Dans un long rapport de plus de cinquante pages, la Cour revient sur le compteur communicant Linky. Elle commence par distribuer les bons points : « Le déploiement de masse des compteurs communicants dénommés "Linky" a été réalisé par Enedis dans les délais impartis et à un coût inférieur aux prévisions initiales ». C’est suffisamment rare pour être noté.

34 millions de compteurs Linky, et moi, et moi

Au 31 décembre 2021, Enedis affirme avoir déployé plus de 34 millions de compteurs communicants, soit un taux de 90 %. L’objectif initial était de 35 millions.

Selon la Cour des comptes, le coût total était de 4,6 milliards d’euros. « L’installation en masse des compteurs entre 2016 et 2021 a été réalisée à un coût inférieur de 18 % par rapport à la prévision initiale ». Les économies viennent « des conditions d’achat et de pose des compteurs, à hauteur de 880 millions d’euros ».

Exposition aux ondes, respect de la vie privée

Autre sujet important : « La qualité de service attendue est globalement au rendez-vous »… mais. Car oui, il y a un mais : « des difficultés persistent concernant les systèmes d’information et la maîtrise de leur coût ».

Lors du début du déploiement, des voix se sont élevées contre « les risques d’exposition aux ondes électromagnétiques » et la « protection des données individuelles ». Rien n’a jamais été confirmé dans les deux cas, malgré des études très poussées de certains. Ainsi, « ces suspicions de risques et les oppositions qu’elles suscitaient ont été progressivement levées, comme en atteste la diminution des contentieux ».

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Dans le rapport, on apprend que « seules trois cours d’appel ont enjoint Enedis d’installer un dispositif de filtre protégeant des champs électromagnétiques sur l’installation du compteur Linky de quelques clients ou de ne pas installer de compteur chez les requérants ». Dans 17 autres arrêts de cours d’appel, la justice a décidé d’écarter « l’application du principe de précaution ». Il reste une quinzaine de procédures en cours.

Baisse de certains coûts pour les clients

Toujours dans les points positifs, la Cour constate des gains d’efficacité pour les « distributeurs d’électricité, fournisseurs et consommateurs ».

Pour les consommateurs, elle cite « la diminution des coûts de relève et des petites interventions devenues téléopérables », ainsi qu'une réduction des anomalies de comptage et des erreurs de facturation. Les chiffres du rapport sont sans appel sur ces derniers points : « les clients équipés de compteurs Linky génèrent cinq fois moins de réclamations que les clients non équipés […], malgré les réclamations liées à la pose du compteur. Les fournisseurs ont confirmé avoir constaté un apaisement de la relation client sur le sujet de la facturation ».

Et toujours selon la Cour, « une part de ces gains a été rétrocédée aux consommateurs à travers la baisse du coût de certaines prestations. Les autres sont intégrés sous forme d’une trajectoire de baisse des charges d’exploitation couvertes par le tarif d’acheminement ».

Le rapport met aussi en avant des effets positifs sur le fonctionnement et la gestion du réseau de distribution : « La facilité des interventions à distance, la simplification de l’intégration des énergies renouvelables en autoconsommation et la baisse des réclamations génèrent des gains pour les distributeurs comme les fournisseurs d’électricité qui restent toutefois difficiles à chiffrer ».

« Les gains d’efficacité […] pas encore à la hauteur »

Malgré ces points positifs, « tous les gains d’efficacité associés au déploiement des compteurs ne sont pas encore à la hauteur des prévisions initiales », tempère la Cour. Elle cite notamment la réduction des pertes liées aux fraudes « qui a été entravée par les effets de la hausse des prix de l’électricité à partir de 2022 ».

« C’est aussi le cas de la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) à travers l’information du consommateur sur le détail de sa consommation ou la modulation tarifaire horaire afin de l’inciter à décaler sa consommation hors pointe pour réduire sa facture d’électricité ». On parle ici des heures pleines et creuses, mais aussi des variantes comme Tempo, les heures supercreuses, etc.

Les « nouveaux services […] restent décevants »

Dernier point de regret : « l’amélioration du fonctionnement du marché de l’électricité […] n’est pas perceptible ». Selon le rapport, les nouveaux services pour les consommateurs « restent décevants ». De plus, « les offres commerciales innovantes se heurtent à la préférence des consommateurs pour des prix fixes ou prévisibles comme le sont les tarifs réglementés ».

Dans le rapport, une partie est justement dédiée au « bilan décevant en matière d’innovations commerciales pour la fourniture d’électricité », avec la distribution de quelques mauvais points au passage et un tacle à un fournisseur d’électricité.

