Je veux bien que ça augmente, mais ton lien dit 25 millions de $ de CA sur le mois dernier quand la brève parle de 8 milliards en 9 mois, soit en moyenne 888 millions par mois (en ne tenant certes pas compte des variations saisonnières).
Ça ne se néglige pas, mais de là à renoncer à la vente de matériels et aux revenus associés …
La 1ère condamnation est intervenue après les seconds faits. Le type est donc toujours admissible au sursis simple. Si je me risque à une ligne de temps (dont la mise en page va être fichue en l’air par le site) ça n’aurait pas été possible si on avait inversé jugement 1 et faits 2 puisqu’il y avait récidive* :
Alors, c’est pas une famille, mais avec mes associés on est passés à signal et ça a été hyper facile.
L’application est assez conviviale et on peut quand même envoyer des conneries (GIF, etc …).
Je suis assez content qu’on soit passés d’imessage à ça car je ne voulais pas que mon prochain téléphone soit un iphone (à la base j’étais plutôt windows phone …). Si un truc vraiment craignos se profile, je ferai passer mes potes de whatsapp à signal aussi. Tiens d’ailleurs, je vais faire une tentative ce matin !
Le seul truc que je perdrai en passant à un oneplus, c’est les “sms” sur mon ipad.
L’article que tu cites est relatif à une exonération de CFE.
C’est du oui ou non. T’en bénéficies ou pas.
Sur les critères, on est un pays de tradition latine. Même si l’on s’americanise de plus en plus, on préfère les définitions larges (sauf au pénal) et laisser la jurisprudence faire. Je préfère ce type de définition qui laisse un peu d’humain que 85% du loyer médian au m2 ou une connerie du genre.
On voit bien que l’esprit du texte c’est d’exonerer de CFE les gens qui, pour l’alinéa que tu cites, permettent d’alléger la pression sur le marché immobilier.
On comprend quand même que le type qui loue une chambre à un étudiant 200€/mois quand un studio dans la même ville en coûterait 400 pourra demander l’exonération avec confiance.
Sur l’impact des réformes, il me semble que Bercy a de tels outils. C’est plus ça qui permettrait d’avoir les résultats que tu souhaites.
Si tu prends rien qu’une ville pas immense comme Evreux, deux exemples, c’est un peu 2 salles, 2 ambiances et des réalités statistiques qui doivent varier d’un lieu à l’autre :
Vu les conneries qu’ils font, et la désinvolture avec laquelle ils appliquent les procédures, leur faire comprendre qu’ils sont devant un juge, c’est bien. L’amener de force entre deux gendarmes avec les menottes aux poignets et une assignation à comparaître au cul, c’est encore mieux pour lui faire comprendre qui c’est le boss et à quoi ça sert le respect des procédures.
Je suis un peu remonté contre la CAF de l’Isère à titre professionnel, cela dit en passant…
" />" />" />" />" />
Il y a méprise.
Je ne fréquente que peu les juridictions administratives et pas pour ce type de contentieux.
Je faisais simplement allusion à la réforme de la justice qui prévoit que la réévaluation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se ferait désormais par le directeur de la CAF et non plus par le JAF.
C’est quand même choquant à bien des égards.
Premièrement, tu as un organe administratif qui vient modifier une décision de justice. C’est inédit et ça ouvre une boîte de pandore.
Deuxièmement, on imagine mal qu’un directeur de CAF puisse être complètement neutre pour les constats d’impécuniosité (dispenser un parent de pension, la CAF prenant le relais avec l’ASF).
A crocodule : je ne pense pas que ça vaille une discussion en MP, on a un projet qui passe crème et la Garde des Sceaux a répondu à toutes nos inquiétudes dans son vrai/faux.
Très sincèrement, la mobilisation très en deçà des enjeux. Probablement pas assez moderne.
Le
03/12/2018 à
16h
03
crocodudule a écrit :
On vient de découvrir ce matin (dont les députés) que le vote à l’AN est prévu ce mercredi jour de mobilisation annoncé des gilets jaunes et la commission mixte le lendemain, histoire de passer en force malgré la mobilisation du monde judiciaire et l’opposition de l’essentiel des députés des oppositions.
Tu m’excuseras, mais la mobilisation est à chier.
Le 15, j’ai fait l’action au TGI de CAEN le matin (8h15 parce qu’on a fini par faire venir un artisan pour un devis de démontage des cages en verre), puis j’ai sauté dans un train pour aller à PARIS (j’avais un dossier à 16h).
Je me suis joint à la manif “devant l’assemblée nationale” à 11h15. Il n’y avait quasiment personne. A tout péter 500, en étant généreux.
Sur nos actions “locales”, on ne voit pas d’autres corps de métiers.
Je crois que la réalité, c’est que tout le monde s’en tape.
La grande question étant, mets-on sa robe pour plaider devant le directeur de la CAF …
Le
03/12/2018 à
15h
28
C’est trop con, ils devraient passer un maximum de réformes maintenant. Comme ça, on reconstruit l’arc de triomphe une bonne fois pour toutes après coup.
Manifestement TAKE EAT EASY est un astre mort, mais sur les deux points que la Cour relève, celui des sanctions a quand même l’air spécifique à cette plateforme. Je suis pas certain qu’on puisse en tirer de conséquence pour Deliveroo (pour laquelle j’avais vu un arrêt de CA qui concluait à l’absence de salariat avec une grille de lecture cohérente).
