Un locataire qui sous-loue sur Airbnb condamné à rembourser les loyers au propriétaire

chichillus Abonné

Le 20/09/2019 à 12h37

C’est arrivé au père d’un ami, qui louait un appart pour les étudiants, volontairement pas cher (oui ça existe). Un jour, il a eu un “étudiant” qui en fait sous-louait l’appartement, mais lui, au prix du marché, en se faisant une jolie plus-value au passage. Il n’a pas apprécié.

Righall

Le 20/09/2019 à 12h43

@Zerdligham… Mais bien sur…

2 premiers indices :

En France, le nombre de baux tu peux souscrire ne t’est pas limité (tant que tes finances le permettent…) ;

Le montant et l’évolution des loyers sont de plus en plus réglementés. Ainsi, les propriétaires font rarement ce qu’ils veulent/voudraient sauf à voir leur percepteur se frotter les mains…

Du côté fiscal justement, on sait tous, même Polichinelle, que les déclarations des propriétaires qui mettent leur logement à dispo sur “air’BnB” (sans parler de la société elle-même) sont sans reproche aucun. De ce fait, il est effectivement stupide de ne pas autoriser la chose à des personnes dont le bien ne figure pas au patrimoine…

En gros : “Aux autres les charges et les risques. A moi le pognon…” pas très loin de “Ce qui est à toi est à moi. Ce qui est à moi est à moi…”

Après, je ne dis pas que le système ne mériterait pas une bonne révision, loin de là…

Ramaloke Abonné

Le 20/09/2019 à 12h50

chichillus a écrit :

C’est arrivé au père d’un ami, qui louait un appart pour les étudiants, volontairement pas cher (oui ça existe). Un jour, il a eu un “étudiant” qui en fait sous-louait l’appartement, mais lui, au prix du marché, en se faisant une jolie plus-value au passage. Il n’a pas apprécié.

Dans le même genre mais en pire : Les HLM et autres logements sociaux à Paris où les “pauvres malheureux” qui ont le bail vont vivre  en province et se font un salaire de cadre sur AirBnB au frais du contribuable. Et d’après les stats y’en a un sacré paquet.

yvan Abonné

Le 20/09/2019 à 12h56

loser a écrit :

Ils ont voulu jouer, et ils ont perdu..

Tout dépend de ce que tu considère comme source de profit mais l’accueil du locataire fait aussi partie du tarif donc c’est perdu juridiquement mais ça pouvait largement se plaider, ils n’ont pas joué.

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 13h13

Petit rappel pour commencer parce que certaines de tes critiques sont justifiées dans le fond, mais ne concernent pas ma position : je ne critique pas cette condamnation ni ne défend ces locataires. Je critique le fait qu’il est par défaut interdit de faire ce qu’on veut d’un bien loué (sous réserve de loyer et rendre l’appart en état).

Citan666 a écrit :

Pourtant tu donnes déjà l’argument massue “si le proprio avait eu envie…”

–> S’il ne le faisait pas c’est qu’il n’AVAIT PAS ENVIE (ou ne pouvait pas d’ailleurs).

Tout mon discours est précisément sur la pertinence de laisser le proprio décider ce qu’a le droit de faire le locataire.

Exemple trollesque: je pense qu’on sera d’accord pour dire que le proprio n’a pas à décider si tu as le droit de jouer au légos dans ton salon

La question est donc: où se trouve la limite? je suis d’avis qu’elle devrait se trouver de façon à laisser le locataire le plus libre possible.

Citan666 a écrit :

Mise en porte-à-faux potentielle du proprio vis-à-vis du règlement de copropriété (beaucoup de résidences interdisent ou se mettent à interdire les locations courtes durées).

Bon argument

(mais mon avis est plutôt que 1- le proprio devrait avoir le droit de virer le locataire qui viole les règles 2- je reporte ma question sur ce qu’on devrait avoir le droit d’interdire à un tiers sur le règlement de co-propriété)

Citan666 a écrit :

Idem vis-à-vis de son assureur (ce n’est pas DU TOUT le même contrat -ni le même tarif- en termes de responsabilité, et ce n’est pas le même risque non plus vu la fréquence de changement des personnes utilisant le bien).

Bon argument dans l’état actuel de la législation.

Mais dans l’hypothèse ou la loi autorisait la sous-location, les assurances s’adapteraient, et la question ne se poserait plus.

Citan666 a écrit :

Idem vis-à-vis des voisins (tout le monde n’apprécie pas d’avoir des nouveaux voisins tous les quatre matins, à fortiori des gens de passage qui n’auront pas forcément les mêmes égards en termes de nuisances que ceux qui sont à demeure).

Je reviens sur mon principe de sanctionner les fautifs plutôt qu’interdire les activités potentiellement fautives.

Citan666 a écrit :

Au passage gg pour la comparaison foireuse avec un hôtelier, qui ne peut de toute façon aucunement exercer son activité sans toutes les autorisations qu’il faut (y compris donc celle d’exploiter l’immeuble à cet effet), parce que c’est contrôlé.

Je n’ai rien dit sur le fait qu’il faudrait ou non avoir des tas d’autorisations pour faire de l’airbnb. (si elles sont nécessaires pour l’hostellerie, a priori elles devraient l’être pour airbnb - en tout cas pour celles qui couvrent les activités communes)

Je considère par contre que c’est une affaire entre l’exploitant et l’état qui n’a pas à concerner le propriétaire.

Citan666 a écrit :

Idem pour le sous-entendu que le propriétaire ne savait juste pas correctement gérer son bien, alors que la location “d’habitation” et la location “d’hôtellerie” n’ont pour seul point commun que de requérir un “local habitable” mais sont autrement bien trop différentes pour être comparées.

Pas du tout. Je ne mets aucun jugement de valeur sur le fait qu’une personne essaie ou non de tirer le maximum de profits de son bien. On fait tous la même chose sur un sujet ou un autre, chacun est libre de choisir le temps qu’il passe à faire quoi.

Citan666 a écrit :

-> Pas les mêmes contraintes financières (concurrence déloyale des hôtels, mais c’est un autre sujet)

-> Pas les bonnes assurances (problème avec un “client” ? Qui se mange la responsabilité du coup ? Et quand bien même ce serait le boulet qui fait son truc dans son coin, dans quel délai ce serait tranché ?)

(…)

Et ça doit probablement provoquer des soucis aussi sur le plan fiscal.

Sujets à traiter (selon moi) entre l’état et le locataire. (encore heureux que le propriétaire ne soit pas inquiété si son locataire truande le fisc!)

Citan666 a écrit :

-> Mise en oeuvre d’une usure prématurée des lieux par rapport à la planification du proprio (qui peut vite largement dépasser la somme misérable que tu laisses en caution si vraiment tu fais tourner le logement intensivement).

J’ai indiqué explicitement que je considérais que rendre l’appartement en état faisait partie des obligations non négociable du locataire.

Il va de soit que le locataire doit être redevable des frais de rénovation même si ceux-ci dépassent la caution.

Citan666 a écrit :

Bref, le mec met tout le monde en danger au moins sur le plan juridique, juste parce qu’il n’a pas les couilles de se sortir les doigts pour faire les choses proprement (j’achète un bien, je le rénove autant que de besoin, je le mets à louer).

Moi, j’appelle ça au mieux un boulet (quand il ne réalise pas ou qu’il limite cette exploitation au strict minimum pour s’en sortir financièrement), au pire un connard (quand c’est fait en pleine conscience pour générer un max de profit).

Dans l’état actuel de la loi, on est d’accord. Je critique la loi, pas le cas.

tazvld Abonné

Le 20/09/2019 à 13h16

Dans le cas de l’ouvrier, le propriétaire cède un droit d’usus de la machine. Il donne le droit à l’ouvrier d’utiliser la machine pour réaliser son travail. Lorsque l’ouvrier et sur la machine, il est le seul à pouvoir l’utiliser (en tout cas, il utilise une partie des ressources de cette machine).

Cependant, l’usus est partagé par tous les ouvriers susceptibles d’avoir besoin de la machine pour réaliser son travail.

La séparation de l’usus et du fructus (et de l’abusus) permet surtout de séparer les droits qui existent autour d’un bien. Dans le cas d’une location, le seul droit cédé au locataire, c’est celui d’habiter le logement (c’est l’usage normal d’un logement).*

Pour le droit d’auteur (propriété intellectuelle), c’est particulier, disons que c’est une application à un objet immatériel.

Mais par exemple, dans certaine courant anarchique, parce que tout le monde est égaux, il n’y a pas de propriété. Mais vu que dès qu’il y a un bien (un objet) il y a un droit d’usus, de fructus et d’abusus sur ce bien. Cependant, ces droits sont partagés par tout le monde.

* je me pose une question : si le logement a un jardin, et que le locataire y fait son potager. Potentiellement, la récolte devrait revenir au propriétaire (ce sont bien les fruits de son bien). Il faudrait voir si dans le baille, il n’y a pas justement des clauses la dessus qui céde partiellement le fructus pour le jardin (consommation personnelle) ou que la production pour la consommation personnelle soit considéré comme un usus (il existe des contrats particuliers pour la location de terrains agricoles.).

stratic Abonné

Le 20/09/2019 à 13h43

Ce n’est pas une question d’intérêt ou pas. Si ton contrat de location ne t’y autorise pas explicitement, tu n’as tout simplement pas le droit de sous louer.

Dans le cas ou tu sous louerai quand même comme dans ce cas, le propriétaire étant le seul disposant du droit de location, il est le seul et unique destinataire des loyers perçus. Si il ne t’y autorise pas, tu ne peux pas louer son bien et percevoir des loyers à sa place.

