Fréquenter un site de rencontres peut justifier un divorce pour faute
Après la rencontre du troisième type
Le 27 mai 2014 à 13h50
3 min
Droit
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Fréquenter des sites de rencontres pour y échanger des messages sans équivoque avec d'autres internautes peut justifier un divorce pour faute. C’est en tout cas ce que vient de confirmer la Cour de cassation. Explications.
La Cour de cassation s’est prononcée le 30 avril dernier sur une histoire qui pourrait potentiellement concerner d’autres couples mariés. Après dix-huit ans de vie maritale, Bruno X. s’est tourné vers la justice afin d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de son épouse, Nathalie Y. Jusque-là, rien de bien original, si ce n’est le motif de cette demande de divorce pour faute. Le mari reproche en effet à sa femme d’avoir fréquenté des sites de rencontres - sans pour autant que celle-ci soit allée jusqu’à le tromper. Devant le juge aux affaires familiales, Bruno X. rapporte ainsi des messages échangés par sa femme avec d’autres hommes sur le site Netlog, ceux-ci étant parfois accompagnés de photos intimes.
Résultat, le juge a accepté de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et refuse surtout de lui allouer une prestation compensatoire (une pension). Nathalie Y. a cependant contesté cette décision, mais la cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause. Aux yeux des magistrats de seconde instance, « les mails équivoques échangés sur le netlog par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins ainsi que les photographies intimes de cette dernière établissent de manière suffisante que Madame Y. avait un comportement de recherches de relations masculines multiples qui constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ». Autrement dit, les messages et les photos ne laissaient guère de doute quant à la volonté de l’épouse d’aller voir ailleurs, ce qui rendait intolérable le maintien de la vie commune.
Des recherches de relations multiples sur Internet, une faute pour l’épouse
Invitée à examiner la façon dont les juges du fond ont appliqué le droit, la Cour de cassation n’a rien trouvé à redire. Les magistrats estiment en effet dans leur arrêt que « les "mails" équivoques échangés sur "netlog" par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples », et que c’est donc à juste titre que la cour d’appel a retenu que « ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ». Conséquence : l’épouse n’obtiendra pas de prestation compensatoire.
La position de la Cour de cassation sur ce type de litige relativement nouveau pourrait potentiellement s’appliquer à des messages échangés ailleurs que sur des sites de rencontres. « Si les époux se doivent mutuellement fidélité, cela passe dorénavant par l'interdiction des tentatives de rencontres via internet (sites de rencontres, réseau sociaux, chat, emails...) » commente ainsi Maître Anthony Bem. L’avocat précise d'ailleurs sur son blog que les époux doivent être particulièrement vigilants quant à leurs photos et vidéos personnelles, qui « peuvent constituer des moyens de preuve contre vous dans le cadre de procédure de divorce pour faute ».
Commentaires (304)
Le 27/05/2014 à 22h28
Le 27/05/2014 à 22h32
Le 27/05/2014 à 22h34
Le 28/05/2014 à 06h33
Le 28/05/2014 à 06h51
Le 28/05/2014 à 07h17
Heuu…. Ils sont font chier au Sénat en ce moment ?
Le 28/05/2014 à 07h19
Le 28/05/2014 à 07h31
Le 28/05/2014 à 07h48
Le 28/05/2014 à 07h58
ça compte aussi sur une plage naturiste si l’épouse regarde un autre homme ?
Le 28/05/2014 à 08h43
Le 28/05/2014 à 09h21
réponses a ianaridim
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j’sais pas, essaye aussi de comprendre, que des gens, beaucoup de gens, trouve le mariage totalement ringard, et signe d’un autre temps,
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Oui et alors? ils doivent imposer leurs visions ???
c’est quoi être ringard ??? être d’un autre temps ???
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c’est quoi le mariage ? : ben c’est un contrat avant tout… je vais pas rentrer dans l’historique… mais c’ets avant tout un achat, un prise de controle sur quel qu un..
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c’est un contrat protecteur et il n’y a aucune prise de contrôle de quoi que ce soit
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tous vos arguments sur le fait d’assurer vos arrieres en cas de deces, se resolvent pas des assurance vie….
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preuve que tu ne regarde pas plus loin que le bout de ton nez.
