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Au pénal, une femme nue qui consent à être prise en photo, interdit la répression de sa diffusion en ligne

Dixit la Cour de cassation

Au pénal, une femme nue qui consent à être prise en photo, interdit la répression de sa diffusion en ligne

Le 17 mars 2016 à 14h50

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le consentement d'une femme à être prise en photo nue empêche la répression de son compagnon qui a mis en ligne ce fichier. Une solution logique au regard du droit pénal actuel, en passe toutefois d'être corrigé.

Le 26 mars 2015, un homme avait été condamné par la cour d’appel de Nîmes pour avoir diffusé sur Internet une photo intime de son ex-petite amie, la représentant nue et enceinte. Les juges du fond ont considéré qu’accepter d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, donner son accord à une mise en ligne. Ils ont donc reconnu coupable l’ex-compagnon du chef du délit prévu à l’article 226 - 1 du Code pénal.

Rappelons que cette disposition, qui sert aujourd'hui à incriminer le « revenge porn », punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Or, hier, la Cour de cassation a annulé cette condamnation. Selon elle, en effet, il n’est pas interdit « de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ». L'affaire sera donc rejugée par la cour d'appel de Montpellier.

Consentir à être pris en photo entraine consentement à la diffusion sur Internet

Pour comprendre le raisonnement des magistrats, il faut se replonger dans l’article 226 - 1 du Code pénal. Une première lecture laisse entendre qu’il est interdit de « fixer » ou « enregistrer » ou « transmettre » l’image d’une personne sans consentement donné à chaque strate. Or, ici, la photo a été prise au vu et au su de la femme nue puis transmise en ligne et diffusée publiquement contre son accord.

La Cour de cassation a estimé que ce consentement à la prise de photo irradiait toute incrimination pour diffusion sur Internet. Pourquoi ? Ce raisonnement a été contaminé par l'article suivant, le 226 - 2 du Code pénal, qui concerne typiquement la diffusion en ligne. Il punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226 - 1 ».

Or, puisque la femme avait consenti à la prise de vue (l'un des trois actes prévus par le 226 - 1), le 226 - 2 ne pouvait plus s'appliquer lors de la mise à disposition du public puisque celui-ci ne prévoit d'incrimination qu'en cas de prise de photo à l'insu de la personne. Cette solution sera sans doute considérée comme absurde, injuste, ou ce que l'on veut, mais « la loi pénale est d’interprétation stricte » ont tenu à rappeler les juges, sans doute peu fiers d’aboutir à un tel résultat contraint par un texte bancal.

Un texte bancal déjà en passe d’être corrigé à l’Assemblée nationale

La situation n’est pas nouvelle. En janvier dernier, elle avait été blâmée par la délégation aux droits de la femme qui, dans son rapport sur le projet de loi Lemaire, avait remarqué que pour des magistrats, une personne qui donne son consentement à la prise de vue, en regardant l’objectif, empêchera automatiquement les poursuites pour la diffusion de l'image en ligne.

Lors des débats parlementaires, un amendement des élus écologistes a utilement été adopté pour corriger cette brèche. En outre, les sanctions ont été portées à 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende. En attendant, les discussions doivent se poursuivre au Sénat à partir du 6 avril, et la Cour de cassation a bien dû se contenter de l’existant puisqu’on ne peut pas faire rétroagir une loi plus sévère d’autant qu’elle est encore au stade de l’ébauche...

Remarquons néanmoins que cette jurisprudence ne désarme pas les victimes. Ces dispositions ne concernent que le champ pénal. Au civil, celui qui s’estime victime d’une violation de son intimité et de son droit à l’image peut toujours réclamer le versement de dommages et intérêts.

Commentaires (136)

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Non, depuis quelques années, la cour de cass, mais plus généralement les juges de certains syndicats se sont investis d’une mission quasi mystique (ou intéressée politiquement) de rendre la justice en fonction de leurs convictions ou de leurs intérêts… et plus selon la loi !

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AlphaBeta a écrit :



Non, elle positionne volontairement sa décision du mauvais coté d’une ambiguïté… c’est différent !





Comment ça?


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Perso j’ai jamais compris le besoin irrépressible qu’ont certains à systématiquement vouloir se prendre en photo quelle que soit la situation où le lieu <img data-src=" />

En l’occurrence et en ce qui me concerne quand je me retrouve seul dans une chambre avec une femme nue l’appareil photo/smartphone c’est pas la première chose qu’il me vient à l’esprit de sortir si tu vois ce que je veux dire <img data-src=" />

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Cela s’appelle de l’idéologie politique malfaisante&nbsp;!

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AlphaBeta a écrit :



Cela s’appelle de l’idéologie politique malfaisante&nbsp;!





Non mais tu avances que les juges ont interprétés un truc de façon volontairement tordu. Tu peux expliquer?

&nbsp;Parce que de ce je lis dans l’article de loi :

“Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu

et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils

étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.”



J’ai du mal à voir en quoi il y a ambiguïté. Pourrais-tu éclairer ma lanterne?


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JCDentonMale a écrit :



La femme a du faire des bonds en apprenant la nouvelle. On marche sur la tête dans ce pays.





Au contraire, c’est si la décision avait été maintenue que l’on aurai eu la preuve que notre pays marche sur la tête.

Prends bien soin de lire les commentaires précédents, et même l’article, et tu sauras pourquoi aucune autre décision ne pouvait être prise.


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Jarodd a écrit :



C’est dingue :eek:







&nbsp;du fond de la classe pendant le cour de morale ? <img data-src=" />



Oh my…&nbsp;Le jour où la&nbsp;norme morale permettra de déclencher des sanctions pénales, je te conseille de changer de pays mon gars…



Militons pour l’instauration de cours de droit obligatoires au lycée…


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Pr. Thibault a écrit :



Oh my…&nbsp;Le jour où la&nbsp;norme morale permettra de déclencher des sanctions pénales





Bienvenue dans le monde présent. C’est déjà le cas, pour pas mal de sanctions pénales. On punit ce que la société a défini comme immoral.


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Un raccourci me semble avoir été fait&nbsp;en écrivant que le consentement de la prise de photo initial entraine le consentement de la diffusion ultérieur.



En faite le 226-1 du CP puni la prise de photo, vidéo, bande son, ou transmission en direct, s’il n’y a pas de consentement.

Le 226-2 du CP puni en gros le fait de porter à la connaissance du public les éléments obtenus dans le cadre du 226-1 du CP, qui lui même ne s’applique qu’aux éléments obtenus sans consentement.

Il n’est pas question de dire que le consentement de l’un entraine le consentement de l’autre, mais juste de dire que la loi n’a simplement pas prévu le cas de la diffusion d’un élément obtenu avec un consentement. Ca parait aberrant mais c’est juste cela. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils sont en train de voir pour corriger la loi.



Après pour le code civil, ca ne se mélange pas avec le pénal.

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Jarodd a écrit :



C’est dingue :eek:







&nbsp;du fond de la classe pendant le cour de morale ? <img data-src=" />





Ou alors les gens vont se rendre compte que se laisser prendre en photo/vidéo quand ils préfèrent que ça ne soit pas diffusé est une mauvaise idée.


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oui…..“ces choses là”&nbsp; DOIVENT rester “entre 4 yeux”, ET pas besoin “de témoin”*&nbsp; ! <img data-src=" />





* smartphone

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C’est ce que je reproche au système, c’est comme une machine qui ne pense pas. Dans le cas présent il y a eu manifestement volonté de nuire de la part de l’ex de la femme.

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Ça c’est ton opinion. Il faut arrêter de généraliser le comportement de certains membres d’une profession à l’ensemble de la profession ….

