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Hadopi : un élan de solidarité en faveur du premier abonné condamné

bientôt une mutuelle Hadopi ?

Hadopi : un élan de solidarité en faveur du premier abonné condamné

Le 15 septembre 2012 à 08h30

Un élan de solidarité en faveur du premier abonné condamné se met en place. Plusieurs personnes nous ont contactés pour aider financièrement Alain P.

hadopi imbert walter

 

Après notre interview exclusive, plusieurs internautes nous ont contactés - spontanément - pour se proposer d’offrir 150 euros à Alain P. La somme correspond très exactement au montant de son amende : cet abonné est le premier à avoir été condamné dans le cadre de la Hadopi, reconnu coupable d'avoir négligé la sécurisation de son accès internet. Précisons que selon l'article 40 de la loi sur la liberté de la presse, il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions pour payer une amende ou des dommages et intérêts. Il est ainsi prohibé de lancer un appel (une souscription, donc) aux fins d'indemniser tel ou tel abonné sanctionné. Une infraction punie de 6 mois de prison et de 45 000 euros d'amende. 

 

Face aux avertissements de la Rue de Texel, cet abonné nous a indiqué que c’est sa compagne qui avait téléchargé les deux MP3 de Rihanna. A sa demande, son épouse s’est dénoncée sur l’honneur, alors qu'ils sont en instance de divorce. En bout de course, notre abonné a fait procéder au nettoyage de son PC. Il avoue ne rien connaître à l’informatique et a remis la facture de l’intervention à la gendarmerie. Visiblement trop tard pour le Tribunal de Police de Belfort devant lequel il s'est défendu tout seul, sans avocat.

« Il est responsable de ce que font ses enfants ou sa femme »

« Cela permet de faire connaître au grand public ce "défaut de sécurisation" condamnable, se gargarise Pascal Rogard, celui qui se présente non sans rougir comme l’un des pères de cette loi. Dans les colonnes du Nouvel Obs, la tête de la SACD ajoute que « chaque abonné à internet doit faire attention à ce que son accès ne soit pas utilisé pour de l'illégal. Il est responsable de ce que font ses enfants ou sa femme. Cette première condamnation est un succès puisque la personne a reconnu les faits et parce que le juge a su apprécier le fait que l'homme n'avait pas lui-même téléchargé, infligeant une sanction modérée ». Chez Ecrans.fr, Franck Riester, rapporteur UMP pour Hadopi 1 et Hadopi 2 a lui considéré ce jugement comme « un aboutissement ».

 

Hadopi, qui a coûté plusieurs dizaines de millions d’euros depuis sa création, déporte la charge de sa pédagogie automatique sur le dos du contribuable, non sur les ayants droit. En amont, ceux-ci doivent simplement assurer le coût de la surveillance des réseaux P2P par leur prestataire, l’entreprise TMG. Le reste est supporté par l’Etat, du moins quand les FAI seront remboursés de leurs frais d’intermédiation.

Commentaires (150)

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Enfin il faut ajouter à ces 150€ les frais de justice, de dossier etc etc



Quitte à payer, autant payer pour une solution bien plus radicale (que je ne citerai pas ici pour des raisons évidentes <img data-src=" />)


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Y-a-t-il des chances que la plupart des saisis aient avoué leurs crimes ou leurs culpabilités forcées de négligence ? <img data-src=" />



Cela voudrait dire que les menteurs ont de bons avocats ? <img data-src=" />



Cela fait réfléchir <img data-src=" />

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Cette première condamnation est un succès puisque la personne a reconnu les faits et parce que le juge a su apprécier le fait que l’homme n’avait pas lui-même téléchargé, infligeant une sanction modérée





Pascal, j’espère ne jamais te rencontrer, car je ne sais pas si j’éviterai la case Commissariat à l’issue de la confrontation <img data-src=" /> <img data-src=" />

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Ils pourraient repasser leur nappe avant de faire une conférence de presse <img data-src=" />

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Il est responsable de ce que font ses enfants ou sa femme.





Etonnant de voir ça aujourd’hui !

La femme et les enfants (dans le même sac) sont donc sous la domination de l’homme d’après M. Rogard.

Ca veut aussi dire que la connexion internet appartient obligatoirement à l’homme.



Si c’était vraiment le cas, ce serait pas mal ceci-dit <img data-src=" />

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« Cela permet de faire connaître au grand public ce “défaut de sécurisation” condamnable, se gargarise Pascal Rogard





Le même qui dira “spa ma faute” quand il fera pirater son wifi <img data-src=" />

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trolleur anonyme a écrit :



Ils pourraient repasser leur nappe avant de faire une conférence de presse <img data-src=" />







Du plastic semi-rigide, c’est pas beau <img data-src=" />


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trolleur anonyme a écrit :



Ils pourraient repasser leur nappe avant de faire une conférence de presse <img data-src=" />





Ils n’ont pas le budget pour ça !


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tomy13 a écrit :



La source est toujours licite, même si c’est la copie de la copie de la copie…







Si la source est un screener, je doute qu’elle soit très licite <img data-src=" />


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John Shaft a écrit :



Si la source est un screener, je doute qu’elle soit très licite <img data-src=" />





Si, la source du screener étant l’écran du cinéma.<img data-src=" /><img data-src=" />


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Ah ! <img data-src=" />



C’est donc ça pourquoi la sanction n’est limitée qu’ au manque de sécurisation (le téléchargement a bon dos ?)<img data-src=" />

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pour répondre a plusieurs qui se posent la question au sujet du téléchargement….



en fait la hadopi mélange les pinceaux et le vocabulaire, probablement sciemment.

car il n’est nulle part reproché de télécharger.



le souci vient de l’upload, et si vous uploadez un fichier surveillé par tmg, deux cas de figures se posent:

-soit c’est pas vous et vous etes coupable de defaut de sécurisation.

-soit c’est vous et vous etes coupable de délit de contrefacon.



mais pour embrouiller les gens, la hadopi et ses copains préferent parler de téléchargement…

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Zergy a écrit :



Si, la source du screener étant l’écran du cinéma.<img data-src=" /><img data-src=" />







Fais moi penser à prendre un trépied et ma caméra la prochaine fois que je vais au cinéma, j’aurais une peite expérience juridique à mener <img data-src=" /><img data-src=" />


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John Shaft a écrit :



Fais moi penser à prendre un trépied et ma caméra la prochaine fois que je vais au cinéma, j’aurais une peite expérience juridique à mener <img data-src=" /><img data-src=" />







Ils vont simplement t’éjecter, parce que cela ne leur plait pas <img data-src=" />


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Un article sur l’HADOPI, étonnant.

Il y a peu, en commentaire d’un article, je metttais en lien une vidéo sur youtubz.



Cette vidéo est quelques jours après bloquée par Canal pour des raisons de droits. Grand bien leur fasse.



Aussi, afin d’atteindre un plus gand respect du DROIT, je leur signale ici ce lien à bloquer.



En contrepartie, s’ils pouvaient cesser l’envoi “d’offres” d’abonnement à 12,00 euros par mois sur papier glacé…

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Bourriks a écrit :



Je suis consterné devant la fierté affichée par ces types.







“On a dépensé quelque quarante millions pour extorquer 150€ à un pauvre bougre trois ans plus tard, c’est un succès, un accomplissement, on débouche le Champomy, ouaiiiis !! ”

<img data-src=" />







Ta vision est bien courte …



Nettement moins de gens utilisent le P2P à des fins illégales maintenant …

Sans change pas le problème mais bon <img data-src=" />


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2show7 a écrit :



Ils vont simplement t’éjecter, parce que cela ne leur plait pas <img data-src=" />







<img data-src=" /> Un trépied est une arme pour qui a pratiqué un peu le kung-fu <img data-src=" />



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John Shaft a écrit :



<img data-src=" /> Un trépied est une arme pour qui a pratiqué un peu le kung-fu <img data-src=" />



<img data-src=" /><img data-src=" />







Nun, cha et ku ? Hein ! <img data-src=" /> (est-ce vraiment pour immobiliser ?) <img data-src=" />


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FRANCKYIV a écrit :



Ta vision est bien courte …



Nettement moins de gens utilisent le P2P à des fins illégales maintenant …

Sans change pas le problème mais bon <img data-src=" />





Le succès de Hadopi, c’est que les français ont appris à blacklister les IP de TMG. Comme quoi le but était bien pédagogique <img data-src=" />


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Les Internets &gt; HADOPI



Une belle démonstration du pouvoir inconscient de la foule face à des institutions autoritaires pompeuses et dépassées.

