Le gouvernement va durcir les sanctions contre l’obsolescence programmée
Hamon beau fixe
Le 24 avril 2013 à 15h30
4 min
Droit
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En présence du ministre de la Consommation, les sénateurs ont discuté hier d’obsolescence programmée. Benoît Hamon a ainsi précisé comment son projet de loi sur la consommation, qui devrait être présenté « la semaine prochaine », allait lutter contre ces pratiques visant à limiter la durée de vie d'un appareil afin qu’il soit remplacé plus fréquemment par le consommateur. « L'obsolescence programmée n'est pas un concept paranoïde ou complotiste, mais une pratique établie de longue date » a reconnu l'intéressé, qui a au passage dévoilé quelques grandes lignes de son texte.
Le ministre de la Consommation faisait hier face à différents parlementaires, dont le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé, qui a déposé le mois dernier une proposition de loi « visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits ». L’élu propose notamment de définir un délit d'obsolescence programmée, qui sanctionnerait de deux ans de prison et de 37 500 euros d’amende le fait, pour tout fabriquant ou importateur, d’user de techniques visant « notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ».
Face à cette proposition, Benoît Hamon a assuré qu’il allait présenter « un alourdissement des sanctions, en portant l'amende à 300 000 euros pour une personne physique, voire 10 % du chiffre d'affaires pour les personnes morales, au regard des gains induits par l'obsolescence programmée ». Il a poursuivi en expliquant que « si de telles sanctions avaient été prises avant l'affaire de la viande de cheval, les parties impliquées dans cette tromperie auraient réfléchi à deux fois : il ne faut pas que l'éventuelle sanction soit moindre que le gain attendu de la tromperie ».
Vers une meilleure information du consommateur
« Lutter contre l'obsolescence programmée, c'est aussi favoriser l'émergence d'autres pratiques » a ensuite déclaré le ministre de la Consommation. Pour Benoît Hamon, cette évolution passe par une meilleure information du consommateur. Plus concrètement, ce dernier doit d’après lui « être parfaitement informé de l'existence de la garantie légale de conformité et de la garantie légale de vice caché ». Il a ainsi annoncé que son projet de loi prévoyait « une information claire et lisible sur le lieu de vente comme dans les conditions générales de vente ».
Les producteurs devraient en outre être tenus d’informer le consommateur sur « l'existence et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à une réparation ». Ceux-ci devront d’ailleurs fournir ces pièces pendant un certain laps de temps, lequel « devra être précisé ». Le texte de Jean-Vincent Placé veut quant à lui que les pièces détachées considérées comme « indispensables » à l’utilisation d’un produit soient mises à disposition des clients dans un délai fixé à un mois, et ceci pendant une période de dix ans à compter de la date de vente du bien.
La piste des durées de garantie manifestement « malvenue »
Cependant, tandis que le sénateur Placé propose que la durée légale de conformité des biens passe progressivement à cinq ans au 1er janvier 2016 (contre deux ans actuellement), Benoît Hamon s’est montré bien plus timoré. Il a par exemple fait valoir qu’une telle extension de garantie « n'aurait pas de sens pour tous les produits ». D’après lui, « augmenter la garantie de deux à cinq ans, c'est un renchérissement de 20 % du prix, ce qui serait malvenu en ces temps de crise ». Cette piste semble donc écartée du projet de loi.
S’agissant d’une éventuelle modulation de l'éco-contribution (qui est pour rappel prélevée sur la vente de certains appareils afin de compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets), Benoît Hamon a expliqué qu’en l’état actuel des choses, « les textes le permettent ». Le ministre s’est néanmoins contenté de dire qu’il avait « engagé des discussions » à ce sujet.
Nous avons contacté le cabinet de Benoît Hamon afin d'avoir plus de précisions sur ce texte, sans retour à l'heure où nous écrivons ces lignes.
Le gouvernement va durcir les sanctions contre l’obsolescence programmée
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Vers une meilleure information du consommateur
Commentaires (100)
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Abonnez-vousLe 24/04/2013 à 20h30
Le 24/04/2013 à 20h33
La lutte contre l’obsolescence programmée a du sens pour les appareils électro-ménagers, beaucoup moins pour les petits appareils électroniques types smartphones et même TV :
AMHA l’obsolescence de ces derniers est plus due à l’évolution des normes de communication ou technologies de diffusion/réception.
Un smartphone de 3 ans, hormis la durée de vie de sa batterie qui peut grandement s’atténuer (et qui peut dans la plupart des cas se remplacer), ce qui pêche, c’est la quantité de mémoire et la puissance de calcul embarquées.
