Alors, je crois qu’il y en a qui n’ont pas compris ce qu’implique un jugement en référé.

On est d’accord, il s’agit d’un jugement qui se fait dans l’urgence pour suspendre une décision, un contrat, etc.

Mais le jugement est bien toujours fait sur le fond !

Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une urgence qu’on va suspendre toutes les décisions qui font l’objet d’un référé, sinon, on bloque tout.



 Donc ce jugement est clairement en 2 parties :



   1) Les demandeurs s’y sont pris trop tard pour qu’on puisse parler d’urgence, ce qui entraine un déboutement automatique et une condamnation aux dépens. C’est pour la forme



   2) La demande n’est pas justifiée au vu de la léicité de l’accord, ce qui entraine un déboutement non automatique. C’est pour le fond.



 Si on lit le jugement, on peut lire clairement que le jugement ne porte pas que sur la forme. Encore faut-il savoir lire.

Alors, ok, c’est un référé, donc il faut que le problème soit évident (ce qu’il n’est clairement pas selon le tribunal) et les associations peuvent toujours aller plus loin, mais ce jugement pourra peser (lourd) dans les débats ultérieurs.

33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



   

 Maintenant, vous pouvez interpréter son "je ne vois aucune raison immédiate de dénoncer cet accord comme illicite" comme un jugement de fond si ça vous chante, mais ça n'en fait pas un pour autant.

Ben si, justement. Sur le fond, le juge ne voit pas d'urgence, ni de raisons sérieuse de penser que l'accord est illégal. Sur la forme il dit que de toute façons c'est trop tard.      


       


Quand le référé a annulé les arrêtés sur le burkini, c'est bien que sur le fond, le juge a trouvé que ces arrêtés ne respectaient pas la loi !      

Si un référé ne signifie pas la fin des procédures, et que les demandeurs peuvent tout à fait demander un jugement plus sur le fond, où l'accord sera étudié plus en profondeur, cela ne signifie pas que ce n'est pas un jugement sur le fond. Si ce n'était que sur la forme, chaque demandeur posant un référé dans les temps obtiendrait gain de cause et la suspension de la décision, du contrat, ou de quoi qu'il veuille suspendre. On n'avancerait jamais et je ne te raconte pas le bordel...      


D'autant plus qu'il est parfaitement possible de poser un référé plusieurs mois ou années après la décision contestée, du moment qu'elle entraine un préjudice immédiat.       

Pour te donner un exemple clair, si le département dans lequel tu vis fait un contrat douteux avec Microsoft, mais que personne ne trouve rien à y redire, le contrat s'applique. Deux ans plus tard, tu montes ta boite de fourniture de logiciels à destination des administrations et écoles, et tu souhaite vendre au département. Comme le contrat est encore en cours, tu ne peux pas et cela te porte préjudice immédiatement. Tu poses un référé, et tu gagnes, parce que c'est un contrat (et non un accord de coopération) et parce qu'il est illégal. La notion d'urgence s'appliquant ici au préjudice que tu subis et non à la signature du contrat.      

Donc si le juge avait donné raison aux demandeurs sur l'article 809 (l'illégalité de l'accord), même en rejetant l'urgence définie dans l'article 808, le référé aurait pu aboutir. Et ce n'est pas le cas, ne t'en déplaise.

J’essaye de remettre les 2 posts en 1 " />

 

33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



Ben, non, ce n’est pas ce qu’a dit le juge… Il a dit “si vous avez mis six mois à vous décider si oui ou non il fallait procéder, c’est que, même vous, vous estimez que c’est pas si urgent que ça”. Si tu appelles ça “le fond”, heu … comment dire ?



Un référé, c’est - toutes proportions gardées - la garde à vue. Ca ne veut pas dire que la justice te désigne coupable, juste qu’el s’autorise temporairement à le penser (perche tendue à celui qui veut citer Coluche…).





Alors, c’est ce que je dis depuis le début, cette partie là du jugement concerne bien la procédure, et donc la forme, on est d’accord là dessus. Mais si tu lis bien le jugement, (ou l’article d’ailleurs, c’est bien indiqué aussi) le rejet de la demande est aussi motivé par le fait que le juge ne trouve pas d’éléments illicites dans l’accord. Si c’est pas un jugement sur “le fond” de l’affaire ça, je ne sais pas ce qu’il te faut.

Du coup, avec une décision qui n’est pas seulement sur la forme, le juge rejette une demande de mesure temporaire. reste à nos amis libristes de demander (ou pas) un jugement définitif (ou “jugement au fond”) sur l’accord.

Je crois que tu n’as pas encore saisi la nuance entre “sur le fond” dans le langage courant et “sur le fond” dans le langage judiciaire. Un référé est jugé sur le fond (langage courant) car on étudie bien l’affaire jugée, mais pas sur le fond (langage judiciaire), car on ne rend pas de décision définitive.





33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



 Je double poste aussi alors. Le juge a bien statué sur le fond de la recevabilité de l’action en référé. Ce qui ne présuppose en rien de l’issue du “fond du fond”.



C’est con de se taper sur la tronche alors que “sur le fond”, on est d’accord…





Ben non, on n’est pas d’accord, si un premier juge trouve que cet accord n’est pas illicite, ça laisse supposer l’issue de l’éventuel prochain procès.

Et de toute façons, l’accord portant sur une durée de 18 mois, le temps que ça soit jugé, ce serra trop tard pour faire annuler le partenariat, et au cas où ils voudraient continuer, je pense que les juristes de Microsoft et de l’EN auront concocté un autre accord inattaquable.