La CNIL vient de mettre en demeure Direct Energie. Le fournisseur d'énergie a été épinglé pour défaut de recueil du consentement des abonnés, alors qu'Enedis prévoit d’installer 35 millions de compteurs communicants Linky d'ici 2021.
Direct Energie glane-t-elle, dans les règles de l’art de la loi de 1978, le consentement des abonnés en amont de l’installation de ces nouveaux compteurs connectés ? La CNIL est persuadée que non, après des contrôles organisés en octobre 2016 et février 2018.
Le nœud du problème ? Lors de la mise en place d’un compteur communicant, Direct Energie demande « au gestionnaire du réseau de distribution, la société ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure », explique la CNIL dans un communiqué.
Or, les données sont parfois glanées sans obtenir le feu vert des personnes concernées.
Le feu vert du propriétaire n'est pas celui du locataire
Déjà, pour l’exploitation de ces compteurs, Direct Energie se contente parfois de contacter le propriétaire du logement, et non le locataire, afin d’être autorisée à collecter les consommations par courbe de charge, c’est-à-dire au pas de trente minutes.
Sauf que les textes exigent que le recueil du consentement vise la « personne concernée » et non un tiers, comme ici. Le consentement fait donc défaut.
Dans sa délibération, la CNIL considère en outre que le consentement à la transmission de ces données à la société Direct Energie « ne peut être considéré comme libre, éclairé et spécifique ».
Un consentement qui doit être libre, éclairé et spécifique
Les clients sont en effet destinataires d’une campagne d’information qui vise à glaner leur accord à la fois sur la mise en place de Linky et la collecte de ces données de consommations.
Ils apprennent à cette occasion que leur compteur « doit être remplacé dans le cadre d’une campagne menée par Enedis ». Il leur est expliqué qu’ils doivent « permettre au technicien d’accéder à [leur] compteur et permettre à Direct Energie d’accéder à [leurs] données de consommations ».
Justement, l’autorité reproche à Direct Energie de mélanger ici torchons et serviettes. « Le client pense donc consentir simultanément au changement de compteur électrique et à la collecte des données relatives à sa consommation. Or, Direct Energie n’est pas en charge du déploiement et de l’activation des compteurs Linky », laquelle est obligatoire.
Le souci est que cette campagne d’information donne l’impression que la collecte des données est la conséquence de l’activation du compteur (voir le cas similaire de SFR). Ce qui est faux. Pour preuve, si le client refuse l’activation de ce compteur suite à cette information, le compteur est malgré tout activé par Enedis.
Et s’il donne son accord à cette activation, ce consentement, faute d'avoir bien été éclairé, ne peut en aucun cas se répandre sur la collecte de la courbe de charge, d’autant plus que la société ne proposait pas aux jours des contrôles une offre basée sur la consommation au pas de trente minutes.
Ce n'est pas tout puisque « le consentement est recueilli de manière générale sur la collecte de données relatives à la courbe de charge, sans aucune précision sur la cadence effective de cette collecte ».
En conclusion, la CNIL a considéré que le consentement est recueilli sans base légale.
Les consommations quotidiennes et l'intérêt légitime de Direct Energie
Un problème similaire se pose cette fois sur les données relatives aux consommations quotidiennes. Certes, les personnes sont informées de cette aspiration, mais jamais leur consentement exprès n’est recueilli.
La société a bien tenté de s’abriter derrière une disposition de l’article 7 de la loi de 1978 qui l’autorise à se passer de ce feu vert lorsqu’elle démontre un intérêt légitime, « sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
Direct Energie a ainsi fait valoir son souhait « d’avoir une meilleure compréhension de la consommation des clients et de leur proposer des offres plus adaptées à leurs besoins ».
Mais la CNIL n’a pas été séduite : « S’il apparait légitime que la société optimise son système en proposant des offres personnalisées à ses clients, (…) la collecte d’office de ces données – qui est particulièrement intrusive et attentatoire à leur vie privée - méconnait leurs intérêts et droits, d’autant qu’il n’existe pas non plus d’offres tarifaires basées sur leur consommation quotidienne ».
