Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Parce que dans le cas contraire, c’est une information importante mais sans valeur juridique. Au regard de la législation c’est une tolérance de l’administration … qui serait débordée si elle devait traiter toutes les déclarations potentielles " />
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Article 344 A du Code général des impôts, annexe 3
I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
Les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident.
Article 344 B du Code général des impôts, annexe 3
I. La déclaration de compte visée à l’article 344 A mentionne :
-la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;
-la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
-la date d’ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
-les éléments d’identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d’identification du titulaire du compte, lorsqu’il agit en qualité de bénéficiaire d’une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l’article 344 A de représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d’identification de ce dernier.
II. Les éléments d’identification prévus au I sont, pour chaque compte, les suivants :
Pour les personnes physiques :
a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu’elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d’une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l’article 344 A ;
b) Lorsqu’elles agissent en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l’adresse du lieu d’activité et, s’il y a lieu, le numéro SIRET et l’appellation sous laquelle est exercée l’activité.
Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, leur numéro SIRET et l’adresse de leur siège social ou de leur principal établissement.
La déclaration de compte comporte également l’adresse du ou des titulaires ainsi que l’adresse du ou des bénéficiaires d’une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.
Le
07/10/2013 à
11h
54
alf a écrit :
mouais, c’est bizarre quand même.
En ce qui me concerne, Paypal est un moyen de paiement, pas une banque, ni un compte …
c’est un établissement de crédit.
Tiré de wikipédia :
En Europe, « PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg, conformément à l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et son amendement, et est soumis au contrôle de l’autorité luxembourgeoise en vigueur, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, sis L-1150 à Luxembourg.
L’alinéa 2 de l’article 1649 A du CGI, visé dans le jugement du TA (voir sur legifrance)
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
(2) Voir les articles 344 A et 344 B de l’annexe III.
Donc si on pouvait éviter les commentaires débiles (pas celui que j’ai cité) du genre : c’est pas normal, c’est une honte, on paye trop …
Utilisé votre cerveau plutôt que de râler ! C’est pavlovien chez certains !
Je retourne lire les articles 344 A et B de l’annexe III …. " />
Mouai pas claire cet article et un peu orienté dans le style “omg une loi liberticide” blablabla … oui je caricature à peine à la lecture des commentaires … " />
Vous pourriez être plus explicite sur les enjeux de cette loi et les problèmes soulevés plutôt que de répéter les âneries de nos animaux politiques.
Je comprends pas ce passage :
En clair ? La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage.
Vous êtes certain de savoir ce que c’est un référé ? Y’a de bon dico juridique vous savez.
L’expression “ voire sans contradictoire ” : je comprends pas l’idée évoquée.
Pourquoi oubliez vous de préciser le caractère de toutes les mesures à prendre : “ proportionnées” ?
6 commentaires
Déclaration des comptes PayPal au fisc : les explications de Bercy
07/10/2013
Le 07/10/2013 à 15h 00
Question à PC impact :
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cette explication de l’administration peut elle être retrouvée là :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html ?
Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Parce que dans le cas contraire, c’est une information importante mais sans valeur juridique. Au regard de la législation c’est une tolérance de l’administration … qui serait débordée si elle devait traiter toutes les déclarations potentielles
Ne pas déclarer un compte PayPal au fisc peut vous coûter 750 € d’amende
07/10/2013
Le 07/10/2013 à 11h 56
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Article 344 A du Code général des impôts, annexe 3
I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
Les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident.
Article 344 B du Code général des impôts, annexe 3
I. La déclaration de compte visée à l’article 344 A mentionne :
-la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;
-la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
-la date d’ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
-les éléments d’identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d’identification du titulaire du compte, lorsqu’il agit en qualité de bénéficiaire d’une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l’article 344 A de représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d’identification de ce dernier.
II. Les éléments d’identification prévus au I sont, pour chaque compte, les suivants :
a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu’elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d’une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l’article 344 A ;
b) Lorsqu’elles agissent en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments visés au a, l’adresse du lieu d’activité et, s’il y a lieu, le numéro SIRET et l’appellation sous laquelle est exercée l’activité.
La déclaration de compte comporte également l’adresse du ou des titulaires ainsi que l’adresse du ou des bénéficiaires d’une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.
Le 07/10/2013 à 11h 54
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02/05/2013
Le 02/05/2013 à 22h 38
Mouai pas claire cet article et un peu orienté dans le style “omg une loi liberticide” blablabla … oui je caricature à peine à la lecture des commentaires …
" />
Vous pourriez être plus explicite sur les enjeux de cette loi et les problèmes soulevés plutôt que de répéter les âneries de nos animaux politiques.
Je comprends pas ce passage :
En clair ? La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage.