Les organismes de gestion collective, comme la SACEM et la SACD, ont la main sur le trésor de la rémunération de la copie privée (RCP), et elle est de plus en plus lourde. Les études d’usage réalisées fin 2024 par l’institut CSA concernant la pratique de copies d’œuvres (musique, films, photos, textes) servent de base à de nouveaux barèmes proposés mercredi 15 avril aux industriels de la tech et aux organisations de consommateurs, durant une réunion au ministère de la Culture révélée par L’Informé.

Fin du plafond à 128 Go

Le moins qu’on puisse dire, c’est que les ayants droit ont poussé fort sur la valorisation de la rémunération, qui se base en partie sur l’espace de stockage des appareils. Jusqu’à présent, sur les smartphones neufs de 128 Go ou plus, la redevance était plafonnée à 14 euros HT (16,80 euros TTC). De nouveaux paliers se mettraient en place. Quelques exemples :

• sur un smartphone de 128 Go, la rémunération passerait à 18 euros HT (21,60 euros TTC), soit une hausse de 29 % ;
• sur un smartphone de 256 Go : 20 euros HT (24 euros TTC),+ 43 % ;
• sur un smartphone de 512 Go : 22 euros HT (26,40 euros TTC),+ 57 % ;
• sur un smartphone de plus de 512 Go : 24 euros HT (28,80 euros TTC), ce qui représente une hausse vertigineuse de 71 %.

Même topo sur les tablettes, où la redevance se limitait à 14 euros HT pour les modèles dotés de 128 Go ou plus. Là aussi, des paliers supplémentaires seraient créés :

• sur une tablette de 128 Go : 17 euros HT (20,40 euros TTC), soit 21 % de plus ;
• sur une tablette de 256 Go : 18 euros HT (21,60 euros TTC),+ 29 % ;
• sur une tablette de 512 Go : 20 euros HT (24 euros TTC),+ 43 % ;
• sur une tablette de plus de 512 Go ou plus : 26 euros HT (31,20 euros TTC),+ 86 %.

Les smartphones et tablettes reconditionnés subiraient également une augmentation sensible de la rémunération. Elle s’établirait à 10,80 euros HT (12,96 euros TTC) sur un mobile de 128 Go, soit 28,57 % de plus. Un smartphone équipé de plus de 512 Go aurait droit à une redevance de 14,40 euros HT (17,28 euros TTC), soit 71,4 % de plus.

La copie privée aussi pour les PC

Et comme si cela ne suffisait pas, les ayants droit proposent d’appliquer la rémunération copie privée sur les ordinateurs portables/hybrides et les ordinateurs de bureau. Elle serait calculée sur une base forfaitaire : 30 euros HT (36 euros TTC) pour les premiers, 24 euros HT (28,80 euros TTC) pour les seconds. Les modèles reconditionnés seraient aussi concernés, respectivement 18 euros HT (21,60 euros TTC) et 14,40 euros HT (17,28 euros TTC).

Si ce barème était appliqué tel quel, les organismes de gestion collective récupèreraient, à quantités équivalentes, plus de 400 millions d’euros par an. En 2024, la collecte avait grimpé à 246 millions…

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Reste cependant un obstacle à passer : les 12 représentants des ayants droit au sein de la commission copie privée font face à 6 représentants des constructeurs et des importateurs, et 6 organisations de consommateurs. Ces derniers vont faire des contre-propositions, qui déboucheront sur un arbitrage puis un vote. La commission, dont la dernière réunion remonte au 12 février (PDF), a écarté le streaming, considéré comme de la location et non comme une copie.

La rémunération pour la copie privée n’est pas un permis de pirater : c’est une exception au Code de la propriété intellectuelle qui autorise la reproduction d’une œuvre pour un usage strictement personnel, à condition que la source soit licite. La redevance, collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs (et répercutée sur le prix payé par les consommateurs), finance en partie la création. 25 % des sommes sont consacrées à des actions culturelles : diffusion du spectacle vivant, développement de l’éducation artistique et culturelle, formation d’artistes.

La France au premier rang mondial de la copie privée

Fin observateur du sujet, Marc Rees de l’Informé remarque sur X que la France représente une part significative des montants collectés à l’échelle mondiale.

Les différentes pratiques mises en oeuvre en Europe et dans le reste du monde ont en effet fait l’objet d’une étude comparative portant sur la période 2019 – 2024, réalisée sous la houlette de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac).

Dans cette « étude mondiale sur la copie privée », publiée fin mars 2026, la Cisac évalue à 1,06 milliard d’euros les sommes collectées au nom de la copie privée au niveau de 32 pays qui pratiquent la fameuse exception depuis 2019.

Avec 246,4 millions d’euros collectés, la France arrive en tête du classement ainsi constitué, juste devant l’Allemagne (235,5 millions d’euros).

« En valeur nominale, l’Allemagne et la France affichent de loin les recettes les plus importantes issues des redevances pour copie privée. Sur la période 2019 - 2024 cumulée, ces deux pays ont perçu 50 % du total des recettes déclarées », remarque la Cisac.