Copie France a décidé d’agir contre les marketplaces. La société, chargée d’aspirer la redevance copie privée, s’agace de voir des vendeurs étrangers y proposer des supports à prix impossibles, car plus bas que le montant de la perception normalement due.
Selon nos informations, Copie France, unique entité de perception de la rémunération pour copie privée, a contacté plusieurs places de marchés accessibles en France pour leur réclamer un sérieux ménage parmi les vendeurs qu'elles abritent, non sans menace d’actions en justice.
Fait notable, la société s’intéresse avant tout aux CD et DVD vierges, accusés d’entretenir un marché gris. Ces deux supports sont cependant en fin de vie. Ils ne représentent plus que 2 et 3 % de la part de la redevance selon les chiffres relevés en 2014. En jouant cependant sur la bonne vieille technique du pied dans la porte, le collecteur de la redevance pourra dans un second temps accentuer la pression au regard des autres supports assujettis, dont les disques durs externes, les smartphones ou les tablettes (12, 38 et 18 % du rendement).
En France, la redevance copie privée est « versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires » explique le Code de la propriété intellectuelle. C’est donc normalement au consommateur qui vient s’abreuver sur ces sites de déclarer son achat auprès de la société, pour se délester ensuite du montant de la redevance. Bien entendu, à cette étape, une épidémie d'amnésie terrasse souvent ces acheteurs.
L'arrêt OPUS de la Cour de justice de l'Union européenne
Seulement, Copie France s’arme d’un arrêt important de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en juin 2011. Dans cette affaire dite « Opus », les juges ont expliqué que la perception de la copie privée répondait à une « obligation de résultat », quel que soit le lieu d’installation du vendeur en Europe. Ils ont ajouté surtout qu’ « en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs », les juridictions ont le devoir « d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant ».
C’est donc à partir de ces quelques lignes que Copie France s’estime en capacité d’agir à l’encontre des marketplaces où on trouve des bundles de 100 DVD proposés à 27,71 euros par exemple. Un prix que Copie France nomme "impossible" puisque le montant de la RCP pour chaque DVD est de 0,90 euro pour 4,7 Go, soit 90 euros pour une telle offre... sans compter le prix du support, la TVA et l’inévitable marge ! D’autres fois, les tarifs sont certes supérieurs à ces barèmes, mais néanmoins jugés « douteux » compte tenu des marges nulles ou presque.
2011-2017
Pour l’histoire, toujours en 2011, le TGI de Nanterre avait condamné ce percepteur de la copie privée à 1 million d’euros de dommages et intérêt au profit de Rue du Commerce pour, disons, négligence caractérisée. L’affaire avait ensuite été éteinte en appel, suite à un accord entre les parties, mais au premier stade, la justice avait épinglé la passivité de Copie France-Sorecop à l’égard des achats faits à l’étranger depuis la France : « Les objectifs de bon fonctionnement du marché intérieur (…) ainsi que l’exigence d’un niveau de protection élevé du droit d’auteur ne sont pas atteints lorsque les sociétés (...) s’abstiennent de recouvrer cette compensation auprès d’une quantité importante de consommateurs redevables, privant ainsi les auteurs d’une rémunération importante et laissant se créer une distorsion de concurrence au sein de marché de l’Union ».
Cette action à l'égard des plateformes semble marquer le réveil de la force, dont le niveau d'action est parfois critiqué même dans les procédures en cours. Pour les principaux concernés, qui sont invités à nettoyer leurs couloirs en tenant compte de barèmes de copie privée - toute la question sera de savoir s’ils peuvent être qualifiés – ou non - de « débiteurs agissant en qualité de commerçant » : abritant des myriades de boutiques en ligne, ces acteurs ne sont pas directement concernés par la relation vendeurs-acheteurs lorsqu'ils se limitent à une mise en relation.
Commentaires (105)
#1
Il y a donc encore des gens qui achètent des CD et des DVD ?
#2
Fuyez!! Les rapaces arrives!!
