Ph11 a écrit :



Il n’est pas question de faire justice soi même, mais de constater le délit. Et ce genre de constatation a toujours été à charge du plaignant.





Bien sûr que non, si jamais on me cambriole j’appelle la police et ce sont eux qui font le constat.



Le plaignant peut toutefois faire faire le constat lui-même mais seulement par le truchements d’intermédiaire privés assermentés par l’Etat - un autre monopole créé par la loi. Or un notaire n’assermentera jamais ton logiciel de reniflage de collectes d’IP donc celui-ci devrait assermenter chaque collecte une à une ce qui rendrait l’opération extraordinairement prohibitive. La faute, encore une fois, à une législation inadaptée.



L’Etat est garant de la loi, il jouit d’un monopole légal pour cela et c’est bien à lui de la faire appliquer. Comme il la fait appliquer pour n’importe quelle activité professionnelle.





Une propriété intellectuelle n’est pas la propriété. On ne peut pas étendre la même protection juridique à 2 concepts différents, même si on leur a attribué un nom similaire.

Pour qu’il y ait propriété, il faut que le propriétaire puisse établir un contrôle sur l’objet en question.



La propriété découle du travail ou du capital qui ont été consentis, pas d’un pouvoir de contrôle.



Par ailleurs le pouvoir de contrôle est encore une fois le monopole de l’état, au mieux peux-tu avoir recours à quelques mesures dissuasives et limitées.



Enfin peux-tu enfermer ton terrain ? Qu’est-ce qui en fait ta propriété sinon un bout de papier ? En quoi un bout de papier te conférant le droit d’exclusivité d’une oeuvre intellectuelle vaudrait moins qu’un bout de papier te conférant un droit d’exclusivité sur un terrain ?



Vas-tu me dire que n’importe quelle entreprise devrait avoir le droit d’exploiter gratuitement les logiciels de SAP ou Dassault Systèmes ? Que n’importe qui devrait pouvoir utiliser n’importe quelle musique ou film à des fins commerciales ? L’idée de restreindre la propriété à un objet physique est absurde au XXIème siècle, rends-toi compte ce que ça impliquerait.





Et je souligne que ces caméras et ces vigiles sont à charge du supermarché et non du contribuable. Finalement, tu contredis ton premier argument, parce que tu mélanges les principes de sécurisation et de justice.



Mais je mélange les deux parce que l’état a un monopole sur les deux. Les agents de sécurité n’ont pas le droit d’être armés, ils n’ont pas le droit d’interpeller et ils ne sont pas assermentés, leur parole ne vaut donc pas plus que n’importe quel témoin.

RaoulC a écrit :



Ensuite je suis désolé mais les frais de justice, d’avocat tout ca c’est au plaignant ou au coupable de les payer.





Tu n’as rien à payer pour que la justice poursuive le mec qui t’a volé et te restitue ton bien. Rien du tout. Tout relève d’un bout à l’autre de l’état, du constat légal aux poursuites et réparations.



En revanche tu peux en plus te constituer partie civile (ou quelque chose dans ce genre), par exemple pour demander la reconnaissance d’un préjudice moral. Et dans ce cas-là seulement ce sera à ta charge.



Mais fondamentalement la justice pénale est rendue sans ton intervention parce que l’état est le garant de la loi et possède le monopole de la justice et de la force.



Voilà pourquoi c’est à l’état d’entretenir un truc comme Hadopi, tout comme il entretient des brigades policières spécialisées sur tel ou tel domaine. Dès lors que le piratage est un délit, c’est de toute façon à l’état d’enquêter et de poursuivre les pirates, point barre.



Après le choix d’une autorité administrative plutôt que d’une brigade policière ou les propositions des uns et des autres c’est un sujet différent.







Leynas a écrit :



Sinon, pour notre ami HarmattanBlow qui pense que ce n’est qu’à l’État de constater les infractions en cours tellement il a le monopole légal, petite lecture :





L’article que tu cites concerne le droit d’interpellation, pas le droit de dresser un constat reconnaissable au procès. D’ailleurs si celui qui interpelle est ensuite incapable de prouver la culpabilité du suspect, ce dernier pourra se retourner contre lui.



