Des contrôles d’identité « au faciès » recourent illégalement à la reconnaissance faciale
Biomé"trick"
L’ONG de journalisme d’investigation Disclose révèle que 230 000 smartphones Néo 2 utilisés par les policiers depuis 2022 et Neogend de la gendarmerie depuis 2020 permettent de recourir à la reconnaissance faciale. Y compris lors de contrôles d’identité, ce qui est pourtant interdit par la loi, grâce à un fichier policier, GASPARD, créé lui aussi illégalement.
MàJ, 14 h : l’article a été mis à jour avec quelques précisions supplémentaires au sujet de GASPARD.
Disclose a découvert que des fonctionnaires de police et de la gendarmerie utilisent un logiciel de reconnaissance faciale depuis leurs téléphones de service NEO (pour « nouvel équipement opérationnel ») pour procéder à des contrôles d’identité, une pratique « totalement illégale » souligne l’ONG de journalisme d’investigation.
Ahmed, un apprenti pâtissier de 18 ans, raconte à Disclose que, lors d’un contrôle, des policiers l’ont pris en photo avec leur terminal, ce qui leur aurait suffi à vérifier qu’il était en règle, sans même demander à consulter ses papiers d’identité :
« Ils sont arrivés et ils ont sorti de gros portables rectangulaires… Ils les ont pointés vers nous et ils nous ont pris en photo. Ensuite ils ont regardé leur téléphone. Ils m’ont laissé tranquille, ils ont vu que j’étais en règle. »
Les contrôles ne se passent pas tous aussi bien. Contrôlé en marge d’une manifestation en soutien à la Palestine, un manifestant raconte à Disclose et Camille Reporter avoir tenté de refuser d’être ainsi pris en photographie : « Je ne trouvais pas ça normal, alors j’ai tourné la tête, j’ai grimacé pour éviter d’être pris en photo. Le policier a demandé à deux de ses collègues de me tenir […] Ils me forçaient à faire face à la caméra ». Quelques minutes plus tard, l’agent déclinait ses nom, prénom et le motif d’une garde à vue dont il avait fait l’objet quelque temps auparavant.
L’enquête de Disclose évoque également plusieurs reportages télévisés montrant gendarmes et policiers utiliser l’appareil photo de leurs Neo pour contrôler l’identité de personnes n’ayant pas sur elles leurs papiers. « On va faire une petite vérification, ça va aller très vite. On n’arrête pas le progrès, hop », explique le motard, amusé.
TAJ, le « casier judiciaire bis » des individus « défavorablement connus »
NEO offre notamment une fonctionnalité de lecture automatisée de cartes d’identité ou de plaques d’immatriculation, ainsi qu’une application NEOFIC permettant d’accéder aux principaux fichiers de police « depuis au moins 2022 » par la police, et 2020 par la gendarmerie, relève Disclose.
Parmi eux figurent le TAJ (pour « traitement d’antécédents judiciaires »), sorte de « casier judiciaire bis » contenant 24 millions de signalements de personnes « mises en cause » (« MEC », et donc « défavorablement connue », pour reprendre l’expression consacrée dans les médias), dont 16 millions le sont nominativement, ainsi que 48 millions de victimes.
Les fiches contiennent, entre autres, les données d’identité, dates de naissance, nationalités, professions, coordonnées, voire des informations personnelles sensibles telles que l’appartenance politique ou religieuse, ainsi que la « photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) » si le « MEC » avait fait l’objet d’une prise de photo anthropométrique, voire d’« autres photographies ».
Or, le code de procédure pénale limite la consultation du TAJ aux « besoins des enquêtes judiciaires », et donc à la résolution d’infractions, délits ou crimes, et « le fichier ne peut aucunement être consulté lors de contrôles en « temps réel » », souligne Disclose.
Le décret qui encadre le TAJ précise en outre que seuls des agents « individuellement désignés et spécialement habilités » peuvent normalement y avoir accès. Et son utilisation couplée à la reconnaissance faciale est explicitement proscrite lors « d’une opération de contrôle d’identité », comme l’indique une « doctrine relative aux modalités de mise en oeuvre du traitement d’antécédents judiciaires » que Disclose s’est procurée.
La consultation du TAJ est « exclue lors d’une opération de contrôle d’identité »
Dans ce document daté de février 2022, Céline Berthon, à l’époque directrice centrale de la sécurité publique – elle dirige depuis la DGSI – informait les services du ministère de l’Intérieur que « l’outil TAJ (…) fait l’objet d’une refonte », qui rend « certaines fonctionnalités accessibles en mobilité via les tablettes et smartphones », et plus seulement sur les ordinateurs de bureau.
