La Commission copie privée poursuit ses travaux, en suivant son programme de travail. Sujet tabou jusqu’alors : l’assujettissement des disques durs internes (et nus).
L’instance chargée d’établir la liste des supports soumis à la redevance perçue par les industries culturelles avance dans son programme de travail. Le nouveau barème des box a été voté le 12 mars. Il n’attend plus que sa publication au Journal officiel.
Les tarifs d’autres supports vont être actualisés ces prochains mois, en particulier les cartes mémoires et les clés USB. Suivront les CD, DVD, les lecteurs MP3 et MP4 ainsi que les autoradios comportant un espace de stockage.
Surtout, un important chantier va concerner la possibilité d’étendre la redevance à d’autres familles de supports qui ne sont pas encore assujettis. En tête de liste, Copie France, société privée chargée de collecter les montants au profit de la SACEM, la SCAM, la SACD, l’Adami, la Spedidam, etc. entend frapper les ordinateurs et les disques durs nus.
Comme le montre ce compte rendu de débats du 22 février, à peine dévoilé sur le site du ministère de la Culture, la société civile a déjà un plan d’attaque en tête : « mener une réflexion sur la définition de la famille des ordinateurs (y compris les disques durs d’ordinateurs vendus nus) avant d’envisager de lancer une étude ».
D'abord définir ce qu'est un disque dur d’ordinateur au sens générique
En pratique, l’Institut GFK devrait être chargé de réaliser une présentation sur les « caractéristiques techniques » de ce que recouvre la notion de « disque dur d’ordinateur au sens générique ». Cette démarche, assure Copie France, « ne préjuge pas de la suite », mais elle « permettra à la commission d’avoir une vision précise des différents types de supports qui existent et qui peuvent être qualifiés de disques durs d’ordinateurs ».
Une démarche qui ne « préjuge pas de la suite », mais l’étape suivante est déjà profondément tracée : alors qu’ « en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas, les ordinateurs sont assujettis à la redevance pour copie privée », il s’agira inexorablement de réaliser une étude d’usages destinée à mesurer les pratiques de copie d’œuvres protégées sur ces disques internes.
Puis jauger les pratiques de copies
Cette étude, qui devrait sauf surprise être financée par Copie France et donc les bénéficiaires de la ponction, permettra de jauger l’opportunité d’un tel prélèvement. Si des pratiques de copie privée sont constatées à cette occasion auprès du panel choisi avec soin, la suite sera inévitable : les ordinateurs, portables ou non, les tours, mais également les disques nus seront tous frappés.
Autre pronostic inéluctable : les professionnels, qui sont en principe exclus de ce champ, devront payer cette redevance appliquée par défaut, pour ensuite lancer une procédure de remboursement auprès de Copie France. Une procédure que l’on sait grippée. En 2017, par exemple, 1 443 remboursements ont été effectués par elle, pour un montant inférieur à 1 million d’euros. La même année, elle aspirait 270 millions d'euros de prélèvements.
Si elle est actée, cette généralisation de la redevance à des supports épargnés jusqu’alors permettra surtout à Copie France de trouver un nouveau vivier dans un environnement menacé.
Génération Streaming
Aujourd’hui, les copies physiques sur les supports traditionnels s’effondrent au profit de la consommation en streaming. C’est en tout cas ce que révèle le dernier rapport 2018 de l’IFPI, dans le secteur de la musique enregistrée : « en hausse de 34 %, les revenus du streaming, portés par les abonnements payants, représentent désormais près de la moitié du chiffre d’affaires mondial ».
La même année, les revenus du téléchargement ont chuté de 21,2 %. En Europe, le mouvement est similaire : « les revenus du streaming payant ont augmenté (…) de 29,2 %, tandis que les ventes physiques fléchissaient de 19,4 % et celles du téléchargement de 24,3 % ».
