Une vingtaine de régimes autoritaires ont réussi à faire adopter un texte qui pourrait contraindre des démocraties à collaborer avec leurs services répressifs, sans prendre en compte les droits humains. Pour se justifier, la Russie a accusé les démocraties d'encourager la pédophilie, la consommation de drogues, les sympathisants nazis et les organisations terroristes.
Fin juillet, nous relevions qu'une vingtaine de régimes autoritaires avaient réussi à inscrire à l'agenda des Nations Unies l'élaboration d'une « convention internationale globale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et de la communication à des fins criminelles », susceptibles de contraindre des démocraties à collaborer avec leurs services répressifs, sans prendre en compte les droits humains.
Porté par la Russie, ce projet de traité est soutenu par de nombreux pays autoritaires connus pour les atteintes aux droits humains, tels que le Bélarus, Cuba, l'Égypte, Érythrée, la République islamique d’Iran, le Kazakhstan, Myanmar, la République arabe syrienne et la « République populaire démocratique de Corée » (du Nord, ndlr).
Or, rapporte l'AFP, après trois ans de négociations, cette première « Convention des Nations unies contre la cybercriminalité » a été approuvée par consensus ce jeudi 8 août, « malgré l’opposition farouche des défenseurs des droits humains qui mettent en garde contre un outil de surveillance mondiale ».
Officiellement, le texte vise à « combattre plus efficacement la cybercriminalité » et à renforcer la coopération internationale en la matière, dont les images pédopornographiques et le blanchiment d’argent.
Mais ses détracteurs, qualifiés par l'AFP d' « alliance inhabituelle entre défenseurs des droits humains et grandes entreprises de la tech », dénoncent un « périmètre bien trop large ». Il prévoit en effet qu’un État puisse demander aux autorités d’un autre État toute preuve électronique liée à un crime « passible de minimum quatre ans de prison dans sa loi nationale ».
Or, relève la Global Initiative against Transnational Organized Crime (ONG qui couvrant la négociation depuis 2019), le traité mentionne également « d'autres infractions pénales commises au moyen d'un système de technologies de l'information et de la communication » non passibles d'une peine minimale de quatre ans.
Une « roulette russe »
De plus, souligne l'ONG dans un second article, « il n'existe aucune mesure de formation juridique ou de contrôle judiciaire de la collecte de preuves électroniques, ou de la manière d'utiliser correctement les données électroniques dans la constitution de dossiers juridiques ». Y compris pour la sécurité des données personnelles :
« Ces lacunes et omissions ne sont pas seulement inquiétantes du point de vue de l'État de droit. Elles soulèvent également la question suivante : à quoi servirait-il de fournir un soutien pour demander, collecter et conserver des données si ces données pouvaient devenir irrecevables dans le cadre de futures procédures judiciaires en raison d'un traitement inapproprié ? »
Les articles 28 à 30, portant sur la perquisition et saisie de données électroniques, la collecte en temps réel de données de trafic et l'interception de données de contenu, figurent parmi les plus problématiques. Au point que les ONG, le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et même la Chambre de commerce internationale (ICC) avaient appelé à leur suppression.
Selon la formulation du projet, précise la Global Initiative, un gouvernement serait en effet « en mesure de contraindre une banque multinationale ayant une présence et un stockage de données dans ce pays à lui transmettre des informations financières en secret, sans aucun contrôle judiciaire » :
« Si le traité est adopté, les services de conformité du secteur privé devront déterminer s'ils peuvent continuer à exercer leurs activités dans les pays qui ratifient le traité et identifier leurs propres mesures de protection contre les abus, ce qui pourrait signifier l'arrêt des activités dans ces pays et leur délocalisation. »
L'ONG prend pour exemple une banque. Cependant, le traité, qui exige « l'entraide judiciaire la plus large possible », peut cibler n'importe quel type d'entreprise ou d'organisation, mais également des particuliers, pour « toute infraction grave prévue par le droit interne de l'État requérant ». L'absence de définition précise des types de crimes et délits avait fait dire à l'ONG que le traité constituait une « roulette russe ».