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JCDentonMale a écrit :



C’est ce que je reproche au système, c’est comme une machine qui ne pense pas. Dans le cas présent il y a eu manifestement volonté de nuire de la part de l’ex de la femme.





Il n’a jamais été jugé qu’il n’y avait pas volonté de nuire, il a été jugé que la loi ne sanctionne pas ce cas précis.&nbsp;

&nbsp;

Il faut réfléchir avant de critiquer cette “machine”. &nbsp;

Qui fait les lois ? les représentants du peuple. Il y a déjà pas mal de critiques sur leur représentativité, alors que dirait-on si les juges (qui ne sont pas élus) appliquaient les lois à leur sauce ?

Que penser d’une société où les juges seraient libres de plier la loi à ce qu’ils souhaitent faire ?&nbsp;

&nbsp;

Le seul problème soulevé dans cette affaire, c’est la nullité de nos représentants à écrire des lois.&nbsp; Chaque précision ouvre des failles. Chaque mot ajouté doit être pesé et réfléchi.

Ca n’a pas été le cas ici.&nbsp;



Heureusement, le système est bien fait: la loi va être rapidement modifiée pour combler cette faille.


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JCDentonMale a écrit :



C’est ce que je reproche au système, c’est comme une machine qui ne pense pas. Dans le cas présent il y a eu manifestement volonté de nuire de la part de l’ex de la femme.





Oui, il y’a manifestement volonté de nuire à autrui.

Mais la cassation n’est pas là pour juger une volonté ou non, elle est juste là pour regarder les jugements précédents et dire si le droit y a bien été appliqué.

Elle n’est pas là pour juger de la culpabilité du conjoint, elle est la pour juger la “légalité” des décisions rendue précédemment.

Et la cassation est typiquement là pour ne pas penser, ne pas laisser de place à l’interprétation; ça c’est le rôle des instances précédentes.


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Tu as bien appris ta leçon.

Ces personnes qui votent les lois, ne me représentent pas.

Ils ne m’ont jamais demandé mon avis.

Ils ne m’ont jamais parlé.

Je ne les connais pas.

Ils ne me représentent pas.

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Je vais éviter de diffuser quand même au moins pour ma santé, mais c’est intéressant.

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Ouai… Je suis venu parce que le titre parlait de femme nue…



Où qu’elle est la photo ??



<img data-src=" />

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Comment un individu normalement constitué/doté d’un cerveau à pu retirer cette condamnation ?…. Je suis franchement choqué !

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jb18v a écrit :



« en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».



et donc si on prend des photos de galipettes dans un lieu public, c’est légal ? <img data-src=" />





Si tu te fais arrêter par un flic et que le procureur décide de vous envoyer au tribunal en se basant sur l’article .226-1 de une oui tu seras relaxé de deux il serait très con si il se basait sur cet article.

Par contre t’as toutes les chances d’être arrêtés pour exhibitionnisme sur la voie public (connait pas le numéro de l’article du code pénal) plutôt et c’est la qualification qui sera retenu pour vous envoyer au tribunal


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“La loi pénale est d’interprétation stricte”



Les juges n’ont pas le choix d’appliquer ou pas la loi, ils sont limités dans leur interprétation à ce qui est interprétable. Sinon c’est pour leur gueule…

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Donc si je suis ce raisonnement, je prends une photo d’une star dans un lieu privé (une boite au autre) donc si elle veut bien que je la prenne en photo elle ne peut pas empecher de mettre cette photo sur le net même si elle est au désavantage de cette star ?

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Elipsus a écrit :



Comment un individu normalement constitué/doté d’un cerveau à pu retirer cette condamnation ?…. Je suis franchement choqué !





Parce que justement ils ont un cerveau et fait des études de droit et ils ne sont pas là pour réinterpréter le code pénal et l’appliquer et donc si le texte de l’article retenu pour déclencher une procédure et une convocation devant le tribunal est mal écrit ils y peuvent rien. Et un tribunal n’a pas le pouvoir de changer la qualification d’un délit. Si la qualification retenu c’est l’article 226-1 du code pénal et bien ils vont devoir trancher la dessus, l’erreur vient du procureur qui a validé cette qualification pour la convocation. Mais dans le cas présent faut dire qu’on peut pas lui jeter la pierre, l’interprétation est vachement tordu.

Maintenant c’est plus du ressort des juges ou procureurs mais de celui du législateur que de réfléchir à adapter le code pénal à ces nouveaux phénomènes explosant avec le numérique et internet.


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D’ailleurs, est-ce qu’il existe une loi pour interdire de prendre des photos à l’intérieur d’une galerie marchande ?



Je comprends qu’il interdise le parasitisme par une publication de photos de leur galerie, mais à l’heure des smartphone, interdire la prise de vue, me parait délirant.



En gros, je comprends la demande d’autorisation nécessaire à la publication de photos, mais pas la demande d’autorisation de la prise de vue.

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la morale n’a rien à voir là dedans. on parle de droit. ils ne font qu’appliquer ce qui a été voté.

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Je pense que c’est encore différent dans le cas de personnalités publiques, d’une manière générale j’aurais tendance à dire qu’elles sont moins protégées que les autres.

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Les juges du fond ont considéré qu’accepter d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, donner son accord à une mise en ligne.

Je ne vois absolument pas en quoi la caractère intime devrait changer quoi que ce soit <img data-src=" />

Si j’accepte - de mauvais gré - d’être photographié, en aucun cas je n’ai indiqué être d’accord à une mise en ligne de la photo !





il n’est pas interdit « de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».





« lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé »

Hallucinant, proprement hallucinant ! :eek: <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />

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Si je vole un pain au chocolat, je peux éviter d’être puni puisque la boulangère n’aura pas exprimé explicitement le refus de mon acte ? <img data-src=" />

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audrik a écrit :



Donc si je suis ce raisonnement, je prends une photo d’une star dans un lieu privé (une boite au autre) donc si elle veut bien que je la prenne en photo elle ne peut pas empecher de mettre cette photo sur le net même si elle est au désavantage de cette star ?





Attention après tu as l’article 9 du code civil, qui ne te permet pas de diffuser une photo si elle porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.



"Chacun a droit au respect de sa vie privée.   

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage



subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,

propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie

privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en

référé.”



Mais bon là encore faut interpréter la limite vie privée/public quand on est dans lieu public et encore plus pour une star.


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Et pour les hommes ?

&nbsp;

Et comment on fait pour les “mioches” en couche culotte ?

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Donc être nue dans sa chambre, c’est pas considéré comme faisant parti de sa vie privée ? j’ai du mal a comprendre comment l’article que tu as cité ( 9 du code civil) n’as pas pu être “prévalent”

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picatrix a écrit :



ça pose effectivement le problème de la mise en ligne des photos de bébés nus.

Certes la photo a été réalisée par la maman dans un lieu privé, mais le bébé n’a manifestement pas exprimé son accord, mieux parfois même il pleurait ce qui est le moyen communément admis pour lui d’exprimer son profond désaccord.



Dans ce cas à sa majorité, pourra-t-il poursuivre cette mère indigne qui expose ainsi les photos de son fils nu sur sa page facebook.

La jurisprudence nous en dira plus.





Tu trolles , mais tu as raison… De quel droit des parents diffusent ils de pareils photos ? J’an ai pris, mais personne à part eux, leur mère et moi-même ne les avons vues. (et la NSA)


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FunnyD a écrit :



10 € d’indemnités pour la victime et 50 k€d’amende pour l’état. <img data-src=" />&nbsp;&nbsp;



&nbsp;

&nbsp;C’est justement pour ça que la loi est en train d’être modifiée, toutes ces amendes qui s’échappent, ça serait dommage de ne pas pouvoir en profiter.


