Dans le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », un régime de surveillance individuel obligera notamment les personnes soupçonnées de lien avec le terrorisme à fournir leurs identifiants électroniques. Au Sénat, le ministère de l’Intérieur a voulu rassurer.

En lieu et place de l’état d’urgence, dont la fin est programmée le 1er novembre 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi sur la sécurité publique. Le texte est calibré pour assurer un retour « en douceur » au droit commun puisqu’il y transporte plusieurs outils administratifs issus de ce droit exceptionnel. On retrouve donc les assignations à résidence, les perquisitions administratives, etc. sous des modalités très similaires.  

C’est dans le cadre de cette prévention du terrorisme, que « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » pourra se voir soumise à une surveillance individuelle.

Les services de l’Intérieur auront d’abord à démontrer que cet individu est en relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, ou bien qu’il soutient lui-même des thèses incitant ou faisant l’apologie du terrorisme.

Ceci fait, par le biais de l’article 3 du projet de loi, un tel individu pourra se voir contraindre de « déclarer les numéros d'abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu'elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d'abonnement et identifiants ».

Quand Gérard Collomb déboussole en voulant rassurer

Avant l’enregistrement du projet de loi, une question demeurait sur le périmètre de la notion d’identifiants. Avisé par le Conseil d’État, le gouvernement a précisé expressément que « ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ». En somme, des personnes soupçonnées devront déclarer leurs identifiants Facebook, Amazon, Twitter, ses comptes Yahoo et Gmail, OVH, Gandi, Snapchat... non les mots de passe respectifs. 

Auditionné en Commission des lois au Sénat, Gérard Collomb est revenu sur cet instrument pour en adoucir les angles : « Nous leur demanderons de communiquer leurs identifiants, mais jamais leur numéro de code (sic) et donc il n’y aura pas de surveillance des conversations qu’ils pourront effectuer » (à partir de 19:14:24 de la vidéo disponible en ligne).

Ce passage n’a pas été retranscrit sur le site du Sénat, ou plus exactement est devenu : « Ils devront communiquer leurs identifiants ». 

De fait, les paroles du ministre de l’Intérieur déboussolent. D’un côté, une déclaration d’identifiants qui ne servira pas à la surveillance des conversations. De l’autre, une déclaration inscrite dans un cadre d’un chapitre VIII intitulé… « Mesures individuelles de surveillance ». 

Le pont avec la loi Renseignement et le délit de consultation

La vérité est que cette déclaration servira bien à la surveillance des individus, et déjà des métadonnées de leurs échanges électroniques. Le champ lexical du projet de loi a en effet été taillé pour s’accrocher à la locomotive de la loi sur le renseignement.

L’article L851-2 du Code de la sécurité intérieure autorise en effet une surveillance en temps réel de toutes les données de connexion d’une personne « préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace » terroriste. Soit très exactement la base de départ de l’actuel projet de loi.

En d’autres termes, en fournissant ses identifiants (projet de loi sur la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme), l’individu apportera sur un plateau le carburant nécessaire à sa surveillance en temps réel (loi Renseignement). Et il n’aura pas beaucoup de choix puisque s’il refuse de transmettre ses identifiants, il sera éligible à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Mieux : la démonstration d’une adhésion aux thèses terroristes permettra d’activer une autre arme revue et corrigée par la loi n° 2017 - 258 du 28 février 2017 relative déjà à la sécurité publique. C’est le délit de consultation habituelle et sans motif légitimes des sites terroristes. L’individu risquera cette fois « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » dès lors que « cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ». 

Les trois pièces d’un même puzzle, déclaration d’identifiant, surveillance en temps réel, délit de consultation de sites terroristes, vont pouvoir s'imbriquer mutuellement dès lors qu’une personne aura des manifestations un peu trop bruyantes sur Internet, soit en embrassant telle idéologie soit en raison de liens avec des personnes beaucoup plus impliquées.

Le ministère de l’Intérieur pourra piocher dans plusieurs infractions pénales au fil des éléments glanés sur les écrans ou lors des perquisitions administratives, d’autant qu’une adhésion à un groupe Facebook permet déjà de justifier pareille visite. En guise de trouble-fête, une questions prioritaire a visé la surveillance en temps réel. La décision du Conseil constitutionnel est attendue dans les prochaines semaines. Mieux, le délit de consultation est lui même menacé d'une procédure similaire...