Europe : neutralité du Net et fin de l'itinérance adoptées, malgré des réticences

Europe : neutralité du Net et fin de l’itinérance adoptées, malgré des réticences

Pour quelques amendements de plus

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Europe : neutralité du Net et fin de l'itinérance adoptées, malgré des réticences

Le Parlement européen vient d'adopter le texte sur l'« Internet ouvert », censé entériner la fin des frais d'itinérance en Europe et la neutralité du Net. Tous les amendements proposés ont été rejetés, alors que des questions restent en suspens.

Le moment est historique. En votant ce midi sur l'« Internet ouvert » et la fin des frais d'itinérance, le Parlement européen a officiellement entériné le principe de neutralité du Net. Si l'expression n'est pas dans le texte, elle est sur toutes les lèvres. Le texte européen doit sacraliser les principes de non-discrimination des contenus et des usagers, avec quelques exceptions en cas de réel besoin. Il s'agit de la deuxième lecture du texte, après un jeu de ping pong entre les institutions européennes sur différentes versions du projet de règlement. La fin de l'itinérance, notamment, a finalement été repoussée à la mi-2017, alors qu'elle était initialement prévue cette année.

Les deux mesures, la fin de l'itinérance et la neutralité des réseaux, sont deux progrès adoptés en même temps. Le texte a donc été voté dans sa version remaniée par les institutions européennes, l'ensemble des modifications proposées ayant été rejetées en bloc. Il sera donc applicable à partir d'avril 2016.

Des points bloquants pour les défenseurs de la neutralité

Pour de nombreux observateurs et députés, le texte méritait pourtant d'être amendé. Les défenseurs de la neutralité du Net se sont mobilisés très tôt contre cette version du texte, qui laisserait une trop grande place aux contournements. Ils sont notamment représentés par SaveTheInternet, qui regroupe plusieurs organismes comme l'Electronic Frontier Foundation (EFF), La Quadrature du Net et Reporters sans frontières.

Plusieurs sujets gênent particulièrement les défenseurs d'une neutralité plus marquée. Le premier est la possibilité pour les opérateurs de passer des accords avec des fournisseurs de services Internet pour des services spécialisés, séparés du flux principal. Pour ces défenseurs, il s'agit tout simplement d'une distorsion de concurrence, qui permettrait tout simplement aux gros acteurs de payer pour une meilleure qualité de service.

Dans le même ordre d'idées, ils demandent que le texte permette d'interdire le zero-rating, ce qui n'est pas écrit pour l'instant. Cela consiste à ne pas décompter les données utilisées par un service particulier. Cette pratique a par exemple été utilisée par Orange pour fournir Deezer en illimité, ou pendant un temps par RED de SFR avec YouTube. C'est aussi le modèle choisi par Facebook  pour fournir gratuitement une sélection de services mobiles dans des pays en développement. Une démarche vertement critiquée par les défenseurs d'un Internet « équitable », qui questionnent le besoin de limiter l'accès à quelques sites seulement.

Ils demandent enfin à ce que tout le contenu soit traité équitablement. Le principal point d'inquiétude à ce niveau est la « gestion raisonnable du réseau », lorsque celui-ci est saturé. Le texte européen permet, sous conditions, de discriminer les types de contenu quand le réseau subit une charge trop importante. Il interdit notamment aux fournisseurs d'accès de créer une congestion artificielle pour limiter l'accès à certains contenus. Pour SaveTheInternet, les conditions de gestion du réseau doivent être clarifiées et rendues transparentes.

Hier, le « père » du web, Tim Berners-Lee, a lui-même publié une lettre ouverte à l'attention du Parlement européen, les enjoignant à écouter les propositions de SaveTheInternet. « Pour soutenir une croissance économique et un progrès social continus, les Européens méritent les même protections de la neutralité du Net qu'ont récemment garanti les États-Unis » affirme-t-il. Plusieurs amendements répondent donc à leurs inquiétudes, notamment en supprimant certaines exceptions ou précisions floues.

« Nous sommes en train d'aider quelques grandes entreprises »

Le vote de ce midi a été précédé par une dernière série de discussions ce matin au Parlement. Deux camps se sont très logiquement opposés : les partisans d'un vote du texte tel que présenté aujourd'hui (après une navette de va-et-vient entre les institutions), et ceux d'un vote des amendements. Pour rappel, le vote des amendements aurait signifié un nouveau tour du texte entre les institutions européennes, alors que le vote du projet de réglement tel que proposé ce midi signe son adoption définitive par l'Europe.