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John Shaft a écrit :



Fais moi penser à prendre un trépied et ma caméra la prochaine fois que je vais au cinéma, j’aurais une peite expérience juridique à mener <img data-src=" /><img data-src=" />







En fait, quand tu vas au ciné voir un John Mac Tiernan, c’est pas son film à effet ultra-machin-chouette-spéciaux qui font sensations, mais c’est l’équipement de surveillance du personnel du ciné digne du rejeton qu’auraient pu avoir l’union contre nature de Sam Fisher et Solid Snake <img data-src=" />


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bdemontis a écrit :



Le succès de Hadopi, c’est que les français ont appris à blacklister les IP de TMG. Comme quoi le but était bien pédagogique <img data-src=" />







Quant aux français de l’étranger … RAF <img data-src=" />


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Ujoux a écrit :



L’installateur de sa connexion n’est pas le vrai responsable du défaut de sécurisation par hasard ??? C’est lui qui n’a pas protégé l’accès, pas l’utilisateur qui n’y connait rien en informatique…





Ben en même temps ils commenceraient par ne pas activer par défaut sur les box le mode “wi-fi public” ça serait déjà un pas en avant vers la “sécurisation”. <img data-src=" />


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C´est vrai que ca a ses avantages d´être à l´étranger, je peux télécharger des saisons entières de séries, des superbes films et j´en passe… le tout par p2p (c´est le plus rapide !) et je refile le tout en France à ma famille et mes amis quand je suis de retour <img data-src=" /> Le seul truc embêtant, c´est le blocage de Pluzz <img data-src=" />

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pti_pingu a écrit :



En fait, quand tu vas au ciné voir un John Mac Tiernan, c’est pas son film à effet ultra-machin-chouette-spéciaux qui font sensations, mais c’est l’équipement de surveillance du personnel du ciné digne du rejeton qu’auraient pu avoir l’union contre nature de Sam Fisher et Solid Snake <img data-src=" />







<img data-src=" />



Moi je vois plus un ED-209 dans chaque salles de ciné <img data-src=" />


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tomy13 a écrit :



Ha ? Pourtant regarde, la femme du charpentier agit et c’est lui qui morfle.

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Marie-madeleine l’aurait mauvaise???? <img data-src=" />


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John Shaft a écrit :



<img data-src=" />



Moi je vois plus un ED-209 dans chaque salles de ciné <img data-src=" />







“Dick, I’m very disappointed”; vivement mon prochain passage dans un UGC <img data-src=" />


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XmhO a écrit :



J’aimerais tellement qu’il ramène ses 150€ en pièces de 1cts au siège <img data-src=" />





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Ujoux a écrit :



Là le type est dans la merde simplement car le technicien n’a pas pris 30 secondes de son temps…





Le technicien installe la ligne et vérifie que tous marche.

Il n’a pas pour mission de sécuriser la ligne. (sinon par définition elle n’est pas sécurisé car il connait le mot de passe… alors qu’il n’a aucune raison de le connaitre)

De plus le responsable dans ce cas c’est sa (futur ex-)femme et non un pirate…





bdemontis a écrit :



Il s’agit là de jurisprudence et non de loi (C. Cass I, 30052006).



Nous ne sommes pas aux États-Unis, ici en France un précédent ne fait pas loi.





Les arrêts de la cours de cassation font jurisprudence tout comme ceux du conseil d’état pour le droit administratif.

Et ce sont les 2 seules juridictions où c’est le cas.


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XmhO a écrit :



J’aimerais tellement qu’il ramène ses 150€ en pièces de 10cts au siège <img data-src=" />





C’est le trésor publique qui encaisse les amendes pas l’hadopi.


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XmhO a écrit :



J’aimerais tellement qu’il ramène ses 150€ en pièces de 10cts au siège <img data-src=" />





Il ne le fera pas, c’est même pour ça que son dossier a été transmis au parquet.

C’est quelqu’un qu’en a marre, qui veut une finir avec cette affaire, qui n’a même pas pris d’avocat, un profil couramment massacré par le tribunal de police et le client parfais pour le monstre des marais.



Celui qui a déjà prévu la riposte juridique est médiatique, que ce soit avec SOS-Hadopi ou un autre avocat, il est tranquille, son dossier ne sera jamais transmis au parquet.


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maxscript a écrit :



on me rapporte que la facture d’électricité des sous sols de la rue Texel explosé

<img data-src=" />







C’est sans doute l’usage intensif des spots de 120 watts lors des confrontations (qu’ils oublient d’éteindre une fois terminé (pressé d’aller fêter ça)<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



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Le pire c’est que connaissant l’oreille musicale des tipiakeurs de base, je parie que les mp3 de cette pauvre Rihanna étaient encodés en 96 kbps à la truelle (le truc qui fait que l’on ne peut que difficilement distinguer la chanson originale au milieu des grésillements). <img data-src=" />



Ils auraient dû dire que la chanson est en fait chantée par sa quasi-homonyme. <img data-src=" />

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2show7 a écrit :



C’est sans doute l’usage intensif des spots de 120 watts lors des confrontations (qu’ils oublient d’éteindre une fois terminé (pressé d’aller fêter ça)<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



<img data-src=" />







<img data-src=" /> t’as jamais entendu parler de la génène???? <img data-src=" />


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Marchegg a écrit :



C´est vrai que ca a ses avantages d´être à l´étranger, je peux télécharger des saisons entières de séries, des superbes films et j´en passe… le tout par p2p (c´est le plus rapide !) et je refile le tout en France à ma famille et mes amis quand je suis de retour <img data-src=" /> Le seul truc embêtant, c´est le blocage de Pluzz <img data-src=" />







Une dedibox, un serveur SSH pour faire proxy socks, et à toi les vidéos de Pluzz sans soucis (et un coup de pluzzdl pour enregistrer les émissions et les stocker chez toi avant qu’elles n’expirent).


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Je ne sais pas si ça a été dit dans toutes ces pages de commentaires, mais vouloir régler/rembourser l’amende de la personne condamnée est sévèrement puni par la loi :

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si il y a un juriste dans la salle

j’aimerais savoir si le fait de surveiller une personne a son insu même sa femme est légal

si oui est ce que le fait de l’inciter est condamnable ?

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alex13 a écrit :



si il y a un juriste dans la salle

j’aimerais savoir si le fait de surveiller une personne a son insu même sa femme est légal

si oui est ce que le fait de l’inciter est condamnable ?







Oui, mais seulement dans des cadres juridiques très stricts, et pas par n’importe qui, ni n’importe comment (OPJ avec commission rogatoire du procureur, et autorisations spéciales pour ce qui est écoutes et perquisitions).



Donc, entre particuliers, c’est illégal de facto. Seul un détective privé aurait pu faire ce genre d’opération légalement (profession très réglementée et surveillée).



Je tiens à préciser que cela s’applique à la surveillance de type policier, pas à garder un oeil sur un membre de sa famille afin qu’il ne fasse pas une bêtise.


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Commentaire_supprime a écrit :



Oui, mais seulement dans des cadres juridiques très stricts, et pas par n’importe qui, ni n’importe comment (OPJ avec commission rogatoire du procureur, et autorisations spéciales pour ce qui est écoutes et perquisitions).



