sur un jeu qu’ils ont déja vendu, ils accepteront pas d’user potentiellement cette situation, qu’ils vont considérer coûteuse, à raison d’un certain point de vue.
y’a des solutions à ce problème.
Le 19/01/2017 à 13h12
Le 19/01/2017 à 13h14
Le 19/01/2017 à 13h16
heu… oui !? C’est bien le cas il me semble. C’est ce que tu fais quand tu vends un logiciel de particulier à particulier. Rien ne t’enempêche sauf si c’est clairement stipulé dans le CLUF dudit logiciel, CLUF qui est rédigé par le créateur du logiciel. Pas par son vendeur.
Le 19/01/2017 à 13h18
Le 19/01/2017 à 13h22
Le 19/01/2017 à 13h25
L’état n’a jamais aimé le marché de l’occasion tout court. Tant qu’il ne peut pas prélever un petit quelque chose sur chaque transaction, il continuera à s’en foutre. C’est plus vers les associations de consommateurs qu’il faut se tourner et mettre la pression sur chaque plateforme (on peut rêver).
Le 19/01/2017 à 13h27
Le 19/01/2017 à 13h28
Depuis 10 ans, il y a le Conseil Constitutionnel “au dessus” de la Cour de Cassation, via les QPC.
Après si ça marche toujours pas il faut aller au niveau Européen, obtenir une condamnation de la France puis une mise à jour de la loi, que la Cour de Cassation appliquera.
Bon ok ça prend des millénaires. Mais c’est déjà arrivé (cf avocat en garde à vue).
Le 19/01/2017 à 18h11
Le 19/01/2017 à 18h17
Le 19/01/2017 à 19h05
Sauf qu’en France, la Cour de cassation a posé qu’ « un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ».
La Cour de cassation dit seulement qu’un jeu ce n’est pas seulement du code, mais aussi une histoire, des graphismes, des musiques,… et qu’on doit donc appliquer le régime qui-va-bien pour chaque composante (droits sur l’histoire, droits sur le graphisme, droits sur la musique, …).
Utiliser l’argument “multi-composante” du jeu vidéo pour dire que l’arrêt de la CJUE n’est pas applicable car ce n’est pas “juste un logiciel”, ca me parait très limite comme affirmation.
Le 19/01/2017 à 19h37
Le 19/01/2017 à 19h50
Le 19/01/2017 à 20h47
Le 20/01/2017 à 05h29
C’est un véritable saut de foi que tu leur demande. Mais je crois aussi qu’il y a une place très importante pour le business ethique dans cette branche et le développement de GOG en est la preuve.
Le nouveau droit de la protection des données introduit un droit à la portabilité des données personnelles. On peut imaginer qu’un droit à la portabilité des oeuvres numériques puisse voir le jour suivant les mêmes conditions.
Mais c’est s’attaquer à deux piliers fondamentaux pour le système actuel. La dérive vers un contrôle total de l’utilisation de l’oeuvre et le système des exclusivités…
Le 20/01/2017 à 05h51
Le 20/01/2017 à 07h13
Le 20/01/2017 à 07h39
Je vais pas perdre de temps supplémentaire à te faire un cours d’histoire ou d’histoire des institutions, tu as ton idée fixe vis-à-vis de ton interprétation.
Dans la formation originale de cette idée Droite/Gauche qui est une idée franco-française, la gauche représentait la bourgeoisie libérale (Tu sais le capital dont tu rabâches l’idée à tout le monde) et la droite représentait l’ancienne noblesse qui souhaitait un retour à une pleine monarchie.
Que tu le veuilles ou non, gros pavé ou pas, condescendance ou pas, ta conception de droite/gauche basée sur une position vis-à-vis du capitalisme est un non-sens historique, politique et économique (en plus de n’être qu’une position franco-française). Après, libre à toi de faire le cake à te la jouer révolutionnaire de pacotille en balançant des concepts que tu ne maitrises pas pour le plaisir de te donner une posture.
Le 20/01/2017 à 08h22
Le 20/01/2017 à 08h53
Le 20/01/2017 à 09h12
Je conçois pleinement que le statut légal d’un jeu-vidéo soit un mix entre le logiciel informatique et l’œuvre au sens noble du terme. Ce n’est pas la question discutée ici. Comme tu le dis, la question ici est de comprendre pourquoi une différence est faite au niveau du support de distribution de l’œuvre.
