État d’urgence : après les perquisitions, les saisies administratives d’ordinateurs
Saisie, impératrice
Le 09 décembre 2015 à 15h20
4 min
Droit
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Dans le projet de loi constitutionnel sur l’état d’urgence, le gouvernement annonce la possibilité future pour les autorités de saisir le matériel informatique lors d’une perquisition administrative.
Révisée après les attentats du 13 novembre, la loi du 3 avril 1955 permet désormais des perquisitions en tout lieu (et plus seulement à domicile). De même, les autorités ont la possibilité d'accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc. qui se trouveraient dans ces lieux. Cet accès est très vaste puisqu’il s’étend des données locales aux données simplement accessibles depuis ce point d’accès. Le gouvernement l'avait expliqué en amont des débats : « cette rédaction vise les données informatiques telles que celles qui sont présentes dans un ordinateur, celles qui sont accessibles depuis un ordinateur (« nuage »), celles qui sont contenues dans un téléphone… ».
Seulement, face à un matériel informatique, la seule possibilité d’action pour les forces de l’ordre est de réaliser des copies. Si la saisie s’impose, la procédure doit impérativement être judiciarisée, sous le contrôle d’un juge judiciaire donc.
Dans le projet de loi constitutionnel sur la protection de la Nation, révélé notamment par le GISTI et Lundi.am, on apprend que le gouvernement envisage de corriger le tir. Parmi les mesures « susceptibles d’accroitre l’efficacité du dispositif mis en place », celle concernant les nouvelles technologies visera à permettre les « saisies administratives d’objets et d’ordinateurs durant les perquisitions ».
Ces dispositions ne se retrouveront évidemment pas dans la Constitution, dont la réforme entend surtout leur donner une assise juridique. Elles s’inscriront sous peu dans la future loi sécuritaire concoctée par l’exécutif, débattue normalement en janvier. Rappelons que les perquisitions et donc bientôt les saisies, sont possibles depuis la réforme de 2015 dès lors qu'il « existe des raisons sérieuses de penser [qu'un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
Un état d’urgence suivi d'une période transitoire de 6 mois
La loi prévoit actuellement un plafond de 3 mois, une fois consommés les 12 jours prévus par le décret déclarant cette situation exceptionnelle. On ne sait pas à ce jour si ces délais seront modifiés. Une certitude : la modification de la Constitution ne fixera aucune limite temporelle à l’état d’urgence.
Mieux, elle envisage une mesure de transition entre la phase d’état d’urgence (12 jours + le délai légal) et le retour à l’état normal : « lorsque le péril ou les évènements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé, mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises (…) pendant une durée maximale de six mois. »
On doit comprendre qu'au delà de la première période (non plafonnée en mois), le ministère de l’Intérieur pourra pendant 6 autres mois décider de prolonger les mesures attentatoires aux libertés et droits fondamentaux initialement prévues. Il lui faudra simplement justifier d’un « risque » terroriste, ce qui est une constante quotidienne depuis des mois... En outre, sur cette deuxième phase, la loi pourra décider d'autres mesures générales destinées à prévenir ce risque.
Internement ou placement sous surveillance électronique des fichés « S »
Ajoutons enfin que la réforme veut permettre la déchéance de nationalité française des binationaux nées en France, et condamnés en outre pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme. Cette déchéance est également programmée en cas de crime ou délit d’« atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » : espionnage, trahison, intelligence avec une puissance étrangère, sabotage, etc. (voir le Code pénal qui égraine de nombreuses infractions sur le sujet).
Par ailleurs, le document se poursuit par une demande d’avis au Conseil d’État avec pour projet la possibilité d’interner certains fichés « S » radicalisés, présentant des indices de dangerosité. À tout le moins, le gouvernement demande s’il peut réserver cette mesure aux seules personnes déjà condamnées, ou en guise d’alternative à la rétention administrative, opter pour l’assignation à résidence ou le placement sous surveillance électronique, le tout en dehors de l’état d’urgence.