Donc, entre particuliers, c’est illégal de facto. Seul un détective privé aurait pu faire ce genre d’opération légalement (profession très réglementée et surveillée).





ok merci pour la précision <img data-src=" />





Je tiens à préciser que cela s’applique à la surveillance de type policier, pas à garder un oeil sur un membre de sa famille afin qu’il ne fasse pas une bêtise.



pour les gamins je comprends , mais sa femme je trouve que ça fait un peu dégradant



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alex13 a écrit :



ok merci pour la précision <img data-src=" />





pour les gamins je comprends , mais sa femme je trouve que ça fait un peu dégradant







Et d’un point de vue légal, c’est contestable au-delà d’une certaine limite dans une situation de droit commun (épouse qui n’est pas sous tutelle, par exemple, ou dans un état de santé physique nécessitant une assistance permanente).



Les enfants sont mineurs, et les surveiller relève de l’exercice normal de l’autorité parentale. Par contre, un époux est adulte et avoir consenti au mariage en pleine capacité civile. C’est pour cela que les constats d’adultère sont faits par des détectives privés, par exemple.


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JUSTICE EST FAITE!

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On nage en plein délire. Une usine à gaz de plusieurs millions pour 150€…<img data-src=" />

Et 150€ pour ne pas avoir “sécurisé” sa ligne.



Tous ça pour gaver des intermédiaires….

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Après notre interview exclusive, plusieurs internautes nous ont contactés - spontanément - pour se proposer d’offrir 150 euros à Alain P. La somme correspond très exactement au montant de son amende : cet abonné est le premier à avoir été condamné dans le cadre de la Hadopi, reconnu coupable d’avoir négligé la sécurisation de son accès internet. Nous avons transmis les propositions de ces internautes (sans retour, pour l’heure).





Si ce genre de cas se répète aux fur et a mesures des sanctions établie,on sera dans une optique de problématique de société,même plus de droit commun ou de droit d’auteur,qui non seulement tournerais en dérision l’aspect juridique des sanctions,mais qui renforcerais l’idée que cette loi est totalement bancale par rapport a l’opinion publique. <img data-src=" />

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L’installateur de sa connexion n’est pas le vrai responsable du défaut de sécurisation par hasard ??? C’est lui qui n’a pas protégé l’accès, pas l’utilisateur qui n’y connait rien en informatique…

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Marco07 a écrit :



JUSTICE EST FAITE!

<img data-src=" />







On nage en plein délire. Une usine à gaz de plusieurs millions pour 150€…<img data-src=" />

Et 150€ pour ne pas avoir “sécurisé” sa ligne.



Tous ça pour gaver des intermédiaires….









ben justement.. c’est pas 150euros qui vont gaver les intermédiaires.

Il aurait fallu que le coupable paye 2 à 3 millions d’euros toute sa vie . <img data-src=" />


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Ujoux a écrit :



L’installateur de sa connexion n’est pas le vrai responsable du défaut de sécurisation par hasard ??? C’est lui qui n’a pas protégé l’accès, pas l’utilisateur qui n’y connait rien en informatique…





Donc, quand un site de vente en ligne se fait pirater son fichier clients avec les numéros de CB, le responsable c’est le site qui n’a pas “sécurisé”, et sûrement pas le pôv’ gars qui utilise ces CB pour faire quelques achats persos…



Et si je vole ta voiture et tue quelqu’un avec, c’est de ta faute parce que tu ne l’a pas sécurisée?





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Il est responsable de ce que font ses enfants ou sa femme



Assez facile de faire passer cette pilule. Effectivement, il est “responsable”.



Mais quand ce sera :



Il est responsable de tout ce que font, avec son abonnement internet, ses voisins et les personnes passant dans la rue avec un portable.





Ce sera bien plus amusant.

J’attends d’ici les réactions. <img data-src=" />

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Le seul mot qui me vient à l’esprit : Lamentable.

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Que se passerait-il, si on mettait le nom de notre abonnement internet au nom du petit dernier de 2 mois?

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CE n’est pas possible, il faut que la personne soit majeur ou émancipé si mes souvenirs sont bon.

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bdemontis a écrit :



Donc, quand un site de vente en ligne se fait pirater son fichier clients avec les numéros de CB, le responsable c’est le site qui n’a pas “sécurisé”, et sûrement pas le pôv’ gars qui utilise ces CB pour faire quelques achats persos…







Ils sont tous les deux coupables.







bdemontis a écrit :



Et si je vole ta voiture et tue quelqu’un avec, c’est de ta faute parce que tu ne l’a pas sécurisée?





Si c’est une faille connue du constructeur de la voiture, j’ai envie de dire oui ?

Si le cruise control se bloque et tue 20 personnes, c’est la faute du conducteur ?



Avant de commencer à vouloir réprimender les utilisateurs lambda il faudrait peut-être d’abord essayer de comprendre comment, en 2012, les techniciens des FAIs peuvent encore installer des connexions wifi sans les sécuriser.



Ca devrait être impossible techniquement et répréhensible. Ca doit être laissé au seul choix du propriétaire.



Là le type est dans la merde simplement car le technicien n’a pas pris 30 secondes de son temps…


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trolleur anonyme a écrit :



Ils pourraient repasser leur nappe avant de faire une conférence de presse <img data-src=" />







Ce sont les draps du lit où ils ont couché avec les représentant de l’industrie en fait, non ?



On ne met pas au point une police si facilement.


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En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà, que peut-il donc se passer si par exemple, je me fait attraper par la Hadopi pour avoir téléchargé “Les gendarmes de St Tropez” que j´ai déjà en dvd ? Et même cas, si c´est par exemple mon voisin qui pirate mon wifi (protégé par exemple en WEP), télécharge aussi le même film ? Qui sera condamné ? Pour quelle raison ?

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Marchegg a écrit :



En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà, que peut-il donc se passer si par exemple, je me fait attraper par la Hadopi pour avoir téléchargé “Les gendarmes de St Tropez” que j´ai déjà en dvd ? Et même cas, si c´est par exemple mon voisin qui pirate mon wifi (protégé par exemple en WEP), télécharge aussi le même film ? Qui sera condamné ? Pour quelle raison ?







Je crois que le “vous devez posséder la cassette/dvd/cartouche pour télécharger”, c’est plus un mythe qu’autre chose.


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Marchegg a écrit :



En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà, que peut-il donc se passer si par exemple, je me fait attraper par la Hadopi pour avoir téléchargé “Les gendarmes de St Tropez” que j´ai déjà en dvd ? Et même cas, si c´est par exemple mon voisin qui pirate mon wifi (protégé par exemple en WEP), télécharge aussi le même film ? Qui sera condamné ? Pour quelle raison ?







Sources ? (que tu ne trouveras certainement pas, sauf d’un troll dans un blog)


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Ujoux a écrit :



Si le cruise control se bloque et tue 20 personnes, c’est la faute du conducteur ?





S’ils ont pris le cruise control dans la figure, non. Si c’est la voiture, oui.

Pour qu’un véhicule soit homologué il faut que la puissance des freins soit largement supérieure à celle du moteur. Quel que soit le véhicule, quel que soit le rapport enclenché, tu freines à fond et ta voiture s’arrête.







Ujoux a écrit :



Avant de commencer à vouloir réprimender les utilisateurs lambda il faudrait peut-être d’abord essayer de comprendre comment, en 2012, les techniciens des FAIs peuvent encore installer des connexions wifi sans les sécuriser.





Dans le cas d’espèce, nous ne savons pas si la connexion internet était sécurisée ou pas, ni même s’il y avait du WiFi actif. Tout ce que l’on sait, c’est que la bientôt-ex-femme de ce monsieur avait accès à l’ordinateur et un goût musical améliorable.


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Marchegg a écrit :



En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà, que peut-il donc se passer si par exemple, je me fait attraper par la Hadopi pour avoir téléchargé “Les gendarmes de St Tropez” que j´ai déjà en dvd ?







Oui; c’est une vrai question…. Jamais eu la reponse, mais ca m’interesse


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ArchLord a écrit :



Pourtant quand le proprio d’un chien est pas foutu d’éduquer son chien et que ce dernier tue un humain, c’est le chien qui est tuer, c’est mal foutu la justice.



