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Justice : il a Free, mais il n’a pas tout compris aux frais de résiliation

Xavier Fiel

Justice : il a Free, mais il n'a pas tout compris aux frais de résiliation

Le 17 juillet 2014 à 12h25

La Cour de cassation vient de valider le jugement d’une juridiction de proximité qui avait donné raison l’année dernière à un ancien client de Free, lequel s’était retourné contre son FAI pour une histoire de frais de résiliation. L’opérateur a été sanctionné dans la mesure où le mail qu’il avait envoyé à cet abonné afin de lui notifier un changement de contrat n’était pas suffisamment clair, de telle sorte que les nouvelles dispositions contractuelles ne pouvaient lui être opposables. Explications. 

justice palais cour cassation

 

En avril 2011, Jean-Jack X. a reçu de Free, son fournisseur d’accès à Internet depuis 2009, un email l’avertissant de changements portés à son contrat d’abonnement. Le courriel indiquait ainsi :

 

« Nous vous informons qu’à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue. Vous trouverez à la rubrique « Mon abonnement » de votre interface de gestion les conditions contractuelles applicables à votre forfait à compter de cette date. Un document détaille les modifications apportées. »

 

Cette évolution n’était pas anodine, puisqu’elle faisait suite à la condamnation de l’opérateur par le tribunal de grande instance de Paris. Ce dernier, saisi par l’association UFC-Que Choisir, avait alors sanctionné Free pour différentes pratiques illicites, à commencer par son système de frais d’activation à perception différée (plus l’abonné attendait avant de résilier, moins ces frais étaient importants). Le FAI s’était plié à la décision de la justice en imposant à ses abonnés des frais de résiliation fixes de 49 euros.

 

résiliation free

Extrait de la brochure tarifaire actuelle de Free.

 

Problème : lorsque Monsieur X. résilie en décembre 2011 son abonnement chez Free suite à un déménagement, l’opérateur lui facture l’opération 49 euros. Si l’on ajoute quelques frais d’impayés, le FAI réclame au total 58,49 euros à son client sur le départ... Sauf que ce dernier ne l’entend pas de cette oreille. Il estime que le mail qui lui a été envoyé quelques mois plus tôt ne permettait pas d’avoir connaissance des changements opérés, notamment au niveau des frais de résiliation. Jean-Jack X. affirme en effet qu’il fallait se rendre sur un site spécifique (la rubrique « Mon abonnement ») pour deviner les changements puisque le contenu du courriel n’était en ce sens pas suffisant.

Free condamné à rembourser les frais de résiliation à son ancien client

Pour obtenir le remboursement de ces frais de résiliation qui lui ont été imposés sur la base des nouvelles conditions contractuelles de Free, le plaignant se tourne au cours de l’année 2012 vers une juridiction de proximité, devant laquelle il réclame que les conditions de 2009 (celles auxquelles il avait initialement souscrit) lui soient appliquées. Et le 14 mars 2013, il obtient gain de cause ! La juridiction de proximité de Saintes considère en effet que les nouvelles conditions contractuelles sont inopposables à Jean-Jack X. Free est alors condamné à rembourser à son ancien client la somme de 58,49 euros, plus 70 euros de dommages et intérêts, ainsi que 600 euros au titre des frais de justice.

 

Mais le FAI ne lâche pas le morceau. La société de Xavier Niel s’est pourvue en Cassation dans l’espoir de pouvoir faire annuler le jugement. Elle estime que la juridiction de proximité a mal appliqué le droit, notamment dans la mesure où l’article L. 121 - 84 du Code de la consommation prévoit que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur, au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ». Or dans le cas présent, Monsieur X. s’est bien vu notifier le changement de contrat, et n’a pas demandé de résiliation (sans frais) dans les quatre mois suivants l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions - il avait jusqu’au 1er octobre.

Des démarches de recherche trop importantes

Sauf que la Cour de cassation vient de valider le jugement de première instance. Dans un arrêt rendu le 2 juillet dernier et relayé par Legalis (voir la décision) la haute juridiction retient en effet « qu’ayant relevé que le courriel adressé en avril 2011 à M. X. ne permettait pas à ce dernier, sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion, de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation, la juridiction de proximité en a exactement déduit que la modification contractuelle litigieuse n’était pas opposable à M. X. ». Autrement dit, Free ne pouvait pas réclamer les frais de résiliation prévus par le nouveau contrat, dans la mesure où l’opérateur n’expliquait pas assez clairement à son client quels étaient les changements à ce sujet.

 

Le pourvoi de Free a ainsi été rejeté et l’entreprise condamnée à verser 2 500 euros de frais de justice à Jean-Jack X. 

Commentaires (132)

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blob741 a écrit :



Et ? Le droit, c’est pas une science exacte. Si tu as une télé qui coûte 200€ à produire, est affichée à 999€ et qu’un type se plante et la vend 9,99€ parce qu’avant il étiquetait des paquets de piles, tu trouves pas que c’est dérisoire ?



Dans l’exemple, outre le bad buzz causé par la “rétractation” de la Fnac, si on doit en arriver là, à chacun de soutenir sa position en justice.

Le client dira que le contrat était parfait et la Fnac qu’il était infecté d’un vice, donc nul.

Le juge tranche.







j’ai pas dit que c’etait pas un prix derisoire, je juste dit que je trouvais cette loi pas assez precise.


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Niktareum a écrit :



Tu crois qu’ils me l’ont pas vendu a perte mon Alcatel ;)



Quand bien meme, si le prix de vente affiché n’est pas déraisonnable, meem si a perte, la vente doit se faire.

C’est pareil, il faut un certain niveau d’appréciation, al vente d’un produit ne coulera pas la boite (par exemple un bonnet pour ma fille au SuperU, affiché 0.50€ de moins que le prix normal), ca passe dans les perte et profit.

Mais si ton petit commerce est basé sur la vente de ce produit et que tu as 10 000 mecs pour te l’acheter au prix mal affiché ET a perte, que ta boite est en danger, ben la tu vends pas même si le prix n’est pas forcement déraisonnable.







legalement pour un distributeur (pas constructeur/manufacteur) vendre a perte est interdit sauf periode de soldes et cas exceptionnels (ton routeur et encore, le prix qu’ils vendent n’est pas le prix que eux l’ont acheté)


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AirTé a écrit :



Là ça me donne l’impression qu’il faut assister les gens plus que de raison (leur faire un changelog…) ou la Justice te tombe dessus.





Ce n’est pas “plus que de raison”. Tu fais un changement, la moindre des choses c’est de dire explicitement lequel. Si j’envoyais un mail à un client “coucou, j’ai changé des trucs dans le contrat, à toi de faire un diff lolilol”, je pense que je serais bien reçu… Il n’y a pas de raison que le client doivent se faire chier à comparer les deux version du contrat pour jouer au jeu des sept différences. Lui, il n’a rien demandé…


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mistigrite a écrit :



Ce n’est pas “plus que de raison”. Tu fais un changement, la moindre des choses c’est de dire explicitement lequel. Si j’envoyais un mail à un client “coucou, j’ai changé des trucs dans le contrat, à toi de faire un diff lolilol”, je pense que je serais bien reçu… Il n’y a pas de raison que le client doivent se faire chier à comparer les deux version du contrat pour jouer au jeu des sept différences. Lui, il n’a rien demandé…







mais non, c’est pedagogique, ca oblige le client a bien scruter son contrat et donc a mieux le connaitre apres !

c’est pas au top ca ???<img data-src=" />


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Ah zut… et dire que j’ai résilié l’année dernière (contre mon gré, cause déménagement en zone non câble et non FO), et j’ai du payer ces frais, alors que j’étais client depuis plus de 8 ans !!! <img data-src=" /> <img data-src=" />

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C’est pas qu’une question d’argent.

Car maintenant Il va falloir mettre clairement ce qui change dans les contrats.

Et pas se contenter de laisser le client trouver les différences.



C’est la fin des petites lignes qui s’ajoutent ou qui disparaissent discrètement.


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AirTé a écrit :



Là ça me donne l’impression qu’il faut assister les gens plus que de raison (leur faire un changelog…) ou la Justice te tombe dessus.





Ca devrait être obligatoire et spécial neuneu pour que tlm puisse mettre son nez dedans sans avoir que ca a foutre de se palucher des CGV indigeste au possible !







Ohmydog a écrit :



Tu parles d’erreur… Je te parle de règles générales.



Et moi, ej te parle de regles générales pour des erreurs <img data-src=" />







Nithril a écrit :



La news porte “Des démarches de recherche trop importantes”. Pas sur la modification du contrat en elle même





Tu dis :

sous réserve qu’il devait en informer le client

Cela n’a pas été suffisamment fait selon LES juges.







fraoch a écrit :



je vois pas en quoi je ne maîtrise pas mon sujet en demant un ratio ?

mais bon oui, je pense que je suis un peu trop aigris aujourdhui





Si tu maitrisais, tu connaitrais deja la reponse <img data-src=" />







fraoch a écrit :



oui c’est une bonne limite





Ce n’est pas une limite !

Tu peux te retrouver avec uen vente a perte si le prix n’est pas deraisonnable !

J’eu vendu des pc portable a 999€ (Acer 9423 pour etre precis, avec WinXP et un bon de précommande WinVista pour situer un peu dans le temps) acheté 918€HT (je m’en rappelel bien, je m’en etait offert un pour moi, prix interne collaborateur 978€), vous voyez la marge de dingue ?

Affiché a 899€, c’est pas du tout déraisonnable (10%), mais c’est une vente a perte <img data-src=" />, avec cette erreur d’étiquetage impossible de réchapper a la vente sauf si on arrive bien a le faire comprendre au client.









fraoch a écrit :



legalement pour un distributeur (pas constructeur/manufacteur) vendre a perte est interdit sauf periode de soldes et cas exceptionnels (ton routeur et encore, le prix qu’ils vendent n’est pas le prix que eux l’ont acheté)





D’une tu te trompes, de deux tu ne connais absolument pas le prix d’achat du routeur, cf ma reponse au comm 3cm au dessus !







mistigrite a écrit :



“coucou, j’ai changé des trucs dans le contrat, à toi de faire un diff lolilol”





<img data-src=" />







fraoch a écrit :



mais non, c’est pedagogique, ca oblige le client a bien scruter son contrat et donc a mieux le connaitre apres !

c’est pas au top ca ???<img data-src=" />





<img data-src=" />


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fraoch a écrit :



j’ai pas dit que c’etait pas un prix derisoire, je juste dit que je trouvais cette loi pas assez precise.







En même temps, ça t’apporterait quoi ? Faut bien apprécier avec autre chose.



Ce sont des êtres humains qui rendent la justice, ils apprécient.



Regarde, en matière immobilière, la réscision pour lésion. Faut vendre ton bien en dessous des 5/12ème du prix (ce qu’on pourrait quelque part comparer à un prix dérisoire) pour mettre ça en oeuvre. Mais tu fais bien la différence entre ce prix de vente et la valeur réelle de l’immeuble. Il y a donc forcément une part de subjectif.


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Niktareum a écrit :



Tu dis :

sous réserve qu’il devait en informer le client

Cela n’a pas été suffisamment fait selon LES juges.







Prend ce que je dis en regard du message auquel je répondais… bref <img data-src=" />


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Niktareum a écrit :



Ca devrait être obligatoire et spécial neuneu pour que tlm puisse mettre son nez dedans sans avoir que ca a foutre de se palucher des CGV indigeste au possible !