État d’urgence : après les perquisitions, les saisies administratives d’ordinateurs
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Un état d’urgence suivi d'une période transitoire de 6 mois
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Internement ou placement sous surveillance électronique des fichés « S »
Commentaires (166)
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Abonnez-vousLe 09/12/2015 à 16h14
le coup de la période transitoire c’est vraiment hallucinant.
déjà ils veulent pouvoir décréter un état d’urgence de 3 mois et non plus de 12 jours, et là on aurait une “période transitoire” dans la quelle “les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises” si “demeure un risque d’acte de terrorisme”.
Autrement dit, c’est un état d’urgence décrété pouvant aller jusqu’à 9 mois dans tous les cas, puisqu’on est déjà en vigipirate depuis 1995: il existe un risque terroriste depuis 20 ans, et à priori c’est pas prêt de s’arrêter.
Sachant que l’état d’urgence est une exception à l’état de droit, on peut se demander dans quel régime on est appelés à vivre à l’avenir, étant donné qu’il est déjà pas terriblement démocratique (démocratie représentative à séparation des pouvoirs limitée).
Le 09/12/2015 à 16h14
Ce que certains pays “sympathiques et respectueux de la vie de leurs citoyens” ont rêvé, nous allons le faire/l’avons fait.
Et quitte à supporter cet “état d’urgence”, j’aurai préféré 1000 fois voir mes données copiées plutôt que saisies car quand on est victime d’une erreur (comme ça a pu arriver lors de certaines perquisitions), non seulement on est considéré comme coupable à priori et en dehors de tout contrôle d’un juge, mais en plus on nous fauche un potentiel outil de travail/d’information.
Sans compter qu’on ignore comment on récupère le matériel après (entier ? avec quelques dégâts ?) …
Surtout que bon, les données étant dématérialisées, que ce soit la copie ou la saisie, ça revient au même.
Le 09/12/2015 à 16h14
Il va falloir généraliser le chiffrement des données…
A ce propos, Truecrypt ou Veracrypt ? Peut-on faire confiance à Veracrypt ?
Le 09/12/2015 à 16h15
déjà qu’on est presque les seuls à pas voter FN, si on est plus français vous êtes pas dans la merde.
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Le 09/12/2015 à 16h15
Le 09/12/2015 à 16h16
Le 09/12/2015 à 16h17
Le 09/12/2015 à 16h19
Le droit au silence existe, et la torture est interdite en France.
Le 09/12/2015 à 16h21
C’est une perquisition administrative, ils ne peuvent pas l’exiger. Il faudrait pour cela qu’un juge soit de la partie.
Le 09/12/2015 à 16h21
Depuis quand le Front National dirige le pays? Il y a eu des élections présidentielles récemment? Marine a pris la tête du pays?
Le 09/12/2015 à 16h21
Moins hardcore : l’obligation, par la loi, de remettre la clé en cas de saisie
Le 09/12/2015 à 16h21
Le 09/12/2015 à 16h23
Oui enfin, on parle d’un PJL autorisant la saisie de matos info lors d’une perquisition administrative. Quand on est à ce stade…
Le 09/12/2015 à 16h29
Oui, bien sûr…
Mais personnellement, un Français qui attaque la France est, pour moi, un ennemi de la France.
Comme si en tant de guerre un étranger du camp adverse attaquait notre pays.
Comment un Français peut-il attaquer son pays, cela signifie qu’il s’agit d’un traître.
Comment peux-tu exiger que le pays que tu attaques t’accepte comme citoyen de ce pays ?
Le 09/12/2015 à 16h30
Double nationalité donc pas apatride.
Le 09/12/2015 à 16h32
Le 09/12/2015 à 17h24
On est bien d’accord la dessus.
D’ailleurs en tant que résidant plus ancien que les troupes d’occupation francs présentent sur notre sol…il faudrait que la maréchaussée et le gouvernement conçoivent que notre lutte n’est pas du terrorisme mais une guerre de libération….oui môssieur, vous vous êtes pas assimilé, ya que les ch’ti qui ont fait un effort pour s’abreuver à notre culture en devenant autant alcoolique que nous!