Bref, tu es hors-sujet : le problème est celui de la preuve d’une part (bien souvent impossible à apporter par des tiers), et celui de la charge de la lutte pénale et de l’enquête.



Et la contrefaçon est bien un délit. Même si des dommages civils peuvent s’y ajouter.









Ph11 a écrit :



Ça ne changerait probablement pas grand chose pour la majorité des exploitations intellectuelles.





Bien sûr que si : les télévisions n’auraient rien à reverser aux producteurs. Les cinémas pourraient légalement se procurer des copies pirates et les diffuser sans rien reverser. N’importe quelle pub pourrait diffuser n’importe quel artiste sans rien lui reverser. Tous les systèmes basés sur la vente de copies seraient impossibles à tenir. Les seuls jeux possibles seraient ceux basés sur un serveur verrouillé, adieu le jeu hors-ligne.



Ca te paraît bien ? Ca te paraît juste ?



Tu affirmes que personne n’a été volé. Mais pourquoi les gens devraient-ils être autorisés à utiliser le boulot de SAP ou Dassault Systèmes sans rien leur reverser ? Pourquoi devraient-ils être autorisés à utiliser le boulot d’autrui sous prétexte qu’ils ont réussi à obtenir une copie sans payer (alors même que le contrat d’origine interdisait de faire des copies) ?



Si tout le monde pirate et que personne ne paie, personne n’a été volé ? Des types ont trimé pendant des années et tout le monde utilise leur boulot sans payer mais personne n’a été volé ? Ca te semble sensé ?



Je développe des logiciels. Je trime dur, plus dur que beaucoup. Pourquoi devrais-tu avoir le droit d’utiliser mon travail sans rien me filer ? Je ne suis pas ton esclave.

Ph11 a écrit :



Tu confonds d’abord droit d’auteur et royalties.





Je ne confonds rien, tu parlais de propriété intellectuelle en général. Sans propriété intellectuelle, pas de droits d’auteur par définition.





Si t’as vendu ton logiciel, tu perds ton contrôle dessus et ce que le gars en fait ne te concerne plus, mais tu peux passer un contrat stipulant qu’il ne peut pas le diffuser comme il veut. Et c’est ce qui se fait déjà, pour la 2e fois.



Mais si j’ai le droit d’imposer des conditions c’est uniquement grâce au droit d’auteur. Même les licences libres s’appuient sur le droit d’auteur pour imposer leurs conditions d’utilisation et de réutilisation.





Et si le secteur n’est plus rentable, tant pis, les gens passeront à autre chose. La kultuuuure n’est pas une fin en soi, personne n’a dit que l’abondance culturelle du XXe siècle était immuable



Oui enfin si ton but est de détruire l’abondance culturelle, annonce-le d’emblée. je préfère pour ma part une culture abondante et commerciale plutôt qu’une culture gratuite et pauvre. Je ne vois pas l’intérêt de rendre gratuit ce qui en serait détruit.





Je passe sur le reste, manque de temps.

Ph11 a écrit :



WTF ?





Les droits d’auteurs sont une forme de propriété intellectuelle. Renseigne-toi.





Non, c’est grace au droit contractuel, qui permet de mettre des conditions lorsque tu procèdes à un échange.



Non, sinon c’est un contrat. Le terme licence se réfère spécifiquement au code de la propriété intellectuelle américain et il y a des différences significatives, notamment le fait qu’elle est à sens unique (l’autre partie n’a pas à l’accepter : la licence s’impose dès lors qu’elle est jointe au matériau). Voici pourquoi nombre de codes libres ont des mentions de copyright. Par exemple attribués à la Free Software Foundation ou à des auteurs individuels.



Certes dans certains pays, comme en France, nombre de licences sont définis comme des contrats. Mais ces contrats ne vendent pas un exemplaire physique mais un droit d’usage. Ce qui n’est possible que si l’on peut être propriétaire de quelque chose d’incorporel. Donc sous le régime du droit d’auteur.