Et moi, ej te parle de regles générales pour des erreurs <img data-src=" />





Tu dis :

sous réserve qu’il devait en informer le client

Cela n’a pas été suffisamment fait selon LES juges.





Si tu maitrisais, tu connaitrais deja la reponse <img data-src=" />





Ce n’est pas une limite !

Tu peux te retrouver avec uen vente a perte si le prix n’est pas deraisonnable !

J’eu vendu des pc portable a 999€ (Acer 9423 pour etre precis, avec WinXP et un bon de précommande WinVista pour situer un peu dans le temps) acheté 918€HT (je m’en rappelel bien, je m’en etait offert un pour moi, prix interne collaborateur 978€), vous voyez la marge de dingue ?

Affiché a 899€, c’est pas du tout déraisonnable (10%), mais c’est une vente a perte <img data-src=" />, avec cette erreur d’étiquetage impossible de réchapper a la vente sauf si on arrive bien a le faire comprendre au client.







D’une tu te trompes, de deux tu ne connais absolument pas le prix d’achat du routeur, cf ma reponse au comm 3cm au dessus !





<img data-src=" />





<img data-src=" />









blob741 a écrit :



En même temps, ça t’apporterait quoi ? Faut bien apprécier avec autre chose.



Ce sont des êtres humains qui rendent la justice, ils apprécient.



Regarde, en matière immobilière, la réscision pour lésion. Faut vendre ton bien en dessous des 5/12ème du prix (ce qu’on pourrait quelque part comparer à un prix dérisoire) pour mettre ça en oeuvre. Mais tu fais bien la différence entre ce prix de vente et la valeur réelle de l’immeuble. Il y a donc forcément une part de subjectif.







non mais laissez tomber, je ne serai pas entierement d’accord avec vous aujourd’hui, je suis trop claqué lol je suis complètement subjectif sur ce coup…


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mistigrite a écrit :



Ce n’est pas “plus que de raison”. Tu fais un changement, la moindre des choses c’est de dire explicitement lequel. Si j’envoyais un mail à un client “coucou, j’ai changé des trucs dans le contrat, à toi de faire un diff lolilol”, je pense que je serais bien reçu… Il n’y a pas de raison que le client doivent se faire chier à comparer les deux version du contrat pour jouer au jeu des sept différences. Lui, il n’a rien demandé…





J’ai déjà reçu du courrier également avec “coucou tu veux voir ma bite ? voici les nouvelles conditions générales” et 5 pages écrites en minuscule sans aucune liste des changements. Rien de neuf.



Je comprends toujours pas. On te dit “va voir à cette adresse les nouvelles conditions qui seront appliquées à telle date”, tu lis et si t’es pas d’accord, tu résilies comme t’y autorise la Loi.

On te fait signer un contrat, tu lis tout. On te dit que ça a changé, tu re-lis tout. Non, vraiment, je trouve que le gars abuse.


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Nithril a écrit :



Prend ce que je dis en regard du message auquel je répondais… bref <img data-src=" />





En te relisant plusieurs fois, le passer au lieu de passé m’a pas bien aidé.

Mais effectivement, incompréhension.



Mais oui, c’est modifiable par l’un des 2 parties (toujours la meme) et tacite passé un certain délai, si la personne en est correctement informée.


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Faudrait envoyer nos Conditions Générales d’Achat aux fournisseurs avant qu’ils s’engagent. Chacun la sienne, écrit en tout petit, et on verra si ils se font chier à toutes les lire…

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Si seulement ils pouvaient aussi obliger les sociétés a mentionnées les changements et uniquement les changements, en cas de modifications des conditions d’utilisation/vente … ce serait aussi un gros progrès.



marre de parfois devoir lire une 20aine de page pour chercher la petite bête.

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AirTé a écrit :



J’ai déjà reçu du courrier également avec “coucou tu veux voir ma bite ? voici les nouvelles conditions générales” et 5 pages écrites en minuscule sans aucune liste des changements. Rien de neuf.



Je comprends toujours pas. On te dit “va voir à cette adresse les nouvelles conditions qui seront appliquées à telle date”, tu lis et si t’es pas d’accord, tu résilies comme t’y autorise la Loi.

On te fait signer un contrat, tu lis tout. On te dit que ça a changé, tu re-lis tout. Non, vraiment, je trouve que le gars abuse.





Ben, voila, tu t’es fait bouffer par ceux qui abusent du système et pensent qu’ils ont raison !

Les gens n’ont pas que ca a foutre de se palucher des pages de cgv de merde pour 2 pauvres lignes taille 4 modifiées !

Et si le courrier pour voir leur bite t’a pas plu, ben c’est pas parce que t’es un flemmard de pas le lire, mais parce que c’est des batards pour te faire chier, rien de plus, rien de moins.



Dans ce cas precis de cette condamnation, c’est free les batards et ils se sont fait allumer pour ca, point barre, affaire suivante !


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Fuinril a écrit :



l’article L. 121-84 du Code de la consommation prévoit que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur, au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification »

Faut lire l’article <img data-src=" />









Nithril a écrit :



Je pensais que pour ce type de contrat c’était possible sous réserve qu’il devait en informer le client et que celui ci pouvait le résilier s’il n’était pas d’accord. Autrement c’est accord tacite passer un certain délai





NON, NON , NON et NON.

Lisez bien l’article: il ne dit à AUCUN MOMENT que le consommateur est obligé d’accepter les nouvelles conditions.



Il peut les accepter.

Il peut les refuser: dans ce cas, 2 situations possibles: 



- soit il refuse les nouvelles conditions et refuse de résilier le contrat de son coté. Le contrat est de fait toujours valable et il appartient au prestataire de résilier le contrat avec  les conséquences que cela implique (souvent minimes pour le prestataires)



  • soit il refuse les nouvelles conditions et résilie le contrat sans dédommagement tel que cela est prévu à l’article L.121-84 du Code de la consommation



    Personne n’est obligé d’exécuter un contrat qu’il ne veut pas, hormis en cas de décision de justice et dans des cas très spécifiques prévus par la loi.







    Jed08 a écrit :



    La modification a été ordonnée par la justice car les anciennes conditions ont été jugées illégale. Du coup ce n’est pas une partie que change le contrat unilatéralement mais la justice qui le change.





    Non, non et encore non.



    La justice n’a pas imposé à Free de créer un nouveau contrat avec des frais de résiliation.

    La justice a dit à Free: “ vous avez X clauses illicites dans vos contrats, elles n’ont aucune valeur juridique, supprimez-les”



    Ce n’est pas parce que certaines clauses du contrat sont illicites que le contrat est nul. Le contrat est toujours valable et les clauses illicites sont considérées comme nulles.



    L’ancien contrat du monsieur était donc toujours valable et les conditions de résiliation (anciennes et nouvelles) ne s’appliquaient pas à lui.


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ElenWii a écrit :



Pour le coup, je préfère payer 49€ que justifier devant le tribunal que je ne sais pas lire des cgv et une brochure tarifaire…







Si tu tombes sur des conditions générales à l’image d’Itunes ou de MacOS X où il y a près de 40 pages à lire et que quelqu’un s’en plaint, tu vas prétendre qu’il ne sait pas lire des cgv ou plutôt que ce n’est simplement pas faisable ?



Ou alors si comme dit plus haut pour le cas précis de Free, que la publication d’un changelog ne s’est fait que plusieurs mois après l’annonce des changements… c’est toujours une question de ne pas savoir lire, ou qu’il y a eu une forme de “sabotage” ?



Que ce soit Free ou d’autres, ils se basent tous sur l’idée que les gens vont faire comme toi et bêtement se soumettre si les changements dans les conditions ne sont pas facilement observables.


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Bonjour,



En fait, je suis chez Free depuis ~2004, et je ne savais même pas qu’ils avaient changé le calcul des frais de résiliations.<img data-src=" />



Est-ce que l’article pourrait être mis à jour avec 2 informations supplémentaires (trop de commentaires):




  • est-ce que depuis le mail de 2011, Free a de nouveau modifié les conditions du contrat, et envoyé un mail correctement rédigé?

  • est-ce que si, demain, je resilie mon abonnement, je peux me prévaloir de cette décision de justice?



    Merci

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nigol a écrit :



Bonjour,



En fait, je suis chez Free depuis ~2004, et je ne savais même pas qu’ils avaient changé le calcul des frais de résiliations.<img data-src=" />



Est-ce que l’article pourrait être mis à jour avec 2 informations supplémentaires (trop de commentaires):




  • est-ce que depuis le mail de 2011, Free a de nouveau modifié les conditions du contrat, et envoyé un mail correctement rédigé?

  • est-ce que si, demain, je resilie mon abonnement, je peux me prévaloir de cette décision de justice?



    Merci





    Pour votre cas, je dirais non! Car la décision de justice a été publiée dans plusieurs médias, et le fait de poser la question fait la preuve que vous avez été mis au courant de la “subtilité”, donc au courant… Sur le coup, Free a finalement eu tout intérêt à ce que l’information de cette décision de la cour de cassation ait été diffusée…


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Bravo à Jean-jack d’avoir été en justice pour 58€, beaucoup auraient payé pour avoir la paix et les entreprises pourraient abuser le consommateur sans crainte de représailles.

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dgfu6578 a écrit :



Pour votre cas, je dirais non! Car la décision de justice a été publiée dans plusieurs médias, et le fait de poser la question fait la preuve que vous avez été mis au courant de la “subtilité”, donc au courant… Sur le coup, Free a finalement eu tout intérêt à ce que l’information de cette décision de la cour de cassation ait été diffusée…





Je n’en suis pas sur, parce que la modification du contrat doit être précédée d’une notification 1 mois avant échéance. Pendant cette période, j’ai le droit de refuser le nouveau contrat (Free peut alors décider de rompre le contrat de leur cote, mais a leur initiative dans ce cas).

Dans mon cas, je n’ai pas eu la possibilité de refuser la modification du contrat. Même si maintenant je suis mis au courant, a posteriori. Donc je suis toujours lésé dans mes droits.


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Niktareum a écrit :



Croire que ca l’est, c’est comme croire qu’on peut appeler chocolatine les vrais pains au chocolat, c’est idiot !





Un pain au chocolat c’est un pain avec du chocolat. Une chocolatine c’est pas du pain <img data-src=" />


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manu0086 a écrit :



<img data-src=" />



C’est trop fort d’envoyer un mail à ses clients indiquant que les conditions du contrat ont changé sans mentionner les dits changements… au client de les identifier





Une fois de plus, c’est au client de faire leur boulot. En faisant en sorte que cela soit difficile à trouver, dans un langage incompréhensible de surcroît, et qu’il laisse choir devant les difficultés de se faire entendre juridiquement.

Nous, quand on demande quelque chose, on doit tout justifier. Et de A à Z !



Je ne vois pas, pourquoi, une entreprise qui a moult employés spécialisés dans le juridique devrait s’abstenir de faire comme tout à chacun. Sauf que plus on a de fric, plus on peut se payer des “bavards” qui vont passer leur temps à trouver des parades dans les textes de loi.



Il serait bon que les responsables soient très lourdement condamnés afin de leur ôter l’envie de recommencer tandis qu’ici, une fois de plus, ce sont les abonnés qui paient les magouilles des dirigeants.


