Ne pas déclarer un compte PayPal au fisc peut vous coûter 750 € d’amende
C'est pas Pau
Si vous possédez un compte PayPal, mieux vaudrait penser à déclarer celui-ci au fisc - si ce n’était pas déjà le cas bien entendu. Le tribunal administratif de Pau a en effet validé l’amende de 750 euros infligée par l’administration fiscale à une personne qui n’avait pas déclaré un tel compte, considéré par les services de l’État comme un compte à l’étranger. Explications.
En juin 2011, Monsieur X. a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Pau, afin de contester deux amendes de 750 euros chacune qui lui avaient été infligées par le fisc après un contrôle portant sur son année fiscale 2007. En l’occurrence, cet antiquaire s’était vu réclamer 1 500 euros pour ne pas avoir déclaré deux comptes situés à l’étranger, dont un compte PayPal relatif au célèbre service de paiement en ligne.
La position du fisc était la suivante : d’après l’article 1649 A du Code général des impôts, « les personnes physiques (...) sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». Or il s’avère que le siège de PayPal est situé au Luxembourg en ce qui concerne l'Europe. En outre, cet article se combine avec l’article 344 A du CGI, lequel prévoit que les comptes à déclarer sur la base du précédent article sont ceux qui reçoivent « habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ».
Le tribunal administratif confirme le raisonnement de l'administration fiscale
Dans sa décision, rendue le 25 avril dernier, la juridiction administrative a considéré que ces deux conditions étaient réunies, et que c’était donc « à bon droit » que le fisc avait infligé une telle amende à Monsieur X. « Il résulte de l’instruction que la société PayPal Europe a son siège social au Luxembourg et que l’ouverture d’un compte auprès de cet établissement permet, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique » a ainsi retenu dans un premier temps le tribunal administratif de Pau, avant d’ajouter que le titulaire d’un tel compte pouvait ainsi « procéder à des achats en ligne au moyen des fonds disponibles sur ce compte ». Conclusion ? « Dans ces conditions, celui-ci aurait dû faire l’objet [d’une] déclaration » ont déduit les magistrats en charge de l'affaire.
En clair, ce n’est pas le montant des sommes présentes sur le compte PayPal qui est en jeu ici, mais bien le fait qu’il faut déclarer ce compte au fisc. D'ailleurs, comme l’explique Slate, « n’importe qui peut ouvrir un compte hors de France, sans limitations, mais il faut dans la déclaration de revenus cocher la case correspondant, et remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s'il n'y a pas d'argent dessus ». À noter que le montant de l’amende encourue pour non respect de cette obligation déclarative est désormais de 1 500 euros.
Cette décision, repérée par Maître Catherine Taurand, a néanmoins étonné l'intéressée, qui affirme sur son blog que le tribunal administratif de Pau a eu à ses yeux une « interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts ».
Nous avons contacté la Direction générale des finances publiques afin de connaître la politique exacte du fisc vis-à-vis des déclarations concernant les comptes PayPal (mise à jour : le retour de Bercy est accessible dans cet article).
Commentaires (224)
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Abonnez-vousLe 07/10/2013 à 11h12
Je n’ai pas tout lu, flemme désolé…
Il a peut être déjà été fait mention du nouveau “Paylib” quelque part….
Paylib, le truc inventé par les banques françaises pour “reprendre la main sur le paiement en ligne” comme elle disent.
C’est marrant ça n’empêche….
Paylib arrive, et l’administration découvre Paypal… Comme ça, d’un coup… Après je ne sais combien d’années…
Ca me titille quelque part….
(Et je viens de voir que c’etait abordé pas plus loin que 2 posts plus haut :p )
Le 07/10/2013 à 11h12
Ça doit être la même chose pour tout les services similaires également. Google wallet en ferait partie ?
Le 07/10/2013 à 11h12
Le 07/10/2013 à 11h12
Le seul bon côté de ce jugement, c’est que ca peut tous les forcer à se baser en françe … juste la méthode est un peu hard, mais je suis pas contre ^^
Si vous voulez qu’on vous laisse prendre le pognon de vos utilisateurs –> basez vous en france et payez vos impots !
Le 07/10/2013 à 11h13
Le 07/10/2013 à 11h14
MDR !!!!
Juste au moment ou les banques françaises sortent une solution concurrente PAYLIB LoL
Le 07/10/2013 à 11h14
Le 07/10/2013 à 11h16
Je ne saurais que conseiller au maximum de gens, TOUS les lecteurs de ces news, déjà, de déclarer ce compte PAYPAL sur leur feuille d’impôt et de demander le formulaire CERFA 11916.
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Comme ça, ça va créer encore un peu plus d’engorgement dans les services fiscaux quand il va falloir saisir ces millions de données, et ça réduira d’autant leur marge de manœuvre pour enquêter sur la fraude fiscale, la vraie.
Efficace, non ?
On est vraiment en liberté surveillée…
Le 07/10/2013 à 11h16
Le 07/10/2013 à 11h18
Le 07/10/2013 à 11h18
La solution serait peut être de rejeter la faute sur paypal pour manque d’information à ce propos. ça me paraitrait logique.
Le 07/10/2013 à 11h22
Le 07/10/2013 à 11h22
Le 07/10/2013 à 11h23
Le 07/10/2013 à 11h26
Le 07/10/2013 à 11h26
Le 07/10/2013 à 11h27
Le 07/10/2013 à 11h27
Le 07/10/2013 à 11h27
Taxe land tout ce que vous avez et ce que vous aurez nous appartienne.
Le 07/10/2013 à 11h27
Le 07/10/2013 à 11h28
Comment ils peuvent capter qu’on a un compte paypal si ce dernier est dormant ?
Si aucun mouvement n’est fait ?
Le 07/10/2013 à 11h28
Le 07/10/2013 à 11h28
Le 07/10/2013 à 11h29
Il manquerait plus que ça encore, ils savent où ils peuvent se mettre mon doigt.
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Le 07/10/2013 à 11h29
Le 07/10/2013 à 11h30
Et dire que j’ai des millions sur un compte à l’étranger … dans ma banque Wow … je suis mort si le fisc me tombe dessus …
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Le 07/10/2013 à 11h30
Ministere des finances A : On a un trou dans le budget. Faut le combler.
Ministere des finances B : Un impôts ?
Ministere des finances A : On peut pas, promesses électorales…manifestation…. faut autre chose.
Ministere des finances B: Et si on taxais les comptes paypal ? tout le monde en a, personne les déclares. On fixe a 700e l’amende, on demande la liste des clients français a paypal (si ils veulent pas on leur colle un controle fiscal). Et hop on boucle le trou et on a du rab pour l’année prochaine….
… Je dois pas etre loin de la veritee la….
Le 07/10/2013 à 11h30
Le 07/10/2013 à 11h31
Le 07/10/2013 à 11h32
Le 07/10/2013 à 11h32
Franchement quand on lit l’entête de cette lettre avec le E majuscule de république française et le p minuscule de Pau, on se dit que le France ne comprends vraiment rien au monde moderne …
Le 07/10/2013 à 11h32
Le 07/10/2013 à 12h17
Le 07/10/2013 à 12h17
ce que je ne comprend pas , c’est que sur le CERFA 11916 il est bien écrit une amende de 1500€ par compte et non pas 750€ . Il a eu une ristourne ?
Le 07/10/2013 à 12h18
Le 07/10/2013 à 12h19
Le 07/10/2013 à 12h20
Le principe de base de Paypal est d’être en lien direct avec son compte bancaire entreposé dans une autre banque. Je ne comprends pas trop l’histoire du fisc. A moins que Paypal puisse te permettre d’ouvrir un compte en nom propre. Je ne savais pas qu’il proposait ça. Enfin bref, une tempête dans un verre d’eau encore une fois avec l’administration française …. ça pour te faire chier, y’a du monde mais pour de la souplesse, y’a personne.
Le 07/10/2013 à 12h23
Le 07/10/2013 à 12h23
Le 07/10/2013 à 12h24
en cas de compte de jeu type wow ou autre , on met de l’argent dessus pour acheter un services mais si le jeu permet de récupérer de l’argent ?? cela devient un compte à l’étranger et des revenues ?
