À partir du 1er janvier 2017, les entreprises seront obligées de dénoncer aux autorités toute personne s’étant fait flasher au volant d’un véhicule leur appartenant (par exemple dans le cas d'un salarié disposant d'une voiture de fonction). Fait notable : cette formalité pourra s’effectuer entièrement sur Internet.
C’était jusqu’ici une sorte de brèche juridique régulièrement pointée du doigt : les sociétés recevant une contravention constatée par radar automatique pouvaient payer le PV sans révéler l’identité du conducteur. L’avantage ? Il n’y avait en principe pas de retrait de points pour l’auteur de l’infraction.
La récente loi sur la Justice du 21ème siècle vient toutefois de combler cet angle-mort. À partir du mois prochain, le fait, pour le représentant légal d’une entreprise ou d’une association, de ne pas divulguer « l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait [le] véhicule » flashé, sera passible d’une contravention de quatrième classe – soit jusqu’à 750 euros d’amende.
L'employeur obligé de dénoncer son salarié, via Internet ou par recommandé
Le nouvel article L121-6 du Code de la route précise que ces informations devront être livrées « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée » dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis.
La personne morale visée pourra échapper à cette nouvelle obligation qu’en prouvant « l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».
Possibilité d'envoyer des justificatifs (en cas de vol, d'usurpation de plaques...)
En pratique, les entreprises auront ainsi le choix entre le recommandé traditionnel et le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, « www.antai.gouv.fr ». C'est en tout cas ce qui ressort d'un arrêté paru jeudi 22 décembre au Journal officiel. À partir des informations figurant sur la contravention, les sociétés pourront remplir un formulaire en ligne, dans lequel elles renseigneront donc l’identité du conducteur, son adresse, ainsi que son numéro de permis de conduire.
« Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception », souligne l’arrêté.
En cas de contestation, l’entreprise aura la possibilité de fournir des justificatifs numérisés : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol, déclaration de cession du véhicule, etc.
Quelle que soit la position défendue par l'employeur, prévoit enfin l’arrêté, « un accusé d'enregistrement de la transmission » sera « présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci [aura] validé et envoyé les informations demandées ». Ce document devra au passage pouvoir être « téléchargé ou imprimé ».
Commentaires (115)
Dès janvier, les entreprises pourront dénoncer sur Internet les excès de vitesse de leurs salariés
Je vais continuer à aller sur NXI alors si on doit plus faire son travail trop vite.
La délation c’est tout bon !
Ce genre de pratique devrait être étendu a tous les délits, du genre délits financiers par exemple
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Et, euh… qu’est qu’on risque à dénoncer un employé innocent par erreur
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je vais prendre mon pop-corn en attendant le premier point godwin qui devrait arriver vite vu le sujet ^^
peut on aussi denoncé les élu qui chient des lois a l’encontre du peuple qu’ils sont censé représenter ?
peut on aussi dénoncé les memes élus qui pointent et repartent impunément en touchant une prime ?
peut on aussi dénoncé un président qui ne tien pas ses promesses ?
bref pourquoi c’est toujours le CONtribuable qui est puni alors que plus haut on fait des trucs plus grave et qu’on continue d’avoir la belle vie …
Ca c’est une bonne nouvelle, maintenant, si il y avait plus de contrôles volants que de boîtes fixes, on en serait pas là aujourd’hui. Et ça permettrai en plus de contrôler le taux d’alcoolémie, le téléphone au volant, et l’état du véhicule de société, choses souvent plus dangereuses que le +10km/h sur autoroute que le radar fixe ne peut pas contrôler.
“dénoncer “ 
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Ayant toujours été dans des boîtes où ça roule beaucoup (+30k km/an pour l’opérationnel moyen) j’ai toujours été étonné par l’impunité que cela laissait. J’en connais certains qui vont apprendre à utiliser le limiteur de vitesse :)
Ah, la délation, la dénonciation, la collaboration active avec les instances étatique de répression : quelle belle valeur française !
Je me pose une question : la dénonciation du patron aura t-elle un caractère irréfragable ? Est-ce que, en tant que patron, je peux imputer toutes mes infractions de vitesse personnelles à tel ou tel salarié qui me plaît moins qu’un autre ?
d’ici à ce que les boites embauche des “boucs émissaires” qui ont le permis mais ne conduisent jamais, pour leur liquider leur points afin de ne pas vider les permis de leur “roulants”… ^^
J’ai tellement envie de relier ca a la news ou on parle de Chronopost.
Ca va faire chier pas mal de livreurs, toute activité confondue (mais c’est une très bonne chose)
Plutôt une bonne mesure je trouve, ça réduira le nombre de camionnettes folles sur les routes.
