La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
Pour qui sonne le La
Le 30 décembre 2019 à 08h06
4 min
Droit
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Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation.
Épilogue dans l’affaire dite Saint Maclou. Retour à 2009. L'enseigne signait un contrat avec MusicMatic France pour diffuser des musiques « libres de redevances » puisées sur la plateforme de musiques libres Jamendo.
Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE ont attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.
Prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance est collectée par la première pour le compte de la seconde. Après ponction des inévitables frais de gestion, les sommes sont ensuite réparties entre les artistes interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) et les producteurs (représentés par la SCPP et la SPPF).
Le 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris donnait raison aux sociétés de gestion collective : la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.
« Les conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs musiques sous licence dite “creative commons” ne sauraient dispenser l’utilisateur des phonogrammes de ses obligations légales » exposaient clairement les juges d’appel.
Avant de condamner Saint Maclou à payer près de 120 000 euros et Musicmatic France à garantir l’intégralité de ces sommes, la cour prévenait au passage que les auteurs des musiques Jamendo pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective, auprès desquelles ils ne sont pas inscrits, pour toucher la part de rémunération équitable qui leur revenait.
MusicMatic avait certes produit des attestations concluant qu'en pratique, ce juste retour des choses était difficile si ce n'est impossible, mais la cour les avait jugé trop « imprécises quant aux revendications ».
Une décision d'appel confirmée en cassation
Saisie par la constellation Jamendo, la Cour de cassation a rendu son arrêt le 11 décembre dernier. Elle consacre la décision d’appel. Tous les arguments portés par les demandeurs ont été rejetés. Ils concernaient les conditions d’application de la rémunération équitable, bien vérifiées par les juges du fond aux yeux de la haute juridiction.
D’une part, les morceaux de musique ont été utilisés afin de sonoriser un lieu public. D’autre part, cette activité a généré des bénéfices et donc a été faite à des « fins de commerce » comme le conditionne le législateur. Les propriétaires de la plateforme Jamendo avaient vainement soutenu qu’ils mettaient surtout à disposition un player, outre que les œuvres musicales n’avaient pas été vraiment « publiées » à des « fins de commerce » par les auteurs, tous attachés aux licences Creative Commons.
La Cour de cassation a au surplus refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, faute de doute raisonnable sur l’interprétation de la directive relative aux droits voisins.
Sur ce point, les juges d’appel avaient expliqué que cette directive laisse un grand champ d’action aux États membres quant aux modalités de perception de la rémunération équitable. Son article 5 prévoit ainsi que « les États membres peuvent réglementer la question de savoir, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d’obtenir une rémunération équitable peut être imposée ».
La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins
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Une décision d'appel confirmée en cassation
Commentaires (125)
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Abonnez-vousLe 30/12/2019 à 08h10
Le 30/12/2019 à 08h12
La Sacem, cette mafia…
Le 30/12/2019 à 08h27
Et donc, j’ai pas compris, l’argent il est redistribué a qui ??
Le 30/12/2019 à 08h28
Le 30/12/2019 à 08h32
Cette décision m’a d’abord paru assez scandaleuse. Mais en y réfléchissant, elle a aussi un bon côté.
Ce qui est scandaleux, c’est le non-respect des licences libres. Un artiste qui laisse ses musique en licence libre ne fait pas un choix par défaut, il sait qu’il ouvre la porte à l’usage par d’autres de ces musiques. De la sorte, il me semble difficile de dire que les artistes sont lésés si Saint-Macloud diffuse de la musique tirée de Jamendo dans ses magasins. De même que je vois mal pourquoi la Sacem irait puiser de l’argent si Saint-Macloud avait diffusé un enregistrement de musique classique fait dans les années 20. Parce que là, dans le fond, avec cette décision, on voit mal ce qui pourrait empêcher la Sacem de collecter des redevances sur toute musique jamais enregistrée, quelle que soit son âge.
Après l’argument de la cour sur les fins commerciales n’est pas idiot. D’autant qu’en général les licences libres permettent un usage libre hors usage commercial. C’est-à-dire que l’on est pas censé user de ces musiques pour faire des bénéfices avec. Défendre que par la diffusion en magasin il y a usage à des fins commerciales, c’est plutôt logique, et est probablement une rupture des licences libres concernées.
D’un autre côté, il ne faut pas se leurrer, les artistes sont souvent des gens assez précaires, mal payés et à qui on fait trop souvent le coup de : “mais tu sera payé en gloire, renommé et réputation”. Avec cette décision, la cour renforce le fait de dire que non, tout travail mérite salaire et que ce n’est pas négociable.
Enfin, j’ai d’énorme doute sur le fait que cet argent ainsi collecté finira ailleurs que dans les coffres de la Sacem, ce qui est chagrinant.