Parmi les partisans d'un vote sans amendements figure Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne. Selon lui, le texte a déjà été assez repoussé et il serait dommageable d'attendre encore pour l'adopter, d'autant qu'il offrirait des protections suffisantes. Un point de vue notamment soutenu par l'eurodéputé socialiste Édouard Martin, qui estime qu'adopter les amendements serait mettre en danger l'adoption de la neutralité du Net, alors qu'il faudra surtout être vigilant à l'application du texte.

Pour le vice-président de la Commission européenne, le vote est aussi important pour une chose : le marché unique numérique européen. Il s'agit d'un ensemble de mesures favorisant le numérique en Europe, qui doivent être votées d'ici fin 2016. En votant les amendements, les eurodéputés auraient repoussé d'autant le projet de la Commission. Andrus Ansip aurait d'ailleurs largement exagéré la durée du report, a relevé ce matin la députée pirate Julia Reda :

Face à eux, plusieurs députés ont relevé les points bloquants signalés par SaveTheInternet. Pour certains, cette version du texte serait un compromis avec les lobbies des opérateurs. « Nous avons troqué la fin de l'itinérance contre une mauvaise définition de la neutralité des réseaux » juge par exemple l'eurodéputé italien Dario Tamburrano. « On paie un prix trop élevé pour la suppression des frais d'itinérance » renchérit son homologue allemande Petra Kammerevert. « Nous sommes en train d'aider quelques grandes entreprises » estime encore l'eurodéputé autrichien Michel Reimon. Pour eux, les amendements qui ont été présentés ce midi étaient indispensables pour une réelle protection des citoyens européens.

Récemment, l'ARCEP avait étudié le texte, le jugeant globalement protecteur. Le régulateur saluait surtout le fait que l'Europe ait pu trouver un accord sur ce sujet, alors qu'elle « donnait l’impression de patiner depuis dix ans sur le numérique ». « Beaucoup de choses vont se jouer dans la mise en œuvre, l’interprétation, la jurisprudence  » pondérait son président, Sébastien Soriano, dans un entretien à Rue89 la semaine dernière.

Dans tous les cas, l'ARCEP précise que « ses dispositions s’appliquent directement dans chaque État membre et ne requièrent pas de transposition en droit interne ». Il faudra tout de même des dispositions législatives dans chaque pays afin de définir le cadre institutionnel.

Commentaires (59)


Bienvenu dans le web 3.0 : “« Nous avons troqué la fin de l’itinérance contre une mauvaise définition de la neutralité des réseaux »”, la messe est dite.



 


Pour être honnête, je ne comprends pas vraiment à 100% le fonctionnement des institutions européennes, mais là j’ai un gros doute.



Est-ce réellement un vote définitif? Ou n’est-ce qu’une étape du processus législatif?



Vu que le Conseil reste l’organe suprême de l’Union, il me semblerait bizarre qu’un vote du Parlement soit l’étape finale. Donc je ne suis pas sûr que ce soit le texte définitif?


Le Conseil l’a déjà voté. S’il y avait des amendements, il aura dû refaire la navette ;)








Zyami a écrit :



Bienvenu dans le web 3.0 : “« Nous avons troqué la fin de l’itinérance contre une mauvaise définition de la neutralité des réseaux »”, la messe est dite.



 





Exactement. L’EU a souhaité trop régulé et a donc perdu son pouvoir de régulation sur les choses dont elle aurait du s’occuper. Mais politiquement c’est beaucoup plus sympa de pouvoir dire que l’on a baissé les prix que l’on a sauvé la neutralité.



Aaaaaaaaah



J’avais compris que le Parlement avait rejeté des amendements faits par le Conseil. <img data-src=" />



Tout s’éclaire, merci.








Zyami a écrit :



Bienvenu dans le web 3.0 : “« Nous avons troqué la fin de l’itinérance contre une mauvaise définition de la neutralité des réseaux »”, la messe est dite.



Une demi-victoire n’est pas une défaite.

Ils ont le beurre et l’argent du beurre, mais ils se plaignent que la somme n’est pas assez élevée. Au lieu de se plaindre, servez-vous plutôt des progrès obtenus pour préparer les suivants!



Une neutralité du net dans la lignée de l’Open Data français, au moins, ça reste cohérent <img data-src=" />









MuadJC a écrit :



Une demi-victoire n’est pas une défaite.

Ils ont le beurre et l’argent du beurre, mais ils se plaignent que la somme n’est pas assez élevée. Au lieu de se plaindre, servez-vous plutôt des progrès obtenus pour préparer les suivants!





Sont jamais contents ces barbus <img data-src=" />



En gros et pour faire court, on l’a bien profond !!