#3
Ca pourrait faire un sujet de philo:
Qu’est-ce que le culot?
Bah c’est ça. " />
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“ en jouant cependant sur la bonne vieille technique du pied dans la porte, le collecteur de la redevance pourra dans un second temps accentuer la pression au regard des autres supports assujettis, dont les disques durs externes, les smartphones ou les tablettes (12, 38 et 18 % du rendement).”
#6
99 euros de RCP pour 100 pauvres DVD? mais faut arrêter les rails de cocaïne !! genre vite !
#7
Erreur dans mon actu. C’est beaucoup moins cher : non “0,99”, mais 0,9 € soit 90 € de RCP pour 100 DVD.
Soit 108 € TTC.
#8
En jouant cependant sur la bonne vieille technique du pied dans la porte
Je suis d’avis de répondre par la bonne vieille technique de ma main dans ta gueule " />
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#10
Si ça continue, un petit tour sur amazon.lu, et zou!
#11
Les voleurs ayants droits perçoivent plus sur un DVD vierge (dont 5% sert à la copie privée) qu’en vendant un film en DVD une fois l’effet nouveauté passé (donc quand le film est à 10€).
#12
clairement, surtout quand on compare aux quasi 28€ de prix de vente…. comment elle disait l’autre nullasse… ha oui, indolore, quasi invisible pour le consommateur.
#13
Désolé si j’ai mal compris : il y a une TVA par-dessus la copie privée ? Je pensais que la TVA ne s’appliquait que sur la partie pas ponctionnée, c’est possible ça ? Je ne crois pas ?
#14
Oui. La RCP s’ajoute au prix HT. Tu ajoutes donc la TVA au tout.
#15
D’accord, merci " />
#16
La différence d’augmentation du SMIC grosso modo, pas de quoi rendre les AD plus riches." />
#17
J’adore la formulation “…une épidémie d’amnésie terrasse souvent ces acheteurs.”
Ça me rappelle la phobie administrative du sieur Thévenoud.
#18
#19
Non mais en France on est au top de la hi-tech. On pousse comme ça de plus en plus à consommer en ligne, l’espace de stockage dans le cloud n’étant il me semble pas encore assujetti à cette taxe.
#20
Regarde le titre de ce document, dispo chez Orange. Ou là chez Copie France. Et cet articledu CGI. Et cette instruction fiscale de Bercy.
Je crois que j’ai fait le tour :)
#21
La RCP est considéré comme une valeur ajoutée de très grande qualité indispensable." />
#22
#23
Plus vraiment étonnant quand on regarde quelques prélévements sociaux :
-CSG non déductible (IR sur une taxe)
-mutuelle d’entreprise obligatoire et non déductible (IR sur une dépense)
Concernant la fourniture d’énergie (électricité et gaz), il y a une contribution, pour financer le réseau, calculée sur le HT.
#24
On leur explique la loi de Moore ?
#25
Le 1er pdf, on dirait un scan d’une photocopie tout moisi." />
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#27
470Gb pour minimum 108€ (hors marge), ça fait cher le DVD (sur lequel on doit stocker ses sauvegardes privées uniquement… Go acheter un Disque dur portable, c’est plus rentable au prix du To…) :-p
Qui fait le calcul des taxes chez eux ???
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#29
ET après on s’étonne que la France ne soit pas compétitive sur certains marché, faut aussi voir les conneries qu’on se tape au nom du sacro saint rendement des AD …
#30
ET après on s’étonne que la France ne soit pas compétitive sur certains marché, faut aussi voir les conneries qu’on se tape au nom du sacro saint rendement des AD …
#31
Intéressant, faudrait savoir si certain, on payé un tel montant." />
Les importateur qui doivent payer, doivent être vert de rage au moment du paiement.
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" />
#33
C’est la loi qui dit qu’on peut doubler la taxe sur le stockage tous les 18 mois environ ?
#34
Je vais sûrement me répéter mais le tipiakage est presque une obligation morale.