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Khalev a écrit :



Les indemnités c’est au civil. Au pénal c’est des amendes.





Oui au civil c’est indemnités à verser à la victime et au pénal c’est amendes à verser au Trésor Public.



&nbsp;Rappel: le droit civil gère les différents entre particuliers et le droit pénal gère les infractions (délits, crimes, contraventions) entre particuliers et la société.

Des poursuites peuvent parfois avoir lieu au civil et au pénal pour que la victime puisse se porter partie civil au pénal et être informé et auditionné afin d’obtenir la condamnation de son agresseur (mais l’amende ira au Trésor Public) et ensuite intenter une action au civil pour obtenir des dommages et intérêts.


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Guyom_P a écrit :



Oui au civil c’est indemnités à verser à la victime et au pénal c’est amendes à verser au Trésor Public.



&nbsp;Rappel: le droit civil gère les différents entre particuliers et le droit pénal gère les infractions (délits, crimes, contraventions) entre particuliers et la société.

Des poursuites peuvent parfois avoir lieu au civil et au pénal pour que la victime puisse se porter partie civil au pénal et être informé et auditionné afin d’obtenir la condamnation de son agresseur (mais l’amende ira au Trésor Public) et ensuite intenter une action au civil pour obtenir des dommages et intérêts.





Merci pour le détail. Mes cours de droits remontent un peu et j’ai plus tous les détails en tête.&nbsp;<img data-src=" />


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Liam a écrit :



Ce sera prescrit depuis longtemps à la majorité du bébé.



le prescription d’actes pédophiles (ici des photos de nu ) commis à l’encontre mineur de moins de 15&nbsp;ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité est 20&nbsp;ans à partir de la majorité de la victime. Articles 7 et 8 du code de procédure pénale.



Elle va prendre cher la maman …


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Ok, ben le résultat est pas brillant.&nbsp;



En Suisse nos juges fédéraux peuvent tout à fait interpréter une loi, si ce genre de décision arrive.&nbsp;

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D’où les guillemets. <img data-src=" />

Personne ne l’applique, mais les parents pourraient tout à fait être condamnés si il y avait une plainte déposée.&nbsp;

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FYI, j’ai revu l’explication, en la croisant avec le 226-2.



Le 226-2 incrimine la diffusion en ligne d’un des actes visés par le 226-1. Puisqu’elle a consenti à la prise de photo, la diffusion était autorisée.

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CryoGen a écrit :



Bonne question. Je ne connais pas les termes du verdict du précédent jugement, mais la cassation est sur la forme et non le fond. Donc il est possible qu’en exploitant l’article 9, que le jugement soit maintenu en faveur de la femme ?



Le jugement maintenu, non. Il faudra un autre procès pour cet autre motif.


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Donc la fille qui se prend nue en photo genre selfie, l’envoi à son mec qui la publie parce qu’elle l’a lâché c’est pas punissable ? La frontière est floue quand même… Revenge porn ou consentement de la demoiselle

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mizuti a écrit :



Si je vole un pain au chocolat, je peux éviter d’être puni puisque la boulangère n’aura pas exprimé explicitement le refus de mon acte ? <img data-src=" />







Non, tu es condamné à la peine de mort pour avoir ne pas avoir utilisé le mot chocolatine.


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Du droit français :

Vous pouvez publier du revenge porn

Mais

Il faudra ensuite payer pour les dommages faits à l’image de la personne

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mizuti a écrit :



Si je vole un pain au chocolat, je peux éviter d’être puni puisque la boulangère n’aura pas exprimé explicitement le refus de mon acte ? <img data-src=" />





En Inde Ils ont poussé le concept encore plus loin. Ils peuvent éviter d’être puni pour viol, même en style gangbang, s’il y a un moindre doute sur ce que la victime pouvait penser quand elle disait non.


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gokudomatic a écrit :



En Inde Ils ont poussé le concept encore plus loin. Ils peuvent éviter d’être puni pour viol, même en style gangbang, s’il y a un moindre doute sur ce que la victime pouvait penser quand elle disait non.





Au pire, ils brulent la victime….



Boulé a écrit :



Non, tu es condamné à la peine de mort pour avoir ne pas avoir utilisé le mot chocolatine.





Bonjour,



Suite à l’utilisation du sous-mot “chocolatine”, vous êtes condamné à subir le supplice du pal vendredi à 13h en place de grève, merci de vous munir du présent message imprimé à 12h 45 au plus tard afin que le bourreau ait le temps de vous préparer.



Signé : Le Juge.





Passez une bonne soirée.


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Dude76 a écrit :



Je ne vois absolument pas en quoi la caractère intime devrait changer quoi que ce soit <img data-src=" />



A cause des photos prises en public, pas forcément avec l’accord des gens qui regardent l’objectif pendant qu’ils se baladent (nus?)


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ludo0851 a écrit :



Du droit français :

Vous pouvez publier du revenge porn

Mais

Il faudra ensuite payer pour les dommages faits à l’image de la personne





C’est partout pareil ça. Tu peux faire ce que tu veux, par contre faut faire face aux conséquences.



Le seul truc c’est qu’en France tu ne risques pas d’aller en prison ni de payer d’amendes. Par contre ça ne veut pas dire que c’est légal.

C’est pas parce que c’est pas un crime que c’est pas un délit.

&nbsp;

&nbsp;


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Je me suis sérieusement posé la même question…..

C’est du grand&nbsp; <img data-src=" />

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JCDentonMale a écrit :



Tu as bien appris ta leçon.

Ces personnes qui votent les lois, ne me représentent pas.





Si, ils te représentent, toi comme tous ceux qui ont le droit de vote, c’est ton problème si tu n’exerces pas ce droit.



Ils ne m’ont jamais demandé mon avis.



Bah si. En se présentant aux élections législatives. Libre à toi de ne pas leur donner ton avis en ne votant pas.



Ils ne m’ont jamais parlé.



C’est pourtant facile de les entendre parler avec les moyens de communication actuels. Si tu restes dans ton coin, à l’écart de la communication de tous les politiques, c’est ton droit, mais ne te plains pas après.



Je ne les connais pas.



C’est ton problème si tu ne t’intéresses pas à la vie politique de ton pays.



Ils ne me représentent pas.



Tu l’as déjà dit. Relire ce que j’ai déjà écrit plus haut à ce sujet.



Cela ne change rien au fait que comme le dit Faith, les législateurs font de moins en moins bien leur boulot, en écrivant des lois d’une façon tellement compliquée qu’ils laissent des brèches contraires à ce qu’ils voulaient en faire.

J’ai une admiration assez forte pour ceux qui ont écrit les articles du code civil toujours d’actualité au début du 19 ème siècle (1804).


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JCDentonMale a écrit :



Ils ne me représentent pas.





Tu as donné un blanc-seing à tes concitoyens pour décider à ta place… c’est ton problème, pas le mien.&nbsp;

N’espère pas compter en fermant ta bouche, cloitré chez toi.&nbsp;


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Tu n’es pas dans le milieu, alors ne préjuge pas des constats effarent quotidiens contre ces juges qui se sont auto investis d’un mission quasi divine d’élimination des opposants politiques à notre gouvernement !

Leur point fort, ils racontent ce que les gens ont envie d’entendre….. les gens ont envie de casser du Sarkozy ou du tapis alors tout est légitime, même les pires scandales judiciaires !

Même les gens que nous n’aimons pas ont droit à une justice impartiale ! C’est pour cela que ce métier est si difficile !

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(mode Judge Dredd) “La loi est la loi… elle ne fait jamais d’erreur !”