A paris par exemple les appartements on parfois triplé sinon plus leur valeur initiale en peu de temps. tu résoud cela avec ton assurance vie ???
Et il y a plein d’autres gags legislatifs et autres
Ensuite, en quoi elle protège ce qui est déjà acquis…
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enfin bref.. je sais pas a quel age tu t’es marié, mais comment peux tu savoir que tu seras fidele et que tu cheriras ta meuf toute ta vie ????
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comme pour tout contrat, tu peux le rompre si cela ne marche plus de maniere reicproque. Cela s’appelle un engagement, comme pour ton contrat de travail
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c’est n importe quoi, dans 5-10-20 ans forcement, ( et j ‘espere pour toi) que tu vas changer.. et quid de votre relation ?
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que je changes ne changes pas les sentiments que j’ai pour ma femme …
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vous avez changé mais a cause de votre mariage vous devez vous supporter ?
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pourquoi se supporter ? visiblement tu ne semble connaitre que l’amour physique… Au contraire avec le temps on se connait de mieux en mieux et on peut échanger mieux. Et si cela dérive on peut discuter
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et si ta meuf devient grosse, conne ou les deux ? tu fais quoi ?
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pour toi les sentiments sont liés uniquement au physique ??? ah ok donc tu n’as aucune idée de ce que c’est alors… Tu sais on ne se marie pas pour coucher…
Et c’est quoi devenir con ???
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tu reste comme un malheureux parceque t’as signé ?
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un contrat se rompt.
et les sentiments justement cela permet de se passer du détail du poids et autre. On est avec quelqu’un parcequ’on l’aime et qu’on peut échanger.
Par contre on est en relation courte parcequ’on peut coucher avec. Donc forcément tu ne peut pas comprendre le mariage ou les sentiments longues durées…
—
j arrive pas comment on peut signer un contrat avec une nana, aussi sublime soit elle a 20-25-30-35 ans pour que ça dure une eternité…
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encore une fois parceque tu n’aimes que coucher.
On peut aimer une nana 50 ans simplement parcequ’on a le plaisir de pouvoir échanger plein de choses, de sentiments d’expériences d’apprendre etc
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et la tu vas me dire qu’il y’a le divorce…comme + de50 % de mariages… donc en fait le mariage ça veut structement rien dire..
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dans ce cadre de raisonnement basique rien ne veut rien dire puisque tout a une fin… ton travail, ta vie, etc
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c’est juste de la poudre aux yeux pour son plaisir perso et comme tu le dit si bien, faire la fete avec ses potes.. ben ouais.. le mariage c’est pathetique ![/quote]
—
c’est toi qui a de la poudre dans les yeux parceque tu ne raisonne qu’en egoiste primaire qui veut juste se faire une nana. forcement avec ce point de vue, rapidement la meme nana cela peut devenir lassant.
triste de voir aussi peu de profondeur dans les sentiments …
Le 28/05/2014 à 11h06
Le 28/05/2014 à 11h15
Faut juste ne pas être idiot, et donc ne pas se marier….
Les gens qui hallucinent sur la news, rappellez vous que ceux qui se marient se promettent devant la loi :
Quand vous signez des conneries, ne vous etonnez pas que votre signature et vos engagements vous reviennent en pleine tête.
Le 28/05/2014 à 11h32
Ahhhhh mais la saaaaal… !
" />
Le 28/05/2014 à 11h51
Le 29/05/2014 à 05h56
Le 29/05/2014 à 20h06
Le 29/05/2014 à 20h09
Le 02/06/2014 à 12h43
Proverbe du jour !
Une relation, c’est comme une maison : quand une ampoule grille, on change l’ampoule, pas la maison.
C’était le proverbe du jour.
Le 27/05/2014 à 13h56
“
“ce comportement, sans rapport avec son état dépressif,…”
Je suis assez sceptique sur ce point.
Le 27/05/2014 à 13h56
merde j’ai faillit exploser de rire dans l’open space … je me controle , je pense a un truc triste …
divorce pour FAUTE ???? LOOOOOOL
j’etais pas au courant, c’est enorme … on recoit des avertissements écris par lettre recommandée avant ou pas ?