Wosgien Abonné

Le 20/09/2019 à 13h51

Zerdligham a écrit :

Tout mon discours est précisément sur la pertinence de laisser le proprio décider ce qu’a le droit de faire le locataire.

Exemple trollesque: je pense qu’on sera d’accord pour dire que le proprio n’a pas à décider si tu as le droit de jouer au légos dans ton salon

La question est donc: où se trouve la limite? je suis d’avis qu’elle devrait se trouver de façon à laisser le locataire le plus libre possible. 

J’en appelle donc à ton côté libéral: la limite se trouve dans le marché. Si les clauses sont trop restrictives (sans encore être abusives), il ne louera pas.

La sous-location est une clause à négocier avec le propriétaire et c’est connu. Le propriétaire a le droit d’accepter (peut-être avec un loyer plus important - mais à priori c’est difficile d’augmenter un bail).

D’autres clauses existent, par exemple le droit d’avoir un animal de compagnie (autre qu’un homo sapiens), le droit d’utiliser la cheminée, le droit de fumer dans l’appart (aucune idée de la légalité de tout cela).

 Pour moi c’est comme choisir son forfait de téléphone: en fonction de tes envies et besoin. Mais là c’est négociable.

Remarque bien que dans l’article, un autre aspect controversé de la loi transparait: quand tu loues un bien ou que tu achètes un bien avec un locataire, il a beau t’appartenir, tu ne peux pas t’y installer…

Z-os Abonné

Le 20/09/2019 à 14h00

brice.wernet a écrit :

D’autres clauses existent, par exemple le droit d’avoir un animal de compagnie (autre qu’un homo sapiens), le droit d’utiliser la cheminée, le droit de fumer dans l’appart (aucune idée de la légalité de tout cela)…

Première et troisième réputées non écrites dans une location d’habitation si je ne m’abuse.

Pour la seconde cela dépend du bail.

Mihashi Abonné

Le 20/09/2019 à 14h08

Zerdligham a écrit :

Considères-tu aussi qu’un hôtelier qui ne serait pas propriétaire du bâtiment se ferait de l’argent sur le dos de son propriétaire?

Ok, t’as pas un logement à louer ? Je voudrais monter un hôtel de passe…

tpeg5stan

Le 20/09/2019 à 14h19

brice.wernet a écrit :

D’autres clauses existent, par exemple le droit d’avoir un animal de compagnie (autre qu’un homo sapiens), le droit d’utiliser la cheminée, le droit de fumer dans l’appart (aucune idée de la légalité de tout cela).

Alors si tu as un logement avec un bail,il est impossible d’interdire ses animaux de compagnie. (modulo les chiens de guerre, mais c’est autre chose).

Si tu as un être humain de compagnie, pas de bol : l’escalavage a été aboli !

De même, tu as tout à fait le droit de fumer chez toi

Pour la cheminée, ça dépend plus des villes et des arrêtés que vraiment du bailleur.

stratic Abonné

Le 20/09/2019 à 14h22

Vu qu’il n’y étaient pas autorisés, il ne pouvaient prétendre à rien. On ne leur avait rien demandé. Au contraire, le contrat signé avec le propriétaire leur interdisait.

Ce n’est pas qu’ils n’ont pas joué. Ils n’étaient tout simplement pas autorisés à jouer car juridiquement, c’était implaidable.

tpeg5stan

Le 20/09/2019 à 14h40

Fun fact (ou pas) : on a un chalet de chasse dans les Ardennes, relativement isolé dans la forêt, sans eau courante ni électricité.

On l’a mis en location sur Airbnb pour les amoureux de la nature, avec un confort minimal mais quand même (des jerrycan d’eau, un canapé-lit, du chauffage de base, de la vaisselle, des bougies, etc.)

Total la plupart des gens étaient super contents.

Et puis un jour on a appris fortuitement que la cabane avait effectivement servi de maison de passe pendant la semaine du 21 juillet (fête nationale, il y a des festivités), sans qu’on ait rien su. Apparemment les bagnoles circulaient beaucoup sur la route dans la forêt

Total on ne loue plus " />

(pour d’autres raisons, il y a des travailleurs détachés qui voulaient y habiter plusieurs semaines, ça devenait n’importe quoi)

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 14h45

Ramaloke a écrit :

Je vois à peu près ce que tu veux dire, mais ton erreur est de considérer que tu as le droit “par défaut” de faire ce que tu veux, or ce n’est pas le cas, les secteurs d’activités sont très codifiés.

Pas du tout. Je pense que tu devrais avoir le droit de faire ce que tu veux tant que ça ne nuit pas à autrui

Note le conditionnel, je sais que ce qu’ils ont fait est illégal, ils ont mérité ce qui leur arrive. Je critique la loi.

Ramaloke a écrit :

c’est méconnaître les contraintes du proprio avec le voisinage, la copropriété, la mairie et les autorisations d’exploitation.

Je ne les méconnais pas, je pense qu’elles ne devraient pas concerner le proprio.

A mon sens ça devrait plutôt être à l’occupant de gérer le voisinage, les autorisations, la mairie etc…

Après tout c’est lui qui exploite l’activité commerciale, c’est lui qui a la main sur ces sujets. Pourquoi attribuer au propriétaire une responsabilité et/ou un droit de regard dessus?

Ramaloke a écrit :

Dans un autre registre ça ressemble à des personnes qui te répondent :

“Je fais ce que je veux chez moi” alors qu’ils font du bruit toute la nuit en invitant 12 personnes, sous prétexte que c’est dans leur logement et qu’ils font ce qu’ils veulent : L’erreur étant que les voisins ont aussi des droits (à la tranquillité ici) qui doivent être respectés.

Ces gens sont des nuisances. C’est totalement indépendant du fait qu’ils soient propriétaires, locataires ou sous-locataires. Je ne vois a priori pas de lien avec le sujet.

Ramaloke a écrit :

Le propriétaire a des droits et le locataire en a d’autres. Si tu veux faire du AirBnB tu peux :

(…)

Encore une fois, j’ai bien compris la loi, je ne défends pas ce cas. Je critique la loi.

Ramaloke a écrit :

En sous-louant tu évites les contraintes de la propriété en en récupérant les bénéfices : C’est du vol.

La raison d’être de la location est de bénéficier d’une partie des avantages de la propriété en évitant les contraintes associées. Ce n’est pas pour autant du vol.

Techniquement aujourd’hui, la location ne cède par défaut pas le droit de louer. Il ne me semble pas que ce serait ‘par essence’ très différent si c’était le cas.

chichillus a écrit :

C’est arrivé au père d’un ami, qui louait un appart pour les étudiants, volontairement pas cher (oui ça existe). Un jour, il a eu un “étudiant” qui en fait sous-louait l’appartement, mais lui, au prix du marché, en se faisant une jolie plus-value au passage. Il n’a pas apprécié.

Moralement, c’est dégueulasse. Est-ce pour autant à la loi de traiter ça? en particulier est-ce une bonne raison pour limiter la liberté des locataires honnêtes?

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 15h07

brice.wernet a écrit :

J’en appelle donc à ton côté libéral: la limite se trouve dans le marché. Si les clauses sont trop restrictives (sans encore être abusives), il ne louera pas.

Je suis un libéral modéré d’une part (je trouve que le libéralisme poussé à l’extrême est un peu trop la loi du plus fort), et d’autre part je n’ignore pas que le marché du logement est profondément anti-libéral et favorise les position léonines en faveur du propriétaire au moment du contrat.

Dans ce contexte, je trouve souhaitable que l’état limite la liberté des uns à limiter la liberté des autres (je ne serais peut-être pas du même avis si le marché était moins tendu).

Je suis tout à fait conscient que cette position peut certainement être retournée contre elle-même dans des tas de cas particuliers, mais je n’en fait pas une règle de vie, c’est juste une explication simple de pas mal de mes positions.

Je suis d’ailleurs partagé sur certains des exemples que tu cites.

Mihashi a écrit :

Ok, t’as pas un logement à louer ? Je voudrais monter un hôtel de passe…

Ma position de principe est la suivante: (je ne sais pas ce que dit la loi là-dessus)

si je ne sais pas que ton usage est illégal, ça devrait être un problème entre toi et l’état

si je suis au courant, je deviens complice si je ne te dénonce pas

Donc maintenant que tu m’a informé de l’usage envisagé, " />

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 15h11

tpeg5stan a écrit :

Si tu as un être humain de compagnie, pas de bol : l’escalavage a été aboli !

On appelle ça un enfant et ça n’a rien d’illégal " />

killtoo

Le 20/09/2019 à 10h10

Pas mal le sub_title ^^

loser

Le 20/09/2019 à 10h19

Ils ont voulu jouer, et ils ont perdu..

Et l’argument de l’enrichissement sans cause est gonflé quand on s’enrichit soit-même en sous-louant plus cher qu’on ne loue…

BlackYeLL Abonné

Le 20/09/2019 à 10h25

Mouais. Je trouve ça un peu exagéré mais bon.

Enfin, juste pour être sûr de bien comprendre, on est d’accord que ça veut dire que si je loue ma maison 1500€/mois, que je pars 1 mois et que je la mets sur AirBnB pour 1500€ par mois, je devrais reverser 3000€ à mon proprio ?

Mais quel intérêt dans ce cas ?

