Votés et adoptés la semaine passée par la Commission Copie Privée, les nouveaux barèmes feront bien des heureux parmi les représentants des ayants droits. Dans un communiqué commun, les fabricants, les distributeurs et l'UFC-Que Choisir dénoncent pour leur part « un vote illégal ».
« Tellement profitable pour certains ayants droit »
Sans surprise, l'absence des membres issus de l'industrie, du fait de leur démission le mois passé (hormis la FFT), est l'argument numéro un utilisé par les fabricants, les distributeurs et l'UFC-Que Choisir afin de contester ce vote. Ces derniers dénoncent ainsi « ce passage en force de la Commission et du ministère de la Culture qui ont préféré conforter un système à bout de souffle et injuste pour les consommateurs français, mais tellement profitable pour certains ayants droit ».
Le communiqué commun fait ici référence à Aurélie Filippetti, qui a assuré fin novembre que l'absence des cinq membres ayant démissionné ne changerait rien à l'affaire. « La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux. Je n'accepterai pas le coup de force » affirmait-elle. Il faut dire que selon la ministre, les industriels ne peuvent pas démissionner tant qu'aucun remplaçant n'est trouvé par le gouvernement.
« Ne pas s’être associées à cette mascarade »
Néanmoins, l'absence des industriels reste problématique dès lors que la commission ne compte plus dans ses rangs que 12 ayants droit, 6 représentants de consommateurs et la Fédération Française des Télécoms. Pour les fabricants, les distributeurs et l'UFC-Que Choisir - qui n'a pas souhaité intégrer la commission, estimant ne pas vouloir servir de faire-valoir - « le mode de gouvernance de cette commission n’est ni paritaire ni indépendant mais fonctionne au seul profit des bénéficiaires des 190 millions d’euros prélevés chaque année auprès des consommateurs. Elles ne regrettent donc nullement, en démissionnant, de ne pas s’être associées à cette mascarade dont la valeur juridique devra être démontrée. »
Sans pour autant remettre en cause le principe de la rémunération pour copie privée ni le droit des auteurs à une compensation équitable, ces groupes ayant démissionné ou refusé d'intégrer la commission souhaitent que Benoît Hamon et Arnaud Montebourg s’opposent aux nouveaux barèmes adoptés par la commission et qui prendront effet l'an prochain. L'UFC et ses acolytes du jour estiment d'ailleurs que ces barèmes seront certainement sanctionnés par les tribunaux administratifs.
« Les organisations professionnelles représentatives et UFC Que Choisir demandent encore une fois une réforme complète du système actuel afin que le seul préjudice lié à la copie privée licite soit pris en compte » conclut le groupe.
Les rédacteurs de ce communiqué commun sont : l'UFC-Que Choisir, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), le Syndicat des industriels de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), le Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information (SFIB), le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique (SECIMAVI), le GITEP TICS, et le Syndicat National des Supports d’Image et d’Information (SNSII).
Commentaires (74)
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Une honte ce racket…
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Mais qu’ils augmentent le prix des materiels de 50% a 100% en France, en affichant le taux de copie privee, tout en donnant des liens pour des achats a l’etranger, et on verra bien …
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Vu les montants de copie privée et la quantité de produit qu’elle touche, ça me paraît peu les 190 millions d’euros… C’est pas plus ?
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En lisant le titre je pensais que ce message venait des ayants droits qui se plaignaient de ne pas gagner assez ^^
D’un autre coté, vu la hargne de certains à défendre ce modèle. Je souhaite bonne chance à l’ufc.
/m’en fou, je n’achète que du disque interne (occasionnellement) . pas de mp3, gps, tablette, cd/dvd, disque de musique, etc etc
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”…le seul préjudice lié à la copie privée licite soit pris en compte”
Ça n’existe pas (il est normal que l’on puisse transférer sa musique depuis son cd ou son pc vers une clé usb qui sert dans la voiture ou sur une chaine hifi) et tenir compte du préjudice liée aux copies illicites revient à dire qu’on a le droit de pirater vue qu’on paie pour cela!
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Ils sont dégoutés que ce système marche très bien malgré leur mensonges, leur désinformation et leur tentative d’obstruction systématique
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Ils me font bien marrer tous ces syndicats et fédérations… Ils décident de démissionner, c’est bien… tant mieux pour eux, mais en attendant on a pas vu passer de plainte au conseil d’état pour les irrégularités et mascarade qu’ils semblent dénoncer hein
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C’est pénible à la fin qu’ils jouent sans cesse les victimes… Ils ont une palanquée de juristes, qu’ils les envoient au front défendre leurs intérêts plutôt que de faire des communiqués
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Quand je pense que cela va engraisser encore un peu plus Gérard, l’exilé de Néchin.
