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Les réserves du Conseil constitutionnel sur le délit d’entrave numérique à l’IVG

Vérité d'Etat vs liberté d'opinion

Les réserves du Conseil constitutionnel sur le délit d’entrave numérique à l’IVG

Le 17 mars 2017 à 09h30

La loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a passé le cap du Conseil constitutionnel. Cependant, celui-ci a émis plusieurs réserves d’interprétation qui s’imposent dorénavant à tous.

L’article L. 2223 - 2 du Code de la santé publique remanié par le législateur punit désormais de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende celui ou celle qui aura « empêché ou [tenté] d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse (…) notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »

L’infraction sera alors constituée dès qu’auront été exercées notamment sur un site, des « pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements (…) des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières »

Un coup de balai sur les critiques adressées au texte 

60 sénateurs et autant de députés ont adressé des critiques contre ce texte : ce délit d’entrave numérique porte selon eux « une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». De plus, la loi serait mal rédigée, violant « l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité » attendu d’un tel texte. Enfin, il existerait « une incertitude sur les éléments constitutifs de l’infraction » et les peines applicables seraient disproportionnées.

Dans sa décision rendue hier en fin de journée, le Conseil constitutionnel n’a pas entièrement suivi les requérants. Selon lui les dispositions contestées sont suffisamment claires et précises et les peines non disproportionnées. Toutefois, il a rappelé que les atteintes à la liberté d’expression « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi », sauf à porter un coup dur à la démocratie. De ce socle, il a déterré deux réserves d’interprétation. Et cette grille de lecture s’impose à tous, dont à l’ensemble des juridictions.

Deux réserves d'interprétation

Concrètement, le Conseil constitutionnel considère que « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé (…) ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées ». Cette infraction ne peut donc réprimer le seul fait de diffuser de telles informations. Elle ne trouvera à s’appliquer que vis-à-vis des « actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d’y recourir ».

La nuance est donc de taille : il faudra démontrer un acte par lequel des personnes veulent empêcher une personne de recourir à l’IVG. Et cet acte ne pourra aucunement résider dans l’unique diffusion d’informations.

Sur ce point, les sénateurs avaient exposé dans leur saisine qu’ « il serait particulièrement contraire au principe de libre communication des idées de réprimer, au sein d'un délit qui réprime les entraves à l'information sur l'interruption volontaire de grossesse, une démarche qui consiste précisément à offrir une information sur l'interruption volontaire de grossesse, même lorsque cette information vise à inciter à ne pas recourir à cette procédure ». 

Deuxième réserve : lorsqu’il y aura intimidation, le délit d’entrave à l’IVG ne sera constitué qu’à une double condition : il devra d’une part y avoir sollicitation d’une information, non d’une simple opinion. D’autre part, que cette information « porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences » et qu’une information soit effectivement donnée « par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».

Avec ces deux réserves, les neuf Sages ont considérablement limité les hypothèses d'application de cette infraction, suivant aussi la position des députés selon lesquels « il n'existe pas de vérité d'Etat et c'est à celui-ci de garantir la liberté de toutes les opinions ». 

Commentaires (74)

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Si une fille se refuse à nous, donc elle ne tombera pas enceinte, donc elle évitera un avortement.

Dans ce cas ne peut-on pas poursuivre cette fille qui dit non pour délit d’entrave à l’IVG ?



ça va en faire réfléchir plus d’une …

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Encore un coup des fake news.

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Délicat sujet étant donné l’équilibre à trouver. Je me suis posé les mêmes questions que beaucoup sur l’intention qui est compréhensible (si on est favorable à la légalité de l’IVG, qui est une liberté) et la difficulté à trouver la limite entre opinion et intimidation (sur les candidates à l’IVG).

Étant donné que la majorité des français est favorable à la légalité de l’IVG, je dirais qu’il ne s’agit pas tant ici d’une “vérité d’Etat”, mais plutôt d’une “vérité majoritaire” ou vérité populaire, et de faire en sorte que cette liberté (de pratiquer une IVG) puisse réellement s’appliquer, le délit d’entrave à l’IVG existant déjà.

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”- Dis papa, comment ça se passe avec le sexe des filles ?





  • J’sais pas, j’fais qu’les enculer !”



    <img data-src=" />

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Donc en gros, ceux qui voulaient se servir de ce texte contre les sites “conservateurs” qui ne présentent qu’un aspect des choses se retrouvent le bec dans l’eau…

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«&nbsp;il n’existe pas de vérité d’Etat et c’est à celui-ci de garantir la liberté de toutes les opinions&nbsp;».



ah…quand même !

on a le droit d’avoir une opinion DIFFÉRENTE de celle de l’Etat, mais il NE faut, surtout pas , l’exprimer !

sinon : “ …L’article L. 2223-2 du Code de la santé publique remanié par le législateur&nbsp;punit désormais de 2 ans d’emprisonnement et 30&nbsp;000 euros d’amende…” ! <img data-src=" />

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OlivierJ a écrit :



Délicat sujet étant donné l’équilibre à trouver. Je me suis posé les mêmes questions que beaucoup sur l’intention qui est compréhensible (si on est favorable à la légalité de l’IVG, qui est une liberté) et la difficulté à trouver la limite entre opinion et intimidation (sur les candidates à l’IVG).

Étant donné que la majorité des français est favorable à la légalité de l’IVG, je dirais qu’il ne s’agit pas tant ici d’une “vérité d’Etat”, mais plutôt d’une “vérité majoritaire” ou vérité populaire, et de faire en sorte que cette liberté (de pratiquer une IVG) puisse réellement s’appliquer, le délit d’entrave à l’IVG existant déjà.