Trois mois pour se conformer
La commission a laissé trois mois à l’entreprise pour se conformer. Elle devra « recueillir le consentement préalablement à la collecte des données relatives aux consommations au pas de trente minutes et aux consommations quotidiennes des clients, y compris de ceux dont les données sont déjà enregistrées par la société et à défaut, supprimer lesdites données collectées ».
Faute de rentrer dans les clous, la CNIL annonce qu’elle s’engagera dans une procédure qui peut déboucher sur une sanction de 3 millions d’euros.
Rappelons qu’avec le règlement sur la protection des données personnelles, en application le 25 mai et expliqué ligne par ligne, ce type de situation sera sanctionné jusqu’à une amende administrative de 20 millions d’euros voire de 4 % du chiffre d’affaires mondial.
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Commentaires (122)
#1
Bon réflexe de la CNIL.
Je pense effectivement que les clients qui acceptent le traitement de leurs données personnelles doivent bénéficier d’un tarif plus avantageux.
#2
A ce sujet le dossier dans le dernier CPC Hardware est pas mal (et édifiant aussi.. sur certains choix, mises en avant et fausses promesse).
#3
Rappelons qu’avec le règlement sur la protection des données personnelles, (…) ce type de situation sera sanctionné jusqu’à une amende administrative de 20 millions d’euros voire de 4 % du chiffre d’affaires mondial.
et là on arrêtera peut-être de faire les andouilles (reste à voir si on mettra suffisamment de moyens dans les contrôles ou si ce sera un truc de façade comme la commission des comptes de campagne…)
#4
Que se passe-t-il si la personne concernée ne donne pas son consentement ?
#5
Ils apprennent à cette occasion que leur compteur « doit être remplacé dans le cadre d’une campagne menée par Enedis ». Il leur est expliqué qu’ils doivent « permettre au technicien d’accéder à [leur] compteur et permettre à Direct Energie d’accéder à [leurs] données de consommations ».
C’est bien, c’est bien !
La locataire tu vas aller la voir et pis si ça se trouve elle sera d’accord… surtout si on la tient.
© Albert Dupontel
#6
Je pense que Direct Energie doit se contenter des relevés fournis par ENEDIS.
#7
Exactement, avec les erreurs potentielles que cela provoque (bien que réduites grâce au Linky) et les réajustements éventuels si les données ne sont pas régulières.
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#10
Le premier contact que j’ai eu bien malgré moi avec eux ne m’a pas donné envie d’aller chez eux :
mon nouveau voisin s’est trompé et a transféré mon abonnement électricité chez eux au lieu du sien (erreur de PDL).
J’ai fini par savoir que c’était chez eux et en les appelant, ils ont refusé de faire quoi que ce soit pour annuler parce que je n’étais pas leur client ! Le fait que leur client n’avait pas le droit de transférer mon abonnement leur était totalement indifférent. Quand j’ai demandé à parler au responsable de la personne en voyant que ça n’avançait pas, elle a raccroché ! Un service client comme ça, ça ne donne pas envie.
Entre mon fournisseur d’électricité, ENEDIS, eux puis à nouveau mon fournisseur, j’ai perdu 2 heures à rétablir la situation.
C’est à l’électricité ce qu’un écrasement de ligne est à Internet, mais les procédures sont bien moins rodées.
Ce qui est fou, c’est qu’il n’y a aucun contrôle quand on transfère la fourniture d’électricité sur la légitimité du demandeur.
Bref, leurs pratiques trompeuses en terme de consentement d’accès aux données personnelles puent autant et ne vont pas me faire changer d’avis.
#11
#12
#13
Il est certain que cela se fait sans aucun consentement
J’avais un appartement à Nantes, vide et à vendre , j’avais donc un abo EDF pour les visites
Un jour l’année dernière , j’ai reçu un message EDF comme quoi mon compteur Linky avait été installé et que je pouvais en profiter grace à ses merveilleuses possibilités.
Je n’ai jamlais été informé avant le fait accompli et comme il était vide .. sans locataire…
D’ailleurs quand j’ai vendu, et que je suis allé à Nantes pour relever le compteur , j’ai su lequel c’était car c’était le seul à zéro !
#14
Bonjour @ Tous,
" /> mais alors comment Linky fait il pour savoir que j’éclaire ma télé, mon ordi, mon four, so and so. 
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Linky fonctionne sur la base de collecte par CPL, si nous sommes équipés d’un réseau comportant du CPL, comment savoir si les données du réseau ne sont pas captées par Linky?
En théorie le disjoncteur fait barrage
Je trouve qu’il y a une grosse faille dans la sécurité de notre vie privée. Ils n’ont pas besoin de boite noire pour espionner nos communications. -/ chanson-\ les loups , les loups sont rentrés dans Paris……….
#15
Le CPL Linky n’est pas sur les même fréquences que le CPL domotique.
Un mesure précise de la consommation d’électricité peut permettre de savoir en fonction des variations de consommation quelle chaine est regardée (un écran noir consomme moins qu’un écran lumineux) maintenant sur de la VOD je n’y crois pas.
#16
Troll ou encore un professionnel du complotisme de masse ?
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Un jour vous vous documenterez dessus, genre grâce au dossier de CPC Hardware, plutôt que de lire des pages FB bidons qui en parlent et autres medias peu scrupuleux.
Ton compteur Linky ne SAIT PAS quel instrument tu viens d’allumer, point barre.
Seuls certains appareils directement branchés sur ton réseau (par toi même ou un technicien que tu fais venir) te permettent de savoir un peu qui consomme quoi, mais ce n’est pas totalement parfait.
#17
Donc on demande un consentement pour le traitement des données (c’est très bien), mais pas pour l’installation de l’appareil qui permet cette collecte, ça c’est obligatoire et on ferme bien sa gueule. Quelle cohérence…
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#18
Si le compteur se trouve à l’intérieur de ton domicile, il apparaît évident que tu as ton mot à dire (et même refuser), dans le cas contraire c’est une violation de domicile. Et s’il se trouve à l’extérieur, tu dois au minimum être prévenu, étant donné que cela occasionne une coupure d’électricité qui peut avoir de fâcheuses conséquences.
Sans compter que le changement d’un compteur n’est pas anodin, pour peu qu’il ait mal été posé : dans mon cas, un technicien incompétent a remplacé un compteur électromécanique défectueux par un compteur pré-Linky. Résultat : une fois, le technicien parti, ça a failli foutre le feu à l’appart au niveau du disjoncteur qui sentait sérieusement le cramé…
#19
#20
perso mon compteur est dans mon appart, et j’ai envoyé chier Enedis quand ils m’ont appele pour la pose du linky. depuis RAS .
Je pense que tant qu’ils ont des millions de compteurs à faire ils ne vont pas trop chercher à pousser, mais que a terme de toute facon l’installation étant obligatoire on aura pas le choix.
#21
Le jour où ils vont te facturer le déplacement pour relever ton seul compteur parce que ce déplacement est de ton fait comme tu as refusé l’accès à ton appart, tu passeras vite au Linky.
#22
À ma connaissance quand ton compteur est le tien, payé sur tes deniers, ça s’appelle du vol.
#23
Justement, le compteur ne t’appartient pas. Il appartient aux mairies, collectivités, etc… exploitées par Enedis ou une ELD (Entreprise Locale de Distribution) comme dans certaines villes.
#24
Je doute. Il me semble bien que lorsque j’ai fait construire, mon compteur, c’est moi qui l’ai payé, et qu’il m’appartient.
#25
À ma connaissance, un compteur ne t’appartient pas. Si quelqu’un te l’as vendu, il t’as escroqué.
Edit :
#26
#27
C’est si dur que ça de faire une recherche Google ?
Tu as peut-être payé l’ouverture de ligne, tout comme tu payes un abonnement chaque mois à ton fournisseur (ensuite reversé à Enedis en partie).
#28
Je préfère payer plus et qu’on laisse mes données tranquilles. Malheureusement cette possibilité n’est pas proposée.
#29
#30
En parlant de baisse de tarifs (pas seulement les abonnements)… grâce à la mise en place des compteurs Linky et aux actions possibles à distance (ouverture/fermeture de ligne, modification de puissance, etc), le prix des interventions d’un technicien diminue (vu que plus de déplacements). :)
#31
Bien sûr que si. L’accès à tes données de consommation par des tiers (y compris ton fournisseur d’électricité) est facultative et tu dois donner ton consentement.