#35
Ouais enfin la vente de dvd vierge c’est mort, à part quelques pro qui doivent faire des dvd aux clients
Après s’attaquer au market place c’est s’attaquer à la libre circulation des marchandises non (après tout le consommateur n’est pas censé savoir qu’il faut payer une taxe qui va quadrupler le prix de son article)?
#36
Perso, à moins de 10 centimes par support (et non au Go), cela me dérangerait pas de la payer, mais les montant sont abusés et honteux." />
Si ils trouvent un moyen se sucrer, il y aura la technique de la viré en bagnole comme pour les clopes qui sera encore rentable.
#37
en meme temps, une taxe 3 fois supérieure au prix du produit c’est profondément débile…
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#39
Bah, il y à le cas de la TIPP et celle des tabacs.
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Quelle arnaque… Et dire que l’on laisse faire cela dans un collège de personnes tellement peux équilibré… Il y a vraiment des claques qui se perdent !" />
#46
Compréhensible, on à acheté 3 clés usb de 16 GO, moins de 5 secondes chrono pour se décider de pas se faire chier à récupérer moins de 5 euros au boulot." />
#47
Donc le vendeur doit vendre au client RCP+ TVA sur RCP. Mais si le client déclare ensuite l’achat pour payer la RCP qu’il n’avait pas payé est-ce qu’il va payer que les 90cts ou est-ce qu’il va payer 90cts + TVA?
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je me renseigne.
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La tva qui s’applique sur la redevance.
En d’autres mots la taxe est taxée. Brillant
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Dans ces moments là, je suis heureux de lire NXI. ^^;
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Ils abusent de l’argent des pros.
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#56
Aucun rattrapage, étant nul en orthographe, conjugaison, grammaire, etc…, les erreurs ne me saute pas aux yeux." />
Les correcteurs automatiques n’étant pas parfait, cela n’est pas prêt de changer.
#57
Quand est-ce que cette taxe d’escroc sera annulée?
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La rcp est plus visible sur le prix d’un cd ou dvd que sur le prix des disques durs externes, smartphones ou tablettes.
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Un prix que Copie France nomme “impossible” puisque le montant de la RCP pour chaque DVD est de 0,90 euro pour 4,7 Go, soit 90 euros pour une telle offre.Le prix interpelle le Monsieur. C’est bien.Et le fait que la taxe soit 4 fois supérieur au rpix du produit cela ne l’interpelle pas ? Encore un qui se croit le roi du pétrole (même si je ne suis pas sûr que les produits pétroliers soit taxé à cette hauteur)
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En cherchant, en 2015 la taxe sur le SP95 était de 61,9% et 56,2% pour le gazole. Ici on a 90€ de taxe sur 108€ de total, ce qui environ 83% " />
Vivement que le barème soit mis en valeur soit par les fabricants (je vois bien les barèmes collés sur chaque dvd :p ) soit par les distributeurs (ici je vois bien “Pack de 100DVD à seulement 30€ +90€ pour les voleurs”), ça inciterai les gens à râler sur les prix exorbitant de leurs smartphone/clé usb/disque dur etc… et de rejeter la faute sur les ayants droits.
#69
Un prix que Copie France nomme “impossible” puisque le montant de la RCP pour chaque DVD est de 0,90 euro pour 4,7 Go, soit 90 euros pour une telle offre… sans compter le prix du support, la TVA et l’inévitable marge ! D’autres fois, les tarifs sont certes supérieurs à ces barèmes, mais néanmoins jugés « douteux » compte tenu des marges nulles ou presque.
Non mais c’est une blague " />
90€ de taxe sur une copie illégale présumée ??
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La bienséance désapprouve cet phrase." />
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Et revoir le montant du racket ce serait pas plus productif ?
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Eh beh c’est toujours aussi honteux… Merci Marc pour la piqûre de rappel.
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pourtant ça toujours été le cas sur toutes les taxes ( TIPP , tabac , electricité , gaz etc ) la TVA est calculée sur le total HT + taxes /redevance tierces
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#81
Tiens, un autre parasite qui se fait remarquer.