Le 09/12/2015 à 17h46
dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser [qu’un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
J’imagine la tête du patron du cyber café…
Le 09/12/2015 à 17h47
Aucun lieu de culte n’est financé par de l’argent publique, c’est interdit par la loi. Et si,ça se faisait quand même, ça serait très facile à prouver et punir. C’est mal de colporter les trolls de Buisson.
Le 09/12/2015 à 17h50
Et bien dépose plainte.
Le 09/12/2015 à 17h57
Saisies sont à l’ail (non, pas Godwin, mais Humour cul linéaire)
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————-> déjà très loin
Le 09/12/2015 à 18h03
Le 09/12/2015 à 18h20
Chiffrez, chiffrez, chiffrez. Encore et toujours plus. Chiffrez.
Le 09/12/2015 à 19h06
Le 09/12/2015 à 19h07
Commercial va
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Le 09/12/2015 à 19h17
Seulement, face à un matériel informatique, la seule possibilité d’action pour les forces de l’ordre est de réaliser des copies.
La SACEM se frotte déjà les mains avec la copie privée qu’elle va pouvoir demander au ministère de l’intérieur pour tous ces MP3 copiés
Le 09/12/2015 à 19h20
Le 09/12/2015 à 19h26
Seulement, face à un matériel informatique, la seule possibilité d’action pour les forces de l’ordre est de réaliser des copies. Si la saisie s’impose, la procédure doit impérativement être judiciarisée, sous le contrôle d’un juge donc.
Donc, pendant l’état d’urgence, la police peut vernir défoncer ta porte à 2h du matin, te plaquer au sol, te menotter, te mettre en prison… Mais ils ne peuvent pas prendre ton smartphone posé sur la table sans demander à un juge ?
Effectivement, faudrait peur-être songer à revoir la loi. C’est curieux qu’un smartphone ait plus de droits qu’un être humain.
Le 09/12/2015 à 19h38
Le 09/12/2015 à 19h38
Le 09/12/2015 à 19h47
Le 09/12/2015 à 19h57
La vie privée ça vaut peanuts pour Valls. Tout pour la sécurité, le reste OSEF.
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De plus il veut avoir les clés des données chiffrées pour pouvoir y accéder quand les éditeurs auront mis une backdoor sur leurs produits, donc chiffrer ne sera plus une solution sécurisée ou pérenne.
Le plus simple ne serait-il pas de demander une autre nationalité et demander qu’on supprime la française ? Vu les décisions actuelles, et ce que reflète les votes, j’ai de moins en moins d’attrait pour ce pays
Le 10/12/2015 à 12h49
Le 10/12/2015 à 12h53
Il était déjà à droite de la gauche avant de devenir ministre de l’intérieur. Alors avec le blueshiftactuel…
Le 10/12/2015 à 12h58
Le 10/12/2015 à 13h14
Le 10/12/2015 à 14h13
Oui, mais dans 20 ans au mieux
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Le 10/12/2015 à 15h18
Le 10/12/2015 à 15h35
Le 11/12/2015 à 09h12
Pour avoir milité activement au sein d’une association, je pense que j’ai déjà ma fiche S. À notre dernière manif “d’importance”, j’ai eu droit à une petite ITW perso avec un capitaine de la DCRI.
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Le 11/12/2015 à 22h09
Toi t’as pas vus les photo des appartements retourné pendant les perquisition administrative.
Twitter
Le 12/12/2015 à 20h02
Le 12/12/2015 à 23h02
Le 13/12/2015 à 12h39
Tout dépendent de ce qu’on leur a demander de chercher.
Le 13/12/2015 à 22h13
Le 14/12/2015 à 07h54
Si nous chiffrons nos disques dur, nos mobiles, est-ce que les autorités ont les moyens de les dechiffrer et/ou nous demander les mots de passe pour le faire ?
