Dans une lettre ouverte, la Quadrature du Net alerte sur les liens entretenus par Philippe Latombe, membre de la CNIL, avec l’AN2V, association représentante des intérêts de l’industrie de la vidéosurveillance. Celui-ci assume les prises de paroles politiques lorsqu’il agit en tant que député. 

Dans une lettre ouverte envoyée ce 5 septembre à la présidente de la Commission nationale des libertés (CNIL) Marie-Laure Denis, La Quadrature du Net alerte sur les « liens étroits » qu’entretient « publiquement » le député MoDem Philippe Latombe, aussi membre de la CNIL depuis août 2022, avec « le groupe le plus important de représentants d’intérêts du secteur de la vidéosurveillance, l’AN2V ». 

Association Nationale de la vidéoprotection, l’AN2V a été fondée en 2004 par Dominique Legrand.  Son objectif, tel qu’exposé sur son site, est de « favoriser un développement harmonieux et maîtrisé des technologies de sûretés », notamment via la formation, l’accompagnement et des services d’audit-conseil.

Début juillet, la Quadrature du Net racontait la « nuit de l’AN2V » à laquelle un de ses membres avait assisté incognito. Tous les deux ans, cet événement consiste à « réunir l’écosystème de la vidéoprotection et de la sûreté électronique » pour un événement « exceptionnel », selon le site de l’association professionnelle. Invité, le député n’y aurait pas respecté ses obligations de réserve et d’indépendance, selon la Quadrature.

L’association de défense des libertés numériques demande donc à la Présidente de la CNIL de « clarifier dans quelle mesure un membre de votre commission peut à la fois être juge et partie d’une problématique aussi importante que la protection de la vie privée des citoyen·nes français·es ».

Contacté par Next INpact, M. Latombe note qu’« il y a deux députés et deux sénateurs au collège de la CNIL » – les autres sont Raquel Garrido, députée La France Insoumise, Loïc Hervé, sénateur Union des Démocrates et Indépendants et Sylvie Robert, sénatrice Parti Socialiste. « Quand je m’exprime, je ne le fais pas en tant que commissaire de la CNIL, mais en tant que député, déclare M. Latombe, et je l’assume parfaitement. »

Un changement de position récent

S’il a co-signé une tribune appelant à un moratoire sur la reconnaissance faciale en 2019 puis s'est placé en défenseur de la vie privée en votant contre le pass sanitaire en 2020, la position de M. Latombe a récemment évolué. Pour preuve, relève l’association, le député et membre de la CNIL a depuis été présenté comme « un interlocuteur de choix », voire « un coéquipier » par différents défenseurs des technologies de surveillance.

M. Latombe est surtout co-signataire d’un rapport d’information « sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité », qui appelait en avril dernier à étendre l’usage des technologies de vidéosurveillance et de reconnaissance faciale. Interrogé sur le sujet, M. Latombe admet son changement de position : « un certain nombre de cas particuliers m’ont convaincu de l’intérêt de la vidéo protection. Encore cet été, à Toulouse, les images enregistrées par des caméras ont permis d’arrêter les auteurs d’une violente agression. »

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Au sujet du rapport d’information, le député souligne avoir entendu la Quadrature du Net. S’il reconnait son expertise juridique, il explique avoir « été déçu par les réponses de l’association. Elle s’est contentée d’un message politique et pas du tout d’un message en droit sur la question de la vidéoprotection ». L’association, elle, a ouvertement critiqué l’« incompétence » des députés en charge de légiférer sur l’usage de surveillance algorithmique lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, celle de M. Latombe en tête.

Positionnement vis-à-vis de l’industrie

Mais sa lettre à la présidente de la CNIL se penche sur un épisode plus récent. Le 27 juin, la nuit de l’AN2V s’est tenue au Musée des Arts Forains, à Paris. S’y sont pressés des dirigeants de start-ups françaises comme Two-I (éditeur de logiciels appliquant de l’intelligence artificielle à des flux de vidéosurveillance), de sociétés chinoises comme Hikvision ou Dahua (dont certains produits ont été interdits aux États-Unis et au Royaume-Uni), ou encore des responsables de la vidéosurveillance auprès du ministère de l’Intérieur.  