En élargissant l’assiette de la redevance à de nouveaux supports, l’industrie culturelle pourra compenser cette redistribution des cartes en garantissant des montants de redevance toujours plus hauts. En 2015, Copie France en a collecté 251 millions d’euros. L’année suivante, 257 millions d’euros. Et en 2017, donc, près de 270 millions d’euros.
Commentaires (101)
J’arrive pas à comprendre la logique. Le streaming ne nécessite pas de disque dur par définition. Pourquoi justifier la perte des ventes physiques et des téléchargements payants par quelque chose qui n’est pas utilisé par le coupable désigné ?
gratter du pognon, comme toujours, peu importe l’excuse
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à surveiller, et si ça passe, achats à l’étranger aussi pour les disques internes
Pour avoir toujours plus de thunes et parce qu’une fois qu’un impôt est posé, on a du mal à les supprimer…
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Edit : voilà, pareil
La RCP n’est pas un impôt ! Il faut arrêter de raconter n’importe quoi si l’on veut être un minimum audible.
Elle n’est pas un impôt mais fonctionne de la même manière
Si un tel projet passe, je sens venir une chute spectaculaire des ventes de disques durs en France.
Par contre, les effets de bord seront bien plus importants: les revendeurs vont voir une partie conséquente de leur business chuter, et la TVA associée sera perdue pour l’état.
Il s’agit clairement d’une fausse bonne idée.
L’État français a beaucoup plus à y perdre qu’à y gagner dans cette histoire
Ta phrase ne veut rien dire concrètement et l’idée qui est derrière est fausse.
Il faut surtout une chute spectaculaire dans l’achat/location de contenus… loi après loi, directive après directive, ce secteur a su montrer à quel point il était en opposition avec les droits et libertés fondamentaux.
Je veux bien encore faire des dons à des artistes en tant que personnes, mais alimenter les caisses des éditeurs et des sociétés de gestion de droits, c’est non.
Ils taxent les supports? Grand bien leur fasse du moment que c’est tout ce qui rentre encore dans leurs caisses.
attention de différencier impôt, taxe et redevance. (c’est expliqué ici :http://pointdroit.com/difference-taxe-impot-redevance/ )
La RCP, comme sa première lettre indique, est une redevance.
Mais avec moins de supports physiques et moins d’achats de musique numérique, on copie quoi exactement ?
C’est quoi la magie de l’assiette de cette ponction qui fait qu’avec une réduction des éléments copiables, on se dirige vers une large augmentation des redevances ?
Au lieu de vendre ou louer de la musique, ils deviennent vraiment les rentiers de la loi (part des droits voisins qui explose)…
et bien on va continuer a ne pas se gener alors
En solidarité je trouve qu’on pourrait sacrifier un jour férié pour aller travailler et verser nos rémunérations à cette grande cause nationale que sont les ayants droits !
J’adore les petites piques
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Par exemple “Si des pratiques de copie privée sont constatées à cette occasion auprès du panel choisi avec soin”
Merci Marc
Sur le fond de l’article, pas étonnant de la part de cet organisme au comportement mafieux.
Vive le marché européen
N’oublions pas la taxe RCN (Redevance sur les Commentaires de News) qui serait reversée aux acteurs habituels habilités de la publicité électorale.
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En effet, le risque est grand de voir certains en profiter pour faire de la propagande (plus ou moins, de moins en moins d’ailleurs, bien dissimulée)
Que signifie “synchronisation” dans le graphique ?
Ta musique mais hébergée dans le “cloud” surement.
Sauf que, comme la RAM peut swap sur le HD ! PAF ! copie privée sur la RAM !
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le principe reste le même :
“ça sort de nos poches…..et ça va dans celles de l’État”
après tu leurs donnes les noms que tu veux (si ça te chante) :
etc…
“kif/kif” !
question pour Marc, pour le graph, est ce que l’on a le même mais pas avec analyse de la source du revenu mais de sa distribution (car j’imagine que ce ne sont pas les mêmes acteurs qu’avant qui touchent la grosse part du gateau).