Edit : bon un petit tripe, j’ai vu il y a pas longtemps que des asiatiques pouvaient se marrié à des personnages de mangas, si il s’installe en france inscrie son fai avec le nom de sa “copine” et qu’il télécharge illégalement, c’est la marrié qui prend ? <img data-src=" />





Sauf qu’en plus d’euthanasier le pauvre chien car tu as été un maitre indigne.

C’est toi qui sera trainé au pénal pour le meurtre de ta victime.



pour le “mariage” en France ton mariage ne sera pas reconnu et si tu utilises le nom de ta “copine” ton FAI pourras se retourner contre toi pour faux et usage de faux.


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-DTL- a écrit :



La préfecture n’est pas irresponsable.

Une carte grise équivaut à un titre de propriété. Donc légalement la préfecture est obligé d’enregistrer la voiture quelque le nom que l’on met dessus. Et c’était prévu dans le cadre d’un véhicule nécessitant une carte grise pour un titulaire d’un permis avant 18 ans (moto par exemple)

Il y a quand même un effet de bord légal avec cette procédure… c’est qu’ils ne peuvent du coup pas vendre la voiture sans l’accord consentant de l’enfant. <img data-src=" />





Après le parquet à fait son boulot… il a poursuivi l’enfant et les parents c’est passé au tribunal…

Ils ne se sont pas présenté à l’audience… <img data-src=" />

Bilan 23128€ d’amendes pour l’enfant car les parents n’ont pas pu être identifié comme étant directement responsable des infractions donc c’est à défaut le titulaire de la carte grise qui prend.

Mais en pratique le trésor publique réclamera bien la somme au parent car ils sont responsable pénalement des infractions de leurs progénitures jusqu’à ses 18 ans.

Qui héritera des sommes dû non payé d’ici là…







Pas la préfecture, mais dans ce cas là l’Etat qui a mis en place cette réforme sans se douter de telles dérives possibles <img data-src=" />.



En tout cas, c’est un beau merdier, n’est-il pas? <img data-src=" />


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pti_pingu a écrit :



Pas la préfecture, mais dans ce cas là l’Etat qui a mis en place cette réforme sans se douter de telles dérives possibles <img data-src=" />.



En tout cas, c’est un beau merdier, n’est-il pas? <img data-src=" />





Oui enfin bon le gouvernement (c’est une circulaire ministérielle de 1984) qui a mis en place cette réforme et ceux qui lui ont succédé ne ce sont pas douté du problème…



Car pendant presque 20 ans (depuis le permis à point) il n’y a jamais eu de cas similaire aussi poussé.

Les parents payaient l’amende et c’est tout il n’y avait pas de point de perdu (depuis 92) ni de problème qui arrivait au tribunal pour amende impayé.



Là, ils ont totalement abusé du système et c’est leur enfant qui va trinquer.

C’est juste totalement lamentable pour l’enfant qui se retrouve avec des problèmes judiciaires pour rien…


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-DTL- a écrit :



Oui enfin bon le gouvernement (c’est une circulaire ministérielle) qui a mis en place cette réforme et ceux qui lui ont succédé ne ce sont pas douté du problème…



Car pendant presque 18 ans il n’y a jamais eu de cas similaire aussi poussé.

Les parents payaient l’amende et c’est tout il n’y avait pas de point de perdu.



Là, ils ont totalement abusé du système et c’est leur enfant qui va trinquer.

C’est juste totalement lamentable pour l’enfant qui se retrouve avec des problèmes judiciaires pour rien…







On dit toujours que les jeunes n’ont plus de structure parentale, mais pour le coup là, c’est vrai que les parents ce sont des gros <img data-src=" /> <img data-src=" />


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-DTL- a écrit :



Oui enfin bon le gouvernement (c’est une circulaire ministérielle de 1984) qui a mis en place cette réforme et ceux qui lui ont succédé ne ce sont pas douté du problème…



Car pendant presque 20 ans (depuis le permis à point) il n’y a jamais eu de cas similaire aussi poussé.

Les parents payaient l’amende et c’est tout il n’y avait pas de point de perdu (depuis 92) ni de problème qui arrivait au tribunal pour amende impayé.



Là, ils ont totalement abusé du système et c’est leur enfant qui va trinquer.

C’est juste totalement lamentable pour l’enfant qui se retrouve avec des problèmes judiciaires pour rien…





je suppose que le gamin pourra attaquer ses parents, c’est sur que c’est un beau merdier et pour une fois je plains le juge <img data-src=" />


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Cette première condamnation est un succès puisque la personne a reconnu les faits et parce que le juge a su apprécier le fait que l’homme n’avait pas lui-même téléchargé, infligeant une sanction modérée





C’est quand même fort de qualifier de “succès” une condamnation quelle qu’elle soit….



Moi qui pensait que le juge ne jugeait que le niveau de la négligence.

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Donc

« un aboutissement »

, pour la justice selon Franck Riester, c’est quand on condamne une autre personne que celle qui a lésé autrui.

Intéressant.

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alex13 a écrit :



je suppose que le gamin pourra attaquer ses parents, c’est sur que c’est un beau merdier et pour une fois je plains le juge <img data-src=" />





Papa, maman, je vous offre un cadeau pour le jour de MES dix huits ans <img data-src=" />


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« Cela permet de faire connaître au grand public ce “défaut de sécurisation” condamnable, se gargarise Pascal Rogard

Ce n’était pas plutôt une des nombreuses missions de la HADOPI?





Après notre interview exclusive, plusieurs internautes nous ont contactés - spontanément - pour se proposer d’offrir 150 euros à Alain P. La somme correspond très exactement au montant de son amende : cet abonné est le premier à avoir été condamné dans le cadre de la Hadopi, reconnu coupable d’avoir négligé la sécurisation de son accès internet. Précisons que selon l’article 40 de la loi sur la liberté de la presse, il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions pour payer une amende ou des dommages et intérêts. Il est ainsi prohibé de lancer un appel (une souscription, donc) aux fins d’indemniser tel ou tel abonné sanctionné. Une infraction punie de 6 mois de prison et de 45 000 euros d’amende.



Perso, je ne filerai pas un centime à un mec qui n’est pas capable d’éduquer correctement sa femme <img data-src=" />

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liukahr a écrit :



Donc , pour la justice selon Franck Riester, c’est quand on condamne une autre personne que celle qui a lésé autrui.

Intéressant.



qui a peut-être potentiellement selon l’âge du capitaine et le taux d’alcoolisation des matelots, lésé autrui <img data-src=" />


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liukahr a écrit :



Donc , pour la justice selon Franck Riester, c’est quand on condamne une autre personne que celle qui a lésé autrui.

Intéressant.







Personne n’a lésé autrui. C’est une connexion internet qui a lésé rihanna. Cette connexion internet n’étant pas pénalement responsable, c’est son tuteur légal qui ramasse.



S’il avait fait preuve de responsabilité vis-à-vis de sa connexion, il l’aurait eu à l’œil, et ne l’aurait pas laissé faire n’importe quoi.



Non mais.


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-DTL- a écrit :



La préfecture n’est pas irresponsable.

Une carte grise équivaut à un titre de propriété. Donc légalement la préfecture est obligé d’enregistrer la voiture quelque le nom que l’on met dessus.







Non.


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Le truc est donc de sécuriser son WiFi et d’encrypter son HDD

Pas de preuve, pas de crime, juste une adresse IP qui aurait pu très bien être utilisée par un “hacker” après avoir cracké le WiFi… Tout le monde sais que cracker du WEP2 n’a rien d’un grand défi ;-)

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Suntsu a écrit :



Le truc est donc de sécuriser son WiFi et d’encrypter son HDD

Pas de preuve, pas de crime, juste une adresse IP qui aurait pu très bien être utilisée par un “hacker” après avoir cracké le WiFi… Tout le monde sais que cracker du WEP2 n’a rien d’un grand défi ;-)





Il reste juste à relever le défi d’implémenter le WEP2<img data-src=" />


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Marchegg a écrit :



En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà, que peut-il donc se passer si par exemple, je me fait attraper par la Hadopi pour avoir téléchargé “Les gendarmes de St Tropez” que j´ai déjà en dvd ? Et même cas, si c´est par exemple mon voisin qui pirate mon wifi (protégé par exemple en WEP), télécharge aussi le même film ? Qui sera condamné ? Pour quelle raison ?