Oui enfin là c’était pour contrer des sites qui sous couvert d’informer les femmes qui voulais se faire avorter ne parlais que de l’anti-avortement.



skankhunt42 a écrit :



“- Dis papa, comment ça se passe avec le sexe des filles ?





  • J’sais pas, j’fais qu’les enculer !”



    <img data-src=" />





    et comment il a eu son fils du coups ? Le facteur ?<img data-src=" />


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darkbeast a écrit :



et comment il a eu son fils du coups ? Le facteur ?<img data-src=" />





Bien vu Captain Obvious <img data-src=" /> <img data-src=" />


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Et si t’avais mit un petit bout de caoutchouc, ça ne serait pas arrivé non plus…dans ce cas, ne serait-il pas normal de poursuivre en justice le gentil monsieur pour ne pas avoir accompli ce simple geste qui, en plus du risque de mettre enceinte sa partenaire, la met en danger en l’exposant à de possibles maladies vénériennes?



Ça va en faire réfléchir plus d’un…si tant est qu’ils soient équipés de l’organe adéquat et que celui-ci ne soit pas aussi atrophié que la chose qu’il ont entre les jambes.

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darkbeast a écrit :



Oui enfin là c’était pour contrer des sites qui sous couvert d’informer les femmes qui voulais se faire avorter ne parlais que de l’anti-avortement.&nbsp;





On pourrait dire la même chose du site officiel gouvernemental qui ne cite absolument rien de négatif concernant le fait d’avorter, et minimise même au maximum l’impact psychologique.

De mon point de vue c’est pas compliqué : tous les sites sont partisans&nbsp;<img data-src=" />


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Dr. Klein a écrit :



Et si t’avais mit un petit bout de caoutchouc, ça ne serait pas arrivé non plus…dans ce cas, ne serait-il pas normal de poursuivre en justice le gentil monsieur pour ne pas avoir accompli ce simple geste qui, en plus du risque de mettre enceinte sa partenaire, la met en danger en l’exposant à de possibles maladies vénériennes?



&nbsp;

ça me va : préservatif obligatoire pour le monsieur et interdiction de dire non pour la dame.

tu vois on arrive toujours à trouver un compromis. <img data-src=" />


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Excellente remarque (tous les sites sont partisans) !

Ce sujet est extrêmement sensible et cette loi était mal fichue à plus d’un titre. Comme à peu près à chaque fois qu’on essaye de faire une loi (générale) pour résoudre, en fait, un problème particulier.

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zeldomar a écrit :



On pourrait dire la même chose du site officiel gouvernemental qui ne cite absolument rien de négatif concernant le fait d’avorter, et minimise même au maximum l’impact psychologique.

De mon point de vue c’est pas compliqué : tous les sites sont partisans&nbsp;<img data-src=" />





Le sites gouvernementaux de diront d’en parler à un médecin qui te parlera des coté psychologique. Et puis tu veux qu’on parle du coté psychologique de garder un enfant qui est un légume ou un enfant issue d’un viol ?


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Et si t’avais mit un petit bout de caoutchouc, ça ne serait pas arrivé

non plus….

&nbsp;.en

plus du risque de mettre enceinte sa partenaire, la met en danger en

l’exposant

&nbsp;à de possibles maladies (SIDA, etc..) !



ça devrait être un réflexe (même pour soi) !

et non pas attendre que la fille te LE demande !

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Dr. Klein a écrit :



Et si t’avais mit un petit bout de caoutchouc, ça ne serait pas arrivé non plus…dans ce cas, ne serait-il pas normal de poursuivre en justice le gentil monsieur pour ne pas avoir accompli ce simple geste qui, en plus du risque de mettre enceinte sa partenaire, la met en danger en l’exposant à de possibles maladies vénériennes? Ça va en faire réfléchir plus d’un…si tant est qu’ils soient équipés de l’organe adéquat et que celui-ci ne soit pas aussi atrophié que la chose qu’il ont entre les jambes.





Disons qu’a la fin tu te rend compte qu’en fait le sexe n’est pas un truc vraiment très open même avec un partenaire de tous les jours. Perso la capote je trouve ça vraiment très lourd, j’ai pas de problème si je reçois l’équivalent de la pilule et certaines femme ne veulent / peuvent pas la prendre. Même avec la pilule il y à toujours un risque… Quand au partenaire d’un jours il faudrai limite ce protéger avant de l’embrasser.



Après tout est une question de cercle qui dénote souvent un problème “d’éducation”. J’ai parle exemple note que c’est souvent la même catégorie de personne qui tombe enceinte par accident que ça soit du côté homme ou femme. Une nana avec des dreads pleine de tatoo aura plus de chance de trainer une saloperie au niveau de l’entrejambe et de ne pas être assez carrée pour prendre la pilule tous les jours ou alors fera exprès de l’oublier parce que pendant quelques seconde elle à envie d’une poupée.



Jouez au scrable c’est moins dangereux <img data-src=" />


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“Le sites gouvernementaux de diront d’en parler à un médecin qui te parlera des coté psychologique.”&nbsp;

&nbsp;Non le site gouvernementale ne dit justement pas ça, il cite un médecin justement qui dit que c’est juste un mauvais moment et que rien ne prouve qu’il y ait un quelconque impact psychologique.



“Et puis tu veux qu’on parle du coté psychologique de garder un enfant qui est un légume ou un enfant issue d’un viol ?”



Vous êtes sérieux là avec ce genre de remarque? On parle de sites web et de leur potentielle&nbsp;partisanerie pour rappel.

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zeldomar a écrit :



Effectivement, le site gouvernemental suisse est plus neutre que le notre, il a même une page dédiée à la prise de décision.







