L'Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTPF), qui réunit la plupart des sociétés de transports publics françaises, profitera de ses vœux, mercredi 8 janvier, pour annoncer le lancement officiel de Stop Fraude, un nouveau dispositif grâce auquel la profession espère améliorer l'efficacité du travail de lutte contre la fraude mené par ses contrôleurs.

« Lors d’une opération de contrôle, les contrevenants fournissent une adresse qui est erronée dans 50% des cas. Ces "fausses adresses" empêchent le recouvrement des amendes, résume l'Union dans un communiqué publié début décembre. Le dispositif, qui pourra réaliser un million d'interrogations par an, permettra d’augmenter significativement le taux de recouvrement des amendes ».

Deux fichiers fiscaux et un dispositif sécurisé

Réclamé de longue date par la profession, au motif que la fraude représente un manque à gagner de l'ordre de 700 millions d'euros par an pour les exploitants, Stop Fraude est rendu possible par décret, paru le 3 décembre dernier au Journal Officiel. Le texte définit les conditions et les circonstances dans lesquelles les « exploitants de services de transports d'obtenir communication auprès des administrations publiques, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile ».

D'où viendront ces informations ? « Les réponses de l'administration fiscale proviennent de fichiers nationaux comprenant les adresses de personnes physiques régulièrement mises à jour », indique le décret. Pour une description plus précise des fichiers mis en œuvre, il faut se tourner vers l'avis de la CNIL relatif au projet.

Rendu le 18 juillet dernier et publié début décembre, il explique que le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires prévoit, en coordination avec Bercy, d'interroger deux fichiers : la base de données nationale PERS, alimentée par le recensement fait par l'INSEE, « qui a pour objet de constituer un service unique d'identification des contribuables », ainsi que le « référentiel occurrence fiscal (OCFI) qui dispose des adresses des contribuables ».

Le décret précise par ailleurs que ces demandes, et les réponses associées, doivent circuler par voie dématérialisée, « dans le cadre d'un dispositif sécurisé », confié à une « personne morale unique ». En l'occurrence et bien que le décret mentionne une désignation « selon les modalités prévues par le code de la commande publique », il s'agira ici de la société IN Groupe (ex Imprimerie nationale), qui exploitera, au travers de ce dispositif, l'interface de programmation d'application recherche des personnes physiques (API R2P), produite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Un arrêté, lui aussi daté du 2 décembre, précise que le nombre maximal d'agents de cette personne morale unique est fixé à vingt. « Ces agents doivent être spécialement habilités par la personne morale unique, qui prend les mesures nécessaires afin de pouvoir tracer leur accès à ces renseignements », dispose le texte.

« Aucun autre fichier ou base de données ne serait consulté dans l'hypothèse où l'API R2P ne permettrait pas d'obtenir les informations demandées », remarque la CNIL, tout en rappelant que le projet de décret initial ambitionnait également d'interroger les organismes de sécurité sociale.

Un gain financier de 3 millions d'euros ?

« L'Union des transporteurs publics et ferroviaires évalue le gain financier du recours à ce dispositif à environ trois millions d'euros, auquel s'imputeront cinq cent mille euros de frais de fonctionnement », révèle par ailleurs l'avis de la CNIL. Un gain qui peut paraître relativement modeste, au regard du million de demandes par an évoqué par l'UTPF.

Si le principe de la vérification des adresses des contrevenants est autorisé depuis la loi Savary-Le Roux de 2016 (loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs), la création des dispositifs dédiés avait jusqu'ici achoppé. « Dès 2018, une plateforme en ligne partagée, destinée à vérifier les adresses des contrevenants, avait été élaborée, mais cette dernière n'avait pas reçu l'aval du Conseil d'Etat, rappelle ainsi l'UTPF. Durant les deux dernières années, le ministère des Transports et l'UTPF ont coordonné des travaux pour surmonter les différents obstacles et aboutir, en 2024, à un dispositif fiable sur les plans juridique et technique ».

Largement médiatisé en début d'année 2024 avec la perspective des Jeux Olympiques de Paris, le sujet de la sûreté dans les transports a déjà motivé plusieurs passerelles entre des fichiers publics et les opérateurs de transport. Depuis mai 2024, les employeurs du transport public routier ont par exemple accès à un téléservice qui leur permet de vérifier l'état du permis de conduire d'un salarié, à partir de données issues du système national des permis de conduire (SNPC).

Rappelons que l'article 11 de la loi Transports de 2016 impose aux passagers des transports publics de disposer d'un « document attestant leur identité » à présenter aux agents en cas de contrôle, et autorise les entreprises concernées à « subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif ».