Copie privée : les grilles du ministère de la Culture s’ouvrent à PC INpact

Le ministère de la Culture a finalement décidé de nous ouvrir ses portes pour l’accès aux rapports décrivant l’affectation d’une partie de la redevance pour copie privée. Plusieurs dates vont nous être proposées pour consulter ces pièces comptables sur place, à Paris.

L'entrée principale du ministère de la Culture, rue de Valois

Pour mémoire, nous avions sollicité une copie de ces rapports en mai 2013. Ces documents, rédigés sous la plume des ayants droit, doivent décrire l’affectation des 25 % de la copie privée que les sociétés de gestion collective utilisent pour financer l’action culturelle et sa défense pénale. Soit près de 50 millions d’euros chaque année, prélevés sur les supports vierges achetés par les consommateurs ou les professionnels non remboursés. 

S’ils sont remis chaque année au ministère de la Culture, ces rapports ne sont cependant pas publiés. Du coup, impossible pour le citoyen lambda de connaitre les rouages et les flux financiers du fait de cette opacité. Seul moyen, que nous avons utilisé : effectuer une demande « CADA » auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. Celle-ci nous a justement donné un feu vert au début de l’été : ces documents sont donc désormais communicables à quiconque en fait la demande, en tout ou partie. Il suffit de se prévaloir de cet avis n° 20131759.

Tout n’est cependant pas si simple. Dans le même temps, le ministère de la Culture nous indiquait ce 25 juin que les pièces sollicitées étaient trop importantes en volume. Il lui était donc impossible de les transmettre par forme électronique. Nous avions en effet appris par la même occasion que ces rapports n'étaient transmis par les ayants droit que sous forme papier : la loi est silencieuse sur la matérialité de ces rapports. Si la Rue de Valois s’en contente pleinement, le choix du papier rend difficile si ce n’est impossible tout analyse automatisée dans une perspective d’open data.

Consultation sur place

Après plusieurs semaines d’attente, le ministère de la Culture nous a finalement contactés. Il va nous proposer plusieurs créneaux pour consulter ces documents dans ses locaux. « Afin de donner suite à votre demande d'accès aux documents administratifs du ministère de la culture et de la communication relatifs à la mise en œuvre par les sociétés de perception et de répartition des droits des actions dont le financement est prévu à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, pour la période 2005-2012, nous vous invitons à venir consulter sur place les différents documents en question » nous a-t-il informé voilà quelques jours. « Cette consultation aura lieu dans les locaux du ministère, au 182 rue Saint-Honoré » à Paris. Un agent du ministère « sera présent lors de la consultation » nous prévient-on.

Précisons que les photocopies peuvent nous être facturées jusqu’à 0,18 euro par page et que la prise de photo peut être interdite d’après le site de la CADA. « Une telle faculté n’est ni prévue, ni exclue par la loi du 17 juillet 1978 » sur l’accès aux documents administratifs, explique-t-elle, « l’administration n’est donc pas tenue d’y faire droit ». Peu importe, nous allons nous rendre sur place pour apprécier concrètement l’accessibilité à ces informations pour tous les citoyens, qu’ils vivent à Paris, ailleurs en Métropole Province voire en Outre-Mer.