Pas étonnant, les Suisses sont les champions de la neutralité <img data-src=" />







sr17 a écrit :



Pour ma part, il y a plusieurs choses qui me choquent dans cette affaire…



La première, ce sont les anti IVG. Le plus souvent, ce sont des croyances religieuses qui motivent leur position sur le sujet.



Bien sûr, c’est la liberté de chacun d’être croyant… tant qu’il respecte la liberté des autres d’avoir des croyances différentes.



Si vous êtes croyant, je comprends parfaitement que vous ne vouliez pas recourir à l’IVG pour vous même. C’est votre droit.



Mais il est profondément choquant de vouloir l’interdire à des personnes qui ne partagent pas vos croyances.



La deuxième chose qui me choque, c’est le fait qu’un gouvernement se permette de réglementer à tout va la liberté d’expression. L’établissement d’une police de la pensée, c’est le début de la censure et de la dictature : c’est une pente extrêmement dangereuse pour une démocratie.



Ce que l’on pourrait en revanche contester dans cette affaire, c’est que des média puissent se faire passer pour des sites d’information sur la santé s’ils sont en réalité créés/financés par des mouvements politiques ou religieux.



Je pense que le gouvernement ne prends pas le problème par le bon côté.



L’indépendance de l’information sur le web à l’heure du “tout gratuit” est un problème généralisé. C’est donc de manière globale que le sujet doit être traité.







Un gros +1, sur tous les arguments.

Cette loi a été créé en réaction au FUD des anti-ivg, mieux référencé que des sites d’information plus “neutres”.

Ça part d’un bon sentiment, mais la réalisation est mauvaise.





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j’imagine la chose suivante :




  1. prenons le cas d’un homme (femme) ayant un partenaire habituel

  2. et qui a “une aventure D’UN SOIR (sans se protéger)

    &nbsp; &nbsp; &nbsp; (supposons qu’il (elle) ait fait “ça” avec quelqu’un de ….“holé/holé”*

  3. pour éviter (au cas où ? ) de transmettre le SIDA, il (elle) lui demande de mettre “le capuchon”

  4. aïe….je vous laisse imaginer la suite !!!

    (alors que ça partait “d’un bon” sentiment —&gt; la (ou, le) PROTÉGER)



    &nbsp;* pas très propre, ou “junky”

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Quelle que soit la forme de l’information donnée au public, il y a juste un principe fondamental : on n’avance pas masqué.

Un site veut défendre les arguments pour ou contre le droit à l’IVG ? Ok, en se présentant tel qu’il est, aucun problème.

Je ne suis pas satisfait par la gestion du sujet par le gouvernement, mais on ne peut pas accepter l’escroquerie des tricheurs qui mentent sur leur militantisme.

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insémination artificielle, PMA , tout ça … avec un peu d’imagination, les solutions alternatives sont nombreuses de nos jours.

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Avec toutes ces lois, j’ai quand même peur qu’on finisse par nous imposer ce que l’on doit penser au nom de quoi ?





  • La morale ?

  • La bien-pensance ?

  • Le vivre-ensemble ?







    Aujourd’hui, c’est une certaine façon de penser qui est attaquée, et petit à petit ……………………………………



    Bon sang, ça fait peur.

    Si ça continue, on va finir par remettre en cause que la terre tourne et on brulera les bouquins de Galilée.

    Allez hop, point Godwin.

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Sur internet, tu ne trouves que ce que tu cherches …



Ce me semble être tout d’abord de la responsabilité de celui qui cherche de savoir s’il cherche bien ou s’il cherche mal.

De là le besoin d’éduquer ses enfants et de faire preuve de jugeotte quand on lis, de savoir si on est devant une vraie information ou bien une connerie.



Ici, on veut protéger “des personnes sensibles” … mais c’est pour mieux masquer que rien n’a été fait pour éviter que ces personnes soient en stade de sensibilité :





  • prévention

  • éducation préalable dans les écoles et dans les familles (attention à pas accepter n’importe quoi quand tu seras ado)

  • sécurité des biens et des personnes … pour limiter le viol par exemple

  • lutte contre la précarité …

  • et j’en passe …………..







    Au final, on se retrouve avec une mesure qui rappelle la dictature quand il fallait surtout faire de la prévention. Mais la prévention : ça ne se voit pas, ce n’est pas démagogique, et ça coûte cher.

    Pour faire de la prévention, il faut faire d’abord preuve de capacité d’anticipation, donc de compétence.

    Une loi, ça fait du buzzzzzz et ça fait bien.



    Quand on voit les résultats de notre gouvernement … ben …

    cqfd.

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C’est un peu plus compliqué que ça quand même.



Le but c’est pas d’interdire une opinion, les anti IVG ont le droit de l’être si ça leur chante. Tout comme les gens ont le droit d’être anti mariage homosexuel, anti machin, anti truc, anti chose. C’est leur droit et ils ont autant d’avis qu’ils ont de trous du cul.



Le but, c’est d’empêcher de faire de la désinformation : site qui se font passer pour le corps médical, faux témoignages visant à dissuader uniquement, etc.



Si habituellement je n’aime pas l’assistanat à la con, on est quand même sur un sujet qui est extrêmement sensible. Comment se mettre dans la peau d’une situation qu’on ne vivra probablement jamais ? Comment sais-tu dans quel état d’esprit est une femme qui veut recourir à l’IVG ?

Le problème c’est aussi toute la pression sociale qui est autour … Les commentaires du genre “t’avais qu’à pas ouvrir les cuisses au premier venu”, “toutes des salopes qui aiment se faire engrosser”, etc, ça va très vite…



Et quand t’es dans un moment de détresse comme ça, tu deviens vite influençable et nombreux sont les connards qui aiment profiter de ces faiblesses.