Soit on a le droit de le revendre d’occasion, et ça vaut autant pour le support physique que le support dématérialisé ; soit on n’a plus le droit, et le marché du jeu d’occasion est tué sur le champ.
Le 20/01/2017 à 09h22
Bonjour ,
Si quelqu’un peut aujourd’hui me trouver un jeu sur PC qui ne s’active pas avec une plateforme en ligne Origin,Steam,Uplay etc… Je lui dis merci, car cela n’existe plus et donc que ce jeu soit sur support physique au départ il est activé en ligne et lié à un compte.
Donc il est impossible de le revendre je penses que certain aime bien brassé de l’air.
La vente jeu d’occasion sur PC n’existe plus depuis l’arrivée de ces plateforme ou alors il faut vendre le compte avec. mais est-ce possible ?
Le 20/01/2017 à 09h50
Un jeu vidéo comporte une histoire aussi légère soit elle. Il y a une notion de progression dans celle ci. De divertissement.
Sauf erreur dans un logiciel il y a rien de tout ça…
Voila ce qui les différencies après on peut aller plus loin mais je pense que ça suffit amplement.
Tu utilises un logiciel et tu joues au jeu vidéo.
Le 20/01/2017 à 10h02
Le 20/01/2017 à 10h15
Je me demande quelle aurait été la réaction ici si Mme la Ministre avait annoncé “les jeux vidéos ne sont que des logiciels, ça ne concerne pas la culture mais le ministère de l’industrie/de la recherche/de la jeunesse et des sports.”
Probablement “ben oui, bien entendu !”
Le 20/01/2017 à 11h59
lol c’est pas une question de bon ou mauvais chasseur. Juste définir un jeu vidéo. Pour toi c’est un logiciel… et même en te sortant les meilleurs argument, tu sortiras toujours des arguments (inepties).
Bref c’est sans fin donc je m’arrête là. La cour de cassation elle a statué. Si vous êtes pas d’accord, faite le nécessaire pour que ça change et qu’on puisse revendre les jeux vidéos démat en occasion comme bon nous semble !!!
Le 20/01/2017 à 12h03
Le 20/01/2017 à 13h05
Le 20/01/2017 à 13h20
Attention je ne pense pas que la pirouette de la ministre de la culture est légitime, mais qu’il est raisonnable de ne pas réduire le jeu vidéo à la simple expression de logiciel.
La décision de la CJUE s’intéressait à un cas concret et précis tandis que les directives règlent un nombre indéterminé de situations générale et abstraites. Dans le cas d’espèce la revente d’un logiciel dépourvu de contenu artistique est considérée comme légitime sur la base d’une directive précise. Est-ce que le cas du jeu vidéo est tellement similaire que la décision doit s’appliquer? ou est-ce qu’il présente suffisamment de différences pour qu’on considère que la Cour n’a simplement pas réglé la question spécifique du jeu vidéo?
Seule la CJUE pourra le dire.
Pour ma part, je peste contre cette pirouette parce qu’il me semble que la solution de la CJUE devrait être étendue à toutes les oeuvres dématérialisées. Mais c’est pas pour autant qu’il faut réduire le jeu vidéo à un simple logiciel.
Le 20/01/2017 à 13h21
dès que l’on tombe dans la qualification d’oeuvre selon le droit d’auteur, d’expression créatrice de l’auteur. Au fonds on est toujours dans la même question qui est de savoir si l’urinoir de duchamp est une oeuvre ou non.
Bienvenu dans le monde juridique ou rien n’est binaire mais tout est en nuances.
Le 20/01/2017 à 13h31
Tout à fait d’accord. Malheureusement c’est pas exactement la question que s’est posée la CJUE.
Et encore plus malheureusement c’est pas ce que pense la ministre en question.
J’ai un peu d’espoir que les volontés de l’UE sur le marché numérique unique imposent une solution qui me plait plus.
Le 20/01/2017 à 13h32
c’est surtout que ces plateforme sont bien bete car si ils autorisaient la revente de jeux demat ils pourraient au passage prendre 1 ou 2 € (si ce n’est plus) pour frais de vente sur chaque vente d’occasion et se faire encore un peu plus de pognon et tuer completement la vente materialisée et l’occasion non maitrisée!!
bref les marketteux de ces gros groupes n’ont pas encore tout compris ^^
sinon je veux bien un poste dans le service marketting de sony, steam, microsoft ou autres plateformes dans le genre ^^
Le 20/01/2017 à 13h37
Tout à fait d’accord avec ta vision des choses.
