Dans le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », un régime de surveillance individuel obligera notamment les personnes soupçonnées de lien avec le terrorisme à fournir leurs identifiants électroniques. Au Sénat, le ministère de l’Intérieur a voulu rassurer.
En lieu et place de l’état d’urgence, dont la fin est programmée le 1er novembre 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi sur la sécurité publique. Le texte est calibré pour assurer un retour « en douceur » au droit commun puisqu’il y transporte plusieurs outils administratifs issus de ce droit exceptionnel. On retrouve donc les assignations à résidence, les perquisitions administratives, etc. sous des modalités très similaires.
C’est dans le cadre de cette prévention du terrorisme, que « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » pourra se voir soumise à une surveillance individuelle.
Les services de l’Intérieur auront d’abord à démontrer que cet individu est en relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, ou bien qu’il soutient lui-même des thèses incitant ou faisant l’apologie du terrorisme.
Ceci fait, par le biais de l’article 3 du projet de loi, un tel individu pourra se voir contraindre de « déclarer les numéros d'abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu'elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d'abonnement et identifiants ».
Quand Gérard Collomb déboussole en voulant rassurer
Avant l’enregistrement du projet de loi, une question demeurait sur le périmètre de la notion d’identifiants. Avisé par le Conseil d’État, le gouvernement a précisé expressément que « ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ». En somme, des personnes soupçonnées devront déclarer leurs identifiants Facebook, Amazon, Twitter, ses comptes Yahoo et Gmail, OVH, Gandi, Snapchat... non les mots de passe respectifs.
Auditionné en Commission des lois au Sénat, Gérard Collomb est revenu sur cet instrument pour en adoucir les angles : « Nous leur demanderons de communiquer leurs identifiants, mais jamais leur numéro de code (sic) et donc il n’y aura pas de surveillance des conversations qu’ils pourront effectuer » (à partir de 19:14:24 de la vidéo disponible en ligne).
Ce passage n’a pas été retranscrit sur le site du Sénat, ou plus exactement est devenu : « Ils devront communiquer leurs identifiants ».
De fait, les paroles du ministre de l’Intérieur déboussolent. D’un côté, une déclaration d’identifiants qui ne servira pas à la surveillance des conversations. De l’autre, une déclaration inscrite dans un cadre d’un chapitre VIII intitulé… « Mesures individuelles de surveillance ».
Le pont avec la loi Renseignement et le délit de consultation
La vérité est que cette déclaration servira bien à la surveillance des individus, et déjà des métadonnées de leurs échanges électroniques. Le champ lexical du projet de loi a en effet été taillé pour s’accrocher à la locomotive de la loi sur le renseignement.
L’article L851-2 du Code de la sécurité intérieure autorise en effet une surveillance en temps réel de toutes les données de connexion d’une personne « préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace » terroriste. Soit très exactement la base de départ de l’actuel projet de loi.
En d’autres termes, en fournissant ses identifiants (projet de loi sur la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme), l’individu apportera sur un plateau le carburant nécessaire à sa surveillance en temps réel (loi Renseignement). Et il n’aura pas beaucoup de choix puisque s’il refuse de transmettre ses identifiants, il sera éligible à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Mieux : la démonstration d’une adhésion aux thèses terroristes permettra d’activer une autre arme revue et corrigée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative déjà à la sécurité publique. C’est le délit de consultation habituelle et sans motif légitimes des sites terroristes. L’individu risquera cette fois « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » dès lors que « cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ».
Les trois pièces d’un même puzzle, déclaration d’identifiant, surveillance en temps réel, délit de consultation de sites terroristes, vont pouvoir s'imbriquer mutuellement dès lors qu’une personne aura des manifestations un peu trop bruyantes sur Internet, soit en embrassant telle idéologie soit en raison de liens avec des personnes beaucoup plus impliquées.