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RaYz a écrit :



Un pain au chocolat c’est un pain avec du chocolat. Une chocolatine c’est pas du pain <img data-src=" />





Nan…



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RaYz a écrit :



Un pain au chocolat c’est un pain avec du chocolat. Une chocolatine c’est pas du pain <img data-src=" />





D’ailleurs à ce niveau là ce sont les americains (et les anglais?) les plus justes:

Chocolate croissant.


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haa les fans boys ne vienent plus pour defendre leur poulayer

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alexjo74 a écrit :



poulayer





Poulailler !!





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Je comprends le principe de portée plainte pour certains abus et là franchement le fait de modifier les CGV et si le type veut résilier, il n’a qu’à lire l’endroit qui le concerne : la section résiliation comme chez tout opérateur.



Free a surement été maladroit dans la gestion client comme d’hab. Il préfère mettre leur argent ailleurs peut-être. Perso, je m’en fout.



Mais comme à chaque paquet d’affaires contre Free (illimitée 2h, résiliation, …), je ne comprends pas que les autres n’ont pas droits à ce même traitement judiciaire à moins d’être blanc comme neige et de parfait opérateur.



Perso, à chaque fois que les asso de conso se mêle des CGV de Free j’en prends plein la gueule.



Je dois conservé le modem Sagem Fast 800 (bon modem usb à l’époque) car je dois le rendre si je résilie (toujours d’actualité ce truc ?).

Je n’avais plus de frais de résiliation, maintenant j’en ai et les autres font autant.

Etc … Free va toujours dans l’autre sens quand les assos s’en mêlent et ça me fait <img data-src=" /> alors que j’en avais rien à redire.



Ils ont fait quoi quand Sosh a supprimé tel ou tel service par une simple baguette magique ou les pubs d’autres sont mensongères à l’extrême à la limite du supportable surtout quand on se rend en boutique.



Franchement, il y a tellement de ménage à faire partout que ces affaires de peccadille s’insupportent et surtout sur le même ?



A quand les autres ?

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J’ai rencontré le même probleme avec les frais de résiliation qui m’ont été facturé tarifs plein alors que j’était sur une offre avec un pris dégrissif. <img data-src=" />

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TheKillerOfComputer a écrit :



Si tu tombes sur des conditions générales à l’image d’Itunes ou de MacOS X où il y a près de 40 pages à lire et que quelqu’un s’en plaint, tu vas prétendre qu’il ne sait pas lire des cgv ou plutôt que ce n’est simplement pas faisable ?



On parle d’opérateur avec un abonnement, pas d’un OS. Je te rassure, je n’ai jamais lu les cgv de microsoft ou dUbuntu.







TheKillerOfComputer a écrit :



Ou alors si comme dit plus haut pour le cas précis de Free, que la publication d’un changelog ne s’est fait que plusieurs mois après l’annonce des changements… c’est toujours une question de ne pas savoir lire, ou qu’il y a eu une forme de “sabotage” ?



Free est contraint par l’état de revoir sa politique. Il en informe donc tous ces clients qui peuvent alors résilier leur abonnement sans frais.



Quand tu demande une résilisation du free.fr, on t’indiquait le montant du désabonnement (ancien mode de calcul), Je suis certain que maintenant on t’indique que tu devra payer 49€…







TheKillerOfComputer a écrit :



Que ce soit Free ou d’autres, ils se basent tous sur l’idée que les gens vont faire comme toi et bêtement se soumettre si les changements dans les conditions ne sont pas facilement observables.



Je ne me soumets pas du tout… Lorsque je me suis inscrit, je n’ai payé aucun frais. A l’époque la résiliation (frai d’ouverture différé) c’était 90-3€/mois ancienneté. L’état trouvait ça abusif et demande à tous de faire des vrais frais de résiliation…Du coup tous les opérateurs font maintenant 50€ de frais de résiliation. A qui la faute ?



Mais pour le coup, j’ai beaucoup de mal à concevoir la bonne fois de ce monsieur… Lorsque les cgv évoluent, il y a un message sur ton panel avec la brochure tarifaire associée.

Bref tant mieux pour lui, dommage pour la justice d’avoir dépenser de l’énergie pour si peu…


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ElenWii a écrit :



Free est contraint par l’état de revoir sa politique. Il en informe donc tous ces clients qui peuvent alors résilier leur abonnement sans frais.







Tu n’as rien compris, le problème c’est la façon d’informer, or Free est dans l’erreur avec celle qu’il a utilisé.



Quand deux CGV changent, le minimum est quand même d’indiquer les liens de l’ancien et du nouveau accompagnés par un petit résumé de ce qui a changé (genre “Article 7, 3 lignes : “Les frais de résiliation blablabla”), directement dans le mail étant l’idéal. Ce que n’a pas fait Free et que ne font quasiment aucun service d’ailleurs.



Mais ce n’est pas parce que c’est comme ça qu’il ne faut pas se plaindre. En cela, ce client a bien réagi. Tu peux prétendre que le gars ne sait pas lire, le problème est ta vision de cette affaire.



[/quote].Du coup tous les opérateurs font maintenant 50€ de frais de résiliation. A qui la faute ?[/quote]



Hors-sujet.





Mais pour le coup, j’ai beaucoup de mal à concevoir la bonne fois de ce monsieur… Lorsque les cgv évoluent, il y a un message sur ton panel avec la brochure tarifaire associée.

Bref tant mieux pour lui, dommage pour la justice d’avoir dépenser de l’énergie pour si peu…





Sauf que comme indiqué plus haut, à cette époque ça ne s’est pas passé aussi simplement que ça, même en allant dans le panel. Revoir le lien que j’avais linké dans le précédent commentaire.



Sinon… On pourrait aussi dire que la justice perd son temps quand il juge des conditions générales abusives etc… sous prétexte qu’après tout ce ne serait pas appliqué de toute façon. C’est exactement cette mentalité qui arrange les prestataires de service.


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Je ne crois pas avoir reçu le moindre papier pour Orange, mais bon ….



Free n’a peut être pas été très adroit dans sa façon de faire. Mais on parle quand même de 6 mois entre la résiliation et l’information de free.



De plus, sauf erreur de ma part, il faut accepter les nouvelles cgv pour quelle s’applique. Donc Monsieur X à volontairement accepté sans les lires (ou les comprendre).



Enfin, ce sujet à fait l’objet de nombreux reportages à la TV ou sur internet. il est difficile de croire que la personne ne soit pas au courant.





Pour finir, je ne dit pas que FREE est le meilleur opérateur, je dis juste que je trouve que sur ce point, je ne donnerais pas raison à Monsieur X…. (mais pas non plus à FREE).



Je préfère me plaindre pour la qualité de service ;) (chez free ou ailleurs :) )

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<img data-src=" />



C’est trop fort d’envoyer un mail à ses clients indiquant que les conditions du contrat ont changé sans mentionner les dits changements… au client de les identifier.



Bon ok, Free n’est pas le seul à procéder ainsi, mais c’est génial pour le consommateur :)

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manu0086 a écrit :



<img data-src=" />



C’est trop fort d’envoyer un mail à ses clients indiquant que les conditions du contrat ont changé sans mentionner les dits changements… au client de les identifier.



Bon ok, Free n’est pas le seul à procéder ainsi, mais c’est génial pour le consommateur :)







ben c’est pratique surtout, parce que combien se sont fait en(you)tuber contrairement à jean-jack ?


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Sauf que ce dernier ne l’entend pas de cette oreille. Il estime que le mail qui lui a été envoyé quelques mois plus tôt ne permettait pas d’avoir connaissance des changements opérés, notamment au niveau des frais de résiliation. Jean-Jack X. affirme en effet qu’il fallait se rendre sur un site spécifique (la rubrique « Mon abonnement ») pour deviner les changements puisque le contenu du courriel n’était en ce sens pas suffisant.





Donc la justice reconnaît qu’aller sur son interface client est trop complexe pour informer le client ? Il faut donc tout indiquer par e-mail ? <img data-src=" />



Sinon GG, la cassation pour 59 euros <img data-src=" />

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pour économiser 60€, il faut en dépenser 2500… <img data-src=" /> Faut vraiement être sûr de son coup quand on part en justice

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Rien que de très normal dans cette décision.



Une partie à un contrat ne peut pas modifier ledit contrat unilatéralement sans l’accord de(s) l’autre(s) partie(s) concernées. C’est la base du droit.



Je suis fortement surpris que Free ait cru pouvoir gagner.

Ils ont vraiment un problème avec leurs juristes/avocats: une petite mise au point s’impose (licenciement ?).<img data-src=" />

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Jarodd a écrit :



Donc la justice reconnaît qu’aller sur son interface client est trop complexe pour informer le client ? Il faut donc tout indiquer par e-mail ? <img data-src=" />



Sinon GG, la cassation pour 59 euros <img data-src=" />







Faut dire aussi que le coup de la condamnation initiale ça leur a pas couté 59€…. Quelque part il faut une logique.



Par contre il serait bon que les contrats et plus encore les modifications apportées aux contrats soient claires et raisonnablement compréhensibles : se taper 20 pages de lecture dans un jargon juridique nécessitant une formation en droit pour ne pas être comprises de travers c’est inadmissible…


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js2082 a écrit :



Une partie à un contrat ne peut pas modifier ledit contrat unilatéralement sans l’accord de(s) l’autre(s) partie(s) concernées. C’est la base du droit.







l’article L. 121-84 du Code de la consommation prévoit que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur, au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification »







Faut lire l’article <img data-src=" />


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Jarodd a écrit :



Sinon GG, la cassation pour 59 euros <img data-src=" />









Spidard a écrit :



pour économiser 60€, il faut en dépenser 2500… <img data-src=" /> Faut vraiement être sûr de son coup quand on part en justice







Réfléchissez un peu… Ils voulaient éviter a tout prix la jurisprudence, mais z’ont perdu !


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Spidard a écrit :



pour économiser 60€, il faut en dépenser 2500… <img data-src=" /> Faut vraiement être sûr de son coup quand on part en justice





Et encore, ca, c’est quand tu gagnes…

Si tu perds, c’est toi qui doit rembourser la partie adverse…<img data-src=" />


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alexandredenis a écrit :



Et non, plus d’avoué depuis 2012 !





Youhou <img data-src=" />





MasterDav a écrit :



Et en quoi ça contredit ma précédente intervention ?



Croire que free n’est pas idiot, c’est comme croire qu’ont peut appeler chocolatine un pain au choc <img data-src=" /><img data-src=" />


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fraoch a écrit :



Moi ce qui m’énerve, c’est que les entreprises peuvent changer les termes de contrats et c’est soit on se casse soit on subi.





pour ce cas précis, c’est dit dans l’article : Free avait modifié son contrat à cause d’une condamnation par le TGI de Paris.


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agiTed a écrit :



Bah bizarrement je ne comprends pas pourquoi Free se fait condamner.



Quand je lis l’histoire, j’ai bien l’impression que Free a respecté la loi.





Pour ceux qui ont du mal avec la lecture :



qu’ayant relevé que le courriel adressé en avril 2011 à M. X. ne permettait pas à ce dernier, sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion



C’est au fournisseur de service qui modifie le contrat de fournir clairement les modif avec la proposition de resiliation ou d’acceptation (souvent tacite par des delais definis).


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Niktareum a écrit :



Teuteuteu… L’erreur étiquetage est un vrai cauchemar pour les commerçants, ils l’ont toujours dans l’os !