Espérons que les derniers développement des modèles technologiques et commerciaux permettront de quitter l’ère de l’homogénéité en matière d’exploitation commerciale des oeuvres.
C’est pour ça que j’aime bien quand les gens parlent de GOG " />
Le 20/01/2017 à 14h01
Clairement eux ont compris le potentiel de la plate-forme dématérialisée il y a bien longtemps, en proposant dès le départ des goodies (manuel numérisé, wallpapers, parfois ost). " />
Le seul vrai bon exemple à suivre pour à peu près toutes les oeuvres… " />
Le 20/01/2017 à 14h20
Tu joues sur les mots. Revendre un logiciel signifie revendre la licence, donc le droit à s’en servir. Pareil que pour un CD ou DVD.
Supprimer ce droit à la revente en faisant comme s’il n’avait jamais existé n’est pas honnête.
Le 20/01/2017 à 15h49
Le 20/01/2017 à 15h51
Le 20/01/2017 à 16h14
Le 20/01/2017 à 16h17
Le 20/01/2017 à 16h46
Le 19/01/2017 à 09h43
A ceci près que le piratage d’oeuvres n’est pas du vol comme c’est généralement hurlé par les ayants droits, mais de la contrefaçon. Un vol implique la substitution, la contrefaçon non.
Le 19/01/2017 à 09h43
mais peut on vraiment parler d’occasion pour un produit immateriel ? il n y a pas de différence entre le neuf et l’usagé
et si le prix des jv demat a baissé c’est aussi grâce a cela… le jour ou tout le monde pourra revendre un jeu a l’infini, ca va faire du tort aux dev et aux éditeurs.
Le 19/01/2017 à 09h44
C’est avec ce genre de discours que nous somme dans cette situation, être passif, n’a jamais fait qu’agraver la situation.
Moi je pense totalement l’opposé. Que c’est justement notre immobilisme et notre propension à se laisser gouverner par une caste qu’on arrive à devenir si faible et manipulable. Que l’on arrive à laisser les politiques tordre nos droits et notre relative motivation à faire changer les choses d’un revers de main, de mots, de 49.3
Le 19/01/2017 à 09h44
Ce serait bien le rachat de démat. Mais ça n’arrivera jamais. Il fraudait un système de licences/DRM spécifique à cela et surtout que les store des constructeurs/distributeurs s’entendent sur un système d’occasion et ça c’est pas demain la veille…
Le 19/01/2017 à 09h45
y’a pleins de produits que tu as le droit d’acheter et pas de revendre…
juste 1 ex : le tabac
Le 19/01/2017 à 09h46
Le 19/01/2017 à 09h46
C’est drôle, bientôt la fin du mandat de Hollande mais je n’ai retenu aucun discours , aucun fait marquant de cette ministre. J’ai l’impression qu’elle est aussi transparente que Jean Marc Ayrault en tant que ministre des affaires étrangères malgré la situation internationale agitée en ce moment (Trump, Syrie, Brexit, Russie etc. )
Le 19/01/2017 à 09h46
Qu’en est-il pour un “logiciel” (selon la définition de la ministre) comportant un easter egg de jeu ? Devient-il un jeu vidéo et devient-il inrevendable ?
Oui j’aime les questions à la con :)
Le 19/01/2017 à 09h47
Le 19/01/2017 à 09h48
La ministre est idiote et ne comprend rien… lorsqu’on achète un jeu sur un support matériel, on est obligé presque à chaque fois de l’utiliser sur une plateforme (Steam/Origine/Uplay) et on ne peut donc plus le vendre… la notion de support tangible ne veut pas dire grand chose…
Le 19/01/2017 à 09h48
ca n’est pas la specificité du jeu qui est en question, c’est la dématerialisation
Le 19/01/2017 à 09h49
Le 19/01/2017 à 09h49
Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié
et par l’arrêté du 24 février 2012 modifié.
Quels sont les établissements revendeurs ?
Peuvent être revendeurs uniquement :
Aucun établissement de santé ne peut bénéficier du droit de revendre des tabacs.
