ChatControl : le compromis du Conseil européen soulève de nouveaux problèmes

Après des années de débats, le Conseil européen est parvenu à une position commune sur le projet de « règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants » (Child Sexual Abuse Regulation, CSAR).

Il avait avant tout été retardé par la controverse liée à son pan numérique, et à la gestion des contenus numériques d'abus sexuels sur mineurs (Child Sexual Abuse Material, CSAM). Surnommé ChatControl par ses opposants, le projet de surveillance des messageries a finalement été abandonné au mois d’octobre.

À l’origine, il prévoyait que les forces de l’ordre puissent demander aux entreprises du numérique, plateformes chiffrées de bout en bout comprises, de scanner les échanges sur leurs outils pour repérer du CSAM.

Ce mercredi, les pays de l’Union européenne se sont finalement mis d’accord sur un texte qui supprime les ordonnances de détection obligatoire et met plutôt l’accent sur des mesures renforcées d'atténuation des risques, note Euractiv.

« Chat Control n'est pas mort, il est simplement privatisé »

Le scan volontaire de plateformes à la recherche de CSAM reste néanmoins cité comme outil possible, ce qui inquiète les défenseurs de la vie privée. L'ex-eurodéputé pirate Patrick Breyer avance en effet que « les gros titres sont trompeurs : Chat Control n'est pas mort, il est simplement privatisé » :

« Si le Conseil a supprimé l'obligation de scan, le texte convenu crée un cadre juridique toxique qui incite les géants technologiques américains à scanner sans discernement les communications privées, introduit des contrôles d'âge obligatoires pour tous les utilisateurs d'Internet et menace d'exclure les adolescents de la vie numérique. »

Il souligne que le mandat du Conseil « contraste fortement avec la position du Parlement européen, qui exige que la surveillance ne vise que les suspects et que les contrôles d'âge restent volontaires ». Cela permettrait à des fournisseurs tels que Meta ou Google de « scanner tous les chats privés, sans distinction et sans mandat judiciaire », déplore l'ex-eurodéputé.

« Vous aurez besoin d'une carte d'identité pour envoyer un message »

Le mandat autoriserait en outre le « scan de messages privés, d'images inconnues et de métadonnées à l'aide d'algorithmes et d'une intelligence artificielle ». Et ce, alors que la police fédérale allemande (BKA) a reconnu que 50 % des rapports générés dans le cadre d'un programme volontaire étaient sans intérêt sur le plan pénal, souligne Patrick Breyer :

« Nous sommes confrontés à un avenir où vous aurez besoin d'une carte d'identité pour envoyer un message et où une intelligence artificielle étrangère décidera si vos photos privées sont suspectes. Ce n'est pas une victoire pour la vie privée, c'est un désastre annoncé. »

Patrick Breyer relève en effet que pour se conformer à l'exigence du Conseil d'« identifier de manière fiable les mineurs », les fournisseurs « seront contraints de vérifier l'âge de chaque utilisateur », ce qui repose le problème du partage de documents d'identité avec des entreprises privées (au surplus états-uniennes), et du recours à la reconnaissance faciale.

Une « assignation à résidence numérique » pour les moins de 17 ans

Le texte du Conseil propose de plus d'interdire aux utilisateurs de moins de 17 ans d'utiliser des applications dotées de fonctions de chat, notamment WhatsApp, Instagram et les jeux en ligne populaires, « à moins que des conditions strictes ne soient remplies ».

Cela reviendrait à une « assignation à résidence numérique », isolant les jeunes de leurs cercles sociaux et de l'éducation numérique, déplore Patrick Breyer : « La protection par l'exclusion est un non-sens pédagogique. Au lieu de responsabiliser les adolescents, le Conseil veut les exclure complètement du monde numérique ».

Les négociations (« trilogues ») débuteront prochainement, dans le but de finaliser le texte avant avril 2026, entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Adoptée en novembre 2023, la position de ce dernier avait supprimé toute mention d’ordonnance de détection sur les plateformes chiffrées.

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