Non.

En France, télécharger est parfaitement légal (raison pour laquelle les news et le direct download sont peinards). Ce qui n’est pas légal, c’est de mettre à disposition pour téléchargement un contenu protégé. L’ennui c’est que le peer-to-peer met à disposition les morceaux téléchargés…


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Ujoux a écrit :



L’installateur de sa connexion n’est pas le vrai responsable du défaut de sécurisation par hasard ??? C’est lui qui n’a pas protégé l’accès, pas l’utilisateur qui n’y connait rien en informatique…







Dans l’abolue, tu as plutôt raison.



Dans ce cas précis, ce n’est pas au FAI de contrôler qui peut accéder à Internet depuis l’intérieur du foyer ;)


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XtofChezLesTeutons a écrit :



Oui; c’est une vrai question…. Jamais eu la reponse, mais ca m’interesse





Du coup je me pose aussi la question <img data-src=" /> En tous c´est ce qu´il a très souvent écris en bas (en tout petit) sur les sites de ddl


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Marchegg a écrit :



En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà







STRICTEMENT FAUX !



L’exception de copie privée ne s’applique que pour une copie effectuée à partir d’une source légale. Donc, pas le P2P sans accord explicite des ayants-droit.


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edit: la réponse de CS est plus complète <img data-src=" />

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eax13 a écrit :



Pascal, j’espère ne jamais te rencontrer, car je ne sais pas si j’éviterai la case Commissariat à l’issue de la confrontation <img data-src=" /> <img data-src=" />









Cette phrase fonctionne aussi avec Pascal d’Universal (et peut être même Pascal le grand frère) <img data-src=" />


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Marchegg a écrit :



Du coup je me pose aussi la question <img data-src=" /> En tous c´est ce qu´il a très souvent écris en bas (en tout petit) sur les sites de ddl







Comment tu sais ça toi … <img data-src=" />


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akwa a écrit :



Etonnant de voir ça aujourd’hui !

La femme et les enfants (dans le même sac) sont donc sous la domination de l’homme d’après M. Rogard.

Ca veut aussi dire que la connexion internet appartient obligatoirement à l’homme.



Si c’était vraiment le cas, ce serait pas mal ceci-dit <img data-src=" />







De la part de gens qui raisonnent comme au 15ème siècle, rien de surprenant.


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Dès lors qu’un client parvient à tromper un bijoutier pour entrer dans son magasin, doit-on considérer le bijoutier comme “le vrai responsable du défaut de sécurisation” ?



La justice et les compagnies d’assurances ne devraient-elles pas se retourner contre ce bijoutier pour complicité ?





Bien sur, cette situation est risible. C’est pourtant ce qu’ont réussi à créer un certain nombre de personnes soumises aux lobbies qui, nous pourrions le croire, n’auraient pas intérêt à ce que la chasse aux sites de ventes de produits illégaux soit ouverte !



En clair, grâce à des lois expressément adaptées, un organisme sensé défendre les citoyens participe à “l’apologie du crime” ! Le comble est que la justice s’y trouve impliquée malgré elle, punissant des personnes ayant eu le malheur de se retrouver compromises involontairement dans des affaires d’offres pirates. Pire que cela, si elle n’est pas coupable, alors ce sera un vulgaire problème de protection informatique qui sera utilisé pour, de toute façon, condamner le “condamné d’avance”.

Pendant ce temps là, d’autres veillent à ce que l’offre Internet légale disponible en France soit la plus pauvre possible… À contrario, dans d’autres pays, cette offre est TRÈS riche !!!



Sans en avoir l’air, cela fait tout de même plus de 20 ans qu’on en parle !

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Commentaire_supprime a écrit :



STRICTEMENT FAUX !



L’exception de copie privée ne s’applique que pour une copie effectuée à partir d’une source légale. Donc, pas le P2P sans accord explicite des ayants-droit.







Article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle :



« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »



Merci de souligner dans le texte de l’article où diable est indiqué que la source doit être “légale”.


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Marchegg a écrit :



En France, il est légal de télécharger une oeuvre si on la possède déjà, (…)







<img data-src=" /> l’autorisation de copie relève du monopole des ayants droit sauf exceptions prévues par l’article L122-5 du CPI.

De plus, maintenant, avec la condition de la licéité de la source servant à la copie privée…


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Intéressant ce débat sur la copie privée <img data-src=" />

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bdemontis a écrit :



Article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle :



« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »



Merci de souligner dans le texte de l’article où diable est indiqué que la source doit être “légale”.







D’ailleurs iCloud et iTunes s’en contre foutent de cela, ils te refilent même un morceau flambant neuf lavé de tout soupçon <img data-src=" />


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francois-battail a écrit :



<img data-src=" /> l’autorisation de copie relève du monopole des ayants droit sauf exceptions prévues par l’article L122-5 du CPI.

De plus, maintenant, avec la condition de la licéité de la source servant à la copie privée…





Il s’agit là de jurisprudence et non de loi (C. Cass I, 30052006).



Nous ne sommes pas aux États-Unis, ici en France un précédent ne fait pas loi.


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bdemontis a écrit :



Article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle :



« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »



Merci de souligner dans le texte de l’article où diable est indiqué que la source doit être “légale”.







C’est que tu n’a rien compris au P2P <img data-src=" />


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Zyami a écrit :



D’ailleurs iCloud et iTunes s’en contre foutent de cela, ils te refilent même un morceau flambant neuf lavé de tout soupçon <img data-src=" />





Ah oui mais là c’est différent: y’a une pomme dessus…


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2show7 a écrit :



C’est que tu n’a rien compris au P2P <img data-src=" />







Ou plutôt que tu ne sais pas lire: voir commentaire #25.


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Euh c’est la loi :



source (à jour)





122-5 CPI : (…) 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, (…)

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francois-battail a écrit :



Euh c’est la loi :



source (à jour)





Oups. Au temps pour moi - mon CPI n’est pas à jour.


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bdemontis a écrit :



Article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle :



« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »



Merci de souligner dans le texte de l’article où diable est indiqué que la source doit être “légale”.











bdemontis a écrit :



Il s’agit là de jurisprudence et non de loi (C. Cass I, 30052006).



Nous ne sommes pas aux États-Unis, ici en France un précédent ne fait pas loi.











francois-battail a écrit :



Euh c’est la loi :



source (à jour)







Ben tiens, qu’est-ce que je disais…


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Rappelons que “la source licite” fait cas suite a une décision du conseil d’état sur la question,car avant,les ayants droit qui fixaient les barèmes de copies privée était relativement bien content du flou juridique. <img data-src=" />

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francois-battail a écrit :



Euh c’est la loi :



source (à jour)





La source est toujours licite, même si c’est la copie de la copie de la copie…


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X millions d’euros - 150€



“c’est bon les gars, ça commence à devenir rentable !”

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hadopi c’est comme les téléfilms americain du samedi aprèm sur tf1 :



un nid de guêpe -&gt; bombe atomique

nuage de grêle -&gt; bombe atomique

2 hippies sur une pelouse-&gt; bombe atomique

une taupe -&gt; bombe atomique

Francis Lalane en concert -&gt; bombe atomique

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darkbeast a écrit :



hadopi c’est comme les téléfilms americain du samedi aprèm sur tf1 :



un nid de guêpe -&gt; bombe atomique

nuage de grêle -&gt; bombe atomique

2 hippies sur une pelouse-&gt; bombe atomique

une taupe -&gt; bombe atomique

Francis Lalane en concert -&gt; bombe atomique





Tu n’exagérerais pas un peu?


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bdemontis a écrit :



Ou plutôt que tu ne sais pas lire: voir commentaire #25.







j’étais trop centré sur la première victime.