Sinon pour ceux qui s’étonnent qu’une société en LJ puisse être attraite en justice, on peut même ressusciter une société pour une procédure.
Si c’est bien le cas, notre profession est bien incapable de lobbying !
Le
13/11/2018 à
14h
40
crocodudule a écrit :
Parce que cela devenait gros, on a pris le prétexte du RGPD pour créer une action groupée, mais qui sur le fond du problème ne change rien.
Tu es dans la démarche ?
Le
13/11/2018 à
11h
59
Je suis pas certain de piger ta réponse.
Sinon, honnêtement, je suis hostile à ces actions de groupe par principe, donc ma vision des choses est probablement biaisée.
Quand je vais sur le site de e-bastille et en lisant la mise en demeure, si je prends un e-grief/e-doléance en particulier, celui dont j’estime qu’il peut me concerner :
“Manquement à l’interdiction de traitement de catégories particulières de données à caractère
personnel, notamment révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, lesconvictions religieuses ou philosophiques des données concernant la santé ou des données
concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, en l’absence de
consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou
plusieurs finalités spécifiques (article 9 du RGPD) ou d’une condition admissible,”
En quoi j’aurais un e-préjudice indemnisable pour ce traitement ? Si je prends ma page facebook, sur mes opinions politiques, j’ai renseigné : Marxist Leninist Communist Party of Ecuador.
Outre la démonstration de mon côté désopilant, je suis pas persuadé que l’on puisse apporter la preuve du caractère certain, personnel et direct d’un quelconque préjudice.
D’autant que quand je prends l’article 9 en question, on a en exception à cette interdiction de principe :
“e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ;”
Alors, sauf collecte à mon insu de mes inclinaisons vers l’extrême centre, j’ai du mal à entrevoir quelque préjudice que ce soit et encore moins comment on peut le chiffrer à 1 000 balles.
Qu’il y ait des choses à faire en matière de traitement des données, que ce soit devant le juge judiciaire, constitutionnellement garant de nos libertés individuelles, probablement.
Que ce soit dans le cadre de ce type de procédure de traitement de masse, ça m’emmerde.
D’autant qu’en fin de mandat : “Je prends bonne note et accepte que les frais de défense
engagés par l’Internet Society France au titre de l’Action, seront prélevés à hauteur de 10% TTC, sur toutes sommes que
j’aurai perçues comme résultat de cette Action.” Le petit pacte de quota litis qui va bien.
Bref, tout pour me déplaire.
Le
12/11/2018 à
15h
34
1 000 € par personne et par grief … il y en a qui vont déchanter si l’action de groupe reste cohérente avec les principes d’indemnisation en droit français et qu’on n’est pas passés à une logique de dommages-intérêts punitifs.
Et que dire du site e-Bastille, qui présente ses “e-griefs” et “e-doléances”, du modestement nommé “Comité de Salut Numérique” …
crocodudule a écrit :
Peut-être enfin le moyen de faire bouger les choses.
En revanche, si sur les relations contractuelles ça sera facile de démontrer l’existence de manquements, sur le plan technique (cookie) et la démonstration de dommages , ça va être plus compliqué et probablement imposer une expertise judiciaire (ça pourrait être l’occasion d’utiliser le calcul d’indemnité “yahoo” qui consiste à dire que le temps pris à modifier le mot de passe même sans démontrer un “piratage” effectif est indemnisable).
Certes, mais le point qui me dérange (pas trop je te rassure), c’est de savoir dans quelle mesure c’est le travail d’un journaliste de faire ce type de démarche.
D’autant que je ne suis pas tout à fait certain que NXI ait les moyens de ses ambitions. Il me semble que c’est dans un de ces dossiers qu’on a commencé par saisir le Conseil d’Etat qui a renvoyé pour compétence au TA par exemple.
Certes, ils ont bien pensé à soulever un moyen de légalité externe au cas où, mais au delà de ça, je ne suis pas persuadé que la procédure administrative soit forcément la spécialité de la maison.
S’offusquer de recevoir un mémoire en défense par exemple - même si j’imagine que ça fait toujours bien de montrer le volume de l’échange - c’est assez curieux. Le ministère respecte pour le coup la procédure et communique ses arguments de défense et ses pièces.
Pour être le fer de lance d’une question originale dans un droit prétorien, il me semble préférable d’y aller en maximisant ses chances et je ne pense pas que ce soit le cas ici.
Le
30/10/2018 à
16h
25
Je suis très partagé sur l’article.
Au delà du fait que je m’interroge sur le fait de savoir si c’est bien votre rôle de faire ce type de démarche, je ne vois pas en quoi on peut reprocher au ministère de se défendre en prenant un mémoire et d’y ajouter des pièces (on est en procédure écrite).
De même, c’est le type de procédure qui ne nécessite pas de se présenter à l’audience. S’ils ne veulent pas y aller, ma foi, c’est leur choix, ils ont fait valoir leurs arguments.
C’est très fréquent que des avocats lancent des procédures sans l’accord de leur client.
J’ai pas mal de proches que leur avocat divorce assez régulièrement. C’est hyper chiant pour eux niveau déclarations fiscales et c’est néfaste même pour les proches (cadeau de mariage et EVG à chaque fois …).
Puis ça a des besoins ces petites bêtes là. Et que je veux un bureau, et que je veux un ordinateur, et que je veux un greffier (en plus ça mange ça …), bref, y’a plein de coûts cachés.
