Continuellement à la recherche de nouvelles rentrées fiscales, le gouvernement a déposé devant l’Assemblée nationale un amendement pour pouvoir vendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès aux données techniques figurant dans le fichier des cartes grises. Les députés ont d’ailleurs approuvé cette mesure, qui devrait apporter chaque année 300 000 euros supplémentaires aux caisses de l’État.
Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI, en 2011, l’État est autorisé à revendre les informations relatives aux demandes de cartes grises (nom, prénom, adresse, type de véhicule, etc.) dans deux cas de figure.
Premièrement, ces données peuvent être cédées aux entreprises qui souhaitent les utiliser « à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales ». Autrement dit, pour du démarchage. Seule exception : si le propriétaire du véhicule a coché, lors de sa demande de carte grise, la case signifiant qu’il était opposé à une telle exploitation de ses données personnelles. Deuxièmement, des tiers peuvent acheter ces informations afin de réaliser des « statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique ». Mais dans ce cas de figure, les études réalisées ne doivent faire apparaître aucune information nominative.
Les sommes récupérées au titre de l’exploitation de ces données sont loin d’être négligeables pour les finances publiques, puisque l’État a ainsi récolté 3,9 millions d’euros en 2013. Mais en cette période de disette budgétaire, l’exécutif aimerait bien percevoir davantage d’argent...
Un fichier qui a quasiment rapporté 4 millions d’euros en 2013
À l’occasion du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement a ainsi déposé un amendement visant à étendre la vente des données de ce fichier aux entreprises dont les activités « nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables ». En clair, les autorités veulent pouvoir mettre à disposition des garagistes et des assureurs les données techniques des véhicules qui ne sont pas mentionnées sur les cartes grises, faute de place.
« Pour le secteur de la réparation automobile, le besoin d’accès à ces données techniques est important puisque le nombre de versions d’un même véhicule et donc le nombre de références de pièces a très fortement augmenté. Les réparateurs automobiles pourront ainsi, en saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule, connaître précisément la version du véhicule, ses caractéristiques détaillées et déterminer avec certitude les pièces de rechange nécessaires à sa réparation » explique le gouvernement dans son exposé des motifs. Quant aux assureurs, ils pourront « connaître précisément la variante du véhicule et ses caractéristiques, en particulier lorsqu’ils établissent des devis », et ce à partir du seul numéro d’immatriculation.
L’amendement prévoit toutefois qu’il n’y aura pas de communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées. « Cet amendement est donc respectueux des libertés individuelles » se félicite l’exécutif.
300 000 euros de recettes supplémentaires attendues chaque année
Le gouvernement ne cache pas ses intentions : « L’insertion de cette disposition au projet de loi de finances s’explique par le fait que la mise à disposition de ces données techniques donnera lieu à la perception d’une redevance par l’État, ce qui est logique au regard des coûts que l’État supporte pour constituer cette importante base de données et de la nécessaire valorisation de son patrimoine immatériel ». 300 000 euros de recettes supplémentaires sont ainsi attendues pour chacune des trois prochaines années. Une augmentation des recettes qui est « bien réelle à défaut d’être massive », selon les termes du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.
Examiné en séance publique le 20 octobre dernier, cet amendement a été adopté par les députés.
Commentaires (88)
#1
Le Québec et la France continuent de s’échanger les meilleures idées :
" /> ici (Canada), on paie nos plaques et nos permis tous les ans.
#2
#3
« Pour le secteur de la réparation automobile, le besoin d’accès à
ces données techniques est important puisque le nombre de versions d’un
même véhicule et donc le nombre de références de pièces a très fortement
augmenté. Les réparateurs automobiles pourront ainsi, en saisissant le
numéro d’immatriculation du véhicule, connaître précisément la version
du véhicule, ses caractéristiques détaillées et déterminer avec
certitude les pièces de rechange nécessaires à sa réparation »
Encore un type bien compétant qui s’exprime…. ce qu’il décrit existe déjà actuellement : en effet, à partir du numéro de série du véhicule (qui lui figure bien sur la CG), on peut retrouver toutes les infos du véhicule…. pas besoin d’un fichier supplémentaire (et donc pour les assureurs/garagistes, pas besoin de payer en plus pour avoir qqch qu’ils ont déjà)
#4
Ah ouais quand même, 300k€… il est à combien de PIB déjà ? …
#5
Et du coup vu que c’est l’Etat qui le fait ça veut dire qu’on ne peut pas s’opposer à l’utilisation de ses infos si on le demande ? Une espèce d’opt-out je veux dire…
#6
#7
Les sommes récupérées au titre de l’exploitation de ces données sont
loin d’être négligeables pour les finances publiques, puisque l’État a
ainsi récolté 3,9 millions d’euros en 2013.