Donc ce que tu souhaites est ce qui est établit de base (sauf avec Direct Energie qui triche sur le consentement).
#32
Plus que les sanctions finnancières, le RGPD peut interdire d’exploiter les données.
Autant dire que si elle ne pas lire ses données, l’entreprise peut mettre les clés sous la porte.
#33
Jolie tentative de rabaissement…. (tu serais pas un poil du genre à prendre les gens de haut toi ? )
Non, c’est juste que j’octroie un doute parce que ça fait plus de 10 ans que j’ai fait construire, parce que oui, sinon, je suis plutôt sûr de moi quand je dis que je l’ai payé ce #@! de compteur.
Et aussi de la galère pour le relier au réseau, parce que les électriciens du constructeur et d’EDF se rejetaient la balle “nan c’est à vous de relier le compteur au réseau”.
#34
#35
#36
La limite de propriété, c’est le compteur (d’électricité, d’eau, de gaz,…). Tout ce qui est en amont est la propriété du fournisseur (y compris ledit compteur). Tout ce qui se situe après le compteur est du domaine privé. Donc le disjoncteur n’est pas la propriété du fournisseur, il est soit au propriétaire soit un bien collectif (cas des disjoncteurs sur le palier d’un immeuble, près des compteurs. Ce cas se voit sur des vieux immeubles par exemple)
#37
Dans cette perspective d’adéquation quasi-instantanée entre la production et la consommation d’électricité, l’ENEDIS dispose, par l’article D322-16 du code de l’énergie, d’un droit de communication des données relevées par le compteur communicant, sans que le consentement du client final soit nécessaire.
La base légale de ce traitement pourrait être une mission de service public ou l’intérêt légitime du responsable.
Ces données agrégées peuvent aussi être transmises aux producteurs d’électricité (cf.R. 341-5code de l’énergie).
De plus, l’article D341-21 du code de l’énergie permet au consommateur de s’opposer à l’enregistrement de la courbe de charge au sein du compteur (mais pas à sa possible transmission sans enregistrement) : “la courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose”.
Enfin, le propriétaire peut recevoir les données de consommation “ sous forme agrégée et anonymisée, à l’échelle de l’immeuble ” (cf. articleD341-17 C. de l’énergie), mais l’article suivant lui permet de reconstituer l’historique des consommations de chacun de ses locataires, lorsque ces derniers y ont consenti par “autorisation expresse” (dans le contrat de bail, par exemple).
#38
#39
Mon point de vue sur l’intérêt de Linky et l’accès aux données de consommation.
L’électricité ne se stock pas, donc l’électricité produite doit correspondre exactement à l’électricité consommée. Tout ce qui est produit en trop est perdu, s’il n’y a pas assez d’électricité il faut délester (couper les utilisateurs non prioritaires).
La consommation globale d’électricité augmente sans arrêt mais on souhaite réduire le nombre de centrales (nucléaire, charbon, fuel,…)
Le seul moyen est donc de répartir la charge. C’est ce qui existait déjà avec le tarif jour nuit ou l’EJP, mais ces contrats ne sont plus suffisants.
La première option serait de stocker l’électricité quand la consommation est faible et la restituer quand elle est maximum, Tesla commence à proposer des solutions dans ce sens.
La seconde est de permettre aux producteurs de contrôler votre consommation d’électricité. C’est ce qui se passe en Californie depuis des années où lors d’un pique de consommation, le producteur d’électricité peut
modifier la température du climatiseur des clients ou couper leur machine à laver.
C’est le but de Linky.
C’est d’autant plus important qu’un grand nombre de citadins est en train de se doter de véhicules électriques et que s’ils branchent tous leur voiture à 19h en rentrant du boulot il va falloir remettre en service des centrales au charbon pour encaisser le pique de charge.
Pour le coup un véhicule électrique sera beaucoup moins écologique…
#40
“avoir une meilleure compréhension de la consommation des clients et de leur proposer des offres plus adaptées à leurs besoins”
L’excuse favorite des aspirateurs à données perso.