On le sera toujours, même après mise en open data effective des décisions de justice. Si on veut pouvoir les faire exécuter, il faudra bien qu’elles ne soient pas anonymes !
Du reste, sur la mise en open data, c’est assez révélateur du côté déconnant du législateur actuel.
Je pense qu’il n’y avait pas d’urgence. Il serait plus logique de réfléchir aux problématiques puis de trouver des solutions (anonymisation, pseudonymisation, comment, quels moyens, …) que de voter une belle déclaration d’intention et de laisser les autres se démerder de la patate chaude.
Le
28/09/2018 à
22h
05
js2082 a écrit :
Apparemment, “l’usurpation” concerne une dizaine de demandes selon Doctrine.fr.
Si cela est juste, le préjudice subit de "l'usurpation" est nulle.
Même avec 1000 ou 10000 demandes, le préjudice serait toujours nul.
Ça ne serait pas étonnant que l'assignation du bâtonnier ne donne rien.
T’es extrêmement fort de faire des pronostics avec les informations très complètes que l’on a. En plus, se baser sur les déclarations de doctrine.fr en les minimisant, c’est l’assurance d’une fiabilité de l’information…
Leur communication est quand même en dessous de tout. L’oeuvre Isolée d’un stagiaire, qui aurait donc financé les noms de domaine, etc … se planquer derrière le principe qui veut que la fin justifie les moyens puisqu’apres tout, c’est un droit que d’avoir des décisions de justice, c’est quand même moyen.
Lexbase a passé des partenariats avec des juridictions pour faire sa base de données. C’est un poil plus propre.
De toute façon, je ne pige que difficilement cette course au nombre de décisions. Il vaut mieux 50 arrêts de Cour d’appel articulant un raisonnement un peu chiadé et novateur que 2000 décisions de tribunal d’instance accordant des délais de paiement.
js2082 a écrit :
Est-ce que NxI peut faire passer un petit message à cet avocat:
NON, le droit ne t'appartient pas et n'est pas TON savoir...
Et, OUI, refuser de diffuser les décisions de justice, refuser au public de permettre de les connaitre est un combat d'arrière-garde, digne des pires dictatures (et là, je pèse mes mots).
Sérieusement, donner la parole à un type pareil: vous essayez de nous refourguer le Zemmour du droit ??
C’est le procédé qu’il critique. Mais bon, si ça en fait un connard a tes yeux, j’imagine qu’il pourra y survivre facilement.
En lisant la faq, je me disais que ça allait être un massacre quand les gens vont devoir insérer des signets dans leurs pdf de pièces …
Le
05/09/2018 à
09h
59
Je suis également plutôt privatiste, mais on a quelques dossiers au TA.
Sur Télérecours, j’ai besoin de ma clef RPVA. Il y a un accès sans pour les communications de pièces ?
js2082 a écrit :
Ha, je n’avais pas noté que le mémoire ne faisait que 7 pages (merci pour le rajout des liens dans l’article" />) et surtout je n’imaginais pas qu’ils avaient intégré la totalité des rapports.
De par mon expérience, devant les tribunaux civil, les magistrats voient souvent d’un très mauvais œil ce type de pratiques (mettre 400 pages pour ne citer que quelques paragraphes, sachant que derrière, l’avocat facture la moindre page imprimée…)
Je ne connais pas les pratiques devant les tribunaux administratifs mais j’imagine qu’ils doivent être plus coutumier du fait.
Bof, de la mienne d’expérience, ils vont juste pas s’infuser des pièces inutilement volumineuses. Après, publier l’intégralité des rapports, c’est aussi loyal de mettre l’intégralité du document pour que chacun soit en mesure de vérifier qu’il n’y a pas de communication tronquée.
Après, je te dis ça, je plaidais justement au TA de Paris la semaine dernière et j’ai communiqué juste un recto verso de l’analyse des arrêts de la CEDH (la page de garde et la page 123 relative à l’arrêt que je citais).
On a bien mieux à foutre que de compter les pages qu’on imprime. Je ne dis pas que ça n’existe pas, mais de plus en plus, les dossiers sont facturés au forfait.
Dans les derniers forfaits proposés avant l’arrivée de Free, on avait droit à qques centaines de Mo de data et 2 ou 3h de forfait pour 40 à 50€ (avec crédit mobile camouflé obligatoire bien entendu).
De mon côté je payais un peu moins de 35€ pour ca, mais uniquement parce que j’étais collaborateur SFR et que j’avais donc droit à une réduction sur le forfait. C’est le dernier forfait à plus de 20€ que j’ai eu avant Free mobile, ca m’a bien marqué.
C’etait plus cher, mais faut pas exagérer non plus.
J’avais pris (avec un téléphone payé environ 250€ comptant, donc en partie remboursé par la suite sur mon forfait) un forfait origami jesaisplusquoi que je payais 26€/mois pour 2h d’appel, 3 n° illimités sms/mms illimités et 500 mo de données (incluant un abonnement Deezer qui n’était d’ailleurs pas décompte du forfait).
C’est moins que mon forfait B&You actuel (30 ou 50 go de données, le reste illimité et des magazines par l’appli le kiosk et jusqu’à il y’a peu un second numéro sans autre sim pour le même mais c’est sans commune mesure avec ce que tu exposes.
Je ne connaissais pas, mais pour l’usage d’identifier le machin que j’ai sous les yeux (cas pratique du commentaire #1), je trouvais le fait de passer par un portable plus pratique.