Sauf 2 exceptions majeures :




  • Prix indécemment trop bas (le routeur linksys a 1.99€ au lieu de 199€ par exemple)

  • La mauvaise foi affiché du client (venir comme un connard avec un huissier pour faire constater de façon agressive l’erreur et exiger la vente sous menace de procès etc…)







    certes, je suis d’accord que dire que le client n’est pas au courant, c’est de la pure mauvaise foi.

    Mais quand meme, au commercant d’assumer sa bourde, on le fait tous dans nos boulots, y a pas de raison qu’ils en soient exemptes


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fraoch a écrit :



Moi ce qui m’énerve, c’est que les entreprises peuvent changer les termes de contrats et c’est soit on se casse soit on subi.

a quoi ca sert un contrat alors ??

Alors ici, ok , free s’est bu obligé par la justice de modifier ses contrats, mais généralement, c’est l’entreprises qui change tout juste parce que ca l’arrange.



J’aimerais bien qu’un jour nos supers associations de consommateurs se penchent la dessus aussi.



Mais bon, on est en France, le consommateur n’a pas de droit de toutes facons….

(l’illimités mais limité, les FAI qui n’assurent pas tout le temps la qualité de service, les assureurs qui remboursent pas, la fameuse loi du prix dérisoire dédouanant les commerçants s’ils se plantent à l’affichage, etc…) bref, je vais deprimer alors je vais m’arrêter



En tout cas pour une fois, c’est le consommateur qui en sort vainceur, et ca fait plaisir





Ben il y a une raison simple : c’est matériellement impossible de gérer 25 millions de contrats. Alors, moi je veux bien que chacun négocie son contrat, ça fera davantage de boulot pour ma profession, mais ça a un coût.


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FrenchPig a écrit :



pour ce cas précis, c’est dit dans l’article : Free avait modifié son contrat à cause d’une condamnation par le TGI de Paris.







oui oui, mais la plus part du temps, c’est quand l’entreprise l’a decidé

parce que ca les arrange…



mais bon, j’ai pas une bonne vision des commerçants de notre pays, et je ne suis pas objectif


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Ohmydog a écrit :



Ben il y a une raison simple : c’est matériellement impossible de gérer 25 millions de contrats. Alors, moi je veux bien que chacun négocie son contrat, ça fera davantage de boulot pour ma profession, mais ça a un coût.







je suis bien d’accord, mais j’ai le sentiment (j’insiste bien que c’est un sentiment) que les consommateurs ne sont jamais gagnants et qu’on est pas bien représenté tout de meme… D’ailleurs les class Action sauce USA y en a pas, parce que sinon ca serait les déluges, donc nos politiciens ont bien enterré le truc


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Moi je sens que, sans aller jusqu’au procès, je vais très vite me prendre la tête avec mon opérateur (mobile).



Les changements de certaines lignes de contrat alors que personne ne préviens commencé à me gonfler sévèrement.



Malife: j’ai un gros forfait qui me permet de changer de mobile une fois par an à un prix avantageux. Mon forfait date de mars de l’année dernière et alors que je viens de renouveller je m’aperçois que je vais attendre 24 mois pour le prochain alors que je n’ai rien changé de mon côté….



Je sens que cette histoire va me coûter cher en aspirin…

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Mr.Nox a écrit :



Moi je sens que, sans aller jusqu’au procès, je vais très vite me prendre la tête avec mon opérateur (mobile).



Les changements de certaines lignes de contrat alors que personne ne préviens commencé à me gonfler sévèrement.



Malife: j’ai un gros forfait qui me permet de changer de mobile une fois par an à un prix avantageux. Mon forfait date de mars de l’année dernière et alors que je viens de renouveller je m’aperçois que je vais attendre 24 mois pour le prochain alors que je n’ai rien changé de mon côté….



Je sens que cette histoire va me coûter cher en aspirin…







voila ton exemple est exactement ce a quoi je pense


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Ohmydog a écrit :



Ben il y a une raison simple : c’est matériellement impossible de gérer 25 millions de contrats. Alors, moi je veux bien que chacun négocie son contrat, ça fera davantage de boulot pour ma profession, mais ça a un coût.





Il n’y a que les FAI (et encore, pas tous) qui te migrent autoritairement vers la dernière version du contrat, les autres savent faire. Les opérateurs mobiles changent leurs offres très souvent, mais les anciens contrats courent toujours. Certains ont gardé leur formule Itinéris pendant 10 ans, aux mêmes conditions, même tarif.


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fraoch a écrit :



certes, je suis d’accord que dire que le client n’est pas au courant, c’est de la pure mauvaise foi.

Mais quand meme, au commercant d’assumer sa bourde, on le fait tous dans nos boulots, y a pas de raison qu’ils en soient exemptes





Ils assument toujours, z’ont pas le choix puisqu’il doivent te vendre le produit au prix affiché…


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fraoch a écrit :



je suis bien d’accord, mais j’ai le sentiment (j’insiste bien que c’est un sentiment) que les consommateurs ne sont jamais gagnants et qu’on est pas bien représenté tout de meme… D’ailleurs les class Action sauce USA y en a pas, parce que sinon ca serait les déluges, donc nos politiciens ont bien enterré le truc







L’action de groupe existe en droit français depuis 4 mois, et concerne la vente de biens ou de fourniture de services, donc à votre bon coeur de vous regrouper sous la bannière d’une des associations agrées pour faire une telle action.



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alexandredenis a écrit :



Il n’y a que les FAI (et encore, pas tous) qui te migrent autoritairement vers la dernière version du contrat, les autres savent faire. Les opérateurs mobiles changent leurs offres très souvent, mais les anciens contrats courent toujours. Certains ont gardé leur formule Itinéris pendant 10 ans, aux mêmes conditions, même tarif.







En effet, et là pour le coup (et coût) c’est le client qui est con dans pas mal de cas. J’ai déjà vu des gens vouloir garder le forfait millenium à genre 80€ parce qu’ils voulaient pas changer de forfait, que c’était compliqué, qu’ils se demandaient où était l’arnaque dans les nouvelles offres tout illimité, etc


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Niktareum a écrit :



Ils assument toujours, z’ont pas le choix puisqu’il doivent te vendre le produit au prix affiché…





pas toujours =&gt; ton exemple du routeur

ils font une bourde, mais ils n’assument pas



apres je parle pas de l’erreur d’etiquetage chez carrefour, la , y a aucun probleme, mais bien de ton exemple avec le routeur =&gt; ils font la bourde, mais qu’ils assument !

Quand je fais un dev pour le client, bah je le verifie, je lui fait passer des tests unitaires, ca part ensuite en recette, puis en pre prod (etape facultative selon le client) pour finir enfin en prod.



La ils affichent un prix sur le site web en prod, ils assument





et l’autre exemple est celui de Mr.Nox, qui est caracteristique.



Mais bon je peux aussi ajouter a ma liste les restaurateurs qui nous ont enflés quand la TVA etait passée a 5.5 (pas de reduc de prix, et pas plus d’embauches ni d’augmentation de salaire des employés) ou le “fait maison” acheté a metro aussi tien….



enfin bon, je suis grognon aujourdhui et je voudrais pas troller


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Juste pour les 5€ de différence super ….

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Lorka.Tinou a écrit :



L’action de groupe existe en droit français depuis 4 mois, et concerne la vente de biens ou de fourniture de services, donc à votre bon coeur de vous regrouper sous la bannière d’une des associations agrées pour faire une telle action.







J’ai la flemme de rechercher, mais avant la loi Hamon, on avait déjà des possibilités d’agir au travers des associations de consommateur de façon groupées.

Simplement, elles étaient très rétives à l’idée puisqu’il leur fallait un mandat et engageaient leur responsabilité.



Sinon, tout à fait d’accord avec ceux qui trouvent normal de ne pas devoir recontacter individuellement chaque abonné pour un changement de CGV (en gardant bien à l’esprit que sur les frais d’activiation/résiliation, ça concerne absolument tous les contrats, contrairement à des changements de formule).


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Et c’était encore pire pour les CGV imposées lors de l’apparition de l’option TV, il n’y avait aucun moyen de savoir quel contrat allait être appliqué avant la date d’application des nouvelles CGV. Ni dans le mail, ni sur la console, nulle part… car les CGV n’étaient pas publiées.



Et concernant cette affaire, Free a continué à prélever les “frais d’activation à perception différée” même lorsque le client résiliait à cause des nouvelles CGV car d’après Free ce n’était pas des frais de résiliation…



Aucune raison que ces comportements changent quand on voit ces condamnations symboliques. Qu’est-ce qui empêche Free de continuer comme avant ?



Il faudrait vraiment que les class-actions arrivent concrètement.


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js2082 a écrit :



Rien que de très normal dans cette décision.



Une partie à un contrat ne peut pas modifier ledit contrat unilatéralement sans l’accord de(s) l’autre(s) partie(s) concernées. C’est la base du droit.



Je suis fortement surpris que Free ait cru pouvoir gagner.

Ils ont vraiment un problème avec leurs juristes/avocats: une petite mise au point s’impose (licenciement ?).<img data-src=" />







Non, ils ont supposé que le type allait abandonner quand il verrait les frais de justice qu’il devrait avancer…

C’est dans ces cas là que les class action, c’est vraiment bien, on peut demander en masse compensation d’une petite somme qui face au nombre est un gros revenu pour la société en question.


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Bravo à Jean-Jack, heureusement que des gens comme lui se laissent pas faire.

Il faudrait des actus équivalentes chez les autres opérateurs aussi.

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Jarodd a écrit :



Sinon GG, la cassation pour 59 euros <img data-src=" />







Au final il a gagner 2700 euros sur les 59 qu’il a payé injustement :)



Mais une question.

Les frais de resiliation s’appliquent meme en cas de demenagement ?

Vu que ce genre de cas est considéré comme “exceptionnel” il n’est pas d’habitude normal de ne pas facturer ces frais de résiliation ?

Parceque si dans tout les cas il faut payer imaginons qu’une catastrophe naturelle arrive sur ma maison, je devrais payer des frais de résiliation ??? C’est n’importe quoi !

Cela voudrais dire que quoi qu’il se passe on devra obligatoirement payer les frais de resiliation ? <img data-src=" />


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Spidard a écrit :



pour économiser 60€, il faut en dépenser 2500… <img data-src=" /> Faut vraiement être sûr de son coup quand on part en justice





Encombrer les tribunaux pour 60€, c’est surtout particulièrement idiot.


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Jarodd a écrit :



Sinon GG, la cassation pour 59 euros <img data-src=" />







C’est pas pour 59 euros, qu’ils sont allé jusqu’au procès et à la cassation, c’était surtout pour éviter d’avoir un précédant et de se retrouver avec d’autres clients qui refusent les nouvelles conditions. Par contre, ce qui est dommage pour free, c’est qu’un arrêt de la cour de cassation a une plus grande force de jurisprudence qu’une juridiction de proximité.


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MasterDav a écrit :



Encombrer les tribunaux pour 60€, c’est surtout particulièrement idiot.





<img data-src=" /> La juridiction de proximité est justement faite pour ces cas là, avec un jugement rapide. C’est free qui est allé encombré la cour de cassation parce qu’ils étaient pas content de la première décision. Alors que visiblement la première instance avait raison.


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Keizo a écrit :



Au final il a gagner 2700 euros sur les 59 qu’il a payé injustement :)





Il a rien gagné, il a obtenu 2700 pour ses frais de justice qui sont en général toujours supérieurs.

Rien que dire bonjour a l’avoué (obligatoire en cassation, en plus de l’avocat) désintègre ta cb sur 3 générations !!!