Le 19/01/2017 à 09h50
Ben tiens, on prend toujours le droit dans le sens qui nous arrange… " />
Enfin, même si par ailleurs cet arrêt existe réellement, et est le bienvenu (car effectivement réduire le jeu vidéo à un simple logiciel aurait posé d’autres problèmes), cela reste une interprétation franco-française.
Je ne sais pas ce qu’il en est au niveau européen, mais s’il existe un arrêt ou texte de loi disant clairement que le jeu vidéo doit être assimilé à un logiciel, peu importe alors notre opinion “locale”…
Bref, une seule bonne méthode au final de lutter contre cette inaptitude à l’évolution : achetez GOG chaque fois qu’un jeu Steam y est disponible aussi, quitte à attendre un peu plus longtemps qu’il soit en solde sur cette plate-forme.
Honnêtement, la plate-forme n’a déjà plus rien à voir en termes d’offre par rapport à 5 ans auparavant.
Il y a 5 ans, on avait 90% de jeux anciens de 6 ans ou plus, et à peu près 0 jeu AAA.
Maintentant, à la grosse louche, on doit avoir 15% de jeux récents ou issus de gros éditeurs, et ça ne cesse de monter. " />
Avec un bon effort collectif, encore deux ou trois ans et GOG aura atteint la masse critique nécessaire pour que plus aucun éditeur ne puisse l’ignorer, et qu’ils remettent en question l’impératif de DRM.
Allez, tous unis contre la vie chèrele DRM! (putain de slogan à la con qui me saute en mémoire de manière impromptue, pub de merde)
Le 19/01/2017 à 09h51
Le 19/01/2017 à 09h52
ca c’est un autre problème, je dirais que c’est au consommateur de choisir ou pas d’acheter un jeu qui necessite un enregistrement sur une plateforme online.
c’est comme acheter une voiture moderne et te plaindre que tu ne peux pas intervenir toi meme dessus car c’est bourré d’electronique et que le constructeur verrouille tout.
Le 19/01/2017 à 11h30
Le 19/01/2017 à 11h30
moi j’aurais dit “je vois pas le rapport” " />
Le 19/01/2017 à 11h33
Le 19/01/2017 à 11h33
Le 19/01/2017 à 11h43
Le 19/01/2017 à 11h46
Le 19/01/2017 à 11h50
Sauf si le jeu n’est pas vendu mais loué à une personne en particulier pour une durée indéterminée. Dans ce cas pas de revente.
Le 19/01/2017 à 11h54
« l’activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l’industrie »
Le 19/01/2017 à 11h57
J’ai pas l’impression qu’on ait coulé BuggySoft ou Eletronic Lag en revendant nos jeux consoles à l’époque et/ou en gravant tout bêtement les jeux en écrivant la clef sur la pochette papier (Ou sur le papier de la boite en plastique pour les plus fortunés)
Le 19/01/2017 à 11h59
Le 19/01/2017 à 12h02
Le 19/01/2017 à 12h03
Un jour il faudra qu’ils se mettent dans le crâne que internet n’est pas un lieu magique.
Quand tu vends d’occasion un logiciel ou un jeu sur dvd, tu ne vends pas le dvd, tu vends la licence d’utilisation.
Si tu peux vendre la licence avec dvd, tu dois aussi pouvoir la vendre sans dvd.
Le 19/01/2017 à 12h04
Une ministre “de la culture” aussi inculte que ses pieds et incapable de pondre une phrase correcte sans faire de fautes qui nous fait voter une réforme de l’orthographe proprement scandaleuse (sans parler du reste : qui a parlé du prédicat ?) ferait mieux de se taire au lieu de parler de sujets qu’elle ne connait pas, ne maîtrise pas et auxquels, de toute façon, elle ne pourra jamais rien comprend tant elle est à l’ouest (là je vous l’ai fait super diplomatique, si si, croyez-moi) !
Sa prochaine réforme ? Elle deviendra ministre de la Ture… Pourquoi ? Parce que “Cul” dans culture, c’est trop compliqué pour elle de ne pas penser à autre chose que le sien ! (Voilà, là c’est déjà moins diplomatique)
Tain, mais je méprise notre gouvernement d’une force… Et cette c… mérite tout autant que l’autre une sacrée paire de baffes ! (Là, je ne suis plus diplomatique du tout et je vais m’arrêter là parce que sinon :p…)
Le 19/01/2017 à 12h05
Le 19/01/2017 à 12h16
Le 19/01/2017 à 12h17
Les Picatrix et autre ActionFigjhter, vous ne voulez pas arrêter de vous moquer du ministère de la culture et du show business ?