Il serait intéressant d’avoir une vision de la même évolution pour faire un parallèle et bien comprendre les enjeux qui pèsent sur cette RCP.
Selon la définition du SNEP « Les revenus issus de l’utilisation de la musique dans la publicité, le cinéma, les jeux et les programmes de télévision »
Nan, bien évidemment, mais c’est bien de savoir que la RCP ne semble rentrer dans aucun cadre légal ;)
Puisqu’on parle d’impôts, de taxes, et de redevances…
La france, le pays de la taxe.
Dès qu’il y a un manque à gagner, on crée un taxe ?
C’est un peu dommage de généraliser ça au disques dur. Je pense que le streaming (si il n’y a pas 250000 de plates formes différentes) a bien endigué le piratage de films. Pareil pour spotify et compagnie.
Après, si la taxe est crée pour aller dans les poches des ayants droits, pourquoi ils ne cherchent pas plutôt à travailler pour créer des modes de distributions français, accessibles, et des contenus de qualité ?
Comme dis au dessus, si les disques nus deviennent plus cher, il y aura beaucoup d’importation de la part des autres pays européens. Rien n’est plus simple que de commander sur amazon.de (bon après l’embalage est souvent à désirer : carton pour livre + HDD, ça fait pas bon ménage. Pour les SSD, c’est OK).
Attention, en France la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt, la redevance télévision est une taxe. Ça arrive que même aux plus hauts niveaux on confonde.
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Edit: je raconte des conneries
J’étais persuadé que le R était pour redevance et non pour rémunération
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Qui achète encore des DD en France… Ca fait longtemps que je me fournis en Allemagne. Mais la vrai question est qui achète encore des DD??
Je pense qu’il faut revenir à la racine… Il faut pas confondre diffusion légal (télé, streaming, physique…) et l’enregistrement qui ne l’est pas.
Comme on c’est rendu compte que c’était impossible d’interdire a quel qu’un d’enregistrer une diffusion. Il est apparu ce processus de compensation.
Par exemple il suffit de montrer qu’il est réalisé une copie du flux streaming sur disque dur pour justifier cette compensation.
On pourrait presque dire que les ayants droit remercie chaleureusement les gars qui on développé des logiciels pour enregistrer le flux YouTube.
Moi. Ca pose un problème ?
“When I’m with you baby
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I go out of my head
And I just can’t get enough
And I just can’t get enough
All the things you do to me
….”
Alors certes le R est bien une rémunération et pas une redevance.
Mais zut, quoi.
Le C, c’est COPIE.
Quand en 15 ans, on passe de 20Md€ de vente sur support physique (donc copiable!), engendrant 800M€ de rémunération, soit 4% (juste et légitime, faut pas se tromper) à 7Md€ de vente sur support également copiable (physique et numérique, je suis gentil), engendrant 2 700M€ de rémunération, soit 38,5% (idem, toujours juste et légitime, ne nous trompons pas de combat), il y’a une hausse de 950% de la RCP.
Et ça ne les choque toujours pas à la SACEM/SPEDIDAM/SPE*** ?
Ni ailleurs qu’ici d’ailleurs.
Peut-être qu’il faudrait parler de cette augmentation en pourcentage d’ailleurs plutôt que de remettre en cause sa légitimité (encore une fois, la RCP est légitime, jusqu’à une certaine limite).
D’ailleurs, au niveau de la RCP, il ne me semble pas que les supports audiovisuels soient rémunérés, à l’inverse des supports audio seuls. Mais je me trompe peut-être ?
“Rémunération” est le vocable FR pour donner à cette ponction un versant alimentaire et rendre plus délicates les réformes (“pas touche aux salaires”).
Or, elle n’est pas un salaire. Elle est une redevance.