Keizo a écrit :



Mais une question.

Les frais de resiliation s’appliquent meme en cas de demenagement ?

Vu que ce genre de cas est considéré comme “exceptionnel” il n’est pas d’habitude normal de ne pas facturer ces frais de résiliation ?

Parceque si dans tout les cas il faut payer imaginons qu’une catastrophe naturelle arrive sur ma maison, je devrais payer des frais de résiliation ??? C’est n’importe quoi !

Cela voudrais dire que quoi qu’il se passe on devra obligatoirement payer les frais de resiliation ? <img data-src=" />





Chez free, il y avait la procedure de déménagement, ou les frais de resil était suspendu (mais remis a zero) quand tu suivais leur protocole de déménagement.

En gros, pas de frais de resil si tu déménage dans un logement en te réabonnant (ou si ils sont dans l’incapacité de te fournir le service).



C’était à l’époque ou les frais étaient dégressifs, je ne suis plus chez free depuis pour pas mal de raisons dont ils ont les pleins tort.


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Moi ce qui m’énerve, c’est que les entreprises peuvent changer les termes de contrats et c’est soit on se casse soit on subi.

a quoi ca sert un contrat alors ??

Alors ici, ok , free s’est bu obligé par la justice de modifier ses contrats, mais généralement, c’est l’entreprises qui change tout juste parce que ca l’arrange.



J’aimerais bien qu’un jour nos supers associations de consommateurs se penchent la dessus aussi.



Mais bon, on est en France, le consommateur n’a pas de droit de toutes facons….

(l’illimités mais limité, les FAI qui n’assurent pas tout le temps la qualité de service, les assureurs qui remboursent pas, la fameuse loi du prix dérisoire dédouanant les commerçants s’ils se plantent à l’affichage, etc…) bref, je vais deprimer alors je vais m’arrêter



En tout cas pour une fois, c’est le consommateur qui en sort vainceur, et ca fait plaisir

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Niktareum a écrit :



Réfléchissez un peu… Ils voulaient éviter a tout prix la jurisprudence, mais z’ont perdu !







+100



surtout si d’anciens clients font des demandes avec intérêts de retard et tous <img data-src=" />


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MasterDav a écrit :



Encombrer les tribunaux pour 60€, c’est surtout particulièrement idiot.





Croire que ca l’est, c’est comme croire qu’on peut appeler chocolatine les vrais pains au chocolat, c’est idiot !



Laissez faire les opérateurs (ou n’importe quelle autre entreprise) ce genre de manœuvres fallacieuses c’est laisser la porte ouverte a toutes les fenêtres les abus.



Au final, c’est pire que de se faire mettre un pain au choc dans le fondement, car il te la mettront toujours plus loin !


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fraoch a écrit :



Moi ce qui m’énerve, c’est que les entreprises peuvent changer les termes de contrats et c’est soit on se casse soit on subi.







Faut être raisonnable tu peux pas demander un contrat à vie. Il faut bien que les contrats à durée indéterminée puissent être modifié.



C’est l’avantage des contrats à durée déterminé de x mois, au moins tu sais le contrat que t’auras pendant x mois.


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Niktareum a écrit :



Rien que dire bonjour a l’avoué (obligatoire en cassation, en plus de l’avocat) désintègre ta cb sur 3 générations !!!





Et non, plus d’avoué depuis 2012 !



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cyrilleberger a écrit :



<img data-src=" /> La juridiction de proximité est justement faite pour ces cas là, avec un jugement rapide. C’est free qui est allé encombré la cour de cassation parce qu’ils étaient pas content de la première décision. Alors que visiblement la première instance avait raison.





Et en quoi ça contredit ma précédente intervention ?


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Bah bizarrement je ne comprends pas pourquoi Free se fait condamner.



Quand je lis l’histoire, j’ai bien l’impression que Free a respecté la loi.

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fraoch a écrit :



la fameuse loi du prix dérisoire dédouanant les commerçants s’ils se plantent à l’affichage, etc…) bref, je vais deprimer alors je vais m’arrêter



Teuteuteu… L’erreur étiquetage est un vrai cauchemar pour les commerçants, ils l’ont toujours dans l’os !

Sauf 2 exceptions majeures :




  • Prix indécemment trop bas (le routeur linksys a 1.99€ au lieu de 199€ par exemple)

  • La mauvaise foi affiché du client (venir comme un connard avec un huissier pour faire constater de façon agressive l’erreur et exiger la vente sous menace de procès etc…)


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Résiliation mode d’emploi :

1/ révocation du prélèvement

2/ lettre avec AR à son FAI pour prévenir qu’on arrête son abonnement; y ajouter quelques raisons de son mécontentement + renvoi du matériel

3/ à réception de la dernière facture, envoyer un chèque de ce que l’on doit réellement

4/ le FAI réclame toujours plus avec relance en courrier simple

5/ à réception d’un courrier (toujours simple) de la société de recouvrement … laisser pisser

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ElenWii a écrit :



De plus, sauf erreur de ma part, il faut accepter les nouvelles cgv pour quelle s’applique.







Erreur de ta part, c’était automatique après le 1er juin.


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Salinne a écrit :



Erreur de ta part, c’était automatique après le 1er juin.



Uniquement après le 1er juin ou avant ? Je viens de valider les nouvelles pour ma part.



Enfin bref, je ne pense pas être plus intelligent que d’autre et j’ai bien compris le mail de free à l’époque :p


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Kisscooler a écrit :



Je comprends le principe de portée plainte pour certains abus et là franchement le fait de modifier les CGV et si le type veut résilier, il n’a qu’à lire l’endroit qui le concerne : la section résiliation comme chez tout opérateur.



Free a surement été maladroit dans la gestion client comme d’hab. Il préfère mettre leur argent ailleurs peut-être. Perso, je m’en fout.



Mais comme à chaque paquet d’affaires contre Free (illimitée 2h, résiliation, …), je ne comprends pas que les autres n’ont pas droits à ce même traitement judiciaire à moins d’être blanc comme neige et de parfait opérateur.



Perso, à chaque fois que les asso de conso se mêle des CGV de Free j’en prends plein la gueule.



Je dois conservé le modem Sagem Fast 800 (bon modem usb à l’époque) car je dois le rendre si je résilie (toujours d’actualité ce truc ?).

Je n’avais plus de frais de résiliation, maintenant j’en ai et les autres font autant.

Etc … Free va toujours dans l’autre sens quand les assos s’en mêlent et ça me fait <img data-src=" /> alors que j’en avais rien à redire.



Ils ont fait quoi quand Sosh a supprimé tel ou tel service par une simple baguette magique ou les pubs d’autres sont mensongères à l’extrême à la limite du supportable surtout quand on se rend en boutique.



Franchement, il y a tellement de ménage à faire partout que ces affaires de peccadille s’insupportent et surtout sur le même ?



A quand les autres ?



1- le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation d’ informer ses clients 1 mois avant l’application des nouvelles CGV en précisant explicitement dans son courrier quelles sont les modifications apportées. Toute personne qui se sent lésée peut demander à faire respecter ses droits, et devant un tribunal s’il l’estime nécessaire. Suivant l’article de Next INpact, Free était visiblement dans ses tords et en subit les conséquences.



2- Pour ce qui est des autres opérateurs, ils subissent également des décisions de justices en cas de manquement à la loi (encore faut-il que quelqu’un se défende en justice). C’est faux de prétendre le contraire. Exemples :



2005 opération Ufc-Que choisirhttp://www.cartelmobile.org/



2011 “L’UFC-Que choisir dénonce les manœuvres pour dissuader les clients de résilier leurs contrats. ”

http://www.europe1.fr/Economie/Les-operateurs-telecoms-ne-jouent-pas-le-jeu-3946…



2007

“Terminaisons d’appels mobiles: l’UFC demande à l’Arcep une baisse conséquente”

http://www.avmaroc.com/actualite/terminaisons-appels-a90666.html



Orange Sfr Bouygues

2002

http://www.francemobiles.com/actualites/id/200205231120265008/Orange_SFR_et_Bouy…

2004

http://www.indexel.net/article/l-ufc-que-choisir-appelle-au-boycott-des-sms.html

http://www.zdnet.fr/actualites/prix-des-appels-fixe-vers-mobile-l-ufc-mene-une-n…

2005

http://lci.tf1.fr/economie/2005-12/telecoms-ufc-lance-procedure-4877655.html

2006

http://www.echosdunet.net/news/breve_3306_orange-sfr-bouygues+telecom+entente+il…

http://www.webmanagercenter.com/management/article.php?id=21056



Bouygues Télécom

2004

http://www.leparisien.fr/economie/bouygues-fait-un-geste-les-associations-ralent…



Free

2006

http://www.referencement-internet-web.com/20060104-free-condamne-ufc.php



Free et Wanadoo

2006

http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_1091_ufc-que+choisir+attaque+tous+azi…



Orange

2002

http://www.lesmobiles.com/actualite/697-ufc-que-choisir-porte-plainte-contre-ora…

http://www.zdnet.fr/actualites/orange-facture-a-la-seconde-mais-surtaxe-les-appe…

http://www.leparisien.fr/une/portables-enfin-la-facturation-a-la-seconde-20-08-2…

2003

http://www.zdnet.fr/actualites/clauses-abusives-dans-les-forfaits-gsm-orange-con…



Neuf Cegetel

2006

http://www.degroupnews.com/actualite/n649-cegetel-neuf-ufc-que-choisir.html


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A la base, tout cela est la faute d’UFC qui sont pour une fois des emmerdeurs.



Le système précédent de frais d’activation décalé et dégressif était parfait, et en moyenne les gens payaient beaucoup moins de frais de sortie.



En l’occurrence, le monsieur qui a fait le procès aurait payé 0.



S’il faisait aussi un procès à UFC qu’on rigole. <img data-src=" />



Au fait, ça fait jurisprudence son truc ? Parce que si un jour je pars de chez Free, je dirai que je ne savais pas, trop compliqué d’aller sur mon interface. <img data-src=" />

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Bylon a écrit :



A la base, tout cela est la faute d’UFC qui sont pour une fois des emmerdeurs.



tout cela ? C’est à dire ?

“emmerdeurs” ? C’est une insulte ou une injure?







Bylon a écrit :



Le système précédent de frais d’activation décalé et dégressif était parfait, et en moyenne les gens payaient beaucoup moins de frais de sortie.





  • Des statistiques qui confirment cette affirmation ?





    • Et les cas de remise à zéro de l’ancienneté sans préavis, qui tombaient pour x raisons soit disant prévues au contrat ?



    • Et,

      Rappelons que ni le Tribunal de Grande Instance ni l’UFC-Que Choisir n’ont demandé à Free de modifier ses frais dégressifs en frais fixes. Le TGI a tout simplement jugé illégal de faire passer des frais de résiliation comme des frais d’activation différés en fin d’abonnement. Et donc de nommer officiellement ses frais comme des frais de résiliation. Free aurait donc pu très bien continuer son système dégressif afin de récompenser les anciens abonnés. C’est un choix stratégique.

      source : “Un choix de Free” dans l’article “Free applique désormais des frais de résiliation fixes de 49 €” de Next INpact









      Bylon a écrit :



      S’il faisait aussi un procès à UFC qu’on rigole. <img data-src=" />



      Si tu es vraiment certain que l’UFC a lésé le consommateur que tu es, fait donc toi-même un procès à l’association.



