Fin juillet, nous relevions qu'une vingtaine de régimes autoritaires avaient réussi à inscrire à l'agenda des Nations Unies l'élaboration d'une « convention internationale globale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins criminelles », susceptibles de contraindre des démocraties à collaborer avec leurs services répressifs, sans prendre en compte les droits humains.

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Porté par la Russie, ce projet de traité est soutenu par de nombreux pays autoritaires connus pour les atteintes aux droits humains, tels que le Bélarus, Cuba, l'Égypte, Érythrée, la République islamique d’Iran, le Kazakhstan, Myanmar, la République arabe syrienne et la « République populaire démocratique de Corée » (du Nord, ndlr).

Or, rapporte l'AFP, après trois ans de négociations, cette première « Convention des Nations unies contre la cybercriminalité » a été approuvée par consensus ce jeudi 8 août, « malgré l’opposition farouche des défenseurs des droits humains qui mettent en garde contre un outil de surveillance mondiale ».

Officiellement, le texte vise à « combattre plus efficacement la cybercriminalité » et à renforcer la coopération internationale en la matière, dont les images pédopornographiques et le blanchiment d’argent.

Mais ses détracteurs, qualifiés par l'AFP d' « alliance inhabituelle entre défenseurs des droits humains et grandes entreprises de la tech », dénoncent un « périmètre bien trop large ». Il prévoit en effet qu’un État puisse demander aux autorités d’un autre État toute preuve électronique liée à un crime « passible de minimum quatre ans de prison dans sa loi nationale ».

Or, relève la Global Initiative against Transnational Organized Crime (ONG qui couvrant la négociation depuis 2019), le traité mentionne également « d'autres infractions pénales commises au moyen d'un système de technologies de l'information et de la communication » non passibles d'une peine minimale de quatre ans.

Une « roulette russe »

De plus, souligne l'ONG dans un second article, « il n'existe aucune mesure de formation juridique ou de contrôle judiciaire de la collecte de preuves électroniques, ou de la manière d'utiliser correctement les données électroniques dans la constitution de dossiers juridiques ». Y compris pour la sécurité des données personnelles :

« Ces lacunes et omissions ne sont pas seulement inquiétantes du point de vue de l'État de droit. Elles soulèvent également la question suivante : à quoi servirait-il de fournir un soutien pour demander, collecter et conserver des données si ces données pouvaient devenir irrecevables dans le cadre de futures procédures judiciaires en raison d'un traitement inapproprié ? »

Les articles 28 à 30, portant sur la perquisition et saisie de données électroniques, la collecte en temps réel de données de trafic et l'interception de données de contenu, figurent parmi les plus problématiques. Au point que les ONG, le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et même la Chambre de commerce internationale (ICC) avaient appelé à leur suppression.

Selon la formulation du projet, précise la Global Initiative, un gouvernement serait en effet « en mesure de contraindre une banque multinationale ayant une présence et un stockage de données dans ce pays à lui transmettre des informations financières en secret, sans aucun contrôle judiciaire » :

« Si le traité est adopté, les services de conformité du secteur privé devront déterminer s'ils peuvent continuer à exercer leurs activités dans les pays qui ratifient le traité et identifier leurs propres mesures de protection contre les abus, ce qui pourrait signifier l'arrêt des activités dans ces pays et leur délocalisation. »

L'ONG prend pour exemple une banque. Cependant, le traité, qui exige « l'entraide judiciaire la plus large possible », peut cibler n'importe quel type d'entreprise ou d'organisation, mais également des particuliers, pour « toute infraction grave prévue par le droit interne de l'État requérant ». L'absence de définition précise des types de crimes et délits avait fait dire à l'ONG que le traité constituait une « roulette russe ».

De nouvelles capacités pour traquer et punir les dissidents

« Plus inquiétant encore », souligne l'ONG dans son compte rendu des dernières négociations, les articles 29 et 30 contiennent une clause permettant aux gouvernements d'adopter une législation qui « obligerait un fournisseur de services à garder confidentiel le fait de l'exécution de tout pouvoir prévu dans cet article et toute information s'y rapportant ». Dit autrement : les fournisseurs de services ne pourraient pas divulguer publiquement les données demandées par un pays, ni pourquoi.

Le Cybersecurity Tech Accord, coalition d'entreprises technologiques rassemblant plus de 150 entreprises du secteur comme Microsoft ou Meta, a qualifié l'adoption de ces deux articles de « moment sombre dans ce processus ».

De plus, le texte mis à jour « propose que tout contrôle juridictionnel ou indépendant soit limité au contrôle exercé au niveau national ou établi par tout instrument juridique » dont l'État fait partie. Une formulation qui « risque de limiter le contrôle international de l’application arbitraire des pouvoirs de la convention », remarque l'ONG. Elle ajoute que « de nombreux États membres ont exprimé leur inquiétude quant au fait que cet ajout serait inutile ».