Mieux : une “compensation équitable”, dit le droit EU, soit un dédommagement prévu pour compenser le préjudice né de l’exception de copie privée. Un dédommagement n’est pas une rémunération. C’est une ponction prélevée sur l’ensemble des supports, calculée, déterminée et perçue par le secteur privé “victime” de ces pratiques de copie.
Comment flinguer le e-commerce Français ?
en forçant les Français à acheter à l’étranger….
Merci Copie-France !
Mouais, chez moi c’est pas visible (Vivaldi), même dans le moniteur de ressources je ne vois pas de flux disques pouvant correspondre à un flux vidéo… après j’ai 16Go de Ram et presque 6Go de libre… peut-être pas besoin de stocker sur le ssd.
Justement, en l’occurrence ça va dans les poches des sociétés d’ayants droits, pas de l’Etat. Sérieusement, c’est important de distinguer la destination de l’argent.
Par exemple les cotisations santé et retraite ne vont PAS dans le budget de l’Etat, ça va dans des caisses de sécurités sociale et de retraite qui varient en fonction du secteur d’activité, et donc l’intégralité des sommes est destinée aux contributeurs et contributrices.
Parce que tu crois que les SSDs ne seront pas concernés aussi? Bien sûr que si…
Il faut arrêter la fumette - l’enregistrement est tout à fait légal, ça s’appelle la copie privée - d’où la “compensation”.
D’ailleurs, si je ne me trompe, empêcher l’enregistrement est illégal pour ce qui concerne les chaînes publiques diffusées sur TNT - car tu paies la redevance télé.
lecteurs MP3 et MP4 : Existe-t-il des lecteurs mkv?😎
Justement, ça ne va pas dans les poches de l’État.
Voir le commentaire de Marc.
Ah bon ? Tu es sûr que ce n’est pas plutôt l’inverse ?
La dernière fois que j’avais regardé sur Internet (sur un site français), un DD de 1 To interne coûtait ~50 €, un externe ~70 €.
Ça va généraliser les demandes de remboursement du racket par les entreprises, donc au final les racketteurs vont perdre de l’argent, et les commerçants français des clients
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Juste pour mémoire, la copie privée existait avant les disques durs et le streaming.
Plus jeune j’empruntais régulièrement des disques à la discothèque municipale pour les enregistrer sur cassettes audio (supports soumis à la copie privé)
Aujourd’hui je copie les flux audios de deezer (avec audacity) pour les enregistrer sur mon disque dur et les écouter dans ma voiture par exemple (ce qui est aussi de la copie privée).
Bref en soit la redevance copie privé se justifie, ce qui est moins justifiable c’est la redistribution qui en est faites (ventilation arbitraires, frais de gestion et lobbying des sociétés de recouvrement) et finalement peut d’argent pour les petits acteurs qui font que la culture est une valeur ajoutée importante de la France (3,7% du PIB en 2018)
Le soucis est que peu de fournisseurs affichent la taxe rcp sur leurs factures, alors que c’est une obligation légale.
J’ai pas ce problème, mon /tmp est sur ma RAM
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Comment ça l’enregistrement “n’a rien de légal”!?
Si on utilisait la même logique, on pourrait alors dire que le droit d’auteur lui-même “n’a rien de légal”, étant donné qu’au niveau international (dominé par la législation EtatsUnienne), il n’est (du moins dans sa partie non-morale, pécuniaire) qu’une exception temporaire au régime général du domaine public ! (“Afin de promouvoir l’avancement de la science et des arts utiles.”)
la copie privée est légale.
Mais casser une protection est illégale.
Peux tu faire une image d’un DVD / Bluray disque de musique et graver ça sur un CD vierge, et que ce dernier fonctionne sans casser la protection ?
Copier le flux deezer et mettre ça sur ton autoradio n’est pas de la copie privée mais du détournement de flux .
Deezer c’est de l’abonnement, tu ne détiens pas le droit légal “d’écouter” la musique hors le site officiel / application
Je ne copie pas le flux mais l’audio analogique que je reconverti en numérique.
