On parle de l’image d’une société qui fait plusieurs dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaire, pas du boulanger du coin.
Le
14/02/2018 à
13h
32
Vekin a écrit :
Ouais, mais quel risque existe-t-il pour le consommateur de confondre une brioche et un produit technologique par exemple ?
Cette logique de confusion n’existe que pour les marques “classiques”, pas pour les marques de renommées ou notoires. C’est pour ça que tu ne peux pas utiliser la marque “Vuitton” pour des mousses au chocolat, bien que le consommateur se poserait des questions sérieuses sur l’entrée de cette marque sur le marché des produits alimentaires.
AntOonin a écrit :
[…]lorsqu’une marque est trop utilisée et que son usage se généralise, si le titulaire ne fait rien pour en assurer la protection, il s’expose à une déchéance de la marque. Cela a été le cas par exemple pour Caddie, Frigidaire, K-way… […]
Je ne pense pas qu’on en soit là non plus, déjà que la notoriété de la marque n’est pas gagnée…
Pour résumer :
Marque lambda : protection dans les classes déposées, protégée contre les imitations et usages pour des produits identiques ou similaires pouvant engendrer une confusion dans l’esprit du public
Marque notoire : marque connue d’une partie significative du public (territoire à identifier), protégée dans toutes les classes pour tous les produits contre le reproductions ou imitations
Passage dans le langage courant : Plus de protection.
D’où l’intérêt de faire des actions en justice pour dissuader le glissement dans le langage courant : si on démontrer qu’on a défendu sa marque, ça empêche l’utilisation comme terme générique. C’est ainsi que Bic est toujours une marque valable pour désigner des stylos à bille.
L’action de Brioche Pasquier est donc une réaction assez classique de défense de leur marque. Il est évident qu’ils n’ont aucune chance de gagner un procès en contrefaçon mais il assurent, en façade, la défense de leur marque.
Le
14/02/2018 à
10h
27
…sauf s’ils démontrent que Pitch est une marque notoire ou de renommée, auquel cas le principe de spécialité ne s’applique pas. Le produit est suffisamment connu pour commencer à monter un argumentaire en ce sens.
Merci pour cet éclairage du terrain qui apporte beaucoup plus que l’article en lui même. Il permet de comprendre pourquoi
l’accord n’est pas un marché public, donc pas soumis à un appel d’offre, donc le juge administratif n’est pas compétent, donc le recours gracieux, préalable à ce genre de recours, était inutile d’un point de vue juridique;
dès lors que le juge civil est compétent, le temps perdu ne permet plus de se réclamer de l’urgence;
le recours au fond est mal barré car les moyens juridiques sont faibles.
Comme tu le dis bien : cette bataille n’est pas juridique mais elle se gagne sur le terrain, en faisant valoir que les produits libres sont plus appropriés que les produits propriétaires.
Exact. Heureusement que les sénateurs limitent un peu la casse. C’est en réalité un autre argument en faveur de la nécessité de disposer de spécialistes de la construction législative : imagine des gens encore moins formés et moins informés au manettes…
Le
12/07/2016 à
17h
14
95% des réponses à la consultation sur le projet de loi République numérique étaient farfelues ou inapplicables en l’état du droit. La rédaction de loi est une discipline technique et complexe qui demande une formation. Nier cela engendre inévitablement un traitement de la part de l’Etat (fonctionnaires, parlementaires, ministres,…).
Pour le reste, 4% des idées étaient bonnes mais avec des conséquences colossales impossible à traiter avec les autres dispositions. Elles aurait mérité leur propre projet de loi (le numérique à l’école par exemple).
1% valait le coup et avait une rédaction vaguement utilisable en l’état.
Franchement, les fausses bonnes idées soit disant évidentes de citoyens, soit les cabinets de ministres, soit les services du gouvernement y ont déjà pensé…
Pourtant l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire Wizzgo a été rendu en décembre 2011 alors que l’arrêt de CJUE qui est cité par le point 43 de l’arrêt Nokia que tu cites date d’octobre 2010 (arrêt Padawan).
Or l’arrêt Wizzgo condamne bien le service au motif que les conditions de la copie privée de 122-5, et notamment l’identité du copieur et du copiste, condition ajoutée par la jurisprudence, ne sont pas réunies.
La CJUE, dans les arrêts cités, ne discute pas de la notion de copie privée mais seulement de la compensation. C’est interpréter la jurisprudence européenne que de dire que, puisque la redevance est due pour le cloud, c’est que la copie peut être réalisée par une personne différente de celle qui a demandé la copie.