(dois-je VRAIMENT préciser la nature sarcastique de mon commentaire ?)

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AlphaBeta a écrit :



Tu n’es pas dans le milieu, alors ne préjuge pas des constats effarent quotidiens contre ces juges qui se sont auto investis d’un mission quasi divine d’élimination des opposants politiques à notre gouvernement !





Tu parles bien de moi là ? Car entre nous deux c’est toi qui te bourres de préjugés. C’est justement parce que je ne suis pas dans le milieu que je ne vais pas généraliser une profession à cause des “cas particuliers” qui sont médiatisés.

Je ne nie pas les juges ripoux et autres, je dis seulement qu’ils ne sont, ou devrais-je dire, ne doivent pas être, tous pareil.



Au passage, pas mal l’argument d’autorité … “ Tu n’es pas dans le milieu” bah ferme ta gueule tu n’as pas le droit de donné ton avis et ton argumentation n’a donc aucune valeur. Tu ne serais pas, ou ne serais pas pote avec, Jacques Grimault par hasard ?







AlphaBeta a écrit :



Leur point fort, ils racontent ce que les gens ont envie d’entendre….. les gens ont envie de casser du Sarkozy ou du tapis alors tout est légitime, même les pires scandales judiciaires !





On parle des juges ou des politiciens là ? Parce que bon, ce que veulent entendre les gens … Dans le cas présent je ne suis pas sûr que la femme attendait ce verdict et au vue des autres commentaires ce n’est pas non plus (moi compris) ce qu’on s’attendait à “entendre”.







AlphaBeta a écrit :



Même les gens que nous n’aimons pas ont droit à une justice impartiale ! C’est pour cela que ce métier est si difficile !





C’est pourtant bien ce qui s’est passé ici, les juges ont respectés à la lettre la loi, malgré ses problèmes et ses incohérences, rendant un verdict assez controversé. Il n’en reste pas moins que la loi a des failles, qu’elle n’était pas bien écrite sur ce point et, qu’en la respectant à la lettre, on obtiens ça.



Alors on veux d’une justice impartiale qui rend des verdicts comme ça ou une justice partiale qui aurait donné le résultat qu’on attendait ? Faut savoir …





J’espère juste ne pas avoir répondu à côté de la plaque mais tes formulations sont assez tordues et dans si peu de lignes tu arrives à faire énormément de contradictions … Donc j’espère t’avoir bien compris, sinon, mea culpa.


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Je te donnerai raison si j’avais encore confiance dans la justice et l’administration de ce pays.

Le droit de vote, la bonne blague. &nbsp;Surtout le droit de fermer sa gueule. Les candidats, je les ai jamais choisi.

La démocratie, la vraie, c’est le tirage au sort.

Non ils ne m’ont jamais demandé mon avis sur quoi que ce soit.

Ne constates-tu pas une augmentation de la fréquence des votes de lois liberticides en petit comité ces dernières années ? Des lois soufflées par les puissants pour assoir leur main-mise sur le peuple ? De plus en plus de verdicts absurdes, comme dans le cas présent avec cette femme ?

La scène politique telle qu’elle est en France ne m’intéresse pas car je suis convaincu que pour arriver au pouvoir en France, il faut avoir fait des trucs pas nets, et l’on ne vient au pouvoir que dans son propre intérêt. La gouvernance du pays devrait être désintéressée.

Je ne reste pas dans mon coin, je milite à ma façon. Peut être pas la bonne, mais c’est mieux que rien.

Le principal problème c’est d’arriver à convaincre, et pour ça je ne suis pas doué, car je ne suis pas un orateur.

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Que tu votes ou non, tu ne décide de rien du tout, tu as juste l’illusion d’avoir choisi celui qui sera au pouvoir. En réalité on sait très bien que tous les gouvernements se valent et rivalisent de médiocrité et de soif de pouvoir.

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Mmmhhh, manifestement tu ne connais ni les lois ni les procédures judiciaires, donc prudence dans tes affirmations donneuses de leçons !

Imaginons simplement que tu sois mis sur écoute&nbsp; (3 mois) par un juge, sur la base d’une simple dénonciation…. jusque la c’est limite ca passe…

Au bout de 3 mois, rien, néant…. le juge décide donc de prolonger sans prévenir les instances judiciaires compétentes et cela pendant&nbsp;deux ans… et comme il ne trouve encore rien, il étend de sa propre initiative aux amis, à la famille…. la ca commence à faire beaucoup….

Mais ce n’est pas tout, il met sur écoute la relation avec son avocat…. les c’est simplement ENORME !

&nbsp;Enfin, il y a la loi et les pratiques…. si tu etais quotidiennement dans les tribunaux, tu saurais que les échanges d’informations avocats / juges sont monnaie courante… on peut le regretter, certes mais si on accuse l’avocat d’etre allé collecter des infos, il va falloir mettre en examen tous les juges et tous les avocats.

Quant à la corruption, jusqu’à présent, aucun fait n’étaie une simple parole dite au téléphone, “je l’aiderais”…. si maintenant on condamne sur la base de tes envies….. c’est la terre entière qu’il va falloir condamner !

&nbsp;

Tu n’aimes pas Sarkozy, je n’aime pas Sarkozy, mais il a des droits que le juge a largement outrepassé !

N’oublions pas que Tournaire et Thepaud sont deux juges qui en 2012 avaient appelés à battre coute que coute Sarkozy aux élections….. la cela commence à faire un sacré conflit d’intérêt….

C’est amusant de voir comme tu es prêt à tout accepter quand cela va dans ton sens… mais que tu t’offusque des lois sur les écoutes

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What the fuck ? Serait-on déjà trolldi ? xD



Mais je vais pas argumenter plus que ça, tu ne réponds en rien à ce que je dis, tu abordes des sujets totalement différents et qui n’ont aucun rapport avec ce que je dis. Et tu te permets de me faire des dires des trucs que je n’ai pas dis ou sous-entendu …

Bref, sophisme quand tu nous tiens …





EDIT : Tu noteras que je n’ai jamais parlé de Sarko et que je suis toujours resté sur le sujet de cet article, qui n’a rien à voir avec cette affaire. ;)

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Quand on n’a plus rien à argumenter, quand on se sent gêné dans ses convictions….. le plus simple est effectivement de traiter l’autre de troll.

On parlait de la politisation de la justice et nous ne sommes pas hors sujet, mais force est de constater que désormais, lorsqu’une décision inique&nbsp;est rendue (cf. article), les gens la soutiennent si elle va dans le sens de leurs convictions politiques…. ou autres.

&nbsp;

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Plus d’argumentation ? Gêner dans mes convictions ? Absolument pas …



Je te prierai d’arrêter tes “arguments” à base de sophisme et d’attaque ad hominem qui ne font que renforcé ton apparence de troll. ;)

Quand on essaye d’argumenter on se base sur ce que dit la personne pas comment elle se comporte ou en se basant sur un postulat de ses connaissances dans le domaine du droit et de la justice.



On parlait en aucun cas de politisation de la justice. Tu as répondu à mon commentaire sur ton premier commentaire sur “les comptes à rendre” pour les juges. Je ne suis jamais venu sur le terrain de la politisation de la justice. Soit tu t’es trompé de personne soit tu n’as pas lu ce à quoi je répondais.



Je t’invite donc, avant de poursuivre sur un sujet qui ne m’intéresse pas ici, de relire mes réponses.



Je te prierais également d’arrêter de me prêter des convictions et des penchants politiques que je n’ai pas, cela devient lassant, je reste courtois je ne fais aucune hypothèses sur des convictions, ton parcours professionnel et/ou scolaire, je t’invite donc à stopper ces attaques ad-hominem (encore une fois) et baser ton argumentation sur autre chose.