Le 30/12/2019 à 08h46
je vais être un peu polémique mais j’estime que si on se déclare artiste c’est que l’on souhaite la diffusion de son art. Sinon on se déclare artisan et là et déclare que l’on souhaite vivre de son art.
Ce que je ne comprends pas c’est que doit faire un artiste pour que ça musique NE SOIT PAS prise en compte par une société de gestion collective ?
Est-ce que si un artiste qui écrit explicitement à un organisme de gestion de droits collectifs (qui je le rappelle sont des organismes privées à la différence de l’URSSAF) et que malgré toutn cette dernière va prélever des droits est-ce qu’il peut l’attaquer en justice pour escroquerie ?
Le 30/12/2019 à 08h51
ca me gène un peu le ‘yaka’ de la part de la court de cass :
les auteurs des musiques Jamendo pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective
mais justement ils peuvent mais ne veulent pas.
Le 30/12/2019 à 08h52
Non la sacem est la loi. Point.
Le 30/12/2019 à 08h54
Le 30/12/2019 à 08h56
Le 30/12/2019 à 12h19
Bonjour Static,
Je ne suis pas tout à fait d’accord. Si une affaire remonte jusqu’en cours de cassation, c’est qu’il y a un point de loi qui ne paraît pas assez clair et qu’il faut éclaircir, autrement dit interpréter. Certes l’interprétation se fait en fonction des textes de lois et décisions de justice passées et pas forcément en fonction d’une idée de la justice, mais les deux ne sont pas mutuellement exclusif, du moins pas toujours. D’autant que les lois en vigueur ont elles aussi étaient instaurées en fonction de certains principes et de certaines idées de la justice.
Pour ma part, peut-être à tort et abusivement, j’ai essayé de comprendre cette décision sous un angle qui n’est pas les textes de loi et leur respect, mais en cherchant à remonter aux principes ou idées derrières ces textes. Interprétation à partir de mon très faible bagage juridique et donc hautement contestable c’est vrai.
Ce que je veux dire c’est que j’ai voulu interpréter la décision de la Cour de Cassation mais non juger de leur interprétation du droit. C’est peut-être une erreur fondamentale de compréhension du droit en effet.
Pour en revenir au point de la musique en magasin, c’est un truc enseigné en marketing et mis en application, derrière l’idée de l’expérience client, que de dire que de créer une ambiance dans un magasin va pousser un client à s’y sentir plus à l’aise, à acheter plus… Par conséquent, le fait de mettre de la musique dans un magasin peut relever d’une action visant à accroître les bénéfices, donc c’est une action à fin commerciale. Je ne saurais dire si c’est vraiment efficace, mais comme diffuser de la musique en permanence dans un magasin, cela coûte, il me semble évident que les entreprises qui le font estiment y trouver un bénéfice.
Le 30/12/2019 à 12h39
“La Cour de cassation a au surplus refusé de saisir la Cour de justice de
l’Union européenne, faute de doute raisonnable sur l’interprétation de
la directive relative aux droits voisins.”
Bah tu methone… C’est pas comme si la CJUE avait déjà black boulé à plusieurs reprise la France et son système de perception copie privée & co… Alors pourquoi aller lui demander son avis quand on sais que il y a 99.999% de chance que la CJUE dise simplement que la loi francaise est illégale et doit être modifié pour permettre la diffusion d’oeuvre libre de droit sans être taxé… et qui fini dans les poches de majors même pas des artistes de ces oeuvres libres de droits…
La logique :3
Le 30/12/2019 à 12h45
Le 30/12/2019 à 12h51
Bonjour,
Étant artiste libre et indépendant depuis 2006 et inscrit sur Jamendo depuis cette même année, je ne comprend pas cette décision de justice. On a choisi délibérément de ne pas adhérer à la SACEM, alors pourquoi viendrait-elle prendre de l’argent pour nous ?
En tout cas cette décision risque de faire très mal à Jamendo et à nous aussi, par la même occasion.
Le 30/12/2019 à 13h06
Assez scandalisé par l’issue de l’arrêt, même si c’était prévisible étant donné la corruption et la position mafieuse dans le milieu de la culture.
Par contre, cet arrêt peut potentiellement avoir de graves conséquences.
Si je comprends bien, on parle ici de toutes les exploitations commerciales de n’importe quel oeuvre musicale.
Cela voudrait-il dire que les vidéastes et streamers qui ont des revenus et qui utilisent de la musique libre ou sous CC, devront tout de même payer des redevances à la SACEM ?
Voire que n’importe quel son qui serait assimilable à de la musique (une musique composée par toi-même ou par une IA, par exemple) serait assujettie à ce régime ?
Truc de fou.
Le 30/12/2019 à 13h07
Décision scandaleuse et totalement impossible à légitimer du point de vue du droit.
Les oeuvres en cause étaient en dehors du catalogue de la SACEM (où est l’intérêt à agir ?)