Parmi les nouvelles options accessibles sur le terrain figure le « rapprochement par photographie (reconnaissance faciale) depuis le 24 janvier 2022 », précisait la fonctionnaire. Or, et comme l’avait souligné la Quadrature du Net dans sa plainte au sujet du TAJ auprès de la CNIL, la note soulignait qu’« une interrogation du TAJ n’est licite que pour les besoins exclusifs des missions de police administrative ou judiciaire », et « exclue lors d’une opération de contrôle d’identité » :
« Pour rappel, la consultation du TAJ, dont la fonction « reconnaissance photo de personne » est exclue lors d’une opération de contrôle d’identité prévue à l’article 78 - 2 du code de procédure pénale. »
En guise de conclusion, l’instruction avance que « les chefs de service seront particulièrement vigilants quant à l’attribution du profil « consultation judiciaire et rapprochement photo » et rappelleront le strict respect des conditions juridiques d’utilisation du TAJ, y compris en mobilité » :
« Les opérations de consultations font l’objet d’une traçabilité avec archivage des logs de connexion. En cas d’abus ou d’usage inapproprié, les personnes concernées sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ainsi que de sanctions disciplinaires. »
La doctrine précise qu’ « en revanche », la consultation du TAJ « est autorisée pour une vérification d’identité conduite en application de l’article 78 - 3 » du code de procédure pénale, « si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité ».
Or, cette vérification ne peut d’une part être effectuée que par un officier de police judiciaire, et la « prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé » ne peut, d’autre part, être effectuée qu’« après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction ».
Cette vérification d’identité doit également être « mentionnée et spécialement motivée » dans un procès-verbal, lui-même « présenté à la signature de l’intéressé », et transmis au procureur de la République, « à peine de nullité ».
« En clair, cela fait au moins quatre ans que les forces de l’ordre françaises peuvent consulter le fichier des antécédents judiciaires et recourir à la reconnaissance faciale de façon totalement débridée », résume Disclose.
Une reconnaissance faciale disponible via 230 000 terminaux depuis 2022
En janvier 2022, le ministère de l’Intérieur qualifiait le lancement de Néo 2 de « manœuvre stratégique, technologique et logistique d’ampleur ». Censé remplacer les 65 000 exemplaires de Néo 1, son prédécesseur, le projet représentait 110 000 smartphones pour la gendarmerie, 116 000 pour la police, plus quelque 20 000 tablettes, soit 230 000 terminaux au total, soulignait le colonel Vincent Béréziat, chef de la sous-direction des applications de commandement du ST(SI)² :
« À court-moyen terme, NÉO 2 autorisera l’accès à la biométrie sur les contrôles, ainsi que l’accès aux informations de la puce de la carte nationale d’identité électronique, ce qui permettra de signaler une personne en mobilité, mais aussi d’alimenter les fichiers, comme le FAED [le fichier automatisé des empreintes digitales, ndlr]. »
Un mode d’emploi du logiciel de la société allemande Cognitec consulté par Disclose précise qu’il suffirait de charger la photo d’un individu puis de cliquer sur un bouton « rapprocher » pour obtenir « les 200 photos les plus pertinentes » enregistrées dans le TAJ au bout de « quelques secondes, normalement moins d’une minute ».
De 375 000 consultations en 2019 à près d’1 million en 2024, soit 2 500/j
« Toutefois, cette nouvelle facilité d’accès peut laisser craindre que le nombre de consultations injustifiées s’accroisse », s’inquiétait l’inspection générale de la police nationale (IGPN) dans son rapport 2023, évoquant une « pratique évidemment préoccupante pour l’institution » :
« Ces nouveaux accès ne modifient en rien la règle du droit à en connaître qui s’impose aux fonctionnaires. En effet, l’accès aux données de ces fichiers ne peut s’inscrire que pour l’exercice de leurs fonctions. Y contrevenir constitue des infractions pénales et des manquements déontologiques. »
L’IGPN y relevait également que le TAJ, ainsi que le fichier national des étrangers (FNE) du système national du permis de conduire (SNPC), étaient « très fréquemment utilisés sur la voie publique lors des contrôles d’identité ».
Ces éléments l’avaient conduit à « sollicité l’engagement de travaux permettant de détecter en temps réel les consultations de fichiers effectuées par des fonctionnaires, présentant un usage « atypique » et à mener différentes actions à cette fin ».
Le nombre de consultations aurait plus que doublé, d’après un document du secrétariat général du ministère de l’Intérieur consulté par Disclose, passant de 375 000 consultations en 2019 à près d’1 million en 2024, soit 2 500 consultations par jour.
Néo 2 a aussi permis « une sorte d’uberisation du trafic de fichiers »
En septembre 2025, un policier avait expliqué à Complément d’enquête qu’il était payé par des narcotrafiquants pour interroger les fichiers et que, pour ne pas être repéré, il prétextait que son Néo était déchargé pour emprunter ceux de ses collègues.