Le 07/10/2013 à 12h25
Le 07/10/2013 à 12h26
Là c’est la goutte d’eau qu fait déborder le vase, déjà à la dernière news sulfureuse des CGV je me tâtais à le supprimer, bien là c’est bon !
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Le 07/10/2013 à 12h27
Le 07/10/2013 à 12h28
Le 07/10/2013 à 12h28
Le 07/10/2013 à 12h30
Conséquence : Bernard Tapis vient de fermer ses 23 comptes Pay Pal et de transférer ses 18 millions aux iles caïman.
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Le 07/10/2013 à 12h31
Le 07/10/2013 à 12h32
Bonjour, je viens d’appeler mon centre des impôts pour avoir des éclaircissements sur ce qu’il convient de faire (déclarer ou ne pas déclarer un compte paypal).
Après 2 minutes d’explications avec une gentille dame elle me transfère à un monsieur plus compétent. Il apparait que la direction des impôts est au courant de ce cas et que pour l’instant il n’y à pas de communication officielle.
A titre personnel il m’a dit posséder lui-même ainsi qu’un certain nombre de ses collègues un compte paypal et ne pas l’avoir déclarer car il ne s’en sert pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Pour lui le cas du monsieur X de Pau est celui d’une personne sous le coup d’un contrôle fiscale. Il m’a clairement conseillé de ne pas m’inquiéter et que si on devait amender tous les gens qui possède un compte paypal ça ferait autrement plus de bruit. Cela dit il n’est pas impossible qu’à partir de l’année prochaine il faille le déclarer même si il n’y a rien dessus.
Cela reste les commentaires à titre personnel d’un monsieur des impôts, donc ça n’engage à rien.
Le 07/10/2013 à 10h44
Bah si on doit commencer à déclarer les comptes Paypal, ca va être pratique…
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Le 07/10/2013 à 10h45
Hallucinant
Le 07/10/2013 à 10h46
Le 07/10/2013 à 10h49
Fisc-fucking.
Le 07/10/2013 à 10h51
…remplir le formulaire CERFA 11916 pour déclarer les revenus de ce ou ces comptes, y compris s’il n’y a pas d’argent dessus ».
Si on utilise son compte Paypal juste pour acheter (carte bancaire > paypal), on doit aussi le déclarer?
Le 07/10/2013 à 10h53
Si seulement il y avait des intérêts sur le compte Paypal quand on y met de l’argent….
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Bon ben je vais déclarer le mien au fisc avant de me faire fister…
Le 07/10/2013 à 11h55
Le 07/10/2013 à 11h55
Le 07/10/2013 à 11h56
Le 07/10/2013 à 11h56
Le 07/10/2013 à 11h56
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Article 344 A du Code général des impôts, annexe 3
I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
Les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident.
Article 344 B du Code général des impôts, annexe 3
I. La déclaration de compte visée à l’article 344 A mentionne :
-la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;
-la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
-la date d’ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
-les éléments d’identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d’identification du titulaire du compte, lorsqu’il agit en qualité de bénéficiaire d’une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l’article 344 A de représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d’identification de ce dernier.
II. Les éléments d’identification prévus au I sont, pour chaque compte, les suivants :
a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu’elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d’une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l’article 344 A ;
b) Lorsqu’elles agissent en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l’adresse du lieu d’activité et, s’il y a lieu, le numéro SIRET et l’appellation sous laquelle est exercée l’activité.
La déclaration de compte comporte également l’adresse du ou des titulaires ainsi que l’adresse du ou des bénéficiaires d’une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.
Le 07/10/2013 à 11h57
Le 07/10/2013 à 11h57
Le 07/10/2013 à 11h57
Le 07/10/2013 à 11h58
Le 07/10/2013 à 11h59
Nil, tu avait filé le lien pour se désinscrire de paypal dans G+, il marche toujours?
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edit: Oui, je viens de le faire avec succès… cela faisait trop longtemps que ça me démangeait!
Le 07/10/2013 à 12h00
Le 07/10/2013 à 12h00
Le 07/10/2013 à 12h01
Le 07/10/2013 à 12h01
Maintenant la bonne question à se poser c’est :
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“Comment le fisc a-t-il fait pour savoir qu’il avait un compte paypal ?”