      Mais tu sais comme moi que ta petite phrase ne dépasse pas le stade de la provocation cynique et que tu n’as aucune raison valable, aucun reproche valable à faire à l’UFC devant un tribunal.







      Bylon a écrit :



      Au fait, ça fait jurisprudence son truc ? Parce que si un jour je pars de chez Free, je dirai que je ne savais pas, trop compliqué d’aller sur mon interface. <img data-src=" />



      Si tu as à faire à un opérateur qui modifie ses conditions générales sans respecter 1 mois de préavis avant l’entrée en application des nouvelles conditions ou qui ne t’informe pas explicitement dans son courrier des changements qui ont été opérés (et que tu as le temps et l’énergie de te mesurer à ce genre de société commerciale qui préfére faire des procès plutôt que de chercher une solution amiable alors qu’elle sait pertinemment qu’elle est dans ses torts), alors oui tu peux aller en justice, mais c’est “trop compliqué d’aller” en justice pour beaucoup de gens (heureusement pas pour tous, comme le montre cette affaire).



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Ooops… bon, je note dans un coin : joma74fr travaille chez UFC. <img data-src=" />



Par conséquent, objectivité quand on parle de ce sujet = 0. <img data-src=" />



Ce n’est ni une insulte, ni une injure, c’est juste un constat général. Du reste si vous parlez de l’entreprise où je travaille, je ne serais pas plus objectif !..

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Bylon a écrit :



Ooops… bon, je note dans un coin : joma74fr travaille chez UFC. <img data-src=" />



Par conséquent, objectivité quand on parle de ce sujet = 0. <img data-src=" />



Je travaille à l’UFC ? Je viens de l’apprendre. <img data-src=" />







Bylon a écrit :



Ce n’est ni une insulte, ni une injure, c’est juste un constat général. Du reste si vous parlez de l’entreprise où je travaille, je ne serais pas plus objectif !..



Traiter quelqu’un d’ “emmerdeurs” est un constat général ? Tu te défends mal.



D’une manière générale, j’aurais préféré un débat d’idée plutôt que ta façon de faire des suppositions et des affirmations péremptoires. Tant pis <img data-src=" />


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joma74fr a écrit :



1- le fournisseur de services de communications électroniques a l’obligation d’ informer ses clients 1 mois avant l’application des nouvelles CGV en précisant explicitement dans son courrier quelles sont les modifications apportées. Toute personne qui se sent lésée peut demander à faire respecter ses droits, et devant un tribunal s’il l’estime nécessaire. Suivant l’article de Next INpact, Free était visiblement dans ses tords et en subit les conséquences.



2- Pour ce qui est des autres opérateurs, ils subissent également des décisions de justices en cas de manquement à la loi (encore faut-il que quelqu’un se défende en justice). C’est faux de prétendre le contraire. Exemples :







Quel opérateur envoie un mail ou courrier a ses clients avec un détail compréhensible des modifications ? Lequel ?



Le type avait 4 mois pendant laquelle il pouvait partir sans frais. Là, il décide de résilier sans aller sur son compte et utilise la loi pour dire “j’ai été mal informé”.



Alors le type qui ne savait pas, cela m’a fait doucement rigolé. Free a été maladroit ok, mais c’est du foutage de gueule caractérisé.



Concernant les affaires, j’en connaissais certaines mais elles datent et si tu regardes un peu les actualités depuis 5-6 ans, cela n’arrête pas pour Free.



Juste une petite remarque, Free mobile a les seuls CGV que j’arrive à lire en entier et je ne suis pas juriste. <img data-src=" />


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Kisscooler a écrit :



Quel opérateur envoie un mail ou courrier a ses clients avec un détail compréhensible des modifications ? Lequel ?



Tous devraient le faire. La loi s’applique à tous. Je ne vois pas l’intérêt de cette question, sauf à chercher à justifier improprement qu’un opérateur aurait le droit de faire différemment de ce que lui impose la loi parce que les autres le ferait.







Kisscooler a écrit :



Le type avait 4 mois pendant laquelle il pouvait partir sans frais. Là, il décide de résilier sans aller sur son compte et utilise la loi pour dire “j’ai été mal informé”.



Oui, où est le problème ? Un client de Free n’aurait pas le droit de défendre ses intérêts ? Il faut se plier aux pratiques de Free sans tenir compte de la loi ? Je ne comprends pas.



Et qui est allé en Cassation ? Free

Au match du plus procédurier, je pense que Free est tombé sur plus fort cette fois-ci. Ce n’est pas si courant.







Kisscooler a écrit :



Alors le type qui ne savait pas, cela m’a fait doucement rigolé.



C’est une supposition. En tout cas, la Cour de Cassation a estimé que la loi n’avait pas été appliquée et que les modifications des Conditions générales devaient être explicitées dans le mail de préavis. Ce que Free n’a pas fait.







Kisscooler a écrit :



Free a été maladroit ok, mais c’est du foutage de gueule caractérisé.



Maladroit ? si c’était de la maladresse, ce serait une grave erreur de la part service juridique de Free. Je pense plutôt que Free a certainement des juristes expérimentés dans son personnel, la maladresse ne me parait pas être plausible.







Kisscooler a écrit :



Concernant les affaires, j’en connaissais certaines mais elles datent et si tu regardes un peu les actualités depuis 5-6 ans, cela n’arrête pas pour Free.



Une façon de minimiser mes arguments qui te regarde, mais tu es bien conciliant avec ton opérateur.



Je n’ai donné que des exemples non-exhaustifs, on peut en chercher d’autres plus récents. Des conflits judiciaires entre opérateurs télécom et leurs clients, il y en a à la pelle.







Kisscooler a écrit :



Juste une petite remarque, Free mobile a les seuls CGV que j’arrive à lire en entier et je ne suis pas juriste. <img data-src=" />



C’est bien. L’important est d’être satisfait de son opérateur. Ca ne veut pas dire qu’il n’a pas quelques défauts comme en ont beaucoup de grandes entreprises.


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joma74fr a écrit :



Tous devraient le faire. La loi s’applique à tous. Je ne vois pas l’intérêt de cette question, sauf à chercher à justifier improprement qu’un opérateur aurait le droit de faire différemment de ce que lui impose la loi parce que les autres le ferait



Oui, où est le problème ? Un client de Free n’aurait pas le droit de défendre ses intérêts ? Il faut se plier aux pratiques de Free sans tenir compte de la loi ? Je ne comprends pas.



Et qui est allé en Cassation ? Free

Au match du plus procédurier, je pense que Free est tombé sur plus fort cette fois-ci. Ce n’est pas si courant.



C’est une supposition. En tout cas, la Cour de Cassation a estimé que la loi n’avait pas été appliquée et que les modifications des Conditions générales devaient être explicitées dans le mail de préavis. Ce que Free n’a pas fait.



Maladroit ? si c’était de la maladresse, ce serait une grave erreur de la part service juridique de Free. Je pense plutôt que Free a certainement des juristes expérimentés dans son personnel, la maladresse ne me parait pas être plausible.



Une façon de minimiser mes arguments qui te regarde, mais tu es bien conciliant avec ton opérateur.



Je n’ai donné que des exemples non-exhaustifs, on peut en chercher d’autres plus récents. Des conflits judiciaires entre opérateurs télécom et leurs clients, il y en a à la pelle.



C’est bien. L’important est d’être satisfait de son opérateur. Ca ne veut pas dire qu’il n’a pas quelques défauts comme en ont beaucoup de grandes entreprises.







Je ne dédouane en rien Free. J’ai conscience que le service juridique a été en dessous de tout dans la gestion du procès. Mais la réponse au précédent jugement a été plus une maladresse à la va-vite qu’une faute grave.



Ce procès ne vaut même pas la peine d’en parler tellement le type se fait passer pour un idiot en plus de la perte de temps incroyable pour 49 euros et sans que cela influence les autres opérateurs. Il n’y aura aucune conséquence sauf si derrière ce jugement, d’autres prennent la relève.



Free mobile à ce propos n’est pas mon opérateur car je ne mets jamais les œufs dans un même panier surtout lorsqu’on parle de réseau mobile. Je voudrais juste que certains opérateurs s’inspirent de la simplicité des forfaits, des offres et services pour un juste coût avec des CGV lisibles. <img data-src=" />


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Ohmydog a écrit :



Ben ils ne peuvent déjà pas le revendre à perte…



Sisi ;)


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jpaul a écrit :



Non sauf accord des deux parties. Je ne pense pas que tu apprécierai que ton employeur puisse modifier ta rémunération sans ton accord ?







Enfin, c’est pour ça qu’on a organisé des procédures spécifiques dans le code de la consommation qui permettent de s’assurer du consentement des deux parties.



Et comparer la modification d’un contrat intuitu personae et des cgv qui concernent des millions de gens…


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blob741 a écrit :



contrat intuitu personae





<img data-src=" />


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Niktareum a écrit :



Sisi ;)





ah oui ?


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js2082 a écrit :



Rien que de très normal dans cette décision.



Une partie à un contrat ne peut pas modifier ledit contrat unilatéralement sans l’accord de(s) l’autre(s) partie(s) concernées. C’est la base du droit.



Je suis fortement surpris que Free ait cru pouvoir gagner.

Ils ont vraiment un problème avec leurs juristes/avocats: une petite mise au point s’impose (licenciement ?).<img data-src=" />







Je pensais que pour ce type de contrat c’était possible sous réserve qu’il devait en informer le client et que celui ci pouvait le résilier s’il n’était pas d’accord. Autrement c’est accord tacite passer un certain délai


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jpaul a écrit :



Si. D’où la mention “durée indéterminée”.







Indéterminée c’est pas infini <img data-src=" />







jpaul a écrit :



Non sauf accord des deux parties. Je ne pense pas que tu apprécierai que ton employeur puisse modifier ta rémunération sans ton accord ?







C’est pas le même domaine. Tu préfères qu’un FAI soit obligé de résilier ton contrat plutôt que de le modifier, en t’avertissant que si tu ne veux pas, tu peux résilier pendant 4 mois sans frais ?







jpaul a écrit :



Et l’avantage des contrats à durée indéterminée, c’est que tu sais à quoi t’attendre jusqu’à rupture de celui ci.







De fait non, la loi permet la modification de ces contrats et encadre la procédure, et c’est très bien comme ça. Tu ne sais donc pas ce qui va être dans ton contrat le mois prochain.



Le principal est que l’information soit donnée clairement, 1 mois avant… ce qui n’était pas le cas de Free.


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Ohmydog a écrit :



ah oui ?





Tu crois qu’ils me l’ont pas vendu a perte mon Alcatel ;)



Quand bien meme, si le prix de vente affiché n’est pas déraisonnable, meem si a perte, la vente doit se faire.

C’est pareil, il faut un certain niveau d’appréciation, al vente d’un produit ne coulera pas la boite (par exemple un bonnet pour ma fille au SuperU, affiché 0.50€ de moins que le prix normal), ca passe dans les perte et profit.

Mais si ton petit commerce est basé sur la vente de ce produit et que tu as 10 000 mecs pour te l’acheter au prix mal affiché ET a perte, que ta boite est en danger, ben la tu vends pas même si le prix n’est pas forcement déraisonnable.


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Nithril a écrit :



Je pensais que pour ce type de contrat c’était possible sous réserve qu’il devait en informer le client et que celui ci pouvait le résilier s’il n’était pas d’accord. Autrement c’est accord tacite passer un certain délai





Relis la news ;)


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caesar a écrit :



Identifier les changements dans des CGV de plusieurs page ecrit en jargon juridique… Tu as 3h pour identifier les différents point et me faire une diserte, Bon courage.