Cette décision est inique, oui effectivement, non ça ne va pas dans mon sens, il est vrai que j’aurais préféré, pour elle et pour une question de morale que cette femme obtienne gain de cause. Maintenant au vue des textes et de l’interprétation qui ai possible, oui le jugement est impartiale. Ce cas va servir d’exemple et va permettre de faire bouger les lois pour que ça ne se reproduise pas.

Il est malheureux de dire qu’il faut faire des “exemples” pour bouger les choses, mais au niveau des lois c’est ce qui se passe depuis un moment. Si ça ne tenait qu’à moi, je serais pour la mise en place d’une revue régulière des textes pour vérifier ce genre de faille, mais cela demanderais peut-être un trop gros budget homme/temps/argent.





Et pour finir, encore une fois j’ai pris le temps de te répondre, sans attaque personnelles et sans hypothèse sur ce que tu penses/fait ou insinue. Si tu souhaites vraiment poursuivre sur ce débat stérile, puisqu’on ne parle pas de la même chose depuis le début, à rester courtois comme je tente de l’être depuis le début.



Encore une fois, je n’ai jamais fait mention de la politisation de la justice, même si le sujet à peut-être été abordé par d’autres INpactiens. Ce n’est pas un sujet qui m’intéresse, je ne m’intéresse pas aux affaires Sarko et compagnie. Ces procès sont des mascarades et sont juste, pour moi, des nouveaux feuilletons pour l’audience télévisuel.



Donc si tu souhaites encore me dire quelque chose, fais-le sur l’article ici présent et cette femme qui a été débouter en cassation plutôt que sur une autre affaire politico-médiatique.

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Qu’en est t’il des hommes ? <img data-src=" />

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ça pose effectivement le problème de la mise en ligne des photos de bébés nus.

Certes la photo a été réalisée par la maman dans un lieu privé, mais le bébé n’a manifestement pas exprimé son accord, mieux parfois même il pleurait ce qui est le moyen communément admis pour lui d’exprimer son profond désaccord.



Dans ce cas à sa majorité, pourra-t-il poursuivre cette mère indigne qui expose ainsi les photos de son fils nu sur sa page facebook.

La jurisprudence nous en dira plus.

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Au moins vous n’avez pas mis MFM pour illustrer l’actu. <img data-src=" />

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<img data-src=" />&nbsp;La vraie question est : mais où est la photo ?&nbsp;<img data-src=" />

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Président&nbsp;: M.&nbsp;Guérin &nbsp;Rapporteur&nbsp;: M.&nbsp;Béghin, conseiller référendaire &nbsp;Avocat général&nbsp;: M.&nbsp;Le Baut



Bonjour madame&nbsp;<img data-src=" />



Donc en fait pour les sextape c’est pareil: s’il y a eu consentement à la faire, y’a consentement induit de la diffuser?&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" />

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Yeah je vais enfin pourvoir mettre toutes les photos de mes ex à oilp sans craindre la prison… Mouhahahahahahaha

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picatrix a écrit :



ça pose effectivement le problème de la mise en ligne des photos de bébés nus.

Certes la photo a été réalisée par la maman dans un lieu privé, mais le bébé n’a manifestement pas exprimé son accord, mieux parfois même il pleurait ce qui est le moyen communément admis pour lui d’exprimer son profond désaccord.



Dans ce cas à sa majorité, pourra-t-il poursuivre cette mère indigne qui expose ainsi les photos de son fils nu sur sa page facebook.

La jurisprudence nous en dira plus.





Nu ou pas, d’ailleurs…


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C’est dingue :eek:





Les juges du fond ont considéré





&nbsp;du fond de la classe pendant le cour de morale ? <img data-src=" />

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Le 226-1 le roi de la relaxe. lol

Cet article mérite vraiment d’être réécrit. Justement ce matin en parlant de GAV sur un autre article, ma relaxe est venu du fait qu’étant photographe j’ai pris une photo à l’intérieur d’une grande gallerie commerciale et que c’est un peu partit en vrille de façon assez inexplicable mais relaxé direct au tribunal par la juge car un centre commercial n’est pas un lieu privé. C’est un lieu ne nécessitant pas une autorisation d’accès et donc ouvert au public même si appartenant à une entreprise privé.

J’ai déjà lu d’autres cas de relaxes sur cette article (bah oui à l’époque j’ai fais beaucoup de recherche sur cet article qui m’envoyé au tribunal lol) et je suis tombé sur un paquet de pervers relaxés pour des upskirts (photo ou film sous la jupe des nanas) dans les centres commerciaux. Bah oui les procureurs avaient fait appel au 226-1 du code pénal aussi et les juges ont pas le choix que de les relaxer.

Et ici on a donc encore des nouveaux cas d’inadaptation du code pénal actuelle et de mauvaises interprétation par certains procureurs. Mais bon faut dire que là c’est vachement tordu tout de même comme interprétation.

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<img data-src=" />

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C’est pas justement le rôle des juges de corriger via la jurisprudence ce genre d’absurdité ?&nbsp;

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CUlater a écrit :



Donc en fait pour les sextape c’est pareil: s’il y a eu consentement à la faire, y’a consentement induit de la diffuser?&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" />





Non pour les sextapes c’est très simple : tu lui dit que tu enregistres et en fait tu diffuses en direct sur le net.

Si tu diffuses sur un site payant, ça te permet de rembourser le diner aux chandelles que tu lui a offert afin de la sauter.


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Donc en France, le revenge porn est légal !

Quel beau pays :)

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« en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».



et donc si on prend des photos de galipettes dans un lieu public, c’est légal ? <img data-src=" />

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Jarodd a écrit :



C’est dingue :eek:







&nbsp;du fond de la classe pendant le cour de morale ? <img data-src=" />





+1000.


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C’est ce que j’ai toujours soutenu. Ces femmes sont simplement des exhibitionnistes, il était anormal que leurs ex sont condamnés pour avoir diffusé ces photos alors que ce ne sont pas eu qui ont fait du porno mais ces femmes en question.

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Elipsus a écrit :



Comment un individu normalement constitué/doté d’un cerveau à pu retirer cette condamnation ?…. Je suis franchement choqué !





bun ils en ont pas, enfin si ils en ont un mais endommagé vu qu’ils sont irresponsable <img data-src=" />


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En Suisse, c’est “théoriquement” illégal.&nbsp;

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<img data-src=" /><img data-src=" />

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Elipsus a écrit :



Donc être nue dans sa chambre, c’est pas considéré comme faisant parti de sa vie privée ? j’ai du mal a comprendre comment l’article que tu as cité ( 9 du code civil) n’as pas pu être “prévalent”





Parce qu’ici ça a été jugé en pénal par un procureur qui a instruit l’affaire en retenant l’article 226-1 du code pénal pour qualifier les faits et pas l’article 9 du code civil. Après j’en sais pas plus sur le fonctionnement de tout le bouzin j’ai pas fait de droit non plus. Juste qu’à force d’évoluer dans le milieu de la photo, je commence à connaitre le 226-1 (qui m’a envoyé au tribunal une fois) du code pénal et l’article 9 du code civil. lol


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what ? qu’est-ce que c’est que ce raccourci ? La justice me dépasse ….

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Le nombre de commentateurs qui n’ont pas lu l’article en entier est effarant <img data-src=" />









Elipsus a écrit :



Donc être nue dans sa chambre, c’est pas considéré comme faisant parti de sa vie privée ? j’ai du mal a comprendre comment l’article que tu as cité ( 9 du code civil) n’as pas pu être “prévalent”







Bonne question. Je ne connais pas les termes du verdict du précédent jugement, mais la cassation est sur la forme et non le fond. Donc il est possible qu’en exploitant l’article 9, que le jugement soit maintenu en faveur de la femme ?