Nextinpact, ou l’encyclopédie entomologique des parasites de l’internet et des nouvelles technologies.
#82
Tiens, un autre parasite qui se fait remarquer.
Nextinpact, ou l’encyclopédie entomologique des parasites de l’internet et des nouvelles technologies.
#83
Tiens, un autre parasite qui se fait remarquer.
Nextinpact, ou l’encyclopédie entomologique des parasites de l’internet et des nouvelles technologies.
#84
whouahhh, ca résonne ici…
#85
whouahhh, ca résonne ici…
#86
whouahhh, ca résonne ici…
#87
Surement pas, une taxe ne diminue quasiment jamais, ou alors il y a un effet vase communiquant qui en fait augmenter une autre d’au moins le même montant.
Pour ce qui est du racket copie privé les AD considèrent ça comme un revenu fixe déja acquis et l’incluent donc d’office dans leur budget annuel, du coup moins les gens achètent plus les barèmes doivent augmenter pour maintenir le niveau de la rente, c’est mécanique.
#88
Les revendeurs devraient s’en réjouir ! Imaginez, eux, ainsi que tous leurs concurrents sont obligés d’ajouter une taxe de 500% (600% ?) du prix d’achat HT.
=> Ils pourraient multiplier leur marge par 3, 4 ou 5 ; le prix d’achat consommateur ne varierait que d’un poil.
#89
fun fact : je suis allé sur le site de la copie privée (il y a une option poser une question), je leur ai demandé de publier les études d’impact.
Je n’ai jamais eu de réponse " />
‘fin c’est pas drôle :/
#90
Au passage, heureusement que la CCP n’a pas de barème sur la baguette de pain.
_ Bonjour, je voudrais deux baguettes pas trop cuites (*) s’il vous plait.
_ Voilà, ça vous fera 17,30€
(*) J’adore cette précision. Tout le monde la sort. Du coup je me dit que mon boulanger est un gros nul qui fait brûler la moitié de sa fournée à chaque fois.
#91
Oui ça reste dingue quand même (et un des liens postés par Marc donne toute la liste). Je suppose que ça simplifie le boulot comptable, tant du côté de ceux qui calculent le prix de vente que du côté de l’administration fiscale.
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non j’en ai vu qui veulent du sper cuit, d’ailleurs le boulanger fait une fournée bien noire exprès pour ces gens là (à prononcer à la Brel " /> )
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#97
Je me demande si cette taxe existe aussi en Suisse et à quelle tarification. Je n’ai pas l’impression que les supports de stockage coûtent si chers ici (comparativement au coût de la vie, oui).
#98
@oscar-totoro : Comme pour ta facture d’électricité et d’eau, où tu paye diverses taxes d’acheminement sur le prix HT avant d’y ré-appliquer la TVA…
Sinon moi j’ai résolu le problème pour cette RCP : j’édite tous mes fichiers en hexadécimal et j’imprime ça sur des feuilles A4 recto/verso. Le seul soucis c’est que…. je commence à être un peu à l’étroit dans ma maison, entre les milliers de piles de papier. Et l’OCR de mon scanner n’étant pas toujours très fiable, c’est pas toujours aisé de récupérer mes photos et ma musique :(
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#100
#101
C’est laid disable, je trouve.
J’ai surtout séché sur le nom qu’on donne à un acronyme qui peut être dit sans épeler les lettres mais en le lisant. C’était le fond de ma pensée. Ne trouvant le mot j’ai opté pour dicibilité, que je trouve très rigolo à dire " /> (et qui est souligné en rouge aussi, faut pas abuser)
#102
Dans tous les cas ça fait quand même beaucoup trop cher. On est quand même sur un produit dont une taxe (une seul hein pas toutes) représente 10 fois le prix du produit.
A quand le prix du carburant à 10 euros ? :p
#103
#104
Prononçabilité ? Mais je ne l’ai trouvé dans aucun dictionnaire.
#105