De nouvelles capacités pour traquer et punir les dissidents
« Plus inquiétant encore », souligne l'ONG dans son compte rendu des dernières négociations, les articles 29 et 30 contiennent une clause permettant aux gouvernements d'adopter une législation qui « obligerait un fournisseur de services à garder confidentiel le fait de l'exécution de tout pouvoir prévu dans cet article et toute information s'y rapportant ». Dit autrement : les fournisseurs de services ne pourraient pas divulguer publiquement les données demandées par un pays, ni pourquoi.
Le Cybersecurity Tech Accord, coalition d'entreprises technologiques rassemblant plus de 150 entreprises du secteur comme Microsoft ou Meta, a qualifié l'adoption de ces deux articles de « moment sombre dans ce processus ».
De plus, le texte mis à jour « propose que tout contrôle juridictionnel ou indépendant soit limité au contrôle exercé au niveau national ou établi par tout instrument juridique » dont l'État fait partie. Une formulation qui « risque de limiter le contrôle international de l’application arbitraire des pouvoirs de la convention », remarque l'ONG. Elle ajoute que « de nombreux États membres ont exprimé leur inquiétude quant au fait que cet ajout serait inutile ».
Pour la Global Initiative, les conséquences de ce nouveau traité, qui confère des pouvoirs importants « avec peu de contrôle obligatoire », sont « préoccupantes » :
« Il donne la priorité au renforcement des capacités des forces de l'ordre et à la flexibilité nécessaire pour appliquer des mesures d'exécution à un large éventail de crimes et d'activités. Il aurait un effet dissuasif sur les journalistes et les activistes, comme nous avons constamment mis en garde, ainsi que sur les secteurs de la technologie, des affaires et de la banque dans notre monde hyperconnecté. »
Une coalition d'ONG de défense de la liberté de la presse, soutenue par l'Electronic Frontier Foundation (EFF), avait d'ailleurs appelé au rejet du projet de traité, au motif qu'il « pourrait donner aux gouvernements du monde entier de nouvelles capacités d'espionnage dangereuses pour traquer et punir les journalistes, et donner aux régimes répressifs encore plus d'outils pour cibler et museler la presse ».
We agree. The new global surveillance treaty threatens press freedom and human rights worldwide. The U.S. and those states who believe in the rule of law must stand up for press freedom and reject this treaty. https://t.co/ZSZhtmxpXA
— EFF (@EFF) July 31, 2024
La Russie, les droits humains, les pédo-nazis et le Précrime
L'AFP relève que la Russie avait pour sa part déploré un traité « plus que saturé par des garde-fous liés aux droits de l’homme », accusant certains pays de « poursuivre des objectifs étroits et égoïstes sous couvert de valeurs démocratiques ».
La consultation de sa contribution datée du 29 juillet (.pdf) déplore ainsi l'introduction de « formulations encore plus discutables sur la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté de réunion, etc. » par des États « qui se considèrent comme des défenseurs des droits de l'homme dans le monde entier » :
« Quel est l'objectif de ces changements ? Qu'est-ce qui a guidé les rédacteurs ? [...] Ce sont ces pays qui, sous le couvert des droits de l'homme, pratiquent la pédophilie, violent les principes religieux et moraux, encouragent la consommation de drogues et glorifient Hitler, les sympathisants nazis et les organisations terroristes. »
Pour la Russie, « remplir le texte d'un futur traité international de références aux droits de l'homme n'est rien d'autre qu'un moyen de se soustraire à l'obligation de fournir une assistance dans la lutte contre les crimes liés aux TIC » :
« Cela peut également être utilisé pour entraver la coopération des services répressifs des pays tiers ou comme outil d'ingérence dans les affaires intérieures sous le même prétexte de défense des droits de l'homme ».
