Dernière étape avant la promulgation ? L’Assemblée nationale a voté mardi 21 juillet, lors de sa dernière séance publique avant la coupure estivale, la proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Sa principale mesure consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Du côté du gouvernement, qui pousse depuis des mois pour que la France devienne le premier État membre européen à instaurer une telle mesure, l’heure est au satisfecit. Lundi, déjà, ses représentants s’étaient félicités que la commission mixte paritaire (CMP) réunie en urgence ait réussi à converger vers un texte de compromis.

C’est ce dernier qui a été soumis au vote des députés mardi. La plupart des explications de vote ont souligné le caractère nocif de l’économie de l’attention qui sous-tend le fonctionnement des grandes plateformes, particulièrement vis-à-vis des jeunes publics. L’idée de l’interdiction pure et simple est cependant loin d’avoir fait consensus, entre craintes exprimées d’une vérification d’identité institutionnalisée, interrogations sur les carences techniques des solutions de vérification, ou rappel de l’exemple australien illustrant la simplicité du contournement.

Le scrutin public a réuni 360 votants sur 426 participants, et c’est une large majorité qui s’est exprimée en faveur du texte, à 19h53 : 279 voix pour et 81 voix contre.

Une interdiction qui s’applique à tous les réseaux sociaux

Dans sa mouture finale, le texte dispose que les jeunes de moins de 15 ans ne pourront plus créer de compte sur les réseaux sociaux à compter du 1^er septembre prochain. Les comptes existants correspondant à des jeunes de moins de 15 ans devront quant à eux être bloqués dans un délai de quatre mois, soit à partir du 1^er janvier 2027.

Dans sa version issue de la CMP, le texte revient pour l’essentiel aux fondamentaux de la proposition votée par l’Assemblée nationale en janvier. Elle supprime deux notions qui avaient été ajoutés par le Sénat en mars dernier, et qui avaient suscité des remarques de la Commission européenne : la création d’une liste des réseaux sociaux chargés d’appliquer la mesure, sous contrôle de l’Arcom, et une mécanique de dérogation qui aurait permis à un mineur de moins de 15 ans de s’inscrire sur un réseau social avec l’approbation de son représentant légal.

Le texte ne précise pas spécifiquement la notion de réseau social. Il renvoie à l’existant, l’article 6 de la LCEN, qui lui-même s’appuie sur la définition européenne, à savoir :

« Une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

La proposition de loi introduit une exception, en spécifiant que l’interdiction ne s’applique « ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».

L’inconnue de la vérification d’âge

Ce que le texte ne dit pas, en revanche, c’est comment opérer l’indispensable vérification d’âge via laquelle les réseaux sociaux interdiront ou autoriseront l’accès à leurs services. S’agira-t-il d’une estimation algorithmique ou d’une vérification formelle, et par quel procédé ?

Interrogée sur ce point lundi en CMP (voir compte-rendu des débats), la rapporteure du texte pour l’Assemblée nationale Laure Miller se range derrière les lignes directrices du règlement européen sur les services numériques (DSA), énoncées dans son article 28.

« Pas moins de cinq critères cumulatifs ont été définis pour la vérification de l’âge : la précision, la fiabilité, la robustesse, le caractère non intrusif et la non-discrimination. Les plateformes devront avoir un dispositif de vérification de l’âge qui respectera ces cinq critères.

S’ajoutera à cela le dispositif du tiers de confiance. Cette plateforme neutre ne renverra au réseau social que l’information relative à l’âge de l’internaute, ce qui garantira un haut niveau de protection de nos données, sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles en France. »

La députée a déclaré à l’AFP que le service France Connect ou Docaposte, qui équipent les espaces numériques de travail des établissements scolaires, pourraient servir d’intermédiaires techniques, mais la décision finale est renvoyée au gouvernement. Le fameux projet de solution de vérification de l’âge porté par la Commission européenne devrait logiquement faire partie des options envisagées.

« En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe », a déclaré dans l’hémicycle la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, affirmant que d’autres pays comme la Grèce lui emboîteraient le pas dans les prochaines semaines. La ministre s’est dite favorable à ce qu’il n’y ait pas une mais plusieurs méthodes de vérification de l’âge.

Une mise en œuvre pas vraiment contraignante pour les plateformes

Reste qu’à ce stade, la proposition de loi ne dispose d’aucun mécanisme opérant qui permettrait à la France de sanctionner les plateformes contrevenantes. Pour rester dans les clous du DSA, le texte renvoie en effet à la Commission européenne, et donc au DSA qui, pour l’instant, n’impose pas de blocage des réseaux sociaux aux mineurs. Une lacune assumée par les rapporteures du texte qui attendent, ou espèrent, que la Commission européenne harmonisera bientôt ces obligations sur le modèle français, pour éviter une nouvelle loi Marcangeli (sur la majorité numérique, votée en 2023 et jamais appliquée pour des raisons similaires).

« S’agissant des plateformes, son application relèvera quasi exclusivement de la Commission européenne, qui a bien insisté sur ce point lors de nos échanges. Si certains réseaux sociaux sont récalcitrants, il faudra espérer que, malgré ses pesanteurs et parfois sa perméabilité aux arguments des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), elle engage et mène à son terme une procédure de sanction. Nous pressentons qu’elle ne sera pas incitée à faire diligence avant que son propre dispositif ne soit opérant », a ainsi expliqué Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat, lors de la CMP. Le cas des petites plateformes, les réseaux sociaux qui ne relèvent pas du DSA, constitue dans ce contexte une inconnue.

Interdiction du téléphone portable dans les lycées

L’autre grande mesure du texte porte sur l’interdiction du téléphone portable dans les lycées. L’article 6 de la proposition de loi étend ainsi aux lycées la mesure déjà officiellement en vigueur dans les collèges.

« Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants », précise à ce sujet le texte.

L’article 2 du nouveau texte réprime quant à lui la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, sans lien direct avec l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs.

Le cabinet de Anne Le Hénanff estimait récemment qu’un nouveau passage devant la Commission européenne ne serait pas nécessaire dans la mesure où les deux points litigieux soulevés par cette dernière avaient été supprimés du texte. La proposition pourrait (ou plutôt devrait, compte tenu des positions exprimées dans l’hémicycle) faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel (60 sénateurs ou 60 députés sont requis pour déclencher le processus, s’il n’émane pas directement du gouvernement). Sous réserve de l’avis rendu par ce dernier, une promulgation expresse avant la rentrée de septembre est donc possible… même si la question des solutions de vérification d’âge, et celle des mécanismes de sanction, restent en suspens.

• Droit

  Numérique : nos élus sont-ils si nuls ?

  Droit

  Mercredi 29 mars 2023 à 07h25 29/03/2023 07h25

  38