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Elipsus a écrit :



Donc être nue dans sa chambre, c’est pas considéré comme faisant parti de sa vie privée ? j’ai du mal a comprendre comment l’article que tu as cité ( 9 du code civil) n’as pas pu être “prévalent”





Peut-être la différence code civil / code pénal?


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FunnyD a écrit :



&nbsp; … mais tu as raison… De quel droit des parents diffusent ils de pareils photos ? J’an ai pris, mais personne à part eux, leur mère et moi-même ne les avons vues. (et la NSA)





Et il n’y a pas qu’eux : la société Cadum dans les années 60 a basé toute sa publicité sur les photos d’un bébé joufflu qui posait nu.

Ce bébé a-t-il donné son accord explicite pour se retrouver à poil sur des affiches de 4mx3m ?

Aujourd’hui il a plus de 60 ans et il est rouge de honte de savoir que des millions de gens ont regardé ses fesses.


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Guyom_P a écrit :



Parce qu’ici ça a été jugé en pénal par un procureur qui a instruit l’affaire en retenant l’article 226-1 du code pénal pour qualifier les faits et pas l’article 9 du code civil. Après j’en sais pas plus sur le fonctionnement de tout le bouzin j’ai pas fait de droit non plus. Juste qu’à force d’évoluer dans le milieu de la photo, je commence à connaitre le 226-1 (qui m’a envoyé au tribunal une fois) du code pénal et l’article 9 du code civil. lol







Ce qui voudrait dire qu’elle peut perdre au pénal (226-1) mais gagner au civil (9) ?

Cela reviendrait au retrait de la photo mais sans indemnité à verser ou peine de prison ?


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CryoGen a écrit :



Ce qui voudrait dire qu’elle peut perdre au pénal (226-1) mais gagner au civil (9) ?

Cela reviendrait au retrait de la photo mais sans indemnité à verser ou peine de prison ?





Les indemnités c’est au civil. Au pénal c’est des amendes.


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Exception a écrit :



C’est ce que j’ai toujours soutenu. Ces femmes sont simplement des exhibitionnistes, il était anormal que leurs ex sont condamnés pour avoir diffusé ces photos alors que ce ne sont pas eu qui ont fait du porno mais ces femmes en question.



Trop gros, passera pas. <img data-src=" />





Mcpanch a écrit :



En Suisse, c’est “théoriquement” illégal.



Et comment est vérifiée la bonne application de cette loi ?


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10 € d’indemnités pour la victime et 50 k€d’amende pour l’état. <img data-src=" />

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picatrix a écrit :



ça pose effectivement le problème de la mise en ligne des photos de bébés nus.

Certes la photo a été réalisée par la maman dans un lieu privé, mais le bébé n’a manifestement pas exprimé son accord, mieux parfois même il pleurait ce qui est le moyen communément admis pour lui d’exprimer son profond désaccord.



Dans ce cas à sa majorité, pourra-t-il poursuivre cette mère indigne qui expose ainsi les photos de son fils nu sur sa page facebook.

La jurisprudence nous en dira plus.







Ce sera prescrit depuis longtemps à la majorité du bébé.







Mcpanch a écrit :



C’est pas justement le rôle des juges de corriger via la jurisprudence ce genre d’absurdité ?







Non, le droit pénal est d’interprétation stricte, les juge n’ont absolument pas le droit de “corriger” le droit. C’est la stricte prérogative du législateur. La jurisprudence lève d’éventuelles ambigüités, toujours selon le principe de l’interprétation stricte, mais ne corrige pas les incohérences ou les “injustices” du droit en vigueur.


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Khalev a écrit :



Les indemnités c’est au civil. Au pénal c’est des amendes.





Ah ok, merci <img data-src=" />


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pénalement pas illégal, mais au civil, tu dois prendre cher! <img data-src=" />

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une amende et la prison, non. mais des dommages/intérêt, rien n’est moins sûr!

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Bobmoutarde a écrit :



Donc la fille qui se prend nue en photo genre selfie, l’envoi à son mec qui la publie parce qu’elle l’a lâché c’est pas punissable ? La frontière est floue quand même… Revenge porn ou consentement de la demoiselle





A mon avis, dans ce cas là le droit d’auteur (<img data-src=" />) s’applique.


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“Cette solution sera sans doute considérée comme absurde, injuste…”

En effet, je trouve ça absurde et injuste.

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picatrix a écrit :



Et il n’y a pas qu’eux : la société Cadum dans les années 60 a basé toute sa publicité sur les photos d’un bébé joufflu qui posait nu.

Ce bébé a-t-il donné son accord explicite pour se retrouver à poil sur des affiches de 4mx3m ?

Aujourd’hui il a plus de 60 ans et il est rouge de honte de savoir que des millions de gens ont regardé ses fesses.





Et que dire du bébé de la pochette de Nevermind de Nirvana dont tout le monde a vu la teub… ;-)



Et sinon, en droit, la question ne se pose pas. La volonté de l’enfant s’exprime par l’intermédiaire de ses représentants légaux : ses parents.


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anonyme_c81656a6914322f787aebc9dfc4d2ae4 a écrit :



Et que dire du bébé de la pochette de Nevermind de Nirvana dont tout le monde a vu la teub… ;-)





Il s’en fout, il est mort noyé.


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le podoclaste a écrit :



Il s’en fout, il est mort noyé.





fr.wikipedia.org Wikipedia<img data-src=" />


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Bobmoutarde a écrit :



Donc la fille qui se prend nue en photo genre selfie, l’envoi à son mec qui la publie parce qu’elle l’a lâché c’est pas punissable ? La frontière est floue quand même… Revenge porn ou consentement de la demoiselle



Ça ne s’applique pas puisque le mec n’est pas l’auteur de la photo.

&nbsp;


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Je ne comprends pas tout mais peut-être qu’un terme est trompeur dans l’article :

&nbsp;«Or, ici, la photo a été prise au vu et au su de la femme nue puis transmise en ligne et diffusée publiquement.»

Est-ce qu’ici «transmise en ligne» est une transmission au sens du&nbsp; 226-1, auquel cas elle n’a pas donné l’accord pour ça et ce seul article suffirait à la condamnation. Si ce n’est pas le cas je comprends mieux le verdict (bien que je n’approuve pas), mais je ne comprends pas pourquoi ce n’est pas le cas…

&nbsp;

Une mise à disposition sur internet passe par une transmission des données à un serveur. À moins qu’elle ait autorisé de mettre la photo sur fb en privé par exemple et qu’après il l’a passé en public sans rien dire, mais même dans ce cas là elle aurait donné son accord pour un type de transmission qu’il n’aurait pas respecté.

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c’est le fait de pas faire de photo nues qui devrait être réprimandé <img data-src=" />

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N’y a-t-il pas eu “transmission” de la photo au moment du téléversement (upload) de l’image sur un ou plusieurs réseaux sociaux ? Ne parle ton pas de télétransmission ? N’y a-t-il pas moyen de condamner non la diffusion sur les réseaux sociaux mais la transmission de la photo à un service ?