Le Conseil n’est pas l’organe suprême, loin de là. Il est co-législateur avec le Parlement. Dans le cas d’une procédure classique (comme c’était ici le cas), le texte fait la navette entre les deux institutions pour trouver un compromis. Les deux institutions sont à égalité.



Mais on est d’accord, c’est un fonctionnement assez compliqué, mais le parlement l’explique pas trop mal avec cette infographie :http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/20150201PVL00004/Pouvoir-l%C3%A…



Là on était au #4, le Parlement a voté le texte, il est donc définitivement adopté.








Qruby a écrit :



Exactement. L’EU a souhaité trop régulé et a donc perdu son pouvoir de régulation sur les choses dont elle aurait du s’occuper. Mais politiquement c’est beaucoup plus sympa de pouvoir dire que l’on a baissé les prix que l’on a sauvé la neutralité.





Surtout que la fin de&nbsp; l’itinérance était de toutes façons inévitable à terme avec pas loin de 30 membres dans l’UE et encore plus d’opérateurs.



Vaut-il mieux un mauvais accord que pas d’accord du tout?








MuadJC a écrit :



Une demi-victoire n’est pas une défaite.

Ils ont le beurre et l’argent du beurre, mais ils se plaignent que la somme n’est pas assez élevée. Au lieu de se plaindre, servez-vous plutôt des progrès obtenus pour préparer les suivants!





C’est pas une demi-victoire, je m’en fiche de l’itinérance pour ma part et je vois pas le progrès par rapport à pas de loi du tout.



Le Parlement n’est pas à égalité avec le Conseil. Ni dans la loi européenne, ni dans les faits.



Le Parlement européen a un certain pouvoir d’interférence et de négociation avec le Conseil, mais qui varie en fonction des cas, et qui est dans une fourchette [circulez y’a rien à voir ; on discute d’égal à égal mais vous avez l’initiative], en gros.



Dans les projets de lois initiaux, le Parlement n’avait qu’un pouvoir consultatif, le Conseil décidait. Il lui a ensuite été donné un certain pouvoir, mais le Conseil reste prioritaire, de manière générale.


Puisque c’est Édouard Martin qui le dit… <img data-src=" />

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Si il y a une faille demain, il faudra attendre 2017. C’est aussi rapide que pour Adobe flash ? <img data-src=" />



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Zyami a écrit :



C’est pas une demi-victoire, je m’en fiche de l’itinérance pour ma part et je vois pas le progrès par rapport à pas de loi du tout.





C’est une victoire, ou une défaite, suivant si l’on vend des “services spécialisés” ou pas <img data-src=" />









Zyami a écrit :



C’est pas une demi-victoire, je m’en fiche de l’itinérance pour ma part et je vois pas le progrès par rapport à pas de loi du tout.



Tu connais le contenu du texte? moi pas.

Mais à minima le principe est inscrit dans la loi.



Attendons les détails (si je n’ai pas oublié d’actu) avant de critiquer un contenu inconnu.

Je te rappelle qu’il s’agissait d’amendements, pas de changer tout le texte: ceux qui voulaient l’amender y voient donc eux du positif.

“Récemment, l’ARCEP avait étudié le texte, le jugeant globalement protecteur.”



il y a dans l’actu un lien qui nous donne une idée du contenu &nbsp;http://www.nextinpact.com/news/96589-neutralite-net-internet-ouvert-et-services-… &nbsp; ça n’a pas l’air d’être rien…



La fin de l’itinérance était loin d’être acquise. Si les frais d’itinérance en Europe se sont calmés récemment, ce n’est pas grâce à la main invisible du marché, c’est parce que l’Europe lui a tapé sur les doigts. On a eu quelques progrès là-dessus en France en plus de ça, et c’est certes remarquable (certains forfaits avec SMS voire appels gratuits depuis l’UE, forfaits avec un certain montant de data autorisé par an), mais ça reste limité.



C’est sûr, ça ne va rien changer pour Monsieur et Madame Michu. Par contre pour des entreprises ou même des particuliers voyageurs ou frontaliers, ça va être un progrès énorme.



Et c’est même, soyons fous, un premier pas vers une unification du marché des télécommunication. Pas de frais d’itinérances = tu peux acheter ton forfait téléphonique chez un opérateur grec, si tu en as envie. Tu payeras le même prix en téléphonant depuis la France. Que ce soit une bonne chose ou pas, à chacun d’avoir son opinion là-dessus. Mais ce qui est sûr, c’est que l’unification du marché, c’est un des objectifs affichés par l’UE.


Le réseau d’eau potable: vendu.

Le réseau électrique/gaz: vendu.

Le réseau ferré: vendu.

Les autoroutes: vendues.

Internet: vendu.