Le ministère de l’Intérieur pourra piocher dans plusieurs infractions pénales au fil des éléments glanés sur les écrans ou lors des perquisitions administratives, d’autant qu’une adhésion à un groupe Facebook permet déjà de justifier pareille visite. En guise de trouble-fête, une questions prioritaire a visé la surveillance en temps réel. La décision du Conseil constitutionnel est attendue dans les prochaines semaines. Mieux, le délit de consultation est lui même menacé d'une procédure similaire...
Commentaires (129)
la première idée qui me vient c’est qu’ils auront des comptes en double, celui qu’ils transmettront à la gestapopolice et l’autre…
Et sinon, le décalage entre les propos réels et le CR, c’est une erreur de retranscription ou un droit à modification de la part de l’intérieur ?
ROFL
« toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics »
Si l’on considère les codes qui ont fondés notre belle (enfin au départ…) république, il y a longtemps que lui et ces comparses entrent dans la liste des prétendants…
Nous allons donner la possibilité au gouvernement de réprimer des opinions politiques pouvant facilement être taxée de dangereuses, mais c’est pour vous protéger.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Massacre_de_Haymarket_Square
S’incriminer soi-même en somme, ont-ils le droit de l’exiger dans l’absolu, juste pour une présomption ?
On en verra jamais le bout.
De fait, les paroles du ministre de l’Intérieur déboussolent. D’un côté, une déclaration d’identifiants qui ne servira pas à la surveillance des conversations. De l’autre, une déclaration inscrite dans un cadre d’un chapitre VIII intitulé… « Mesures individuelles de surveillance ».
Je ne vois pas ce que cela a de déboussolant.
La déclaration “et donc il n’y aura pas de surveillance des conversations qu’ils pourront effectuer” n’est pas garantie par le seul fait de donner ses identifiants. Dis autrement, ce n’est pas parce qu’on donne ses identifiants qu’on est juridiquement protégé de toute surveillance des conversations.
Ils peuvent toujours se gratter, je ne leur donnerai jamais mes numéros de code !
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Ils ne te demanderont jamais ton numéro de code, mais ils te demanderont peut-être ton code.
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Les lois scélérates2.0…
Ouais, bah c’est un ministre: son job c’est de gérer une administration. Il n’est pas expert technique, et ca se voit méchamment.
Mais bon, je suis pas bien certain que Nicolas Hulot maitrise la pyrolyse du silicium polycristallin. Est-ce que ca veut dire pour autant qu’il n’est pas apte à parler des panneaux solaires ?
« Nous leur demanderons de communiquer leurs identifiants, mais jamais leur numéro de code (sic) et donc il n’y aura pas de surveillance des conversations qu’ils pourront effectuer »
Donc notre cher ministre de l’Intérieur n’utilise que des mots de passe numérique.
Ca devrait pas être trop dur à craquer !
Aux USA, j’ai souvenir qu’on a le droit de ne pas “témoigner contre lui même” (je m’exprime pas très bien sur ce coup désolé).
En France, je n’ai jamais entendu parlé d’un texte similaire.
Alors en fait, si, il y a un équivalent en droit Français.
Il permet le droit au silence pour les mots de passe de comptes.
Par contre, en France, ne pas dévoiler son mot de passe de chiffrement de disque peut aller de 3 ans de prison et 270 000€ d’amende, à 5 ans et 450 000€ d’amende (non il n’y a pas de zéros en trop).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607071…
À l’inverse, la cour Européenne “protège” aussi pour les phrases de passe de chiffrement…
source :http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-police-justice/20150205.RUE7744/si-la…
Par contre, mon login et mdp de la banque, ça les intéresse beaucoup, et ils ne liront pas les messages, ils accéderont seulement aux virements ?
Faut pas s’attendre a ce que la déclaration d’un politicien soit du niveau d’une RFC.
Même sur NXI, site de gens qui-s’y-connaissent, c’est pas toujours évident de s’entendre sur ce que signifie identification, authentification, certification, confidentialité ou anonymat.