Une autre contribution, datée du 2 août (.pdf), revient sur l'interprétation du terme « enquête ». La délégation russe a soutenu à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de refléter dans le projet de texte que les fonctions des services répressifs sont, « non seulement d'enquêter sur les infractions, mais aussi de les prévenir, de les détecter et de les réprimer, ce qui permettra d'empêcher la commission d'infractions et la survenance de conséquences socialement dangereuses » :
« Les enquêtes et investigations pénales peuvent inclure des enquêtes proactives et perturbatrices, représentant les situations où il y a des motifs raisonnables de croire, sur la base de circonstances factuelles, qu'une infraction pénale a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, et où cette enquête ou investigation vise à prévenir, détecter ou dissuader la commission de l'infraction en question, y compris les infractions non encore commises. »
Une catastrophe pour les droits humains, un moment sombre pour l’ONU
L'AFP relève en outre que l’Iran a tenté de faire supprimer plusieurs clauses aux « défauts importants ». L'un des paragraphes visés souligne notamment que « rien dans cette convention ne doit être interprété comme permettant la répression des droits des humains ou des libertés fondamentales » telles que la liberté d’expression, de conscience, d’opinion, de religion, d’association…
Cette requête de suppression a toutefois été rejetée par 102 voix contre 23 (dont la Russie, l'Inde, le Soudan, le Venezuela, la Syrie, la Corée du Nord et la Libye) et 26 abstentions.
Le haut commissariat de l’ONU aux droits de l’homme, qui avait lui aussi émis de sérieuses réserves, appelait a contrario les États à « s’assurer que les droits de l’homme soient au cœur de la convention », au motif que « les défenseurs des droits, les chercheurs et les enfants ne devraient pas craindre une criminalisation d’activités protégées ».
« Nous ne pensons pas que les États devraient signer ou appliquer cette convention », explique à l’AFP Nick Ashton-Hart, qui menait à ces négociations la délégation de l’organisation Cybersecurity Tech Accord. Ce serait « une catastrophe pour les droits des humains et c’est un moment sombre pour l’ONU », insiste Deborah Brown, de Human Rights Watch, déplorant qu'il puisse « être utilisé pour réprimer les journalistes, les militants, les personnes LGBT, les libres-penseurs et d’autres, par-delà des frontières ».
Le texte, qui pourra entrer en vigueur après avoir été ratifié par 40 États, devra ultérieurement être soumis à l’Assemblée générale à l’automne pour adoption formelle.
Commentaires (40)
#1
https://www.ouest-france.fr/sport/hockey-sur-glace/hockey-sur-glace-accuses-dagression-sexuelle-deux-joueurs-canadiens-rejoignent-signent-en-russie-e4b62a00-550d-11ef-a1d5-0ad40f45dcb0
#2
C'est du hack pur et simple de la démocratie, des régimes démocratiques.
On le voit en Italie, en Pologne, en Estonie, et maintenant à l'ONU.
On vit un basculement vers des temps très difficiles.
#2.1
#2.2
#2.3
Arrêtez d'y croire, c'est aussi laisser les autres, qui sont contre, choisir.
La démocratie par le peuple pour le peuple ça n'existe pas, sauf à croire qu'il y ait un consensus planétaire.
On ne peut pas dire non plus que la démocratie, c'est le diktat de 50 % + une voie contre le reste.
On ne peut pas dire non plus que la démocratie puisse contrevenir aux droits humains.
À défaut, les pays "démocratiques" sont ceux qui autorisent la liberté d'opinion et l'alternance politique. Et comme il n'y a pas de démocratie parfaite, il faut toutes proportions gardées, ne pas confondre avec des vrais états dictatoriaux où l'on meurt en prison/colonie pénitentiaire.
La preuve, les Français ont bloqué la Ve République en élisant une assemblée avec la majorité la plus faible jamais vue.
Débâtez partout et avec tout le monde de la démocratie la plus logique à vos yeux et n'attendez pas que quelqu’un vous dise ce qu'elle doit être à votre place.
#2.4
Tu mélanges un peu des notions bien différentes, celle de qui a et exerce le pouvoir, de ce qu'il en fait de vertueux ou vicieux (surtout en France, nous sommes bien placé pour savoir qu'il y a eu des non-élus bien plus vertueux que des élus au suffrage universels, ça semble même être la règle, et pour cause...).