Prochaine vente: l’air qu’on respire? les mots du dictionnaire?








philoxera a écrit :



Le réseau d’eau potable: vendu.

Le réseau électrique/gaz: vendu.

Le réseau ferré: vendu.

Les autoroutes: vendues.

Internet: vendu.



Prochaine vente: l’air qu’on respire? les mots du dictionnaire?





Pour l’air, c’est un peu le cas avec le marché du carbone !



Je ne suis personnellement pas complètement opposé au texte.



Ce qu’il ressort des différentes critiques du texte, ce n’est pas nécessairement le fond. Ce qui en ressort, c’est la forme. Le problème est que le texte laisse certaines portes ouvertes qui pourraient sembler être parfois du bon sens, mais qu’il les laisse tellement ouvertes que beaucoup craignent que certains opérateurs rentrent dedans sans aucune gêne.



J’ai toujours un problème avec les procès d’intentions. Mais je ne m’attends pas à ce que les opérateurs soient bien intentionnés. J’aurais préféré que le texte soit plus ferme, mais bon, on va bien voir ce que ça va donner…








MuadJC a écrit :



Tu connais le contenu du texte? moi pas.

Mais à minima le principe est inscrit dans la loi.



Attendons les détails (si je n’ai pas oublié d’actu) avant de critiquer un contenu inconnu.

Je te rappelle qu’il s’agissait d’amendements, pas de changer tout le texte: ceux qui voulaient l’amender y voient donc eux du positif.

“Récemment, l’ARCEP avait étudié le texte, le jugeant globalement protecteur.”



il y a dans l’actu un lien qui nous donne une idée du contenu &nbsp;http://www.nextinpact.com/news/96589-neutralite-net-internet-ouvert-et-services-… &nbsp; ça n’a pas l’air d’être rien…





Moi ça me parait clair : “ls demandent enfin à ce que tout le contenu soit traité équitablement.&nbsp;Le principal point d’inquiétude à ce niveau est la « gestion raisonnable du réseau

», lorsque celui-ci est saturé. Le texte européen permet, sous

conditions, de discriminer les types de contenu quand le réseau subit

une charge trop importante. Il&nbsp;interdit notamment aux&nbsp;fournisseurs

d’accès de créer une congestion artificielle pour limiter l’accès à

certains contenus. Pour&nbsp;SaveTheInternet, les conditions de gestion du

réseau doivent être clarifiées et rendues transparentes.”.



Gestion raisonnable ? Pour qui raisonnable d’après toi ;)









night57200 a écrit :



Pas de frais d’itinérances = tu peux acheter ton forfait téléphonique chez un opérateur grec, si tu en as envie. Tu payeras le même prix en téléphonant depuis la France. Que ce soit une bonne chose ou pas, à chacun d’avoir son opinion là-dessus.





C’est pire que du Bolkenstein <img data-src=" />









MuadJC a écrit :



Tu connais le contenu du texte? moi pas.

Mais à minima le principe est inscrit dans la loi.



Attendons les détails (si je n’ai pas oublié d’actu) avant de critiquer un contenu inconnu.

Je te rappelle qu’il s’agissait d’amendements, pas de changer tout le texte: ceux qui voulaient l’amender y voient donc eux du positif.

“Récemment, l’ARCEP avait étudié le texte, le jugeant globalement protecteur.”



il y a dans l’actu un lien qui nous donne une idée du contenu  http://www.nextinpact.com/news/96589-neutralite-net-internet-ouvert-et-services-…   ça n’a pas l’air d’être rien…





Comme dit dans cet article, l’ARCEP avait conscience que certains étaient encore à éclaircir, parce que l’on parle de certaines pratiques encadrées, sans donner de cadre législatif et en laissant le régulateur national libre de son choix.



En gros, ça ne change pas grand chose à part donner de la légitimité aux services couplés aux abos et autre pratiques commerciales dispensables.



Oui oui, je suis plutôt d’accord avec vous tous: les amendements auraient étés bénéfiques.

Mais ici on a enfin un texte qui aborde le sujet et les gens persistent à nier un progrès.



Car en critiquant le résultat, ils transforment ce qui pour moi est une demi victoire en défaite.

Oui, ç’aurait pu être mieux. Mais de ce que je lis, c’était mieux plus tard (et rien maintenant) ou ça maintenant (et mieux plus tard?).



Il y a des lacunes.

Mais il y a des progrès.








Zyami a écrit :



lorsque celui-ci est saturé.

… discriminer les types de contenu quand le réseau subit une charge trop importante



Je ne vais pas défendre ce qui ne peut l’être, je suis d’accord avec toi.

Mais ce que j’ai laissé de ta citation est quand même restrictif.