#41
estimes-toi heureux : on échappe à “c’est pour améliorer l’expérience du consommateur”
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(même si ça revient au même, on va pas s’mentir)
#42
#43
Je comprend pas trop le haro de certains sur les données perso récoltées par linky ( Connaître la consommation en temps réel d’un abonné me paraît primordial pour le fournisseur, afin d’adapter au mieux son réseau et sa production.
Bien sûr, il faut cadrer tout ça, expliquer au consommateur ce qui va être collectent pourquoi en toute transparence, et je trouve l’initiative de la CNIL tout à fait appropriée.
Toutefois, reprocher à Enedis de récupérer la consommation en temps réel de ses abonnés revient à reprocher à son FAI de connaître l’IP de votre box et sites que vous visitez, votre opérateur téléphonique des numéros que vous avez appelés, à quelle heure et la durée d’appel etc..
#44
Je suis assez dac, j’aurais même envie d’en avoir un perso… Après oui il faut informer et laisser le choix à mon sens!^^
#45
*fournisseurs (pour EDF, Engie, etc..), mais en effet je sais qu’ils sont répartis dans les différentes taxes. je tenais juste à le signaler en rapport avec le Linky, et non pas en rapport avec le sujet de la vie privée cité dans la news. ;) Et donc oui elles sont facturées par Enedis, qui facture au fournisseur, qui ensuite fait payer le client.
#46
#47
Pour être en pleine construction et parfaitement au courant, effectivement tu payes quelque chose : la mise en place du compteur et le raccordement au réseau public.
Mais tu ne payes pas le compteur qui in fine fait partie du domaine public. Quelques soient les sociétés qui font les mises en place (Enedis, la Lyonnaise, GDF, etc.. même si elles sous-traitent), sont chargées de missions de service public, soit de raccordement aux réseaux.
Ces sociétés restent propriétaires des compteurs. Mais le raccordement, lui est payant et à la charge de la personne qui construit (plus les taxes éventuelles, comme pour le raccordement à l ‘eau et aux eaux usées).
En espérant avoir pu t’éclairer.
PS : peut être que le promoteur a fait un raccourci en “vendant” un compteur mais il ne peut pas vendre quelque chose qui ne lui appartient pas. La seule exception sont les compteurs divisionnaires mais qui ne sont pas le point d’accès au réseau, et qui ne sont pas concernés par le Linky. (encore une fois, étant propriétaire, et ayant eu le changement pour le linky, le compteur d’accès au réseau a été changé, les divisionnaires, privés et pour mon usage personnel, soit gestion à la fois de la maison et d’une ferme, eux ne sont pas concernés).
#48
Ce n’est pas le fournisseur qui s’occupe de la production ni du réseau. Le réseau (les petites lignes, pas les très hautes tension) c’est Enedis qui s’en charge, et la production c’est un peu plus réparti (entre les locaux, les barrages et centrales qui appartiennent un coup à EDF qui est aussi fournisseur, un coup à bidule, etc….).
Par contre oui, connaitre qui consomme quoi et quand, ça va permettre à Enedis de mieux réguler tout ça de manière globale. Et aux fournisseurs ça va permettre de mieux facturer leurs clients, et de créer des “courbes de charges” leur permettant d’acheter la “bonne quantité” d’électricité sur le réseau à allouer à leurs clients. (Encore + utile dans le cas de fournisseurs d’électricité renouvelable, qui achètent des garanties d’origines en fonction de quantité)
#49
Désolé, l’autre trolleur ou ignorant (dans les messages précédents) parlant de savoir exactement quelle chaine et quelle ampoule tu viens d’allumer grâce au Linky m’a quelque peu énervé. ;) Et j’avais pu trouver sur Google qui était le proprio du compteur en juste une petite recherche..
Sinon concernant ce que tu as payé, la mise en place et la connexion au réseau sont effectivement facturées, et il y a une couille si tu as payé des frais supplémentaires.
Après c’est Enedis (le réseau) et leurs techniciens qui s’occupent de cette mise en service, pas le fournisseur (EDF/Direct Energie/Tartempion)…. mais pour entendre des gens en communication avec eux, c’est paaaas toujours facile oui…
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#54
c’est là que ça devient vicieux.