Mais La Radio, n’a jamais été comparée à un fichier téléchargable (excepté les podcasts qui le sont actuellement sur le net)


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bdemontis a écrit :



Tu n’exagérerais pas un peu?







regardes en un une fois tu comprendras


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darkbeast a écrit :



hadopi c’est comme les téléfilms americain du samedi aprèm sur tf1 :



un nid de guêpe -&gt; bombe atomique

nuage de grêle -&gt; bombe atomique

2 hippies sur une pelouse-&gt; bombe atomique

une taupe -&gt; bombe atomique

Francis Lalane en concert -&gt; bombe atomique







Une baraque en bois dans mon p’tit poney -&gt; …


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tomy13 a écrit :



La source est toujours licite, même si c’est la copie de la copie de la copie…







Ça se tente devant un tribunal, si tu es joueur <img data-src=" />

Mais en droit le principe de transitivité c’est pas vraiment la doctrine.


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francois-battail a écrit :



Ça se tente devant un tribunal, si tu es joueur t’es fait choper <img data-src=" />

Mais en droit le principe de transitivité c’est pas vraiment la doctrine.





<img data-src=" />


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bdemontis a écrit :



<img data-src=" />





C’est pas faux <img data-src=" />


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Je suis consterné devant la fierté affichée par ces types.







“On a dépensé quelque quarante millions pour extorquer 150€ à un pauvre bougre trois ans plus tard, c’est un succès, un accomplissement, on débouche le Champomy, ouaiiiis !! ”

<img data-src=" />

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Commentaire_supprime a écrit :



Oui, mais seulement dans des cadres juridiques très stricts, et pas par n’importe qui, ni n’importe comment (OPJ avec commission rogatoire du procureur, et autorisations spéciales pour ce qui est écoutes et perquisitions).



Donc, entre particuliers, c’est illégal de facto. Seul un détective privé aurait pu faire ce genre d’opération légalement (profession très réglementée et surveillée).



Je tiens à préciser que cela s’applique à la surveillance de type policier, pas à garder un oeil sur un membre de sa famille afin qu’il ne fasse pas une bêtise.







Ouaip, parce que sans cadre spécifique, cela s’apelle “l’affaire des FADET” ou “l’affaire Mitt’rand” <img data-src=" />


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pti_pingu a écrit :



Ouaip, parce que sans cadre spécifique, cela s’apelle “l’affaire des FADET” ou “l’affaire Mitt’rand” <img data-src=" />





ou “le ministère de la justice cache ses trop grandes oreilles”.


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_fefe_ a écrit :



ou “le ministère de la justice cache ses trop grandes oreilles”.







J’savais pas que le surnom de Taubira c’était Minnie <img data-src=" />


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pti_pingu a écrit :



<img data-src=" /> t’as jamais entendu parler de la génène???? <img data-src=" />







Spécialité frrrrançaise de surcroît mon bon monsieur <img data-src=" />



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John Shaft a écrit :



Spécialité frrrrançaise de surcroît mon bon monsieur <img data-src=" />







Lol, je voulais écrire gégène mais j’ai fourché, cependant, tu auras rectifié <img data-src=" />



Edison et Volta, c’était des p’tits joueurs <img data-src=" />


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Inny a écrit :



Je ne sais pas si ça a été dit dans toutes ces pages de commentaires, mais vouloir régler/rembourser l’amende de la personne condamnée est sévèrement puni par la loi :





Relis l’article dont tu causes.

Ouvrir ou annoncer publiquement une souscription pour payer une condamnation criminelle et correctionnelle.

Les passages en gras ne marche pas dans ce cas.

Car :

-il n’y a pas de souscription




  • ce n’est pas une condamnation criminelle.


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pti_pingu a écrit :



<img data-src=" /> t’as jamais entendu parler de la génène???? <img data-src=" />







Il y avait une autre solution <img data-src=" /> sur Google, mais celle des Shadoks est plus représentative de ce que tu voulais dire <img data-src=" /> , sans doute <img data-src=" />


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2show7 a écrit :



Il y avait une autre solution <img data-src=" /> sur Google, mais celle des Shadoks est plus représentative de ce que tu voulais dire <img data-src=" /> , sans doute <img data-src=" />







J’adore le concept d’exterminer par la paix <img data-src=" /> … mais c’est vrai qu’à l’Hadopi, ils pompent un max <img data-src=" />


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C’est vachement moins cher en France qu’aux US une chanson:

la preuve

Edit :







pti_pingu a écrit :



<img data-src=" /> t’as jamais entendu parler de la génène???? <img data-src=" />





Tu veux dire la gegene

Ca marchait bien ça! De nos jours les gens oseraient ce plaindre pour si peu <img data-src=" />


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Il y a vraiment un truc qui cloche dans cette affaire… et je m’étonne que PCI ne l’ai pas relevé ou qui que ce soit d’autre.



Bref, on dit que ce gars a été jugé pour avoir télécharger deux titres de Rihanna. Ok, mais là où est le problème c’est que ça ne colle pas. Hadopi c’est quoi ? Après la découverte d’au moins un téléchargement illégal, la personne reçoit un premier mail d’avertissement.

S’il continue à télécharger au moins une autre musique alors il reçoit une lettre recommendée avec AR.



Puis, encore s’il continue il peut encourir des poursuites.



Donc on voit bien qu’il faut au moins TROIS téléchargements illégaux pour déclencher ces poursuites… normalement s’il n’avait télécharger que deux titres, ce monsieur en serait resté à la lettre recommandée avec AR et rien d’autre….



Je doute fort de cette version qui nous dit qu’il n’a téléchargé que deux morceaux.

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Lebaronrouge77 a écrit :



Il y a vraiment un truc qui cloche dans cette affaire… et je m’étonne que PCI ne l’ai pas relevé ou qui que ce soit d’autre.



Bref, on dit que ce gars a été jugé pour avoir télécharger deux titres de Rihanna. Ok, mais là où est le problème c’est que ça ne colle pas. Hadopi c’est quoi ? Après la découverte d’au moins un téléchargement illégal, la personne reçoit un premier mail d’avertissement.

S’il continue à télécharger au moins une autre musique alors il reçoit une lettre recommendée avec AR.



Puis, encore s’il continue il peut encourir des poursuites.



Donc on voit bien qu’il faut au moins TROIS téléchargements illégaux pour déclencher ces poursuites… normalement s’il n’avait télécharger que deux titres, ce monsieur en serait resté à la lettre recommandée avec AR et rien d’autre….



Je doute fort de cette version qui nous dit qu’il n’a téléchargé que deux morceaux.







Sauf qu’Hadopi ne sanctionne pas un téléchargement mais en fait une mise à disposition sous couvert de la “non sécurisation de la connexion Internet”.


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ludo0851 a écrit :



Tu veux dire la gegene

Ca marchait bien ça! De nos jours les gens oseraient ce plaindre pour si peu <img data-src=" />



Sauf qu’à l’époque c’était écolo comme électricité. Produit à l’huile de coude.

Maintenant on se branche sur le 230V d’EDF. <img data-src=" />

<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />


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-DTL- a écrit :



Sauf qu’à l’époque c’était écolo comme électricité. Produit à l’huile de coude.

Maintenant on se branche sur le 230V d’EDF. <img data-src=" />

<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />







Vaut mieux un réseau US ou Japonais. Vu que le rapport U = RI reste le même, qu’il n’y a pas grosse différence à se prendre du 110 ou du 220 dans la tronche, au moins I est plus fort … en plus, à 60Hz, ça accélère les sensations <img data-src=" />


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Lebaronrouge77 a écrit :



Il y a vraiment un truc qui cloche dans cette affaire… et je m’étonne que PCI ne l’ai pas relevé ou qui que ce soit d’autre.





C’est l’upload qui est sanctionné, pas le download. <img data-src=" />


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Inny a écrit :



C’est l’upload qui est sanctionné, pas le download. <img data-src=" />







Heu… je ne pense pas : j’ai un pote leecher et il a reçu un mail de la Hadopi.