Dis comme ça, c’est faux : ce n’est pas “de … à …”. C’est “jusqu’à …. et dans tel circonstance, jusqu’à ….”.
Dans le sens de ta phrase, 3 ans est un minimum, alors que c’est en fait le maximum que le juge peut te coller (sans la circonstance aggravante).
Bah vu qu’il n’est pas compétent pour toi, cite nous quelqu’un qui serait compétant à tes yeux.
Qu’on se rende compte du type de profil que tu vois à ce poste.
Globalement c’est mieux d’argumenter quand tu critiques.
Sinon on retourne sur les “YAKAFOKON”. Y’a qu’a faire ça mieux, mais je vais pas le faire. Y’a qu’à trouver quelqu’un de mieux, m’ai j’ai personne à proposer.
Une chose est sur, ils sont vachement plus efficace que les black block, chapeau bas.
Surtout en mettre le relief le fait que les gens utilisent un seul et unique mot de passe et que certains sites ne sont chiffrés ou encore que l’état peut faire du MITM (il y a plein d’états comme la Chine, Taiwan, la Turquie, les Pays-Bas ou notre belle république dans la liste des autorités de certification cf dans Firefox about:preferences#advanced -> Afficher les certificats).
De mémoire un directeur de la DST disait qu’ils choppaient les couples identifiants/mots de passe que c’était gardé au cas où. Après avant Snowden et la généralisation du HTTPS, PFS et HTST.
Manuel Valls.
@MarcRees : dans la liste des services, il y en a un qui manque, ne sera-t-il pas obligatoire de déclarer ses identifiants NextInpact ?
Pfff, non seulement il y a un contresens entre leurs propos (foireux) et leurs textes, mais en plus, si on admet qu’ils disent la vérité, alors à quoi leur serviraient les identifiants ?
“Il y besoin d’argumenter pour montrer le manque de cohérence ? ” bah c’est déjà plus parlant oui. C’est tout ce que ça changerais, mais ça montrerais aussi que tu connais ton sujet, et que tu ne critiques pas le mec gratuitement, qu’il y a réellement quelqu’un de plus compétent que lui. Là, ça donne l’impression d’une critique gratuite. Du coup logiquement il te demande si tu penses à quelqu’un pour éliminé cette impression.
“Vouloir imposer de fournir une meilleur solution quand on critique qqch est un bon moyen pour limiter la contestation” Bah, ouai, en même temps critiquer quelque chose sans apporter de solution, ça ne sert pas non plus à grand chose. Je dis pas que c’est forcément mauvais ou que tu n’as pas le droit de critiquer hein. C’est juste que, clairement, ça n’a pas du tout le même impacts que si tu avais donnés un exemple de quelqu’un de plus pertinent pour ce poste.
Voila pourquoi je trouve, comme localhost, que donner un exemple aurait été une bonne chose.
..alors à quoi leur serviraient les identifiants ?
je me suis posé la même question !
“à quoi peut bien…………..” ?
CQFD !
Dieudonné approuve ce message.
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les critiques gratuites, mouhai …
Le ministre ne connait pas son sujet, tout comme l’était Anéfé1ère du nom à la Culture.
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Ca s’arrête là.
2009: Anéfé
2017: Covfefe
tu ne devrais donc avoir aucun mal à nous donner un ou deux noms pour ce poste…
Moi j’ai bien un nom à donner. Malheureusement il a été viré. Dans l’administration, être trop compétent c’est une tare.
Une ville gangrenée depuis des années par la petite délinquance, vol de voiture etc.
Passer de 1 voiture volée et brûlée quotidiennement à 3⁄5 vols de voiture par an, ça fait tout drôle… J’avais presque l’impression d’être devenu un emploi fictif.
Depuis son “départ” comme par enchantement, la petite délinquance revient un peu plus chaque année.