Une connaissance aussi poussée de la consommation d’un foyer n’apporte rien en terme de planification de la production d’électricité, et du coup des gens ont le sentiment que l’atteinte à leur vie privée n’est pas proportionnée.
L’atteinte est-elle justifiée? on peut dire qu’il y a un intérêt public important à rationaliser la production et la distribution d’énergie.
Est-elle proportionnée? non parce qu’il était possible d’atteindre l’objectif par le déploiement de moyens moins intrusifs.
Si on ajoute à ça un manque total d’intérêt pour l’Etat à la protection des données personnelles ainsi qu’une certaine opacité dans ce qui est collecté, pour quelles finalités, pour qui et selon quel procédure, on se retrouve logiquement dans la situation actuelle: fronde contre le dispositif.
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#56
Pas de souci, you’re welcome
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" />, on a pu emménager le samedi.
Pour le souci de raccordement, on a fait simple : le constructeur était ouvert le samedi matin. Si ce n’était pas raccordé le samedi matin, on débarquait avec un sac de bouffe et les 3 gosses (petits à l’époque), ils avaient un micro-onde : “on se débrouillera très bien avec ça. Par contre, d’habitude on tient nos gamins, là … ben ils auront de quoi s’amuser et feront du rangement.”
Miracle, le jeudi, c’était raccordé
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#59
Tout à fait.
Mais il n’y a pas besoin de relever la consommation individuelle en temps quasi-réel pour ça, à grande échelle, la conso est prévisible
#60
Il ne faut pas mélanger les postures de facebook et enedis.
Facebook se rémunère sur la pub et sur l’exploitation/revente des données perso. Facebook disparait si on lui enlève les données persos. L’utilisateur ne paye pas le service fournit par facebook.
Enedis se rémunère sur la distribution d’electricité. Sans la revente de données perso (aspect revente à confirmer), il y a toujours la distribution pour se faire payer. L’utilisateur paye (indirectement) le service fournit par Enedis.
““Se faire payer par des “partenaires” pour leur filer tes infos, voire carrément prendre une commission si tu achète un nouvel équipement suite à leur “tuyau”“.”
Autant avec Facebook et la pub, c’est évident.
Dans le cas d’ENEDIS, quel serait le type de tuyau remonté vis à vis de la consommation d’électricité?
Comment Enedis toucherait une commission? Untel regarde la télé à 20h tous les jours, untel lance la machine à laver à 22h30 toutes les semaines…. c’est quoi le tuyau marketing?
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#62
#63
Sans aller jusqu’à une théorie de complot , je n’ai pas envie qu’on sache à quelle heure je rentre à la maison ou à quelle heure la maison est vide.
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#65
Il y a déja plein de moyens de le savoir de manière plus ou moins directe :
-binding du téléphone mobile sur l’antenne à proximité (quand ce n’est pas une appli qui fuite la localization GPS)
-activité de la ligne internet (pas en terme de navigation/utilisation, juste le traffic)
-caméra de surveillance de la circulation
-carte de transport (abonnement identifié)
-RG campé dans la rue ou en filature
-activité sur les réseaux sociaux (ceux qui postent des photos/statuts publiques en vacances/soirées..)
…
#66
#67
#68
Le pire c’est qu’il semblerait que Linky ne soit même pas capable de gérer les chauffages électriques (pourtant bien populaires en France !)…
Pas d’application mobile prévue non plus…
On se croirait en l’an 2000 !
(excepté pour l’aspiration des données bien sûr!)
#69
#70
#71
Si je ne m’abuse, un promoteur doit vendre le tout viabilisé : il construit un lotissement de plusieurs habitations/immeubles et chacun doit être raccordé au réseau public de façon individuelle et ce quel que soit le réseau.
En exemple, pour les eaux usées : avant, ils faisaient des collecteurs communs par lotissement de maisons individuelles mais cela a engendré des problèmes de responsabilité en cas de défaut (tout le quartier est impacté sans qu’on puisse déterminer ladite responsabilité). Rapporté du syndicat d’assainissement de mon patelin. ;)
Du coup, maintenant, tout est individuel. De même pour les réseaux d’énergie, la loi impose maintenant que chaque logement ait son propre raccordement individuel car du fait de l’ouverture du marché des énergies à la concurrence, chacun doit pouvoir choisir son fournisseur d’énergie ce qui implique un compteur public individuel (je suis concerné, j’ai divisé ma maison familiale en deux et il a fallu que je me mette aux normes ;) ).