Un rapport interne daté de décembre 2024, émanant de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), consacré à un « État des lieux de la corruption en France » et consulté par Complément d’enquête, s’en était d’ailleurs fait l’écho :
« Le phénomène de la corruption en ligne a été facilité par la dotation progressive des effectifs de police d’outils de travail en mobilité, avec le programme d’équipement individuel des agents en terminaux NEO pour permettre la consultation des fichiers sur le terrain. »
Le rapport 2024 de l’IGPN confirmait le phénomène, évoquant « une sorte d’uberisation du trafic de fichiers », le nombre de détournements de fichiers identifiés étant passé de 57 en 2020 à 93 en 2023, avant de retomber à 75 en 2024. :
« La consultation illicite des fichiers est portée par deux vecteurs : la nomadisation des outils de consultation liée au déploiement des terminaux NÉO (téléphones portables professionnels) qui permettent par ailleurs une interrogation simultanée de plusieurs fichiers, mais également les réseaux sociaux ou le « dark web », utilisés pour la vente des consultations. »
« Quand des policiers peuvent prendre en photo qui ils veulent à tout moment »
Contacté par Disclose, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité répondre à ses questions, « pas plus que la gendarmerie, qui a ouvert les accès à l’outil TAJ à tous les gendarmes chargés de la voie publique et de la sécurité routière dès 2020 », soulignent nos confrères.
Une note de la gendarmerie de novembre 2020 relative à l’« élargissement des accès aux fonctionnalités du TAJ » aux agents et officiers de police judiciaire prévoyait en effet l’ « ouverture des accès à la fonction RAPPROCHER PHOTO DE PERSONNE (utilisation de l’outil de reconnaissance faciale) » à partir du 24 novembre 2020.
« Quand des policiers peuvent prendre en photo qui ils veulent pour savoir qui est qui à tout moment, c’est un renversement de l’état de droit, on bascule dans un état policier ou de surveillance de masse », s’inquiète Noémie Levain de La Quadrature du Net. Une bascule d’autant plus préoccupante, selon la juriste, que le fichage de la population est loin d’être un sujet superflu :
« Quand il a été mis en place à la fin du 19ème siècle, le fichage devait permettre de retrouver les personnes récidivistes. Mais assez vite, il a été utilisé pour ficher les étrangers et les gens du voyage. En 1940, très peu de changements ont été nécessaires pour qu’il puisse cibler les Juifs, les communistes et toutes les personnes qui ont été tuées par le régime de Vichy. »
Il a suffi, selon elle, d’un « tout petit changement de curseur » pour que des informations conservées dans les archives de la police servent à « aller chercher les gens chez eux » et les arrêter.
GASPARD, le fichier créé illégalement
Pour comprendre pourquoi, et comment, le ministère de l’Intérieur en est arrivé là, il faut remonter dans le temps, les problèmes et les désidératas des forces de l’ordre en matière de fichiers. Dans leur rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, les députés Didier Paris et Pierre Morel-L’Huissier estimaient, en octobre 2018, que « les forces de sécurité ont un besoin fort de fiabilisation des identités et d’interconnexions », comme nous l’avions déjà souligné.
Ils constataient en effet que « l’ensemble des forces de sécurité auditionnées par les rapporteurs ont fait part d’un problème majeur de fiabilisation de l’identité des personnes inscrites dans les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité » :
« Lorsqu’une personne mise en cause dans une procédure judiciaire n’a pu être authentifiée par un document d’identité, les bases de données (en particulier le TAJ [pour fichier de traitement des antécédents judiciaires, qui répertorie les victimes et personnes mises en cause, ndlr] et le FAED [le fichier automatisé des empreintes digitales, ndlr]) sont alors alimentées sur la seule foi de ses déclarations. Faute d’interopérabilité avec les fichiers administratifs de titres (de séjour ou d’identité), les erreurs ainsi introduites ne peuvent être corrigées. »
Ils relevaient cela dit de « timides progrès déjà accomplis », à commencer par « la mise en œuvre en octobre 2017 de GASPARD-NG » (pour Gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriées et distribuables – Nouvelle génération), intégré à LRPPN, « l’un des fichiers qui composent le nouveau système d’information dédié à l’investigation (NS2i), qui remplace depuis 2011 l’ancien système d’information (composé du LRP, STIC, STIC-FCE, CANONGE et FVV » :
« Désormais, dès qu’une personne est interpellée, elle est signalisée avec ce logiciel qui permet d’intégrer le signalement, les photographies et les empreintes digitales. GASPARD NG transmet des références communes au TAJ et au FAED, ce qui est un facteur de fiabilisation des données contenues dans ces deux applications.
L’outil GASPARD NG permet aussi d’alimenter le TAJ des photographies des mis en cause. Il est ainsi désormais possible de lancer dans le TAJ des recherches à partir d’une photographie. Les résultats de la recherche font apparaître les photographies déjà présentes susceptibles d’y correspondre en fonction d’un certain nombre de paramètres (écartement des yeux, etc.). La recherche peut ailleurs être affinée par certains critères, tels que le sexe, la couleur des yeux ou des cheveux, etc. Le TAJ constitue déjà, de ce point de vue, un outil de reconnaissance faciale. »
Interrogé en 2021 au sujet des « fichiers GASPARD et CRIM’IN », un Technicien en chef du Service Départemental de Police Technique et Scientifique (PTS) avait répondu que « ce ne sont pas des fichiers », mais des « applications », en l’occurence « un logiciel interconnecté qui permet de recueillir les informations anthropométriques et photographiques pour alimenter les fichiers FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) et le TAJ » pour GASPARD, un logiciel facilitant l’enregistrement et le recueil des informations lors des constatations PTS pour CRIM’IN.
