Les établissements de l’enseignement supérieur français devront-ils bientôt utiliser prioritairement des logiciels libres ? C’est effectivement ce qui pourrait se passer si les parlementaires adoptaient définitivement le texte du projet de loi sur l'enseignement supérieur tel que retenu la semaine dernière en commission mixte paritaire. Sauf si le gouvernement ou certains élus décidaient toutefois de faire adopter un amendement allant dans un sens contraire, notamment sous les sirènes des puissants lobbys du secteur.
C’est en mars dernier qu’a été déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi de la ministre Fioraso s’agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche. À l’époque, aucune mention quant aux logiciels libres ainsi qu’à leur utilisation au sein des universités françaises. Mais depuis l’adoption du texte par le Sénat, le 21 juin, le libre est désormais de la partie.
Priorité aux logiciels libres de droit
En effet, un amendement déposé par trois sénateurs membres du groupe communiste, républicain et citoyen a été adopté. Il prévoyait que l’article L. 123-4-1 du Code de l’éducation indique dorénavant qu’au sein du « service public de l'enseignement supérieur », lequel « met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques », « les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité ».
Le gouvernement avait tenté de faire adopter un autre amendement portant sur le libre, mais celui-ci est tombé. Il précisait que le service public numérique de l’enseignement supérieur devait « [tenir] compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ». Une version bien plus édulcorée : l’option du libre est possible, mais en rien prioritaire, contrairement à ce que prévoit l’amendement finalement approuvé, au cas où le logiciel est libre de droit.
Commission mixte paritaire élargi à tous les logiciels libres
Depuis son adoption en première lecture dans des termes différents par les deux assemblées, le fameux projet de loi a fait l’objet de discussions dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP). Dans le texte retenu la semaine dernière par les sept députés et sept sénateurs ainsi réunis, on remarquera que c’est finalement l’utilisation de tous les « logiciels libres » qui doit être opérée prioritairement, et non plus celle des seuls « logiciels libres de droit ». Dominique Gillot, sénatrice socialiste et rapporteur pour le Sénat, a ainsi défendu cette modification : « Les logiciels libres ne sont pas nécessairement libres de droit. Les seuls qui le soient sont ceux relevant du domaine public, les autres sont diffusés sous licence par leurs auteurs ». Autrement dit, « logiciels libres de droit » correspondait à un ensemble trop restreint. Un ensemble qui doit donc être élargi selon les parlementaires.
La sénatrice Marie-Christine Blandin, présidente de la CMP, a au passage écarté les critiques portant sur l’incompatibilité de l’usage prioritaire du libre avec la législation relative à la concurrence. L’élue écologiste a ainsi évoqué « une décision du 30 décembre 2011 du Conseil d’État à propos de la région Picardie et distinguant marché de service et marché de fournitures, confirmant l’idée selon laquelle la priorité donnée aux logiciels libres serait compatible avec le droit de la concurrence » (l'arrêt évoqué dans nos colonnes).
À noter enfin que le texte retenu par la CMP prévoit que l'article L. 613-2 du Code de l'éducation soit complété par un alinéa en vertu duquel « Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations ».
Les mauvais souvenirs du projet de loi Peillon sur l'école de la République
Il conviendra désormais de suivre les dernières étapes de la procédure législative de ce projet de loi, afin de voir ce qu’il advient de ces dispositions. Quoi qu’il en soit, cet élan est applaudi par l’APRIL, l’association pour la promotion du libre, qui veut néanmoins garder la tête froide. « Les députés et sénateurs de la CMP reconnaissent l'importance des logiciels libres pour un service public. Nous espérons que le gouvernement ne tentera pas une nouvelle fois de revenir sur l'incitation préférentielle au logiciel libre pour l'éducation, qui était l'un des engagements du candidat François Hollande » a ainsi souligné Frédéric Couchet, délégué général de l’organisation.
Et pour cause : après l’adoption au Sénat d’un amendement en faveur de l’utilisation prioritaire du libre dans l’éducation nationale (écoles, collèges, lycées...), le gouvernement a fait supprimer une telle disposition par les députés. L’amendement en question avait provoqué l’ire du Syntec Numérique (syndicat professionnel représentant 1 200 entreprises du numérique) et de l'AFINEF (groupe représentant une cinquantaine d’entreprises de l'e-education), qui estimaient que la petite phrase était contraire aux règles de la commande publique, le droit européen et même la Constitution.
Commentaires (96)
Pourquoi cela irait à l’encontre du droit de la concurrence?
Il y a de la concurrence à l’intérieur du libre : Red Hat, Canonnical, mandriva, Oracle (ex-sun surtout), IBM, Mozilla, Novell …
Il est libre, Mac
C’est juste pour réclamer des pots-de-vin plus élevés, vous faites pas d’illusions.