Je reste dubitatif sur la décision…

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Si c’est toi sur ton avatar, je plussoie ton propos et t’encourage à joindre le geste à la parole <img data-src=" />

Dans certains cas, la personne peut faire des photos nues mais devrait éviter de la montrer <img data-src=" />²

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ludo0851 a écrit :



Si c’est toi sur ton avatar, je plussoie ton propos et t’encourage à joindre le geste à la parole <img data-src=" />

Dans certains cas, la personne peut faire des photos nues mais devrait éviter de la montrer <img data-src=" />²





si c’était moi je passerais la journée les mains dessus

&nbsp; <img data-src=" /><img data-src=" />


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Elipsus a écrit :



Comment un individu normalement constitué/doté d’un cerveau à pu retirer cette condamnation ?…. Je suis franchement choqué !





En appliquant strictement le droit en vigueur, c’est d’ailleurs le rôle de la cour de cassation.

Ils ne jugent pas l’affaire en elle même d’un point de vue moral, mais vérifie si le jugement rendu en appel était conforme.&nbsp;

Et la cour de cassation ne retire pas une condamnation, elle casse ce qui a été précédemment fait et renvoie le jugement en appel.&nbsp;


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Alors, faisons un peu de droit. La loi pénale est d’interprétation stricte. (article 111-4 du code pénal, article 7 CESDH).



Ce n’est pas au juge de corriger les erreurs (de plus en plus fréquentes au demeurant) du législateur qui, pourtant, compte près de 900 parlementaires et le triples de collaborateurs parlementaires, avec des procédures d’adoption assez lourdes. Le juge se permet parfois de le faire dans les litiges civils et commerciaux, voire rarement administifs quand il veut faire bouger le législateur.



Toutefois ce n’est pas la même chose en droit pénal ou la loi doit être strictement interprétée. On parle quand même de la liberté des personnes dont l’emprisonnement est encouru, le plus souvent.



Ce principe est destiné à priver le juge de tout pouvoir arbitraire et de condamner à la tête du client ou de faire des raisonnements alambiqués. De plus, ce principe est nécessaire dans la mesure où toute personne doit être en mesure de savoir quand elle est en situation infractionnelle ou non. Ce qui ne serait pas le cas si le juge avait tout loisir pour interpréter la loi pénale comme il le veut.



Si la loi pénale dispose que toute personne portant un manteau bleu sera moquée en place publique, on ne condamnera pas les personnes portant un manteau d’une autre couleur. Ce serait incohérent, certes, pourquoi le bleu et pas le rouge ? Parce que la loi en dispose ainsi (et cessez avec vos “la loi stipule”, seuls les contrats et conventions stipulent).



En l’occurrence, une condamnation aurait été juridiquement injuste, et les juges font du droit, pas de la morale, ce qui est rassurant: je n’aimerais pas être condamné car le juge estime mon acte contraire à sa morale ou à “LA morale”. La loi, toute la loi, rien que la loi.&nbsp;

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Mabho a écrit :



Si la loi pénale dispose que toute personne portant un manteau bleu sera moquée en place publique, on ne condamnera pas les personnes portant un manteau d’une autre couleur. Ce serait incohérent, certes, pourquoi le bleu et pas le rouge ? Parce que la loi en dispose ainsi





Et si le juge est daltonien ?


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Si d’entrée de jeu, les parents sont prêts à sacrifier “le droit à l’anonymat” de leur enfant… &nbsp;(C’est mal dit mais l’idée est là <img data-src=" />). Quelle proportion de ces parents aurait été enchantée de voir sur le compte Facebook, ou autres, de leurs parents des photos d’eux bébé…



Je me demande si ce sont les mêmes qui ne voient aucun problème à exposer leur vie sur les réseaux sociaux, en long en large et en travers, et tolèrent, voire réclament, moins de vie privée pour “plus de sécurité”.

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Sauf qu’à sa minorité il ne peut pas faire droit de son consentement. En son absence, ce sont ses responsables légaux qui en décident à sa place. Il peut toutefois demander l’effacement de ladite photo à l’âge du consentement à mon avis (la jurisprudence le fixe à 15 ans).&nbsp;

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La Cour de cassation a estimé que ce consentement à la prise de photo irradiait toute incrimination pour diffusion sur Internet. Pourquoi ? Ce raisonnement a été contaminé par l’article suivant,&nbsp;le 226-2 du Code pénal.



Qu’est ce que c’est que ce jargon ?&nbsp;<img data-src=" />

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picatrix a écrit :



le prescription d’actes pédophiles (ici des photos de nu ) commis à l’encontre mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité est 20 ans à partir de la majorité de la victime. Articles 7 et 8 du code de procédure pénale.



Elle va prendre cher la maman …







“Acte pédophile” ça n’existe pas dans le Code Pénal ni dans le Code de Procédure Pénale. En fait, le terme “pédophile” ou “pédophilie” n’apparait nulle part en droit français. Les crimes concernés par ces délais particuliers de prescription sont les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles. (EDIT: Lorsque commise sur mineur de quinze ans).



Les photos de nu, quand bien même elles seraient considérées comme pornographiques - ce qui est totalement exclu ici - ne sont pas concernés.


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DividedByZero a écrit :



“La loi pénale est d’interprétation stricte”



Les juges n’ont pas le choix d’appliquer ou pas la loi, ils sont limités dans leur interprétation à ce qui est interprétable. Sinon c’est pour leur gueule…







Tout à fait. <img data-src=" />

Et j’ajouterai : nullum crimen, nulla poena sine lege <img data-src=" />



Et dans la majorité des cas, ce principe est le bienvenu pour éviter de dériver vers un état policier et arbitraire.

Et quand ce n’est pas le cas, et quand la décision rendue en application stricte du droit est considérée comme anormale par beaucoup de gens (comme ici) c’est un signal au législateur pour qu’il change le droit. Heureusement que ce n’est pas aux juges de le faire.


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Il y a beaucoup de personnes qui ont sortie que “la loi pénale est d’application stricte” et que donc un juge ne peut pas l’interpréter.

C’est vrai sans être vrai.



Un juge ne juge pas suivant la loi (je sais ça choque, mais c’est la vérité). Il juge suivant son “intime conviction” (c’est le terme employé).

Il n’y a absolument pas besoin de preuve pour vous retrouver derrière les barreaux, si l’intime conviction d’un juge en décide ainsi.



Par contre, le “garde fous” (à prendre au sens littéral amha) c’est que si il fait trop l’idiot, ses jugements seront cassé en appel par un autre juge qui juge suivant son “intime conviction” (pas la même), ou alors, si aucun des deux n’a décidé de suivre la loi, par la casse qui est censé jugé sur la forme (est ce que la loi a été bien respecté).



La casse ne juge pas l’affaire, et si elle casse un jugement, ce dernier devra être rejugé en appel, sans pouvoir s’appuyer sur les éléments qui ont été cassés.





C’est cette “intime conviction” qui produit la jurisprudence.

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Mabho a écrit :



(… ) Le juge se permet parfois de le faire dans les litiges civils et commerciaux, voire rarement administifs quand il veut faire bouger le législateur. (…)







D’accord avec tout ce que tu dis, sauf sur ce point précis. En effet, le droit administratif a justement la particularité d’être historiquement jurisprudentiel.

(Désolé pour le HS)


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briaeros007 a écrit :



Un juge ne juge pas suivant la loi (je sais ça choque, mais c’est la vérité). Il juge suivant son “intime conviction” (c’est le terme employé).

Il n’y a absolument pas besoin de preuve pour vous retrouver derrière les barreaux, si l’intime conviction d’un juge en décide ainsi.







ttttt, pas si vite. Déjà, il est assez rare que le juge condamne par intime conviction, sans preuve incontestable. Et c’est d’ailleurs très critiqué par les juristes.

L’intime conviction ne permet pas de condamner en l’absence totale de preuve. Cela signifie surtout que la Cour d’assise n’a pas à motiver publiquement son jugement.