Au contraire, comprendre que la démocratie n'existe pas, n'a jamais existé, et n'a rien à voir avec par exemple des élections au suffrage universel de types présélectionnés et abondamment financés par très peu de personnes, ne devant la réalisation de leur basse ambition de conquête de pouvoir qu'à quelques sponsors, c'est le premier pas vers l'ouverture du champ des possibles pour atteindre ce but, si tant est que ça en soit un (on pourrait penser que ce n'est qu'un moyen). La croyance en dépit du bon sens en l'idée qu'on serait dans un régime qui nous donne le pouvoir, c'est dangereux, c'est le risque de le défendre et de ne pas voir ce qu'il est vraiment.
Ce qu'on a, depuis vraiment pas longtemps à l'échelle humaine, c'est en grande partie un État de Droit, et ça c'est vraiment pas mal en théorie (mais, qui fait le droit, que contient-il... forcément c'est une épée de Damoclès), voilà quelque chose qui existe, qui n'existe pas partout, qui est fragile et qu'il faut défendre et faire progresser, tout n'est pas à jeter. Même si le légalisme prend le droit pour un but et non un moyen... tandis que le droit a bien sûr des failles permettant donc de louper le but tout en le respectant formellement.
Les occupants précédents du pouvoir et plus encore les actuels ont hacké la Ve République et utilisent toutes ses failles possibles et imaginables pour se comporter en dictateurs constitutionnels. Nous n'avons aucune leçon à donner au reste du monde, aucune. Ce n'est pas parce que tu n'as pas connaissance des problèmes qu'ils n'existent pas.
Et non l'État de Droit ce n'est pas la démocratie, ça ne donne toujours pas le pouvoir législatif, à travers ou non un de ses représentants, au peuple. Et c'est voulu depuis le début (à la base, "démocratie" c'est péjoratif, bon maintenant c'est remplacé par le mot "populisme" pour dire qu'un dirigeant qui voudrait suivre la volonté - forcément "bas instincts", limite des grognements - de son peuple, bah c'est mal, évidemment qu'il faut suivre les experts, les élites, les puissances étrangères, les riches quoi, ceux qui savent...).
Et l'assemblée a une majorité normale, pas faible (même si c'était clairement la volonté des électeurs arnaqués une fois de plus par le marketing), faut juste attendre que les bonnes couleurs soient mises pour LRPS (surtout PS en l'occurrence) pour s'en rendre compte, sans parler des autres qui sont de fausses oppositions carriéristes et de posture. Et de toute façon ça fait combien de jours que nous sommes réellement en dictature ? Dans ce pays où il faut désormais demander l'autorisation de manifester et que c'est souvent interdit (enfin c'est totalement arbitraire en fait, ça peut être toléré aussi) ?
Les prisonniers politiques, on en a des tas aussi, de temps en temps on voit des sticks dans les rues au sujet de certains... Et on meurt aussi en prison, ça arrive bien entendu. Encore une fois des critères venant d'une vision déformée par la propagande.
#2.7
"un peu de chance et de quelques Hommes providentiels et vertueux" : ne pas chercher à en avoir un, c'est déjà un bon début
"nous sommes bien placé pour savoir qu'il y a eu des non-élus bien plus vertueux que des élus au suffrage universels, ça semble même être la règle, et pour cause" : liste ? (non élu qui a exercé le pouvoir)
"abondamment financés par très peu de personnes" : a été démontré qu'il est bien possible d'arriver à 20% sans être financé par de grands groupes. Financement limité (par donateur et au total) en France par la loi.
"hacké la Ve République et utilisent toutes ses failles possibles et imaginables pour se comporter en dictateurs constitutionnels" : faut quoi un tribunal de moralité parce que ça plait pas ? fallait pas que les français plébiscite le général de Gaulle dans cette constitution. Tiens l'appel au militaire pour les situations d'urgence...