Après, c’est aussi leur boulot de chercher la petite bête et ces failles. Mais bon, une loi améliorable (comme les autres) est mieux que pas de loi du tout.









MuadJC a écrit :



Oui oui, je suis plutôt d’accord avec vous tous: les amendements auraient étés bénéfiques.

Mais ici on a enfin un texte qui aborde le sujet et les gens persistent à nier un progrès.



Car en critiquant le résultat, ils transforment ce qui pour moi est une demi victoire en défaite.

Oui, ç’aurait pu être mieux. Mais de ce que je lis, c’était mieux plus tard (et rien maintenant) ou ça maintenant (et mieux plus tard?).



Il y a des lacunes.

Mais il y a des progrès.





même si je vois ce que tu essaies d’exprimer et suis partiellement d’accord avec, il y a déjà eu plusieurs fois où on a mis en avant la difficulté de modifier un accord/traité/directive après coup pour éviter de corriger le tir alors qu’au moment du vote/choix, on indiquait que des ajustement pourraient être faits par la suite…



En l’espèce, dans le cadre de “l’internet ouvert”, on dit “attention va falloir traiter tout le monde et tous les service pareil” en ajoutant aussitôt une liste de “sauf si” qui couvre une bonne partie des abus possible auxquels le texte était censé remédier.

De mon point de vue, il ne s’agit pas seulement d’aborder le sujet. Tu peux très bien “aborder le sujet” et apporter une réponse contraire à l’intérêt général.



J’avoue ne pas tout comprendre à ton point de vue mais comme c’est un sujet qui m’intéresse, je me permets de te relancer.









night57200 a écrit :



Le Parlement n’est pas à égalité avec le Conseil. Ni dans la loi européenne, ni dans les faits.



Le Parlement européen a un certain pouvoir d’interférence et de négociation avec le Conseil, mais qui varie en fonction des cas, et qui est dans une fourchette [circulez y’a rien à voir ; on discute d’égal à égal mais vous avez l’initiative], en gros.







Qui varie en fonction des cas, c’est sûr, j’imagine que ça dépend de la répartition des compétences entre l’UE et les Etats sur chaque sujet. C’est d’ailleurs pour ça que j’ai parlé de “procédure classique”, en opposition aux autres.



Le point qui me pose problème est ton histoire d’initiative, qu’est-ce que tu veux dire par là ? De mémoire, la seule à avoir l’initiative au niveau de l’UE c’est la Commission, non ?







night57200 a écrit :



Dans les projets de lois initiaux, le Parlement n’avait qu’un pouvoir consultatif, le Conseil décidait. Il lui a ensuite été donné un certain pouvoir, mais le Conseil reste prioritaire, de manière générale.







Là encore, pas sûr de ce que tu appelles les “projets de loi initiaux” mais il me semble que dans l’UE c’est de toute façon la Commission qui les rédige et pas le Conseil.

Et prioritaire sur quoi ? Dans l’exemple d’aujourd’hui, si le Parlement votait les amendements, le texte retournait au Conseil pour une deuxième lecture. Et si le Conseil n’est pas d’accord, troisième lecture pour tout le monde, où chaque institution peut soit accepter, soit rejeter le texte. En apparence il semble donc que le Parlement peut jusqu’au bout refuser le texte, ce à quoi le Conseil ne peut rien y faire.



Alors bien sûr ça c’est la théorie et en pratique, il y a sûrement des arbitrages politiques et etc. mais dans l’idée et dans le cadre de cette procédure spécifique, il me semble que le Parlement et le Conseil sont à égalité.



Je parle des versions initiales des lois régissant la législature européenne ;)

Au début du projet européen, il n’était question que d’un pouvoir consultatif du Parlement.



Pour faire court: le Parlement a au mieux l’équivalent d’un droit de véto qui s’applique à tout le texte. Le Conseil a au pire l’équivalent d’un droit de véto.



Par exemple: imagine que l’Europe veut lutter contre les taxidermistes qui tuent des baleines dans la jungle polonaise. Le Conseil a été séduit par le lobby des charmeurs de crocodiles qui les a convaincus d’y glisser un article de loi précisant qu’ils avaient le droit de laisser leurs bêtes chasser la baleine. Le Parlement ne veut aucune exception à la loi. Toutes les négociations entre le Parlement et le Conseil échouent.

À aucun moment le Parlement n’aura l’occasion d’imposer un texte sur interdisant tout chasse à la baleine. Le meilleur choix que le Parlement aura pour ce faire sera soit d’accepter tout le texte (et donc autoriser la chasse à la baleine par les crocodiles charmés), soit rejeter tout le texte (et donc la chasse à la baleine restera autorisée dans les jungles polonaises). Et suivant la procédure qui est adoptée, le Parlement n’aura même pas nécessairement la possibilité de s’y opposer.



