Fréquenter des sites de rencontres pour y échanger des messages sans équivoque avec d'autres internautes peut justifier un divorce pour faute. C’est en tout cas ce que vient de confirmer la Cour de cassation. Explications.

La Cour de cassation s’est prononcée le 30 avril dernier sur une histoire qui pourrait potentiellement concerner d’autres couples mariés. Après dix-huit ans de vie maritale, Bruno X. s’est tourné vers la justice afin d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de son épouse, Nathalie Y. Jusque-là, rien de bien original, si ce n’est le motif de cette demande de divorce pour faute. Le mari reproche en effet à sa femme d’avoir fréquenté des sites de rencontres - sans pour autant que celle-ci soit allée jusqu’à le tromper. Devant le juge aux affaires familiales, Bruno X. rapporte ainsi des messages échangés par sa femme avec d’autres hommes sur le site Netlog, ceux-ci étant parfois accompagnés de photos intimes.
Résultat, le juge a accepté de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et refuse surtout de lui allouer une prestation compensatoire (une pension). Nathalie Y. a cependant contesté cette décision, mais la cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause. Aux yeux des magistrats de seconde instance, « les mails équivoques échangés sur le netlog par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins ainsi que les photographies intimes de cette dernière établissent de manière suffisante que Madame Y. avait un comportement de recherches de relations masculines multiples qui constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ». Autrement dit, les messages et les photos ne laissaient guère de doute quant à la volonté de l’épouse d’aller voir ailleurs, ce qui rendait intolérable le maintien de la vie commune.
Des recherches de relations multiples sur Internet, une faute pour l’épouse
Invitée à examiner la façon dont les juges du fond ont appliqué le droit, la Cour de cassation n’a rien trouvé à redire. Les magistrats estiment en effet dans leur arrêt que « les "mails" équivoques échangés sur "netlog" par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples », et que c’est donc à juste titre que la cour d’appel a retenu que « ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ». Conséquence : l’épouse n’obtiendra pas de prestation compensatoire.
La position de la Cour de cassation sur ce type de litige relativement nouveau pourrait potentiellement s’appliquer à des messages échangés ailleurs que sur des sites de rencontres. « Si les époux se doivent mutuellement fidélité, cela passe dorénavant par l'interdiction des tentatives de rencontres via internet (sites de rencontres, réseau sociaux, chat, emails...) » commente ainsi Maître Anthony Bem. L’avocat précise d'ailleurs sur son blog que les époux doivent être particulièrement vigilants quant à leurs photos et vidéos personnelles, qui « peuvent constituer des moyens de preuve contre vous dans le cadre de procédure de divorce pour faute ».
Commentaires (336)
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“ce comportement, sans rapport avec son état dépressif,…”
Je suis assez sceptique sur ce point.
merde j’ai faillit exploser de rire dans l’open space … je me controle , je pense a un truc triste …
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divorce pour FAUTE ???? LOOOOOOL
j’etais pas au courant, c’est enorme … on recoit des avertissements écris par lettre recommandée avant ou pas ?
ah lala ce monde d’ “adulte” me fera toujours marrer
Ne pas ce faire prendre en flag sur les sites de rencontre adultère. Bon après pour les rencontre amicale c’est plus compliqué. Mais bon si en même temps elle envoyait des photos intimes.
J’ai hurlé de rire !!!
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C’est une première ça, je me suis cru lire une news se passant aux USA mais non, on est bien en France !!
Et si jamais c’est via Twitter et pas un site de rencontre, ça compte aussi ou pas ?
Dans quel monde on vit o_o
Je sens que certains hommes vont inscrire leurs épouses sur ce genre de sites… ça va mal finir cette histoire
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tu vois ca Main Droite ? on est pas pres de se faire embêter par une fille nous …
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En même temps, le mariage est un contrat, au même titre que le contrat de travail. Quand on ne respecte pas un contrat, on assume
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Le divorce pour faute existe depuis bien longtemps en France…
Il faut bien se rappeler que sans la constatation et la reconnaissance de la faute, un des conjoints est amené à verser une prestation compensatoire et ce rappel mensuel ne fait qu’aggraver les rancœurs le plus souvent.
(Pas très fraîche la news).
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Ce qui n’est pas rapporté c’est que l’ordi de la dame a été fouillé par le mari (et je me demande même s’il n’y avait pas une histoire de keylogger en plus).
Donc déjà, on reconnait qu’on peu fouiller dans les affaires privées, comme la NSA.
Bon.
L’idéal, pour faire une bonne jurisprudence, faudrait tromper un conjoint via internet, qu’on a connu sur un site de rencontre
“Nous nous sommes mariés avec mon epouse, uniquement par amour, pour symboliser notre engagement mutuel et l’etablir aux yeux de la societé.