“Personne compétente pour le poste de ministre de l’intérieur” n’a rien donné 
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C’est juste mettre les gens face à leurs contradictions:
oui enfin non, évidemment.
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cette obligation (c’est bien une obligation) concerne tous les comptes.
du coup si tu fais ton malin avec la DGSI (libre à toi), et que tu te fais choper avec un compte non déclaré, ben c’est la sanction:
Art. L. 228-5. - Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris, faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1, y compris lorsqu’il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de :
« 1° Déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants ; ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ;
(…)
Art. L.228-7. - Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
ne pas (toujours) prendre le législateur pour un guignol…
J’ai failli te répondre qu’en effet, mais non : “ Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait[…]” signifie vraisemblablement que c’est une peine “fixe”, à moins qu’il n’y ait quelque subtilité dans l’interprétation du code pénal.
j’ai souvent “ça”* comme réponse !
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* “essayez avec d’autres termes, veuillez affiner votre recherche”
peut-être que …………..
bien évidemment quand Collomb déclare que cette collecte d’identifiant ne servira pas à la surveillance, c’est du gros foutage de gueule. quel intérêt de cette collecte sinon?
le but est évidemment de faire de la surveillance (de masse, cela va sans dire), et cette obligation permet d’éviter aux services de faire de la recherche de comptes pour une personne.
la surveillance étant automatisée, la recherche de comptes est énormément chronophage. le but est donc de gagner du temps/de l’argent pour que les agents s’attellent à des tâches “à haute valeur ajoutée”.
le meilleur moyen de contrer ça c’est évidemment le chiffrement des communications, mais j’ose imaginer que le but premier est la surveillance des réseaux sociaux, par définition publics, pour en arriver à la deuxième mesure dont parle Marc: délit de consultation habituelle et sans motif légitimes des sites terroristes.
sans oublier les graphs sociaux.
une dernière chose: les services ont apparemment accès à l’expertise de Palantir pour tout ce dont on parle, donc on pourrait se demander quel est l’intérêt de pondre un article de loi pour demander à chaque suspect la liste de ses comptes.
MAIS Palantir est actuellement en bisbille avec la mairie de New York: en effet celle-ci a pondu son propre outil, et lui demande expressément les données (donc les graphs sociaux et toutes les infos glanées sur les personnes). Palantir argue que ces données sont sa propriété intellectuelle.
du coup on comprend mieux la (possible) raison pour laquelle les SR français ont besoin d’un autre moyen (pleinement légal) d’avoir la liste des comptes à surveiller. ^^
Les textes sont toujours formulés comme ça, mais c’est un maximum.
C’est “Collomb(e)” qui vous prend pour des pigeons.
elle est pas belle la vie!(désolé pour l’humour!)
oui, je parlais en termes d’obligation: pas très malin de vouloir cacher des comptes à la DGSI.
pour le reste, ben on verra bien. ^^
Pour moi c’est l’inverse… ne pas proposer mieux c’est de la discussion de comptoir.
Derrière la remarque sarcastique se pose la question de mettre quelqu’un du métier au poste de ministre… Est-ce qu’un bon chirurgien ferait un bon ministre de la santé ?
J’aurais tendance à privilégier le plombier pour décoincer les dossiers bloqués dans les tuyaux de l’administration…
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ouais enfin lol.
le mec est déjà identifié. donc surveillé. donc si le monsieur (ou la madame) donne le moindre signal chelou, c’est la surveillance ciblée directement.
et là le crypto-terroriste de mes deux, avec la DGSI en face, je lui donne quelques jours (ie lui contre 10 crypto-anti-terroristes).
alors tu vas me dire: oui mais s’il fait ultra gaffe, qu’il utilise pas sa connexion personnelle ni celle de ses proches, qu’il utilise pas un terminal perso, juste une clé avec Tails, etc etc etc… oui. mais un jour il fera une connerie.
et surtout il va passer un temps fou à faire de l’OPSEC plutôt que de l’opérationnel tout court.
et ça c’est déjà une bonne chose de faite. ^^
bien voir que tous ces empilements de textes pour faire du massif, c’est pour mieux dégager des ressources pour faire du ciblé, et débusquer les vrais crypto-terros justement.