Les artistes avaient (en tout cas je suppose, sinon c’est con de leur part, et c’est peut-être làdessus que la Cour aura construit son escroquerie intellectuelle) placés leurs musiques sous une licence CC autorisant l’usage à des fins commerciales.
On avait donc un contrat d’exploitation à priori légal, conclu en pleine conscience par ses parties respectives.
La Cour aurait dû débouter SACEM and co à grands coups de pied au cul…
Le 30/12/2019 à 13h09
Dans le même cas que toi (sauf que j’ai laché Jamendo :)) je trouve hallucinant que la SACEM récolte du fric sur le dos de personnes qui ont choisi de ne pas adhérer à la SACEM (pour diverses raisons).
Si je veux que ma musique soit diffusée gratuitement dans un commerce, je ne vois pas ce que la SACEM vient foutre la dedans… Elle n’a rien produit, et les artistes qui y adhèrent n’ont rien à voir avec mes créations…
Le 30/12/2019 à 13h16
Finalement, il s’agit d’un conflit entre un diffuseur de musique et des syndicats d’auteurs-compositeurs, mais à aucun moment la justice ne s’intéresse aux artistes en personne. C’est comme si la SACEM représentait les artistes en général… à charge aux artistes d’adhérer à ces syndicats s’ils souhaitent une rémunération quelconque, sinon #OSEF, à toi de voir l’artiste : vivre d’amour et d’eau fraîche ou frapper à la porte de la fourmi SACEM ta voisine.
Le 30/12/2019 à 13h17
La musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée
dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non…
sinon, c’est attaquable devant la ‘Cour Européenne ’ !!!’
(on fait des Lois ‘après-coup’, hop……à partir de maintenant–>c’est interdit) !
“10 ans, quand-même…..pour une histoire de musique” !
* c’était stipulé dans leur ‘CGV’
Le 30/12/2019 à 13h30
C’est quand même aberrant de se dire que je ne peux pas faire écouter ma musique gratuitement, peu importe le lieu.
il n’y a que moi qui ait fourni un travail pour cette musique, il n’y a aucune raison que la SACEM réclame des sous… C’est juste du vol à ce niveau là.
On marche sur la tête…
Le 30/12/2019 à 13h47
Ce serais marrant que les artistes concernés portent plainte contre la SACEM (recel? arnaque en bande organisée? extorsion?) pour avoir volé du pognon aux entreprises sur leurs dos alors que c’est interdit par la licence…
Le 30/12/2019 à 13h56
Le 30/12/2019 à 14h28
Je ne crois pas qu’il y ait ce genre de procédé pour les autres formes d’art, la peinture par exemple.
Est-ce qu’un restaurant qui expose des tableaux d’un artiste mis gratuitement à disposition doit payer une redevance à un organisme comme la SACEM ?
Je veux bien qu’on protège les personnes qui demandent à être protégées, et dont la musique en l’occurrence est leur métier, mais ceux qui font cela en amateur, sans objectif de rentabilité, qu’on la leur laisse distribuer gratuitement et comme ils l’entendent…
Le 30/12/2019 à 14h29
Le problème ce n’est pas la Cour de Cass qui ne fait que jouer son rôle de juge du jugement (la CC ne juge jamais le fond mais l’application de la loi par la juridiction inférieure). Le problème c’est la loi totalement inadaptée à l’évolution des moyens de diffusion et des décisions des artistes sur leurs propres morceaux…
Le 30/12/2019 à 14h32
La comparaison est bonne, à une différence près : les organismes de Sécurité sociale, les Conseils des Prud’hommes, feu les Assedics (j’en oublie peut-être) sont des organismes paritaires [syndicats patronaux/syndicats salariaux] avec des élections et des règles établies en commun.
La Sacem et autres syndicats d’artistes fonctionnent comme le Syndicat général du livre et de la communication écrite (SGLCE-CGT), le fameux syndicat unique de la presse quotidienne en France : c’est un fonctionnement en monopole sans élection pluripartite, qui administre les intérêts d’une profession ou d’un secteur d’activités sans aucun débat public. C’est comme si l’Ordre des avocats se faisait payé pour redistribuer les honoraires à d’autres ordres professionnels et aux cabinets d’avocats.
Le 30/12/2019 à 14h37
Le 30/12/2019 à 09h06
Donc cette histoire est que la SACEM n’autorise pas la libre écoute de musiques libre si c’est dans un environnement commercial. Mouais pourquoi pas. En même temps la société qui a signé un contrat avec Saint Maclou a justement signé un contrat de diffusion d’oeuvres libres. C’est une pratique bizarre
C’est la même chose sur la plupart des logiciels. C’est gratuit pour une utilisation non commerciale.