En effet, selon les rapporteurs, les fournisseurs alternatifs ont « mentionné au premier rang des services rendus aux consommateurs, l’information sur leur consommation et les conseils d’économie d’énergie. L’un d’entre eux a même indiqué que sa première contribution consistait à vérifier que le client avait souscrit un abonnement à la bonne puissance. Le fait de passer d’une puissance de 9 kVA à 6 kVA ne faisant gagner que 3 euros par mois, on espère que ce genre de conseil n’est pas facturé ».

Et le rapport de conclure : « on n’imagine pas que les autorités européennes et nationales avaient en tête ce type « d’innovation » quand elles ont décidé de prendre une directive pour imposer l’installation de nouveaux compteurs ».

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La « pointe mobile » trop peu utilisée

Le rapport reprend aussi à son compte les constatations de la CRE sur l’absence de nouvelles offres tarifaires attractives. De plus, « très peu de fournisseurs utilisent les fonctionnalités innovantes de Linky comme les 10 index disponibles pour les fournisseurs (au-delà des quatre index distributeurs HP/HC été/hiver) ».

Même regret pour « la fonctionnalité de pointe mobile qui permet d’envoyer des signaux tarifaires beaucoup plus fins que les classiques HP/HC et potentiellement beaucoup plus proche du temps réel ». Selon Enedis, les offres de types « Effacement Indissociable de la Fourniture » (EIF) sur la pointe mobile « se développent et représentent plus de 1,1 million de clients en février 2024, notamment sous l’effet de l’obligation de mise à disposition d’offres à tarification dynamique à compter du 1ᵉʳ juillet 2023 pour les fournisseurs de plus de 200 000 clients ».

Une croissance forte et continue de Tempo

Le rapport revient sur Tempo (une offre EDF à tarif réglementé) qui cannibalise plus de 95 % des volumes d’IEF, « avec une croissance forte et continue (700 000 clients Tempo début 2024 contre 200 000 à mi-2022) ». Les gains avec Tempo sont complexes à estimer à cause des trois couleurs de jours, sans compter les heures creuses et pleines. Heureusement Next vous propose un outil pour comparer les couts avec votre consommation réelle.

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Deux rapports sur les tarifs réglementés, deux conclusions différentes

Dans un rapport récent, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) rappelait en effet que les tarifs réglementés « constituent une offre majeure sur le marché de détail de l’électricité en France, tant en raison du nombre de foyers souscrivant cette offre (59 % des sites résidentiels) que par leur influence sur les offres de marché (offres indexées) ».

La CRE ajoutait que « les consommateurs au TRVE semblent peu enclins, en sortie de crise, à se tourner vers les offres de marché pourtant financièrement attractives ». La Commission recommandait en conséquence que les tarifs réglementés de vente de l’électricité, « tels qu’ils sont mis en place actuellement, soient maintenus pour les cinq prochaines années ».

L’Autorité de la concurrence (AdlC) n’était absolument pas sur la même longueur d’onde et recommandait « au gouvernement de préparer de manière concrète la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité et de poursuivre les objectifs de politique publique qui leur sont attribués à travers d’autres dispositifs ».

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Quid de la « Limitation Temporaire de Puissance » ?

La Cour des comptes revient aussi sur une expérimentation menée en février dernier – « à la demande des pouvoirs publics » –, et qui avait fait couler beaucoup d’encre : la « Limitation Temporaire de Puissance » (LTP) pour 118 000 clients résidentiels du Puy-de-Dôme équipés d’un compteur Linky :

« Le dispositif a consisté à limiter temporairement la puissance électrique de l’installation à un niveau fixé à 3 kVA pour une période de 2 h maximum par client au sein des périodes de pointe d’un jour ouvré (7 h-9 h ; 9 h-11 h ; 18 h-20 h). Selon les premières analyses, une diminution de l’ordre de 20 à 25 % du pic de consommation a été observée pour chaque tranche horaire ».

Pour la Cour, ce genre de restriction « pourrait être généralisé pour gérer l’équilibre offre-demande par
modulation de la consommation en cas de tensions fortes sur le système électrique ». Le rapport précise que si ce dispositif devait se généraliser, il « pourrait être mis en œuvre lors de situations tendues sur le réseau (signal EcoWatt orange ou rouge) ».

EcoWatt est, pour rappel, piloté par RTE. Il permet de « signaler les périodes de tension sur le système électrique et ainsi éviter les coupures ». Pour le moment, le signal est vert.