" />
ah lala ce monde d’ “adulte” me fera toujours marrer
Le 27/05/2014 à 13h57
Ne pas ce faire prendre en flag sur les sites de rencontre adultère. Bon après pour les rencontre amicale c’est plus compliqué. Mais bon si en même temps elle envoyait des photos intimes.
Le 27/05/2014 à 13h58
Le 27/05/2014 à 13h59
J’ai hurlé de rire !!! " />
C’est une première ça, je me suis cru lire une news se passant aux USA mais non, on est bien en France !! " />
Le 27/05/2014 à 13h59
Et si jamais c’est via Twitter et pas un site de rencontre, ça compte aussi ou pas ?
Dans quel monde on vit o_o
Le 27/05/2014 à 14h00
Je sens que certains hommes vont inscrire leurs épouses sur ce genre de sites… ça va mal finir cette histoire " />
Le 27/05/2014 à 14h01
tu vois ca Main Droite ? on est pas pres de se faire embêter par une fille nous …
" />
Le 27/05/2014 à 14h02
En même temps, le mariage est un contrat, au même titre que le contrat de travail. Quand on ne respecte pas un contrat, on assume " />.
Le 27/05/2014 à 14h03
Le 27/05/2014 à 14h03
Le 27/05/2014 à 14h03
Le divorce pour faute existe depuis bien longtemps en France…
Le 27/05/2014 à 14h12
Le 27/05/2014 à 14h12
Le 27/05/2014 à 14h13
Le 27/05/2014 à 14h13
Le 27/05/2014 à 14h13
Le 27/05/2014 à 14h13
(Pas très fraîche la news).
Ce qui n’est pas rapporté c’est que l’ordi de la dame a été fouillé par le mari (et je me demande même s’il n’y avait pas une histoire de keylogger en plus).
Donc déjà, on reconnait qu’on peu fouiller dans les affaires privées, comme la NSA.
Bon.
L’idéal, pour faire une bonne jurisprudence, faudrait tromper un conjoint via internet, qu’on a connu sur un site de rencontre " />
Le 27/05/2014 à 14h14
Le 27/05/2014 à 14h15
“Nous nous sommes mariés avec mon epouse, uniquement par amour, pour symboliser notre engagement mutuel et l’etablir aux yeux de la societé.
Ma femme est tres fier de porter mon nom, ce qui me rend a mon tour tres fier (un exemple parmis d’autre)”
Si c’est un contrat il suffit de lire le code civil, après tu peux accoler ce que tu veux dessus.
L’engagement l’un vers l’autre ne suppose pas le contrat (mariage religieux).
Le mariage civil est un contrat conçu pour assurer une certaine sécurité financière des époux et de la descendance. Le code Napoléonien le conçoit comme une protection de la descendance par le sang : exclusion des enfants hors mariage de l’héritage, répudiation etc…
Le 27/05/2014 à 14h15
Le 27/05/2014 à 14h16
Va falloir que je fasse gaffe à ce que je dis sur le forum " />
Le 27/05/2014 à 14h16
Le 27/05/2014 à 14h16
Le 27/05/2014 à 14h17
Le 27/05/2014 à 14h17
Si elle est pas trop cruche, la prochaine fois elle restera en concubinage.
Le mariage c’est bien un truc de moutons tiens…
Le 27/05/2014 à 14h31
Le 27/05/2014 à 14h31
Le 27/05/2014 à 14h32
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Le 27/05/2014 à 14h35
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Le 27/05/2014 à 14h37
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Le 27/05/2014 à 14h49
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Le 27/05/2014 à 14h50
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Le 27/05/2014 à 15h23
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Le 27/05/2014 à 15h25
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Le 27/05/2014 à 15h26
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Le 27/05/2014 à 15h31
Le 27/05/2014 à 15h33
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Le 27/05/2014 à 15h34
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Le 27/05/2014 à 15h35
Le 27/05/2014 à 15h35
Le 27/05/2014 à 15h44
Le 27/05/2014 à 15h45
J’ai de mauvaises infos alors xD
Le 27/05/2014 à 15h46
Le 27/05/2014 à 15h47
Le 27/05/2014 à 15h47
Le 27/05/2014 à 15h49
Le 27/05/2014 à 15h51
Le 27/05/2014 à 15h55
Le 27/05/2014 à 15h58
Le 27/05/2014 à 16h00