La France a alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’elle risque de devoir déroger à la Convention européenne des droits de l’homme, suite à la déclaration de l’état d’urgence dans tout le pays.

Cette notification, qui vient intoxiquer les éventuelles futures actions portées devant la Cour européenne des droits de l'homme, est une application de l’article 15 de la Convention de sauvegarde. Cet article autorise en effet les États à déroger aux obligations prévues par le texte fondamental en cas de guerre, mais également « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Cette situation exceptionnelle est encadrée. D’un, elle n’est possible que dans la « stricte mesure où la situation l’exige ». De deux, il faut que les mesures prises « ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». De trois, il n’y a aucune dérogation possible aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture, 4 (paragraphe 1, ni esclavage ni servitude) et 7 (pas de peine sans loi) de la CEDH. 

Une procédure similaire avait déjà été engagée lors de la déclaration de l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie en 1985.  Pour cette fois, Paris met en avant les « attentats terroristes de grande ampleur » qui ont eu lieu le 13 novembre dernier. Et pour expliquer la prorogation à 3 mois, il est ajouté que  que « la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international ». Enfin, toujours selon le gouvernement, « de telles mesures sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes ».

Il faudra évidemment voir l’accueil fait à une telle notification alors que les actes pris sur le fondement de l’état d’urgence dépassent quelque peu le cadre du terrorisme. Cet arrêté pris par la préfecture du Nord est un bel exemple. Il prend pour justification les attentats pour interdire la vente de boisson alcoolisée ou de bouteille en verre entre 20 h et 8 h du matin...

Si la France a alerté les autorités compétentes, c’est qu’au regard de la CEDH, les risques d’atteintes sont multiples. Ils menacent le droit à la vie privée (perquisitions notamment informatiques) ou encore la liberté de circulation (assignation à résidence) qui peut frapper n’importe quelle personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public », dixit la loi votée la semaine dernière.

D’autres textes en jeu

Sous réserve de plus amples vérifications, la France a sans doute procédé de la même façon au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 4 du PIDCP autorise lui aussi les signataires à mettre entre parenthèses les droits et libertés protégés.

Du côté du Traité de l’Union européenne, rappelons que l’article 4 pose que « l'Union respecte (…) les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ».

Cependant, l’article 7.1 envisage la possibilité pour le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquième de ses membres de « constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 » (dont le respect des droits de l'homme). Seulement, « avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. »

Le signal d’alarme d’Human Rights Watch

Pour sa part, Human Rights Watch insiste : si les dispositions de la CEDH et du PIDCP « confèrent au gouvernement le droit d'imposer des restrictions à l’exercice de certains droits lors de l’état d’urgence, et notamment à la liberté de mouvement, d'expression et d'association, c’est seulement "dans la stricte mesure où la situation l'exige" ».

Ce rappel permet à l’ONG de demander au gouvernement de « s’assurer que toute mesure prise en vertu de la loi soit strictement proportionnelle à l'objectif poursuivi, et non discriminatoire. [Il] doit également veiller à ne pas appliquer ces pouvoirs de manière discriminatoire et à ne pas stigmatiser en fonction d'une appartenance ethnique, religieuse ou sociale particulière. »

Une certitude selon Izza Leghtas, « des restrictions excessives seraient un cadeau à ceux qui cherchent à installer la peur, saper les valeurs démocratiques et affaiblir la primauté du droit en France et en Europe ». Cette chercheuse sur l'Europe de l'Ouest auprès de la division Europe et Asie centrale de HRW veut en effet que le Parlement français veille « à ce que les pouvoirs considérables qu'il a accordés au gouvernement soient utilisés de la manière la plus limitée possible et pour une durée aussi brève que possible. »

Ces vœux rejoignent ceux de la Quadrature du Net de voir instituer une commission d’enquête sur les lois de surveillance et les attentats. Ils sont aussi en plein harmonie avec la toute fraiche décision de la commission des lois au Sénat destinée à instaurer un « comité de suivi de l’état d’urgence » (au sein de la commission des lois, c’est Michel Mercier (UDI-UC) qui assurera le rôle de rapporteur spécial).

Deux points pour prendre du recul

Il n’est pas anormal en soi qu’un État signataire d’un traité garantissant des droits et des libertés puisse se mettre à l’écart de ses engagements internationaux. C’est d’ailleurs une possibilité prévue dans le corps même de ces textes. Sans cette brèche, cela bloquerait les marges de manœuvre face à une crise grave.

Cependant, cela ne peut évacuer les problématiques soulevées ici : comme nous le disions, les mesures consécutives à l'état d'urgence ne sont pas liées nécessairement au terrorisme. De plus, alors que le texte de 1955 sur le sujet permettait de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés à l’encontre de ceux ayant « une activité » qui « s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », ce même texte modifié la semaine dernière permet désormais des perquisitions et assignations à résidence en tenant compte du seul « comportement » menaçant (voir nos explications détaillées).

Avec ce glissement sémantique, on peut ratisser beaucoup plus largement notamment cette personne parce qu'elle serait proche des milieux terroristes et salafistes, et fait du jogging le soir « en tenue paramilitaire de type qamis pakistanais » :

Dans tous les cas, se pose de manière impérieuse la question du contrôle des dispositions par les juges. Même si la France tente de l'esquiver depuis 1974, il reviendra à la CEDH le soin de vérifier la conformité des situations dérogatoires avec le fameux article 15. C'est l'hypothèse exprimée par cet article de doctrine mais aussi et surtout la position du secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Plus près de nous, ce contrôle reviendra aussi au Conseil constitutionnel. Sur ce point, Manuel Valls a déjà indiqué que cet examen présentaitt « un risque » . Des avocats ne devraient cependant pas tarder à lancer des questions prioritaires de constitutionnalité pour imposer le contrôle qu'a tenté d'éviter le gouvernement, avec l'aval des parlementaires.

Dans une telle situation, la pression qui s’exercera sur les neuf sages sera énorme, restreignant sans doute leur contrôle à celui de l’erreur manifeste. On mesure en effet l’enjeu d'une loi trop retoquée en son cœur : celui de faire tomber des cohortes de perquisitions et d’assignations à résidence.

(merci @mtpit et @Cellular_PP)