Mais çà me rappelle aussi que je paie une redevance TV parceque j’ai une TV alors que je ne regarde pas la TV. Je paie donc pour enrichir et faire fabriquer des programmes de m..de pour des chaines de M..de.
Pas facile de s’y retrouver.
Le 30/12/2019 à 09h07
Je suis pas certain que ça soit la musique que diffuse Saint Maclou dans ses magasins, qui lui permette de vendre de la moquette…
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Le 30/12/2019 à 09h09
Si Jamendo rémunérait chaque artiste à hauteur de 1 centime par titre est-ce qu’elle deviendrait une société de gestion collective ?
Le 30/12/2019 à 09h19
Donc je peux créer une société de gestion collective, et récolter des sous sans rien faire en me rapprochant des boîtes qui diffusent de la musique libre ? Intéressant comme business plan
Le 30/12/2019 à 09h25
Le 30/12/2019 à 09h27
Restrictions Archaïques,
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Obligations
Pour chaque CD,
Pompe à fric,
Vache à lait,
Rentier,
Système pyramidal.
On emmerde la SACEM
Et on aime pas la mafia
…….
Le 30/12/2019 à 09h35
> D’autant qu’en général les licences libres permettent un usage libre hors usage commercial.
La licence CC permet de préciser si c’est autorisé ou non dans un but commercial.
Le côté positif c’est certainement qu’en in on n’aura plus de musique en magasin
Le 30/12/2019 à 10h12
Perso j’ai arreté d’utiliser jamendo dans mes vidéos, à 80% du temps t’est flag.
Le 30/12/2019 à 10h16
Le 30/12/2019 à 10h21
c’est quand meme assez epique cette decision
en gros t’es artiste en herbe
tu CHOISI de pas aller a la sacem (car c’est PAYANT et ca te rapporte pas grand chose)
tu CHOISI (j’insiste, personne te force ! ) de te faire connaitre en mettant ta musique en libre de droit. (peut etre qu’un jour tes prochains titres seront sous license non libre)
et la justice condamne l’enseigne qui n’est pas dans l’illegalité a payer des royalities a des organismes qui n’ont RIEN a voir avec toi !
La somme recolé ne va pas dans ta poche mais dans celle d’autres personnes qui n’ont pas besoin d’argent.
Le 30/12/2019 à 10h25
Le 30/12/2019 à 10h30
Il faut vraiment changer cette loi, elle est débile.
Le 30/12/2019 à 10h30
Ya pas moyen de faire une pétition ou autre moyen légal ?
Car c’est clairement de l’escroquerie organisée !
(oui j’ai mis légal car cramer le siège de la sacem doit soulager mais contre productif)
(Leodagan style)
Le 30/12/2019 à 10h31
Le 30/12/2019 à 10h43
Le 30/12/2019 à 10h44
Écrire à sa/son député.
Le 30/12/2019 à 15h10
Le 30/12/2019 à 15h11
Le 30/12/2019 à 15h17
Sauf que c’est payant et pas qu’un peu : 154€ en tant qu’auteur/compo et 532€ si tu es ton propre éditeur (je crois que c’est le cas de mon collègue qui vend ses propres CD..)
Je doute fortement que ces artistes récupèrent plus de 150€…
Le 30/12/2019 à 15h28
Le 30/12/2019 à 15h47
Visiblement, cela démontre une incompatibilité entre le droit d’auteur français et les licences octroyant un libre droit d’usage.
Le 30/12/2019 à 15h54
Navrant, mais prévisible… la France reste furieusement incompatible avec le droit d’auteur, le vrai, où l’auteur décide des conditions d’utilisation de ses œuvres.
Publier de la musique sous licence creative commons permettant un usage commercial, c’est juste faire cadeau des droits d’auteurs aux prédateurs comme la sacem et autres organisations anticitoyennes.
Le 30/12/2019 à 16h06
…la France reste incompatible avec le droit d’auteur, le vrai…
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Le 30/12/2019 à 16h32
Qu’il garde leur monopole mais qu’ils inscrivent ceux qui refusent explicitement d’adhérer et qu’ils ne collectent pas d’argent en leur nom.
Et que tous les “distributeurs” (TV/radios/commerces) soient tenus de fournir une liste des artistes/oeuvres de la SACEM diffusés. Dans le doute le distributeur fournit une liste mêlant SACEM ou non et à la SACEM de se débrouiller.
Si certains distributeurs (commerces) choisissent de ne pas diffuser d’artistes SACEM et bien ils ne sont pas tenus d’en informer la SACEM ni de “cotiser”
Le 30/12/2019 à 16h50
Le danger de cette décision est un de ces corolaires. En effet il semblerait que la Cours de Cassation ait validé qu’il est nécessaire de payer une musique libre si elle est utilisée dans le cadre d’un usage professionnel et qui va permettre de gagner de l’argent. Cela signifie donc, indirectement, que l’utilisation de musique libre de droits sur des vidéos YouTube monétisée par le biais de publicités YouTube ou par le biais de contrats de partenariat est donc, elle aussi, soumises à des droits Sacem.