Pour la Global Initiative, les conséquences de ce nouveau traité, qui confère des pouvoirs importants « avec peu de contrôle obligatoire », sont « préoccupantes » :

« Il donne la priorité au renforcement des capacités des forces de l'ordre et à la flexibilité nécessaire pour appliquer des mesures d'exécution à un large éventail de crimes et d'activités. Il aurait un effet dissuasif sur les journalistes et les activistes, comme nous avons constamment mis en garde, ainsi que sur les secteurs de la technologie, des affaires et de la banque dans notre monde hyperconnecté. »

Une coalition d'ONG de défense de la liberté de la presse, soutenue par l'Electronic Frontier Foundation (EFF), avait d'ailleurs appelé au rejet du projet de traité, au motif qu'il « pourrait donner aux gouvernements du monde entier de nouvelles capacités d'espionnage dangereuses pour traquer et punir les journalistes, et donner aux régimes répressifs encore plus d'outils pour cibler et museler la presse ».

We agree. The new global surveillance treaty threatens press freedom and human rights worldwide. The U.S. and those states who believe in the rule of law must stand up for press freedom and reject this treaty. https://t.co/ZSZhtmxpXA

— EFF (@EFF) July 31, 2024

La Russie, les droits humains, les pédo-nazis et le Précrime

L'AFP relève que la Russie avait pour sa part déploré un traité « plus que saturé par des garde-fous liés aux droits de l’homme », accusant certains pays de « poursuivre des objectifs étroits et égoïstes sous couvert de valeurs démocratiques ».

La consultation de sa contribution datée du 29 juillet (.pdf) déplore ainsi l'introduction de « formulations encore plus discutables sur la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté de réunion, etc. » par des États « qui se considèrent comme des défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier » :

« Quel est l'objectif de ces changements ? Qu'est-ce qui a guidé les rédacteurs ? [...] Ce sont ces pays qui, sous le couvert des droits de l'homme, pratiquent la pédophilie, violent les principes religieux et moraux, encouragent la consommation de drogues et glorifient Hitler, les sympathisants nazis et les organisations terroristes. »

Pour la Russie, « remplir le texte d'un futur traité international de références aux droits de l'homme n'est rien d'autre qu'un moyen de se soustraire à l'obligation de fournir une assistance dans la lutte contre les crimes liés aux TIC » :

« Cela peut également être utilisé pour entraver la coopération des services répressifs des pays tiers ou comme outil d'ingérence dans les affaires intérieures sous le même prétexte de défense des droits de l'homme ».

Une autre contribution, datée du 2 août (.pdf), revient sur l'interprétation du terme « enquête ». La délégation russe a soutenu à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de refléter dans le projet de texte que les fonctions des services répressifs sont, « non seulement d'enquêter sur les infractions, mais aussi de les prévenir, de les détecter et de les réprimer, ce qui permettra d'empêcher la commission d'infractions et la survenance de conséquences socialement dangereuses » :

« Les enquêtes et investigations pénales peuvent inclure des enquêtes proactives et perturbatrices, représentant les situations où il y a des motifs raisonnables de croire, sur la base de circonstances factuelles, qu'une infraction pénale a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, et où cette enquête ou investigation vise à prévenir, détecter ou dissuader la commission de l'infraction en question, y compris les infractions non encore commises. »

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Une catastrophe pour les droits humains, un moment sombre pour l’ONU

L'AFP relève en outre que l’Iran a tenté de faire supprimer plusieurs clauses aux « défauts importants ». L'un des paragraphes visés souligne notamment que « rien dans cette convention ne doit être interprété comme permettant la répression des droits des humains ou des libertés fondamentales » telles que la liberté d’expression, de conscience, d’opinion, de religion, d’association…

Cette requête de suppression a toutefois été rejetée par 102 voix contre 23 (dont la Russie, l'Inde, le Soudan, le Venezuela, la Syrie, la Corée du Nord et la Libye) et 26 abstentions.

Le haut commissariat de l’ONU aux droits de l’homme, qui avait lui aussi émis de sérieuses réserves, appelait a contrario les États à « s’assurer que les droits de l’homme soient au cœur de la convention », au motif que « les défenseurs des droits, les chercheurs et les enfants ne devraient pas craindre une criminalisation d’activités protégées ».

« Nous ne pensons pas que les États devraient signer ou appliquer cette convention », explique à l’AFP Nick Ashton-Hart, qui menait à ces négociations la délégation de l’organisation Cybersecurity Tech Accord. Ce serait « une catastrophe pour les droits des humains et c’est un moment sombre pour l’ONU », insiste Deborah Brown, de Human Rights Watch, déplorant qu'il puisse « être utilisé pour réprimer les journalistes, les militants, les personnes LGBT, les libres-penseurs et d’autres, par-delà des frontières ».

Le texte, qui pourra entrer en vigueur après avoir été ratifié par 40 États, devra ultérieurement être soumis à l’Assemblée générale à l’automne pour adoption formelle.