Ma femme est tres fier de porter mon nom, ce qui me rend a mon tour tres fier (un exemple parmis d’autre)”
Si c’est un contrat il suffit de lire le code civil, après tu peux accoler ce que tu veux dessus.
L’engagement l’un vers l’autre ne suppose pas le contrat (mariage religieux).
Le mariage civil est un contrat conçu pour assurer une certaine sécurité financière des époux et de la descendance. Le code Napoléonien le conçoit comme une protection de la descendance par le sang : exclusion des enfants hors mariage de l’héritage, répudiation etc…
Va falloir que je fasse gaffe à ce que je dis sur le forum
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Si elle est pas trop cruche, la prochaine fois elle restera en concubinage.
Le mariage c’est bien un truc de moutons tiens…
Oups, désolé, je crois que j’ai nourri un troll…
faites gaffe.
Eh les gars, réveillez-vous, le divorce pour faute, c’est 10 % des divorces en France. Vous connaissez forcément autour de vous des gens qui ont divorcé pour faute…
Au-delà de ça, l’article comprend une erreur juridique majeure que je signale…
Vous avez combien de mois de préavis pour un divorce en France?
je suis pas sur qu’appliquer cette decision dans la globalité est unn bonne chose.
certaines sont sur ces sites sous une fausse identité et sous de fausses coordonnees sans meme avoir l’intention de tromper . un fantasme qui differe finalement pas de la lecture d’un porno
Les époux n’ont pas besoin de ça pour divorcer. Si l’un des époux décide de divorcer sans raison, il peut le faire. Maintenant, si l’exemple donné dans la news peut faire sauter la prestation compensatoire, pourquoi pas.
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Faites gaffe aux spams les gars. Eliminer les mails de minous sauvages dans votre BAL.
c’est une faute d’aller voir ailleur ?
he be, le mariage c’est vraiment pour les reac !
Et quand la conjointe vous pousse au *** pour un mariage, par quel moyen on se sort de cette situation ?
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Je trouve ça normal encore plus quand il s’agit d’une femme, elles sont si romantiques alors si elle en est à partager des photos de choupette c’est que le passage à l’acte est pas loin d’être fait IRL et peut-être déjà dépasser en live…
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Mouahahahahahah bien joué mec.
Voilà pourquoi je me suis juré de ne jamais me marier, sans engagement c’est mieux, pas de frais de résiliation
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Plus sérieusement, que fait ce genre de mec sur les forums de PCI ?
Clubic s’il te plait, reconquiert ton public.
C’est triste et moche d’aller au tribunal pour régler un litige familial, mais ça arrive parfois. Cette jurisprudence est intéressante, je ne savais pas que la recherche de relations extraconjugales était fautive comme une relation extraconjugale réelle.
#Jacq*EtMich*AuPouvoir
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Oh merde, un mec qui a comme pseudo “xloxlolx” et qui ponctue ses phrases avec des lol/mdr nous accuse d’avoir les neurones grillées !
Fuyez pauvres fous !
Et quand la conjointe vous pousse au *** pour un mariage, par quel moyen on se sort de cette situation ?
C’est plus le contenu des message que le support (site de rencontre ou autre) qui importe ici non ?
Elle aurait pu faire la même chose sur un forum ou un chat ou les commentaires PCI, ça aurait été pareil.
Titre un peu mensonger.
A priori un site de rencontre ça peut être aussi pour des rencontres platoniques. sauf si ça s’appelle plancul.com ou coucoutuveuxvoirmabite.fr
J’ai de mauvaises infos alors xD
attendez, il y a quelques années le gouvernement avait fait supprimer l’adultere comme cause d’annulation du marriage/cause de divorce
alors coucher avec une tierce personne ca va, chatter avec une tierce personne sur le net c’est pas bon ?
euh faudrait qu’ils accordent leurs violons
en même temp qu’elle idée de se marier …
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simplement se faire confiance c’est pas possible ?
1 tourner lapache
3 toi
tu fait peur dans tes propos de mariage =pillier de la nation, de fierté de porter ton nom de famille, de chevaliere au doigt et de barbecue alcoolisé le week end…..
oui xlolxol dit beaucoup de connerie, je te l’accorde… mais sache que toi et 2 ou 3 autres qui l’ont lynché, vous faites peur avec vos idées du 18eme siecle !
y’a un juste milieu imo.
en tout cas moi perso je trouve ton discours glauque et triste….
Elle l’a eu dans le c*l !
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… ou pas.