• La Chine industrialise la reconnaissance faciale (et raciste) des Ouïghours (2020)
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La Quadrature du Net reproche plusieurs éléments à M. Latombe. Principal grief : s’être prononcé « en faveur des intérêts d’une industrie et pour le développement de la vidéosurveillance ». L’association rapporte en effet que, se voulant rassurant auprès de ses interlocuteurs, le député a déclaré :

« Je pense que la bascule elle se fera pas d’un coup d’un seul parce que si on l’impose par la loi d’un coup d’un seul, on aura des blocages et ça marchera pas. Il faut qu’on arrive à adapter les choses pour que nos concitoyens se rendent compte que ça les aide au quotidien. (…)

Mais on voit que c’est un sujet qui porte, on voit que c’est un sujet qui avance partout. (…) Il faudra qu’on revoie la manière dont on peut élargir l’utilisation des drones malgré la réserve du Conseil constitutionnel [qui interdit leur usage par les polices municipales]. Il faut avancer petit bout par petit bout, ça se fera pas en un claquement de doigt, mais on va y arriver. Quant à l’Intelligence Artificielle, c’est une vraie révolution, et il faut que vous l’intégriez sur tous les domaines qui pourront être utilisés. »

Auprès de Next INpact, M. Latombe répète qu’il ne voit pas le problème. « En tant que député, je peux avoir des positions politiques, je fais la différence avec les moments où j’agis en tant que commissaire de la CNIL. ». Il précise par ailleurs que lorsqu’un sujet est présenté à l’institution alors qu’il y travaille en tant que député, « je m’en déporte, comme ç’a été le cas sur les questions d’images de sécurité, parce qu’il est évident que je ne peux pas être sur les deux. »

Positionnement vis-à-vis de la CNIL

La Quadrature estime par ailleurs que M. Latombe a dénigré sa propre institution, la CNIL, en déclarant notamment : 

« Beaucoup de monde voit la CNIL comme un empêcheur de tourner en rond. Pour le voir un peu de l’intérieur depuis l’été dernier, il y a quand même une volonté d’ouverture de la CNIL sur ces sujets. (…) On ne peut pas confier [les sujets de vidéosurveillance] à la CNIL sans lui ouvrir complètement ses chakras, et la meilleure façon d’ouvrir ses chakras, c’est d’abord de renforcer son collège en y mettant peut-être un peu moins de juristes issus du Conseil d’État, qui sont majoritaires, en y mettant des personnes qualifiées issues du monde technologique, universitaire, et qui ont une capacité à comprendre ce que sont les technos. » 

Auprès de Next INpact, il réitère : « je confirme que lorsque vous interrogez les entreprises, elles considèrent la CNIL comme telle. Cela est dû à sa vision très protectrice des données personnelles. » Il note que l’institution est en train d’ouvrir sa façon de voir, « notamment sur les questions d’intelligence artificielle ».  

Si la Quadrature estime que ces prises de position « contreviennent à l’article 9 de la loi n° 2017 - 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes », ainsi qu’aux dispositions de la Charte de déontologie de l’institution, enfin, lui critique de nouveau une logique militante. « Le principe même de la CNIL est de compter deux députés et deux sénateurs dans sa commission. Si cela pose problème, alors il faut revoir la constitution de la CNIL, voire celle des autres autorités administratives indépendantes. »

Sans en revoir la constitution, nul doute que la Quadrature verrait d'un bon œil une clarification. Il en va, déclare-t-elle, de « la confiance que peuvent porter [les partenaires de la CNIL] dans la rigueur intellectuelle et l'indépendance des travaux de [sa] Commission ».

La CNIL « va procéder à une analyse des faits » 

De son côté, la CNIL nous confirme que sa présidente « a bien reçu le courrier de LQDN ». « Comme toute demande qui lui est adressée, la CNIL va procédr à une analyse des faits qui sont portés à sa connaissance ». La Commission ajoute que « c’est dans le cadre de son mandat de député que M. Latombe a participé à l’événement dont fait état LQDN et que c’est exclusivement à ce titre qu’il s’est exprimé ». 

Elle ajoute que « dans le cadre de son mandat à la CNIL, M. Philippe Latombe n’a pas participé à l’examen par la CNIL du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, lors de la séance plénière du 8 décembre 2022 ».