Le 19/01/2017 à 13h31
« Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d’occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible »
Du coup je peux revendre mes jeux version boite en occasion après avoir utilisé le code steam dedans? " />
Le 19/01/2017 à 13h33
la licence a été vendue, le prix a été payé pour utiliser les services.
Le 19/01/2017 à 13h36
Et quand bien même… T’achètes un livre, tu peux le revendre, t’achètes un DVD tu peux le revendre, t’achètes un CD tu peux le revendre, t’achètes une oeuvre d’art tu peux la revendre…
Donc t’achètes un peu de tout ça tu peux aussi le revendre (d’ailleurs la revente de supports JV sur supports physiques est autorisée) mais les lobbies de la culture mettent une forte pression pour pouvoir “vendre deux fois” au prix fort et interdire de revendre ses oeuvres (quelles qu’elles soient) dématérialisées comme on peut revendre un ebillet…
Le 19/01/2017 à 13h37
Le 19/01/2017 à 13h42
Le 19/01/2017 à 13h45
J’ai pas du être assez clair je pense dans mon explication.
Quand tu achète un jeu physique, la galette est le support de l’information, tu as payé pour la galette et le droit d’utiliser la propriété intellectuel détenue par Sony et son studio. De fait la galette et le jeu t’appartienne, tu peux le revendre.
Dans le cas d’un jeu dématérialisé, tu as utilisé un support dématérialisé (en vérité il s’agit d’un flux temporaire d’accès considéré comme support de l’information) à savoir un service qui permet de délivrer le jeu à télécharger.
Si le joueur ne veut plus ce jeu dématérialiser, il ne va pas vendre celui présent sur son disque, mais le joueur va donner la possibilité à un autre d’acheter pour moins cher un jeu en réalité présent sur les serveurs de Sony qui “neuf” est au prix fort, donc ça revient à appliquer un rabais sur un jeu qui n’a en fait pas été déprécié par l’utilisation ou l’action d’acheter d’un autre autre joueur.
Le 19/01/2017 à 13h49
tu me donne ton jeu ?
..et, je te donne le mien !
-
Le 19/01/2017 à 13h51
Je me suis posé la même question car j’achète en boite lorsque j’ai vraiment envie d’un jeux.
J’ai eu le tour avec Total War Warhammer dernièrement, j’ai acheté la version boite mais il s’est installé via steam.
Le 19/01/2017 à 13h53
Je ne revends déjà pas les support physique, alors le demat…." />
Le 19/01/2017 à 13h59
Le 19/01/2017 à 14h01
Merde y’a un commentaire qui n’est pas passé :( bien argumenté.
En gros quand Sony donne la possibilité aux joueurs de télécharger le jeu sur leur platforme, ce stock virtuel est un droit d’accès au téléchargement d’une copie du jeu, la revente signifie autoriser une tiers personne à télécharger un jeu que la personne qui vend ne possède pas literralement, car la personne qui achète n’aura pas la copie du joueur du départ mais celle que Sony propose sur la platforme de téléchargement.
C’est donc un problème de moyen d’accès au contenu.
C’est exactement le même problème que lorsque vous achetez sur fnac le site et fnac physique.
Si vous avez des prix sur le site de fnac, les stocks sont ceux négociés pour faire des marges, donc vous ne pouvez pas utiliser les stock en magasin qui sont d’autre stock bien spécifiques.
Le 19/01/2017 à 14h15
Le 19/01/2017 à 14h15
Le 19/01/2017 à 14h20
Le 19/01/2017 à 14h28
Le 19/01/2017 à 14h31
Le 19/01/2017 à 15h46
Dans mes commentaires je dis justement ce que tu dis, la dépréciation d’un bien immatériel est du au marcher, à la demande et au simple fait déja d’acquérir le bien.
La seule difference avec un bien dématérialisé c’est que la galette est un moyen de pleine autonomie vis à vis de l’editeur, du constructeur, du studio. Que revendre un bien que l’on possède et qui n’entretient aucun lien avec le constructeur permet de décider soit même à qui le vendre et comment, ce qui n’est dans notre situation pas encore possible bien que techniquement et juridiquement cela soit possible.