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Zealotux a écrit :



Heu… je ne pense pas : j’ai un pote leecher et il a reçu un mail de la Hadopi.







Même s’il est leecher, il reste un noeud P2P et donc relais …


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francois-battail a écrit :



Ça se tente devant un tribunal, si tu es joueur <img data-src=" />

Mais en droit le principe de transitivité c’est pas vraiment la doctrine.







Ha ? Pourtant regarde, la femme du charpentier agit et c’est lui qui morfle.

<img data-src=" />


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John Shaft a écrit :



Cette phrase fonctionne aussi avec Pascal d’Universal (et peut être même Pascal le grand frère) <img data-src=" />







Fait gaffe, il y a aussi Pascal le grand frère pineur <img data-src=" />


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D’ailleurs il est en train de bavasser sur France 2, le Pascal N.. dans envoyé spécial, la suite.



Que des con…ries comme d’habitude: exemple, dixit le Pascal un mec qui publie sa musique sur Internet n’a qu’un but, trouver une Major, une maison de disque. Connard… le gars il veut d’abord savoir s’il a du public.



Affligeant, comme d’hab.


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2show7 a écrit :



Y-a-t-il des chances que la plupart des saisis aient avoué leurs crimes ou leurs culpabilités forcées de négligence ? <img data-src=" />







on me rapporte que la facture d’électricité des sous sols de la rue Texel explosé

<img data-src=" />


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” « Cela permet de faire connaître au grand public ce “défaut de sécurisation” condamnable, se gargarise Pascal Rogard, celui qui se présente non sans rougir comme l’un des pères de cette loi.” ===&gt; alors lui c’est un bon ! un bon quoi je le dirai pas hein …



d’ailleurs ce monsieur Pascal Rogard est expert en sécurité informatique et vient d’un coup d’un seul d’inventer une méthode pour rendre inviolable un ordi ! il l’a de suite communiqué a la nasa, a sony j’en passe et des meilleurs !


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tomy13 a écrit :



Ha ? Pourtant regarde, la femme du charpentier agit et c’est lui qui morfle.

<img data-src=" />







Ce n’est peut être pas fini parce que sa son ex-femme a fait un aveu sous serment d’avoir commis deux délits de contrefaçon donc le proc est obligé d’ouvrir un dossier (L40 CPP).

Quant à la personne condamnée en première instance c’est au titre de l’infraction créée par Hadopi : « défaut de sécurisation de sa connexion à Internet ».



Maintenant, et sans blague, ce genre de raisonnement n’a aucune chance de passer car les droits (ici de copie) peuvent être cédés par contrat / licence ou par exception à la loi (le fameux L122-5 2° CPI), or sauf exception (le droit est la science des exceptions) un contrat n’est pas transmissible.



Donc ce qui est examiné c’est la source (en fait en numérique le canal de diffusion) de profondeur 1 (celle qui a servi pour la réalisation de ta copie) et avec cet amendement malheureux c’est à toi à normalement (encore une exception parce que la contrefaçon est un délit pénal) qu’il reviendrait de prouver la licéité de la source utilisée pour réaliser la copie.



Bref, c’est pas aussi simple. Les seuls à avoir bénéficié (un peu) de cet amendement ce sont les bibliothèques avec la copy party puisque dans ce cas là la copie privée est légale (s’il n’y a pas de DRM) la source étant licite.


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Commentaire_supprime a écrit :



STRICTEMENT FAUX !



L’exception de copie privée ne s’applique que pour une copie effectuée à partir d’une source légale. Donc, pas le P2P sans accord explicite des ayants-droit.







et comme ta source légale est protégée contre la copie, tu l’as dans l’os mon ami !


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LeJediGris a écrit :



D’ailleurs il est en train de bavasser sur France 2, le Pascal N.. dans envoyé spécial, la suite.



Que des con…ries comme d’habitude: exemple, dixit le Pascal un mec qui publie sa musique sur Internet n’a qu’un but, trouver une Major, une maison de disque. Connard… le gars il veut d’abord savoir s’il a du public.



Affligeant, comme d’hab.









perso je suis musicien a titre perso, et si demain me prenait l’envie de publier ma zic sur internet, je pense que je ferai tout pour me passer des majors ! ceci dit si pascal n’a pas encore compris que le temps des majors etait compté.. tant pis pour lui !


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akwa a écrit :



Etonnant de voir ça aujourd’hui !

La femme et les enfants (dans le même sac) sont donc sous la domination de l’homme d’après M. Rogard.

Ca veut aussi dire que la connexion internet appartient obligatoirement à l’homme.



Si c’était vraiment le cas, ce serait pas mal ceci-dit <img data-src=" />







Tu m’étonnes… un tel machisme en 2012, et sans même se rendre compte de l’énormité de ce qu’il dit… c’est consternant.







bdemontis a écrit :



Article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle :



« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »



Merci de souligner dans le texte de l’article où diable est indiqué que la source doit être “légale”.









La loi a été modifiée depuis mais surtout, si la source n’était pas légale, la personne serait condamnable, en vertu de l’article du Code Pénal qui punis le recel. Il s’agirait en effet de recel de contrefaçon.


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Pascal Rogard est un véritable crétin.



J’espère qu’il sera un jour condamné à l’échelle de son jugement.

Comment peut on dire un truc pareil ?



Que font encore des esprits pareils en France au XXI siècles ?



Faut il les excuser ? Ils ne se rendent pas compte ? Je pense que non… Je pense que le commentaire de Pascal Rogard est gravissime et qu’il devrait démissionner de ses fonctions !



PS Pour Riester l’aboutissement ça prouve au moins que passé le CM2 il n’a plus trop cherché à comprendre les choses. On croit rêver dans cette affaire.

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« Il est responsable de ce que font ses enfants ou sa femme »





Cool, on va pouvoir mettre en taule les parents des jeunes délinquants, et je vais enfin pouvoir virer cette stupide barrière autour de ma piscine…

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127.0.0.1 a écrit :



Cool, on va pouvoir mettre en taule les parents des jeunes délinquants, et je vais enfin pouvoir virer cette stupide barrière autour de ma piscine…





Je suis parfaitement d’accord!!!


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francois-battail a écrit :



Donc ce qui est examiné c’est la source (en fait en numérique le canal de diffusion) de profondeur 1 (celle qui a servi pour la réalisation de ta copie) et avec cet amendement malheureux c’est à toi à normalement (encore une exception parce que la contrefaçon est un délit pénal) qu’il reviendrait de prouver la licéité de la source utilisée pour réaliser la copie.





Heu ? Non, ce n’est pas à toi d’apporter la preuve de la licité de la source, c’est à l’accusation d’apporter la preuve que la copie n’a pas été faite à partir de la source légale. Le texte L122-5 2° CPI ne parle pas de profondeur de copie.

(pourquoi tu me mets dans le cas de l’accusé?) <img data-src=" />


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tomy13 a écrit :



Heu ? Non, ce n’est pas à toi d’apporter la preuve de la licité de la source, c’est à l’accusation d’apporter la preuve que la copie n’a pas été faite à partir de la source légale. Le texte L122-5 2° CPI ne parle pas de profondeur de copie.







Le CPI ne parle pas non plus de la transitivité de la source en numérique où par définition la copie est exacte. C’est effectivement impossible et surtout inutile parce qu’au pénal, comme tu le rappelles, c’est à l’accusation d’apporter la preuve.



Mais il y a un effet de bord qui à mon avis était la raison d’être de l’amendement : mettre noir sur blanc que l’assiette de la copie privée ne pouvait s’appuyer sur des études comptabilisant les copies illicites. En pratique ça met surtout la pagaille mais il est très peu probable que cette portion du 122-5 soit utilisée en attaque.







tomy13 a écrit :



(pourquoi tu me mets dans le cas de l’accusé?) <img data-src=" />







Tu imaginais une défense devant un tribunal <img data-src=" />


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francois-battail a écrit :



Tu imaginais une défense devant un tribunal <img data-src=" />







<img data-src=" />

Nan, nan c’est toi qui me mets en cette situation, si je suis joueur précises-tu. Moi, je ne m’imagine rien du tout.