En 2024, le ministère de l’Intérieur avait par ailleurs publié une Demande d’information (DI) relative au « rapprochement par image au profit du fichier TAJ » en vue de renouveler sa solution logicielle déjà en place pour le rapprochement des photos de face, mais également de « compléter l’offre de service en permettant le rapprochement des tatouages et autres signes particuliers (cicatrices, piercings ou autres caractéristiques distinctives) ».
Un fichier policier illégal doté de douze catégories « ethno-raciales »
Les deux députés omirent cela dit soigneusement de rappeler que Gaspard existait depuis au moins 2008, qu’il n’avait été officialisé qu’en 2012, et qu’il était alors illégal faute d’avoir été soumis à l’avis de la CNIL.
L’objectif initial était double : mettre en place un logiciel de reconnaissance biométrique faciale pour identifier les suspects filmés par des caméras de vidéosurveillance, mais également sortir le ministère de l’Intérieur de l’état de non-droit qui caractérise le STIC-Canonge, qui regroupait plus de 2 millions de clichés et portraits-robots et permettait d’identifier 30 000 personnes par an en France.
L’inspecteur Canonge qui l’avait créé dans les années 50 l’avait en effet conçu pour effectuer des recherches en fonction de profils ethniques (noir, blanc, jaune et arabe), une situation qui perdurait encore, en pire, comme l’avait montré un reportage de David Dufresne sur les “experts” de la police technique et scientifique réalisé pour Médiapart, en février 2009, et repéré par un lecteur du blog de Maître Eolas.
On y voyait quelques-unes des fonctionnalités et des catégories du fichier : état civil, surnom et alias, signalement (blanc, méditerranéen, gitan, maghrébin, etc.), forme du visage, accent (régional, étranger, pied-noir, « ne s’exprime pas en français » -sic), pilosité, couleurs d’yeux et de cheveux, etc., comme le soulignait Le Figaro en 2008 dans un article intitulé « Polémique sur le fichage selon la couleur de peau » :
« Informatisé en 1992, Canonge s’est perfectionné en retenant douze catégories « ethno-raciales », toujours en vigueur : « blanc (Caucasien), Méditerranéen, Gitan, Moyen-Oriental, Nord Africain, Asiatique Eurasien, Amérindien, Indien (Inde), Métis-Mulâtre, Noir, Polynésien, Mélanésien-Canaque » ».
GASPARD comportait 9M de photos et 4M de tatouages en 2024
En 2024, un appel d’offres que Next avait décrypté indiquait que le fichier GASPARD dénombrait alors quelques 9 millions de photos de face (+ 135 000 nouvelles photos par mois), 4 134 000 tatouages (+ 52 000), et 921 000 signes particuliers (+ 9 000), laissant supposer que le cap des 10 millions de photos « comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) » aurait a priori été franchi.
Le moteur de recherche de Légifrance dédié aux délibérations de la CNIL ne comporte que deux mentions de GASPARD. Une délibération du 7 juillet 2011 où la Commission « souligne que le traitement GASPARD n’a pas fait l’objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ». Une seconde datée du 11 octobre 2012 où « la Commission considère, contrairement à ce que semble indiquer le ministère de l’intérieur, que le logiciel GASPARD constitue bien un traitement au sens de l’article 2 la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l’objet de formalités préalables ». Nous avons contacté la CNIL à ce sujet et mettrons l’article à jour lorsqu’elle nous aura répondu.
C’est la seconde fois que Disclose prend le ministère de l’Intérieur en flagrant délit d’utilisation illégale de la reconnaissance faciale, rappelle notre confrère. Ses révélations sur le logiciel de vidéosurveillance Briefcam déployé illégalement dans des dizaines de services de police et de gendarmerie l’avaient contraint à déclencher une enquête interne, puis à le désactiver.
En partenariat avec Disclose, la Quadrature du Net a par ailleurs édité un guide sur la reconnaissance faciale et les contrôles d’identité intitulé : « Que peut faire la police ? », manuel en accès libre pour connaître vos droits et savoir comment se défendre face aux abus, avec des modèles de courrier pour demander l’accès, la rectification et la suppression de sa fiche TAJ.
Commentaires (69)
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Abonnez-vousLe 17 mars à 10h20
Le 17 mars à 10h32
Suis-je défaitiste, ou ai-je encore foi en nos institutions ?