Dans le commentaire que tu cite, je précisais simplement que ce lien dont je parle est encore maintenu dans le cadre de la copie dématerialisé car lié à un service en ligne, la valeur du jeu acheté est localisé sur le disque, mais la licence en réalité est donné par le serveur, c’est le problème du dématérialisé, tu ne peux revendre ta copie à toi que tu es en train d’utiliser (en l’état), sauf si Sony met en place un système, une platforme qui va permettre de partager ta copie via le réseau sans avoir à retélécharger le jeu pour l’autre client (ce qui revient en fait à donner gratuitement le bien).
Le 19/01/2017 à 15h57
Le 19/01/2017 à 16h07
Pourtant c’est pas justement sur ce cas que l’on est entrain de débattre ?
Le logiciel acquis physique ou en démat peut se revendre comme l’indique la cour de justice européenne dans son rendu de jugement UsedSoft vs Oracle, le bien culturel non tangibles, non. Marquer noir sur blanc dans le Rapport sur la seconde vie des biens culturels numériques (lien article NXI plus haut).
Et tant que la cour européenne ne va pas dans ce sens, c’est la définition française du jeu vidéo qui prime et la non vente des bien culturels numérique.
Le 19/01/2017 à 16h10
Le 19/01/2017 à 16h14
Le 19/01/2017 à 16h21
Exactement, c’est pour ca que les question lié à la nature des œuvres est obsolète et il s’agit d’une problématique très vieille.
Par exemple la pissotière de Duchamp qui a mis en évidence que l’Art était une notion relative, que donc tenter de qualifier une oeuvre et de le catégoriser à des fins marchande est veine.
A l’époque l’Art était clairement défini ou semblait l’être. Avec l’Art contemporain cela à fait voler en éclat certain principes bien arrêtés juridiquement parlant. En effet à l’époque seul l’Art bénéficiait de frais particulier de transport. Avec cette pissotière de Duchamp, cela à mis en évidence qu’un objet pouvait être considéré comme une oeuvre d’Art, que donc les frais de transports ne pouvait être appliqué à cette oeuvre de la même manière.
Ici la nature logiciel, oeuvre d’Art, n’ont aucun sens, car la revente est une liberté lié à l’acquisition d’un bien, qu’il soit logiciel, oeuvre d’Art, bien matériel autre, n’a aucun intérêt, car c’est la notion propriété qui de fait confère à son propriétaire son droit de revente.
Le 19/01/2017 à 16h40
Le 19/01/2017 à 17h33
La ministre de la “ culture ” est une grosse conne. " />
Le 19/01/2017 à 17h36
Un Jeu vidéo est au logiciel ce que le tableau de maitre est au mélange de peinture, de pigments et de toile. Le logiciel c’est déjà le support de l’oeuvre en question comme l’est la toile.
L’oeuvre c’est le choix dans le design, dans l’histoire ou même dans le gameplay de l’auteur.
La protection de cette oeuvre est régie par d’autres règles que celles présidant aux logiciels purement techniques, et c’est ce qu’avance la ministre. Si la CJUE a décidé que les logiciels pouvaient être échangés sans que le créateur ne donne son accord puisqu’il a épuisé son droit en transmettant son logiciel à l’acheteur, on ne peut pas en déduire immédiatement que ça doit s’appliquer mutatis mutandis aux jeux vidéos(voir aux autres types d’oeuvres dématérialisées). Alors certes pour de nombreuses raisons (notamment la proximité du problème entre l’oeuvre et le logiciel), on peut arriver à cette conclusion, mais c’est pas ce qu’a fait la ministre elle aussi pour de nombreuses raisons.
Oui lorsqu’on achète une oeuvre protégée par un titre de propriété intellectuelle on achète plus un droit d’utilisation ou autre que l’oeuvre en question, mais on ne peut pas faire n’importe quoi dans les CLUF, on doit suivre les dispositions impérative de la loi (d’où la légalité de la revente d’oeuvres sur support).
Mais je te suis sur le résultat. Pour moi, fondamentalement la distinction n’a pas lieu d’être si le résultat de l’opération est le même. Si la personne x vend un JV matériel ou dématérialisé à Y et que seul Y peut ensuite l’utiliser, alors il n’y a pas lieu de faire de différence. si X et Y conservent la possibilité de l’utiliser, alors il y a une différence qui justifie peut-être une différence de traitement.