Les nouvelles versions d’OS et d’applis fonctionnent de moins en moins bien dessus, et le sentiment que l’on éprouve, en utilisation quotidienne, ne pousse pas à le conserver jusqu’à la fin de sa vie “électronique”…
Pour les TV, ce sera plus le support de futurs nouveaux standards de définition ou d’affichage écran qui pousseront à leur remplacement.
Hors condos qui claquent, quid de la perte de qualité de la dalle, si la TV avait une durée de vie de ses composants de 15⁄20 ans comme les TV cathodiques ?
edit : typo
Le 24/04/2013 à 20h47
Le 24/04/2013 à 21h13
Le 24/04/2013 à 21h21
Parfait le sous titre
Le 24/04/2013 à 21h42
le sous titre " />
Le 24/04/2013 à 23h36
Le 25/04/2013 à 05h32
Une loi inapplicable qui ne sera jamais appliquée, tous les produits sont fabriqués hors de France, et ils croient qu’ils vont modifier la conception pour 1 petit pays ??
Au lieu de faire des lois sur les fabriquants… ce serait peut-être mieux d’avoir une politique pour avoir quelque chose de fabriqué chez nous.
Le 25/04/2013 à 06h34
Hamon beau fixe
:)
Le 25/04/2013 à 06h38
Le 25/04/2013 à 06h55
Le 25/04/2013 à 08h03
Le 25/04/2013 à 08h09
Le 25/04/2013 à 08h10
Le 25/04/2013 à 08h11
Arriveront-ils à obliger APPLE à vendre des produits à batteries interchangeables?
Ils faut interdire les appareils qui se ferment par emboîtement et les “vis à sens unique” (indévissables). La moitié de l’électroménager…
Le 25/04/2013 à 08h16
Le 24/04/2013 à 15h49
belle lutte mais inutile, un peu comme les hommes politiques
Le 24/04/2013 à 15h49
« augmenter la garantie de deux à cinq ans, c’est un renchérissement de 20 % du prix, ce qui serait malvenu en ces temps de crise »
faites le, les prix a la consommation augmentent deja, au moins qu’on soit gagnant sur un coté.
Et aussi forcer la commercialisation de produits reparables serait une bonne chose.
(cf: le ipad ou pour changer la batterie, c’est tres difficile ou il faut perdre ses donnees si on le renvoit a apple " />)
Le 24/04/2013 à 15h51
Il a poursuivi en expliquant que « si de telles sanctions avaient été prises avant l’affaire de la viande de cheval, les parties impliquées dans cette tromperie auraient réfléchi à deux fois : il ne faut pas que l’éventuelle sanction soit moindre que le gain attendu de la tromperie ».
Encore faut il demontrer l’obsolescence programmée et là, c’est une autre paire de manches.
A mon avis, il pourrait doubler les sanctions que personne n’en aurait rien a faire.
Le 24/04/2013 à 15h52
Le 24/04/2013 à 15h56
Le 24/04/2013 à 15h58
Le 24/04/2013 à 16h00
Le gouvernement va durcir les sanctions contre l’obsolescence programmée
et la marmotte …
Le 24/04/2013 à 16h00
Non mais déjà un truc qui serait bien serait surtout d’imposer aux industriels que les appareil soient DEMONTABLES, tout simplement " />
Réparer un écran LCD me prend 10 minutes diagnostic de panne compris et une paire de condos - quoique mon record soit sur un Hanns-G où il m’a fallu en remplacer 8 " /> - mais le démonter sans le péter je peux y passer deux heures !
Le 24/04/2013 à 16h01
L’ami Benoit aurait mieux fait de laisser l’UFC que Choisir rédiger la proposition de loi …
Le 24/04/2013 à 16h03
Le 24/04/2013 à 16h06
Le 24/04/2013 à 16h06
délit d’obsolescence programmée qui sanctionnerait le fait d’user de techniques visant notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie
Le constructeur pourra toujours prétendre qu’il visait à réduire le prix.
Ce délit a l’air bien moisi…
Le 24/04/2013 à 16h06
Le 24/04/2013 à 16h09
Si ça passe, les constructeurs feront comme pour leurs produits destinés à l’industrie. Ils garantiront 10 ans de disponibilité de pièces détachées, par contre ce sera 8 heures de MO à 100€ l’heure pour la réparation + le prix de la pièce + les frais de transport. Comme pour les clients industriels donc.