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J’aimerais tellement qu’il ramène ses 150€ en pièces de 10cts au siège <img data-src=" />

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Inny a écrit :



C’est l’upload qui est sanctionné, pas le download. <img data-src=" />





Là n’est pas le problème… il faut 3 actes illégaux pour être devant un juge, pas deux !


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Si mon chien appuie sur une mauvaise touche qui a pour conséquence un téléchargement illégal, suis je pénalement responsable?

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Lebaronrouge77 a écrit :



Là n’est pas le problème… il faut 3 actes illégaux pour être devant un juge, pas deux !





Il a été flashé 3 fois partageant les chansons, ce qui prouve un défaut de sécurisation de sa ligne.


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Quelle idée de télécharger du Rihannah aussi <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />

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cid_Dileezer_geek a écrit :



Quelle idée de télécharger du Rihannah aussi <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />







quelle idée de se marier <img data-src=" />


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tof67000 a écrit :



quelle idée de se marier <img data-src=" />







Quelle idée de prendre un avocat aussi con pour divorcer <img data-src=" />


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Jean-Louis Missika vient de citer pcinpact sur medias le magazine sur france5 avec à la fin «quand la loi avait été voté, je ne savais pas à quoi elle pouvait servir, maintenant je sais, ça sert à condamner ceux qui ne savent pas se servir d’internet».

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eax13 a écrit :



Pascal, j’espère ne jamais te rencontrer, car je ne sais pas si j’éviterai la case Commissariat à l’issue de la confrontation <img data-src=" /> <img data-src=" />





Pas forcement, et pis c’est pas un crime…c’est juste du braconage !!!



non ?! <img data-src=" />


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<img data-src=" /> 24M€ pour 2 ans de budget Hadopi et en arriver à ça…



Oui -&gt; ça fait vivre les quelques personnes qui travaillent pour cet organisme, et combien les salaires ? surement bien plus que de nombreux artistes…



Non -&gt; ça ne change rien à la problématique de la rémunération de ces artistes alors qu’à l’origine c’était(soit disant) pour leurs intérêts.



Ce “machin” est juste inutile comme nous avons été nombreux à le dire depuis le début, après ils peuvent toujours se congratuler sur leurs “résultats” il n’y a que les gens étrangers à internet qui peuvent encore les croire. Mais après tout le bas peuple n’est bon qu’à pointer et ne comprend rien non ?! <img data-src=" />



Sur ce je vais voir si µTorrent est à jour…

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question bête, il se passe quoi si le titulaire de la ligne est un mineur ???

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rbag a écrit :



question bête, il se passe quoi si le titulaire de la ligne est un mineur ???







Déja est-ce possible d’avoir une connexion internet en étant mineur ? et si c’est possible ce sont les parents qui vont règler la facture de toutes manières…


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casimir79 a écrit :



Si mon chien appuie sur une mauvaise touche qui a pour conséquence un téléchargement illégal, suis je pénalement responsable?





Oui tu es pénalement responsable des actes de ton chien. article 1385 du code civil.





xonxoff a écrit :



Déja est-ce possible d’avoir une connexion internet en étant mineur ? et si c’est possible ce sont les parents qui vont règler la facture de toutes manières…





Normalement non c’est pas possible… car le contrat (abonnement) ne serait pas valable. Un mineur ne peut pas souscrire en son nom un contrat sauf cas particulier où l’accord des parents est indispensable (contrat de travail par exemple).

Mais ne t’inquiète pas la justice tombera tout de même sur les parents.

Sinon en droit le seul le souscripteur d’un contrat est responsable. Si le payeur n’est pas le même il n’est pas responsable. (exemple : si un jeune majeur possède une ligne à son nom mais que l’argent de l’abonnement est directement sur le compte en banque des parents en cas d’impayé c’est le fils qui est responsable)


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-DTL- a écrit :



Oui tu es pénalement responsable des actes de ton chien. article 1385 du code civil.







Pourtant quand le proprio d’un chien est pas foutu d’éduquer son chien et que ce dernier tue un humain, c’est le chien qui est tuer, c’est mal foutu la justice.



Edit : bon un petit tripe, j’ai vu il y a pas longtemps que des asiatiques pouvaient se marrié à des personnages de mangas, si il s’installe en france inscrie son fai avec le nom de sa “copine” et qu’il télécharge illégalement, c’est la marrié qui prend ? <img data-src=" />


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ArchLord a écrit :



Pourtant quand le proprio d’un chien est pas foutu d’éduquer son chien et que ce dernier tue un humain, c’est le chien qui est tuer, c’est mal foutu la justice.



Edit : bon un petit tripe, j’ai vu il y a pas longtemps que des asiatiques pouvaient se marrié à des personnages de mangas, si il s’installe en france inscrie son fai avec le nom de sa “copine” et qu’il télécharge illégalement, c’est la marrié qui prend ? <img data-src=" />







Tiens ce post me permet de placer une affaire qui avait eu lieu dans le sud de la France y’a pas si longtemps. Des parents (irresponsable sic), avait mis la carte grise au nom du bambin, la prefecture (irresponsable re-sic) ne faisant pas de contrôle plus en avant depuis la réforme permettant à un tier de faire la demande de carte grise. Résultat, des excès de vitesse et des péages non payés sont passé par perte et fracas, le parquet (irresponsable re-re-sic) estimant qu’il n’y avait pas de moyen de lancer une procédure hormis le jour où (éventuellement peut-être avec tous les conditionnels possibles), le bambin à ses 18 ans recevrait une facture détaillé avec intérêt….



Donc il reste encore des domaines où le responsable du délit peut ne pas être le responsable civil <img data-src=" />


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Quelle bande de clowns sur les photos, on a vraiment que ça à foutre dans ce pays ?



Il y a vraiment des gens qui ont une bonne vie pour s’attarder sur des personnes qui téléchargent de la merde <img data-src=" />

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pti_pingu a écrit :



Tiens ce post me permet de placer une affaire qui avait eu lieu dans le sud de la France y’a pas si longtemps. Des parents (irresponsable sic), avait mis la carte grise au nom du bambin, la prefecture (irresponsable re-sic) ne faisant pas de contrôle plus en avant depuis la réforme permettant à un tier de faire la demande de carte grise. Résultat, des excès de vitesse et des péages non payés sont passé par perte et fracas, le parquet (irresponsable re-re-sic) estimant qu’il n’y avait pas de moyen de lancer une procédure hormis le jour où (éventuellement peut-être avec tous les conditionnels possibles), le bambin à ses 18 ans recevrait une facture détaillé avec intérêt….



Donc il reste encore des domaines où le responsable du délit peut ne pas être le responsable civil <img data-src=" />





La préfecture n’est pas irresponsable.

Une carte grise équivaut à un titre de propriété. Donc légalement la préfecture est obligé d’enregistrer la voiture quelque le nom que l’on met dessus. Et c’était prévu dans le cadre d’un véhicule nécessitant une carte grise pour un titulaire d’un permis avant 18 ans (moto par exemple)

Il y a quand même un effet de bord légal avec cette procédure… c’est qu’ils ne peuvent du coup pas vendre la voiture sans l’accord consentant de l’enfant. <img data-src=" />





Après le parquet à fait son boulot… il a poursuivi l’enfant et les parents c’est passé au tribunal…

Ils ne se sont pas présenté à l’audience… <img data-src=" />

Bilan 23128€ d’amendes pour l’enfant car les parents n’ont pas pu être identifié comme étant directement responsable des infractions donc c’est à défaut le titulaire de la carte grise qui prend.

Mais en pratique le trésor publique réclamera bien la somme au parent car ils sont responsable pénalement des infractions de leurs progénitures jusqu’à ses 18 ans.

Qui héritera des sommes dû non payé d’ici là…


Hadopi : un élan de solidarité en faveur du premier abonné condamné

  • « Il est responsable de ce que font ses enfants ou sa femme »

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