N’y a-t-il que moi pour lire “hentai” en lisant cette URL : www.antai.gouv.fr ?
Fais-toi élire !
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Ca peut coûter à l’employeur 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Ah, fallait pas lui dire, je voulais qu’il le découvre par lui-même !
Pas fan du principe, mais vu comment les gens avec un véhicule pro roulent à Paris (et Région parisienne) au final c’est peut être une bonne chose…
Embaucher quelqu’un qui ne produit aucun travail, avec donc salaires et charges, uniquement dans le but d’avoir un stock totalement illégal de points de permis?
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Peu de chances que ça arrive
La prochaine fois j’utiliserai le code **** WARNING **** [JOKE INCOMING]
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> qu’en prouvant « l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure »
Ah ça y’est, on a explicitement franchi le pas où il faut prouver son innocence.
Quel est le problème a collaborer avec l’état s’il est légitime, a moins que tu sois anarchiste.
La dénonciation est légitime elle aussi, elle vise a sanctionner un comportement délictueux ou criminel, j’ai pas de problème avec ça.
La délation elle a quelque chose de moisie, elle s’appuie sur des motifs personnels, haine, vengeance, mépris etc elle n’a rien de civique.
Se serait je pense plus rapide et moins couteux en terme d’infrastructure de faire payer un “impôt sur la possession de véhicule”.
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En prenant par exemple le fait qu’on se fasse flasher 3 fois par ans, a 50€ l’amende (voyons large), une taxe de 150€ par voiture me parait plutôt pas mal.
Avec extension possible d’une taxe sur le permis de conduire, comme ça ceux qui ont le permis mais pas de voiture payeront quand même.
Tous égaux face à l’impôt
J’imagine que “la race supérieure” des élus de la ripoublique qui roulent régulièrement à tombeaux ouvert dans Paris, parfois même à contre sens, n’est comme d’habitude pas concernée
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Cela dit malgré que je sois de par mon taff concerné en plein par cette nouvelle réglementation je trouve que c’est une très bonne chose vu comment conduisent une bonne part des “pilotes” de véhicules utilitaires et autres camions de livraisons, il y en a à qui ça risque de faire tout drôle
Sinon dommage les livreurs de pizzas et coursiers à scooter (que j’appelle les distributeurs d’organes) ne sont malheureusement pas concernés puisque leurs véhicules ne nécessitent pas de permis du coup ils vont pouvoir continuer à concourir pour les Darwin awards.
et les “ambulances” soit disant en “urgence” ; on en fait quoi ?
oui certaines ambulance abuses de leur giro et vitesse etc
Pas d’accord, ça fait une bonne dizaine d’année que je me suis pas fait flasher du coup je vois pas pourquoi je payerais pour la bêtise des autres (c’est quand même pas compliqué de comprendre qu’en France plus il y a de voies et moins il y a de virages sur une route plus il y a de probabilité d’y voir des radars)
Quand ils se font gauler, c’est malheureusement trop rare, ils se font “refaire les fesses” dans les règles et généralement ça leur passe l’envie de recommencer.
Pour l’anecdote il y a 2 ans en allant bosser je voyais tous les matins un crétin en ambulance avec gyro et sirène allumés remonter l’A115 à toute blinde entre les voies (à 8h du mat c’est totalement bouché à cet endroit) alors qu’il était tout seul dans le véhicule, un matin les gendarmes attendaient un peu plus loin et l’ont gaulé, je l’ai plus jamais revu (j’imagine que ça a été rétention de permis immédiate et sans permis il a probablement perdu aussi son boulot dans la foulée)
Il fallait bien un gouvernement de gauche pour promouvoir la délation et la collaboration !
Dans ma boite le patron tolère 1 prune par an, au delà on paye
« La dénonciation est un devoir républicain »
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Et quand le patron ne sait vraiment pas, la contravention reçue lui donne le droit de licencier tous ses employés avec la réforme du code du travail ?
Encore et toujours des lois faites par des gens qui, eux, n’y sont pas soumis.
Vive la République, vive la France.
Mon petit Bernard(ou tout autre nom), cela vous tente une petit prime en espèces contre quelque point.
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+10
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Bien, ca evitera aux commerciaux de joue les Ayrton Senna.
Pour faire chier les travailleurs honnête, l’etat est toujours là!!
Vivement 2017 qu’on degage ces escrocs
Ca semble normal que celui qui fait n’importe quoi au volant paie.
De là à laisser le patron décider… Le jour où l’un risquera de perdre ses derniers points, c’est l’autre qui les a tous (puisqu’il conduit correctement) qui va devoir assumer ?
Y a pas une loi qui oblige a avoir un “log” des conducteurs dans un véhicule ?