En tout cas, pour ce que j’en sais, et pour ce que j’ai pu voir dans les quelques cas où j’ai suivi ce qu’il se passait.



Les deux organes sont au mieux à égalité, au pire, le Conseil a la main.








MuadJC a écrit :



Je ne vais pas défendre ce qui ne peut l’être, je suis d’accord avec toi.

Mais ce que j’ai laissé de ta citation est quand même restrictif.



Après, c’est aussi leur boulot de chercher la petite bête et ces failles. Mais bon, une loi améliorable (comme les autres) est mieux que pas de loi du tout.





Je comprends bien ce que tu veux dire, seulement on risque de se retrouver avec des forfaits +1euros pour Youbube sans restriction dès que le réseau est saturé, idem pour faceplouc, Twitter, jeu vidéo, mets ici ce que tu veux.

Maintenant imagine la même chose avec les banques, les sites d’infos, les chaînes de télé, …, c’est l’opérateur qui va choisir ce qu’il laisse passer et pas le reste ?

Tout le monde sera obligé de casquer, enfin ceux qui ont les moyens, les autres rameront derrière faute de mieux.



. Tous les amendements proposés ont été rejetés…



tiens…ça, ça m’étonne ???

pour 1 fois, l’UE ne suit pas “les recommandations” des Lobbys !








Zyami a écrit :



seulement on risque de se retrouver avec des forfaits +1euros pour Youbube sans restriction dès que le réseau est saturé, idem pour faceplouc, Twitter, jeu vidéo, mets ici ce que tu veux.



Dans le texte cité, il n’y a nulle mention de passe-droits payants.

Mais certes, s’il y a vraiment une zone d’ombre, la finance pourrait s’y glisser.



Je pensais voir dans le texte une volonté de favoriser les services standard (et pour une coup en effet un amendement mettant cela noir sur blanc aurait été préférable).



Ou comment voter des pseudo-solutions face un problème fabriqué de toute pièce. Le théâtre politique coûte vraiment trop cher pour ce qu’il apporte. Enfin, difficile de rosser la suffisance de ces bouffons tout en niant celle des populistes neutralisés.








Zyami a écrit :



Je comprends bien ce que tu veux dire, seulement on risque de se retrouver avec des forfaits +1euros pour Youbube sans restriction dès que le réseau est saturé, idem pour faceplouc, Twitter, jeu vidéo, mets ici ce que tu veux.





Jusqu’à preuve du contraire c’est encore le consommateur qui décide…

Si un FAI décide de faire ça, tu changes de FAI…

Si on essaie de te faire payer un service dispensable: tu changes de service…



Après c’est le problème de ceux qui se laissent enfermer dans des écosystèmes…



Si je me souviens bien Free avait fait cela et cela avait fait un tollé…



Un GIF avec une seule frame. Il y a mieux comme format, et le cookie est tout sauf justifié <img data-src=" />








carbier a écrit :



Jusqu’à preuve du contraire c’est encore le consommateur qui décide…

Si un FAI décide de faire ça, tu changes de FAI…

Si on essaie de te faire payer un service dispensable: tu changes de service…



Après c’est le problème de ceux qui se laissent enfermer dans des écosystèmes…



Si je me souviens bien Free avait fait cela et cela avait fait un tollé…





Sauf que là, ça ne va pas être le consommateur final qui décidera, mais le prestataire du service internet / web.

En gros un opérateur peut très bien dégrader un service plutôt qu’un autre, imagine la Caisse d’Epargne qui paie les opérateurs pour être privilégié par rapport à ses concurrents sur les transactions, Blizard plutôt qu’Ubisoft ou EA, TF1 devant M6, etc.



Ca va devenir un la surenchère et seul ceux ayant les moyens seront devant, càd ceux déjà bien en place, les autres se contenteront de deux pots de yaourts vides et de ficelles.



“Le texte européen doit sacraliser les principes de non-discrimination des contenus et des usagers”[…]“Le premier est la possibilité pour les opérateurs de passer des accords avec des&nbsp;fournisseurs de services Internet pour&nbsp;des services spécialisés,&nbsp;séparés du flux principal”C’est contradictoire, non ? En gros, pas de discrimination, mais un peu quand même ?


Si j’ai bien compris, à partir d’avril 2016, on pourra appeler et utiliser internet sans surcoût dans toute l’Europe ?



C’est moi ou c’est génial ? Y’a un loup ?