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Accepter ces sites mensongers au nom de la responsabilité individuelle, ce serait comme accepter les escroqueries visant les petits vieux crédules, au prétexte qu’ils n’ont pas fait preuve de jugeotte quand on leur a fait miroiter un truc insensé pour leur piquer des sous.

Le mensonge, la manipulation des faits, derrière un masque faussement neutre, cela ne peut pas être acceptable, quelles que soient les lacunes de prévention qu’on pourrait observer de la part des autorités.

Je ne dis pas que les mesures envisagées sont les bonnes. Mais JAMAIS on ne doit laisser des menteurs s’approprier la notion de liberté d’expression alors qu’eux-mêmes ne respectent pas le premier devoir qui va avec cette liberté : l’honnêteté d’avancer clairement ses opinions.

Empêcher des escrocs de mentir, ce n’est PAS porter atteinte à la liberté d’expression.

Je le redis pour la centième fois : les militants anti-ivg ont le droit d’exposer leur opinion. Il faut qu’ils l’exposent. Honnêtement, avec transparence, en disant clairement qui ils sont. Pas en trichant.

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SebGF a écrit :



Si habituellement je n’aime pas l’assistanat à la con, on est quand même sur un sujet qui est extrêmement sensible. Comment se mettre dans la peau d’une situation qu’on ne vivra probablement jamais ? Comment sais-tu dans quel état d’esprit est une femme qui veut recourir à l’IVG ?





Ici, dire cela stricto sensu me semble présupposer deux choses …





  • Que la question ne se posera pas ou ne s’est déjà posé pour les personnes qui visitent ce site

  • Que seuls des hommes visitent ce présent site web

  • Que les hommes dont la femme / épouse / partenaire / copine / ex a été concernée par l’IVG se sont juste contenté de lâcher leur purée et puis, devant la situation restent acteurs passifs, incompréhensifs, non concernés, sans usage et sans action ni sans sentiment tout en laissant porter toute la responsabilité à LA FEMELLE PECHERESSE ……





    Et dans les deux cas, il y a fort à parier que celles qui ont été intimement concernées ne donneront pas leur avis, même sous pseudonyme







    SebGF a écrit :



    Le problème c’est aussi toute la pression sociale qui est autour … Les commentaires du genre “t’avais qu’à pas ouvrir les cuisses au premier venu”, “toutes des salopes qui aiment se faire engrosser”, etc, ça va très vite…





    Oui, c’est bien pour cette idée que vise à combattre cette loi que j’ai bien employé le terme de femelle pécheresse. Histoire de bien donner l’image visée. Car dans la façon dont la loi est présentée … et tu verras plus bas … j’ai moi peur que la raison profonde de la loi est autre et bien loin de son aspect “moral et sain” (ou moralisateur plutôt).



    A mon avis, cette loi qui vise “soit disant” à protéger, renforce encore plus la stigmatisation car elle pointe l’état de fait sans le traiter en profondeur.

    En plus !

    Elle vise à protéger “les femmes” … mais pour le coup occulte totalement que pour faire un môme, ben il faut être deux de sexe différent (enfin pour le moment encore, d’ici à ce qu’on nous ponde une IVG sur le clônage … ). Alors en effet, il n’y en a qu’une qui va ressentir dans sa chair tout ce qui se passe pendant l’IVG et s’en souvienra toute sa vie, mais les deux sont concernés. L’homme informé de l’IVG de sa femme s’en souviendra aussi, surtout s’il a participé à la décision.

    Là encore, la femme est stigmatisée, mais pas l’homme.



    De facto, tel que la loi est votée et surtout présentée dans les médias, on a plus le sentiment qu’il y a emploi de la loi pour lutter contre une idée (ie ceux qui sont au pouvoir sont pour l’IVG et font un abus de pouvoir pour interdir aux anti-IVG des s’exprimer - hà ça, l’argument de désinformation est imparable, factuel et tout et tout - ) qu’un emploi de la loi pour protéger.

    Désinformer sur l’IVG me semble aussi “mal” que le fait de se servir de la faiblesse de certaines populations pour lutter contre une idée opposée. Et pire … dans un cas il y a stupidité et mensonge, dans l’autre une certaine forme de perversité.


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Lapin compris.

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Comment se mettre dans la peau d’une situation qu’on ne vivra probablement jamais ?

&nbsp; Comment sais-tu dans quel état d’esprit est une femme qui veut recourir à l’IVG ?



c’est pour ça…que ces sites (pro/anti IVG) doivent juste informer les femmes (en restant neutres)

et les laisser SEULES se décider, et non-pas de tenter de les influencer ! <img data-src=" />

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Oui, c’est ce que j’ai dit.

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Rappel utile pour cerner de qui on parle.



Meurice a appelé l’un de ces sites “d’information” pour poser des questions :

https://www.franceinter.fr/emissions/le-moment-meurice/le-moment-meurice-12-octo…

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Ton pseudo dénonce déjà l’idée selon laquelle on n’avance pas masqué, en particulier sur internet. Beaucoup de monde trouve que ces sites sont lamentable, soit. C’est pas le problème. Au fonds c’est comme les partis politiques: chacun veut sauver le pays mais aucun n’a la même idée du moyen pour y arriver.



L’IVG est-il un droit ou doit-il être interdit? c’est pas le problème non plus. Qu’on le veuille ou non, certaines personnes considèrent que c’est mal et c’est leur conviction. Ce qui est certain c’est que c’est pas une situation facile.



Le vrai problème de cette loi c’est qu’il sera absolument impossible de trier entre ceux qui expriment leur droit légitime à dire que c’est mal, ceux qui expriment leur droit légitime à dire que c’est bien car personne n’est jamais neutre.



