Merci à Marc Rees pour cette info qui m’avait échappée.



Et merci aussi aux nombreux commentateurs, la lecture des posts est très enrichissante. Etant moi-même Entrepreneur Individuel (EI) en assistance informatique pour particuliers et TPE, au régime micro-entreprise depuis 2006 (avec ACCRE, puis transformé en Auto Entrepreneur (AE) en 2009) ET gérant majoritaire d’une SARL fondée en 2008, je me retrouve dans bien des commentaires et saisit l’opportunité d’apporter ma contribution.



Je partage largement les avis concernant la Chambre des Métiers, l’URSSAF, le RSI : une bande de bras cassés ayant complètement oublié l’objectif de services aux entrepreneurs, largement ignorant de leur propre métier et notamment des bugs de procédures, et qui m’ont systématiquement fait perdre un temps précieux (à cet égard l’introduction de l’AE est une bénédiction). Si ça ne tenait qu’à moi je supprimerai ces organismes devenus parasitaires et intégrerai l’ensemble des travailleurs non salariés au régime général (il n’est pas normal de payer autant voire plus que des salariés tout en ayant droit à moins - ni d’être astreint à une taxe obligatoire pour “frais de chambre de commerce et des métiers”, organismes qui ne me servent strictement à rien et pire : qui militent contre le régime fiscal dont je bénéficie sous la pression d’une minorité de médiocres).



Fin de la parenthèse critique des institutions obligatoires. Je poursuis avec quelques précisions également issues de mon expérience perso.



A propos du “statut AE” : l’auto entrepeneur n’est pas un statut (au sens juridique) mais un ensemble d’aménagements fiscaux, de cotisations sociales allégées et de procédures déclaratives de l’entreprise simplifiées. En clair, l’AE est un prolongement des dispositifs déjà en place à l’époque et connus sous le nom de régime fiscal de la micro entreprise, applicable uniquement aux Entrepreneurs Individuel (personne morale et physique confondues) ou professions libérales non réglementées (hors médecins, avocats…), qui inclut notamment la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). L’AE va plus loin en simplifiant notamment les procédures déclaratives de création, et surtout évite les paiements forfaitaires auprès du RSI/URSSAF puisque l’AE déclare et paye selon ce qu’il facture réellement (au choix : par mois, par trimestre, ou par an).

Enfin, l’AE bénéficie d’un taux réduit d’imposition (surtout si l’on choisit le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) en calculant forfaitairement un abattement censé représenter à la louche ce que le professionnel déduirait s’il déclarait ses revenus (et non son salaire, puisqu’il est précisément travailleur non salarié) et ses charges au régime réel ou réel simplifié (en d’autres termes : un AE ne déduit rien ; pour déduire exactement ses charges réelles il faut sortir du régime AE et passer au régime d’imposition réel ou réel simplifié - et s’offrir les services d’un expert comptable sans quoi la chose est indémerdable).

Corollaire immédiat : le régime AE n’est pas bon pour tout le monde, en tout cas pas sur le long terme. Il me paraît particulièrement inadapté au domaine de la vente de matériel aux entreprises.



La question de l’EURL ou de la SARL vs AE doit être correctement jaugée en fonction de l’activité visée. Il est absolument faux de dire qu’une personne morale est plus taxée/imposée qu’une personne physique. Tout dépends de l’activité et la clientèle visée, et de la façon dont se rémunère le gérant. Par exemple : il est tout à fait possible d’être à la fois AE et gérant d’une personne morale. C’est même obligatoire dans certains cas de figure, notamment le mien : en tant qu’AE je suis agréé pour les services à la personne, aménagement fiscal qui permet aux particuliers de déduire 50% de leurs dépenses en service à domicile de leur impôt sur le revenu (déduction plafonnée à 500€ par an et par foyer fiscal), mais qui astreint le professionnel à ne pas travailler pour des pros ni à vendre de matériel. Ma SARL sert donc à ces deux marchés interdits par mon activité agréée de service à la personne.