Le
20/07/2018 à
08h
34
Tu peux télécharger “Night Sky” pour ça. La version gratuite te permettra de savoir laquelle est laquelle.
A l’oeil nu, je confonds toujours les deux sinon …
Si tu as très bonne vue et pour rebondir sur la news d’il y a quelques jours, il suffit de compter le nombre de lunes, s’il y en a 79 dont une à contresens, c’est Jupiter..
Un petit copier coller du dictionnaire permanent pour expliquer ce qu’est un contrat de travail :
“Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :
- la fourniture d’un travail,
- le paiement d’une rémunération,
- l’existence d’un lien de subordination juridique.
Cependant, la réunion des deux premiers éléments n’est pas suffisante ; l’accomplissement d’un travail moyennant rémunération peut faire en effet l’objet d’autres contrats. Par contre, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail.
Il s’agit d’un critère décisif qui permet de distinguer le contrat de travail des autres formes de contrats. C’est en effet le seul élément constitutif que l’on ne retrouve pas dans les contrats voisins.”
Si tu as bien lu l’arrêt de la CA de Paris, tu vois bien que les “bikers” jouissent d’une liberté qui est tout de même largement supérieure à celle d’un salarié.
C’est une autre façon d’organiser le travail. Certes, moins protectrice (encore que j’ai vu sur le site de deliveroo qu’ils avaient certaines assurances chez AXA qui leur étaient offertes) qu’un contrat de travail, mais aussi beaucoup plus souple (c’est rare de voir un salarié se dire qu’il se met une bonne branlée un weekend et bosse à la cool deux heures par jour pendant 15 jours - là, manifestement, c’est possible).
Pour en revenir au lien de subordination, il me paraît difficile d’en voir un ici. tu prends les courses quand tu veux (peut-être même si tu veux ?), si tu bosses 10h dans le weekend, tu as le temps de développer une autre activité ou de poursuivre tes études, …
Pour te prendre le cas d’un faux entrepreneur, toujours sur le dictionnaire permanent :
“ […] le lien de subordination était caractérisé :
- le menuisier ne disposait ni d’une clientèle propre ni d’un stock ou de matériel personnel ;
- il travaillait à des horaires imposés par l’entreprise et était rémunéré en fonction du nombre d’heures travaillées multiplié par un taux horaire invariable et non pas au regard d’ordres de mission ou de contrats de prestations de service.”
Le donneur d’ordre unique c’est un indice parmi d’autres.
Plus proche de nous, j’ai un délibéré au conseil de prud’hommes à 14h pour une prof qui a été recrutée sur un quasi temps plein en auto entreprise (elle ne déterminait pas ses emplois du temps, n’a pas pu négocier sa rémunération, …) puis en CDD d’usage et pour laquelle je demande la requalification des contrats (l’un à titre subsidiaire). Je posterai si je me prends une raclée !
Le
05/07/2018 à
16h
28
Je suis pas certain que les livreurs soient réellement sûrs de pouvoir faire requalifier leurs contrats en contrats de travail.
Les contrats DELIVEROO par exemple ont l’air plutôt bien branlés. Des livreurs sont donc déboutésde leurs demandes de requalification.
Après, il faut voir comment les autres gèrent leurs relations contractuelles avec les livreurs, mais rapidement comme ça, ça semble plutôt conforme.
Ce n’est en tout cas en rien comparable à l’arrêt de principe sur ce thème où un taxiavait pu faire requalifier son contrat du fait de contraintes telles qu’elles le plaçaient en subordination.
Bien, comme je n’ai pas lu l’actu (comme d’habitude), je laisse un commentaire car je n’ai pas vu de lien.
Next Inpact m’a accompagné à différents stades de ma vie.
J’ai découvert le site via Clubic quand il y a eu les difficultés (c’est pour ça que je suis assez déçu quand certains ici chient sur la gueule dudit site).
Alors étudiant, le site représentait une opportunité de pauses, tout en ne culpabilisant pas trop sur les articles orientés juridique.
Maintenant que je bosse, c’est surtout une baisse agréable de ma facturation.
Etant précisé que dans un arrêt du 5 juin, la CA de Paris a jugé que les revenus de la sous-location revenaient au propriétaire. Le chapeau de l’article sur Dalloz-actualité :
“Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.”
Si le réservoir avait été endommagé, elle se serait probablement répandue au sol et il aurait fallu sabler la zone pour éviter les risques d’incendie.
En tout cas cet accident montre bien le danger des ceintures de sécurité. Toujours privilégier l’expulsion en cas de collision. D’ailleurs c’est ce qui se fait sur les avions de chasse.
Dans le fond, je suis plutôt d’accord avec la démarche de rejet.
La constitution c’est quand même pas un truc à bidouiller trop régulièrement.
La charte de l’environnement était déjà discutable mais à mettre tout et n’importe quoi dans le bloc de constitutionnalité, on dilue un peu le contenu.
S’il doit s’avérer pertinent de consacrer un certain nombre de droits à ce niveau dans la hiérarchie des normes, autant prendre le temps que ce soit bien torché.
Sur la forme, c’est un peu le bordel sur l’ordi de Madame Forteza.
Sympa cette société de la suspicion … on devrait arriver à trouver des pommes pourries dans tous les métiers, du coup il faudrait mettre une surveillance généralisée en place.
Pour la vitesse/autopilote etc… Ce n’est pas encore parfait ni vendu comme tel. […]
Le truc est quand même vendu comme plus sécurisant que la conduite par un sac de viande.