"Et non l'État de Droit ce n'est pas la démocratie" : oui, interdire au peuple de choisir de balancer des migrants à l'eau, de retirer la nationalité à des né français ("de papier"), etc
L’état de droit peut être contraire à la démocratie et l'inverse aussi.
"Dans ce pays où il faut désormais demander l'autorisation de manifester et que c'est souvent interdit (enfin c'est totalement arbitraire en fait, ça peut être toléré aussi) ?" : pas de différence avec avant, interdiction contestable au tribunal. Rien de choquant sauf sur le fait que c'est le préfet qui décide et parfois sur ordre du ministère de l’intérieur.
"Les prisonniers politiques, on en a des tas aussi" : liste ? "des tas" c'est au moins deux chiffres. Parles-tu de la Nouvelle Calédonie ? En état de droit, on ne peut pas exempter un crime ou un délit (de droit commun) pour une cause politique.
#2.16
Je suis d'accord avec ton propos sauf pour cette phrase. Il y a quand même des bonnes élections et des mauvaises élections. Les bonnes élections c'est quand l'élu(e) cool gagne et appliquera les politiques sociaux-économiques en phase avec le "système". Les mauvaises élections c'est quand l'élu(e) pas très cool gagne et surtout n'appliquera pas les politiques sociaux-économiques en phase avec le "système".
#2.18
« Un parti au pouvoir et tous les autres en prison. » Voilà en un mot ce qui définit « le péché originel des partis », ce totalitarisme qui s’est emparé du continent européen. Ce type de parti politique trouve sa source dans l’influence anglaise qui a lancé la mode des partis en Europe.
« Y a-t-il [dans ces totalitarismes] même une parcelle infinitésimale de bien ? Ne sont-ils pas du mal à l’état pur ou presque ? »
Leur existence en démocratie ne garantit pas leur bien-fondé. En effet, la démocratie n’est pas nécessairement caractérisée par des critères de vérité, de justice et d’utilité publique. Elle peut être utilisée tout autant en vue du bien que du mal. Le recours aux voies démocratiques ne légitime en rien une action injuste. Par exemple, un crime ne sera jamais légitime, quand bien même il est décidé par les voies parlementaires.
Rousseau, dans son Contrat social (1762), considérait que la volonté commune d’un peuple, parce qu’elle neutralise les passions individuelles, répond à l’idée de justice. En d’autres termes, le consensus universel conduit nécessairement à l’avènement de la vérité. Mais, ce n’est pas nécessairement le cas. « Si des individus passionnés, enclins à la passion, au crime et au mensonge, se composent de la même manière en un peuple véridique et juste, alors il est bon que le peuple soit souverain. Une constitution démocratique est bonne si d’abord elle accomplit dans le peuple cet état d’équilibre, et si ensuite seulement elle fait en sorte que les vouloirs du peuple soient exécutés. »
Rousseau considérait en effet que la passion collective conduisait, plus qu’aucune passion individuelle, au mensonge et au crime. Lorsqu’une passion collective contamine un pays, l’expression de la volonté générale atteint un degré de caricature tel, que n’importe quelle volonté particulière peut prétendre à un degré supérieur de justice.
À défaut d’avoir su en élaborer un autre, le système représentatif adopté en 1789 fut, pour un bref instant seulement, un organe d’expression de la volonté publique. Cependant, ce système ne constitue pas une démocratie. En réalité, nous n’avons jamais connu de démocratie, entendue comme un système permettant aux citoyens d’exprimer leurs jugements sur les enjeux de la vie publique, libres des passions collectives.
Bref pour elle pour mettre en place un tel système, il faut, en premier lieu, se débarrasser des partis politiques.
#2.8
#2.5
Quand on en prend conscience, ça fait comprendre à quel point elle est fragile.
Historique des modifications :
Posté le 10/08/2024 à 10h26
On l'oublie souvent, mais la démocratie est un des seuls régimes capable de s'autodétruire de manière parfaitement légale vis à vis de ses institutions.
Quand on y prend conscience, ça fait comprendre à quel point elle est fragile.