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h15

secouss a écrit :

Je trouve ça normal, tu ne devrais même pas avoir le droit de sous louer un appartement, tu es locataire donc tu n’es pas “chez toi” tu n’as pas le droit de disposer des murs à ta convenance. En plus il n’est pas précisé mais je suis quasi sur qu’ils sous louaient pour plus cher que leur loyer, bonjour l’enrichissement sur le dos du proprio.

Le proprio met un logement sur le marché à un prix donné, du moment que les loyers sont payés à l’heure et que l’appartement est rendu en bon état, qu’est-ce que ça peut lui faire que le locataire l’utilise d’une façon X ou Y?

Si le locataire en turbinant un peu arrive à en dégager plus d’argent que ça ne lui en coûte, tant mieux pour lui, ça ne retire rien à personne. Si le proprio avait eu envie d’optimiser ses revenus, il avait lui aussi le droit de gérer des locations courtes mais plus lucratives.

Considères-tu aussi qu’un hôtelier qui ne serait pas propriétaire du bâtiment se ferait de l’argent sur le dos de son propriétaire?

Évidemment il faut que ça se fasse dans les règles, mais j’ai du mal à voir au nom de quoi on devrait interdire aux gens de sous-louer.

NeedSumSleep

Le 20/09/2019 à 11h16

Du coup un locataire ne peut pas faire de télétravail ?!

wanou2

Le 20/09/2019 à 11h18

Ça permet d’éviter que des gens qui bénéficient d’un bail ancien à un tarif avantageux sous louent et de permettre de remettre un logement sur le marché. In fine ça limite un peu l’inflation des loyers.

Viysire

Le 20/09/2019 à 11h19

La sous-location n’est pas interdite je crois.

En revanche légalement, sans mention contraire, tous les revenus générés par un bien reviennent au propriétaire.

misterB

Le 20/09/2019 à 11h21

Zerdligham a écrit :

Le proprio met un logement sur le marché à un prix donné, du moment que les loyers sont payés à l’heure et que l’appartement est rendu en bon état, qu’est-ce que ça peut lui faire que le locataire l’utilise d’une façon X ou Y?

Si le locataire en turbinant un peu arrive à en dégager plus d’argent que ça ne lui en coûte, tant mieux pour lui, ça ne retire rien à personne. Si le proprio avait eu envie d’optimiser ses revenus, il avait lui aussi le droit de gérer des locations courtes mais plus lucratives.

Considères-tu aussi qu’un hôtelier qui ne serait pas propriétaire du bâtiment se ferait de l’argent sur le dos de son propriétaire?

Évidemment il faut que ça se fasse dans les règles, mais j’ai du mal à voir au nom de quoi on devrait interdire aux gens de sous-louer.

Ce qui est illégal c’est de sous louer plus cher

wanou2

Le 20/09/2019 à 11h22

NeedSumSleep a écrit :

Du coup un locataire ne peut pas faire de télétravail ?!

Si, il faut juste demander à son propriétaire. Maintenant c’est souvent marqué dans les bails des agences immobilières avec la condition que tu n’accueilles personne dans ton logement dans le cadre de ton télétravail.

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h22

Je réagissait au commentaire qui disait que ça devrait être interdit.

Mais même, je ne vois pas au nom de quoi on interdit à un locataire de bénéficier du fruit de son travail (pas au sens où je pense que la cours de cassation se trompe, au sens où je trouve cette loi stupide)

Elwyns

Le 20/09/2019 à 11h25

tu peux faire ce genre de travail , mais si c’est un lieu ou tu reçois des clients / entrepose des marchandises ça devient un local commercial

Patch Abonné

Le 20/09/2019 à 11h25

Zerdligham a écrit :

Le proprio met un logement sur le marché à un prix donné, du moment que les loyers sont payés à l’heure et que l’appartement est rendu en bon état, qu’est-ce que ça peut lui faire que le locataire l’utilise d’une façon X ou Y?

Ca peut lui faire que ce n’est pas le même usage (habitation contre commerce), ni forcément les mêmes dégradations et nuisances. Et que c’est toujours expressément interdit sauf autorisation.

Zerdligham a écrit :

Considères-tu aussi qu’un hôtelier qui ne serait pas propriétaire du bâtiment se ferait de l’argent sur le dos de son propriétaire?

Un hôtelier gère un hôtel (donc un commerce), pas un logement d’habitation.

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h26

Exact. Et je trouve cette loi stupide.

Il faut reconnaitre qu’elle a une certaine logique quand on la combine avec la loi qui interdit à un propriétaire de récupérer son logement sauf cas exceptionnels, mais comme je trouve cette loi-là stupide aussi, ça ne me convainc pas plus.

Elwyns

Le 20/09/2019 à 11h26

fruit de son travail ? mettre 5 min à mettre une annonce sur airbnb ?

Patch Abonné

Le 20/09/2019 à 11h27

Elwyns a écrit :

fruit de son travail ? mettre 5 min à mettre une annonce sur airbnb ?

Quand on voit que certains touchent des milliers d’€ par mois à rien foutre… " />

js2082

Le 20/09/2019 à 11h29

Zerdligham a écrit :

Évidemment il faut que ça se fasse dans les règles, mais j’ai du mal à voir au nom de quoi on devrait interdire aux gens de sous-louer.

Au nom du droit de propriété, et du contrat que tu as signé.

Le propriétaire décide lui-même de ce qu’il veut faire de son bien.

 

S’il te le loue, il décide des conditions de location et sous-location (dans le respect de la loi).

En signant le bail, tu les acceptes. Tu peux toujours négocier avant la signature (peu de chance que ça marche) mais après tu as accepté le fonctionnement de la chose.

 S’il n’y a aucune mention sur la sous-location dans le bail, aucun droit ne t’a été conféré = si tu sous-loues, tu abuses de ton droit, tu seras donc condamné.

S’il y a une mention, il faut respecter ce qui a été convenu.

Y a pas de miracle

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h30

J’avoue avoir un problème de principe avec le concept selon lequel comme une activité pourrait être mal faite (ou faite avec nuisance), il faut interdire l’activité. Je suis plutôt d’avis de sanctionner les abus / nuisances.

Le sous-locataire qui gère une industrie airbnb a de fait une activité commerciale assez proche dans l’esprit de celle d’un hôtelier (même si le niveau de service est vraisemblablement plus faible, mais ça ne regarde que lui et ses clients)

secouss

Le 20/09/2019 à 11h31

Ouaip mais ils précisent pas le loyer ^^ enfin si 380 000 en 18 ans c’est a peu près 1760€ de loyer donc on peut en déduire qu’ils sous louaient pour faire du bénéfice (doublement illégale)

Zerdligham a écrit :

Le proprio met un logement sur le marché à un prix donné, du moment que les loyers sont payés à l’heure et que l’appartement est rendu en bon état, qu’est-ce que ça peut lui faire que le locataire l’utilise d’une façon X ou Y?

Il a pas le droit tout simplement, si tu te sers de l’appart pour préparer des doses d’héroïne et que tu stock le tout dans les placards tu fais même pas un trou dans les murs ^^ et tu rend l’appart en bon état. Pourtant je suis a peu près sur qu’en tant que proprio tu ne serais pas d’accord " />

Autre exemple, le proprio doit changer la chasse d’eau, qui lui dis que c’est pas un sous locataire AirBnb qui l’as cassée ? Qu’en somme tu fais payer au proprio les réparations inhérente à ta sous location ! !

Zerdligham a écrit :

Si le locataire en turbinant un peu arrive à en dégager plus d’argent que ça ne lui en coûte, tant mieux pour lui, ça ne retire rien à personne. Si le proprio avait eu envie d’optimiser ses revenus, il avait lui aussi le droit de gérer des locations courtes mais plus lucratives.

Si le locataire veut dégager de l’argent il a qu’as s’acheter un appartement à crédit et le louer ^^ dans ce cas il paiera les charges associées et ne fera pas le jeu de la crise du logement actuelle ! (sans parler de la concurrence déloyale hôtelière)

Zerdligham a écrit :

Considères-tu aussi qu’un hôtelier qui ne serait pas propriétaire du bâtiment se ferait de l’argent sur le dos de son propriétaire?

Évidemment il faut que ça se fasse dans les règles, mais j’ai du mal à voir au nom de quoi on devrait interdire aux gens de sous-louer.

Comme tu le dis bien, à la fin il faut le faire dans les règles et ici :

Le bail interdisait de sous louer

La loi interdit de sous louer sans un accord écrit du propriétaire (pas d’accord oral)

Enfin il est interdit au locataire de sous louer au delà du prix du loyer

Pour un hôtelier il a un contrat précis qui stipule son activité, de plus l’hôtelier reprend les frais d’entretiens du bâti (exemple robinetterie) alors que c’est à la charge du proprio dans une location standard.

Donc pour toutes ces raisons oui un locataire n’as pas le droit de “s’arranger” pour faire du bénéfice en truandant son propriétaire " />

js2082

Le 20/09/2019 à 11h31

Zerdligham a écrit :

Je réagissait au commentaire qui disait que ça devrait être interdit.

Mais même, je ne vois pas au nom de quoi on interdit à un locataire de bénéficier du fruit de son travail (pas au sens où je pense que la cours de cassation se trompe, au sens où je trouve cette loi stupide)

Il ne bénéficie pas des fruits de son travail: il bénéficie des fruits du bien d’autrui sans son accord.

