Afin d’éclairer les commentaires, parfois péremptoires autour de ce texte, vous trouverez ci-dessous une petite synthèse non exhaustive du contenu réel de l’article 17 (ex article 13). Il faut bien comprendre qu’entre la proposition de 2016 et le vote d’hier, le contenu des articles a beaucoup évolué. 



 Le texte final est disponible en suivant ce lien (l’article 17 se trouve aux pages 121 et suivantes) 



 1)    Les lois nationales transposant cette directive ne doivent pas avoir pour effet de mettre en place une obligation générale de surveillance (considérant 66, 2e §). 



 2)    Les services d’hébergement de vidéos à la demande concernés par cette directive sont ceux qui sont « en concurrence pour les mêmes publics avec d’autres services de contenus en ligne, comme les services de diffusion audio et vidéo en flux continu (considérant 62).



 3)    Les mesures de filtrage ne doivent pas « avoir pour conséquence d’empêcher la disponibilité de contenus qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur ou qui peuvent être justifiés par une exception au droit d’auteur : courte citation, pastiche, caricature (considérant 66).



 4)    Comme il est difficile pour les internautes non professionnels de déterminer avec précision si le contenu qu’ils publient respecte ou non les droits d’auteur, cette directive présume la responsabilité de la plate-forme en l’absence de licence simple application de l’arrêt GS media de la CJUE de 2016). Il s’agit de protéger l’internaute lambda (vous et moi) du risque de poursuites pour contrefaçon. 



 Mais, cette responsabilité des plateformes n’est pas automatique (présomption simple qui peut donc être renversée). La plate-forme devra prouver qu’elle a mis en place des procédures et techniques attendues d’un acteur professionnel (considérant 66, dernière phrase du premier §). Là encore il s’agit de la simple application de la JP GS média.  



 5)    La mise en jeu de la responsabilité des plateformes n’est pas automatique. Comme avec la directive de 2000, leur responsabilité sera engagée si « après avoir reçu une notification suffisamment motivée, ils ne prennent pas promptement les mesures nécessaires pour désactiver l’accès » (considérant 66, fin de la première phrase du second paragraphe). 



 6)    De plus, comme sous le régime de la directive de 2000, si les ayants droit ne communiquent pas les informations permettant à la plateforme d’identifier le contenu, alors l’absence de retrait ne peut pas lui être reprochée (considérant 66, fin du second §). 



 7)    Enfin pour finir, le filtrage ne doit en aucun cas entraver la liberté d’expression des utilisateurs (cf. considérant 70).

@fred42  et @ href="https://www.nextinpact.com/inpactien/97205" target="_blank">Winderly :">

Pour les artistes non affiliés à des sociétés de gestion collective, je pense qu’il faut regarder du côté de l’article 12. Il s’agit des licences à effet étendu :  un mandat légal est conféré par cette directive, pour autoriser les sociétés de gestion collective à signer une licence avec les plateformes au nom et pour le compte de ces artistes non affiliés.



Ces derniers pourront obtenir une rémunération de la part des sociétés de gestion collective pour les œuvres présentes sur les plateformes. À tout moment, les artistes non affiliés pourront se manifester auprès de cette société de gestion pour sortir de ce mandat légal. 





 Sur ton deuxième point, les choses sont à nuancer. Comme devant tout juge civil, il appartient aux parties d’apporter les éléments de preuve à l’appui de leur demande.  Le juge civil n’a pas de pouvoirs d’enquête (c’est ce que l’on appelle la procédure accusatoire, à la différence du droit pénal). La contrefaçon est à la fois un délit civil (réparable devant le TGI) et à la fois un délit pénal (réparable devant le tribunal correctionnel). 





 Quand bien même l’employé de la plateforme ou le médiateur n’est pas un juge, les principes de la procédure accusatoire sera suivie. Au départ, l’utilisateur n’aura aucun élément de preuve à rapporter, si j’ai bien compris. C’est à la société de gestion collective qu’il appartiendra de fournir ces éléments “pertinents” (si on suit ton exemple, ZARA devra rapporter la preuve que son logo fut créé avant). 



 Si l’employé de la plateforme considère que ZARA est le véritable créateur, alors la production de l’internaute sera retirée. Dans ce cas,  ce dernier devra saisir un médiateur et rapporter lui aussi des éléments de preuve  (il a publié son logo sur son blog avant d’être repris par ZARA sur la plateforme). Il s’agit d’un mécanisme de premier niveau.  



 Si l’internaute est de bonne foi, ce mécanisme est idéal, car l’assistance d’un avocat n’est pas requise,à la différence d’une procédure civile ou pénale pour contrefaçon.   Si, au vu les éléments de fait,  il est difficile pour la plateforme ou le médiateur  d’attribuer la véritable paternité de l’œuvre, alors le recours à la justice sera à privilégier .



 Certains, dont Maître Hardouin considère  que ce mécanisme est en fait une privatisation de la justice. Or, l’accès au juge est un droit fondamental.  La plateforme  ou le médiateur deviendraient un juge de l’évidence (comme le juge des référés). Cette argumentation est vraie. Mais, les honoraires d’un avocat et les délais de la justice font qu’en pratique, il est plus efficace de prévoir l’utilisation de ce type de mécanisme.

 



 Parfois, le mieux est l’ennemi du bien. 

Dernière précision :



 En droit américain, le système du copyright suppose que la protection est accordée à celui qui inscrit en premier une œuvre au sein d’un registre officiel tenu  par une administration d’Etat, un peu comme le dépôt à INPI pour les marques et brevets, alors qu’en droit français, la propriété appartient à celui qui peut prouver q’il fut le premier à avoir penser et créer l’œuvre (on parle de la preuve de l’antériorité).



Aussi, en France, un artiste auto-produit aura tout intérêt à publier ses œuvres originales au sein de plusieurs plateformes afin de prouver facilement la date de sa création.