Ensuite, dans l’affaire en question ici, il n’y a pas, d’après l’article, de questions de preuves convaincantes ou au contraire contestables. L’intime conviction n’a pas lieu d’être ici.



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Tiebor a écrit :



D’accord avec tout ce que tu dis, sauf sur ce point précis. En effet, le droit administratif a justement la particularité d’être historiquement jurisprudentiel.

(Désolé pour le HS)





Oops, je voulais écrire “moins rarement”. Mais bon la correction était de mise.


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Elipsus a écrit :



Comment un individu normalement constitué/doté d’un cerveau à pu retirer cette condamnation ?…. Je suis franchement choqué !





Tout simplement parce que le droit n’est pas la morale. On se fiche de savoir si un acte est moral ou pas. La seule question est de savoir si ça enfreint la loi. Là en l’occurrence il apparaît que ce n’est pas le cas, donc le jugement est cassé. Le fait que ce soit « bien » ou « mal » n’a absolument aucune influence. Et c’est une excellente chose. Tu dis être choqué mais c’est l’inverse qui serait choquant en réalité. Si les juges pouvaient faire fi des textes et rendre des jugements en fonction de critères moraux je te laisse imaginer le désastre.


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Minikea a écrit :



une amende et la prison, non. mais des dommages/intérêt, rien n’est moins sûr!





Merci pour l’éclaricissement ^^ je n’avais pas bien comrpis cette subtilité, j’étais déjà en train de faire le tri dans mes pics ;)&nbsp;



<img data-src=" /> <img data-src=" />


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Tout le problème étant de déterminer si la photo d’une femme enceinte nue ne constituerait pas une forme de pédopornographie prénatale <img data-src=" />

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La femme a du faire des bonds en apprenant la nouvelle. On marche sur la tête dans ce pays.

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Absolument anormal que l’état ne puisse pas récolter sa taxe sur les délits.

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Imaginons alors que c’est lui qui prend la photo pendant qu’ils sont en couple ! Voilà problème réglé <img data-src=" />

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Un juge, même si formellement il est supposé uniquement “dire le droit” et appliquer mécaniquement les règles ira toujours au delà et incorporera toujours une part d’interprétation, ne serait-ce que parce que la loi est générale et abstraite et que le travail du juge est de l’appliquer au cas concret, d’où les différentes interprétations d’un même texte à des situations factuelles jamais semblables.



Au delà de savoir si la loi se justifie ou non, je trouve étrange que la Cour de cassation n’ait pas interprété les critères de l’article 226-1 comme alternatifs. Bref je trouve l’interprétation de la première juridiction plus stricte que celle de la seconde.



Reste en effet la question du civil qui pourrait équilibrer la balance.

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CUlater a écrit :



Président : M. Guérin  Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire  Avocat général : M. Le Baut



Bonjour madame <img data-src=" />



Donc en fait pour les sextape c’est pareil: s’il y a eu consentement à la faire, y’a consentement induit de la diffuser? <img data-src=" /><img data-src=" />







Le M. est la pour “Maître” et non Monsieur, il me semble, donc ce sont peut être des femmes. <img data-src=" />


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<img data-src=" />Trop tard nous sommes vendredi mon commentaire est immunisé contre le bon sens. <img data-src=" />

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caesar a écrit :



Le M. est la pour “Maître” et non Monsieur, il me semble, donc ce sont peut être des femmes. <img data-src=" />





M. = Monsieur

Me = Maitre&nbsp;

&nbsp;


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CUlater a écrit :



<img data-src=" />Trop tard nous sommes vendredi mon commentaire est immunisé contre le bon sens. <img data-src=" />







Je vois on fait Le Baut <img data-src=" />


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Non, ton deuxième point relève plus du bon sens.





« lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire,&nbsp;le consentement de ceux-ci est présumé&nbsp;»





&nbsp;Sinon, ça serait une galère pas possible.



Exemple classique : tu es photographe de mariage ; les mariés t’engagent pour photographier le jour J, avec plus de 200 invités. La logique va être que tu vas prendre une photo d’un maximum de personnes, et que si quelqu’un ne souhaite pas être photographié, il va venir se manifester pour le signaler.

Et pas l’inverse, car si tu dois demander individuellement l’autorisation aux 200 personnes, alors que toutes ont bien conscience de ta présence et de ce que tu fais…



C’est juste un exemple, mais déclinable dans plein de versions.



L’exemple de base montré par l’article montre bien que la loi demande de clarifier certaines choses, mais il ne faut pas tomber dans l’excès inverse non plus.

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jeffster a écrit :



M. = Monsieur

Me = Maitre







C’est dommage qu’il n’y ai pas de bouton signaler sur le site de la cour de cassation car tu as raison mais ils ont dû se tromper. Vu le niveau d’importance que se donnent les membres d’ordre en général et plus particulièrement ceux lié à la justice, il serait inexcusable pour eux qu’ils oublient leur titre. (au moins perpette X2)


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Un consentement tacite pour être pris en photo (à titre privé), d’accord, mais le truc qui me semble totalement aberrant c’est le consentement tacite à publication, notamment - du coup - sur la toile.

Pour ton exemple d’ailleurs, le jour du mariage, tu t’attends effectivement à être pris en photo. Pour qui ? pour les mariés ! pas pour alimenter des sites web ni te retrouver sur facebook !

Pour le cas de l’article, c’est tout à fait le même déroulement : certes elle a consenti à la prise de photo (encore une fois, l’aspect de l’intimité/la nudité n’entre pas en ligne de compte), mais un consentement présumé à publier la photo, là non, pas d’accord du tout.

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Il parait pourtant évident de séparer le consentement de la prise de la photo a la diffusion de celle-ci …


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picatrix a écrit :



Et si le juge est daltonien ?





flou juridique?


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MuadJC a écrit :



flou juridique?





non ça c’est si il est myope.

(tu remarquera que je n’évoque pas le cas où il serait presbyte car c’est une photo de femme)


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Guinnness a écrit :



Tout le problème étant de déterminer si la photo d’une femme enceinte nue ne constituerait pas une forme de pédopornographie prénatale <img data-src=" />







Non, mais l’échographie par contre… <img data-src=" />


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Les juges de la cour de cass vont devoir rendre des comptes….. ils sont en train de légitimer le Revenge Porn !

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Rendre des comptes à qui ou à quoi ? Bien que je trouve cette annulation ridicule sur le fond, mais sur la forme ils ont raison. Ils appliquent la lois et ils sont là pour statuer sur la forme, sans prendre en compte le fond.



Bref, comme il est dit dans l’article, cela point effectivement ce problème qui est entrain d’être abordé à l’assemblé. Ce n’est pas de la légitimation mais de l’application d’une loi qui ne prend pas en compte ce type d’acte.



Ce n’est pas la première fois qu’il arrive ce genre de résultat sur des failles juridiques, c’est ce genre d’affaire qui font progresser les lois, alors oui c’est tardif, sur ce coup là elle n’a pas gagné mais cette affaire fera peut-être accélérer les choses contre le revenge-porn :/

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AlphaBeta a écrit :



Les juges de la cour de cass vont devoir rendre des comptes….. ils sont en train de légitimer le Revenge Porn !





Au contraire, leur décision met en lumière une faille.


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Non, elle positionne volontairement sa décision du mauvais coté d’une ambiguïté… c’est différent !

Il y a d’autres moyens pour soulever une faille&nbsp; quand tu es la cour de cassation !

&nbsp;

Au pénal, une femme nue qui consent à être prise en photo, interdit la répression de sa diffusion en ligne

  • Consentir à être pris en photo entraine consentement à la diffusion sur Internet

  • Un texte bancal déjà en passe d’être corrigé à l’Assemblée nationale

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