#2.9
La Démocratie est en fait un processus continu, un chantier permanent qui n'a cessé d'évoluer au fil des gouvernements successifs, des lois et des chaos de l'Histoire.
Cette idée de base universelle, qui transcende tous les systèmes, toutes les cultures et toutes les idéologies, peut être appliquée / modifiée / mis à jour de plein de façons différentes... dont beaucoup sont encore à créer, à imaginer, à débattre !
(Un exemple que je cite un peu trop souvent, mais ce qui m'a frappé c'est qu'il prouve que l'on peut vraiment imaginer de nouvelles voies démocratiques complètement inédites, créatives et modernes.
En d'autres termes : arrêtons de penser que tout est figé, poussiéreux et gravé dans le marbre !)
...Sauf bien sûr si l'on s'endort dessus en pensant que c'est un acquis, une grave erreur qui peut nous coûter très cher et engendrer beaucoup de souffrance...
#2.20
Plus sérieusement ceux du dessus disent surtout que l'on est loin d'être dans une démocratie.
#2.21
#2.17
#2.6
Même après une adoption en session plénière de cette convention, les pays membres ne sont pas obligés de la signer et peuvent bloquer au moment de la ratification.
Ce qui est plutôt interpellant, c'est que l'influence des pays occidentaux soit occupée à fondre comme neige au soleil et que ce genre de texte ne soit pas corrigé pour être compatible avec leurs prétendues valeurs démocratiques.
Nous sommes peut-être occupés à voir la disparition de l'influence occidentale à l'ONU, avec des pays comme la Chine, l'Inde et la Russie gagnant de plus en plus en influence.
#2.10
#2.11
Il faut aussi noter que les pays occidentaux ont déjà la Convention de Budapest contre la cybercriminalité. Un texte beaucoup plus équilibré mais qui ne correspondait pas aux ambitions des autocrates et dictateurs à l'origine de l'autre texte.
Enfin, même signé et ratifié, il est probable que ce texte reste lettre morte pour les situations où nos pays décident que ce n'est pas opportun. On a déjà en ce moment un cas très visible de convention signée, ratifiée et pourtant en ce moment même ignorée voir combattue par les pays occidentaux: la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
#2.13
Historique des modifications :
Posté le 10/08/2024 à 17h54
Sans contredire ce que vous avez dit, le sens de ma remarque avait pour but d'interroger au moins par une expérience de pensée que chacune et chacun envisegera comme il ou elle veut, à savoir : "que dit la représentation nationale sur ce sujet ?". Et si la question se pose à mon avis, c'est que en effet certains pourrait considérer pratique de passer par un autre pays pour user de méthodes autoritaires tout en coucircuitant les principes élementaires de la vie privée et de l'esprit de la DDDH.
#2.14
En outre, il serait extrêmement dangereux d'habiter dans un pays ayant ratifié cette convention pour les chercheurs dans le domaine de la sécurité informatique, ce qui garantirait une fuite des cerveaux dans ce domaine.
#2.12
C'est une preuve de plus du déclin amorcé du bloc Occidental et que le "deux poids, deux mesures" commence à faire chier les autres pays du monde.
Par contre je ne parlerai pas de disparition de l'Occident, en tout cas pas encore. Si sur la scène diplomatique, celui-ci recule, économiquement parlant le marché US & Européen est absolument nécessaire à ses pays pour leur économie. La Chine, l'Inde et la Russie (en tout l'après Poutine) ont besoin de nous comme nous avons besoin d'eux pour faire fonctionner nos économies. Et militairement parlant ces trois pays n'ont conventionnellement pas les moyens de représenter une menace militaire ni pour les USA ni pour l'Europe réunis.
Par contre, certains d'entre eux ont parfaitement compris nos faiblesses démocratiques et juridique pour nous faire tranquillement basculer, à l'aide des réseaux sociaux et des mass merdias, dans des régimes de plus en plus autoritaires et ou favorables à leurs intérêt.