Or ce pas n’a ni été franchi par la loi, qui n’a pas modifié 122-5 ni par la jurisprudence de la cour d’appel, qui avait pourtant à l’esprit les arguments de la CJUE.
Je maintiens donc qu’il manque un étage au dispositif pour que le modèle de Molotov tienne parfaitement la route au regard du droit national.
Le
11/07/2016 à
15h
53
Sauf erreur, L.311-4 est destiné à rémunérer les copies réalisées par l’usage de L.122-5, or cet article n’a pas été modifié par la loi création donc à priori on est toujours dans la jurisprudence Rannou-graphie/Wizzgo, qui exige une identité du copieur et du copiste, qui fait défaut ici avec Molotov…
Si l’interprétation jurisprudentielle est maintenue, le modèle économique de Molotov est aussi solide que celui de Wizzgo, non ?
Garder le secret des délibérations du Gouvernement.
En pratique, depuis que François Hollande est Président, les avis du Conseil d’Etat sur les projets de lois sont publiés volontairement par le Gouvernement.
A mon avis peu de chances de voir ce modèle devenir pérenne : les relations de travail, c’est avant tout beaucoup de contacts humains et d’échanges rapides et fluides.
Avec un mode décisionnel oui/non, peu de chances de voir des projets complexes aboutir et être rentables…
[…] quand on parle de « favoriser les Logiciels Libres », ça ne favorise aucune entreprise en particulier. Un logiciel libre est développé par plusieurs entités, entreprises, associations, particuliers. Il n’est pas la « propriété » d’une entreprise unique.
N’importe quelle entreprise peut se lancer dans le développement, l’installation, ou le support de logiciels libres. Y compris Microsoft s’ils le souhaitent. Il peut donc y avoir réellement des appels d’offre non biaisés, et une réelle mise en concurrence.
Le logiciel libre est en soi un modèle économique, il est donc faux de dire qu’il est neutre. Fatalement, favoriser ce type de logiciel revient à exclure les entreprises qui ne le pratiquent pas et simplement affirmer qu’elles n’ont qu’à s’adapter relève d’un mépris de la liberté d’entreprendre.
Il me semble beaucoup plus intéressant de savoir quels sont les réels besoins besoins de l’administration, quels seront les actions à mener pour changer les habitudes prises par les agents sur leurs outils de travail et si, au bout du bout, le type de logiciel choisi permet d’optimiser l’action publique, tant dans ses coûts que dans sa rapidité. Ceci ne relève pas d’un choix technologique inscrit dans la loi (qui à mon sens relève d’un débat de posture et d’idéologie dont on sait pertinemment qu’il ne mène nulle part) mais de pratiques administratives dont la résolution est beaucoup plus complexe.
Proposition d’un truc qui existe déjà sous une forme absolument pas juridique et plébiscité à plus de 85%.
La loi est probablement de plus en plus mal rédigée, mais, si, ça peut être pire.
Le
28/01/2016 à
11h
17
Ce qui est inapplicable, c’est marquer une préférence pour une entreprise, logiciel libre ou pas. Ce principe souffre quelques dérogations exceptionnelles.
Je ne connais pas précisément le cas de la défense que tu invoques. Sais-tu pourquoi aucun appel d’offre n’a pas été réalisé et sur quelle base juridique ce choix a-t-il été fait ? Personnellement, je me garde de critiquer, par principe parce que c’est Microsoft, le choix réalisé.
Le
28/01/2016 à
11h
13
Un avis ne suffit pas à créer une loi. Pour le projet de loi pour une République numérique, la plupart des contributions des citoyens étaient mal rédigées, contradictoires ou incompréhensibles, donc en terme de sécurité juridique, c’est très moyen.
De plus, on ne peut que très difficilement écrire quelque chose sans maîtriser l’intégralité de l’écosystème juridique qui gravite autour de la matière.
Il est faux de penser que toute personne peut écrire la loi. C’est un métier de technicien.
Le
25/01/2016 à
16h
39
Et selon toi, que faudrait-il faire ?
Le
25/01/2016 à
16h
38
Et même transcrire dans la loi les propositions les plus farfelues ou inapplicables ?
On ne peut pas forcer les administrations à choisir des logiciels libres car celles-ci doivent obéir aux règles des marchés publics, qui sont du niveau de l’Europe et qui imposent de mettre en concurrence tous les acteurs.