Ils ont certainement du demander à Paypal, c’est donc qu’il devait y avoir une petite enquête sur lui.
Il n’est donc pas forcément tout blanc.
Compte tenu de son métier (antiquaire) il devait sans doute jouer un peu (beaucoup) avec Ebay. Mauvaise idée c’est très surveillé.
Je ne pense pas que pour le particulier qui ne l’utilise pas dans un but professionnel ça ait des conséquences.
Par contre pour le petit webmaster (même tout petit) qui demande à ses lecteurs un petit don (donc un usage “professionnel”), il y a des chances qu’il ait droit à son petit contrôle fiscal perso.
A sa place je me dépêcherais de déclarer mon compte.
Le 07/10/2013 à 12h02
La on parle d’un contrôle fiscal dans le cadre d’une activité commerciale en nom propre.
Ce Monsieur a utilisé Paypal et sans doute Ebay comme vitrine dans le cadre de son activité professionnelle.
Pour que ce compte soit révélé c’est qu’un poste de charge correspondant existe,genre compte 627800 d’après le plan comptable.
On est loin de l’utilisateur lambda
Le 07/10/2013 à 12h05
Sont marrants les commentaires qui ne savent pas faire la différence entre une taxe et une amende
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Le 07/10/2013 à 12h32
Le 07/10/2013 à 12h33
Le 07/10/2013 à 12h35
Bah, en taxant encore plus les français, ça leur donnera peut être l’impression d’être plus riche
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Le 07/10/2013 à 12h35
Le 07/10/2013 à 12h36
hmmm… évidemment qu’en cas de redressement on va scruter n’importe quel compte bancaire pour voir s’il n’y a pas eu des revenus non déclarés. Maintenant Paypal n’est pas une banque, et si on doit commencer à déclarer tout et n’importe quoi, c’est vraiment contre-productif, ça occupe les administrations et les particuliers qui ont sans doute autre chose à foutre.
Ceci dit, pour les travailleurs frontaliers qui déposent simplement leur salaire sur un compte à l’étranger pour le virer en France ensuite, c’est déjà pénible parce qu’il faut le déclarer chaque année, au lieu de simplement dire j’ai ouvert un compte et signaler un éventuel changement.
Pour la plupart, on est loin de la fraude, surtout comparé à un Cahuzac, et c’est juste pénible de devoir tout justifier.
Le 07/10/2013 à 12h37
hmmm… évidemment qu’en cas de redressement on va scruter n’importe quel compte bancaire pour voir s’il n’y a pas eu des revenus non déclarés. Maintenant Paypal n’est pas une banque, et si on doit commencer à déclarer tout et n’importe quoi, c’est vraiment contre-productif, ça occupe les administrations et les particuliers qui ont sans doute autre chose à foutre.
Ceci dit, pour les travailleurs frontaliers qui déposent simplement leur salaire sur un compte à l’étranger pour le virer en France ensuite, c’est déjà pénible parce qu’il faut le déclarer chaque année, au lieu de simplement dire j’ai ouvert un compte et signaler un éventuel changement.
Pour la plupart, on est loin de la fraude, surtout comparé à un Cahuzac, et c’est juste pénible de devoir tout justifier.
Le 07/10/2013 à 12h37
Le 07/10/2013 à 12h38
Le 07/10/2013 à 12h39
Le 07/10/2013 à 12h40
Le 07/10/2013 à 12h41
Le 07/10/2013 à 12h42
Le 07/10/2013 à 12h46
Le 07/10/2013 à 12h48
Le 07/10/2013 à 12h50
C’est génial ce truc. Le fisc peut à tout moment mettre une partie de la population française sur la paille, surtout si ce sont des joueurs qui peuvent facile monter à 10 comptes.
En attendant une jurisprudence mettant à l’abris les particuliers, on est hors la loi et sévèrement punissable… Vraiment génial.