Hum. Je ne suis pas sûr que pour un État comme la France, on puisse dire que 3,9 millions d’euros, c’est “loin d’être négligeable”.
#8
#9
" /> oui mais ils ont pas encore la recherche sur numéro de série pour te prévenir par anticipation qu’ils ont une super promo kivabien et encore mieux que ça ben sur les équipements hivers puis été fait juste pour TA tuture ou l’assurance spéciale TA tuture " />
" />
#10
Pour le classe 5=permis B : 90$ TTC de base (+coef multiplicateur selon points perdus" />)
J’oubliais, toutes les voitures de polices sont équipées d’une caméra reliée à un système informatique automatisé qui n’alerte le policier que s’il y a un prob avec ton véhicule/propriétaire (immatriculation, PV, permis non payés,etc…)
#11
J’ai mieux. Pourquoi ne monétise t’il pas directement nos informations fiscale, de santé, etc etc…
#12
c’est une case à cocher au moment où tu demandes la carte grise (ou je confonds avec un autre document ?)
Après, c’est mort
#13
C’est complétement stupide comme truc… C’est déjà entièrement possible quand on a accès au VIN du véhicule. L’état français, ou comment enfoncer des portes déjà grandes ouvertes.
LE truc qui serait intéressant cela dit serait de pouvoir faire un check depuis le VIN, comme cela se fait aux USA avec CarFax afin de connaître l’historique du véhicule que l’on souhaite acheter.
#14
La Belle Province, digne fille de la France pour certains aspects tordus, et ce, malgré les siècles d’éloignement " />
edit : votre système de point marche “à l’envers” ou j’ai mal compris le tableau ? (i.e. ce n’est pas un pool dont on retranche des points à chaque infraction mais on part de 0 et on en gagne ?)
#15
Et ce qui est “super” c’est que c’est du “opt-out” : ma carte grise datant de bien avant 2011 je n’ai jamais coché la case “j’accepte que des parasites me saoulent à longueur de temps pour essayer de me vendre des trucs dont je n’ai pas besoin” et pourtant je passe mon temps à recevoir des courriers des centre autos des alentours et des centres de contrôle technique quand la date fatidique approche (cela dit ça au moins c’est utile pour ne pas oublier et se faire enfler de 90€ + rétention de carte grise en cas de contrôle de police)
#16
" />" /> et un pot de vaseline en prime ou même pas ?
#17
Je répond à la place de Sigma42, c’est une case à décocher. La nuance est importante…
#18
Si maintenant l’état brade nos données privées :sad: Je ne comprend même pas la première disposition qui vend TOUTES les infos de la carte. " />
#19
La version Canadienne en plus chère de la Vignette automobile." />
Je crois que les forces de l’ordre adoré le système de la caméra.
#20
waou
alors là sur que la France a déjà louché sur le système
puis le “Points d’inaptitude” " />
#21
Ce qui fait mal aussi c’est la prune pour stationnement à 54$CAN :x
#22
Et il y a aussi la coïncidence qui fait que si tu as 1 jour de retard, tu as un contrôle de police quand tu tournes le coin de la rue en partant/revenant au/du boulot…" />
#23
les carac de ton véhicule ne sont pas privées, si ? (il est précisé que ça ne concerne pas les noms, prénoms, adresses, etc.)
#24
Bientôt l’état vendra aussi ton dossier medical, fiscal et Cie…
“Oh monsieur X, vous avez un cancer? Bénéficiez de nos promo sur les forfaits obsèques! Durée limitée et dans la limite des stocks disponibles”
" />
#25
Je n’ai demandé qu’une seule carte grise en France, il y a bien dix ans de ça, mais je ne me souvient pas du tout avoir vu une telle case à cocher.
Existait-elle à l’époque ? Si pas, les anciens fichiers sont-ils tout de même vendus ?
#26
pourquoi s’embêter à faciliter la vie des usagers quand on peut la leur pourrir ? " />
#27
Tant qu’ils font pas comme le coup de la redevance télé dans les impôts : Cocher pour dire qu’on n’est pas éligible " />…
#28
non non ils ont pas une jolie liste journalière " />
#29
bah pour le coup, je trouve cela moins déconnant (compte tenu du taux d’équipement de la France en TV)
#30
Moi j’ai décoché la case, mais à coté j’ai tout refilé à un comparateur d’assurance " />
#31
C’est le sport gouvernemental, la recherche de recettes fiscales. Tandis que les gens recherchent du travail. Chacun son truc.