Qu’en pensent Aurélie, Benoît et Arnaud ?
Faites comme lui, utilisez la Belgique pour payer moins.
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C’est si absurde que ça de demander aux ayants droits de calculer leur préjudice sur leurs prix de vente ? Que quand j’achète un CD, je paie une fois pour toutes le droit de le copier en même temps ? Qu’on rigole.
Ah, oui, excusez-moi. Ça rapporterait beaucoup moins, pour la même chose. Logique.
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ces groupes ayant démissionné ou refusé d’intégrer la commission souhaitent que Benoît Hamon et Arnaud Montebourg s’opposent aux nouveaux barèmes
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comme ça on fait plus de copie privée
et il n’y a donc plus de préjudice.
En fait, ça encourage le piratage et l’achat à l’étranger du matos
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La copie privée tel qu’elle est actuellement c’est du racket en bande organisé , ni plus ni moins ..
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« un système à bout de souffle et injuste pour les consommateurs français, mais tellement profitable pour certains ayants droit ».
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“C’est que des mensonges qui sont même pas vrais ! On n’en tire aucun profit !” (Gérard Depardieu, op. cit.)
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La seule est unique solution déporter la taxe sur les œuvres.
Le mp3 coutera 20€ (et encore je suis sur que ça sera plus) mais au moins les industriels auront la paix et le marché du high-tech retrouvera des couleurs.
Par contre au lieu d’acheter les cd/dvd à l’étranger les français achèteront (haha) les mp3 à l’étranger…
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Toujours autant scandalisé de voir ce genre de vote !! Comme beaucoup le disent, cette taxe a été faite, à la base, pour combler le manque à gagner du piratage!!
A croire qu’ils nous impose leur vision de la “License globale”, mais sans les libertés qui vont avec !!
Allez essayer de leur expliquer après que le piratage, pour beaucoup, n’est qu’une conséquence et un symptôme de leur décision !!
Clairement, je n’aime pas payer dans le vide !
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il semble que en Espagne le gouvernement est plus malin , ils ont mit la taxe (canon digital) dans le budget de l’Etat, c’est a dire, que tout le monde paye, meme si tu achetes ou pas. L’avantage: le gouvernement attribue “que” 5M€ pour les ayants droit de l’argent du contribuable a une societé privé(SGAE)
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Hamon (Sûl) et Montebourg (deux nom très Tolkien) dans un cul-de-sac
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C’est rigolo. Quand on parle de redevance, la copie privée est un droit, mais dès qu’on aborde les MTP, ça deviens une exception et plus du tout un droit acquis.
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Ce discours à géométrie variable va finir par péter à la tronche, forcément, et on sera plusieurs à bien rigoler
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J’avais dit :
À partir du moment où la copie privée ne concerne que les copies d’œuvres faites légalement (ce n’est pas moi qui le dit mais le Conseil d’État), autant indemniser le préjudice (et que lui) directement sur le prix des œuvres vendues ou diffusées et pas sur celui d’autres produits.
Et tu réponds :
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Ils feraient mieux de reaffecter cette taxe à la baisse des charges salariales… Un taxe à m’importation en quelques sorte au lieu des financer la “culture”.
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Et sinon, est-ce que quelqu’un (consommateur, association, industriel…) a déjà essayé d’attaquer le système lui-même pour violation du principe de présomption d’innocence ?
Parce que si sur mes différents supports (disque dur, tablette, téléphone mobile, dvd, box…) je ne mets QUE mes données personnelles, pourquoi devrais-je payer cette taxe qui est une somme à payer pour un préjudice subi ?
Est-ce que lorsque j’achète un couteau de cuisine je reçois automatiquement une amende et une peine de prison parce que “potentiellement je pourrais utiliser ce couteau pour agresser quelqu’un” ?
Est-ce que lorsque j’achète une voiture je paie automatiquement x amendes pour des excès de vitesse que je pourrais commettre dans le futur dans des zones où il n’y a pas de contrôle radar ?
Alors pourquoi devrais-je payer une compensation à ces “ayant-droit” pour un préjudice que je pourrais leur causer si un jour je décide d’effectuer une copie d’une de leurs “oeuvres” sur le support que je viens d’acheter ?
Il y a peut-être matière à attaquer le système sous cet angle là…
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Ce gouvernement de droite molle
" /> comme l’ancien 
" /> mange dans la main des ayants droit.
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En fait c’est juste une question de nommage, avant ça s’appelait la dîme, maintenant ça s’appelle la RCP… mais au fond c’est la même chose.
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