La réaction de Musk est assez irresponsable :
« Mais parfait est l’ennemi du bien, ajoute-t-il. Un système qui, dans l’ensemble, sauve des vies et réduit les blessures devrait être mis en place ».Le tout basé sur des statistiques de nombre d’accidents/millions de km donnés - si je ne me trompe pas - à l’occasion du dernier accident sur la base millions de km parcouru par des Tesla (donc sur de larges routes principalement dans des pays développés - je ne pense pas que la plupart des utilisateurs mettent le pilote automatique en marche sur les routes de campagne) avec les statistiques globales incluant un mix de scénarios, véhicules vétustes, gens bourrés, routes de merde …
1196 commentaires
Nintendo : des ventes dématérialisées doublées, mais la Switch rate ses objectifs
04/02/2019
Le 04/02/2019 à 14h 07
Je veux bien que ça augmente, mais ton lien dit 25 millions de $ de CA sur le mois dernier quand la brève parle de 8 milliards en 9 mois, soit en moyenne 888 millions par mois (en ne tenant certes pas compte des variations saisonnières).
Ça ne se néglige pas, mais de là à renoncer à la vente de matériels et aux revenus associés …
Trois mois de prison avec sursis pour avoir harcelé téléphoniquement l’Élysée
30/01/2019
Le 30/01/2019 à 13h 53
Non, c’est normal.
La 1ère condamnation est intervenue après les seconds faits. Le type est donc toujours admissible au sursis simple. Si je me risque à une ligne de temps (dont la mise en page va être fichue en l’air par le site) ça n’aurait pas été possible si on avait inversé jugement 1 et faits 2 puisqu’il y avait récidive* :
juin/juillet septembre octobre janvier
—x———————–x——————x—————–x——-
faits 1 faits 2 jgmt 1 jgmt 2
*sous la réserve que le premier jugement soit définitif (donc pas d’appel/pourvoi, qu’il ait été signifié si c’est un contradictoire à signifier, …).
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28/01/2019
Le 28/01/2019 à 10h 43
Alors, c’est pas une famille, mais avec mes associés on est passés à signal et ça a été hyper facile.
L’application est assez conviviale et on peut quand même envoyer des conneries (GIF, etc …).
Je suis assez content qu’on soit passés d’imessage à ça car je ne voulais pas que mon prochain téléphone soit un iphone (à la base j’étais plutôt windows phone …). Si un truc vraiment craignos se profile, je ferai passer mes potes de whatsapp à signal aussi. Tiens d’ailleurs, je vais faire une tentative ce matin !
Le seul truc que je perdrai en passant à un oneplus, c’est les “sms” sur mon ipad.
L’ouverture du « code source » de chaque projet de loi de finances à nouveau rejetée
02/01/2019
Le 02/01/2019 à 18h 20
L’article que tu cites est relatif à une exonération de CFE.
C’est du oui ou non. T’en bénéficies ou pas.
Sur les critères, on est un pays de tradition latine. Même si l’on s’americanise de plus en plus, on préfère les définitions larges (sauf au pénal) et laisser la jurisprudence faire. Je préfère ce type de définition qui laisse un peu d’humain que 85% du loyer médian au m2 ou une connerie du genre.
On voit bien que l’esprit du texte c’est d’exonerer de CFE les gens qui, pour l’alinéa que tu cites, permettent d’alléger la pression sur le marché immobilier.
On comprend quand même que le type qui loue une chambre à un étudiant 200€/mois quand un studio dans la même ville en coûterait 400 pourra demander l’exonération avec confiance.
Sur l’impact des réformes, il me semble que Bercy a de tels outils. C’est plus ça qui permettrait d’avoir les résultats que tu souhaites.
Orisup, mégafichier sur l’ensemble des données personnelles relatives aux étudiants
28/12/2018
Le 28/12/2018 à 14h 44
Le code postal c’est quand même pas très précis.
Google@49.0087705,1.1628689,3a,60y,103.08h,91.21t/data=!3m6!1e1!3m4!1sjnfaAyPdq9Zufjm5cOStZA!2e0!7i16384!8i8192?hl=fr
Google@49.0221806,1.1458724,3a,75y,178.05h,92.37t/data=!3m6!1e1!3m4!1sFvKzTpSVczYSgM_C8euDAg!2e0!7i16384!8i8192?hl=fr
Si tu prends rien qu’une ville pas immense comme Evreux, deux exemples, c’est un peu 2 salles, 2 ambiances et des réalités statistiques qui doivent varier d’un lieu à l’autre :
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Le 03/12/2018 à 16h 03
Le 03/12/2018 à 15h 28
C’est trop con, ils devraient passer un maximum de réformes maintenant. Comme ça, on reconstruit l’arc de triomphe une bonne fois pour toutes après coup.
Près de 20 millions d’euros pour le brouillage des portables en prison
03/12/2018
Le 03/12/2018 à 12h 27
C’est beau un budget de la justice en augmentation !
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28/11/2018
Le 29/11/2018 à 12h 42
Pour avoir lu l’arrêt, j’en nuancerais la portée.
Manifestement TAKE EAT EASY est un astre mort, mais sur les deux points que la Cour relève, celui des sanctions a quand même l’air spécifique à cette plateforme. Je suis pas certain qu’on puisse en tirer de conséquence pour Deliveroo (pour laquelle j’avais vu un arrêt de CA qui concluait à l’absence de salariat avec une grille de lecture cohérente).