Soyons réalistes : personne ne va aux concertations publiques (conseils de quartiers, enquêtes publiques, …) et personne ne va en mairie pour voir les PV du conseil municipal ou les arrêtés des maires.
Plutôt que de réclamer de nouvelles instances, il faut déjà se renseigner sur l’accessibilité de celles qui existent déjà et, après avoir trouvé des problèmes, demander le déblocage des verrous qui freinent leur accès.
Le
20/01/2016 à
17h
38
Le TCE voulait donner une constitution à l’Europe, un échelon de norme supplémentaire.
Sur le fond, il ne changeait pas grand chose par rapport à l’existant, et concernaient surtout des modalités techniques de prise de décision.
De plus, il est assez difficile de démontrer aujourd’hui en quoi ce traité est néfaste. Le temps a démontré que les arguments de l’époque étaient davantage gouvernés par une forte mauvaise foi et un sentiment anti-européen que sur le fond du texte lui même. D’ailleurs aucun opposant au texte n’avait de sérieuse proposition concrète à mettre en place, qui n’ont, du coup, pas été mises en place à la suite de la réalisation des prophéties qu’ils appelaient de leur vœux.
10 ans plus tard, il faudrait peut être songer à le réviser pour simplifier les processus décisionnels plutôt que de regarder nos nombrils : YouTube
Le
20/01/2016 à
14h
07
…et également se priver d’élus compétents dans un domaine technique difficile et long à maîtriser ? Le sujet du numérique touche à la fois à la propriété intellectuelle, au droit de l’accès aux documents administratifs, au droit de la concurrence, aux pratiques des services publics, dans un calendrier parlementaire compact.
Il faut aussi rappeler que les lois nouvelles sont sans cesse modifiées, et de plus en plus rapidement (la loi Lemaire vient modifier la loi Valter à peine adoptée et la loi Macron, qui date d’août dernier). Qui peut maîtriser ces sujets si ce n’est une personne d’expérience ?
Le
20/01/2016 à
14h
00
+1 sur les deux points.
Ceci permet de se faire une idée des sujets sur lesquels les citoyens pourraient être consultés aujourd’hui :
Personnellement, même si le sujet doit être intéressant, je ne me sens pas de formuler une opinion sur la convention avec Monaco sur la sécurité sociale…
Il faudrait aussi que le rapport commandé par les députés estime les coûts que cela va engendrer du côté de l’administration (listing, reporting, reformulation, …).
Et pour la fainéantise des députés, il suffit de regarder les plages de travail des travaux de la commission des lois et le vrai travail de fond qui y est exécuté pour balayer simplement cette affirmation péremptoire.
Je ne dis, en revanche, pas qu’il n’y aurait pas matière à rendre encore plus efficace le processus d’examen des amendements : le travail en commission et en séance me semble faire parfois doublon…
26 commentaires
#PitchGate : Pasquier tente de s’expliquer
14/02/2018
Le 14/02/2018 à 13h 35
Le 14/02/2018 à 13h 32
Le 14/02/2018 à 10h 27
…sauf s’ils démontrent que Pitch est une marque notoire ou de renommée, auquel cas le principe de spécialité ne s’applique pas. Le produit est suffisamment connu pour commencer à monter un argumentaire en ce sens.
Rétrogaming sur Raspberry Pi : Recalbox 4.0.0 est disponible en version finale
30/11/2016
Le 30/11/2016 à 14h 30
Très bons retours sur les manettes 8bitdo : look retro, bluetooth, sticks analogiques, croix qui bouffe pas les doigts comme celle de xbox 360…
Rejet du recours contre le partenariat entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale
15/09/2016
Le 16/09/2016 à 07h 45
Merci pour cet éclairage du terrain qui apporte beaucoup plus que l’article en lui même. Il permet de comprendre pourquoi
Comme tu le dis bien : cette bataille n’est pas juridique mais elle se gagne sur le terrain, en faisant valoir que les produits libres sont plus appropriés que les produits propriétaires.
Uber a annoncé des pertes colossales à ses investisseurs
26/08/2016
Le 26/08/2016 à 13h 45
Le 26/08/2016 à 13h 00
C’est parfaitement interdit. Ça s’appelle un prix prédateur.