C’est exactement la même copie que celle d’un 33 tours sur une cassette audio.
Prochaine étape : la mémoire vive…
Étape suivante : trop de gens chantent ou sifflotent aux toilettes sans rémunérer les artistes, donc il faudra prévoir une taxe / rémunération d’un centime par rouleau de PQ (tant qu’a faire de la merde, autant y aller franchement)
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Wouha ! Vous êtes vraiment en train de vous engueuler pour savoir ce qui est une copie de ce qui l’est pas ?
Heureusement que les SPRD sont pas aussi tatillonnes que vous, elles n’auraient jamais réussi à pomper 300M€ par an…
Pour être plus précis, la source n’est pas Deezer mais la sortie analogique de mon PC.
A partir du moment où cette musique est diffusée dans mon domicile je suis en droit d’en faire une copie comme par exemple de copier une émission de radio qui diffuse de la musique même si je ne possède pas les disques originaux.
Deezer n’est qu’une radio d’un XXI siècle. D’ailleurs ils diffusent également leur musique sans abonnement avec des publicités intercalées.
Quel est le rapport avec ce que je dis ? Je ne cherche pas à défendre la RCP, mais juste rectifier un commentaire.
Et la copie privée ne se limite pas au support physique.
Oui, j’aurai bien aimé aussi qu’en échange de cette redevance les drm soient abandonnés, mais ce n’est pas le cas, très malheureusement. Mais bon, ca fait un baille que nos gouvernements successifs défendent ont à cœur des intérêts qui ne sont pas ceux des citoyens…
Mais c’est pire que ca, on ponctionne le public pour financer le privé ce qui devrait etre illégal.
La meme “redevance” existe sur les ticket de cinéma qui finance l’industrie cinématographique française.
La meme “arnaque” existe aussi sur la taxe sur les véhicule de société qui finance les heures sups entre autre.
Grace a un tour de magie absolument fabuleux les entreprises s’éventrent de la meme maniere.
URSSAF + HUMANIS ( retraite ) + Mutuelle + TVA + Organime de formation + Et impots cette année.
On tourne presque a 100% de taxe, ce qui est du génie en soit.
Demande a Next Inpact qui a frolé l’extinction et qui a du changer de modele économique pour survivre.
Le seul moyen de s’en sortir c’est au choix :
Voila :)
Il me semble que c’est le gouvernement qui au bout du compte décide le montant et la méthode de compensation du préjudice lié à la copie privée.
Bon dans les faits il ne fait qu’appliquer les conclusions de la commission qu’ils a créé.
De plus une partie de l’argent va bien aux collectivités locales (publiques) pour l’organisation d’évènements culturels.
D’où tu sors ça? Casser des ménottes numériques est parfaitement légal en France !
Uniquement pour des soucis d’interopérabilité, je crois.
Pas pour de la copie.
exactement !
Hmm, après quelques recherches, je vois effectivement que la loi DADVSI (2006) semble rendre illégal le contournement… (et prévoit des amendes pour la possession des outils de contournement.)
Sauf que :
“Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits.” Source
Exception de la copie privée (qui est sensée compenser ledit préjudice !)
( +
Je ne vois pas comment en pratique il est possible d’assurer correctement l’interopérabilité sans permettre de casser les mesures techniques de protection ? )
=
Une personne a-t-elle déjà été condamnée pour avoir cassé des mesures techniques de protection dans le cadre de la copie privée ?
Y en a qui se sont dénoncés et ont essayé de se faire juger en vertu de cette loi et ils n’ont pas réussi : ça a été classé sans suite.
Waouh, respect !
Donc, casser les mesures techniques de protection est illégal… mais dans le cadre de la copie privée les controvenants sont considérés comme irresponsables parce qu’il s’agit d’un cas de force majeure ?
Quel basar…