Très bonne initiative à mon sens
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Mais…
Il conviendra désormais de suivre les dernières étapes de la procédure législative de ce projet de loi, afin de voir ce qu’il advient de ces dispositions
C’est vrai que ce serait dommage d’honorer une promesse de campagne
Encore un effet d’annonce, le temps de faire voter le contraire à l’Assemblée nationale.
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De toute façon, le maître mot c’est économie, donc c’est Bercy qui en dernier décide.
Et même si c’est à court terme, ils choisiront le libre pour boucler un budget en plus. Même si après les coûts cachés apparaissent.
C’est à la défense et à l’accord avec windows que ça va être difficile de faire passer la pilule après prism.
Je pense pas que certain département universitaires on attendue les politiques pour utiliser du libre.
Après l’administration elle est reste sur des vieux logiciel qui font que de la merde (gestion des notes, emploie du temps, …).
Les université de France pourrait mutualisé leurs efforts la dessus en premier ça ferait du bien à tout le monde.
Encore un moyen de faire baisser les licences de Microsoft ?
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J’ai passé l’age d’être naif et de croire que les animaux politiques ne faisaient pas ce job QUE pour s’en mettre plein les poches
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Mort de rire à la fac, tout est sous linux mis à part quelques postes sous windows pour des softs spécifiques que linux ne permet de satisfaire…
A quand une loi pour interdire le lobbying, ce serait plus simple.
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Mais lorsqu’on a decidé qu’on fera du Open Office et rien d’autre, il faut en assumer les consequences et ne pas venir pleurer au pole emploi ou contre les entreprises qui cherchent des experts Office….
Ben il faut faire la différence entre la salle d’info pour les DUT informatique etc. où il y a de tout (proprio, linux) et les salles d’infos en libre accès ou les postes administratifs, bibliothèques qui eux peuvent très bien être sous linux.
Le Parlement veut donner la priorité au libre dans l’enseignement supérieur
Dans l’enseignement supérieur ? Sans déconner ?
Ça me parait un peu tard, et je pense que c’est justement vers le tard qu’il faudrait laisser le choix.
On nous a pas déjà fait le coup ?
Beaucoup parlent de logiciels, mais aucun des formats. Admettons, mais ce qui est le plus important ce n’est pas forcément le logiciel, mais le format.
L’ODF doit et devrait être le format standard puisqu’il est libre. Cela permettrait à tout à chacun d’utiliser le logiciel qu’il désire (libre ou non) sans à se préoccuper des questions d’interopérabilité.
La question des logiciels est importante, mais celle des formats l’est beaucoup plus.
Rappelons tout de même que l’ODF est LE format ISO (ISO26300:2006), International Organization for Standardization applicable à la bureautique.
En mai 2006, l’ISO/IEC a adopté le format, qui est devenu ainsi la norme ISO/IEC 26300:2006. Cette dénomination ayant été obtenue, l’Union européenne ou ses membres pourraient à présent recommander ou même imposer OpenDocument.
C’est à dire que l’UE ou les états membres pourraient obliger l’utilisation de l’ODF dans l’administration, sans que cela contrevienne aux lois concernant la concurrence. Du coup tout logiciels ne présentant pas une parfaite interopérabilité avec l’ODF pourrait ne pas être valide concernant un appel d’offre.
Les formats .docx, .xlsx, etc ne sont pas des standards. Mais Microsoft a réussi à obtenir un standard concernant le OOXML (norme ISO29500), mais qui n’est actuellement pas utilisé dans la suite Office. De plus, le format OOXML pourrait très certainement perdre sa certification puisque des irrégularités (pot de vin) ont été constaté chez certains membres de la commission. En outre certaines parties du code OOXML sont sous brevet et fermées, rendant attaquable par MS tout logiciel utilisant ce format, du coup l’interopérabilité est caduc. Il y a également le fait que l’OOXML soit mal documenté ne permettant pas à des éditeurs tiers de faire le travail nécessaire au portage de OOXML.
Certains parlent des entreprises et toutes les entreprises respectent le standards ISO. SAUF dans le cas des logiciels de bureautique !
Le Danemark a voté une loi en 2006 afin que l’ODF devienne le format standard de l’administration, la Belgique a fait de l’ODF le format obligatoire de son administration.
Bref il n’y a aucune raison légale d’empêcher les formats libres de devenir les standards de l’administration.
c’est portnawak il y a peu ils ont botté en touche le libre dans l’enseignement et now ce serait pour l’enseignement supérieur, pourquoi perdre du temps avant alors ? Je sais que l’on a les élus que l’on mérite vu qu’on a voté pour , mais alos là on bat tous les records de connerie
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Un professeur d’université est assez grand pour savoir ce qu’il doit utiliser