Le 19/01/2017 à 17h40
Mais le bien s’use!!!
La durée de vie commerciale d’un JV c’est 2 semaines après la sortie et toute la période de précommande. Après la valeur tombe très vite. Il faut encore ajouter à ça l’augmentation du risque d’incompatibilité du jeu en fonction des années.
Un CD DVD bien entretenu ça dure 30 ans. Plus que toutes les machines qui le liront, et plus que son auteur espèrera jamais en profiter financièrement.
Le 19/01/2017 à 17h44
étrange, sur 18 pages personne n’a abordé le sujet de la revente de comptes… (steam et consort)
pourtant très en vogue pour les MMO.
spécifiquement interdit dans les conditions d’utilisation mais en rien coté loi !
donc, est-il interdit légalement de ventre un compte créé uniquement pour un seul jeu.
j ‘achete un jeu, je créé un nouveau compte sur le service X nécéssaire et une fois joué, je vend le compte, donc le jeu.
et là on ne parle plus de revente d’occasion d’un jeu, mais de revente d’un service par lequel on peu acceder à un jeu.
Le 19/01/2017 à 17h45
Le 19/01/2017 à 17h49
Le 19/01/2017 à 17h53
Le 19/01/2017 à 18h01
Le 19/01/2017 à 18h07
Le 20/01/2017 à 16h52
Je ne joue absolument pas sur les mots. Aujourd’hui j’ai parfaitement le droit de revendre mon DVD d’un jeu-vidéo sur Leboncoin. Je ne vois pas ce qui change fondamentalement pour moi, tout comme pour l’acheteur, si je lui vendais ma copie Steam/Uplay/Origin de ce même jeu, à la même personne. Le résultat serait rigoureusement le même : je ne pourrais plus y jouer car je m’en suis séparé, et l’acheteur aurait l’accès exclusif à sa licence.
Le 21/01/2017 à 08h02
Histoire de faire chier le monde, s’il change les règles, les plateformes de téléchargement ne vendront plus les licences mais passeront au locatif et les consommateurs l’auront dans le cul parce qu’il n’y aura pas le choix et finalement d’ici quelques années ça conviendra à l’essentiel des utilisateurs ou alors la réinstallation d’un logiciel deviendra tellement compliquée même si non interdite après changement de propriétaire que ça en dissuadera plus d’un et une grosse augmentation du nombre de procès. De toute facon, le tout locatif c’est l’avenir pour les éditeurs, même pour les jeux avec un cycle de vie court.
Le 21/01/2017 à 16h05
Pourtant l’analogie se tient. comme une oeuvre littéraire n’est pas qu’une suite de phrases. Il faut dissocier le support (la composante d’instructions), de l’oeuvre en elle même qui représente la volonté artistique de son ou ses auteurs
donc non c’est pas juste un logiciel, c’est bien plus que ça.
Le 21/01/2017 à 19h10
Le 22/01/2017 à 06h37
C’est le juge. La distinction est juridique et pas technique. certaines chaises ont un design qui fait qu’elles sont des oeuvres (en plus d’être des chaises) et d’autres sont trop banales pour qu’on les protège selon le droit d’auteur. et c’est une question qui existe depuis très longtemps. C’est le même type de question que celle que se pose le juge face à une invention lorsque son auteur demande à la breveter.
Les programmes c’est la même chose à ceci près que théoriquement il y a souvent un seul et unique code qui permet d’atteindre le résultat recherché en étant parfaitement optimisé.
Le 23/01/2017 à 06h24
Je ne comprends pas ! Aujourd’hui, tout ce qui n’est pas interdit par la Loi est autorisé. Est-ce que la revente de jeux dématérialisés est interdite par la Loi ? Non !
Donc, à part se faire mousser, à quoi sert l’intervention de la ministre des ayants droits ?
Le 24/01/2017 à 08h31
Le 24/01/2017 à 08h33
Le 25/01/2017 à 14h05
Serai-je en mesure de rétrocéder (vendre ou offrir) des clés de jeux que j’ai achetées mais dont je ne me sers pas ,ou plus. Des jeux j’en ai acheté mais j’ai rarement eu le temps d’y jouer.
Le 25/01/2017 à 17h12