En terme de frais comptables (SARL au régime réel simplifié), je paye 500€HT/an pour qu’un expert comptable “redresse” ma comptabilité (càd corrige les erreurs de saisie) et établisse ma liasse fiscale annuelle (bilan, impôts sur les sociétés, TVA…). Evidemment pour arriver à ce prix, je saisis toutes mes factures de dépenses ainsi que mon journal de banque dans un logiciel de compta/facturation. C’est viable tant que le temps passé à faire de la compta n’est pas pris sur le temps facturable à un client, le cas échéant il convient de comparer le coût annuel d’une compta internalisée au coût annuel du service équivalent chez un professionnel.



A propos des assurances de responsabilité civile professionnelle : un bail que je n’ai pas fait de tour d’horizon de l’offre pour les prestataires de service informatique, mais la clause “perte de données” est généralement facturée à un tarif prohibitif.

La plupart du temps ces contrats sont calibrés pour des petites SSII de 20 à 50 salariés, et sont totalement impropres pour des indépendants. C’est juste que le marché des SSII étant saturé, les commerciaux font le forcing pour vendre des contrats inadaptés à des indés débutants et mal informé. Dans le fond, il suffit de rajouter une clause dans vos CGV excluant toute indemnité en cas de perte de donnée due à l’absence de sauvegarde chez le client (à confirmer par un juriste, je ne suis pas très sûr de moi sur ce coup).



Côté forme juridique (AE vs. EURL, EIRL vs. SARL etc.), s’il est juste d’être légalement autorisé à créer une SARL à 1€ de capital, sachez que dans les faits c’est une connerie : rien qu’en frais de création de l’entreprise, il y en a généralement pour 300 à 500€ de frais de publication légale, greffe du tribunal de commerce et autres. Si par ailleurs vous avez besoin de matériel, de besoin en fond de roulement, de publicité ou autres services indispensables à votre lancement, mettez ces sommes en capital, et faites faire ces dépenses par votre société, vous en récupérerez la TVA et déduirez de plein droit le HT de ces dépenses de votre impôt sur les sociétés.



A ceux qui hésitent à se lancer dans l’entreprenariat : ne calculez pas votre tarif client sur la base des aménagements fiscaux offerts aux AE. Calculez directement dans une optique de charges classiques, celles que vous subirez le jour où vous dépasserez le CA maximal du régime AE. L’aménagement fiscal, de cotisations sociales et de franchise en base de TVA sont là pour vous faciliter le démarrage de votre activité, pas pour tuer la concurrence à coup de prix aux ras des pâquerettes que vous ne pourrez plus maintenir en cas de dépassement des plafonds AE (voire même avant). C’est une erreur que j’ai faite au démarrage, depuis j’ai presque doublé mes tarifs pour rester viable.



Enfin, pour en revenir au sujet de la news, quelques mots au sujet de l’artisanat du bâtiment qui semble être à l’origine de la déclaration du ministre.

La concurrence des AE dans ce domaine me semble assez bancale compte tenu de l’exonération de TVA inhérent à ce régime : cela restreint le marché des AE aux particuliers car ces derniers ne déduisent pas la TVA, contrairement aux SCI et syndics de copro. Non seulement ces personnes morales ne pourront pas déduire la TVA sur les matériaux revendus par l’AE, mais en plus je doute qu’il puissent bénéficier du taux de TVA réduit à l’achat des ces matériaux.

Je pense également que le monde du bâtiment se trompe de cible : je ne compte plus le nombre de fourgonnettes immatriculées en Pologne qui circulent en France. C’est sûr qu’avec des salariés Polonais, payés en Pologne, avec les obligations fiscales et sociales polonaises, les entreprises françaises de ce secteur sont en grande difficulté. Visiblement les syndicats d’artisans semblent préférer taper sur plus faibles qu’eux en France plutôt que de s’attaquer aux directives Bolkenstein&Cie au niveau européen. Ou alors ils pensent sincèrement que les AE sont la source de tous leurs maux, et dans ce cas il me semble qu’ils se trompent lourdement. Dans ce dernier cas de figure, ils sont simplement incompétents et ne devraient plus exercer de responsabilités de représentation de leur profession auprès des pouvoirs publics.