Le 09/12/2015 à 15h49
Le 09/12/2015 à 15h50
Sur l’instant, je trouvais cela plus beau que les binationaux aient droit au trait d’union. Mais non les bi- n’ont pas de droit de tiret
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Le 09/12/2015 à 15h51
Le 09/12/2015 à 15h53
Bienvenue en dictature 2.0
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Le 09/12/2015 à 15h54
Le 09/12/2015 à 15h54
Le 09/12/2015 à 15h56
Le 09/12/2015 à 15h56
Le 09/12/2015 à 15h59
Cette connerie risque bien de ne pas être constitutionnelle. A cause du 2ème mot dans la devise du pays
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Je précise : cela peut créer une inégalité devant la loi pour 2 personnes françaises, l’une d’entre elles ayant une deuxième nationalité.
Le 09/12/2015 à 16h01
la New est mal formulée : “déchéance de la nationalité française
POUR CEUX aillant LA DOUBLE Nationalité” !
Le 09/12/2015 à 16h01
“espionnage, trahison, intelligence avec une puissance étrangère, sabotage, etc” ==> Cool on va pouvoir virer tous nos politicards !
Le 09/12/2015 à 16h02
Seulement, face à un matériel informatique, la seule possibilité d’action pour les forces de l’ordre est de réaliser des copies.
A ce propos, on a une idée de ce que deviennent ces copies ? Combien de temps elles sont gardées par la police ? Qui contrôle qu’elles sont bien effacées ? (personne je suppose)
Manque le déplacement de la capitale de Paris vers Vichy sinon dans ce projet de loi constitutionnelle
Le 09/12/2015 à 16h04
Le 09/12/2015 à 16h05
Le 09/12/2015 à 16h05
Le 09/12/2015 à 16h05
Le 09/12/2015 à 16h52
Dans ton cas, non, car tu es né français (droit du sol), sauf si tes 2 parents étaient étrangers.
Le 09/12/2015 à 16h55
C’est ça ou la France perd aussi tout son capital architectural chrétien (églises, basiliques, cathédrales,…), rénové à grand frais de manière continue.
Veut-on vraiment démolir tout ça, au nom de la laïcité ?
Le 09/12/2015 à 16h55
Vous m’avez très bien compris.
Note : je ne suis pas raciste, ni nationaliste. Je travaille avec des personnes de différentes origines, naturalisées française ou non, et c’est toujours avec joie que j’apprends qu’un collègue étranger a obtenu sa nationalité française.
Le 09/12/2015 à 16h55
Si j’ai bien compris, actuellement pour les cas nés en France ce n’est pas applicable. Cela ne l’est que pour les personnes qui ont acquis la nationalité française à qui on peut la retirer pendant les 15 ans après cette acquisition.
De ce que je comprends, ils veulent faire sauter les délais inscrits dans la loi. Remettre en cause le droit du sol Français n’est pas dans le projet de loi.
Le 09/12/2015 à 16h56
«ayant acquis la citoyenneté» = «ayant acquis la nationalité» donc ça concerne bien ceux d’une autre (ou d’autres) nationalité et qui sont devenus Canadiens.
Le 09/12/2015 à 16h57
C’est pas vraiment vrai.
Les églises/cathédrales/… construites avant 1905 appartiennent à l’état (sauf en Alsace/Lorraine, et peut-être d’autres exceptions).
Les mosquées dont tu parles sont très probablement des centres culturels.
Le 09/12/2015 à 17h00
Je suis d’accord avec la proposition, j’ai quelques documents permettant de faire une sélection des vrais français et des autres. Ceux ne pouvant pas prouver la valeur de leur sang pourront devenir suje, si ils sont gentils.
Note : c’est gentil d’avoir mis un smiley pour mes annonces mais c’est dommage de l’avoir appelé mega alors que ce sont de toutes petites trompettes.
Le 09/12/2015 à 17h02
Ben…
Si tu commets effectivement un acte de terrorisme contre la France, tu voudrais imposer à la France de te reconnaître que l’un des siens ?