À l’Assemblée nationale, les « amendements citoyens » dans l’impasse
12/07/2016
Le 13/07/2016 à 12h 54
Exact. Heureusement que les sénateurs limitent un peu la casse. C’est en réalité un autre argument en faveur de la nécessité de disposer de spécialistes de la construction législative : imagine des gens encore moins formés et moins informés au manettes…
Le 12/07/2016 à 17h 14
95% des réponses à la consultation sur le projet de loi République numérique étaient farfelues ou inapplicables en l’état du droit. La rédaction de loi est une discipline technique et complexe qui demande une formation. Nier cela engendre inévitablement un traitement de la part de l’Etat (fonctionnaires, parlementaires, ministres,…).
Pour le reste, 4% des idées étaient bonnes mais avec des conséquences colossales impossible à traiter avec les autres dispositions. Elles aurait mérité leur propre projet de loi (le numérique à l’école par exemple).
1% valait le coup et avait une rédaction vaguement utilisable en l’état.
Franchement, les fausses bonnes idées soit disant évidentes de citoyens, soit les cabinets de ministres, soit les services du gouvernement y ont déjà pensé…
Combien Molotov va payer de copie privée par abonné ?
11/07/2016
Le 13/07/2016 à 10h 25
Pourtant l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire Wizzgo a été rendu en décembre 2011 alors que l’arrêt de CJUE qui est cité par le point 43 de l’arrêt Nokia que tu cites date d’octobre 2010 (arrêt Padawan).
Or l’arrêt Wizzgo condamne bien le service au motif que les conditions de la copie privée de 122-5, et notamment l’identité du copieur et du copiste, condition ajoutée par la jurisprudence, ne sont pas réunies.
La CJUE, dans les arrêts cités, ne discute pas de la notion de copie privée mais seulement de la compensation. C’est interpréter la jurisprudence européenne que de dire que, puisque la redevance est due pour le cloud, c’est que la copie peut être réalisée par une personne différente de celle qui a demandé la copie.
Or ce pas n’a ni été franchi par la loi, qui n’a pas modifié 122-5 ni par la jurisprudence de la cour d’appel, qui avait pourtant à l’esprit les arguments de la CJUE.
Je maintiens donc qu’il manque un étage au dispositif pour que le modèle de Molotov tienne parfaitement la route au regard du droit national.
Le 11/07/2016 à 15h 53
Sauf erreur, L.311-4 est destiné à rémunérer les copies réalisées par l’usage de L.122-5, or cet article n’a pas été modifié par la loi création donc à priori on est toujours dans la jurisprudence Rannou-graphie/Wizzgo, qui exige une identité du copieur et du copiste, qui fait défaut ici avec Molotov…
Si l’interprétation jurisprudentielle est maintenue, le modèle économique de Molotov est aussi solide que celui de Wizzgo, non ?
Ce que prévoit la loi Numérique en sortie de CMP
30/06/2016
Le 04/07/2016 à 13h 29
Garder le secret des délibérations du Gouvernement.
En pratique, depuis que François Hollande est Président, les avis du Conseil d’Etat sur les projets de lois sont publiés volontairement par le Gouvernement.
The DAO : une entreprise décentralisée sur une blockchain lève 150 millions de dollars
20/05/2016
Le 20/05/2016 à 17h 07
A mon avis peu de chances de voir ce modèle devenir pérenne : les relations de travail, c’est avant tout beaucoup de contacts humains et d’échanges rapides et fluides.
Avec un mode décisionnel oui/non, peu de chances de voir des projets complexes aboutir et être rentables…
Le gouvernement va lancer une deuxième consultation en ligne sur un projet de loi
25/01/2016
Le 28/01/2016 à 16h 55
Le 28/01/2016 à 16h 33
Un exemple au pif :
https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultatio…
Proposition d’un truc qui existe déjà sous une forme absolument pas juridique et plébiscité à plus de 85%.
La loi est probablement de plus en plus mal rédigée, mais, si, ça peut être pire.
Le 28/01/2016 à 11h 17
Ce qui est inapplicable, c’est marquer une préférence pour une entreprise, logiciel libre ou pas. Ce principe souffre quelques dérogations exceptionnelles.
Je ne connais pas précisément le cas de la défense que tu invoques. Sais-tu pourquoi aucun appel d’offre n’a pas été réalisé et sur quelle base juridique ce choix a-t-il été fait ? Personnellement, je me garde de critiquer, par principe parce que c’est Microsoft, le choix réalisé.
Le 28/01/2016 à 11h 13
Un avis ne suffit pas à créer une loi. Pour le projet de loi pour une République numérique, la plupart des contributions des citoyens étaient mal rédigées, contradictoires ou incompréhensibles, donc en terme de sécurité juridique, c’est très moyen.