#32
#33
#34
Avec la redevance TV tu est directement suspecté de fraude si tu décoche la case " />
#35
Remarque c’est cool pour les faussaires, au moins ils ont les bonnes infos. Idem, plus besoin d’aller piquer des plaques: perte de temps pour trouver le bon modèle etc… là direct, tu as des n° de plaque qui correspondent nickel à ton modèle de voiture que tu as volée.
Fichier qui va se retrouver sur le net… jolie fille au volant => souci à se faire : nom adresse… impeccable.
#36
Les données santé ça va arriver dans un avenir très proche ;)
#37
Non. Et pas besoin de 2 policiers pour pouvoir verbaliser.
#38
Oui et ça va être le début de la fin.
#39
Ca dépend comment c’est fait mais elles devraient être anonymisées dans un 1er temps
#40
2020 : l’état veut monétiser davantage les données fiscales.
2025 : l’état veut monétiser davantage les données de santé.
2030 : l’état veut monétiser davantage les données du renseignement, notamment les millions de communications GSM enregistrées annuellement.
La prochaine fois que vous applaudirez la centralisation et autres programmes “dîtes-le nous une seule fois”, songez-y.
#41
#42
#43
A mon avis c’est juste psychologique
Si c’était “cochez si vous êtes éligible” bien plus de gens zapperait la case…
#44
Tu payes une vignette et en plus, si tu as du GPL, tu raques en supplément ? Pourquoi ?
#45
tout simplement honteux
et en plus il se fout de notre gueule en nous racontant que c’est pour générer plus de revenu, avec le gros gourdin du lobby des assureurs planté dans son cul.
#46
oui, l’abandon des portiques écotaxe, ça au moins ça vaut le coût, ça au moins ça chiffre, le problème c’est que ça vient en moins et pas en plus, c’est balo
#47
Il y a quelques années, j’ai fais la carte grise pour un véhicule de 1973, j’ai bien coché la case signifiant mon opposition, et moins d’une semaine après, je reçoit une offre d’assurance spéciale véhicules anciens / de collection.
Seules deux administrations étaient au courant, la préfecture et mon assureur, et je ne pense pas que ce dernier m’oriente vers un concurrent qui ne fait pas parti de son groupe.
#48
Pour vérifier si vos informations ne sont pas diffusées (= si l’opt-out a bien été pris en compte), il suffit d’aller sur un site de pièces auto genre oscaro et de rentrer votre numéro d’immatriculation. Si ça vous sort les caractéristiques de votre bagnole, dommage ! Sinon il y aura un message d’erreur :)
#49
La grande braderie nationale est presque finie. On a vendu l’énergie, les ressources naturelles, les autoroutes, les chemins de fer, la sécu c’est pour bientôt… il ne reste plus que les miettes : fichier des cartes grises, etc
#50
“L’amendement prévoit toutefois qu’il n’y aura pas de communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées. « Cet amendement est donc respectueux des libertés individuelles » se félicite l’exécutif.”
Pour les assureurs, c’est sur qu’ils ignorent notre nom et ou on habite … " />
" />" />" />" />" />" />" />
(Désolé mais c’est nerveux)
#51
#52
effectivement, j’ai l’impression que l’état s’en bat les noisettes de cette case, car j’ai bien fait gaffe de pas la cocher lors de mon changement de carte grise et mes infos perso se retrouve bien en ligne grrrrrrrr
#53
Je n’ai pas l’explication officielle. Je ne vis plus en Belgique… mais j’en entends assez parler par mes proches qui râlent sec rien qu’en sachant qu’en France on ne paye pas de taxe de circulation (l’annuelle)
#54
« Pour le secteur de la réparation automobile, le besoin d’accès à ces données techniques est important puisque le nombre de versions d’un même véhicule et donc le nombre de références de pièces a très fortement augmenté. Les réparateurs automobiles pourront ainsi, en saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule, connaître précisément la version du véhicule, ses caractéristiques détaillées et déterminer avec certitude les pièces de rechange nécessaires à sa réparation »
Heu, sauf erreur, le N° de série figure sur la carte grise… A partir de là, il devrait être possible de retrouver tout info pertinente.
Edit : grillé en #3. " /> ça m’apprendra a lire les commentaire " />
#55
Ça doit faire plus de 50ans que des petits malins bossant aux préfectures revendent nos données aux concessionnaires locaux, pour avoir une ristourne sur leur prochaine voiture, l’état arrive après la guerre " />
#56
#57
#58
C’est pour nous inciter à ne pas mettre à jour la carte grise quant on déménage: plus de pubs non voulues et même plus d’amendes " />
#59
Non ce n’est pas un troll ;)
#60
#61
Mon cher je crois que vous n’avez pas tout saisi " />
1/ mon message était ironique! 300k€ vs 1 milliard €
2/ apparemment tu n’es pas au courant que c’est abandonné : et que du coup la société d’exploitation du bousin va réclamer jusqu’à 1 milliard d’euros d’indemnité à l’Etat (à nous quoi)
Donc si tu veux quand tu vois nos politiques envoyer en l’air 1 milliard d’euros et ensuite nous vendre pour 300k€… j’ai comme envie de leur mettre des baffes.
EDIT: si je ne suis pas clair : l’écotaxe , c’est abandonné. J’étais tout à fait pour!!!! vivant près de la Nationale 10…. ça aurait rapporté des millions chaque année à la région : la N10 est blindée de camions étrangers qui font Espagne/Portugal FR ou UK ou pays du nord.
#62
#63
oui, les chaussures nike : dans le prix de vente : 5% production et distribution, 90% marketing, 5% marge (en gros, pour l’ordre de grandeur).
#64
je ne me rappelle pas avoir jamais mis sciemment ma CG à jour, les pv n’ont eu aucun souci à me pister " />
#65
Heuuuu …
Juste un petit conseil : SI tu as pas mis l’adresse sur ta CG a jour, fait gaffe.
Anéfé, si l’adresse sur la CG et de ta vignette d’assurance sont différentes, la maison poulaga et cie risque fortement de te mettre un PV lors d’un contrôle ! " />
#66
j’ai passé 5 ans sans modifier la CG de ma caisse en changeant 2 fois de villes, jamais eu de soucis " />
#67
On n’a jamais de problème… jusqu’au premier problème. " />
#68
Alors voyons voir, 300 000€/ an:
1 Député c’est plus de ~7000€ + ~5700€ d’indemnité mensuelle (sans
compter les cumules et les 9500€ d’avantages). Donc par an cela
représente environ les indemnités de 3 députés sans cumules et avantages
(même tableau pour les sénateurs…)
Cela laisse songeur, non?
#69
#70
Justement il faut cocher la case “Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale”
#71
C’est bien simple, quand on nous appelle, au téléphone par SMS, par mail, pour des publicités où son nom figure, il faut systématiquement leur demander comment ils ont eu nos coordonnées, et éventuellement porter plainte pour divulgation de données personnelles, je ne laisse plus rien passer à présent. " />
#72
Tiens ? ça fait pas partie de l’Open Data et des interdictions de monétiser les datas ça ??
#73
Ils vont vendre notre " /> pour 300k ? " />
On en est vraiment là ?
#74
#75
Seule exception : si le propriétaire du véhicule a coché, lors de sa demande de carte grise, la case signifiant qu’il était opposé à une telle exploitation de ses données personnelles.
C’est de l’optout, comme une case précochée, dire que certaines entreprises se font taper sur les doigts pour de telles pratiques…Vivement que la CNIL se penche dessus! " />
#76
#77
#78
#79
A la préfecture de Paris, les employés pré-cochent la case contre l’exploitation commerciale. Ca évite les malentendus ultérieurs.
#80
Moi aussi j’ai refusé la collecte de données, seulement si tu entre ma plaque sur Oscaro ou autre, tu trouve le type exact de ma belle… Donc l’Etat a bel et bien mis à dispo mes infos.
#81
#82
#83
#84
ayant paumé mon portefeuille (et donc tous mes papiers) il y a peu, le problème ne se pose plus :/
#85
“Seule exception : si le propriétaire du véhicule a coché, lors de sa
demande de carte grise, la case signifiant qu’il était opposé à une
telle exploitation de ses données personnelles.”
Alors ça ils ne le respectent pas.
Peu de temps après avoir régularisé ma carte grise et avoir coché cette case. J’ai été démarché.
" />
#86
#87
#88
Porte réclamation à la préfecture. Moi ce n’est pas le cas :)
ça me met ça :
Nous n’avons pas trouvé de véhicule correspondant à la plaque saisie.Nous vous invitons à faire une recherche par marque.