Pire, on oublie complètement la femme qui doit prendre une décision fondamentale et lourde pour sa vie futur pour se battre contre le camp politique opposé (les arguments de chaque camp: l’autre essaie d’influencer le choix). Afin de prendre la bonne décision il faut peser le pour et le contre, consulter un médecin, écouter les avis de personnes qui ont avorté et qui en sont malheureuses ou non, d’autres qui ont gardé leur enfant et qui sont malheureuses ou non et quel a été l’impact pour leur vie de leur décision. Pour ça, il est nécessaire, comme en justice d’avoir les deux sons de cloche.



Entre celui qui dit que c’est pas bien d’interrompre sa grossesse et celui qui vient foutre le bordel dans une clinique, il y a une différence que cette loi essaie de faire disparaître. L’arsenal législatif existant est suffisamment efficace parce qu’il requiert que des pressions soient effectuées. Partir de l’idée que les sites anti ivg contraignent ceux qui les lisent (au milieu de nombreux autres sites plus officiels, mieux construits ou tout simplement plus fiables) est inefficace dans ce qui est de lutter contre ces pression mais également très dangereux pour la liberté d’expression en général. Le sujet est sensible et c’est bien parce qu’il est sensible qu’il faut prendre des pincettes parce que la différence entre sauvegarde des droits et destruction des droits est très mince.



Ceci dit ça ne m’empêche pas de trouver ces sites nauséabonds.



&nbsp;

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on est 2…. alors !

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Non cela horrifiera pas les anti-IVG.



Pour les catholiques, la citation d’un théologien peu connu n’a pas la même portée que celle d’un extrait de la bible ou du catéchèse de l’église catholique (ce point est abordé dans le catéchèse de l’église catholique). De plus, cela a été développé par Jean-Paul qui a été pape puis béatifié dans sa théologie des corps. Il manquerait plus qu’il devienne docteur de l’Eglise pour ça (apport théologique fondamental) pour que le postulat: fœtus = être humain soit indétrônable au sein de l’église catholique (ils ne changeront pas le credo pour autant).



Les protestants sont beaucoup hiérachisés que les catholiques, et si tu n’es pas content tu peux aller fonder ton église.



Après je ne sais pas si il y a un site gouvernemental sachant que la Suisse est une fédération, c’est peut-être pas du ressort du gouvernement suisse de faire ces sites mais plus du rôle des cantons.

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Ou faites des crêpes! C’est bon les crêpes <img data-src=" />

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zeldomar a écrit :



Je dis juste qu’en face c’est pas mieux niveau partialité : aucune incitation à réfléchir à l’acte, on dit juste “tu veux, tu peux, et aucunes séquelles physique ou psychologique”.





Aucune incitation à réfléchir ? Mais ça parle des conséquences à long terme, en réponse sans doute aux sites qui t’expliquent que ta vie sera fichue et que tu vas tomber en dépression.

Donc au moins, les conséquences à long terme constatées sur les femmes ne sont pas celles que certains prétendent ; ça n’empêche pas chaque femme de se poser la question.







Soriatane a écrit :



+1

Le site suisse me semble plus impartial.





Et il est où ce site ?







zeldomar a écrit :



Tu n’as rien cité qui parle de ce qui negatif, relis toi bien : c’est “tu veux, tu peux, et tu risque rien”, voici l’unique message du site français.





Ben non.

C’est qu’on n’a pas constaté de séquelles psychologiques à long terme. Ça ne dit pas que c’est agréable (ça dit l’inverse) ou même souhaitable. Le site gouvernemental n’a pas besoin de s’éterniser sur l’aspect désagréable vu que c’est une évidence.







zeldomar a écrit :



“Mais pour personne, on a besoin de rappeler les effets négatifs.” : donc tu avoue que le site est partisan dans les infos qu’il donne, mais que quelque part c’est pour le bien de celle et ceux qui vont le consulter… ?





Mais le site ne parle pas non plus d’aspects positifs, faut arrêter avec cette histoire d’effets négatifs. Une personne qui va consulter le site gouvernemental veut d’abord des informations légales et pratiques, et ensuite peut être amenée à consulter ce qui est dit sur les conséquence possibles d’une IVG. Je ne vois pas en quoi le site du gouvernement est partisan. Chacune est libre ensuite de le faire si elle s’en sent et le juge nécessaire.


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J’adore le retournement du discours qui consiste à reprocher à l’État, pour qui le droit à l’IVG est légal donc une composante de son fonctionnement, d’être “partisan” alors que le point de départ de tout le débat ce sont les militants anti-ivg qui… font semblant de ne pas être partisans pour manipuler les gens qui s’adressent à eux.

Ce qu’on reproche aux anti-ivg ce n’est pas leur opinion, c’est le mensonge qui consiste à masquer cette opinion.

Si demain les sites anti-ivg disent clairement “nous sommes opposés à l’ivg et voici nos arguments”, aucun problème, qu’ils continuent.

S’ils se présentent comme neutres, là non.

Le site du gouvernement est clairement le site du gouvernement, il n’y a pas de tromperie. Ce n’est pas le cas des anti-ivg qui montent de faux sites d’info. Qu’ils assument leurs idées !

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<img data-src=" /> <img data-src=" />



(je n’aurais pas trouvé ton aide de trop récemment dans une autre discussion <img data-src=" /> , sur un sujet impliquant les américains)

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OlivierJ a écrit :



Et il est où ce site ?



Le colonel Trautman (dans rambo) te dirait qu’il est sur la 7ème planète du système solaire.


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picatrix a écrit :



Le colonel Trautman (dans rambo) te dirait qu’il est sur la 7ème planète du système solaire.