Le contrat initial n’est vraisemblablement jamais lu non plus (trop compliqué blabla), donc inutile d’essayer de comparer si on ne connaît pas la version initiale <img data-src=" />


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Je trouve que, pour le coup, Free n’est pas en tort.

Certes l’email de départ ne mentionne pas les changements, mais il est clairement indiqué où trouver les changements en question.

Il est évident qu’il faut vérifier si les nouvelles clauses nous convienne. Si ce nest pas le cas, on peut se barrer plus facilement.



Là ça me donne l’impression qu’il faut assister les gens plus que de raison (leur faire un changelog…) ou la Justice te tombe dessus.

Quand diverses boites (Orange, Virgin, Apple, etc…) m’ont annoncées des changement, elles m’ont toutes indiquées où trouver les nouvelle clauses et à moi de vérifier les changements.



Vraiment je comprends pas le cas présent.

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serik a écrit :



J’envoie mon courrier le 9, ils réceptionnent le 11. On applique le délai de 10 jours, ça fait donc le 21. Hors, ils ont essayé de me ponctionner le mois entier…







Pas de délai de 10 jours chez Free, le contrat prévoit la fin à la date de réception de la lettre. Ils doivent te rembourser du 11 à la fin du mois, ce qu’ils ne feront évidemment pas ;)


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Niktareum a écrit :



Tu crois qu’ils me l’ont pas vendu a perte mon Alcatel ;)



Quand bien meme, si le prix de vente affiché n’est pas déraisonnable, meem si a perte, la vente doit se faire.

C’est pareil, il faut un certain niveau d’appréciation, al vente d’un produit ne coulera pas la boite (par exemple un bonnet pour ma fille au SuperU, affiché 0.50€ de moins que le prix normal), ca passe dans les perte et profit.

Mais si ton petit commerce est basé sur la vente de ce produit et que tu as 10 000 mecs pour te l’acheter au prix mal affiché ET a perte, que ta boite est en danger, ben la tu vends pas même si le prix n’est pas forcement déraisonnable.





Tu parles d’erreur… Je te parle de règles générales.


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Niktareum a écrit :



Relis la news ;)







La news porte “Des démarches de recherche trop importantes”. Pas sur la modification du contrat en elle même


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Niktareum a écrit :



Ben dans ce cas c’est au tribunal de prosimité d’en juger, et condamnera la Fnac.



J’ai eu un cas similaire il y a qques années ou sur le site de Wanadoo il vendait des routeurs alcatel Touch Pro a 49 au lieu de 100/150€.

Cà avait fait le tour deu web francophone en qques heures et se sont fait devaliser !!!!

Bien sur Wanadoo a essayer de noyer le poisson, mais plein de petits sites persos se sont ouvert avec toutes les procédures a suivre, avec les mails types, les courriers types et a défaut d’obtenir le routeur a 49€, le dossier pré-rempli complet pour aller au juge de proxi.

Ben, j’ai gagné !





De plus,; si tu poses la question sur un %age de prix derisoires, c’est qu’il est tant de te calmer avant de t’enflammer sur un sujet pas vraiment maitrisé <img data-src=" /> .







je vois pas en quoi je ne maîtrise pas mon sujet en demant un ratio ?

mais bon oui, je pense que je suis un peu trop aigris aujourdhui


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AirTé a écrit :



Je trouve que, pour le coup, Free n’est pas en tort.

Certes l’email de départ ne mentionne pas les changements, mais il est clairement indiqué où trouver les changements en question.







Sauf qu’à l’endroit en question, impossible de savoir si c’était le contrat qui allait être appliqué le 1er juin, car les CGV étaient datées du 07 avril !



De plus, il était indiqué la mise à dispo d’un “changelog” et celui-ci n’est arrivé que plusieurs mois après.



Pire, Free a antidaté ces CGV, en modifiant a posteriori les CGV du 7 avril donc selon la date à laquelle on allait voir sa console, les CGV changeaient.


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Ohmydog a écrit :



Ben ils ne peuvent déjà pas le revendre à perte… hors soldes… Donc c’est déjà une bonne limite.







oui c’est une bonne limite


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js2082 a écrit :



NON, NON , NON et NON.

Lisez bien l’article: il ne dit à AUCUN MOMENT que le consommateur est obligé d’accepter les nouvelles conditions.



Il peut les accepter.

Il peut les refuser: dans ce cas, 2 situations possibles: 



- soit il refuse les nouvelles conditions et refuse de résilier le contrat de son coté. Le contrat est de fait toujours valable et il appartient au prestataire de résilier le contrat avec  les conséquences que cela implique (souvent minimes pour le prestataires)



  • soit il refuse les nouvelles conditions et résilie le contrat sans dédommagement tel que cela est prévu à l’article L.121-84 du Code de la consommation









    Niktareum a écrit :



    En te relisant plusieurs fois, le passer au lieu de passé m’a pas bien aidé.

    Mais effectivement, incompréhension.



    Mais oui, c’est modifiable par l’un des 2 parties (toujours la meme) et tacite passé un certain délai, si la personne en est correctement informée.







    MERCI MERCI et MERCI pour ces précisions <img data-src=" />


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ce qui veut dire que la faille est monstrueuse si beaucoup de gens sont encore aux anciens contrats dont les clauses ont sautés, donc aucun frais !<img data-src=" />

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fabcool a écrit :



ce qui veut dire que la faille est monstrueuse si beaucoup de gens sont encore aux anciens contrats dont les clauses ont sautés, donc aucun frais !<img data-src=" />









Bah d’un autre côté ces clients ne devaient pas payer de frais de résiliations à l’origine donc ça ne doit pas changer grand chose. Par contre tout ceux qui ont résilié depuis et ont payé <img data-src=" />


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Nithril a écrit :



MERCI MERCI et MERCI pour ces précisions <img data-src=" />







Désolé (désolé, désolé, désolé…) <img data-src=" />



J’avoue que quand je vois des mauvaises lectures de la loi, mon sang ne fait qu’un tour (déformation pro).

Après, c’est vrai que le texte est pas forcément très explicite et peut prêter à confusion.


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Quand tu vas chez Free, c’est à vie ! Être Free a un prix.

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Free et les mails, ils sont très fort !

Il m’ont notifié ma résiliation d’abonnement internet par … Mail !

J’avais évidemment renvoyé le matos avec la lettre !

Un mois et demi plus tard une relance d’impayé j’avais 2 factures impayé qu’il fallait que j’aille chercher sur … je vous le donne en mille : mon interface sur free.fr !



[grosse voix énervée genre joueur du grenier <img data-src=" />] Je fais comment pour les lire vos mails sans accès internet puisque je viens de le résilier ?? [/grosse voix]



Bon, certes je suis de mauvaise foie, j’avai internet au boulot et à la maison aussi, j’ai changer pour OVH. Mais c’était qd même idiot de leur part, j’aurais pu ne pas avoir d’accès pendant quelques temps !

ça leur arracherai les main de faire un simple courrier postal pour dire nous avons bien pris en compte votre résiliation et voici votre facture solde tout compte.



Au lieu de ça free fait envoyer par des sociétés de recouvrement bidon qui n’ont pas de valeur juridique des grosse lettre de menace d’huissier !



En gros t’es free c’est génial on est des trublions, t’es plus free, tu deviens un gros connard, le respect, il ne connaissent pas !

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Niktareum a écrit :



Faux, l’avocat il encaisse les honoraires, que son client en ait obtenu le remboursement ou pas.

C’est juste le client qui payera une facture moins élevée, puisque les tribunaux établissent toujours des frais plus bas que les honoraires, disons plutôt que les avocats ont toujours des honoraires élevés <img data-src=" />





Ah bah ça valait bien le coup d’aller en justice alors ^^

D’un autre coté il y a aussi des avocats qui se rémunère avec un pourcentage important des espérances de gains.


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serik a écrit :



Pour ma part, j’ai résilié Free en Novembre.

J’envoie mon courrier le 9, ils réceptionnent le 11. On applique le délai de 10 jours, ça fait donc le 21. Hors, ils ont essayé de me ponctionner le mois entier…

Heureusement j’avais mis fin à l’autorisation de prélèvement. Ils me réclament une bonne 50aine d’euros, alors que je leur en dois une trentaine. J’ai donc eu les menaces d’huissier et tout le tralala, mais j’ai déménagé il y a 2 mois donc bon courage pour me retrouver <img data-src=" />

Je leur avais dit dans ma lettre recommandée que je ne paierai pas tant qu’ils n’auront pas émis la facture correcte. C’est resté lettre morte.

D’autre part, mon nouveau FAI avait coupé ma ligne Free le 4. Ont-ils le droit de me facturer au delà de la coupure? Ca revient à facturer un service non rendu…







A peu prés pareil, facturation de cloture gonflée sur la durée+ajout des frais de prélèvement rejetés alors que je les avais prévenu par LRAR+frais de dossiers de la sociétés de recouvrement, d’un coup ça m’a gonflé, au niveau juridique je suis en tord mais je les ai tous envoyé chier et j’ai jamais autant était tranquille après ça que lorsque on est honnete., bref donnant donnant, on me prend pour un con alors je joue au con <img data-src=" />


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Niktareum a écrit :



Mais oui, c’est modifiable par l’un des 2 parties (toujours la meme) et tacite passé un certain délai, si la personne en est correctement informée.







Tacite, je n’en suis pas si sur.



L’article ne fait aucune référence à cela, et j’ai beau avoir cherché dans les bases juridiques , impossible de trouver une confirmation de cela.


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js2082 a écrit :



…





Merci aussi pour ces infos pertinentes <img data-src=" />


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jinge a écrit :



Ah bah ça valait bien le coup d’aller en justice alors ^^

D’un autre coté il y a aussi des avocats qui se rémunère avec un pourcentage important des espérances de gains.





Bah, un avocat, ca travaille pas gratos, sauf si t’es pas bien riche et que tu as l’aide juridictionnelle (et que l’avocat est d’accord pour bosser a ce tarif).

Quand bien même, les frais de justice sont a payer par le condamné a la partie adverse à hauteur de ce qui est décidé par le(s) juge(s).

La plupart du temps ca ne couvre pas les frais de l’avocat, souvent a des honoraires supérieures. Où est le problème ? Coté avocat car trop cher, ou juge qui appliquent (mal ?) des barèmes obsolètes ?


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ben c’est ca aussi d’avoir des cgv qui ne tiennent que sur une page …

Merci free lol

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Ce qu’il y a de bien avec free c’est qu’ils jouent la montre en demandant le renvoi en prétextant la méconnaissance du dossier et que 48 ou 96 heures avant la seconde comparution ils font coucouche panier (raquer une fois pour un bon a rien d’avoué ca suffit en général) <img data-src=" />

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Jarodd a écrit :



Donc la justice reconnaît qu’aller sur son interface client est trop complexe pour informer le client ? Il faut donc tout indiquer par e-mail ? <img data-src=" />





La justice reconnaît surtout qu’il n’est pas raisonnable de supposer que les clients non chômeurs ont le temps de relire l’intégralité des CGV et autres CGU à chaque fois que leurs fournisseurs ont la bonne idée d’y faire la moindre modif tout en ayant la flemme de signaler laquelle. Franchement, c’est quoi ces manières? Si Free (et d’autres qui font la même chose) est incapable de faire un diff entre 2 versions des CGV, ils ont qu’à les mettre sur Bitbucket… <img data-src=" />


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Pour le coup, je préfère payer 49€ que justifier devant le tribunal que je ne sais pas lire des cgv et une brochure tarifaire…

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Chaque attaque d’association de consommateurs contre free s’est traduite par un préjudice pour ses abonnés :




  • obligation de renvoyer le modem sagem à ses frais plutôt que le recycler ou le déposer en déchetterie (famille de france ?)