Et si c’est une voiture de fonction qu’on peut reprendre chez soi, pourquoi le nom du conducteur est pas lié à la plaque/au véhicule ?
750 euros que tu donnes au patron si tu t’es fait flasher à 180 sur le périphérique c’est correct par rapport à un avocat.
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La délation… quel beau pays…
Il me semblait que ca allait à l’encontre d’une lois Européenne ?
Pendant une mission intérimaire, j’avais un collègue qui avait eu un P.V pour un rare excès de vitesse et pourtant il roulait bien, il n’ était pas dangereux et un autre collègue aussi, un endroit où il était interdit de se garer, tout ça parce qu’il avait du matériel de haute valeur, il voulait se rapprocher le plus près possible de l’établissement.
Fontaine-Lavaganne (60) : un radar flashe une voiture garée
http://france3-regions.francetvinfo.fr/picardie/fontaine-lavaganne-60-micmac-aut…
Koul.
Pour les forces de l’ordre, s’ils vont trop vite avec la voiture, le 2 tons et le gyro, pourront-ils se faire sauter le permis eux mêmes tous seul, comme des grands…
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ou papa Cazeneuve devra les délationnés, les caftes…
Je crois que tu confonds délation et dénonciation.
Jean-Vincent Placé a voté pour? Son permis sera invalidé 45 fois?
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Kewl
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En plus d’être injuste, une amende n’est pas un impôt (!), ce serait vite considéré comme un droit à rouler trop vite, avec l’accidentologie et la mortalité qui suivent (et là c’est toi qui paies pour les coupables : assurance et impôts)
https://delation.gouv.fr
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Et avec le prélèvement à la source, l’amende sera directement prélevé par l’employeur.
Alors, elle est pas belle la vie ?
quel est leur patron ?
Top 5 des plus gros excès de vitesse des personnalités politiques :
http://news.autoplus.fr/Hommes-Politiques-Exc%C3%A8s-de-Vitesse-Radar-Gendarme-P…
Y en a ici qui croient vraiment que cette mesure va “calmer” les conducteurs utilisant un véhicule de société ? ah bon, y a des radars à chaque coin de rue ??
" /> m’enfin …
Je vis en province à 2 km d’un radar fixe double sens dont l’emplacement doit friser les 6 ou 7 ans et bien figurez-vous qu’il ne fait pas beaucoup de mal, j’estime peu près son temps efficace de fonctionnement à moins de 5%.
Il change régulièrement de couleur, ça fait marrer tout le monde, le seul ennui c’est qu’il doit coûter très cher à la collectivité.
A une douzaine de kilomètres de là sur le même axe, il y en a un autre aux abords d’un rond-point très serré dont les abords sont limités à 70 mais le rond point est tellement encaissé et petit avec un bel obstacle central qu’il serait suicidaire de vouloir l’aborder à plus de 50, celui là, je doute aussi de sa rentabilité.
Bref entre les cons qui décident de piéger les gens selon des règles qui m’échappent et ceux qui en font un business mais surtout ceux qui n’ont pas encore compris que conduire est un acte qui engage nos responsabilités et surtout la vie d’autrui je dis : allez vous faire foutre, s’il n’y avait pas de gens pour transgresser les règles on aurait pas d’automates pour s’en assurer.
Cette loi me surprend, j’ai toujours cru que c’était déjà quelque chose de normal que de payer son infraction avec un véhicule fourni par sa boite.
Ca fait 9 ans que je suis dans ma boite et on m’a toujours demandé dans chaque service une copie de mon permis de conduire et à chaque véhicule de société son petit carnet de bord avec l’identifiant du conducteur et le kilométrage parcouru. Du coup ici on a toujours reçu nos contraventions chez nous après que l’entreprise est fourni les renseignements à l’état.
Si on pouvait inventer le radar à fautes de grammaire et d’orthographe ! Une faute et bzzzzzzzz, une décharge électrique dans le clavier !
C’est dingue cette incapacité de certains à distinguer la dénonciation et la délation.
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C’est marrant d’ailleurs car la plupart passent leur temps à dénoncer le gouvernement à chaque loi annoncée et dans le même temps ils fustigent la dénonciation…
Les mots ont un sens que beaucoup ignorent visiblement…
Je n’ai jamais été pour le radar automatique répressif ni pour le retrait de points, surtout lorsque cela fait 40 ans qu’on conduit sans jamais avoir eu un accident, mais il faut tout de même admettre que la sanction doit être la même pour tout le monde, surtout pour les professionnels de la route qui, je l’ai déjà constaté, roulent plus vite qu’un citoyen lambda.