Le 07/10/2013 à 13h46
Le 07/10/2013 à 13h48
Le 07/10/2013 à 13h51
Le 07/10/2013 à 13h59
Le 07/10/2013 à 14h04
j’ai beau être en compta je ne le savoir même pas
Le 07/10/2013 à 14h11
Le 07/10/2013 à 14h29
Le 07/10/2013 à 14h46
Le 07/10/2013 à 14h46
A mon avis c’est le loby des banques qui en est à l’origine, pour imposer Paylib le concurrent francais de paypal …
Le 07/10/2013 à 14h50
Le 07/10/2013 à 14h51
Le 07/10/2013 à 14h52
Le 07/10/2013 à 15h00
Le 07/10/2013 à 15h05
Et vive la France c est la que l on constate que l état français est la ramasse coté nouvelle technologie
Le 07/10/2013 à 15h16
Le 07/10/2013 à 15h34
Le 07/10/2013 à 12h05
Le 07/10/2013 à 12h05
Le 07/10/2013 à 12h06
Le 07/10/2013 à 12h06
Le 07/10/2013 à 12h07
Le 07/10/2013 à 12h08
Le 07/10/2013 à 12h08
Le 07/10/2013 à 12h10
Le 07/10/2013 à 12h11
Le 07/10/2013 à 12h12
Le 07/10/2013 à 12h12
Le 07/10/2013 à 12h12
Le 07/10/2013 à 12h14
Il faut aussi déclarer ses comptes en linden dollars, en ISK et en PO ?
Le 07/10/2013 à 12h14
Le 07/10/2013 à 12h16
Le 07/10/2013 à 13h14
On va bientôt PAYer comme les visages PALes et piocher dans les Réserves
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Travail gratos (si on a pas les 750€)
Le 07/10/2013 à 13h16
Le 07/10/2013 à 13h16
Même après avoir relu l’article, c’est pas clair cette histoire. Qu’est-ce qu’on lui reproche au juste, d’avoir un compte Paypal ou qu’il est été aussi approvisionné ?
Le 07/10/2013 à 13h21
Le 07/10/2013 à 13h23
Le 07/10/2013 à 13h23
Le 07/10/2013 à 13h27
Le 07/10/2013 à 13h31
Le 07/10/2013 à 13h31
Le 07/10/2013 à 13h35
Le 07/10/2013 à 13h36
Vous vous fichez de moi ? 1500 euros d’amende pour refus de communiquer son numéro de compte !
Le 07/10/2013 à 13h38
Le 07/10/2013 à 13h42
Le 07/10/2013 à 13h43
Le 07/10/2013 à 13h44
Déclarer un compte Paypal
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Faut aussi déclarer le compte Price Minister?
Le 07/10/2013 à 11h33
Normal
" /> On ne peut pas vouloir plus de justice sociale, et laisser certaines personnes peu scrupuleuses l’argent fuir la France.
En particulier, trop de spéculateurs professionnels se font passer pour des amateurs et achètent/vendent sur eBay.
Ils spéculent sur les objets, ne déclarent pas leurs bénéfices, et ne payent pas l’URSSAF.
Le 07/10/2013 à 11h34
Ce sont les banques françaises qui se frottent les mains avec l’arrivée de paylib ….
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Cette décision de justice tombe vraiment bien pour eux, quelques semaines après l’annonce de la création du concurrent à Paypal, et c’est français, pas de déclaration à faire ! (enfin je crois, à moins qu’ils soient aussi au Luxembourg
Le 07/10/2013 à 11h34
Le 07/10/2013 à 11h37
Le 07/10/2013 à 11h37
mouais, c’est bizarre quand même.
En ce qui me concerne, Paypal est un moyen de paiement, pas une banque, ni un compte …
Le 07/10/2013 à 11h37
Ca me parait logique que l’on doive déclarer les comptes sur lesquels on détient des sommes d’argent…
Si effectivement tu as 2€ sur un compte paypal, m’étonnerait que tu fasse l’objet d’une amende, mais si tu as 15000€ sur ton compte steam….
Le 07/10/2013 à 11h38
Le 07/10/2013 à 11h39
Le 07/10/2013 à 11h40
Le 07/10/2013 à 11h40
Cette décision m’étonne. Surtout quand on considère que paypal s’est toujours défendu d’être une banque, et a donc toujours refusé d’obéir aux lois régissant les systèmes bancaires.