Haha, j’ai mis 2 secondes à me rappeler la VO <img data-src=" />

Mais c’est Rambo qui prononce ces paroles (en réponse à l’officier russe), pas le colonel.


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Parler d’entrave lorsqu’il s’agit de faire valoir son point de vue, même mensonger, est fallacieux et criminaliser cela est instaurer un délit d’opinion…

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Mentir n’est pas un crime. Beaucoup de militants mentent, et cela dans toutes les mouvances. Certains le font volontairement, certains par aveuglement…

On peut très facilement justifier la censure comme ça…

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&nbsp;ce que je reproche aux 2 camps (anti/pro IVG) c’est “tirer” la couverture vers soi&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;

&nbsp;et de grossir le trait, on nous parle comme à des gamins :

“c’est pas grave, on s’en sort bien”, d’autres disent “..dépression, prob. psychologiques”

bref on NE sait plus à qui se fier dans cette histoire

au lieu de nous donner simplement l’info. et de rester neutres

et puis de laisser LES FEMMES ….DÉCIDER (et seulement ELLES) !!! <img data-src=" />

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Un militant honnête s’affiche en tant que tel.

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Sauf erreur, le problème ne serait pas survenu si:




  1. Le gouvernement avait fait un site web en temps et en heure (il en a créé un après les remontés de la société civile)

  2. Si il avait bien conçu ce site web pour se faire indexer correctement par les moteurs de recherche et arriver comme premier résultat.





    Bref, il y avait une grosse place vide par carence de l’État et des malhonnêtes en ont profiter.

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Merci pour le lien mais ce n’est pas un site gouvernemental, en tous cas.



Et je pense qu’il doit horrifier un anti-IVG (que je ne suis pas comme vous l’avez compris) avec cette pagehttp://www.svss-uspda.ch/fr/ethique/ethique.htm qui est bien plus affirmative que le site gouvernemental, qui renvoie surtout à d’autres sites.

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tiens j’ai vu que la “pillule” pour homme existe, mais c’est assez chiant, il faut quelques mois pour que ça soit vraiment effectif <img data-src=" />



Par contre pour revenir à l’inverse…. <img data-src=" />

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Pour ma part, il y a plusieurs choses qui me choquent dans cette affaire…



La première, ce sont les anti IVG. Le plus souvent, ce sont des croyances religieuses qui motivent leur position sur le sujet.



Bien sûr, c’est la liberté de chacun d’être croyant… tant qu’il respecte la liberté des autres d’avoir des croyances différentes.



Si vous êtes croyant, je comprends parfaitement que vous ne vouliez pas recourir à l’IVG pour vous même. C’est votre droit.



Mais il est profondément choquant de vouloir l’interdire à des personnes qui ne partagent pas vos croyances.



La deuxième chose qui me choque, c’est le fait qu’un gouvernement se permette de réglementer à tout va la liberté d’expression. L’établissement d’une police de la pensée, c’est le début de la censure et de la dictature : c’est une pente extrêmement dangereuse pour une démocratie.



Ce que l’on pourrait en revanche contester dans cette affaire, c’est que des média puissent se faire passer pour des sites d’information sur la santé s’ils sont en réalité créés/financés par des mouvements politiques ou religieux.



Je pense que le gouvernement ne prends pas le problème par le bon côté.



L’indépendance de l’information sur le web à l’heure du “tout gratuit” est un problème généralisé. C’est donc de manière globale que le sujet doit être traité.



Certains diront avec raison qu’il faut apprendre à trier l’information et que c’est du ressort de l’apprentissage personnel. Cependant, il y a des choses que l’on ne peut pas toujours deviner facilement et qui sont parfois bien cachés comme les sources réelles de financement d’un site.



Globalement, ce qu’il faut, c’est une vrai loi de moralisation de l’information sur le web.



* Améliorer l’information du “consommateur” sur la nature politique ou religieuse des commanditaires d’un site ou de ses sources de financement.



* Tout site d’information devrait être transparent sur ses sources de financement.



* Faire condamner pour tromperie les sites qui cherchent à influencer les gens en cachant leurs buts véritables ou leurs sources de financement orientées.



* L’application de ces lois ne serait pas limité à un sujet particulier. Par exemple, un site d’information sur le matériel informatique qui recevrait des financements ou des avantages d’un constructeur tomberait sous le coup de la loi.

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sr17 a écrit :



Ce que l’on pourrait en revanche contester dans cette affaire, c’est que des média puissent se faire passer pour des sites d’information sur la santé s’ils sont en réalité créés/financés par des mouvements politiques ou religieux.



L’indépendance de l’information sur le web à l’heure du “tout gratuit” est un problème généralisé. C’est donc de manière globale que le sujet doit être traité.

&nbsp;

&nbsp;

Certains diront avec raison qu’il faut apprendre à trier l’information et que c’est du ressort de l’apprentissage personnel. Cependant, il y a des choses que l’on ne peut pas toujours deviner facilement et qui sont parfois bien cachés comme les sources réelles de financement d’un site.





Est-ce que les “sources réelles du financement d’un site” sont vraiment importante pour peser le niveau de “vérité” d’une information ?

&nbsp;Après tout, en voyant un article (et grâce au tout gratuit)&nbsp; on a généralement assez d’informations disponibles sur internet pour peser le pour et le contre.



Je ne vois pas pourquoi, à priori, un site financé par une quelconque organisation partagerait de l’information fausse.

Si un site religieux publie des articles sur l’IVG en s’appuyant sur des informations solides, alors l’article peut être tout à fait valable, même en étant partisan.


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vizir67 a écrit :



« il n’existe pas de vérité d’Etat et c’est à celui-ci de garantir la liberté de toutes les opinions ».



ah…quand même !

on a le droit d’avoir une opinion DIFFÉRENTE de celle de l’Etat, mais il NE faut, surtout pas , l’exprimer !