Et les gens feront quoi face au devis? Ben ils iront racheter un appareil neuf…
Le 24/04/2013 à 16h12
augmenter la garantie de deux à cinq ans, c’est un renchérissement de 20 % du prix, ce qui serait malvenu en ces temps de crise
Au contraire.
Car ce renchérissement du prix de seulement 20% aurait pour contrepartie une augmentation très significative de la durée de vie des produits, ce qui représente un gain absolument colossal à l’échelle de la nation en relativement peu de temps.
A qui profite un produit de mauvaise qualité qui tombe en panne rapidement ? Certainement pas aux ménages modestes qui les auront achetés.
Sur le plan industriel, nous aurions également beaucoup à y gagner en poussant nos propres industriels à augmenter significativement la qualité des produits, ce qui serait un pari gagnant sur le marché international.
Ce serait une bonne façon de redorer réellement la réputation de nos produits et de mieux nous positionner par rapport aux allemands.
Le 24/04/2013 à 16h15
Moi j’aimerai quand meme mieux qu’il s’attaque a bouf non commestible surtout les fruits et legumes , a par les bananne je me regale jamais !
Le 24/04/2013 à 17h24
Et si on obligeait les fabricants à diffuser le taux de pannes/retours SAV ?
Le 24/04/2013 à 17h27
Le 24/04/2013 à 17h29
Vous êtes sympas, mais en restant dans le secteur de l’informatique desktop, qu’est ce qu’on se marrerait si on devait garder des pièces à disposition pendant 10 ans.
C’est vrai que d’un coté, ça peut pousser à ne pas sortir 50 socket cpu, mais en même temps, ça pourrait être un frein à l’innovation ou aux avancées.
On aurait toujours du PATA ou alors du LGA775 avec les limites que ça signifie.
Puis bon, faut bien la changer la bonne vieille télé cathodique, même si elle est toujours réparable.
Le 24/04/2013 à 17h49
J’imagine très bien 2 ou 3 scénarios :
Bonjour, je veux me plaindre de l’obsolescence programmée de mon avertisseur de radars…
Ah mais monsieur, c’est le gouvernement qui a choisit.
Donc vous l’avez dans l….
Sinon, ca veut dire que les iMachins vont etre interdit d’importations ? (acheter une batterie d’iphone 5…)
Le 24/04/2013 à 18h01
Le 24/04/2013 à 18h02
Le 24/04/2013 à 18h17
Le 24/04/2013 à 18h53
Et pour les bagnoles ont fait quoi ? Si elles durent 10 ans, on dit que ce sont des poubelles polluantes. Si elles ne tiennent que 10 ans ce sont des taudis. Faudrait savoir " />
Le 24/04/2013 à 19h14
L’élu propose notamment de définir un délit d’obsolescence programmée, qui sanctionnerait de deux ans de prison et de 37 500 euros d’amende le fait, pour tout fabriquant ou importateur, d’user de techniques visant « notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ».
37 500€ ha ouais quand même " />
Le 24/04/2013 à 19h26
Le 24/04/2013 à 19h26
Le 24/04/2013 à 19h30
Le 24/04/2013 à 20h01
Une amende à 37000 euros, l’obsolescence programmée a encore de beaux jours devant elle ! " />
Le 24/04/2013 à 20h08
Je dois être bouché 1 produit garantie 5 ans ou 2 produits garantie 2 ans
1 = 120%
2=200% soit 66% sur 5 ans sacré rendement .
Le 24/04/2013 à 20h14
Du vent. Tout gouvernement confondu, on a toujours la vente liée, cette obsolescence logicielle programmée, visant à tenir le client en laisse dans un système de dépendance au fournisseur.
Quand à vouloir contrôler le matériel, qu’ils commencent déjà à obliger la publication des codes sources de nos drivers.
Et oui : si le composant est programmé pour tomber en panne après 1 an, alors que le consommable est encore plein à 99%, voilà déjà un point qu’il serait facile à mettre en évidence.
Une loi en Europe pour obliger les fabricants à publier ces sources, ce n’est pas la mer à boire, et ça ôterait déjà 50% du problème.
Le 24/04/2013 à 20h15
Le 26/04/2013 à 15h56
Le 26/04/2013 à 18h15
Le 26/04/2013 à 18h35
Le 26/04/2013 à 18h41
Le 26/04/2013 à 18h50
Le 26/04/2013 à 19h38
Le 26/04/2013 à 20h40
Le 29/04/2013 à 13h15
Hamon beau fixe
" />
Excellent le sous titre. Je ne sais pas si je suis le seul à relever la référence à Asterix et Cléopatre (dessin animé pour moi, je n’ai pas vu le film).