Bon alors, faisons le compte, en France, il faut donc maintenant déclarer
Son paypal
Son google wallet
Son steam wallet (Merdi, j’ai fait 1€ de bénéf en revendant mes armes sur ce compte)
Son compte iphone
Son compte world of warcraft (et combien de pieces d’or on a dessus)
Son compte sur les jeux de poker en ligne?
….
Le 07/10/2013 à 11h41
Bon ben ok…
Le fisc va choper 750 euros souvent alors…
Je pensais pas que paypal était assimilé à un compte bancaire.
Dans ce cas je trouve qu’un rappel à la loi aurait dû suffire.
Le 07/10/2013 à 11h42
C’est pour être obligé de payer la TVA sur les dépenses sur PAYPAL voyions, hein ?
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(et voir tes dépenses en dvd vierges)
Le 07/10/2013 à 11h42
Le 07/10/2013 à 11h43
A mon avis le probleme ici c’est d’avoir un compte paypal et d’y stocker des revenus sans les declarer ni rien. Le fisc l’attaque sur la possesion de compte mais derriere c’est un probleme de revenus non declarés
Le 07/10/2013 à 11h43
Le 07/10/2013 à 11h43
Le 07/10/2013 à 16h29
Le 07/10/2013 à 16h33
tiens j’viens d’y penser
j’ai bien l’impression que c’est plus vicieux que ca
d’une part on doit avoir les lobbies banquiers francofrancais (qui ont des succursales ecrans “ailleurs” pour declarer leurs revenus et faire de “l’optimisation fiscale” legale) qui doivent vouloir pousser leur paylib à la con
mais n’oubliez pas aussi que le gouvernement vient de mettre son nez et son doigt boudiné dans la loi afin de “reguler” (comprendre controler/supprimer/réprimer) le crowdfunding et que ca c’est un systeme qui marche majoritairement via paypal aussi
paypal emmerde les banques francaises et leur paylib
paypal est le socle du financement participatif qui nuit aux puissants
l’etat fait d’une pierre deux coups
c’est moi qui suis parano ou bien ca se tient comme raisonnement ? en tout cas c’est une sacré coincidence et ca tombe plutot pile poil dans le calendrier des actualités
Le 07/10/2013 à 16h46
Le 07/10/2013 à 17h32
Prévisible…
Le 07/10/2013 à 18h06
Le 07/10/2013 à 19h14
Le 07/10/2013 à 20h26
nul n’est sensé ignoré la loi, mais celle-ci ils nous l’ont pondu quand ses abrutis ?
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Le 07/10/2013 à 20h27
et si on essayait de faire démocratisé paylib ? fabriqué en France.
Le 07/10/2013 à 20h58
Le 09/10/2013 à 06h54
Le 09/10/2013 à 07h50
Le 09/10/2013 à 11h24
Le 11/10/2013 à 06h05
Le 07/10/2013 à 10h53
Ce qui n’était pas normal c’est plutôt que personne ne ce soit penché sur la question avant.
Le 07/10/2013 à 10h53
Le 07/10/2013 à 10h53
Bon dieu, dans ce cas, énormément de Français possède un compte dans un paradis fiscal ???
Le 07/10/2013 à 10h54
Ce n’est pas choquant en soi … Paypal n’est effectivement pas situé en France.
Maintenant ce qui est dérangeant c’est qu’alors qu’un antiquaire est condamné rapidement dans le même temps en certain M Tapie transfère des millions du Luxembourg vers l’Asie en passant par plein de pays et qu’il ne doit pas être le seul.
On verra ce que va décider la Justice dans son cas … Dans une dizaine d’années ?
Le 07/10/2013 à 10h54
J’ai 0 € sur le mien, faut quand même que je le déclare ?
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edit : bah oui, mais c’est con, j’aurai plus vite fait de le supprimer et d’en recréer un à l’occasion …
Le 07/10/2013 à 10h55
Le 07/10/2013 à 10h57
manquerait plus qu’on doive declarer nos BitCoins pendant qu’on y est
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Le 07/10/2013 à 10h58
Ils facturent l’amende à tous les français contrevenants (et il y doit en avoir un paquet, moi le premier) et le trou de la sécu devrait bien se résorber.