Sinon pour ceux qui s’étonnent qu’une société en LJ puisse être attraite en justice, on peut même ressusciter une société pour une procédure.
Indiegogo propose de retenir l’argent de campagnes jusqu’à livraison du produit
19/11/2018
Le 19/11/2018 à 10h 02
S’ils ne libèrent pas les fonds, comment les produits sont-ils financés ?
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12/11/2018
Le 13/11/2018 à 16h 18
Il me semblait que tu étais avocat à Toulouse !?
Si c’est bien le cas, notre profession est bien incapable de lobbying !
Le 13/11/2018 à 14h 40
Le 13/11/2018 à 11h 59
Je suis pas certain de piger ta réponse.
Sinon, honnêtement, je suis hostile à ces actions de groupe par principe, donc ma vision des choses est probablement biaisée.
Quand je vais sur le site de e-bastille et en lisant la mise en demeure, si je prends un e-grief/e-doléance en particulier, celui dont j’estime qu’il peut me concerner :
“Manquement à l’interdiction de traitement de catégories particulières de données à caractère
personnel, notamment révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, lesconvictions religieuses ou philosophiques des données concernant la santé ou des données
concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, en l’absence de
consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou
plusieurs finalités spécifiques (article 9 du RGPD) ou d’une condition admissible,”
En quoi j’aurais un e-préjudice indemnisable pour ce traitement ? Si je prends ma page facebook, sur mes opinions politiques, j’ai renseigné : Marxist Leninist Communist Party of Ecuador.
Outre la démonstration de mon côté désopilant, je suis pas persuadé que l’on puisse apporter la preuve du caractère certain, personnel et direct d’un quelconque préjudice.
D’autant que quand je prends l’article 9 en question, on a en exception à cette interdiction de principe :
“e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ;”
Alors, sauf collecte à mon insu de mes inclinaisons vers l’extrême centre, j’ai du mal à entrevoir quelque préjudice que ce soit et encore moins comment on peut le chiffrer à 1 000 balles.
Qu’il y ait des choses à faire en matière de traitement des données, que ce soit devant le juge judiciaire, constitutionnellement garant de nos libertés individuelles, probablement.
Que ce soit dans le cadre de ce type de procédure de traitement de masse, ça m’emmerde.
D’autant qu’en fin de mandat : “Je prends bonne note et accepte que les frais de défense
engagés par l’Internet Society France au titre de l’Action, seront prélevés à hauteur de 10% TTC, sur toutes sommes que
j’aurai perçues comme résultat de cette Action.” Le petit pacte de quota litis qui va bien.
Bref, tout pour me déplaire.
Le 12/11/2018 à 15h 34
1 000 € par personne et par grief … il y en a qui vont déchanter si l’action de groupe reste cohérente avec les principes d’indemnisation en droit français et qu’on n’est pas passés à une logique de dommages-intérêts punitifs.
Et que dire du site e-Bastille, qui présente ses “e-griefs” et “e-doléances”, du modestement nommé “Comité de Salut Numérique” …
L’Open Data « par défaut » aux portes du tribunal administratif de Paris
30/10/2018
Le 31/10/2018 à 10h 15
Certes, mais le point qui me dérange (pas trop je te rassure), c’est de savoir dans quelle mesure c’est le travail d’un journaliste de faire ce type de démarche.
D’autant que je ne suis pas tout à fait certain que NXI ait les moyens de ses ambitions. Il me semble que c’est dans un de ces dossiers qu’on a commencé par saisir le Conseil d’Etat qui a renvoyé pour compétence au TA par exemple.
Certes, ils ont bien pensé à soulever un moyen de légalité externe au cas où, mais au delà de ça, je ne suis pas persuadé que la procédure administrative soit forcément la spécialité de la maison.
S’offusquer de recevoir un mémoire en défense par exemple - même si j’imagine que ça fait toujours bien de montrer le volume de l’échange - c’est assez curieux. Le ministère respecte pour le coup la procédure et communique ses arguments de défense et ses pièces.
Pour être le fer de lance d’une question originale dans un droit prétorien, il me semble préférable d’y aller en maximisant ses chances et je ne pense pas que ce soit le cas ici.
Le 30/10/2018 à 16h 25
Je suis très partagé sur l’article.
Au delà du fait que je m’interroge sur le fait de savoir si c’est bien votre rôle de faire ce type de démarche, je ne vois pas en quoi on peut reprocher au ministère de se défendre en prenant un mémoire et d’y ajouter des pièces (on est en procédure écrite).
De même, c’est le type de procédure qui ne nécessite pas de se présenter à l’audience. S’ils ne veulent pas y aller, ma foi, c’est leur choix, ils ont fait valoir leurs arguments.
Mise en demeure par Free, Free-reseau.fr ferme… puis revient après des échanges avec Xavier Niel
22/10/2018
Le 22/10/2018 à 10h 46
Probablement.
C’est très fréquent que des avocats lancent des procédures sans l’accord de leur client.
J’ai pas mal de proches que leur avocat divorce assez régulièrement. C’est hyper chiant pour eux niveau déclarations fiscales et c’est néfaste même pour les proches (cadeau de mariage et EVG à chaque fois …).
Il faudrait que ce soit encadré.
Professeure menacée : interpellations après la diffusion d’une vidéo, l’exécutif monte au créneau
22/10/2018
Le 22/10/2018 à 09h 39
En même temps, qu’il ait assisté au cours ou pas, il s’est quand même donné la peine de se déplacer pour menacer sa prof.