Le 17 mars à 11h00
Le 17 mars à 11h41
Le 17 mars à 11h41
Le 17 mars à 10h24
Le 17 mars à 10h32
Certes, il faut encadrer la pratique, mais comme toujours dans ce type de dilemme, "les honnêtes gens qui n'ont rien à se reprocher" n'ont aucun souci à présenter leurs papiers.
Le 17 mars à 10h35
Montre l'exemple et fourni nous ton identité si tu n'a rien à te reprocher.
On trouvera bien qq chose à TE reprocher, t'en fait pas pour ça.
Le 17 mars à 10h52
Je pense qu'on confond l'action et l'outil de l'action.
Si vous faites une action répréhensible, un représentant de l'ordre peut parfaitement et légalement contrôler votre identité, et apriori s'il le souhaite, au travers de l'outil en question dans le début de l'article.
Si vous ne faite rien de répréhensible, AUCUN représentant des force de l'ordre ne peut vous demander de justifier de votre identité. (oui il y a quelques cas particuliers mais que sont TRES spécifiques).
Le 17 mars à 11h27
Le 17 mars à 11h31
Le 17 mars à 11h31
De plus la fin de l'article montre bien les dérives de cet outil en question lors qu’utilisé par des policiers corrompus.
(Et non, une personne n'est ni mieux ni moins bien que les autre parce qu'elle fait parti des forces de l'ordre. Le problème est qu'un policier a un pouvoir de nuisance important comparé à un quidam)
Le 17 mars à 11h51
Source : le monde réel.
Le 17 mars à 11h31
D'ailleurs les flics ont tjr refusé d'expérimenter la remise de ticket a chaque contrôle d'identité.
ça aurait été trop visible de voir des gens se balader avec une valise de ticket de contrôle car ils ont la mauvaise couleur ou qu'ils habitent dans le mauvais quartier
Modifié le 17 mars à 14h54
En tant que personne queer, crois-moi, je ne suis pourtant pas l'ami des forces de l'ordre, et j'ai une petite idée de l'oppression "au faciès / à l'apparence / à la démarche". Ce n'est pas pour autant que dans les circonstances précises d'un contrôle d'identité, on doit s'y soustraire.
La légalité des contrôles est un autre sujet, lié, mais qui n'a pour moi rien à voir, et qui doit donc être puni en cas d'abus. En revanche, je suis clairement pour la biométrie - c'est de toutes façons inévitable.
Le 17 mars à 20h08
C'est arrivé quand ça ?
Le 18 mars à 10h28
Le 18 mars à 14h55
Et cela ne s'applique que si tu es Français (j'ai un doute si ça n'a pas été poussé à l'étape Européen (espace Schengen oblige)
PS : je suis aller chercher :
tout simplement.
Modifié le 18 mars à 18h19
A priori cela concerne aussi les personnes de l'EU.
Le 18 mars à 09h59
"Je pense ça, mais je ne te dirai pas pourquoi ni mes affects probablement inavouable pour la common decency", ... Par contre, je te dis que "c'est inévitable" ou "c'est naturel", argument majeur comme probablement le pensaient 99% de la population il y a un siècle qui auraient dit : " je suis pour les '''thérapies''' de conversion des personnes queer, car c'est inévitable et être queer n'est pas naturel". Fin du débat ... on en reste comme deux ronds de flan.
Est-ce que les papiers d'identité et les contrôles de ceux-ci servent à diminuer le violence, les méfaits ? Non, les études de criminologies sont formelles !
Donc à quoi cela sert ? C'est la seule et unique question valable si ce n'est pas efficace pour un but qui servirait la communauté.
Lire l'historien Gérard Noiriel : les papiers d'identité "systématiques" ont été inventés explicitement et mis en place sous Louis 13 (en l’occurrence obligatoire pour passer les péages des villes; Oui, c'est français Mônsieur !) pour contrôler et limiter les mouvements de populations dont il craignait les révoltes. Cela, depuis toujours, ne sert qu'à limiter les déplacements de populations qui sont stigmatisées par les dirigeants et, pour tous, à contrôler (au sens bétail) pour nous rappeler qui est le maitre. N'importe qui qui prend l'avion sait que le passage de la douane ne sert à rien. Jusque dans la forme, c'est toujours dans un moment de tension artificiel (ils pourraient le faire avec le sourire, comme le font les hôtesses, cela ne changerait rien à leur boulot, mais on leur demande et leur apprend EXPLICITEMENT à le faire de manière tendue) : les malfrats savent le contourner (faux passeports, voies détournées dont pseudo-diplomatique, corruptions, etc.), et ça fait chier 99,9999% de la population. Donc à quoi ces contrôles systématiques servent-ils ? A vous rappeler que vous n'êtes pas libres, à vous faire sentir que l'arbitraire des autorités est là !
Le 18 mars à 15h54
Modifié le 17 mars à 11h35
Pouvez garantir qu'en 80 ans d'une vie d'humain, la définition de l’honnête-gens ne changera pas? Elle dépend essentiellement de la définition offerte par le droit local.