  • instauration de frais de résiliation de 49,00 euros compris ceux dont l’ancienneté permettait de résilier pour rien (UFC ?)



    Alors que l’action de groupe est censée exister depuis février 2014, mais seulement via des associations agréées (les mêmes dont les actions antérieures me sont préjudiciables ?), le gars a dû casser sa tirelire pour aller en cassation et obtenir gain de cause.



    il y a comme un bug dans la loi…

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Il a renvoyé naïvement sa Freebox mais en fait c’était la Box des accusés.

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Niktareum a écrit :



Réfléchissez un peu… Ils voulaient éviter a tout prix la jurisprudence, mais z’ont perdu !





+1





Keizo a écrit :



Au final il a gagner 2700 euros sur les 59 qu’il a payé injustement :)





Nuance: c’est l’avocat qui est le gagnant dans l’histoire: 600+2500€, pas le client…


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MasterDav a écrit :



Encombrer les tribunaux pour 60€, c’est surtout particulièrement idiot.





c’était visiblement pas prioritaire, z’ont mis 2-3 ans à lui répondre.





… On me glisse que c’est le temps de traitement moyen. Anéfé, c’est encombré <img data-src=" />


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Pour ma part, j’ai résilié Free en Novembre.

J’envoie mon courrier le 9, ils réceptionnent le 11. On applique le délai de 10 jours, ça fait donc le 21. Hors, ils ont essayé de me ponctionner le mois entier…

Heureusement j’avais mis fin à l’autorisation de prélèvement. Ils me réclament une bonne 50aine d’euros, alors que je leur en dois une trentaine. J’ai donc eu les menaces d’huissier et tout le tralala, mais j’ai déménagé il y a 2 mois donc bon courage pour me retrouver <img data-src=" />

Je leur avais dit dans ma lettre recommandée que je ne paierai pas tant qu’ils n’auront pas émis la facture correcte. C’est resté lettre morte.

D’autre part, mon nouveau FAI avait coupé ma ligne Free le 4. Ont-ils le droit de me facturer au delà de la coupure? Ca revient à facturer un service non rendu…

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blob741 a écrit :



J’ai la flemme de rechercher, mais avant la loi Hamon, on avait déjà des possibilités d’agir au travers des associations de consommateur de façon groupées.

Simplement, elles étaient très rétives à l’idée puisqu’il leur fallait un mandat et engageaient leur responsabilité.



Sinon, tout à fait d’accord avec ceux qui trouvent normal de ne pas devoir recontacter individuellement chaque abonné pour un changement de CGV (en gardant bien à l’esprit que sur les frais d’activiation/résiliation, ça concerne absolument tous les contrats, contrairement à des changements de formule).







je peux trouver ca normal s’il s’agit d’une decision de justice ou d’un changement lié à de nouvelles lois.

Mais s’il s’agit d’un changement au bon voiloir de orange/sfr/Bouygues/Free (ou autres), non, ils ne devraient pas avoir le droit de changer les CGV tout simplement


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js2082 a écrit :



Rien que de très normal dans cette décision.



Une partie à un contrat ne peut pas modifier ledit contrat unilatéralement sans l’accord de(s) l’autre(s) partie(s) concernées. C’est la base du droit.







La modification a été ordonnée par la justice car les anciennes conditions ont été jugées illégale. Du coup ce n’est pas une partie que change le contrat unilatéralement mais la justice qui le change.


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fraoch a écrit :



pas toujours =&gt; ton exemple du routeur

ils font une bourde, mais ils n’assument pas





Faut pas déconner, faut fixer des limites a l’absurde !

Si il y a erreur d’étiquetage a 99 ou149€ au lieu de 199€, oui ok, mais la loi previent les situations ubuesques ou un produit a 199€ puisse se voir refuser la vente si erreur a 1.99€



Et en quoi c’est different avec carrefour <img data-src=" />, parce qu’un pot de moutarde a 4.99€ serait a 1.99€ ? T’es serieux là ?





Dfacon, y a pas de différence entre un prix affiché sur le web et en boutique, car de plus en plus de grande surface ou les étiquettes électroniques en réseau !



Au final tu plantes les petites boutique qui font leur etiquettes papier et dont l’erreur es tplus souvent du a celui qui crée les etiquettes (ce que je faisais a l’epoque ou j’etais chez un assembleur)


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zitrams a écrit :



Il a renvoyé naïvement sa Freebox mais en fait c’était la Box des accusés.





<img data-src=" />







jinge a écrit :



Nuance: c’est l’avocat qui est le gagnant dans l’histoire: 600+2500€, pas le client…





Faux, l’avocat il encaisse les honoraires, que son client en ait obtenu le remboursement ou pas.

C’est juste le client qui payera une facture moins élevée, puisque les tribunaux établissent toujours des frais plus bas que les honoraires, disons plutôt que les avocats ont toujours des honoraires élevés <img data-src=" />


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Niktareum a écrit :



Faut pas déconner, faut fixer des limites a l’absurde !

Si il y a erreur d’étiquetage a 99 ou149€ au lieu de 199€, oui ok, mais la loi previent les situations ubuesques ou un produit a 199€ se voit refuser la vente si erreur a 1.99€



Et en quoi c’est different avec carrefour <img data-src=" />, parce qu’un pot de moutarde a 4.99€ serait a 1.99€ ? T’es serieux là ?





Dfacon, y a pas de différence entre un prix affiché sur le web et en boutique, car de plus en plus de grande surface ou les étiquettes électroniques en réseau !



Au final tu plantes les petites boutique qui font leur etiquettes papier et dont l’erreur es tplus souvent du a celui qui crée les etiquettes (ce que je faisais a l’epoque ou j’etais chez un assembleur)







mais biensur qu’il faut des limites, mais le probleme est , a ma connaissance, que la loi n’encadre pas le terme de prix derisoir. Et dans ton exemple, 149 au lieu de 199, rien n’empeche , au hasard, la fnac de dire : mais c’est un prix derisoire !



y a t il une formule mathematique, un ratio qui definisse ce qu’est un prix derisoire ?


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fraoch a écrit :



mais biensur qu’il faut des limites, mais le probleme est , a ma connaissance, que la loi n’encadre pas le terme de prix derisoir. Et dans ton exemple, 149 au lieu de 199, rien n’empeche , au hasard, la fnac de dire : mais c’est un prix derisoire !



y a t il une formule mathematique, un ratio qui definisse ce qu’est un prix derisoire ?





Ben dans ce cas c’est au tribunal de prosimité d’en juger, et condamnera la Fnac.



J’ai eu un cas similaire il y a qques années ou sur le site de Wanadoo il vendait des routeurs alcatel Touch Pro a 49 au lieu de 100/150€.

Cà avait fait le tour deu web francophone en qques heures et se sont fait devaliser !!!!

Bien sur Wanadoo a essayer de noyer le poisson, mais plein de petits sites persos se sont ouvert avec toutes les procédures a suivre, avec les mails types, les courriers types et a défaut d’obtenir le routeur a 49€, le dossier pré-rempli complet pour aller au juge de proxi.

Ben, j’ai gagné !





De plus,; si tu poses la question sur un %age de prix derisoires, c’est qu’il est tant de te calmer avant de t’enflammer sur un sujet pas vraiment maitrisé <img data-src=" /> .


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Salinne a écrit :



Faut être raisonnable tu peux pas demander un contrat à vie.





Si. D’où la mention “durée indéterminée”.





Salinne a écrit :



Il faut bien que les contrats à durée indéterminée puissent être modifié.





Non sauf accord des deux parties. Je ne pense pas que tu apprécierai que ton employeur puisse modifier ta rémunération sans ton accord ?





Salinne a écrit :



C’est l’avantage des contrats à durée déterminé de x mois, au moins tu sais le contrat que t’auras pendant x mois.





Et l’avantage des contrats à durée indéterminée, c’est que tu sais à quoi t’attendre jusqu’à rupture de celui ci.


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fraoch a écrit :



certes, je suis d’accord que dire que le client n’est pas au courant, c’est de la pure mauvaise foi.

Mais quand meme, au commercant d’assumer sa bourde, on le fait tous dans nos boulots, y a pas de raison qu’ils en soient exemptes









Tout est relatif. Le commerçant est tenu d’assumer sa bourde dans la mesure du raisonnable. Tu ne peux pas exiger d’un commerçant qu’il mette la clé sous la porte en vendant son stock à perte parce qu’un employé mécontent a changé l’étiquetage. Tu ne voudrais pas lui mettre la répression des fraudes sur le dos pour vente à perte en plus desfois ?


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fraoch a écrit :



je peux trouver ca normal s’il s’agit d’une decision de justice ou d’un changement lié à de nouvelles lois.

Mais s’il s’agit d’un changement au bon voiloir de orange/sfr/Bouygues/Free (ou autres), non, ils ne devraient pas avoir le droit de changer les CGV tout simplement





Je ne sais pas si tu te rends compte hein… Les CGV c’est un document unique. Si elles étaient différenciées, ça serait une misère à gérer.


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fraoch a écrit :



mais biensur qu’il faut des limites, mais le probleme est , a ma connaissance, que la loi n’encadre pas le terme de prix derisoir. Et dans ton exemple, 149 au lieu de 199, rien n’empeche , au hasard, la fnac de dire : mais c’est un prix derisoire !



y a t il une formule mathematique, un ratio qui definisse ce qu’est un prix derisoire ?





Ben ils ne peuvent déjà pas le revendre à perte… hors soldes… Donc c’est déjà une bonne limite.


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fraoch a écrit :



mais biensur qu’il faut des limites, mais le probleme est , a ma connaissance, que la loi n’encadre pas le terme de prix derisoir. Et dans ton exemple, 149 au lieu de 199, rien n’empeche , au hasard, la fnac de dire : mais c’est un prix derisoire !



y a t il une formule mathematique, un ratio qui definisse ce qu’est un prix derisoire ?







Et ? Le droit, c’est pas une science exacte. Si tu as une télé qui coûte 200€ à produire, est affichée à 999€ et qu’un type se plante et la vend 9,99€ parce qu’avant il étiquetait des paquets de piles, tu trouves pas que c’est dérisoire ?



Dans l’exemple, outre le bad buzz causé par la “rétractation” de la Fnac, si on doit en arriver là, à chacun de soutenir sa position en justice.

Le client dira que le contrat était parfait et la Fnac qu’il était infecté d’un vice, donc nul.

Le juge tranche.


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Jarodd a écrit :



Donc la justice reconnaît qu’aller sur son interface client est trop complexe pour informer le client ? Il faut donc tout indiquer par e-mail ? <img data-src=" />



Sinon GG, la cassation pour 59 euros <img data-src=" />







Identifier les changements dans des CGV de plusieurs page ecrit en jargon juridique… Tu as 3h pour identifier les différents point et me faire une diserte, Bon courage.



Justice : il a Free, mais il n’a pas tout compris aux frais de résiliation

  • Free condamné à rembourser les frais de résiliation à son ancien client

  • Des démarches de recherche trop importantes

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