Pour simplifier, c’est du vol pur.

linkin623 Abonné

Le 22/09/2019 à 09h27

" /> Pas lu tous les commentaires " /> mais suffisamment pour voir toutes les variations autour de bail " />

cthierry

Le 22/09/2019 à 09h28

Currieux quand même: la location sur airbnb est meublée et n’aurait aucun succès si elle était louée vide. Et ce n’est pas le proprio qui a fait le ménage après. Comment expliquer que la totalité de la sous-location soit alors reversée au propriétaire?

Quiproquo Abonné

Le 22/09/2019 à 10h15

C’est bien expliqué dans les commentaires plus hauts. Le locataire n’est pas fondé à tirer un revenu d’un bien qui ne lui appartient pas.

Si je loue, à l’insu du loueur, une voiture pour exercer l’activité de taxi clandestin (on est sur NXI, après tout, l’analogie bagnolesque est de rigueur), je ne fais pas qu’enfreindre la loi sur le transport onéreux des personnes, je spolie également le loueur (en terme d’usure du bien, par exemple) et lui fait courir un risque juridique (en terme d’assurance). Le fait de mettre du carburant dans le réservoir et de maintenir le véhicule dans un état de propreté acceptable par mes clients ne justifie pas franchement la rémunération que je tire indument de mon activité illicite.

ProFesseur Onizuka

Le 23/09/2019 à 08h08

Purexo a écrit :

Le beurre et l’argent du beurre…

Clair le type s’est fait 380 000 euros sur leur dos, sans travailler une seule seconde, sans aucun mérite que d’être déjà riche, et il vient gratter 27 295 euros de plus, sur plus pauvre que lui… " />

Ce droit de (multi-)propriété est vraiment un cancer de nos sociétés, pendant que les riches fainéants s’enrichissent du travail des autres en spéculant sur l’immobilier, le nombre de Français SDF explose (une progression de 50% depuis 2001 selon la Fondation Abbé-Pierre) " />

ProFesseur Onizuka

Le 23/09/2019 à 08h34

Ramaloke a écrit :

Tu fais de l’investissement immobilier (tu achètes…) et tu subis les contraintes de la propriété (taxe foncière, assurance propriétaire, entretien du bâti etc.).

En sous-louant tu évites les contraintes de la propriété en en récupérant les bénéfices : C’est du vol.

Tu fais de l’investissement immobilier (tu achètes…) …à crédit, et tu rembourses ce crédit avec le travail de ton locataire (loyer): C’est du vol " />

Patch Abonné

Le 23/09/2019 à 08h45

ProFesseur Onizuka a écrit :

Clair le type s’est fait 380 000 euros sur leur dos, sans travailler une seule seconde, sans aucun mérite que d’être déjà riche, et il vient gratter 27 295 euros de plus, sur plus pauvre que lui… " />

Ce droit de (multi-)propriété est vraiment un cancer de nos sociétés, pendant que les riches fainéants s’enrichissent du travail des autres en spéculant sur l’immobilier, le nombre de Français SDF explose (une progression de 50% depuis 2001 selon la Fondation Abbé-Pierre) " />

Le communisme et le socialisme c’est dépassé depuis longtemps…

Ramaloke Abonné

Le 23/09/2019 à 10h15

ProFesseur Onizuka a écrit :

Clair le type s’est fait 380 000 euros sur leur dos, sans travailler une seule seconde, sans aucun mérite que d’être déjà riche, et il vient gratter 27 295 euros de plus, sur plus pauvre que lui… " />

Ce droit de (multi-)propriété est vraiment un cancer de nos sociétés, pendant que les riches fainéants s’enrichissent du travail des autres en spéculant sur l’immobilier, le nombre de Français SDF explose (une progression de 50% depuis 2001 selon la Fondation Abbé-Pierre) " />

Ca touche plus à la répartition des richesses qu’à la propriété. Dans les faits la propriété n’est pas “si rentable que ça” comparativement à la possession d’action.

C’est l’accumulation des richesses qui est problématique, la possession de plusieurs biens immobiliers n’en est qu’une conséquence.  Et puis peu importe qui possède le logement, tant qu’il est loué, le problème du logement c’est les dizaines de milliers de logements vides. (Propriétaire qui ont peur de louer, peur de revendre, ne veulent pas entretenir etc) et la répartition du travail et des personnes sur le territoire (tout le monde veut vivre à Paris pour travailler alors qu’il y a plein de ville désertées en province avec des maisons pour rien).

yvan Abonné

Le 23/09/2019 à 10h17

La qualification en sous location allait de sois mais pas nécessairement le remboursement de la totalité des sommes, c’est ce que je voulais dire.

yvan Abonné

Le 23/09/2019 à 10h21

Il y a plein de pays absolument pas communistes où interdire la sous location serait un scandale absolu.

A partir du moment où tu loues, tu donnes la jouissance intégrale du bien, y compris d’y faire du business.

C’est la France qui est un pays de rentiers avec une mentalité de feignasses. De là à ce que les propriétaires demandent une jour à toucher le salaire des télétravailleurs on n’en est pas loin. Les articles 546 et 547 du Code civil sont des lois de merde qui poussent à la paresse.

yvan Abonné

Le 23/09/2019 à 10h24

Ramaloke a écrit :

Ca touche plus à la répartition des richesses qu’à la propriété. Dans les faits la propriété n’est pas “si rentable que ça” comparativement à la possession d’action.

Ca dépend des périodes.

Ramaloke a écrit :

tout le monde veut vivre à Paris pour travailler alors qu’il y a plein de ville désertées en province avec des maisons pour rien).

" /> tout le monde ne veut pas vivre à Paris. Les villes désertées en province c’est la désindustrialisation la cause principale, pas l’attractivité de la capitale. A trop sacraliser la propriété et la libre circulation des capitaux on a tué l’industrie et les terroirs.

Mihashi Abonné

Le 23/09/2019 à 10h47

yvan a écrit :

A partir du moment où tu loues, tu donnes la jouissance intégrale du bien, y compris d’y faire du business.

Non justement, pas en France.

Ça te donne le droit d’y habiter seulement. Pas d’y faire des travaux ni du commerce.

yvan Abonné

Le 23/09/2019 à 12h03

Je parlais ailleurs dans le monde. " />

JoePike

Le 23/09/2019 à 16h34

ProFesseur Onizuka a écrit :

Tu fais de l’investissement immobilier (tu achètes…) …à crédit, et tu rembourses ce crédit avec le travail de ton locataire (loyer): C’est du vol " />

Et c est qui qui est vole ? (desole pas d’accents)

(en plus tu payes 31 % en impot au minimum et 50 ou 60% si tu gagnes bien ta vie

SebGF Abonné

Le 24/09/2019 à 05h25

Sans oublier le permis de louer qui se met en place (Lille le déploie par exemple), les divers “audits” à faire régulièrement (énergie, etc) qui coûtent une blinde, les travaux pour restaurer le bien en cas de locataire peu respectueux, les loyers impayés qui peuvent durer plusieurs mois (trêve hivernale, dette locative, décision de tribunal pouvant laisser jusqu’à 3 ans pour la payer…), obligation de passer par des assurances pour couvrir les impayés.

Être bailleur ça peut vite devenir un nid à emmerdes.

Et aussi peut être arrêter un jour avec la mentalité du “je paye donc j’ai droit de vie et de mort sur l’univers entier”.

War Machine Abonné

Le 24/09/2019 à 07h53

Zerdligham a écrit :

Je ne pense pas qu’un marché comme celui du logement (en particulier dans les grandes villes) soit assez libre pour aboutir à des relations contractuelles négociées sainement. A défaut de le libéraliser sérieusement, il est impératif de borner les contrats par la loi (oui, c’est un peu paradoxal)

A mon sens on a sur l’exécution du contrat une dominance écrasante du locataire: c’est très difficile de le virer même s’il arrête de payer ou n’a plus de bail. A l’inverse, on a un pouvoir excessif du propriétaire sur l’établissement du contrat, celui-ci voulant couvrir ses arrières au maximum étant donné qu’il sera coincé avec un mauvais locataire pendant longtemps s’il est malchanceux.

J’ai vécu les deux (locataire en région parisienne, et toujours pas fini avec le locataire indélicat après ~5 ans de procédure). Je pense que ça devrait être rééquilibré dans les deux cas.

J’approuve tout à fait. On a un système social qui accompagne pas mal les gens, même en cas de perte d’emploi et donc de changement de revenus. Donc le mauvais payeur, on devrait pouvoir le dégager facilement (genre après 3 impayés -> obligation de quitter les lieux, immédiatement pour le squatter). Ca éviterait aussi que les proprio aient autant recours à des assurances aussi couteuses… qui se répercutent aussi sur le loyer, et viennent encore plus gonfler le prix des locations.

Il y a clairement besoin de ré-équilibrer le pouvoir sur le contrat d’un coté, et sur les locataires indélicats.

JoePike

Le 24/09/2019 à 09h08

17k de travaux pour destruction par un locataire

26 mois et 10k d’avocat pour ejecter un locataire qui ne payait plus

taxes foncieres et charges et impots (les 17% de csg ne se voient pas tout de suite sur un loyer)

l’interdiction de loyers de cautions etc …

j’ai deja plus que donne et j’ai donc finalement tout revendu

dommages pour ceux qui cherchaient des appartements a louer avec des loyers proteges par la loi

ceux qui m’ont achete / investis " /> louent beaucoup plus cher que moi et de facon douteuse du point de vue legal.

c’est qui qui a perdu ? serieusement j’en ai plus rien a foutre mais pour moi a force de defendre les locataires, on a tue le systeme. en fait les locataires n’ont plus qu’a devenir des voleurs en achetant a credit et en relouant a ceux qui paieront avec leur salaire " />

j’ai tout mis en ass/vie " />

Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p

Le 20/09/2019 à 10h25

Bien fait.