C’est absolument pas valorisé et comme d’habitude, on se concentre sur le négatif.
Google+ ferme suite à une faille de sécurité, Google multiplie les mesures
09/10/2018
Le 09/10/2018 à 10h 00
Hadopi : en près de 10 ans, aucune contravention à 1 500 euros
02/10/2018
Le 04/10/2018 à 05h 59
Puis ça a des besoins ces petites bêtes là. Et que je veux un bureau, et que je veux un ordinateur, et que je veux un greffier (en plus ça mange ça …), bref, y’a plein de coûts cachés.
Le Barreau de Paris veut poursuivre Doctrine.fr en justice
28/09/2018
Le 01/10/2018 à 11h 38
On le sera toujours, même après mise en open data effective des décisions de justice. Si on veut pouvoir les faire exécuter, il faudra bien qu’elles ne soient pas anonymes !
Du reste, sur la mise en open data, c’est assez révélateur du côté déconnant du législateur actuel.
Je pense qu’il n’y avait pas d’urgence. Il serait plus logique de réfléchir aux problématiques puis de trouver des solutions (anonymisation, pseudonymisation, comment, quels moyens, …) que de voter une belle déclaration d’intention et de laisser les autres se démerder de la patate chaude.
Le 28/09/2018 à 22h 05
Découverts bancaires : 60 Millions de consommateurs s’attaque à des frais qu’elle estime illégaux
27/09/2018
Le 27/09/2018 à 17h 39
En même temps, le mec de l’illustration passant son temps à mater les filles pendant qu’il est avec sa copine, il mérite des frais bancaires.
Tesla : démission du comptable, le joint d’Elon Musk et la chute en bourse
10/09/2018
Le 10/09/2018 à 12h 39
As tu eu le temps de lire les quelques premiers mots ?
Face à la justice, le ministère de l’Intérieur refuse d’appliquer l’Open Data « par défaut »
04/09/2018
Le 05/09/2018 à 11h 07
En regardant vite fait, ça a l’air assez limité télérecours “citoyen”.
En lisant la faq, je me disais que ça allait être un massacre quand les gens vont devoir insérer des signets dans leurs pdf de pièces …
Le 05/09/2018 à 09h 59
Je suis également plutôt privatiste, mais on a quelques dossiers au TA.
Sur Télérecours, j’ai besoin de ma clef RPVA. Il y a un accès sans pour les communications de pièces ?
Hadopi : 10 millions d’avertissements, 101 contraventions, une efficacité toujours en doute
16/08/2018
Le 16/08/2018 à 10h 13
J’ai gravement buggé !
Mobile : baisse du nombre de cartes SIM, plus de 2 millions de portabilités… Iliad aux abois ?
06/08/2018
Le 11/08/2018 à 16h 57
La plus longue éclipse de Lune du XXIe siècle approche, avec Mars en opposition
20/07/2018
Le 20/07/2018 à 15h 06
Je ne connaissais pas, mais pour l’usage d’identifier le machin que j’ai sous les yeux (cas pratique du commentaire #1), je trouvais le fait de passer par un portable plus pratique.
Le 20/07/2018 à 08h 34
Tu peux télécharger “Night Sky” pour ça. La version gratuite te permettra de savoir laquelle est laquelle.
A l’oeil nu, je confonds toujours les deux sinon …
Si tu as très bonne vue et pour rebondir sur la news d’il y a quelques jours, il suffit de compter le nombre de lunes, s’il y en a 79 dont une à contresens, c’est Jupiter..
Abus de position dominante : Bruxelles inflige 4,3 milliards d’euros d’amende à Google
18/07/2018
Le 19/07/2018 à 19h 37
Droit de la consommation : l’Europe laisse un mois à Airbnb pour se mettre en conformité
16/07/2018
Le 17/07/2018 à 17h 55
Petit joueur !
J’ai une copine qui a pris des places pour le festival Beauregard le samedi. Affichées à 49 €, elle en a pris 4 et a été débitée de 1270 €.
Uber, Deliveroo… : le Collectif des Livreurs Autonomes Parisiens lance un appel à la grève
05/07/2018
Le 06/07/2018 à 14h 27
:(
Le 06/07/2018 à 07h 59
Un petit copier coller du dictionnaire permanent pour expliquer ce qu’est un contrat de travail :
“Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :
- la fourniture d’un travail,
- le paiement d’une rémunération,
- l’existence d’un lien de subordination juridique.
Cependant, la réunion des deux premiers éléments n’est pas suffisante ; l’accomplissement d’un travail moyennant rémunération peut faire en effet l’objet d’autres contrats. Par contre, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail.
Il s’agit d’un critère décisif qui permet de distinguer le contrat de travail des autres formes de contrats. C’est en effet le seul élément constitutif que l’on ne retrouve pas dans les contrats voisins.”
Si tu as bien lu l’arrêt de la CA de Paris, tu vois bien que les “bikers” jouissent d’une liberté qui est tout de même largement supérieure à celle d’un salarié.
C’est une autre façon d’organiser le travail. Certes, moins protectrice (encore que j’ai vu sur le site de deliveroo qu’ils avaient certaines assurances chez AXA qui leur étaient offertes) qu’un contrat de travail, mais aussi beaucoup plus souple (c’est rare de voir un salarié se dire qu’il se met une bonne branlée un weekend et bosse à la cool deux heures par jour pendant 15 jours - là, manifestement, c’est possible).