Tu vas quand mêrme pas t’excuser d’être drôle ?
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Au buchay
“Le texte est calibré pour assurer un retour « en douceur » au droit
" />, mais vis à vis du gouvernement c’est vraiment de la grosse hypocrisie !
commun puisqu’il y transporte plusieurs outils administratifs issus de
ce droit exceptionnel”
Évidemment, je suppose que c’est une forme d’ironie de l’article
Si les circonstances extérieures et intérieures exigent de recourir à l’état d’urgence, et bien qu’on en étende la durée à une année renouvelable. Mais là, en introduisant dans le droit commun des mesures administratives (donc à priori sans même le simple contrôle du juge) comme les perquisitions et les surveillances individuelles sur la simple présomption de culpabilité ([…]des raisons sérieuses de penser […]une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics), on entre par la petite porte dans l’état policier, tout en laissant entendre que le terrorisme est sensé occuper le paysage indéfiniment ou que la population en France constitue par elle même un risque permanent… Et puis, qui garanti que demain, des militants, des syndicalistes ou autres lanceurs d’alerte ne seront pas considérés comme constituant une menace dans une conception un peu étroite et particulière de l’ordre public ?
Il a surtout proposé de mettre quelqu’un qui a été condamné au poste de ministre de l’intérieur.
Collomb a été nommé à ce poste en récompense à son soutien dès le début à Macron. Quand je pense qu’il disait ne pas vouloir être ministre avant les élections, le pauvre a dû se faire violence pour accepter !
Petite pensée pour Pouchkine qui a payé toute sa vie une erreur de jeunesse : avoir participé à un journal d’étudiant légèrement revendicatif.
Voilà ce qui nous attend, en puissance xxxxx !
[email protected] monsieur l’agent
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Tout comme donner ses identifiants aux autorités ne gène qu’une infime partie des citoyens ?
Quelque chose me dit qu’il y aura toujours moyen de mettre la main sur un compte oublié de bonne foi : j’ai une ribambelle de comptes en ligne, dont certains exclusivement éphémères, dont j’oublie l’existence, en toute bonne foi, dès le lendemain de leur usage…
Une question qui me vient à l’esprit, moi qui utilise une adresse email par service en ligne basée sur un catch-all : le cas échéant, devrai-je communiquer toutes les adresses email possibles ? toutes celles que j’ai officiellement fournies à des tiers ? uniquement celles encore en usage ? celles “inventées” par les tiers (spammeurs) ? ou bien juste mon identifiant de connexion à mon compte mail sur lequel arrivent tous ces messages ?
Mélenchon dictateur qu’ils disaient…
Mort de rire.
Mes amis je crois qu’est venu pour moi le temps de redevenir expat’
En France, les autorités comptent sur le sens civique des terroristes pour les tenir au courant de leurs identifiants de résossossio.
Rassuré!
bah, une archive verascrypt contenue dans une autre archive verascrypt , ça fait le café.
ça permet de donner ses identifiants, tout en préservant les vraies données.
ben sur ne pas nommer l’archive cachée avec un nom facile à reconnaitre. le mieux c’est de cacher l’info dans un fichier existant.
Oui justement, il y a une subtilité : les sanctions prévues par la lois sont toujours des maximums, pas des minimum.
Sinon on parle de peine plancher. D’après le wiki ça n’existe plus en France depuis 2014.