La mafia Sacem à donc trouvé par cet arrêté de la cour une nouvelle source de revenus.
Le 30/12/2019 à 16h58
Youtube n’a pas déjà des sociétés de collecte de droits d’auteur ?
J’espère qu’il y aura affrontement …
Le 30/12/2019 à 17h05
La SACEM se garde le pognon ou le redistribue aux auteurs, compositeurs et interprètes qui lui sont affilié.
Le 30/12/2019 à 17h11
Pour revenir à l’arrêté en lui même, cela veut dire que les musiciens libres doivent se fédérer. Ils pourront ainsi exiger que les sommes prélevées lors de la diffusion de musique libre lors soit redistribué.
Leurs représentants pourront ainsi définir le montant prélevé lors de la diffusion et probablement imposer un tarif moins élevé.
Le 30/12/2019 à 18h15
Et que se passe-t-il avec de la musique générée automatiquement ?
Genre si St Maclou développe un programme qui génère ses propres musique et les diffuse dans ses magasins ? Là je ne vois pas la Sacem venir collecter des droits qui ne sont redistribuables à personne ? (ou alors on considère l’auteur du soft comme l’auteur de la musique ? ou celui qui a généré le seed ? …)
Perso je serais Mr St Maclou je tenterais le coup histoire de faire remuer un peu tout ce bazar.
Le 30/12/2019 à 19h37
Le 30/12/2019 à 19h58
Le 30/12/2019 à 19h59
Le 30/12/2019 à 20h01
Le 30/12/2019 à 20h40
hello tous,
Payer pour diffuser de la musique libre……. mmmmmhmmmm,
on ne laisse plus offrir de la culture du partage ? Cours de cassation……mmmmmhmmm
Tout est fric, jusqu’ou iront-ils ?
oh punaise….. je sors.
Le 30/12/2019 à 20h59
J’ai eu la même idée 
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Sauf que jusqu’à maintenant ça n’a jamais gêné la SACEM de collecter des droits sans savoir à qui les redistribuer…
Exemple si tu as un restaurant et que tu diffuses de la musique, la SACEM te taxe en fonction du nombre de haut-parleurs (d’enceintes plus précisément), ils se foutent bien de qui tu diffuses du moment que tu paye.
Le 30/12/2019 à 21h27
Le 30/12/2019 à 23h01
C’est là qu’on aimerait que le gouvernement soit-disant “disruptif” et “nouveau monde” qui est venu “bousculer les rentes de fait”, “moderniser le pays” et “refuser les corporatismes” soit capable de dire stop en changeant la loi. Qu’ils aient les couilles de mettre fin à la rente indue de la SACEM (organisme privé, pour rappel), de bousculer les vieilles pontes de l’industrie, de “disrupter utile”.
Mais je prends les paris : ils n’en feront rien.
Le 30/12/2019 à 23h13
Autant je peux pas saquer ni la SACEM, ni ses méthodes, autant ici, je suis plutôt d’accord avec la décision (!!!). Et avant que vous ne crisiez ci-dessous dans les commentaires, sachez que j’ai quand même lu les précédents, et je constate qu’on confond très souvent libre de droits (au sens « domaine public ») et Creative Commons. Les titres utilisés sur Jamendo étaient (ça a changé avec Jamendo Licensing) sous licence Creative Commons, comme le rappelle l’article :
les œuvres musicales n’avaient pas été vraiment « publiées » à des « fins de commerce » par les auteurs, tous attachés aux licences Creative Commons.
Le 31/12/2019 à 00h24
Et pour le coup, cette nouvelle offre est hors de portée (juridique) des griffes de la SACEM [source], et c’est surement tant mieux.
Au début de l’article : “la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.”
Donc ça ne change rien, quelque soit la licence ou non-licence de la musique, si elle est diffusée au public (en dehors du cadre privé) il faut que la SACEM prélève la rémunération destinée au artistes (il y a une exception pour la fête de la musique, c’est pas des chiens vous voyez).
Sinon effectivement le modèle économique de Jalendo n’était pas clair (et pas vraiment compatible avec la licence CC). Et là j’ai l’impression que c’est ST MACLOU le dindon de la farce.
De là à penser que ce n’était qu’un procès d’opéra qui servira de jurisprudence pour la suite (vidéo youtube et autres, podcasts, voir même l’industrie du porno)…
Le 31/12/2019 à 08h06
Le 31/12/2019 à 08h47
…accord SACEM ou pas, ils ne pourront diffuser les oeuvres d’EMI….
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ah bon ???