Le 09/12/2015 à 17h07
Exact, la gauche est la mieux placée pour voter les lois les plus sécuritaires. C’est le principe de l’électorat captif
Le 09/12/2015 à 17h09
Le 09/12/2015 à 17h10
Dans le doute, je précise que je ne me prendrai pas la tête à faire de discrimination sur l’ancienneté et la généalogie du gars qui serait de nationalité française et commettrait des actes contre les intérêts de la France (d’ailleurs, que ce soit sur le territoire français ou nom : attaque d’une ambassade française à l’étranger par exemple, encore qu’il me semble qu’une ambassade fasse parti du territoire du pays qu’elle représente. Mais ça peut être valable pour une ambassade étrangère également : un Français qui attaque une ambassade Allemande en Russie…).
Le 09/12/2015 à 17h12
Le 09/12/2015 à 17h12
Le 09/12/2015 à 17h12
Le 09/12/2015 à 17h15
attention, le diable se cache dans les détails.
dans l’article il est clairement marqué que ça concerne aussi les “cas de crime ou délit d’« atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation »”.
c’est quoi?
c’est ça (code pénal, lien dans l’article):
Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
de plus, le code pénal dit que:
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l’Atlantique Nord ;
2° De l’organisation du traité de l’Atlantique Nord.
c’est donc très loin d’être limité aux actes de pur terrorisme.
sans compter que pour rappel, le terrorisme n’a toujours pas de définition précise, et pour cause.
Le 09/12/2015 à 17h18
D’un autre côté, pourquoi vouloir conserver à tout pris, tout le patrimoine de quelque chose en lequel les gens ne croient plus.
Au Québec, on rase les églises, on converti les anciens monastères en appartements. C’est un peu triste, mais au bout du compte c’est logique : les églises chrétiennes sont vides depuis longtemps (la fin des années 60 a vu sonner le glas), les gens athées ou violemment anti-religieux. Autant ne garder que le plus beau à titre de curiosité culturelle et historique.
Le 10/12/2015 à 08h10
Le 10/12/2015 à 08h14
Le 10/12/2015 à 08h18
Petite question qui me vient à l’esprit :
En cas de saisie administrative, ou autre, du matériel informatique, et s’il s’avère qu’ils ne détectent rien, qu’ils ont eu des suspicions à tort, est-ce qu’ils te rendent ton matériel ? Est-ce que tu récupères tes données perso ?
Le 10/12/2015 à 08h26
Voilà, un combo de ce genre avec GE + porte & fenêtres blindées pour se donner le temps d’agir en cas d’agression par la milice du gouvernement.
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Le 10/12/2015 à 08h46
Le 10/12/2015 à 08h48
Le 10/12/2015 à 08h53
Le 10/12/2015 à 09h00
Le 10/12/2015 à 09h20
Le 10/12/2015 à 09h25
Le 10/12/2015 à 09h39
Le 10/12/2015 à 09h43
Le 10/12/2015 à 10h02
Le 10/12/2015 à 10h43
Et t’en penses quoi toi des gouvernants qui veulent placer l’état d’urgence au niveau de la Constitution, ce qui aurait pour effet de ne plus pouvoir opposer le socle de notre démocratie aux lois contraires à nos droits et libertés pendant ce qui semble pouvoir durer indéfiniment ? Mettre la sûreté et la sécurité au même niveau juridique c’est à l’opposé de tout ce qui a construit notre nation ces 200 dernières années…Moi j’appelle aussi ça des traîtres à notre nation…
Le 10/12/2015 à 11h48
Le 10/12/2015 à 12h37
Le 09/12/2015 à 15h32
Ils ont le droit d’embarquer les disques durs sans le reste et sans juges? Il faut passer par le juge ?
Le 09/12/2015 à 15h33
Le peuple en guerre civil agité par les intellectuels et mené par les syndicats.
Bah, on constate le degré d’amitié entre le gouvernement actuel et les bonnes places d’influence.