C’est fort, tu arrives à dire l’opposé du texte, joli <img data-src=" />

Un bon dredi en perspective !


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zeldomar a écrit :



“Le sites gouvernementaux de diront d’en parler à un médecin qui te parlera des coté psychologique.”&nbsp;

&nbsp;Non le site gouvernementale ne dit justement pas ça, il cite un médecin justement qui dit que c’est juste un mauvais moment et que rien ne prouve qu’il y ait un quelconque impact psychologique.



“Et puis tu veux qu’on parle du coté psychologique de garder un enfant qui est un légume ou un enfant issue d’un viol ?”



Vous êtes sérieux là avec ce genre de remarque? On parle de sites web et de leur potentielle&nbsp;partisanerie pour rappel.





On parle de site qui parle qui te dis que l’avortement c’est mal par rapport au droit à la vie mais qui ne te parle pas des effets sur ta vie d’avoir un enfant non désiré ou avec une malformation.&nbsp;


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Tout à fait, personne ne contrediras cela.

Je dis juste qu’en face c’est pas mieux niveau partialité : aucune incitation à réfléchir à l’acte, on dit juste “tu veux, tu peux, et aucunes séquelles physique ou psychologique”.



Je ne juge pas l’un ou l’autre, je ne fais que remarquer que les deux sont partisans et cache une partie du spectre.

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L’État garantit donc la liberté de toutes les opinions en accord avec l’État.<img data-src=" />

Aujourd’hui cela concerne L’IVG (sur laquelle je n’ai pas d’opinion), demain…

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vizir67 a écrit :



ah…quand même !

on a le droit d’avoir une opinion DIFFÉRENTE de celle de l’Etat, mais il NE faut, surtout pas , l’exprimer !





Manifestement tu fais semblant de ne pas comprendre ce qui a motivé la loi sur le délit d’entrave numérique. Il ne s’agit pas d’opinion, mais d’actions (entrave).







darkbeast a écrit :



Oui enfin là c’était pour contrer des sites qui sous couvert d’informer les femmes qui voulais se faire avorter ne parlais que de l’anti-avortement.





Oui merci on sait :-) .







zeldomar a écrit :



On pourrait dire la même chose du site officiel gouvernemental qui ne cite absolument rien de négatif concernant le fait d’avorter, et minimise même au maximum l’impact psychologique.

De mon point de vue c’est pas compliqué : tous les sites sont partisans <img data-src=" />





Il faudrait commencer par aller lire ce qu’il y a sur le site du ministère de la santé avant de raconter des bêtises.

Déjà, tu penses vraiment qu’on a besoin d’expliquer à une femme les aspects négatifs d’un avortement, et que c’est un acte qu’elle envisage avec facilité ? (NB : j’ai déjà accompagné une femme dans cette situation)



Surhttp://www.ivg.social-sante.gouv.fr/ on peut lire :





  • IVG : un droit garanti par la loi



    • Quels sont les délais à respecter pour avorter ?

    • Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ?

    • Décryptage des idées reçues sur l’IVG



      Et sur “Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ?”http://www.ivg.social-sante.gouv.fr/decryptage-des-idees-recues-sur-l-ivg.html



      Réponse du gynécologue Philippe Faucher :



      “La majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement. Il n’y a pas de syndrome post-traumatique qui persisterait à distance, plusieurs années après un avortement.



      Au moment de l’IVG, ce n’est pas un moment très agréable à passer.

      Mais là c’est comme pour la douleur physique, il y a des femmes qui le vivent on va dire plutôt bien et puis il y a des femmes qui le vivent plutôt mal : donc qui sont tristes, qui pleurent. Et à ce moment là il ne faut pas hésiter à demander à des professionnels formés à l’accompagnement psychologique de vous aider.”



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Un coup pour rien.<img data-src=" />

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On peut faire pareil avec les religions?

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OlivierJ a écrit :



Il faudrait commencer par aller lire ce qu’il y a sur le site du ministère de la santé avant de raconter des bêtises.

Déjà, tu penses vraiment qu’on a besoin d’expliquer à une femme les aspects négatifs d’un avortement, et que c’est un acte qu’elle envisage avec facilité ? (NB : j’ai déjà accompagné une femme dans cette situation)



Surhttp://www.ivg.social-sante.gouv.fr/ on peut lire :



Et sur “Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ?”http://www.ivg.social-sante.gouv.fr/decryptage-des-idees-recues-sur-l-ivg.html



Réponse du gynécologue Philippe Faucher :



“La majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement. Il n’y a pas de syndrome post-traumatique qui persisterait à distance, plusieurs années après un avortement.



Au moment de l’IVG, ce n’est pas un moment très agréable à passer.

Mais là c’est comme pour la douleur physique, il y a des femmes qui le vivent on va dire plutôt bien et puis il y a des femmes qui le vivent plutôt mal : donc qui sont tristes, qui pleurent. Et à ce moment là il ne faut pas hésiter à demander à des professionnels formés à l’accompagnement psychologique de vous aider.”





Je ne comprend pas ta réponse : d’un côté tu dis que je dis des “bêtises”, et de l’autre tu copie colle un gros morceau qui confirme mes dires (ou du moins ne les contredit pas).



Peut-être que pour toi on a pas besoin de rappeler les aspects négatifs d’un avortement, mais permet moi de penser qu’un site totalement non partisans le ferait lui.


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zeldomar a écrit :



Je ne comprend pas ta réponse : d’un côté tu dis que je dis des “bêtises”, et de l’autre tu copie colle un gros morceau qui confirme mes dires (ou du moins ne les contredit pas).