Y’en a marre de ces gens qui abusent du systeme pour gagner des ronds au detriment de ceux qui cherchent a se loger légitimement

crocodudule

Le 20/09/2019 à 10h25

loser a écrit :

Ils ont voulu jouer, et ils ont perdu..

Et l’argument de l’enrichissement sans cause est gonflé quand on s’enrichit soit-même en sous-louant plus cher qu’on ne loue…

Surtout que la Cour de cass. ne fait que confirmer une Jurisprudence bien établie maintenant, sa décision ne faisait pas grand doute.

crocodudule

Le 20/09/2019 à 10h26

BlackYeLL a écrit :

Mouais. Je trouve ça un peu exagéré mais bon.

Enfin, juste pour être sûr de bien comprendre, on est d’accord que ça veut dire que si je loue ma maison 1500€/mois, que je pars 1 mois et que je la mets sur AirBnB pour 1500€ par mois, je devrais reverser 3000€ à mon proprio ?

Mais quel intérêt dans ce cas ?

Précisément aucun sans l’accord de ton proprio.

Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p

Le 20/09/2019 à 10h27

BlackYeLL a écrit :

Mouais. Je trouve ça un peu exagéré mais bon.

Enfin, juste pour être sûr de bien comprendre, on est d’accord que ça veut dire que si je loue ma maison 1500€/mois, que je pars 1 mois et que je la mets sur AirBnB pour 1500€ par mois, je devrais reverser 3000€ à mon proprio ?

Mais quel intérêt dans ce cas ?

Ton intérêt en tant que locataire ? Aucun.

Si tu etais proprio de ta maison, alors là oui, gros intérêt.

Loeff

Le 20/09/2019 à 10h27

Je suppose que c’est la plu-value qui doit être reversé au propriétaire. Dans tous les cas, avertir le priorio de son intension de sous-louer évite de se retrouver dans une telle situation.

loser

Le 20/09/2019 à 10h28

Ou si le proprio avait autorisé la sous-location.

hypo Abonné

Le 20/09/2019 à 10h28

L’intérêt n’est là que pour le propriétaire, tout simplement.

loser

Le 20/09/2019 à 10h32

D’après l’article c’est pas la plus-value, c’est l’intégralité des sommes perçues.

choukky

Le 20/09/2019 à 10h37

27 295 euros à sortir de sa poche ça pique, d’autant plus si on a tout claqué en pensant que rien n’arriverait ! " />

Purexo Abonné

Le 20/09/2019 à 10h40

Le beurre et l’argent du beurre…

secouss

Le 20/09/2019 à 10h49

Finalement c’est pas éloigné de certains bail commerciaux dans les grandes surfaces par exemples, elle facture un louer plus un pourcentage sur les bénéfices (sous prétexte que si bénéfice il y as c’est grâce en partie à la stratégie du centre commercial)

Je trouve ça normal, tu ne devrais même pas avoir le droit de sous louer un appartement, tu es locataire donc tu n’es pas “chez toi” tu n’as pas le droit de disposer des murs à ta convenance. En plus il n’est pas précisé mais je suis quasi sur qu’ils sous louaient pour plus cher que leur loyer, bonjour l’enrichissement sur le dos du proprio.

Loeff

Le 20/09/2019 à 11h12

Mouais, ben au moins ça leur apprendra à vouloir jouer aux plus malins sans réfléchir aux conséquences. Il est pourtant simple et rapide d’en discuter avec le proprio avant. Au pire, c’était un refus, c’est plus facile à digérer qu’une prune de 27k€

tazvld Abonné

Le 20/09/2019 à 11h12

BlackYeLL a écrit :

Mouais. Je trouve ça un peu exagéré mais bon.

Enfin, juste pour être sûr de bien comprendre, on est d’accord que ça veut dire que si je loue ma maison 1500€/mois, que je pars 1 mois et que je la mets sur AirBnB pour 1500€ par mois, je devrais reverser 3000€ à mon proprio ?

Mais quel intérêt dans ce cas ?

Tout simplement aucun, c’est illégal de sous-louer ta maison si ton baille ne le permet pas. J’imagine que la loi fait qu’un baille donne le droit d’usus à locataire (le droit d’usage : il a droit d’utiliser le logement) mais le propriétaire garde son droit de fructus (le “fruit”, il retire toutes les recettes découlant de son usage). Du coup, en sous louant, le fructus de la la sous-location revient de facto au propriétaire.

D’autre chose sont similaires au niveau du baille. Par exemple, si tu es locataire, tu es sûrement interdit de d’utilisé ton logement pour pratiquer ton activité professionnelle (ce n’est plus le même type de contrat).

Arcy Abonné

Le 20/09/2019 à 11h13

secouss a écrit :

En plus il n’est pas précisé mais je suis quasi sur qu’ils sous louaient pour plus cher que leur loyer, bonjour l’enrichissement sur le dos du proprio.

À cette occasion, le propriétaire note que l’appartement figurait sur Airbnb depuis août 2012, plateforme sur laquelle il fait l’objet de nombreuses sous-locations. Les locataires les louaient pour deux nuits minimum, au prix de 120 euros la nuit, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois.

plopl Abonné

Le 20/09/2019 à 11h14

> tu ne devrais même pas avoir le droit de sous louer un appartement

Tu n’en a pas le droit sauf autorisation du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989) - et en plus, tu ne peux pas louer plus cher…

« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni

sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris

sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface

habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le

locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire

l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne

peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun

titre d’occupation.

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. »

misterB

Le 20/09/2019 à 11h15

BlackYeLL a écrit :

Mouais. Je trouve ça un peu exagéré mais bon.

Enfin, juste pour être sûr de bien comprendre, on est d’accord que ça veut dire que si je loue ma maison 1500€/mois, que je pars 1 mois et que je la mets sur AirBnB pour 1500€ par mois, je devrais reverser 3000€ à mon proprio ?

Mais quel intérêt dans ce cas ?

Si tu demandes a ton proprio et qu’il est d’accord pas de soucis

Wosgien Abonné

Le 20/09/2019 à 15h14

Z-os a écrit :

Première et troisième réputées non écrites dans une location d’habitation si je ne m’abuse.

Pour la seconde cela dépend du bail.

Oui, je n’ai pas cherché, ça remonte à loin les discussions sur les baux avec les copains quand on s’est tous installé. Début 2000, il y avait encore de beaux abus. 

 Remarque: visiblement le bailleur peut toujours l’écrire, mais la clause est réputée “non écrite”.

tpeg5stan

Le 20/09/2019 à 15h26

Alors un enfant n’est pas là pour la « compagnie » ; vraiment pas.

Wosgien Abonné

Le 20/09/2019 à 15h30

Zerdligham a écrit :

Je suis un libéral modéré d’une part (je trouve que le libéralisme poussé à l’extrême est un peu trop la loi du plus fort), et d’autre part je n’ignore pas que le marché du logement est profondément anti-libéral et favorise les position léonines en faveur du propriétaire au moment du contrat.

Dans ce contexte, je trouve souhaitable que l’état limite la liberté des uns à limiter la liberté des autres (je ne serais peut-être pas du même avis si le marché était moins tendu).

Justement, je trouve que c’est très libéral car très lié au marché. Et les propriétaires aussi trouvent que les locataires ont trop de droits et de pouvoir.

Les textes ont l’air plutôt bien faits je trouve: le bailleur a des droits, des devoirs, et une marge de manoeuvre pour la rédaction du bail, encadré pour éviter les clauses abusives. Le locataire a des droits lui aussi.

Considérant comme la question de l’argent est très sensible pour de nombreuses personnes (big jalousie oblige), je comprends que la loi permettent d’encadrer afin de régler clairement les conflits. Et comme il existe une possibilité pour le bailleur et le locataire de s’entendre, il n’y a rien à modifier de mon point de vue, ça fonctionne.

Jarodd Abonné

Le 20/09/2019 à 15h37

Airbnb ne regarde pas si celui qui poste une annonce a bien le droit de le faire ?

Ah oubliais, c’est une “plateforme” qui fait ce qu’elle veut, n’a aucune responsabilité et ne doit obéir à aucune règle " />

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 16h32

Je ne pense pas qu’un marché comme celui du logement (en particulier dans les grandes villes) soit assez libre pour aboutir à des relations contractuelles négociées sainement. A défaut de le libéraliser sérieusement, il est impératif de borner les contrats par la loi (oui, c’est un peu paradoxal)

A mon sens on a sur l’exécution du contrat une dominance écrasante du locataire: c’est très difficile de le virer même s’il arrête de payer ou n’a plus de bail. A l’inverse, on a un pouvoir excessif du propriétaire sur l’établissement du contrat, celui-ci voulant couvrir ses arrières au maximum étant donné qu’il sera coincé avec un mauvais locataire pendant longtemps s’il est malchanceux.

J’ai vécu les deux (locataire en région parisienne, et toujours pas fini avec le locataire indélicat après ~5 ans de procédure). Je pense que ça devrait être rééquilibré dans les deux cas.

Patch Abonné

Le 20/09/2019 à 16h40

Zerdligham a écrit :

J’avoue avoir un problème de principe avec le concept selon lequel comme une activité pourrait être mal faite (ou faite avec nuisance), il faut interdire l’activité. Je suis plutôt d’avis de sanctionner les abus / nuisances.