Le 09/12/2015 à 15h34
Le 09/12/2015 à 15h34
Déjà le fait de copier les données est une atteinte sérieuse à la vie privée…
Mais là, on vous prive de votre matériel et de vos données pour une durée indéterminée…
… le tout toujours de manière très arbitraire et hors du cadre de bon fonctionnement d’un état démocratique.
Bref, il faut chiffrer ses disques si ce n’est déjà fait afin que le crime ne paie pas.
Le 09/12/2015 à 15h35
Le 09/12/2015 à 15h38
Le 09/12/2015 à 15h38
Le 09/12/2015 à 15h39
Le 09/12/2015 à 15h39
Non mais du coup la question c’est :
Le Monde
Sous quelle condition on est placé sous fiche S ?
Parce que quand je vois ca :
Je commence a faire un sérieux rapprochement avec un certains régime passé qui avait une croix sur fond rouge comme emblème…
Le 09/12/2015 à 15h42
La déchéance qui ne sert a rien,
vu qu’elle arrive après l’acte…
Le 09/12/2015 à 15h43
Par ailleurs, le document se poursuit par une demande d’avis au Conseil d’État avec pour projet la possibilité d’interner certains fichés « S » radicalisés, présentant des indices de dangerosité. À tout le moins, le gouvernement demande s’il peut réserver cette mesure aux seules personnes déjà condamnées, ou en guise d’alternative à la rétention administrative, opter pour l’assignation à résidence ou le placement sous surveillance électronique, le tout en dehors de l’état d’urgence.
Va falloir revoir l’intérêt de mettre un ’S’ alors, et surtout, les conditions.
Parce que ce statut, il est quand même fait pour être secret, et utilisé pour remonter et identifier les réseaux, chose impossible avec le fiché en détention.
De plus, les proches de terroristes présumés peuvent également être fichés ’S, tout comme les militants écolos qui manifestent un peu trop…
Le 09/12/2015 à 15h45
Finalement, cette clé USB-killer d’ingénierie russe qui crame un ordi en 5s est plutôt une bonne idée… je vais m’en commander une petite dizaine, je pense. Pas question que mes machines finissent chez les petits-neveux de la pomilice
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Next INpact
Le 09/12/2015 à 15h45
Le 09/12/2015 à 15h46
J’ai rajouté “binationaux” oubli de ma part, même si je l’avais déjà dit dans une précédente news, merci ;) 
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Le 09/12/2015 à 15h47
Le 09/12/2015 à 15h47
Après l’UMPS… Le FNPS?
Le 09/12/2015 à 15h26
Avant que ce soit la foire d’empoigne dans les coms, je tiens à remercier l’auteur de la news pour ce magnifique sous-titre qui m’a bien fait passer pour un con quand j’ai rigolé tout seul au boulot.
Le 09/12/2015 à 15h26
Et tout ça avec un gouvernement de “gauche”, qu’est ce ça serait avec un Nico.
Le 09/12/2015 à 15h27
A l’époque de Jeanne D’Arc, l’état d’urgence a duré 100 ans.
Le 09/12/2015 à 15h28
la réforme veut permettre la déchéance de nationalité française des personnes nées en France
La fabrication d’apatrides est interdite par la Convention de New York du 30 août 1961…
Le 09/12/2015 à 15h29
Déménagé l’Élysée dans les airs pour la sécurité.
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Le 09/12/2015 à 15h30
La loi ne sera appliquable que pour les bi-nationaux.
Le 09/12/2015 à 15h30
La Déchéance Pour Tous!
Vu comment certains politiques ne sont pas tatillon sur le vocabulaire, ça va donner.
Dire qu’il n’y a encore pas si longtemps on trouvait déjà qu’il y avait trop de pouvoir transféré à l’Administration.
A deux doigts du point Milgram :p
Le 09/12/2015 à 15h31
Le 09/12/2015 à 16h32
Y a pas un truc dans la dernière loi sur le renseignement ou sur la surveillance internationale ou sur heu…. Un truc dans le package “Loi sécuritaire” (parce qu’on s’y perd dans les noms mais pas dans le but).