Sachant que ces professionnels ont besoin de leur véhicule pour travailler, la loi devrait prévoir de sanctionner par un avertissement, voire 2, avant d’ôter les points, après quoi, s’il y a toujours récidive, c’est que le conducteur est un habitué de la vitesse et doit être sanctionné. Cela leur donnerait au moins une chance de ne pas perdre leur emploi.
À contrario, la loi devrait sanctionner les excès de lenteur car bien des vieillards, au volant de leur camping-car ou tractant une caravane, circulent trop lentement au point de se faire dépasser par des poids lourds et risquant à tout moment de provoquer des accidents.
Je savais pas que les rond points étaient conçus pour faire de la course de vitesse.
C’est donc normal apparemment de franchir un rond point à plus de 50 km/h.
Et ça fait marrer une collectivité de jeter du fric par la fenêtre (“ça fait marrer tout le monde”).
En bref, le respect des limitations de vitesse va encore rester une utopie longtemps.
Je suis désolé, rien à répondre à cet enchaînement de lieux communs.
–> “ne rien faire” vs “faire justice soit-même à coup de fusil”
–> “L’un passe tellement facilement à l’autre”
–> “Il est simplement demandé”
On va dire que tu es merveilleux et que tu as 100% raison.
Je résume :
Presque assez subtil pour passer, pas mal
Quand à la dangerosité de la vitesse, je rappelais simplement de ne pas faire de raccourci facile (et parfois erroné). Tu penses ce que tu veux sur le sujet, mais il est suffisamment sujet à débat pour ne pas constituer un argument convaincant et irréfutable.
La seule différence que je vois moi entre dénonciation et délation : c’est que dans un cas si tu reçois une prune tu saura que ça vient de ton entreprise. Par contre dans le cadre d’une infraction toute autre (genre tu fais pousser de l’herbe dans une cabane de ton jardin) : si les flics déboulent et te disent on nous à signaler, là c’est de la délation parce que la source de l’info restera anonyme et tu ne saura jamais qui c’est.
Mais dans un cas comme dans l’autre tu t’es fait balancé.
La différence entre délation et dénonciation n’est pas l’anonymat. De fait, la délation est un type spécifique de dénonciation répondant à des motivations particulières.
D’après le dictionnaire de l’académie française, 9ème édition :
DÉLATION n. f. : Dénonciation inspirée par l’intérêt, la haine, le désir de nuire ou le sectarisme.
On n’est manifestement pas dans ce cas ici. La dénonciation est motivée par une obligation légale, pas par une haine de l’employé ou une volonté de gagner de l’argent ou un avantage particulier.
DELATION n. f. : Dénonciation ….
La délation est une forme de dénonciation comme tu le dit c’est le dico qui le dit.
Et la dénonciation est une forme de délation car excuses moi mais il en va de l’intérêt de l’entreprise pour éviter une prune de dénoncer l’excès de vitesse de son employé.
Il va falloir s’y habituer, la France devient peu à peu un état policier..
#Norage de ma clairvoyance
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Après c’est pas forcément faux
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" /> C’est donc une délation par intérêt 
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Si tu part du principe que tu dénonces d’après la définition c’est que l’action est illégale et dénoncer une action illégale provoque derrière un intérêt qu’importe pour qui
#CQFD
Ah bon point ça.
Ca calmera l’impunité des pro qui roulent avec leur voiture de fonction. :)
Sinon certains par ici devraient apprendre la notion de délation. ^^
éh éh : MDR mon pote … moi je dis MDR !
On n’y va.
La réciprocité : demandes à Laval !
En espérant que ce soit en tantinet dissuasif rapport à je part à moins le quart pour arriver pile à mon taf qui se situe à 30 bornes sur une route limité à 110, à côté j’ai l’impression de rouler à 30, parfois ça fait même courant d’air, genre pousse-toi de là c’est moi ke’wlà
" /> Marrant sur le coup mais à voir les risques qu’il font prendre lorsqu’ils collent à mort pour doubler, du-coup ça fait moins drôle 
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C’est ce que disaient les collabos en 45 !
Euuhh aux dernieres nouvelles c’est la gauche qui est au pouvoir…. délation, bienpensance, pensée unique, incohérence, incompétence…. c’est leur programme !
Ouvre un dico pour apprendre la diff entre délation et dénonciation, après tu viens causer…
SI :
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“je vois une pers. mettre le feu à une voiture”, je le DÉNONCE à la Police
et, j’aimerais que quelqu’un fasse DE MÊME…si, ce serait MA voiture, non ?
(prévu par la Loi)
j’oubliais :
Jouer sur les mots, c’est toujours une bonne excuse pour justifier son comportement !
Hollande, le Maréchal est fier de toi!