Donc si le juge veut te coller 2 mois avec sursis au lieu de 3 ans fermes, il peut.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Peine_plancher#France
J’ai du mal à voir de qui on parle là
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Humour:
“Nation des droits de l’homme”
“Liberté, égalité, fraternité”
Sérieusement, on s’enfonce encore un grand coup dans la destruction de l’état de droit. Aucun sombre connard proposant ou votant une telle loi ne peut encore être vu comme démocrate.
Un système où il n’est pas possible d’avoir un débat contradictoire équitable dans les questions d’atteinte aux droits fondamentaux d’un individu par l’état ne peut être qualifié d’état de droit.
La bonne nouvelle c’est qu’il y a encore des recours si une telle loi passe, mais la mauvaise nouvelle est que quand on en arrive au niveau constitutionnel ou CEDH, le problème est déjà bien enraciné.
je parlais bien des personnes à qui on demande la liste des comptes, et aux gens qui disent qu’il suffit de donner des faux comptes.
visiblement on parle pas de la même chose. il est assez évident que les services ne vont pas demander les identifiants à quelqu’un dont ils n’ont jamais entendu parler… tu enfonces des portes ouvertes, là. ^^
ben c’est tout le but à mon avis: ça donne des billes aux services pour coller la pression.
à charge au juge de déterminer si c’est un oubli de bonne fois ou pas… sur la base des infos des services (notes blanches sur un coin de table par exemple).
“Macron au G20 : “On ne peut pas lutter contre le terrorisme sans action résolue contre le réchauffement climatique”
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Pour une fois je suis 100% d’acord avec Macron.
PS: C’est mal de mélanger un troll fiché S et le climat
idem.
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la désertification, particulièrement dans le Sahel, est une véritable plaie.
on peut dire la même chose pour l’immigration d’ailleurs (sans évidemment faire de lien entre terroristes et immigrés, merci. aurais-je juste lancé un débat stérile?
bref…TOUT se tient !
(houla) …m”en vais prendre un Aspirine, j’ai mal à la tête !
Ok, merci de l’explication !
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visiblement depuis le début on ne parle pas de la même chose.
si tu crois que le suspect moyen va se mettre au vert et ne plus communiquer avec personne, tu les as en très grande estime visiblement.
A chacun de voir ce qui est le plus puant entre une attaque “ad personam” et “ad hominem”.
Pour moi, c’est kif-kif.
peut être que simplement argumenter poliment sans vouloir toujours agresser les autres serait plus agréable.
Si tu penses que j’ai fait une attaque envers toi , relis mieux mon poste. Je condamne la façon de faire, pas la personne.
Non, je ne parlais pas de moi mais de l’attaque ad personam envers le ministre. Le déclarer incompétent à son poste pour une phrase qui pourrait porter à confusion si elle était prise hors contexte, et qui d’ailleurs a été supprimée de la retranscription pour ne pas porter à confusion… je trouve ca un peu exagéré.
autant que toi dans l’autre sens du coup? ^^
allez j’arrête là ce dialogue de sourds.
c’est de l’incompétence pure et simple…parce que c’est à cause de ce genre de petits détails qu’on se fait TOUJOURS niquer au niveau européen, que nos lois sont retoquées et que l’on doit payer chaque année un max d’amendes. Un texte de loi c’est pas un truc flou, c’est un truc hyper précis à la virgule près, sinon on termine comme urvoas, par se torcher le fion avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en plein hémicycle, et excuses moi du peu, mais dans mon taf, si je rendais des copies comme les leurs, je serais lourdé pour faute grave, dans la minute!!!!
Il est vrai que moi je joue pas avec la vie de 66 millions de gens.
et je préfère me dire que c’est de l’incompétence, parce que si s’en ai pas………………bun putain, je me reconverti dans la charpenterie et je dl immédiatement les plans d’une guillotine.
