Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, samedi, l’ARCEP est autorisée à déclarer d’office certains acteurs comme des « opérateurs » au sens de la loi française. Un changement de statut qui conduit notamment ces intermédiaires à collaborer dans le cadre des interceptions de communications.

Ces dispositions font partie des nombreuses mesures adoptées discrètement, sans quasiment aucun débat, parmi les près de trois cents articles de la loi pour la croissance et l’activité. En vertu de l’article L 33 - 1 du Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs sont tenus de longue date de se déclarer auprès de l’ARCEP, le gendarme des télécoms. Quiconque ne procède pas à cette formalité est passible d’une peine pouvant atteindre un an de prison et de 75 000 euros d’amende – montant qui peut être multiplié par cinq pour les personnes morales.

Mais désormais, si un opérateur « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques » sans que cette déclaration n’ait été effectuée, l'autorité peut « procéder d'office à cette déclaration ». La seule condition : que la personne en question ait été préalablement « invitée à déclarer sans délai l'activité concernée ». La loi prévoit au passage que le nouvel opérateur soit informé de cette décision prise par l’ARCEP, « réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction ».

Skype dans le collimateur de l’ARCEP depuis des années

Ces dispositions semblent taillées pour un acteur qui fait depuis de nombreuses années de la résistance sur ce terrain : Skype. Dès 2011, l’ARCEP avait lancé une procédure afin de contraindre le célèbre logiciel de téléphonie sur IP à se déclarer en tant qu’opérateur – ce qu’a toujours refusé l’entreprise détenue par Microsoft. En 2013, alors que le dossier n’avançait pas, l’autorité avait saisi le Procureur de la République de Paris. « Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde » soutenait alors l’institution. Sauf que depuis cette transmission au Parquet, l’affaire semblait piétiner.

Pour autant, le nom de Skype n’est jamais apparu lors des (très brefs) débats parlementaires. « Certains opérateurs ne satisfont pas à l’obligation de déclaration de leurs activités et aux autres obligations qui y sont attachées. En permettant à l’Autorité de procéder elle-même à la qualification de l’activité de ces opérateurs, sous le contrôle du juge, la disposition proposée vise à renforcer l’effectivité du cadre applicable et l’égalité des conditions de concurrence » faisait ainsi valoir le rapporteur Richard Ferrand, auteur de l’amendement par lequel ces dispositions ont été introduites. Même du côté du Sénat, ce renforcement des pouvoirs de l’ARCEP a été validé sans que le nom du célèbre logiciel ne soit mentionné.

Contactée, l’ARCEP s’est refusée à tout commentaire du fait des congés de son collège. Son président, Sébastien Soriano, avait néanmoins été assez clair lors d’une interview donnée en juin dernier à Rue89 : « Skype est un opérateur de voix sur IP qui refuse de se déclarer opérateur. Le jeu du chat et de la souris va changer. La loi Macron nous donne le pouvoir de déclarer d’office des opérateurs ». Le successeur de Jean-Ludovic Silicani avait toutefois tempéré ses propos en expliquant que « rien » n’était encore décidé. « Nous n’avons pas d’agenda particulier, visant tel ou tel acteur. »

Les opérateurs tenus de coopérer en matière d'écoutes téléphoniques

Si le régulateur des télécoms décidait d’utiliser ses nouvelles prérogatives, cela pourrait avoir d’importantes conséquences pour les nouveaux opérateurs désignés d’office. Toujours en vertu de l’article 33 - 1 du CPCE, chaque opérateur est en effet tenu de respecter les règles concernant l’acheminement gratuit des appels d’urgence (18, 17, etc.), l’acquittement de certaines taxes spécifiques, la mise à la disposition des autorités d’une liste d'abonnés et d'utilisateurs « complète, non expurgée et mise à jour », etc.

Les opérateurs sont surtout obligés de se plier aux « prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ». En clair, sont ici visées les écoutes téléphoniques légales, ordonnées par un juge.

Mais même si Skype ne se voyait jamais reconnaître le statut d’opérateur, soulignons que suite au vote de la dernière loi anti-terroriste, les enquêteurs peuvent d’ores et déjà être amenés à scruter des échanges sur Skype dans le cadre de certaines enquêtes. Le gouvernement a en effet publié il y a quelques jours un arrêté en vertu duquel la justice peut permettre à certains services de prendre connaissance, en temps réel, des données issues de l'utilisation de logiciels de téléphonie par ordinateur. Cette faculté est cependant limitée aux infractions relevant du terrorisme et de la criminalité organisée. Elle demeure de surcroît soumise à des aléas techniques parfois difficiles à appréhender pour les autorités...

En dehors de ces procédures judiciaires, rappelons que la récente loi sur le renseignement permet aux services secrets de capter des données informatiques dans un cadre strictement administratif, donc sans juge.