Toute mon enfance…" />
Le 24/04/2013 à 15h36
D’après lui, « augmenter la garantie de deux à cinq ans, c’est un renchérissement de 20 % du prix, ce qui serait malvenu en ces temps de crise »
de la connerie ca !!
pourquoi les constructeurs asiatiques offrent des garanties constructeurs de 5 ou 7 ans sur les voitures ??
pourquoi certains fabricants de disque dur offrent des ganranties de 5 ans ?
et les prix sont pas les plus chers …
" />
Le 24/04/2013 à 15h38
Mon Dieu ..tremblez chers industriels ..le gouvernement arrive..ça va saigner .
comme pour la Finance " />
Le 24/04/2013 à 15h39
Quelque chose de bien à faire ce serait d’obliger les fabricants à diffuser gratuitement sur leur site web la documentation technique (schémas, liste des pièces, etc), dans un format standard et ouvert, de leurs produits jusqu’à 10ans après la fin de leurs distributions. Et également de fournir des pièces de rechange jusqu’à 7 ans après la fin de la distribution de leurs produits.
Ainsi, même après la fin de la garantie, ça reste réparable. En plus ça recréera un marché de la réparation et donc des emplois.
Le 24/04/2013 à 15h39
Ils vont devoir sanctionner toutes les gros fabricants alors.
Le 24/04/2013 à 15h42
j’aimerai bien voir une concurrence entre produits garantis 2 ans et 5ans, juste pour voir vers quoi se tournerait le consommateur " />
Le 24/04/2013 à 15h43
Le 24/04/2013 à 15h45
Le 24/04/2013 à 15h46
Hamon beau fixe
Je ne sais pas pourquoi mais ce sous-titre m’a mis la chanson dans la tête.
“Hamon bateauuuu ! C’est le plus beau des bateaux…”
Le 24/04/2013 à 15h47
Le 24/04/2013 à 15h47
J’adore la pub troll
http://i.imgur.com/Lv0tT1M.png
On parle d’obsolescence programmée, tiens donc, vous voulez pas une imprimante vous ? =D
Le 24/04/2013 à 15h48
Le 24/04/2013 à 15h48
Le 24/04/2013 à 16h18
Le 24/04/2013 à 16h19
Le 24/04/2013 à 16h20
Le 24/04/2013 à 16h24
Le 24/04/2013 à 16h25
Le 24/04/2013 à 16h28
Le 24/04/2013 à 16h30
Le gouvernement va durcir les sanctions contre l’obsolescence programmée
Commençons par les hommes politiques dans ce cas " />
Le 24/04/2013 à 16h33
Le 24/04/2013 à 16h36
enfin bon, quand tout le monde sera équipé d’une imprimante 3D ( donc d’ici 10 ans au max), il n’y aura plus de problème de pièces de rechange
Le 24/04/2013 à 16h39
Le 24/04/2013 à 16h43
Le 24/04/2013 à 16h48
Le 24/04/2013 à 16h55
Le 24/04/2013 à 16h57
Le 24/04/2013 à 17h02
Et à votre avis c’est ce projet qui va faire que les industriels vont arrêter de nous souder les composants comme la ram ou de nous vendre des produits liés comme la iBeetle PC INpact ?
Le 24/04/2013 à 17h22
Le 25/04/2013 à 08h32
Le 25/04/2013 à 10h09
Le 25/04/2013 à 12h08
Faut pas oublier l’abrogation d’hadopi, le nettoyage des dadsvi and co.
La neutralité du net (pas plus loin que le hearder IP, et fair-play dans les tuyaux selon source et destination et par classe de trafic).
Le 25/04/2013 à 13h22
Le 25/04/2013 à 14h55
Le 25/04/2013 à 15h06
Le 25/04/2013 à 15h23
Le 25/04/2013 à 15h40
Le 25/04/2013 à 15h55
Le 25/04/2013 à 16h14
Le 26/04/2013 à 05h47
Le 26/04/2013 à 05h49
Le 26/04/2013 à 06h36
Le 26/04/2013 à 09h07
Le 26/04/2013 à 09h10
Le 26/04/2013 à 09h23
@auteur : Obsolescence programmée : 13 solutions concrètes
L’AGIT, groupement professionnel pour une informatique éco-responsable, propose 13 solutions concrètes pour lutter contre l’obsolescence programmée. Le document est accessible à l’adresse suivante :
http://www.alliancegreenit.org/images/travaux/Obsolescence%20programm%C3%A9e%20-…
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