Sans me prononcer sur le sujet du ministre de l’intérieur, il est vrai que j’ai souvent été surpris avec quel facilité on accepte que nos politiciens n’aient pas les mêmes contraintes au niveau de leur taff que les autres
- nombreux politiciens ont des casiers non vierge, pour des faits lié, ou proche, de leur travail (traffic d’influence, favoritisme, …). Ils peuvent continuer à occuper des fonctions publics par ci par là sans visiblement être génée le moins de monde. D’un autre coté, un certain nombre de postes avec bien moins de responsabilité (ni de salaire aussi élevé) demande un casier vierge (au moins pour un certains nombres de choses), et/ou que tu te conduise dans ta vie publique et privée avec retenur, ou “dans le respect des bonnes moeurs et avec probité”.
Idem si tu travailles avec un membre de ta famille ou autre, il y a une probabilitée non nulle que ton réglément éthique t’impose d’en faire part, et il y a de forte chance que l’entreprise de ta femme/… soit automatiquement rayé de tous les actes d’achat au moins provenant de ton service, si ce n’est de la division ou plus haut.
Visiblement dans les boites publiques ou les groupement d’intérêt publique, c’est absolument normal *_*
- Incompétence : Il ne viendrait à personne l’idée de ne pas connaitre les bases de son travail.
Bien entendu on ne demande pas à un expert en base de donnée de connaitre toutes les
bases de données. Mais lorsqu’il présente une nouvelle base de donnée
pour un projet, il faut qu’il montre que la bd réponde à tous les
critères du projet, et en quoi ça va etre “plus mieux”, ce que ça va
apporter, et les points ou faire attention.
Pour le législateur c’est de comprendre les tenants et aboutissants des lois, les contraintes (respect de la constition, des princies de base d’égalité des armes, …) , la hiérarchie des normes, etc… Bref d’avoir une solide base en droit.
Pour le ministre, c’est d’avoir une bonne base en droit, et une bonne compréhension dans le domaine de son ministère, et dans les jeu politiques pour faire passer son texte.
Et surtout d’être capable de retranscrire fidèlement et précisément ce que tous les groupes de travails lui fournissent. On ne demande pas au ministre de tout savoir tout le temps , mais lorsqu’il présente un texte de loi, il doit le comprendre au petit oignon, avec tous les tenants et aboutissant qu’il a déjà travaillé à fond dessus avec tous les experts de son ministère.
Alors les pare-feu openoffice, etc… c’est clairement un manque de préparation majeure (ou de foutage de gueule majeure style dans le privée , “je m’en fout, j’ai eu le poste par mon père, je peux faire que des conneries vous ne pouvez pas me virer”)
Concernant l’incompétence, je n’y crois pas du tout. Pour savoir les choses, un député ou un ministre se repose sur :
Je crois plutôt qu’il s’agit tantôt de mauvaise foi, tantôt de rhétorique mal placée lors des joutes verbales qui font dire n’importe quoi aux responsables politiques dans les débats.
Je ne vois pas comment cette approche pourra passer le filtre de la non auto-incrimination. On dirait qu’on tente d’imposer aux suspects des confessions écrites, comme dans les dictatures totalitaires.
Je crois plutôt qu’il s’agit tantôt de mauvaise foi, tantôt de rhétorique mal placée lors des joutes verbales qui font dire n’importe quoi aux responsables politiques dans les débats.
(petit conseil aux Politiques) :
et rappelez-vous –> + on parle, ET + on a de “chance” de dire des bêtises !
C’est encore mieux que ça
“Soit tu nous donne des infos pour t’incriminer (ou nous aider à a t’incriminer), soit on t’emprisonne pour refus de nous fournir les infos qui pourrait nous aider à t’incriminer” \o/
d’un autre côté on force bien les gens à donner leur ADN sous peine de prison (1 an et 15K d’amende, renouvelable à chaque refus, pas de limite dans les demandes).
mais oui, on entre à priori dans le cas de l’auto-incrimination.
La France a été condamnée pour cela e mois dernier.
bien vu, même si à priori il s’agit du mode de conservation des données plutôt que le fait de prendre son ADN à n’importe qui.