(stp : source)
Le 31/12/2019 à 08h51
Le 31/12/2019 à 09h02
Il me semble que l’autorisation nécessaire était pour les sous-titres des clips , pas pour les clips eux-même
Le 31/12/2019 à 09h03
Le 31/12/2019 à 09h10
De part cette arrêt : Oui ….
Le 31/12/2019 à 09h16
C’est pas déjà le cas avec les films et séries (différents studio, différents producteurs etc.) ?
Le 31/12/2019 à 09h29
Honteux , toujours engraisser cette mafia Sacem & Co . Moi , je dis - Yaka pas diffuser de musique mais mettre des oiseaux siffleurs et chanteurs pour agrémenter les lieux si ces magasins le veulent . Perso , je m’ en tape , si je vais au magasin ce n ‘ est pas pour écouter la star AC ou un concert .
Le 31/12/2019 à 09h29
Le 30/12/2019 à 10h49
Environ 70% est prélevé en frais de gestion, le reste est redistribué aux plus gros artistes.
Le 30/12/2019 à 10h51
Le 30/12/2019 à 10h56
Le 30/12/2019 à 10h58
Le 30/12/2019 à 10h59
“D’autre part, cette activité a généré des bénéfices et donc a été faite à des « fins de commerce » comme le conditionne le législateur.”
Ils ont un moyen de prouver cette causalité???
En quoi la musique dans une espace commercial génère-t-elle un bénéfice???
Le 30/12/2019 à 11h00
Le 30/12/2019 à 11h03
Le 30/12/2019 à 11h06
en fait la logique est que la sacem a un devoir de collecte pour le compte des auteurs, de tous les auteurs. Ceux-ci, affilié ou non peuvent contacter la sacem pour toucher leurs droits. d’ou la la phrase:
[les] auteurs […] pouvaient toujours se rapprocher des sociétés de gestion collective, auprès desquelles ils ne sont pas inscrits, pour toucher la part de rémunération équitable qui leur revenait.être affilié a la sacem permet juste un reversement des droits simplifiés, automatique et plus précis.
ce point est ignoré de beaucoup de créateurs, petits et grands.
sachant cela, je verrai bien tous les créateur de musique libre venir réclamer leurs droits pour les reverser a des associations (téléthon, L214, amnesty international, etc)
Le 30/12/2019 à 11h09
Caïn a écrit :
sachant cela, je verrai bien tous les créateur de musique libre venir réclamer leurs droits pour les reverser a des associations (téléthon, L214, amnesty international, etc)
Ils risqueraient de faire une attaque en lisant le contrat
Le 30/12/2019 à 11h10
Le 30/12/2019 à 11h11
Quelqu’un sait si les Daft Punk sont inscrits à la SACEM ? A l’époque de leur procès contre France 2 ce n’était pas le cas.
Le 30/12/2019 à 11h16
Ils sont à la SACEM, mais ils critiquent le fonctionnement
https://information.tv5monde.com/info/daft-punk-saviez-vous-que-4869
Le 30/12/2019 à 11h30
Quand la musique est bonne, bonne bonne
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Quand la musique sonne, sonne, sonne
Quand elle ne trébuche pas
Le 30/12/2019 à 11h37
certains ont essayé de s’opposer depuis longtemps mais c’est pas facile
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République Française
Le 30/12/2019 à 11h43
[cite]Après l’argument de la cour sur les fins commerciales n’est pas idiot. D’autant qu’en général les licences libres permettent un usage libre hors usage commercial. C’est-à-dire que l’on est pas censé user de ces musiques pour faire des bénéfices avec. Défendre que par la diffusion en magasin il y a usage à des fins commerciales, c’est plutôt logique, et est probablement une rupture des licences libres concernées. [/cite]
Par ton analyse, tu prête à la justice un rôle d’interprétation qui n’est absolument pas le sien. Le seul et unique rôle de la justice est de faire en sorte que la loi soit appliquée, telle qu’elle est écrite ou, à défaut telle qu’elle a été pensée si les textes ne couvre pas tous les cas. La justice ne n’a pas a juger si quelque chose est juste. Elle juge uniquement si c’est conforme à la loi.
Dans ce cas, tout est clairement couvert par les textes et la cours de cassation se contente de confirmer, qu’au vu des faits exposés, le jugement est bien conforme à la loi telle qu’elle est écrite. Et ce, même si la loi est complètement aberrante et inéquitable comme dans ce cas précis. Même si il a conscience que le jugement n’est pas juste vis à vis des parties, un tribunal se doit d’appliquer ce que dit la loi.
Le 30/12/2019 à 11h44
Le 31/12/2019 à 17h13
Le 01/01/2020 à 10h20
Le 01/01/2020 à 23h06
Le 02/01/2020 à 08h06
Oui. Je ne vois vraiment pas de quoi on peut accuser la sacem dans le cas présent.
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Et plus généralement, le seul problème est la délégation de service public… et l’absence de clarté de l’application du droit. Il serait ainsi plus juste de parler d’une taxe robot que de rémunération équitable dans le cas présent.