Le sous-locataire qui gère une industrie airbnb a de fait une activité commerciale assez proche dans l’esprit de celle d’un hôtelier (même si le niveau de service est vraisemblablement plus faible, mais ça ne regarde que lui et ses clients)

La propriété d’un bien (que ca soit immobilier ou quoique ce soit d’autre), c’est en réalité le mélange de 3 attributs : l’usus, le fructus, et l’abusus.

L’usus, c’est le droit d’usage.

Le fructus, c’est le droit de percevoir les fruits (et est souvent lié à l’usus en parlant d’usufruit).

L’abusus, c’est le droit de disposer de la chose, de l’abandonner, de la détruire et de la céder (en immobilier, l’abusus s’appelle nu-propriété).

Contre loyer versé pour un local d’habitation, le locataire gagne l’usus. Mais en aucun cas le fructus, qui est toujours aux mains du propriétaire. S’il veut commercer (et donc l’obtention du fructus), il faut un bail commercial.

tazvld a écrit :

Dans le cas du droit de la propriété, on distingue 3 droits :

Tu fais chier, je viens d’écrire la même chose avant de voir ton message… " />

SebGF Abonné

Le 20/09/2019 à 16h48

C’est souvent pratiqué en vacances où les gens mettent leur appart sur Airbnb pendant leur absence.

Après vu les tarifs (ici 120 balles la nuit, soit aussi cher qu’un hotel genre Ibis pas trop dégueux vu qu’on en trouve dans les 80€ sinon), c’est dans tous les cas assez rentable.

Par contre ce que j’ignore, c’est s’il y a de la location Airbnb où les loueurs sont aussi présents, genre location de chambre ?

sanscrit

Le 20/09/2019 à 17h41

le petit détails c’est qu’il s’agit d’un nouveau propriétaire, l’appartement a été libéré avec un certain delai. en regardant le tableau final ca ressemble a une petite vengeance, face à des locataires peu comprehensif. 

 Avec un peu de chance les relations etait delétaire, avec insulte a la clé. J’imagine très bien une engueulade vous n’avez pas le droit de louer, mais si on vous paye nous casser pas les couilles BLAM ! etc …

si en plus tu peux avoir un peu de liquidité facilement pourquoi se priver

jb18v

Le 20/09/2019 à 18h07

j’ai déjà réservé une chambre en AIr’b’nb dans une famille qui était là justement " />

mais c’était des propriétaires, pas comme la news ici " />

Patch Abonné

Le 20/09/2019 à 18h33

sscrit a écrit :

le petit détails c’est qu’il s’agit d’un nouveau propriétaire, l’appartement a été libéré avec un certain delai. en regardant le tableau final ca ressemble a une petite vengeance, face à des locataires peu comprehensif.

Avec un peu de chance les relations etait delétaire, avec insulte a la clé. J’imagine très bien une engueulade vous n’avez pas le droit de louer, mais si on vous paye nous casser pas les couilles BLAM ! etc …

si en plus tu peux avoir un peu de liquidité facilement pourquoi se priver

Et encore le tribunal a été sympa, ils ne sont remontés que jusqu’à 2013 pour le remboursement. Dans le commerce les litiges peuvent remonter jusqu’à 10 ans.

linkin623 Abonné

Le 20/09/2019 à 18h40

J’ai lu plusieurs commentaires et un point OrtauGrafe s’impose :

On dit UN BAIL (et pas baille, baile …)

On dit des BAUX

C’est comme l’ail : un ail, des aulx

Désolé " />

Quiproquo Abonné

Le 21/09/2019 à 13h51

Il ne fait pas trop chaud chez toi ? Ça sent un peu le roussi…

ungars

Le 21/09/2019 à 14h53

Oui bon sous-titre

Stanny

Le 21/09/2019 à 17h14

Que l’appartement soit sur la plateforme c’est une chose, mais comment le propriétaire a t-il eu connaissance des dates de réservations ?

On pourrait dire qu’il suffit de réserver et de regarder les dates dispo dans le calendrier, mais une fois que les résas sont passées, il n’y a que l’utilisateur qui a accès à l’historique.

bad10

Le 21/09/2019 à 17h45

Les avis et commentaires peut être ?

SebGF Abonné

Le 22/09/2019 à 08h41

Le propriétaire semble avoir porté plainte contre la plateforme, ce passage de l’analyse de Legavox y fait mention :

Le propriétaire avait assigné devant le Tribunal son locataire ainsi qu’Airbnb France.

Le propriétaire reprochait à Airbnb son manquement en ce qu’il aurait dû informer le loueur sur ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalable, obtenir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an grâce à un décompte annuel des nuitées.

Alerté du problème dès mai 2017, la plateforme Airbnb n’a pas désactivé le compte. Le logement était toujours présenté en sous-location le 18 octobre 2017, soit après la première audience… (TGI Paris, 6è ch., 6 févr. 2018, M. X c./ M. Y., airbnbFrance)

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h33

Peu importe qu’il y passe 5 minutes ou 10 heures, le prix qu’il facture ne regarde que lui et ses clients.

S’il a réussi à ramasser 30k€ de cette façon, c’est que ceux-ci ont jugé que ça les valait.

Il ne m’en faut pas plus pour considérer que c’est le fruit de son travail (c’est mon côté libéral)

tazvld Abonné

Le 20/09/2019 à 11h34

C’est effectivement un question que je me pose.

A priori, tu as le droit, tant que :

c’est ta résidence principale

tu ne réserve qu’une partie du logement

tu n’y entrepose aucun stock

tu ne reçois aucun client

tu travailles seul (tu ne reçois pas d’employés)

que rien dans ton contrat avec le propriétaire ou la copropriété ne l’interdit

Ca limite pas mal tes activités. Mais si tu bosses sur ton PC seul, ça devrait passer.

Elwyns

Le 20/09/2019 à 11h36

et Airbnb c’est aussi leur travail je suppose

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h36

js2082 a écrit :

Au nom du droit de propriété, (…)

J’ai bien compris la loi et je ne critique pas la condamnation.

Je critique le principe de la loi en vertu de laquelle il a été condamnée. Selon moi, le propriétaire ne devrait pas avoir le droit de choisir ce que son locataire fait ou non (dans la limite des obligation du locataires que sont le loyer et rendre un logement en bon état).

OB

Le 20/09/2019 à 11h39

BlackYeLL a écrit :

Mouais. Je trouve ça un peu exagéré mais bon.

Enfin, juste pour être sûr de bien comprendre, on est d’accord que ça veut dire que si je loue ma maison 1500€/mois, que je pars 1 mois et que je la mets sur AirBnB pour 1500€ par mois, je devrais reverser 3000€ à mon proprio ?

Mais quel intérêt dans ce cas ?

J’aime bien cet exemple car ça montre bien l’absurdité.

Si je part dans le cadre d’une mission à l’étranger , mettons 5 mois, et qu’après je vais revenir.

Sur place, il faut aussi se loger (on est pas tous salariés), donc mes revenus servent aussi à ça.

Là, le proprio :

Peux, et va, refuser la sous-location , à moins qu’il ne connaisse l’occupant : Pourquoi il prendrait le risque, d’autant que:

Le loyer reste exigible, quoi qu’il arrive, au locataire. On s’en fout qu’il soit sur place ou pas.

Donc là soit le locataire se barre, vire toute ses affaires & tout (et faut poser un préavis, déménager, garde-meubles,…)…. pour refaire l’opération inverse 5 mois après ?

Soit le locataire se retrouve avec 2 loyers à assumer (local + logement pendant la mission. Faut espérer que ce soit pas en californie…)

=> L’absurdité c’est qu’on vit dans un monde avec beaucoup de mouvement demandé en terme de job , mais que les institutions sont encore dans un schéma très “métro-boulot (salarié, CDI)-dodo.

 

 

js2082

Le 20/09/2019 à 11h42

Zerdligham a écrit :

J’ai bien compris la loi et je ne critique pas la condamnation.

Je critique le principe de la loi en vertu de laquelle il a été condamnée. Selon moi, le propriétaire ne devrait pas avoir le droit de choisir ce que son locataire fait ou non (dans la limite des obligation du locataires que sont le loyer et rendre un logement en bon état).

Le propriétaire ne choisit pas ce que le locataire fait: il lui propose la location sous conditions.

La personne est libre d’accepter ou non: si elle refuse, elle ne sera pas locataire, c’est tout.

Si elle a accepté, elle était parfaitement consciente des risques pris: le locataire ne peut donc s’en prendre qu’à lui-même.

 

S’il y a quelque chose à critiquer, ce n’est pas la loi mais plutôt le locataire qui a voulu faire le malin.

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h51

secouss a écrit :

Il a pas le droit tout simplement, si tu te sers de l’appart pour préparer des doses d’héroïne et que tu stock le tout dans les placards tu fais même pas un trou dans les murs ^^ et tu rend l’appart en bon état. Pourtant je suis a peu près sur qu’en tant que proprio tu ne serais pas d’accord " />

Mon éventuelle production d’héroïne est un problème entre moi et l’état, je ne vois pas ce que mon proprio serait impliqué.

Mon éventuel fracassage de mur contrevient à ce que je disais sur le fait de rendre le logement en état. Ce fait bien à mon sens partie des obligations du locataire.

secouss a écrit :

Autre exemple, le proprio doit changer la chasse d’eau, qui lui dis que c’est pas un sous locataire AirBnb qui l’as cassée ? Qu’en somme tu fais payer au proprio les réparations inhérente à ta sous location ! !