Je reprends.
Y a pas un truc qui dit que ne pas donner ta clé de chiffrement est ton droit mais que ça constitue un facteur aggravant (comportement suspect ? hmmmm)?
Le 09/12/2015 à 16h34
Et la Boutin ?
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Le 09/12/2015 à 16h35
Le 09/12/2015 à 16h35
J’en suis bien conscient… C’est juste pour le “panache”. Pour le HDD reste le chiffrement et surtout… La masse. Mais le temps peut manquer quand la milice vient sacager ton domicile et voler tes biens.
Le 09/12/2015 à 16h37
“Désolé, monsieur l’agent, j’ai oublié la clé…”.
On ne peut pas t’obliger à avoir une mémoire infaillible, si ?
http://www.huyette.net/2014/06/en-procedure-penale-le-droit-de-se-taire-oui-mais…
Le 09/12/2015 à 16h37
Je relis et relis la réponse à la QPC de janvier dernier, je ne saisis toujours pas les tenants et aboutissants.
Le 09/12/2015 à 16h39
Toi, tu vas être privé de galette en janvier !
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Le 09/12/2015 à 16h40
Je suis tout à fait d’accord. Il n’empêche que je m’en fout royalement (ou “républiquement”) qu’un terroriste qui attaque la France perde sa nationalité Française.
Et pour ne pas semer le doute, qu’il soit Français “depuis” 50 générations ou depuis hier.
Après, on peut y mettre des exceptions, typiquement ceux qui seraient enrôlés de force pour combattre la France, par exemple les “Malgré-eux”…
Le 09/12/2015 à 16h42
Déjà le cas depuis l’année dernière au Canada : les canadiens ayant acquis la citoyenneté peuvent être déchus pour les actes de traîtrise, de crime (même en dehors du Canada), de non résidence (parti vivre ailleurs).
Le 09/12/2015 à 16h43
Je dois bien avoir un fichier .txt provenant du boulot sur mon pc perso, ça doit bien me valoir une poursuite en justice.
Le 09/12/2015 à 16h44
Vous êtes français pur depuis la 51ème génération ? Bel arbre généalogique sur 1200 ans, je suis impressionné.
Le 09/12/2015 à 16h46
Le 09/12/2015 à 16h49
Et les 6 jours de garde à vue, c’est pas de la torture?
Le 09/12/2015 à 16h49
Par ailleurs, il est déjà possible de déchoir de sa nationalité française une personne qui commettrait un acte de “haute trahison”.
Néanmoins, cela ne doit être valable que pour ceux ayant acquis la nationalité française depuis moins de 10 ans.
Le 09/12/2015 à 16h49
J’ai pas bien compris ce passage.. Je suis binational, Franco-Suisse né en France. Corrige moi si je me trompe :
Si je commets un crime ou un délit qualifié comme étant un acte de terrorisme, on pourrait me retirer ma nationalité française c’est ça, et donc plus aucun droit en France ?
Le 09/12/2015 à 16h51
Le 09/12/2015 à 16h05
Bah il a été aussi de remettre en place l’indignité nationale pour ceux qui ne sont pas bi ^^
WikipediaHollande en avait parlé , ça doit être l’étape suivante
Le 09/12/2015 à 16h06
Le 09/12/2015 à 16h06
Très bonne question.
Je vais me renseigner.
Le 09/12/2015 à 16h06
Il lui faudra simplement justifier d’un « risque » terroriste, ce qui est une constante quotidienne depuis des mois
OK, c’est bien ce que j’avais compris en lisant le projet de loi donc.
Le gouvernement pourra sortir des “risques” de son chapeau comme un magicien de bas étage te sort un lapin
Le 09/12/2015 à 16h07
Le 09/12/2015 à 16h07
Je parie une réponse embarrassée de l’administration :)
Le 09/12/2015 à 16h08
Le 09/12/2015 à 16h08
Nan, quand tu as la nationalité française, tu as la nationalité française. Tu as les même droits qu’un français d’origine.
