V_E_B a écrit :



Pourrai-je avoir la source de cette définition ? Elle ne semble pas coller à l’utilisation du terme dans le CPI.

C’est comme ça que je définirais le public en terme de sens commun, mais le droit définit ses propres termes et usages. Je ne peut garantir que c’est le sens voulu simplement sur la base que c’est le sens que j’utilise couramment.







Par défaut, la définition à prendre est celle du sens commun.



J’essaye de voir s’il y a une définition formelle, d’un point de vue juridique, du terme de public, au sens d’assemblée de spectateurs, dans les textes de loi.





Encore une fois, je pense que c’est le cas, mais je n’ai rien trouvé dans le code confirmant ou infirmant ceci. Le fais de fournir une œuvre à quelqu’un peut très bien être considéré comme une communication de l’œuvre. L’upload vers un satellite est explicitement considéré comme une communication de l’œuvre, même si le satellite n’en fait rien " />





Pour une interprétation juridique claire et nette de ce point, je pense que seule la jurisprudence peut se déterminer là-dessus. Sachant que la définition de propriété personnelle (jus, usus et abusus) en pareil cas ne porte clairement que sur le support matériel , et non l’oeuvre qu’il véhicule.





Mais elle est valide si la justification est apportée. C’est donc possible.

Et ici, la justification est simple : le prêt introduit un préjudice économique potentiel, dont le détenteur des droits peut vouloir se prémunir (justification typique des DRM, hadopi & co, tous validés par la loi).





Oui, modulo le fait que la justification doit être basée sur des principes de droit, et qu’elle doit être là pour prévenir ou compenser un préjudice pour l’auteur du contrat. Par exemple, en abusus, faire sa chaîne de TV privée en diffusant en streaming gratos toute sa collection de DVD à tout son immeuble crée clairement un préjudice aux détenteurs de droit des oeuvres.





Je n’ai jamais contesté ce point :)

Ce dont je discute, c’est que le principe même de propriété autorise un contrôle sur l’usage d’une possession. Je peux interdire à quelqu’un d’utiliser ma voiture, sans justification autre que “c’est ma voiture”.





Jus, usus et abusus, modulo les dispositions légales. Tu peux foutre le feu à ta propre voiture dans ton jardin pour fêter le printemps, par exemple, mais le Code de la Route t’interdit de l’utiliser pour rouler bourré à 150 km/h sur une départementale.





La propriété intellectuelle est plus complexe, mais n’efface pas ce principe de contrôle. Mon incertitude est : le contrôle du prêt fait-il parti des prérogatives de l’ayant droit ? Il se peut (mais j’en doute) que le droit de représentation inclue le prêt. La lecture de la définition n’est à mon sens pas assez explicite.

Je dirais à priori que le prêt, comme tu l’avances, se porte sur le support physique. Le possesseur du support n’est pas l’ayant droit. Mais l’œuvre n’est pas constituée que de son support, et ma connaissance est trop limitée pour être catégorique.





Dans la propriété intellectuelle, il y a deux choses qui sont couvertes : les droits patrimoniaux de ou des auteurs de l’oeuvre, et les licences de diffusion.



Exemple précis et perso : je suis auteur de fictions littéraires que je diffuse par internet depuis chez moi. J’ai le droit patrimonial absolu sur mes oeuvres, et le premier qui s’amuse à copier mon boulot pour en faire un truc à lui va vite apprendre où c’est le TGI de Grenoble.



Par contre, j’ai concédé à mes lecteurs une licence d’utilisation et de diffusion gratuite (Creative Commons CC-BY-ND, ou droits commerciaux autorisés pour les pièces de théâtre, afin que les troupes qui les représentent gagnent de quoi rentrer dans leurs frais, a minima) qui permet non seulement la lecture à l’oeil, mais aussi la diffusion à l’initiative du lecteur de ce qu’il a pris chez moi, à condition que ce soit à l’identique et que mon nom soit repris.



Le droit de représentation ne peut, à mon avis, inclure le prêt vu que ce dernier n’est effectué qu’au sein de la sphère privée. Il y a une notion d’ouverture au public dans celle de représentation, et c’est un point à clarifier avec la jurisprudence.





En résumé :

• les ayants droits ont des droits incluant d’imposer des interdictions sur leurs œuvres (ex interdiction de copie de l’œuvre).
  


• les droits concernés, selon certaines lectures, pourrait inclure le prêt.
  


• si le prêt est bien inclut, aucune exception explicite n’indique le prêt comme non opposable.
  


• je pense, sans trouver de source sûre, que cette lecture des droits est erronée, et que le le prêt ne fait pas partie des prérogatives des ayants droit.
  
  Fondamentalement, je suis d’accord avec toi, je suis simplement moins catégorique sur les éléments amenant à cette conclusion.
  
  
  
  
  
  Point 1 : exact.
  
  
  
  Point 2 : à discuter car sujet à interprétation faute de jurisprudence claire sur ce sujet, sauf erreur ou ignorance de ma part.
  
  
  
  Point 3 et 4 : pareil. En droit, le prêt est légal par défaut. Dans ce cas précis, ça reste à déterminer par la jurisprudence. Sachant que pour cela, une interdiction de prêt doit être formelle et justifiée, et que les ayant-droit doivent prouver qu’un prêt informel entre particuliers leur porte un préjudice qualifiable et quantifiable.
  
  
  
  Je suis plus spécialiste en droit administratif qu’en droit civil, et je t’avoue que le droit de la propriété intellectuelle est assez ardu à appréhender quand on n’est pas de la partie. Toutefois, ce serait intéressant d’avoir un tribunal qui se prononce sur le cas du prêt entre particuliers d’une oeuvre sur support matériel.

V_E_B a écrit :



Il n’est pas interdit par la loi, mais il peut à priori l’être par les licenses d’utilisation, non ? Le bénéficiaire des droits ne peut s’opposer au prêt par les bibliothèque, mais rien n’étant dit du prêt par les particulier, il doit pouvoir l’interdire par contrat commercial (le CLUF). Ce qui est, si je ne me trompe, le cas standard.

Du coup, plutôt qu’illégal, ce serait un bris de contrat ? Aucune idée des conséquences. Poursuites civiles ?







Du coup, les CLUF sont illégales car elles s’opposent à une disposition assurée par la loi. Et donc, elles sont invalides de jure.