Avec 4 FAI le choix est vachement réduit. C’est pas comme s’il y en avait des centaines (comme ton boulanger par exemple) et s’ils appliquent tous la même politique tu l’as dans les fesses.&nbsp;

Et encore, c’est sans compter sur les conditions de mise à disposition de réseaux et les ententes sur les zones à fibrer en priorité etc…&nbsp;

&nbsp;








Zyami a écrit :



Sauf que là, ça ne va pas être le consommateur final qui décidera, mais le prestataire du service internet / web.

En gros un opérateur peut très bien dégrader un service plutôt qu’un autre, imagine la Caisse d’Epargne qui paie les opérateurs pour être privilégié par rapport à ses concurrents sur les transactions, Blizard plutôt qu’Ubisoft ou EA, TF1 devant M6, etc.



Ca va devenir un la surenchère et seul ceux ayant les moyens seront devant, càd ceux déjà bien en place, les autres se contenteront de deux pots de yaourts vides et de ficelles.





Mais encore une fois, si ton FAI te fait cela, tu en changes…

C’est le consommateur qui choisit… Et je te rappelle que normalement le flux principal ne doit pas être sciemment inpacté avec l’ARCEP qui veille derrière…



“le marché unique numérique européen. Il s’agit d’un ensemble de mesures favorisant le numérique en Europe, qui doivent être votées d’ici fin 2016”



Ah on va enfin voir la fin du racket de la copie privée, qui sera donc abolie? <img data-src=" />


J’ai du mal à comprendre comment on peut appliquer une QoS réseau tout en étant parfaitement et rigoureusement “Net neutre”. Faudrait que tout le trafic soit en best effort ?








Wakkun a écrit :



Avec 4 FAI le choix est vachement réduit. C’est pas comme s’il y en avait des centaines (comme ton boulanger par exemple) et s’ils appliquent tous la même politique tu l’as dans les fesses. 

Et encore, c’est sans compter sur les conditions de mise à disposition de réseaux et les ententes sur les zones à fibrer en priorité etc…





Déjà si les 4 principaux le font en même temps, ils pourront toujours se faire attaquer pour entente illégale.

Ensuite il restera toujours des FAI alternatifs (OVH) qui ne demandent qu’à grandir.

Et pour finir, le flux principal ne doit pas être sciemment dégradé: outre la répression des fraudes (pour entente), les FAI pourraient avoir l’ARCEP sur le dos et sans nul doute une attaque en règle des associations de consommateurs…



Le texte européen doit sacraliser les principes de non-discrimination

des contenus et des usagers, avec quelques exceptions en cas de réel

besoin



aïe !

c’est, ces 2 mots qui me font peur !

(ça va être, encore, interprété “selon la sauce des Opérateurs” ) !


Donc, quand pourrons-nous utiliser notre forfait data à l’étranger (dans l’UE) sans roaming ?&nbsp;

J’ai bien lu l’article mais ne suis toujours pas sûr si c’est apr-16 ou fin-16








Zyami a écrit :



Surtout que la fin de  l’itinérance était de toutes façons inévitable à terme avec pas loin de 30 membres dans l’UE et encore plus d’opérateurs.







Pourquoi inévitable ?

Ça ne posait aucun problème de passer 50 accords d’itinérance pour un opérateur surtout quand il en encaisse plus de 50% en bénéfice direct sans rien faire.









carbier a écrit :



Mais encore une fois, si ton FAI te fait cela, tu en changes…

C’est le consommateur qui choisit… Et je te rappelle que normalement le flux principal ne doit pas être sciemment inpacté avec l’ARCEP qui veille derrière…





Encore une fois non, c’est pas le consommateur qui choisit mais le prestataire de site internet.

&nbsp;

Si demain La Redoute ou Auchan veut pas voir ses transactions dégradées faudra qu’elle débourse, idem pour le service Paypal dont elle dépend ou encore Visa ou American Express.&nbsp; Pour le peu que tu es des pubs Google sur les pages ou des vidéos Dailymotion / youtube, ce sera pareil.



On ne parle pas de chaîne de télé à la carte mais de sociétés qui sont interdépendantes et tu peux être sûr que ce sera dégradé au bon vouloir des FAI jusqu’à que tout le monde paie.



Au passage, l’ARCEP n’a aucun pouvoir, puis on parle de l’Europe pas de problèmes franco français.









catseye a écrit :



Pourquoi inévitable ?

Ça ne posait aucun problème de passer 50 accords d’itinérance pour un opérateur surtout quand il en encaisse plus de 50% en bénéfice direct sans rien faire.





Parce que des accords existent déjà entre opérateurs, peu importe le pays d’ailleurs et que cette loi ne change rien pour eux quasiment.