Le 07/10/2013 à 10h59
Ils peuvent aller se faire voir ailleurs, j’ai juste utilisé mon compte Paypal une fois pour acheter des albums.
Le 07/10/2013 à 10h59
C’est une amende forfaitaire pour non déclaration de compte à l’étranger.
Donc même un compte Paypal avec 0€, et complètement inactif doit être déclaré sous peine d’être passible d’une amende de 750€
Le 07/10/2013 à 10h59
Le 07/10/2013 à 11h00
Le 07/10/2013 à 11h01
Comment faire pour P.C.I.?
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Les comptes Premium payés grâce à Paypal!
P.C.I. incite à la délocalisation fiscale pour obtenir un soutien.
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Le 07/10/2013 à 11h01
Qu’ils me réclament du fric. Si on a (en majorité) un compte paypal, c’est pour éviter d’écrire notre numéro de CB sur les sites.
Paypal ajoute une certaine sécurité. Ce pays sérieux mais ce pays …
Le 07/10/2013 à 11h01
Merde, je suis donc un exilé fiscal !
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Bon, après tout dépend des sommes qui y transite, pour qu’ils le remarquent, c’est qu’il devait pas y passer 100€ par mois, car aujourd’hui, paypal reste une grosse sécurité au payement, donc de plus en plus de gens passent par ce moyen.
Reste à voir les modalités qui demandes à être remplis pour devoir déclarer ce compte, car perso, ma carte et mon compte y sont liées, mais je m’en sert juste pour les payement, et quelques réception d’argent, rien d’énorme.
Le 07/10/2013 à 11h02
Bon, j’attend une vraie réponse à ce sujet.
J’ai un compte paypal depuis quelques années, et j’ai déjà reçu quelques paiement de ventes ebay dessus.
De plus, s’il faut déclarer son compte paypal, il faut probablement faire de même pour un compte Google Wallet, puisque le fonctionnement est exactement le même, et Google Wallet est géré aux USA, pas en France…
Et comme les comptes Google sont unifiés, ça veut dire qu’il faut déclarer tout les comptes Google…
Le 07/10/2013 à 11h02
WTF?!?!
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Le 07/10/2013 à 11h03
Une amende dont le montant dépasse la somme “détournée”, c’est quand même fort de café.
Le 07/10/2013 à 11h05
Le 07/10/2013 à 11h06
Le 07/10/2013 à 11h06
Et si on n’a pas d’argent dessus aussi ?
Edit : Ha oui :o
Le 07/10/2013 à 11h06
Le 07/10/2013 à 11h07
Le 07/10/2013 à 11h07
Le 07/10/2013 à 11h08
Le 07/10/2013 à 11h10
Moi le soucis que ça pose c’est que des comptes ou on verse de l’agent il y en a plein …
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Il y a pas que paypal :
Facebook, Google, Apple, Steam, Origin, Battle.net …
plus de 5000€ d’amande fiscal
Le 07/10/2013 à 11h10
Le 07/10/2013 à 11h10
Le 07/10/2013 à 11h11
doit on déclarer le compte Paypal au Fisc, lorsque celui-ci n’est détenu que et uniquement que pour payer des choses et jamais pour vendre !!!?
je ne m’en sert pas à des fin d’enrichissement, mais l’inverse.
Le 07/10/2013 à 11h11
Le 07/10/2013 à 11h11
Le 07/10/2013 à 11h11
Le 07/10/2013 à 11h43
Le 07/10/2013 à 11h44
Le 07/10/2013 à 11h46
Le 07/10/2013 à 11h47
Quand j’ai créé mon compte, PayPal, je savais que c’était au Lux, mais Paypal n’était pas une banque (et ne l’est toujours pas : ils n’accordent aucun pret que je sache)
DONC je n’ai pas à déclarer ce compte.
Pour moi Paypal est plutot à rapprocher de MasterCard ou VISA (Y’a qu’à voir comment ils ont réagi avec WikiLeaks quand il s’agissait d’asphyxier le lanceur d’alerte…)
Ce serait comme déclarer sa carte IKEA au FISC.