Bon argument.

secouss a écrit :

Si le locataire veut dégager de l’argent il a qu’as s’acheter un appartement à crédit et le louer ^^ dans ce cas il paiera les charges associées et ne fera pas le jeu de la crise du logement actuelle ! (sans parler de la concurrence déloyale hôtelière)

J’ai du mal à voir la raison pour laquelle on imposerait à certaines activités de ne se faire que si on est propriétaire.

La concurrence déloyale ne l’est que si c’est illégal (sinon c’est de la concurrence loyale). Si c’est le cas (et c’est courant avec Airbnb), c’est un problème entre l’état et le locataire, ça ne concerne pas le propriétaire.

secouss a écrit :

Donc pour toutes ces raisons oui un locataire n’as pas le droit de “s’arranger” pour faire du bénéfice en truandant son propriétaire " />

Je suis d’accord sur le fait qu’il y a une loi et qu’il faut la respecter. La condamnation est justifiée

Je ne suis pas trop d’accord avec cette notion de truander le propriétaire. Enfin partiellement.

Il y avait un contrat entre le propriétaire et, effectivement, il a été violé. Cependant, le cœur d’un contrat de location c’est la mise à disposition du logement vs loyer. Cette partie-là du contrat n’a pas été violée.

Ma position est justement que je ne trouve pas opportun de laisser le propriétaire décider de ce qu’a le droit de faire le locataire, je critique justement l’existence de cette clause (et de la loi qui l’autorise).

tazvld Abonné

Le 20/09/2019 à 11h58

Zerdligham a écrit :

Le proprio met un logement sur le marché à un prix donné, du moment que les loyers sont payés à l’heure et que l’appartement est rendu en bon état, qu’est-ce que ça peut lui faire que le locataire l’utilise d’une façon X ou Y?

Si le locataire en turbinant un peu arrive à en dégager plus d’argent que ça ne lui en coûte, tant mieux pour lui, ça ne retire rien à personne. Si le proprio avait eu envie d’optimiser ses revenus, il avait lui aussi le droit de gérer des locations courtes mais plus lucratives.

Considères-tu aussi qu’un hôtelier qui ne serait pas propriétaire du bâtiment se ferait de l’argent sur le dos de son propriétaire?

Évidemment il faut que ça se fasse dans les règles, mais j’ai du mal à voir au nom de quoi on devrait interdire aux gens de sous-louer.

Dans le cas du droit de la propriété, on distingue 3 droits : L’usus, le fructus et l’abusus.

* L’usus, c’est le droit d’usage, c’est le droit de pouvoir habiter dans le logement.

* Le fructus, c’est le droit de récupérer les fruits de l’exploitation du bien, c’est le droit de récupérer le loyer.

* L’abusus, c’est le droit de disposer du bien, c’est le droit de vendre, donner ou de détruire le logement.

Le propriétaire, en louant son appartement, laisse son droit d’usus au locataire (il ne peut pas rentrer dans le logement et utiliser les chiottes à sa convenance). Mais il conserve son droit de fructus. Tout avantage lié à l’exploitation de son bien lui revient.

Dans le cas présent, le recette faite par le locataire en sous-louant son logement est bien le fruit de l’exploitation du bien. Le propriétaire ayant gardé son droit de fructus, ces loyers lui reviennent.

Pour te donner une autre vision des chose, c’est la même relation qu’il y a entre un ouvrier et sa machine. L’ouvrier à l’usus de la machine, mais tous le fructus de son travail revient aux propriétaires de la machine (les actionnaires).

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 11h59

Oui et non.

La loi fixe une règle par défaut qui est la limitation de la liberté du locataire. Déjà ça je critique.

Ensuite, la loi fixe un certain nombre de choses que le propriétaire n’a pas le droit d’imposer à son locataire afin que celui-ci n’abuse pas trop de sa position dans un contexte de pénurie de logements (par exemple le fait de faire des visites les jours fériés). Je suis d’avis que les limitations de l’usage du logement devraient faire partie de ces choses.

tpeg5stan

Le 20/09/2019 à 12h04

Je ne vais pas reprendre les gens un par un, mais en ce qui concerne l’orthographe : on dit un bail au singulier, des baux au pluriel.

« baille » vient soit du verbe bailler, soit est de l’argot pour désigner la mer.

« bails » n’existe pas.

Citan Abonné

Le 20/09/2019 à 12h14

Zerdligham a écrit :

Le proprio met un logement sur le marché à un prix donné, du moment que les loyers sont payés à l’heure et que l’appartement est rendu en bon état, qu’est-ce que ça peut lui faire que le locataire l’utilise d’une façon X ou Y?

Si le locataire en turbinant un peu arrive à en dégager plus d’argent que ça ne lui en coûte, tant mieux pour lui, ça ne retire rien à personne. Si le proprio avait eu envie d’optimiser ses revenus, il avait lui aussi le droit de gérer des locations courtes mais plus lucratives.

Considères-tu aussi qu’un hôtelier qui ne serait pas propriétaire du bâtiment se ferait de l’argent sur le dos de son propriétaire?

Évidemment il faut que ça se fasse dans les règles, mais j’ai du mal à voir au nom de quoi on devrait interdire aux gens de sous-louer.

Voilà bien un commentaire digne de l’état d’esprit du 21ème siècle… " />

Encore un peu et tu vas dire que le locataire rend service au proprio en agissant plus que lui en bon père de famille… " />

Pourtant tu donnes déjà l’argument massue “si le proprio avait eu envie…”

–> S’il ne le faisait pas c’est qu’il n’AVAIT PAS ENVIE (ou ne pouvait pas d’ailleurs).

Le comportement des locataires mérite un kill cool : côté face pêches dans la gueule, côté pile coup de pieds au cul.

Déloyauté flagrante dans la relation contractuelle avec le proprio -> Ils ont décidé “pour lui” sans information.

Mise en porte-à-faux potentielle du proprio vis-à-vis du règlement de copropriété (beaucoup de résidences interdisent ou se mettent à interdire les locations courtes durées).

Idem vis-à-vis de son assureur (ce n’est pas DU TOUT le même contrat -ni le même tarif- en termes de responsabilité, et ce n’est pas le même risque non plus vu la fréquence de changement des personnes utilisant le bien).

Idem vis-à-vis des voisins (tout le monde n’apprécie pas d’avoir des nouveaux voisins tous les quatre matins, à fortiori des gens de passage qui n’auront pas forcément les mêmes égards en termes de nuisances que ceux qui sont à demeure).

 

Au passage gg pour la comparaison foireuse avec un hôtelier, qui ne peut de toute façon aucunement exercer son activité sans toutes les autorisations qu’il faut (y compris donc celle d’exploiter l’immeuble à cet effet), parce que c’est contrôlé.

Idem pour le sous-entendu que le propriétaire ne savait juste pas correctement gérer son bien, alors que la location “d’habitation” et la location “d’hôtellerie” n’ont pour seul point commun que de requérir un “local habitable” mais sont autrement bien trop différentes pour être comparées.

 

Absolument RIEN ne justifie le comportement de ces locataires. Ils ont fait les crevures, ils se sont fait choper, tant pis pour leur gueule.

Je me serais juste attendu à ce que la Cour ne les oblige à rembourser que le “surplus” des revenus (autrement dit déduire les loyers), mais peut-être était-ce un moyen détourner d’infliger une “punition” en plus du simple rééquilibrage de flux. 

Citan Abonné

Le 20/09/2019 à 12h23

Et tu mets toi-même le doigt sur un autre point critique mais tu sembles ne même pas t’en rendre compte : le mec “qui gère une industrie airbnb a de fait une activité commerciale assez proche dans l’esprit de celle d’un hôtelier” (tes propres mots). Sauf que…

-> Pas les mêmes contraintes financières (concurrence déloyale des hôtels, mais c’est un autre sujet)

-> Pas les bonnes assurances (problème avec un “client” ? Qui se mange la responsabilité du coup ? Et quand bien même ce serait le boulet qui fait son truc dans son coin, dans quel délai ce serait tranché ?)

-> Irrespect à priori des règles de copropriété (puisqu’il n’en a pas parlé à son proprio, le plus à même de connaître)

-> Mise en oeuvre d’une usure prématurée des lieux par rapport à la planification du proprio (qui peut vite largement dépasser la somme misérable que tu laisses en caution si vraiment tu fais tourner le logement intensivement).

Et ça doit probablement provoquer des soucis aussi sur le plan fiscal.

Bref, le mec met tout le monde en danger au moins sur le plan juridique, juste parce qu’il n’a pas les couilles de se sortir les doigts pour faire les choses proprement (j’achète un bien, je le rénove autant que de besoin, je le mets à louer).

Moi, j’appelle ça au mieux un boulet (quand il ne réalise pas ou qu’il limite cette exploitation au strict minimum pour s’en sortir financièrement), au pire un connard (quand c’est fait en pleine conscience pour générer un max de profit).    

TheKillerOfComputer Abonné

Le 20/09/2019 à 12h24

NeedSumSleep a écrit :

Du coup un locataire ne peut pas faire de télétravail ?!

Pour le télétravail encore ça devrait passer comme dit avant.

Mais si c’est une activité en tant qu’auto-entrepreneur par exemple, là c’est différent. Car tu es tenu de déclarer un “siège social” - même si ce n’est qu’une seule pièce de ta location - afin de calculer ta Contribution Foncière des Entreprises à payer chaque année, et donc là tu DEVRAS demander l’autorisation écrite préalable du bailleur.

Et s’il accepte, tu n’auras pas le droit d’accueillir de la clientèle chez toi ou de transformer la chose louée d’une façon ou d’une autre.