&nbsp;Ca change surtout pour le consommateur et je suis d’accord, c’est une bonne chose même si personnellement je m’en fiche car je n’ai jamais eu d’abo portable.



Et allez… tout le monde râle sur la “mauvaise” définition de la neutralité. Mais il n’y a pas de définition qui soit à la fois bonne et universelle de la neutralité d’un réseau à accès aléatoire (i.e. tout le monde peut lire/écrire en même temps). C’est un peu le même problème avec un OS multi-tâche et le scheduling. Il n’y a pas de définition bonne et universelle d’un scheduling “neutre”. Fair share ? Earliest deadline ? FIFO ? Priority based ?



Pour une fois qu’une décision courageuse n’est pas remise aux calendes grecques, on va pas se plaindre.


Il est grand temps que l’itinérance cesse car il y a trop d’abus. En effet il y a des frais d’itinérance facturé même si l’on reste chez le même opérateur. En Espagne un client Orange est facturé la même chose s’il va sur le réseau de Movistar qui est un concurrent que celui d’Orange Espagne qui pourtant ne coûte rien.


L’itinérance, dans ce cas present elle s’applique sur la data ou la voix ?








Zyami a écrit :



On ne parle pas de chaîne de télé à la carte mais de sociétés qui sont interdépendantes et tu peux être sûr que ce sera dégradé au bon vouloir des FAI jusqu’à que tout le monde paie.





Tu as lu la news seulement ?





Le texte européen permet, sous conditions, de discriminer les types de contenu quand le réseau subit une charge trop importante. Il interdit notamment aux fournisseurs d’accès de créer une congestion artificielle pour limiter l’accès à certains contenus.









Zyami a écrit :



Au passage, l’ARCEP n’a aucun pouvoir, puis on parle de l’Europe pas de problèmes franco français.





1- Ce sont les FAI français qui nous intéressent

2- Concernant l’ARCEP tu ne m’as pas l’air bien au courant…





Remis en cause par le Conseil constitutionnel l’an passé, le pouvoir de sanction de l’ARCEP a été rétabli vient-on d’apprendre dans le Journal Officiel. Les types de sanctions qui peuvent être appliquées sont parfaitement décrites et vont d’un avertissement à un retrait d’autorisation, en passant par une amende.





Pour finir il n’y avait aucun texte jusqu’à présent: tu as vu beaucoup de FAI faire ce que tu nous as décrit ? Qu’est ce qui les empéchait de le faire puisque cela a l’air de la panacée pour toi ?



Tu sais que dans le format GIF originel, il n’était pas question de pouvoirs stocker plusieurs images. C’était un format d’image classique <img data-src=" />


La gestion des pannes est le seul cas où même les “intégristes” de la neutralité admettent que cette dernière n’est pas applicable.



Si un tuyau pète, il faudra bien essayer de faire passer un maximum de contenus dans ceux en état de marche, et si ça déborde, bin faudra balancer une partie du trafic.








Wakkun a écrit :



Avec 4 FAI le choix est vachement réduit. C’est pas comme s’il y en avait des centaines (comme ton boulanger par exemple) et s’ils appliquent tous la même politique tu l’as dans les fesses.&nbsp;

Et encore, c’est sans compter sur les conditions de mise à disposition de réseaux et les ententes sur les zones à fibrer en priorité etc…&nbsp;

&nbsp;





Euh non. Ce n’est pas exactement ça, il y a plus de 1500 FAI officiels en France, mais seuls 4 gros se partagent la majeure partie des clients … Il faut lire les rapports de l’ARCEP sur ce sujet et peut-être quelques niouzes sur NextINpact aussi.

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night57200 a écrit :



Pour être honnête, je ne comprends pas vraiment à 100% le fonctionnement des institutions européennes, mais là j’ai un gros doute.



Est-ce réellement un vote définitif? Ou n’est-ce qu’une étape du processus législatif?



Vu que le Conseil reste l’organe suprême de l’Union, il me semblerait bizarre qu’un vote du Parlement soit l’étape finale. Donc je ne suis pas sûr que ce soit le texte définitif?





Comprendre le fonctionnement de l’UE en 11 minutes ;)









Aces a écrit :



En gros et pour faire court, on l’a bien profond !!





Disons que je le sens plutôt gros et long, personnellement <img data-src=" />









carbier a écrit :



Pour finir il n’y avait aucun texte jusqu’à présent: tu as vu beaucoup de FAI faire ce que tu nous as décrit ? Qu’est ce qui les empéchait de le faire puisque cela a l’air de la panacée pour toi ?



+1 là-dessus.



On boude parce que le texte a des défauts, mais sans le texte les défauts existent déjà. Il ne s’agit pas d’une légalisation de pratique, mais d’une restriction.



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