De plus, on ne peut que très difficilement écrire quelque chose sans maîtriser l’intégralité de l’écosystème juridique qui gravite autour de la matière.
Il est faux de penser que toute personne peut écrire la loi. C’est un métier de technicien.
Le 25/01/2016 à 16h 39
Et selon toi, que faudrait-il faire ?
Le 25/01/2016 à 16h 38
Et même transcrire dans la loi les propositions les plus farfelues ou inapplicables ?
On ne peut pas forcer les administrations à choisir des logiciels libres car celles-ci doivent obéir aux règles des marchés publics, qui sont du niveau de l’Europe et qui imposent de mettre en concurrence tous les acteurs.
La journée mondiale de la protection des données célébrée un peu partout
28/01/2016
Le 28/01/2016 à 16h 18
“Journée mondiale de la protection des données personnelles” aurait été plus juste.
Pour les autres, leur statut est plus flou…
Données personnelles : l’avenir du Safe Harbor fixé début février
26/01/2016
Le 26/01/2016 à 09h 33
Certaines choses bougent. Lentement…
http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dropbox-va-etendre-le-stockage…
Bientôt une consultation en ligne pour chaque loi ?
20/01/2016
Le 20/01/2016 à 17h 43
Soyons réalistes : personne ne va aux concertations publiques (conseils de quartiers, enquêtes publiques, …) et personne ne va en mairie pour voir les PV du conseil municipal ou les arrêtés des maires.
Plutôt que de réclamer de nouvelles instances, il faut déjà se renseigner sur l’accessibilité de celles qui existent déjà et, après avoir trouvé des problèmes, demander le déblocage des verrous qui freinent leur accès.
Le 20/01/2016 à 17h 38
Le TCE voulait donner une constitution à l’Europe, un échelon de norme supplémentaire.
YouTube
Sur le fond, il ne changeait pas grand chose par rapport à l’existant, et concernaient surtout des modalités techniques de prise de décision.
De plus, il est assez difficile de démontrer aujourd’hui en quoi ce traité est néfaste. Le temps a démontré que les arguments de l’époque étaient davantage gouvernés par une forte mauvaise foi et un sentiment anti-européen que sur le fond du texte lui même. D’ailleurs aucun opposant au texte n’avait de sérieuse proposition concrète à mettre en place, qui n’ont, du coup, pas été mises en place à la suite de la réalisation des prophéties qu’ils appelaient de leur vœux.
10 ans plus tard, il faudrait peut être songer à le réviser pour simplifier les processus décisionnels plutôt que de regarder nos nombrils :
Le 20/01/2016 à 14h 07
…et également se priver d’élus compétents dans un domaine technique difficile et long à maîtriser ? Le sujet du numérique touche à la fois à la propriété intellectuelle, au droit de l’accès aux documents administratifs, au droit de la concurrence, aux pratiques des services publics, dans un calendrier parlementaire compact.
Il faut aussi rappeler que les lois nouvelles sont sans cesse modifiées, et de plus en plus rapidement (la loi Lemaire vient modifier la loi Valter à peine adoptée et la loi Macron, qui date d’août dernier). Qui peut maîtriser ces sujets si ce n’est une personne d’expérience ?
Le 20/01/2016 à 14h 00
+1 sur les deux points.
Ceci permet de se faire une idée des sujets sur lesquels les citoyens pourraient être consultés aujourd’hui :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/liste/texte_ordre_du_jour.asp
Personnellement, même si le sujet doit être intéressant, je ne me sens pas de formuler une opinion sur la convention avec Monaco sur la sécurité sociale…
Il faudrait aussi que le rapport commandé par les députés estime les coûts que cela va engendrer du côté de l’administration (listing, reporting, reformulation, …).
Et pour la fainéantise des députés, il suffit de regarder les plages de travail des travaux de la commission des lois et le vrai travail de fond qui y est exécuté pour balayer simplement cette affirmation péremptoire.
Je ne dis, en revanche, pas qu’il n’y aurait pas matière à rendre encore plus efficace le processus d’examen des amendements : le travail en commission et en séance me semble faire parfois doublon…
[Interview] On fait le point sur l’Open Data avec Henri Verdier, Administrateur général des données
22/12/2015
Le 23/12/2015 à 09h 29
Tu as déjà pas mal de choses ici :
http://www.cada.fr/les-regimes-derogatoires,61.html
Tu peux aussi jeter un œil sur les régimes concurrents.