Mais puisque vous extrapolez votre condition et perception morale aux autres, laissez moi simplement vous poser une question : Que ferez vous si l'état, l'UE ou n'importe quel taré décidait d'une loi extraterritoriale qui criminalise le simple fait d'avoir posté un message sous pseudonyme? Etes vous toujours sûr d'être l'honnête ? Allez vous commencé à craindre la police ; Accepterez vous d'être menottés pour vérifier que vous n''êtes pas un dangereux posteur anonyme dont les idées ne collent pas avec la vision délirante d'un type aux cheveux jaunes, d'un 1er ministre dégénéré quelconque, d'un 1er secrétaire autocratique? Pensez vous réellement qu'une blondasse repris de justice aux idées fascisante ira constamment dans votre sens si en arrivant au pouvoir, elle concédait à la police un droit de contrainte élargi ? Dans un pays ou le fait d'être pauvre, est déjà un risque, êtes vous sûr de vouloir confier votre sécurité et celle des autres à une vision étriquée de l’honnête?
Il n'y a pas une période de l'histoire où l'existence de l'autre à cause de ses convictions n'a pas été menacée.
Demandez aux proto-chrétiens, demandez aux juifs d'Egypte, demandez à celui qui était né une jambe en moins, demandez à celui qui osait lire des livres, demandez aux amérindiens, demandez à Galilée, ou à
Ici, on parle de contrôle dans un pays, où le fait d'exister dans l'espace ne requière pas d'avoir ses papiers sur soi. La police n'a pas le droit de violer la loi au titre de l'efficacité de leur travail.
Notez par ailleurs, qu'on ne peut pas se soustraire à un contrôle d'identité, et la police a aussi l'obligation de vous donner les moyens de prouver votre identité. Par contre, la loi ne permet pas à la police de contraindre physiquement un individu à céder des données biométrique et à la police à les utiliser sans cadre.
Dernier point : les contrôles de rue, n'affaiblissent pas les usurpations d'identités ; les usurpateurs, sont bien loin, en dehors des scopes, et disposent souvent de moyens considérables
Le 18 mars à 15h00
Quelques sources peut-être ?
De manière empirique (donc sujet à rejet argumenté), j'aurai plutôt tendance à dire, si il y a contrôle, c'est qu'il y a des policiers pour les faires (les contrôles) et donc s'il y a des policier à proximité, il devrait y avoir moins de tentatives de délits pendant la période de leurs présence.
Le 17 mars à 11h39
Rien que ça.
Ça te fera moins rire quand ce sera le RN aux commandes et qu'ils s'en serviront pour savoir si ta vie est morale puis te faire un procès en sorcellerie ou en gauchisme.
Le 17 mars à 14h57
Il y a un abus d'opportunité, mais dans les situations "légales", je ne vois toujours pas le problème.
Selon "interieur.gouv.fr": Chaque année, en France, 400 000 personnes sont concernées par l'usurpation d'identité. Ce délit peut avoir des conséquences très graves sur le quotidien de la victime.
Rien que ça.
Modifié le 17 mars à 20h36
Un bon exemple d'usurpation, c'est les plaques d'immatriculation.
Il y a toujours eu un peu de fraude mais globalement ça marchait.
Puis on est passé à la plaque unique par voiture, puis on a poussé le tout au privé.
Résultat: https://www.vie-publique.fr/en-bref/302454-cartes-grises-des-fraudes-massives-denoncees-par-la-cour-des-comptes, des millions de perdu pour l'état (c'est vrai qu'on en a trop) et des emmerdes sans nom pour les victimes.
Pour moi l'usurpation d'identité c'est pareil - ce genre de chose s'insère dans les interstices laissés par la volonté de réduire les coûts à tout prix & le personne pour "déléguer au privé".
Non que les fonctionnaires sont incorruptibles - cet article le montre bien - mais il y a quand même une certaine attention basique à l’intérêt général qu'il n'y aura pas dans le privé par principe.
Le 17 mars à 19h57
Modifié le 17 mars à 21h25
Le 18 mars à 06h41
D'autres t'ont déjà répondu quant aux dangers d'un tel fichage de la population.
Le 18 mars à 08h55
Accessoirement, ses études Credoc étaient aussi financées par Fellows, qui vend des destructeurs de documents, dont il faisait d'ailleurs systématiquement la promotion dans les nombreux reportages télé qui étaient consacrées à ses "analyses".
cf le résumé des critiques à propos de son expertise sur l'usurpation d'identité sur Wikipedia ou, si vous voulez aussi en rire (jaune), le n° de Cash Investigation sur le business de la peur que j'avais co-signé, ou encore ce fact-check d'ASI : USURPATION D'IDENTITÉ : OÙ SONT LES 400 000 "VICTIMES" ?