Peut-être que pour toi on a pas besoin de rappeler les aspects négatifs d’un avortement, mais permet moi de penser qu’un site totalement non partisans le ferait lui.





Mais pour personne, on a besoin de rappeler les effets négatifs. C’est bien un mec pour dire ça. Aucune femme n’envisage une IVG comme une partie de plaisir ou un truc anodin (ce sont plutôt les opposants à ce droit qui font comme si c’était le cas). Et si certaines le font sans aucun sentiment négatif, tant mieux pour elles.



Et ça contredit tes dires, vu que ce que j’ai cité parle de ce qui est négatif.


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skankhunt42 a écrit :



Perso la capote je trouve ça vraiment très lourd,





Il font des capotes en latex maintenant, tu peux lâcher la capote en titane ! <img data-src=" />


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+1



Le site suisse me semble plus impartial.

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darkbeast a écrit :



On parle de site qui parle qui te dis que l’avortement c’est mal par rapport au droit à la vie mais qui ne te parle pas des effets sur ta vie d’avoir un enfant non désiré ou avec une malformation.





Non, un site qui dit que l’avortement c’est mal par rapport au droit à la vie ne risquait rien avant le passage du Conseil Constitutionnel (et encore moins après).



En effet, s’il disait cela, il ne cherche pas à empêcher “de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse (…) notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse “.



Il affiche juste sa position négative par rapport à l’ivg.


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Effectivement, le site gouvernemental suisse est plus neutre que le notre, il a même une page dédiée à la prise de décision.

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Tu n’as rien cité qui parle de ce qui negatif, relis toi bien : c’est “tu veux, tu peux, et tu risque rien”, voici l’unique message du site français.



Le site gouvernemental Suisse est un exemple de site moins partisans si tu veux y jeter un oeil.



“Mais pour personne, on a besoin de rappeler les effets négatifs.” : donc tu avoue que le site est partisan dans les infos qu’il donne, mais que quelque part c’est pour le bien de celle et ceux qui vont le consulter… ?

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skankhunt42 a écrit :



Perso la capote je trouve ça vraiment très lourd









uzak a écrit :



Il font des capotes en latex maintenant, tu peux lâcher la capote en titane ! <img data-src=" />





<img data-src=" />


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Tout à fait ;)

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petitevieille a écrit :



Quelle que soit la forme de l’information donnée au public, il y a juste un principe fondamental : on n’avance pas masqué.[…]









SebGF a écrit :



C’est un peu plus compliqué que ça quand même.

[…]

Si habituellement je n’aime pas l’assistanat à la con, on est quand même sur un sujet qui est extrêmement sensible. Comment se mettre dans la peau d’une situation qu’on ne vivra probablement jamais ? Comment sais-tu dans quel état d’esprit est une femme qui veut recourir à l’IVG ?

Le problème c’est aussi toute la pression sociale qui est autour … Les commentaires du genre “t’avais qu’à pas ouvrir les cuisses au premier venu”, “toutes des salopes qui aiment se faire engrosser”, etc, ça va très vite…

Et quand t’es dans un moment de détresse comme ça, tu deviens vite influençable et nombreux sont les connards qui aiment profiter de ces faiblesses.









petitevieille a écrit :



Accepter ces sites mensongers au nom de la responsabilité individuelle, ce serait comme accepter les escroqueries visant les petits vieux crédules, au prétexte qu’ils n’ont pas fait preuve de jugeotte quand on leur a fait miroiter un truc insensé pour leur piquer des sous.





Merci messieurs <img data-src=" /> .


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Je n’ai pas compris grand chose à ton commentaire, je me demande si tu n’as pas répondu à la mauvaise personne.

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Je répondais à ton commentaire:nextinpact.com Next INpact

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Oui apparemment mais je n’ai pas compris le développement sur l’église et le pape, les théologiens et les catholiques et protestants.



Et vu ce que dit le site dont je parle, il ne peut qu’énerver un anti-IVG vu qu’il y est plutôt favorable, ou du moins pas défavorable, il est “pro-choice” comme diraient les anglo-saxons. Je ne vois pas comment on peut dire l’inverse.

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La pilule pour l’homme ne marchera jamais, c’est une chimère. Qui doit gérer l’après relation sexuelle?? La femme! C’est donc elle qui est malheureusement concerné par l’IVG/la contraception.

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Mon développement c’est qu’il n’énervera pas ces personnes là, car les citations données ne font pas autorité. C’est comme si un rabbin lançait une affirmation sur le fonctionnement d’Internet: les geeks le laisserait dire car l’IETF ou le W3C affirme le contraire.

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Décidément je ne comprends rien à ton commentaire. Tant pis.

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uzak a écrit :



Il font des capotes en latex maintenant, tu peux lâcher la capote en titane ! <img data-src=" />





<img data-src=" />


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Si mettre une information fallacieuse pour décourager les femmes à avorter est une entrave à l’IVG pouvant être interdite sous prétexte de tromperie, ne faut-il pas considérer que les sites nutritionnistes qui affirment qu’un type de nourriture peut soigner la maladie ou que certains sites pro-médecine new age, pro-homéopathie décourageant l’usage de médicaments ou de médecine conventionnelle ou encore des sites anti-vaccins font de l’entrave à la bonne santé d’autrui et devraient être censurés pour ce même prétexte ?

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SI ..un site quel qu’il soit (pro/anti) ANNONCE la couleur d’emblée ?




  • OK..ça nous va !

    mais, qu’il dissimule sous “site médical”*, pour faire SA propagande :

  • NON !!! <img data-src=" />



    * faux

Les réserves du Conseil constitutionnel sur le délit d’entrave numérique à l’IVG

  • Un coup de balai sur les critiques adressées au texte 

  • Deux réserves d'interprétation

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