Zerdligham

Le 20/09/2019 à 12h27

Merci pour cette explication.

Je suis étonné par la comparaison avec l’ouvrier et la machine, dans la mesure où le propriétaire de la machine ne cède pas son droit à l’ouvrier (ou très partiellement, il peut à tout moment mettre un second ouvrier dessus si ça lui chante)

Je vois par contre bien la distinction dans le domaine du droit d’auteur par exemple (c’est pas parce qu’on a acheté une œuvre qu’on a le droit d’en faire ce qu’on veut)

Je reste a priori mitigé sur les contextes où il est pertinent de séparer usus et fructus.

Mais au moins je le vois moins comme une privation de liberté.

Ramaloke Abonné

Le 20/09/2019 à 12h31

Zerdligham a écrit :

Je ne suis pas trop d’accord avec cette notion de truander le propriétaire. Enfin partiellement.

Il y avait un contrat entre le propriétaire et, effectivement, il a été violé. Cependant, le cœur d’un contrat de location c’est la mise à disposition du logement vs loyer. Cette partie-là du contrat n’a pas été violée.

Ma position est justement que je ne trouve pas opportun de laisser le propriétaire décider de ce qu’a le droit de faire le locataire, je critique justement l’existence de cette clause (et de la loi qui l’autorise).

Je vois à peu près ce que tu veux dire, mais ton erreur est de considérer que tu as le droit “par défaut” de faire ce que tu veux, or ce n’est pas le cas, les secteurs d’activités sont très codifiés.

Il faut l’autorisation de toutes les parties avant de faire du commerce.

 Pour l’exemple de l’hôtel ou du restaurant : Il s’agit de baux commerciaux avec des conditions et des autorisations spécifiques, tu ne peux pas construire un restaurant avec un bail de location “classique”, tant bien même tu rendrais le logement dans le même état que tu l’as eu : c’est méconnaître les contraintes du proprio avec le voisinage, la copropriété, la mairie et les autorisations d’exploitation.

Exemple tout con : L’assurance du propriétaire sur le logement ne couvrira pas un dégât causé par une sous-location non-déclarée, car le risque a été pris par quelqu’un d’autre que le client (le propriétaire) de l’assureur et le sous-locataire n’est pas le locataire.

Dans un autre registre ça ressemble à des personnes qui te répondent :

“Je fais ce que je veux chez moi” alors qu’ils font du bruit toute la nuit en invitant 12 personnes, sous prétexte que c’est dans leur logement et qu’ils font ce qu’ils veulent : L’erreur étant que les voisins ont aussi des droits (à la tranquillité ici) qui doivent être respectés.

Le propriétaire a des droits et le locataire en a d’autres. Si tu veux faire du AirBnB tu peux :

-Négocier avec ton propriétaire et trouver un arrangement (si tu te barres 5 mois, que tu lui dit que tu peux pas payer et que tu dois quitter mais que tu peux te charge de sous-louer pour pouvoir le payer, ça peut passer car ça lui évite de partir à la recherche d’un nouveau locataire).

 

-Tu fais de l’investissement immobilier (tu achètes…) et tu subis les contraintes de la propriété (taxe foncière, assurance propriétaire, entretien du bâti etc.).

En sous-louant tu évites les contraintes de la propriété en en récupérant les bénéfices : C’est du vol.

jb18v

Le 20/09/2019 à 12h34

je comprends l’intérêt financier mais du coup c’est pas pratique, tu dois trouver un autre logement pour la période concernée.. et ça emporte une partie du sous-loyer " />

Zerdligham

Le 24/09/2019 à 12h56

De façon plus générale, je trouve que foutre de la ‘répartition’ (que ce soit directe via des subventions aux plus démunis ou indirecte via une protection légale exagérée ou des tarifs réduits pour certaines prestations) partout biaisé énormément les relations.

Ça ne devrait pas être le problème de propriétaire si son locataire à des problèmes de finances et risque de se retrouver à la rue, ça devrait être celui de la société (et de son bras armé, l’état).

stratic Abonné

Le 24/09/2019 à 19h01

C’est obligatoirement la totalité des sommes perçues car leur contrat de location ne leur donne qu’un droit d’usage du logement (l’usus en droit). Il n’ont droit d’en tirer aucune forme de profit que ce soit. Le propriétaire est le seul qui puisse en tirer un profit (le fructis en droit). Tout profit issu de celui-ci, quelqu’en soit la forme (même l’accueil puisque c’est un prestation inhérente à la location du logement), lui revient de plein droit.

SebGF Abonné

Le 24/09/2019 à 19h12

Clairement, je ne pense pas non plus que je mettrai mon appart en location. Il suffit d’une fois pour se retrouver dans la merde.

Côté investissement immo, je me suis tourné vers des fonds d’épargne qui un ont bon rendement (en moyenne 5 ou 6%) et s’avèrent stables. En y mettant progressivement, cela m’a donné un petit revenu de 100€/mois, toujours appréciable.

Et le reste je mets dans du dispo rapidement (étant freelance je dois garder une provision pour le cas où) et en assurance vie aussi qui a un bon rendement.

Le problème avec ces conneries de surprotection, c’est que derrière les bailleurs ne seront plus que des gros qui n’auront pas de scrupules à louer très cher pour garder une certaine sélectivité. Vu que l’encadrement des loyers a été supprimé il me semble (jugé illégal), ni les locataires ni les propriétaires n’y seront gagnants.

Patch Abonné

Le 24/09/2019 à 19h41

JoePike a écrit :

17k de travaux pour destruction par un locataire

26 mois et 10k d’avocat pour ejecter un locataire qui ne payait plus

taxes foncieres et charges et impots (les 17% de csg ne se voient pas tout de suite sur un loyer)

l’interdiction de loyers de cautions etc …

j’ai deja plus que donne et j’ai donc finalement tout revendu

dommages pour ceux qui cherchaient des appartements a louer avec des loyers proteges par la loi

ceux qui m’ont achete / investis " /> louent beaucoup plus cher que moi et de facon douteuse du point de vue legal.

c’est qui qui a perdu ? serieusement j’en ai plus rien a foutre mais pour moi a force de defendre les locataires, on a tue le systeme. en fait les locataires n’ont plus qu’a devenir des voleurs en achetant a credit et en relouant a ceux qui paieront avec leur salaire " />

j’ai tout mis en ass/vie " />

En tant que locataire, je confirme que la surprotection fait beaucoup de mal. Dans les 2 sens d’ailleurs : on est tellement surprotégés qu’on peut avoir beaucoup de difficultés à trouver un truc, surtout en petite couronne (je me rappelle encore quand j’ai dû partir là-bas, en 40 appels, j’ai pu visiter 2 apparts, et encore parce que je pouvais justifier d’un poste de fonctionnaire)…

SebGF a écrit :

Clairement, je ne pense pas non plus que je mettrai mon appart en location. Il suffit d’une fois pour se retrouver dans la merde.

Côté investissement immo, je me suis tourné vers des fonds d’épargne qui un ont bon rendement (en moyenne 5 ou 6%) et s’avèrent stables. En y mettant progressivement, cela m’a donné un petit revenu de 100€/mois, toujours appréciable.

Et le reste je mets dans du dispo rapidement (étant freelance je dois garder une provision pour le cas où) et en assurance vie aussi qui a un bon rendement.

Le problème avec ces conneries de surprotection, c’est que derrière les bailleurs ne seront plus que des gros qui n’auront pas de scrupules à louer très cher pour garder une certaine sélectivité. Vu que l’encadrement des loyers a été supprimé il me semble (jugé illégal), ni les locataires ni les propriétaires n’y seront gagnants.

L’encadrement des loyers a été remis en place dans les zones tendues au 1er juillet " />

JoePike

Le 24/09/2019 à 21h41

oui c’est vrai pour l’encadrement des loyers

mais …

j’ai pris rdv a la mairie pour demander pourquoi le 15m etait a 860euros en face chez moi alors que je pensais que l’encadrement servait a proteger les etudiants en premier

https://www.nexity-studea.com/locations-etudiantes/paris/studea-paris-vivaldi-po…

la juriste ne comprenait pas sous quel statut on pouvait bypasser le systeme comme les residences etudiantes

j’avais fait la demarche en juillet pour un ami qui avait un 18m avec les memes prestations donc sans reponses des services legaux …resultat le 18m est chez Airbnb a 3 fois le prix et c’est pas un etudiant qui en profite et c’est legal 100%

tpeg5stan

Le 26/09/2019 à 08h46

JoePike a écrit :

la juriste ne comprenait pas sous quel statut on pouvait bypasser le systeme comme les residences etudiantes

Les résidences étudiantes c’est open-arnaque.

Je m’en souviens : impossible de t’y faire vraiment domicilier, comme ça ils savent te virer en cas de problème, impossible d’avoir un vrai accès internet, il faut passer par le service de la mafia wifirst qui t’espionne et bloque tous tes ports, tu ne payes pas un loyer mais une « cotisation » ou une « redevance », c’est détenu en partie par l’école ou les anciens du coup tu peux être embêté pour des trucs qui n’ont rien à voir, etc.

tpeg5stan

Le 26/09/2019 à 08h52

SebGF a écrit :

Vu que l’encadrement des loyers a été supprimé il me semble (jugé illégal), ni les locataires ni les propriétaires n’y seront gagnants.

Le contrôle des loyers est considérée assez largement par les économistes comme une mauvaise chose. C’est expliqué ici par exemple. Ce n’est pas la solution.

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