Le 19 mars à 19h10
Le 19 mars à 20h08
Le 20 mars à 08h06
Le 24 mars à 01h02
Le 17 mars à 10h41
N'y a t-il pas mélange de sujet ? L'usage du "NEO", son application, le fichier GASPARD, sa possible illégalité. etc.
je suis en face d'un paradoxe bien que l'article semble détaillé et sourcé et j'ai l'impression qu'il y a des
raccourcis et de l'interprétation.
Je prends l'exemple de ce passage :
[...]« Pour rappel, la consultation du TAJ, dont la fonction « reconnaissance photo de personne » est exclue lors d’une opération de contrôle d’identité prévue à l’article 78 - 2 du code de procédure pénale. »[...]
Que ce soit dans l'image juste en dessous ou bien sur le site de Légifrance. Je n'ai pas vu à quelle endroit "l'illiticité" se manifeste.
Un autre exemple :
[...]
Un fichier policier illégal doté de douze catégories « ethno-raciales » [En gras dans l'article]
Les deux députés omirent cela dit soigneusement de rappeler que Gaspard existait depuis au moins 2008, qu’il n’avait été officialisé qu’en 2012, et qu’il était alors illégal faute d’avoir été soumis à l’avis de la CNIL.[...]
De ce que je comprends, il y a dissonance entre le présent le "fichier illégal" (sic) ce qui serait encore d'actualité (sans confirmation) alors que le reste de la phrase dit qu'il a été "officialisé qu'en 2012."
Rien ne me permet de savoir si l'illégalité supposé de ce fichier est toujours vrai ou non.
Est-ce qu'il a été soumis à la CNIL depuis ? Si oui quel en a été son avis ?
Modifié le 17 mars à 11h04
Le moteur de recherche de Légifrance dédié aux délibérations de la CNIL ne comporte que deux mentions de GASPARD. Une délibération du 7 juillet 2011 où la Commission « souligne que le traitement GASPARD n'a pas fait l'objet des formalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée ». Une seconde datée du 11 octobre 2012 où « la Commission considère, contrairement à ce que semble indiquer le ministère de l'intérieur, que le logiciel GASPARD constitue bien un traitement au sens de l'article 2 la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l'objet de formalités préalables ». Nous avons contacté la CNIL à ce sujet et mettrons l'article à jour lorsqu'elle nous aura répondu.
Sinon, la doctrine d'utilisation du TAJ mentionne bien en toute lettres que « Pour rappel, la consultation du TAJ, dont la fonction « reconnaissance photo de personne » est exclue lors d’une opération de contrôle d’identité prévue à l’article 78 - 2 du code de procédure pénale. »
Le 17 mars à 11h41
Le 17 mars à 11h24
Yeah right...
Le 17 mars à 12h20
Le 17 mars à 13h37
Le 17 mars à 14h20
Par contre, imposer une soumission aux contrôles en cas de présomption, là oui y'aura du monde.
Le 18 mars à 11h16
Sinon, on tombe dans ce genre de travers:
https://www.lesmotsontunsens.com/aux-etats-unis-une-grand-mere-emprisonnee-cinq-mois-apres-une-erreur-de-reconnaissance-faciale/
Ce qui n'est pas une nouveauté: Le fichage ADN via qq fragments censés être discriminants ne posait pas de pb de faux positifs avec des fichiers ne fichant que de vrais criminels et des rapprochements résultant uniquement d'enquêtes ayant ciblé des personnes avec qq raisons de le faire.
Mais quand les anglais avaient commencé à ficher ceux qui traversaient hors des clous, donc une part significative de leur population, les faux positifs sont arrivés et comme un match ADN était considéré comme une preuve irréfutable par la justice il y a eu des innocents avérés en taule et encore heureux que la peine de mort n'existait plus.
Ici, une reco faciale est encore plus sujette à faux positif (et le restera) que les prémices de l'utilisation de l'ADN.
Maintenant si ton rêve est de vivre dans un état policier débridé, il existe des destinations de choix.
Modifié le 18 mars à 12h11
Ce n'est pas parce que j'explique que c'est un sujet dont les choix se font en fonction d'un prisme du tout a chacun que cela veut dire je cautionne l'intégralité des déviances de la Police, c'est faire un raccourci bien trop facile :)
Le problème n'est pas la reconnaissance faciale automatisée, l'être humain arrive très bien tout seul a faire des bavures question reconnaissance...... Le problème est qu'une frange de la population doit être sous surveillance constante et l'autre non, il n'y aucune solution miracle. Mais je préfère envisager le pire et espérer le meilleur que l'inverse.
Le 18 mars à 12h20
Après, on verra quels sont les moyens les plus appropriés. Sinon, on est dans une discussion de bistrot.
Le 18 mars à 17h43
Note que pour ton ciblage éventuel c'est sur les noirs que la reco faciale se plante le plus. J'y verrais en fait une raison logique de plus de s'en passer personnellement !
Modifié le 24 mars à 11h17
Le 17 mars à 14h14
Le 17 mars à 16h47
Aucun problème, il suffit de légaliser.
Le 17 mars à 17h46
La police est au-dessus des lois.
