Comme une lettre à la poste ! La proposition de loi socialiste sur la contrefaçon a été adoptée en seulement trois heures par les sénateurs. Au menu notamment, des peines de contrefaçon plus musclées et un fichage monstre de l’ensemble des biens achetés ou vendus à distance par les internautes français, vers l'étranger, l’Union Européenne comprise.

Signée de Richard Young, actuel président du Comité National Anti Contrefaçon, instance qui regroupe notamment le Ministère de la Culture, l'ALPA, la BSA, la SCPP (majors), l'UPFI (indépendants de la musique) et le SEVN (DVD, édition vidéo numérique), la proposition part maintenant dans les mains des députés.

Des peines de contrefaçon plus musclées

Le texte va notamment contraindre les juges à infliger des sanctions pour contrefaçon nettement plus lourdes, ce sont du moins les vœux de son auteur et du groupe socialiste au Sénat. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction devra en effet prendre en considération distinctement :

• Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée
• Le préjudice moral causé à cette dernière
• Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et, le cas échéant, les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.

Alternativement, les juges pourront toujours, sur demande de l’ayant droit, allouer des dommages et intérêts forfaitaires, une somme qui devra être « égale ou supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Ces dispositions ont été étendues à tous les autres secteurs de la propriété intellectuelle, dont les atteintes aux brevets.

Richard Yung a, lors des débats, tenté également d’ajouter à cet arsenal la peine complémentaire de confiscation qui pourrait viser « tout ou partie des biens appartenant [au contrefacteur] ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Lors des échanges, Michel Delabarre, nommé rapporteur en dernière ligne droite, a rappelé que « cette peine complémentaire sanctionne les crimes contre l'humanité et le proxénétisme. La contrefaçon est-elle de même gravité ? Soit, on peut affirmer que la contrefaçon est un crime contre l'humanité au travail, mais c'est une voie "yungienne" ». Richard Yung retirera finalement son amendement, mal accueilli.

Fichage automatisé et systématique des échanges postaux

Le texte comprend aussi de nombreuses dispositions sur le pouvoir des douanes qui pourront plus largement se passer du contrôle préalable du juge. Lors de l’examen du texte, les sénateurs ont ajusté le dispositif qui va permettre à terme à ces services de Bercy de contrôler l’ensemble des transactions effectuées par des consommateurs français (achat ou vente).

Selon le texte adopté, les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express devront transmettre automatiquement et systématiquement à la direction générale des douanes et droits indirects davantage de données entourant l’envoi des biens. Quelles données ? Ce sont celles relatives à l'identification des marchandises, des biens et des objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement (et donc l’acheteur et le vendeur). Comme nous l’exposions hier, c’est un fichage monstre qui se dessine sur toutes les opérations de livraisons de bien effectuées notamment par les internautes auprès de sites internet.

Trois types de données exclues

Les sénateurs ont cependant exclu trois catégories de données des griffes des Douanes :

- Les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Un amusant sextoy multiposition, une bible, un coran ou un Talmud joliment reliés seront donc exclus. Cependant, savoir si oui ou non un tel envoi de colis rentre dans le champ de cette exclusion supposera une analyse préalable de toutes les informations.

- Les données relatives aux « envois domestiques ». Selon Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, cette notion « n'est pas définie juridiquement, il faudra le faire dans le décret ». Dans le langage du monde postal, le domestique est ce qui part de France pour la France, ce qui pourrait poser des problèmes avec le principe de libre circulation des marchandises posés par les textes fondateurs de l'UE.

- Enfin, la transmission de données ne pourra porter atteinte au secret des correspondances. Cette garantie, pourtant fondamentale, avait donc été oubliée lors du dépôt. Nicole Bricq a toutefois précisé là encore que « le code des douanes et le Code pénal interdisent aux fonctionnaires des douanes d'y porter atteinte ». Cette mention interdit surtout la lecture des lettres, non l’analyse des biens.

Armées de ces données, les douanes pourront donc mieux tracer les éventuelles infractions par un traitement automatisé, notamment afin de cibler au plus près ceux qui ont par exemple sous-évalué les biens achetés sur Internet afin d’éviter la TVA ou les droits de douane.

Un décret fondamental

Les sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier (UMP) avaient déposé un amendement pour obliger les opérateurs de fret express et postal à fournir, en plus, tous les éléments qui permettent de mieux estimer le prix des marchandises. L’amendement n’a finalement pas été soutenu en séance.

Cependant, il faut être prudent. La proposition de loi votée par les sénateurs hier prévoit en effet qu’il reviendra à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de lister toutes les données qui seront aspirées et traitées par les Douanes ainsi que la durée de conservation des données. On pourra donc retrouver dans le futur texte du gouvernement, les informations que souhaitaient voir transmettre de Montgolfier et Dallier.

Précisions enfin que ceux-ci n’ont pas soutenu leur amendement qui visait à collecter la TVA non lors du passage en douane, mais lors de la transaction et donc auprès des intermédiaires de paiement comme PayPal.