Le 09/12/2015 à 16h09
Le supplice de la chèvre ou de la plume devrait délié certaines langues.
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Le 09/12/2015 à 16h10
Le 09/12/2015 à 16h10
% de la population qui chiffre efficacement son DD ?
Que fera tu quand ils te demanderont (et obtiendront) la clé privée pour déchiffrer le tout ?
Le 09/12/2015 à 16h11
Le 09/12/2015 à 16h12
Pour le coup, un Français, né en France, uniquement Français, qui commettrait ou préparerait un acte terroriste. Perso, je m’en fous royalement qu’il devienne apatride.
Le 09/12/2015 à 16h12
C’est ce que je disais plus haut. Fort risque d’incompatibilité avec la DDHC et quelques autres traités (qui sont passés au tout à l’égout : CEDH, …) au nom du principe d’égalité devant la loi.
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A moins qu’ils ne réécrivent la DDHC ou la dégage du bloc constitutionnel bien sûr
Le 09/12/2015 à 16h13
Quels étrangers, et de quelle France? Jeanne d’arc ne considéraient même pas que la Bretagne faisait parti de la France à l’époque de ses croisades (à partir de 40s à 1m50).
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Le 09/12/2015 à 16h13
remarque si ça serait bien l’indignité dans certains cas , genre fraude aux marchés publique , enrichissement sur le dos de l’état et donc des français etc etc la liste est longue…
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j’en connais au moins deux à coup sur qui feraient dans leur froc , au hasard dans les hautes seines…
Le 09/12/2015 à 20h00
Jeanne, au secours.
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Le 09/12/2015 à 20h21
Je crois qu’elle s’en-fou de nous, vu comment elle à été traité par les humains.
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Le 09/12/2015 à 21h01
Le 09/12/2015 à 21h36
Ça peut-être déjà été abordé mais si le DD est chiffré et qu’il y a un mot de passe, dans quelle(s) circontance(s) doit-on donner son/ses mots de passe?
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Le 09/12/2015 à 21h52
Je ne voit pas ce que la saisie apporte de plus que la copie.
Il s’agit encore une fois d’une peine administrative, infligée arbitrairement et déguisé en mesure de sécurité.
Le 09/12/2015 à 21h54
Le 09/12/2015 à 22h05
En attendant tout-ça et vue l’arbitraire qui règne en ce moment, je pense qu’une solution de cloud où sauvegarder ses données, chiffrées bien sur, hors d’atteinte de l’État français serait une bonne-chose !
Le question est où ?
Le but n’est pas tant d’échapper aux mesures administratives que d’être capable, une fois celles-ci levées de récupérer rapidement ses données, car à mon avis si un flic se barre avec vos disques-durs sous le bras, vous pouvez vous brosser pour les revoir !
Le 09/12/2015 à 22h24
C’est justement pour éviter de payer la taxe copie privée qu’ils saisissent, pas de copie, pas de taxe.
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Les économies réalisées ne sont pas négligeable !
Le 10/12/2015 à 02h55
Chez vous. Sur un NAS quelque part sous la litière du chat, au fond de la cabane du jardin, dans la cave…il y a plein de solutions simples.
De toute façon vous avez déjà des backups de vos données, n’est ce pas ?
Le 10/12/2015 à 06h04
Le 10/12/2015 à 07h31
Le 10/12/2015 à 07h43
Suisse ? (voir ici et là)
Le 10/12/2015 à 07h43
Le 10/12/2015 à 07h44
Le 10/12/2015 à 07h54
je suis en train de me renseigner pour faire ca! tu a un ou des logiciel “sure”??
Le 10/12/2015 à 08h04
“chic, pour Noël, on aura ça…seulement SI on est gentil” ! —>
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https://www.degroupnews.com/internet/le-wi-fi-public-bientot-interdit-par-le-gou…