Vraiment cette décision de justice m’étonne…
M’enfin… comme ca me fait plaisir de donner du travail aux agents du fisc je m’en vais déclarer tous mes comptes à l’étranger ;
Le 07/10/2013 à 11h49
Le code fiscal est plus gros que la bible, il change tous les ans, et on est tous sensés connaitre la loi… ça en devient ridicule.
Tu devrais relire les conditions Paypal si tu as un compte, ça pourrait être marqué dedans que tu n’en saurais rien. (j’ai bon en affirmant que tu n’as pas lu (entièrement) les conditions ?)
Le 07/10/2013 à 11h50
Mon compte paypal n’a jamais d’argent, il me sert juste à payer sans entrer mes coordonnées CB à chaques fois donc je vois pas commenbt déclarer ça…
Le 07/10/2013 à 11h50
Ouf, en Belgique, on est à l’abri de ça, je viens de vérifier pour être sûr
Est-ce que vous-même, ou votre conjoint ou cohabitant légal avec lequel vous souscrivez cette déclaration commune, ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés, avez été titulaire à un moment quelconque en 2012 d’un ou plusieurs comptes auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger ?
Si oui, indiquez ci-après les renseignements demandés.
A moins que Paypal ne soit un établissement de change??
Le 07/10/2013 à 11h50
Le 07/10/2013 à 11h51
Mouais, après antiquaire ça ne veut pas dire grand chose, et il faudrait savoir quels montants sont en jeu… Parce que si c’est des “tableaux anciens” à 5 millions d’euros qui transitent via ce compte ça peut se comprendre!
Il faudrait voir le nombre de commerçants non déclarés qui travaillent via paypal…
Le 07/10/2013 à 11h51
Hasard de calendrier. Paylib est sortie la semaine dernière …
Le 07/10/2013 à 11h51
Le 07/10/2013 à 11h53
Le 07/10/2013 à 11h54
Le 07/10/2013 à 11h55
Le 07/10/2013 à 11h55
Et une deuxième bonne raison de quitter Paypal après la revente d’infos clients à des 1⁄3. Il manquerait plus que les employés de PAYPAL aient tué des bébés phoques pour chauffer leur siège High Tech 2.0 “Développement durable” , et je quitte PP définitivement !!!
Le 07/10/2013 à 11h55
je crois que c’est plus proche de 1500€ par compte que de 750€ d’après se lien:
Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction : • Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion ?scales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €. • La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés.
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ?chiers et aux libertés, modi- ?ée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
Le 07/10/2013 à 12h50
Le 07/10/2013 à 12h51
Le 07/10/2013 à 12h54
Le 07/10/2013 à 12h55
Le 07/10/2013 à 12h56
Le 07/10/2013 à 13h04
Le 07/10/2013 à 13h04
Le 07/10/2013 à 13h05
C’est génial ce truc. Le fisc peut à tout moment mettre une partie de la population française sur la paille, surtout si ce sont des joueurs qui peuvent facile monter à 10 comptes.
En attendant une jurisprudence mettant à l’abris les particuliers, on est hors la loi et sévèrement punissable… Vraiment génial.
Vous êtes (presque) tous allumés ou quoi ? Expliquez moi en quoi un compte STEAM, Wow, PSN ou Itunes est un compte bancaire sur lequel vous pouvez RECEVOIR de l’argent. Ce sont simplement des services que vous payez.
Pour faire simple pour les cerveaux fatigués qui pensent que c’est hype de tirer à vu sur le fisc :
Comme ça a été dit précédemment, il y a toujours - contrairement aux idées reçues - une appréciation des services fiscaux sur ce type de problème (bonne foi / mauvaise foi) Il y a des chance que le type ai fait des bénéfices non déclarés sur son compte et réalisé une fraude caractérisée. Là c’est normale qu’il se prennent le redressement + l’amende de non-déclaration.
Pour ceux qui pensent que le Fisc est une méchante pompe à fric sans coeur, lisez ça c’est tout chaud.
Bref avant de gueuler, réfléchissez ça aide… puis faite pareil quand vous votez….
Le 07/10/2013 à 13h05
Le 07/10/2013 à 13h06
Le 07/10/2013 à 13h09
Le 07/10/2013 à 13h09
Le 07/10/2013 à 13h11
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