Donc, normalement, un promoteur doit justifier de raccordements réseaux individuels. Exception notable pour les immeubles de plusieurs logements et des réseaux d’eaux usées et potable (qui eux ne sont pas ouverts à la concurrence), si je ne m’abuse mais là, aucune certitude.
Après, charge au promoteur, s’il le souhaite, de répartir les coûts. Cependant, la seule mention de viabilisé (même pour un terrain) est obligatoire et fait référence aux raccordements réseaux déjà effectués. Il arrive, sauf erreur, qu’on puisse retrouver dans le détail une seule mention avec un coût global : “viabilisation”.
Mais je ne suis pas sûr de tous ces éléments. Quelqu’un sera peut être plus à même de pouvoir apporter plus de précisions. ;)
#72
Tout ça, ça existe déjà.
J’essaie d’utiliser l’électricité de préférence pendant les heures creuses.
Les industriels achètent l’électricité sur un marché dont le tarif s’adapte à l’offre et à la demande (avec des fois des situations cocasses de coût négatif).
La prévisibilité est un autre gros point noir de Linky : pas d’afficheur de consommation gratuit (voire obligatoire), qui aurait pu afficher le prix prévu en avance. (l’an 2000, je vous dis !)
Comment tu proposes gérer l’électricité sinon?
Quand il y en a pas, il y en a pas (le stockage est très limité).
Et ça ne va pas s’arranger avec l’augmentation des énergies renouvelables intermittentes !
#73
#74
Ah oui pardon, ça existe, mais en l’état actuel des choses de manière embryonnaire, voire non extensible?
https://www.nextinpact.com/news/106321-rgpd-senatrice-veut-autoriser-foyers-a-re…
#75
Oui, j’ai été un peu vite : tu dois pouvoir donner l’accès au technicien qui vient faire le changement, mais je voulais surtout dire que c’est la mairie qui choisit pour toi si la commune aura un linky ou pas, et les habitants peuvent, au mieux, repousser l’échéance (mais pas y échapper à terme).
#76
En suivant le lien PDF :
“En mode consommateur, le compteur gère deux calendriers tarifaires, le calendrier tarifaire fournisseur d’une part (avec 10 index possibles) et le calendrier distributeur d’autre part (avec 4 index possibles), le compteur dispose d’un contact sec physique et de 7 contacts virtuels pilotés par la grille fournisseur et transmis par la TIC.”
#77
Je vois, merci pour ces retours.
Effectivement, nous n’avions pas été ennuyé, étant en direct et seuls pour le terrain, donc forcément tout en individuel.
Par contre, on était en fosse septique (aux normes), et là on doit se raccorder à l’assainissement collectif, hop, un (gros) billet…
#78
Oui, et il disent bien “contact sec” plutôt que “fil pilote”…
#79
Ce sous titre est super.
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#80
J’ai un Linky et je suis chez Direct Energie. Je n’ai jamais fourni le moindre consentement de collecte de données, donc techniquement il y a juste Enedis qui a le droit de récupérer ma consommation mensuelle, rien de plus.
Et effectivement dans mon espace client Direct Energie, je vois juste des relevés mensuels fournie par Enedis. (après, peut-être qu’ils grugent et récoltent quand même les données sans consentement, sans me les afficher, qui sait…)
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#87
Edit : post à supprimer (drole de doublon)
#88
Malheureusement s’ils croient que Linky va réduire le truandage ils vont en être pour leur frais comme à chaque fois que l’on passe à une nouvelle génération de compteur. :-p
Pour le point deux, je parle de mon compteur actuel avant que je passe au linky… L’agent entre dans l’immeuble et a au rez de chaussée un point d’accès à la releve de tous les compteurs. Et il est très rapide.
#89
et EDF?
parce que l’on vient de m’installer linky hier, et je m’en suis aperçu…..parce qu’il y a eu une coupure de courant!
(le compteur est sur le palier, donc dans les parties communes de l’immeuble)
#90
#91