Bon maintenant elle va pouvoir tourner sur badoo, et enrichir le tableau de chasse des queutards assoiffés.
Eh oui, en 2014 le divorce en France reste une affaire de morale où le juge se voit chargé de définir les torts en vue de répartir les biens.
Quel chape de poussière sur ce code civil !
il y a une erreur dans l’article :
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Après dix-huit ans de vie maritale, Bruno X. s’est tourné vers la justice afin d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de son épouse, Nathalie Y.
Si Nathalie est l’épouse de Bruno, alors elle doit s’appeler X comme lui.
Heuu…. Ils sont font chier au Sénat en ce moment ?
ça compte aussi sur une plage naturiste si l’épouse regarde un autre homme ?
réponses a ianaridim
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j’sais pas, essaye aussi de comprendre, que des gens, beaucoup de gens, trouve le mariage totalement ringard, et signe d’un autre temps,
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Oui et alors? ils doivent imposer leurs visions ???
c’est quoi être ringard ??? être d’un autre temps ???
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c’est quoi le mariage ? : ben c’est un contrat avant tout… je vais pas rentrer dans l’historique… mais c’ets avant tout un achat, un prise de controle sur quel qu un..
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c’est un contrat protecteur et il n’y a aucune prise de contrôle de quoi que ce soit
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tous vos arguments sur le fait d’assurer vos arrieres en cas de deces, se resolvent pas des assurance vie….
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preuve que tu ne regarde pas plus loin que le bout de ton nez.
A paris par exemple les appartements on parfois triplé sinon plus leur valeur initiale en peu de temps. tu résoud cela avec ton assurance vie ???
Et il y a plein d’autres gags legislatifs et autres
Ensuite, en quoi elle protège ce qui est déjà acquis…
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enfin bref.. je sais pas a quel age tu t’es marié, mais comment peux tu savoir que tu seras fidele et que tu cheriras ta meuf toute ta vie ????
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comme pour tout contrat, tu peux le rompre si cela ne marche plus de maniere reicproque. Cela s’appelle un engagement, comme pour ton contrat de travail
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c’est n importe quoi, dans 5-10-20 ans forcement, ( et j ‘espere pour toi) que tu vas changer.. et quid de votre relation ?
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que je changes ne changes pas les sentiments que j’ai pour ma femme …
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vous avez changé mais a cause de votre mariage vous devez vous supporter ?
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pourquoi se supporter ? visiblement tu ne semble connaitre que l’amour physique… Au contraire avec le temps on se connait de mieux en mieux et on peut échanger mieux. Et si cela dérive on peut discuter
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et si ta meuf devient grosse, conne ou les deux ? tu fais quoi ?
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pour toi les sentiments sont liés uniquement au physique ??? ah ok donc tu n’as aucune idée de ce que c’est alors… Tu sais on ne se marie pas pour coucher…
Et c’est quoi devenir con ???
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tu reste comme un malheureux parceque t’as signé ?
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un contrat se rompt.
et les sentiments justement cela permet de se passer du détail du poids et autre. On est avec quelqu’un parcequ’on l’aime et qu’on peut échanger.
Par contre on est en relation courte parcequ’on peut coucher avec. Donc forcément tu ne peut pas comprendre le mariage ou les sentiments longues durées…
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j arrive pas comment on peut signer un contrat avec une nana, aussi sublime soit elle a 20-25-30-35 ans pour que ça dure une eternité…
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encore une fois parceque tu n’aimes que coucher.
On peut aimer une nana 50 ans simplement parcequ’on a le plaisir de pouvoir échanger plein de choses, de sentiments d’expériences d’apprendre etc
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et la tu vas me dire qu’il y’a le divorce…comme + de50 % de mariages… donc en fait le mariage ça veut structement rien dire..
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dans ce cadre de raisonnement basique rien ne veut rien dire puisque tout a une fin… ton travail, ta vie, etc
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c’est juste de la poudre aux yeux pour son plaisir perso et comme tu le dit si bien, faire la fete avec ses potes.. ben ouais.. le mariage c’est pathetique ![/quote]
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c’est toi qui a de la poudre dans les yeux parceque tu ne raisonne qu’en egoiste primaire qui veut juste se faire une nana. forcement avec ce point de vue, rapidement la meme nana cela peut devenir lassant.
triste de voir aussi peu de profondeur dans les sentiments …
Faut juste ne pas être idiot, et donc ne pas se marier….
Les gens qui hallucinent sur la news, rappellez vous que ceux qui se marient se promettent devant la loi :
Quand vous signez des conneries, ne vous etonnez pas que votre signature et vos engagements vous reviennent en pleine tête.
Ahhhhh mais la saaaaal… !
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