Le 17 mars à 21h28
Le 18 mars à 08h43
Cependant je trouve que l'accent n'est pas assez mis sur le contrôles qu'il y a sur ces usages, logs, enquêtes, sanctions et autres, qui existent forcément. Et une vision en perspective de l'évolution du résultat et de l'effet de ces contrôles pourrait être un plus.
Dans tout système mis en place, il y a des abus et il me semble surtout important de rappeler que les abus peuvent ne pas être impunis. La question de l'efficacité du contrôle mérite toutefois largement d'être posée pour garantir le respect autant que possible des règles.
Un autre point me chagrine, il est écrit qu'il faut être officier de police judiciaire pour avoir accès aux fichiers et cela semble dire que ce n'est pas le cas or, à ma connaissance, tous les militaires de la gendarmerie qui sont amenés à être au contact avec la population dans nos rues ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire. Je ne me prononcerais pas pour le côté police, mais j'imagine qu'il doit y avoir un parallélisme des formes.
Le 18 mars à 09h48
Le 18 mars à 11h20
En Gendarmerie la prime associée est assez importante, donc l'examen est passé par une majorité de gendarmes.
En Police, elle est plus faible et est associée à une augmentation de charge de travail (il y a moins d'OPJ, donc ceux qui sont OPJ ont une charge de travail plus importante), donc moins de policiers passent l'examen.
On est à 70% d'OPJ en gendarmerie (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4729), je n'ai pas trouvé le chiffre en police, mais de mémoire ça tourne autour de 40%.
Le 18 mars à 12h01
Cela dessert le contenu de l'article à mon avis.
Je ne nie pas l'existence de ce type de contrôles, mais je n'ai rien lu dans l'article qui permet de relier un contrôle au faciès avec l'usage de la reconnaissance faciale.
Le 18 mars à 13h20
Le 18 mars à 13h31
Il n'est dit nulle part dans l'article que les contrôles sont aux faciès.
Le seul endroit où c'est peut-être sous-entendu, c'est le prénom Ahmed.
Et il y a trop de contrôles d'identités illégaux (ne respectant pas l'article du code de procédure pénale que je connaissais) sans qu'ils soient au faciès. Et il y a aussi dans ceux-ci trop de contrôles au faciès.
Le 18 mars à 13h40
Le 18 mars à 13h54
Le 18 mars à 14h00
Tu veux celle de wikipédia ?Qui est celle que j'ai donnée, donc…
Le 18 mars à 15h13
Dans la section "Contrôle de prévention", on peut lire :
[...]Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.[...]
Donc, pour reprendre l'exemple de l'article :
[...] Contrôlé en marge d’une manifestation en soutien à la Palestine, un manifestant[...]
On n'a qu'une version de l'histoire, celle de la manifestante.
Aura-t-elle eu un comportement "pouvant atteinte à l'ordre public" (appelle au meurtre ou à la haine (type "mort aux ...? Pourrait-elle un casque, écharpe, ou autre masquant son visage et le dévoilant qu'une fois sortie de la manifestation.
Son controle d'identité à cette occasion, peut être legitime, comme ne pouvant pas l'être.
Modifié le 18 mars à 15h56
Le 18 mars à 17h57
Par contre, la seconde partie de ta phrase ne démontre rien si ce n'est que des gens qui n'ont pas l'air blanc font l'objet de contrôles d'identité, cela ne démontre pas non plus que ces contrôles aient été fait au faciès, même si cela est possible.
J'ai finalement perdu 18 minutes et à par le fameux Ahmed que j'ai déjà cité puisqu'il figurait dans l'article je ne vois pas ce qui te fait dire cela. Marco me semble blanc, peut-être de type méditerranéen, ce qui n'est pas surprenant à Marseille. Les autres, on ne les voit pas.
Donc, en fait, je ne te remercie même pas parce que ton info est très discutable.
Le 18 mars à 21h28
Le 19 mars à 00h38
Et l'auteur de l'article a dit juste en-dessous que le titre était juste un jeu de mots avec reconnaissance faciale.
Le 19 mars à 11h34
C'est loin d'être anodin, d'autant plus sur un fichier illégal, opéré par une institution dont on connaît la propension au racisme.
Mais soit, ce n'est pas directement ce qui leur est reproché pour une fois (la barre est quand même très basse).
Le 18 mars à 18h20
J'aurais aussi pu ne pas mentionner cette expression, mais comme indiqué par ailleurs, les contrôles d'identité reposent souvent, voire généralement, sur l'apparence physique des personnes contrôlées.
Modifié le 24 mars à 11h22
http://owni.fr/2012/06/01/deux-millions-de-controles-de-facies/" title="https://web.archive.org/web/20250825112009/http://owni.fr/2012/06/01/deux-millions-de-controles-de-facies/" data-link-type="text" target="_blank" rel="noopener">
Le 18 mars à 14h37
Oui, je n’ai qu’une chose à dire. Mais que fait la police ?
Le 24 mars à 01h06
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