Pour en revenir au lien de subordination, il me paraît difficile d’en voir un ici. tu prends les courses quand tu veux (peut-être même si tu veux ?), si tu bosses 10h dans le weekend, tu as le temps de développer une autre activité ou de poursuivre tes études, …
Pour te prendre le cas d’un faux entrepreneur, toujours sur le dictionnaire permanent :
“ […] le lien de subordination était caractérisé :
- le menuisier ne disposait ni d’une clientèle propre ni d’un stock ou de matériel personnel ;
- il travaillait à des horaires imposés par l’entreprise et était rémunéré en fonction du nombre d’heures travaillées multiplié par un taux horaire invariable et non pas au regard d’ordres de mission ou de contrats de prestations de service.”
Le donneur d’ordre unique c’est un indice parmi d’autres.
Plus proche de nous, j’ai un délibéré au conseil de prud’hommes à 14h pour une prof qui a été recrutée sur un quasi temps plein en auto entreprise (elle ne déterminait pas ses emplois du temps, n’a pas pu négocier sa rémunération, …) puis en CDD d’usage et pour laquelle je demande la requalification des contrats (l’un à titre subsidiaire). Je posterai si je me prends une raclée !
Le 05/07/2018 à 16h 28
Je suis pas certain que les livreurs soient réellement sûrs de pouvoir faire requalifier leurs contrats en contrats de travail.
Les contrats DELIVEROO par exemple ont l’air plutôt bien branlés. Des livreurs sont donc déboutésde leurs demandes de requalification.
Après, il faut voir comment les autres gèrent leurs relations contractuelles avec les livreurs, mais rapidement comme ça, ça semble plutôt conforme.
Ce n’est en tout cas en rien comparable à l’arrêt de principe sur ce thème où un taxiavait pu faire requalifier son contrat du fait de contraintes telles qu’elles le plaçaient en subordination.
Concours des 15 ans : il vous reste jusqu’à demain soir pour participer et tenter votre chance
13/07/2018
Le 05/07/2018 à 16h 34
Bien, comme je n’ai pas lu l’actu (comme d’habitude), je laisse un commentaire car je n’ai pas vu de lien.
Next Inpact m’a accompagné à différents stades de ma vie.
J’ai découvert le site via Clubic quand il y a eu les difficultés (c’est pour ça que je suis assez déçu quand certains ici chient sur la gueule dudit site).
Alors étudiant, le site représentait une opportunité de pauses, tout en ne culpabilisant pas trop sur les articles orientés juridique.
Maintenant que je bosse, c’est surtout une baisse agréable de ma facturation.
En France, Airbnb et Century 21 proposent de la sous-location, avec partage des revenus
28/06/2018
Le 28/06/2018 à 13h 06
Etant précisé que dans un arrêt du 5 juin, la CA de Paris a jugé que les revenus de la sous-location revenaient au propriétaire. Le chapeau de l’article sur Dalloz-actualité :
“Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement.”
Premier rapport du NTSB sur l’accident mortel d’une Model S avec batteries en feu
28/06/2018
Le 28/06/2018 à 09h 27
Si le réservoir avait été endommagé, elle se serait probablement répandue au sol et il aurait fallu sabler la zone pour éviter les risques d’incendie.
En tout cas cet accident montre bien le danger des ceintures de sécurité. Toujours privilégier l’expulsion en cas de collision. D’ailleurs c’est ce qui se fait sur les avions de chasse.
Réforme constitutionnelle : mauvais départ pour la « Charte du numérique » à l’Assemblée
27/06/2018
Le 27/06/2018 à 13h 27
Dans le fond, je suis plutôt d’accord avec la démarche de rejet.
La constitution c’est quand même pas un truc à bidouiller trop régulièrement.
La charte de l’environnement était déjà discutable mais à mettre tout et n’importe quoi dans le bloc de constitutionnalité, on dilue un peu le contenu.
S’il doit s’avérer pertinent de consacrer un certain nombre de droits à ce niveau dans la hiérarchie des normes, autant prendre le temps que ce soit bien torché.
Sur la forme, c’est un peu le bordel sur l’ordi de Madame Forteza.
Tesla : une option « premium connectivity » payante à partir du 1er juillet
26/06/2018
Le 26/06/2018 à 13h 32
”[…] certaines mises à jour de sécurité”J’espère que c’est une erreur …
Qui détient la presse en France ? Le Monde diplomatique passe à l’open data
25/06/2018
Le 25/06/2018 à 09h 16
Des députés veulent rendre l’installation de caméras obligatoire dans les abattoirs
25/05/2018
Le 25/05/2018 à 13h 11
Sympa cette société de la suspicion … on devrait arriver à trouver des pommes pourries dans tous les métiers, du coup il faudrait mettre une surveillance généralisée en place.
Nouvel accident d’une Tesla Model S, avec le pilote automatique activé selon la conductrice
15/05/2018
Le 15/05/2018 à 10h 05
Pôle emploi nous ouvre le code source de son calculateur d’allocations chômage
09/04/2018
Le 09/04/2018 à 15h 03
+1
De la même façon que l’engouement pour les décisions de justice en open date.
Ça fait des masses importantes de données, mais en l’absence de traitement derrière, l’intérêt est pas évident.
Soutenir Next INpact et Kimetrak : à minuit, ce sera fini
17/05/2018
Le 08/04/2018 à 08h 05
Copaing ! A peu près une heure avant ton commentaire, ma vitre a décidé de ne plus remonter (sur autoroute, sinon c’est pas marrant…).