Le 02/01/2020 à 09h25
“Enfin, j’ai d’énorme doute”: j’ai d’énormes doutes ou j’ai un énorme doute.Pour ma part je n’ai, comme la quasi totalité des internautes, pas de doute.Les décisions de la CCass son t de plus en plus c..s. Pas seulement dans le domaine qui nous intéresse ici.Le niveau de la CCass baisse tous les jours un peu plus. Lamentable.
Le 02/01/2020 à 11h14
Faut pas se tromper d’adversaire, la CCass est un organe technique de lecture du droit qui a un pouvoir à la marge pour prendre des positions dans les zones floues/grises de la loi. Ce n’est pas le cas ici, la loi bien que stupide est parfaitement claire. La CCass a fait son travail de dire le droit.
Si le droit ne te convient pas le problème se situe aux assemblés qui rédigent les lois.
Le 02/01/2020 à 12h20
Le 03/01/2020 à 07h38
En fait on n’appel pas cela des moqueries et plaisanteries, on appel cela un sophisme ad hominem. Et ce sophisme ad hominem répondait à ton post précédant qui était, lui aussi, ponctué par un sophisme ad hominem, ce n’est pas moi qui ait parlé d’avoir la nécessité de répéter 70 fois le même mantra parce qu’il n’y a que toi qui était capable de comprendre. J’assume mon sophisme dans ma réponse précédente.
L’explication sur le lien entre la taxe audio-visuel et l’indemnisation pour diffusion d’une bande sonore me semble toujours capilo-tractée. On peut toujours comparer des taxes entres elles, en cherchant un peu, on devrait même pouvoir comparer avec une taxe sur le retrait des ordures. Il reste que c’est tout aussi lointain. Mais ce n’est que mon avis.
Le 03/01/2020 à 09h15
Le 03/01/2020 à 10h01
Le 03/01/2020 à 10h11
Le 03/01/2020 à 10h38
Donc tu es un mouton sans originalité qui exprime sa diversité en dehors du moule pour contrer l’endoctrinement des victimes qui s’affirment libres penseuses.
C’est beaucoup plus clair.
Le 03/01/2020 à 10h52
Le 03/01/2020 à 11h24
Félicitations !
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Tu nous offres un beau début d’année
Le 03/01/2020 à 11h31
Parlons sémantique.
Sophisme de l’homme de paille : citer une partie de mes propos, sortis du contexte, pour justifier une réponse qui ne porte pas sur les propos eux même.
Appel d’un fait non démontrable : “la diversité de pensée sur PCI/NXI se réduit… ”
Appel à la victimisation ou sophisme du “tous contre moi”
Fin de la partie sémantique.
Tu dois être plus fort et plus clair dans ce que tu dis. Si tu parle d’endoctrinement, c’est qu’il y a un gourou qui impose une pensée unique. Qui impose cette pensée ? Quel est la pensée qui est ainsi imposée ? Est-ce à toi que cette pensée est imposées ? Personnellement je ne sais pas qui tente de m’imposer quelque chose, mais peut-être fais je partie de ceux qui veulent t’imposer quelque chose.
Qui sont les victimes ? Qu’est-ce qu’être une victime dans ce cas ? Sont-ils des libres penseurs ou simplement des personnes qui affirment l’être mais n’en sont pas ? Es-tu un libre penseur ? Qu’est-ce qu’un libre penseur (pour toi) (est ce dans le courant de pensées fondatrices du mouvement initié par Victor Hugo) ?
N’y aurait-il pas une confusion entre la “libre pensée” et quelque chose comme la zététique ?
Sois sur que je n’ai pas la moindre envie d’imposer quoi que cela soit à qui que cela soit. Mais d’établir des faits précis et qu’ils se peut que ces faits ne soient pas comme on aimerait qu’ils soient (y compris pour moi).
Le 03/01/2020 à 15h07
Mise au point.
Dans les commentaires on parle de la Sacem alors qu’il s’agit de la Spré.
On parle de “taxe” : ce n’est pas une taxe mais une collecte.
En dehors du fait de savoir si la loi est bonne ou mauvaise, la Cour de cassation aurait dû relever des incohérences dans sont application :
La Spré indique qu’elle redistribue aux producteurs et interprètes : c’est faux. La Spré redistribue uniquement aux producteurs et interprètes mandataires. Jamendo est exclu des mandataires. Il n’y a pas de redistribution aux bonnes personnes. L’obligation qu’impose la loi et l’esprit de la loi de redistribuer aux ayants droit n’est pas appliquée.