#2.15
Par exemple, pour les commémorations des bombes d'Hiroshima et Nagazaki, le maire de cette dernière n'a pas invité l’ambassadeur Israélien aux cérémonies en raison des soupçons de génocide. Résultat, plusieurs pays occidentaux (France, UK, US, Allemagne, Italie, Canada...) ont juste décidé de boycotter les cérémonies à Nagazaki par solidarité avec Israël.
Sérieusement, ce besoin absolument total et absolu de toujours agir pour le bien d'Israël quitte à ce que cela démolisse l'image des pays européens, c'est juste sidérant, et bien entendu complètement contre-productif.
#2.19
Par contre à mon humble avis, ça n'a pas commencé avec l'épisode actuel d'Israël c'était quelque chose qui trainait depuis une bonne dizaine d'années et à chaque fois occidentaux ont remis une pièce dans le juxebox.
Pour la dernière phrase yep mais ils utilisent simplement les mêmes outils que ceux de l'Oncle Sam.
#3
#3.1
#4
Ce terrorisme contre les non-croyants qui les muselles, vole leurs argents (argent publique ou impôt du religieux) et parfois les tuent.
Historique des modifications :
Posté le 09/08/2024 à 19h25
"violent les principes religieux"
Ce terrorisme contre les non-croyants qui les muselles, vole leurs argents (argent publique ou impôt du religieux) et parfois les tues.
#5
Les arguments de la Russie tiennent également de la bouffonnerie : « si vous êtes contre nous, c'est parce que vous êtes à la fois pédophile, athée, drogué, nazi et terroriste ». Sacré bingo ! 🤨
Enfin, la portée du texte me parait gigantesque ! Il suffit qu'un pays déclare que n'importe qui, de n'importe quelle nationalité qu'il soit, est sous le coup d'une enquête, et paf! on lui file plein d'infos ?
À ce compte-là, n'importe quel pays peut demander des infos sur ses opposants politiques exilés à l'étranger, sur les rédactions entières de n'importe quel média, ou sur n'importe qui qui ne rentre pas dans leurs normes morales ou religieuses (homosexualité, religion différente, charia, etc.) ...
Si ça passe, par exemple, je vois bien certains pays musulmans demander les adresses et déplacements de la rédaction de Charlie Hebdo ...
L'existence d'un tel texte est un sacré symbole de la fin de l'hégémonie des intérêts occidentaux (à la limite pourquoi pas), mais quand on voit ce que propose l'autre bloc, ça annonce la couleur du pire ...
#5.1
Au Conseil de sécurité, pas à l'Assemblée générale de l'ONU.
#5.2
J'imagine bien la scène :
Bonjour, nous enquêtons actuellement sur un certain POUTINE Vladimir. Pouvez-vous nous donner toutes les info le concernant et le mettre sur écoute svp ? Merci beaucoup ! Bisous
#5.3
https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-ukraine-les-juges-de-la-cpi-delivrent-des-mandats-darret-contre-vladimir
#5.4
#5.5
#5.6
#5.8
#5.7
#6
#6.1
Pour ma part je vois plutôt ce traité comme un accord en les vilains, qui ne contraindra que les vilains, parce que ça les arrange de se communiquer des infos sur leurs ressortissants gênants.
Mais c'est vrai qu'il est étonnant qu'un tel traité soit passé, ça montre le poids grandissant des pays pays autoritaires.
#7
#7.1
Historique des modifications :
Posté le 12/08/2024 à 14h00
GB, mais aussi France La France qui avait convaincu les autorités Suisse de faire plier Proton pour avoir info au sujet de la boite email de l'un de leurs utilisateurs (français) au nom de la lutte anti terroriste, alors qu'il s'agissait de traquer les organisateurs d'une manife ecolo avant la COP21... et sous Hollande, pas sous gouvernement RN (voila pourquoi je ne vote plus depuis des decennies) Depuis Proton ne loggue plus aucune connexion aux boites email
#7.2
Et je ne cherche pas à justifier d'éventuels risques d'écoterrorisme qui sont pourtant reconnus.