Le 31/12/2019 à 09h43
C’est un vrai bordel ces histoires. L’utilisation d’une émission de radio dans un film
nous avait posé un bon tortillage de cerveau: Radio France nous cédait les droits, mais ça ne concernait
que ce que eux-même avaient produit, pas l’extrait musical utilisé dedans. Car ils n’ont pas les droits de “revendre” des droits musicaux pour lesquels ils n’ont payé que l’autorisation de diffusion sur leurs ondes.
(on a renoncé à retrouver l’éditeur du morceau et on l’a remplacé par une version tombée dans le domaine public)
piou….un truc de dingue !!!
Le 31/12/2019 à 09h46
Le 31/12/2019 à 10h35
Le 31/12/2019 à 11h00
Le 31/12/2019 à 11h05
YouTube n’est pas une société de collecte de droits d’auteurs. Elle réponds aux demandes des dites sociétés, en fonction des différentes législations. Et cela ne doit pas être simple tous les jours. Sans compter que certaines législations ce veulent extra-nationales mais ne sont pas toutes d’accord entre elles.
C’est là où on se dit qu’une législation mondiale sur certains points pourrait faciliter le commerce pour les société internationales. C’est aussi là où l’on se demande si les nations ont, dans un monde future qui va devoir se battre avant tout pour sauver notre planète pour tous, ont encore une réalité.
Le 31/12/2019 à 11h20
Dans son deuxième attendu la cours de cassation précise la portée de l’article L214-1 du code de la propriété intellectuel. Celui-ci précise que “Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins…” ce qui implique le payement d’une redevance à la Sacem, même pour des musiques libres de droits.
Ceci n’est pas limité à l’usage dans un magasin mais à toutes diffusions (L214-1-2). Cela couvre donc aussi la production d’œuvres, y compris sur YouTube.
La comparaison avec la redevance télévisuel n’a, ici, aucun rapport juridique, pas le même code, pas le même article, quel est donc l’intérêt de tenter la comparaison ?
Si tu as répété le même mantra 70 fois, j’espère que tu es conscient que ton mantra présentait des failles.
Le 31/12/2019 à 11h49
Le 31/12/2019 à 12h22
St Maclou aurait payé combien s’ils avaient diffusé une radio en toute illégalité ?
( je me pose la question parce que 120k + musikmatik + les avocats etc … )
Le 31/12/2019 à 13h09
…si les nations ont, dans un monde future qui va devoir se battre avant tout
c’est pour ‘ça’ qu’elles ’s’accrochent tel des morpions’, tiens !
Le 31/12/2019 à 13h17
Oui, mais « elles exercent une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture. » (wikipédia)
Donc même si tu crées ta propre société de gestion, tant que le ministère de la culture ne te reconnaît pas, ceux qui diffusent tes musiques devront payer la SACEM.
Le 31/12/2019 à 14h09
c’est là….que tu vois que ‘quelque-chose-ne-tourne-pas-rond’ dans cette société, hein !
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Le 31/12/2019 à 14h49
Je ne suis pas certain que cela contribue à nous (race humaine) sauver.
Bon réveillon.
Le 31/12/2019 à 14h59
incroyable… alors si je prends une guitare et que j’improvise un morceau en public, la SACEM va réclamer ?
c’est assez similaire aux “images libres”, il est question de payer si elles servent de manière commerciale…
Le 31/12/2019 à 15h04
Le 31/12/2019 à 15h07
Quid de l’obligation de la Spré de redistribuer aux ayants droits (ici les artistes Jamendo) les sommes collectées sur la diffusion de leurs musiques ? La Spré ne remplit pas sa mission que lui impose le texte de loi traitant de la Licence Légale (collecte ET redistribution) Appliquons la loi mais TOUTE la loi.
La Spré est mandatée par la SCPP, SPPF, l’Adami et la Spedidam. La Spré collecte sur la diffusion d’un répertoire (Jamendo) sans avoir de mandat. Puisque la Spré semble être désignée pour être l’unique percepteur de la rémunération équitable( ce qu’il reste à prouver), elle devrait accepter de représenter Jamendo.
La Spré va répondre à Jamendo de se faire représenter par la SCPP/SPPF. Ce qui lui sera refusé.
A mon avis :
Je ne suis pas juriste mais il me semble que cela ressemble à du détournement de fonds au profit des membres de la Spré.
Le 31/12/2019 à 15h33
entièrement d’accord !
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bonne ‘glissade’ vers 2020 !
(comme on dit ici)
Le 03/01/2020 à 15h17
Pour avoir discuter avec un pote musicien, auteur/compositeur inconnu médiatiquement et sans maison de disque. Il suffit de demander officiellement à la SACEM ses droits pour toucher régulièrement un chèque (de quelques dizaines d’euros).
Le 03/01/2020 à 15h32
Oui on peut critiquer la Sacem mais elle reverse bien des droits (d’auteur)
Ici le sujet n’est pas les droits d’auteurs mais les droits voisins. Ce sont deux choses différentes
Le 05/01/2020 à 18h31