Voilà un an, presque jour pour jour, un dossier épineux a été tranché par le tribunal de grande instance de Paris. Il concerne le paiement de la « rémunération équitable » par les enseignes qui diffusent de la musique dite libre de droits. L’affaire est désormais portée en appel à la demande de Jamendo et MusicMatic. 

MusicMatic, maison-mère de Jamendo, a de longue date développé un modèle d’affaires d’une efficacité redoutable : rassembler sur une plateforme de la musique « libre de droits » provenant d’auteurs non nécessairement affiliés à une société de gestion collective, pour proposer ces œuvres à des enseignes commerciales pour sonoriser leurs rayons.

Mais peut-on vraiment diffuser de telles musiques « libres de droits » sans s'acquitter de la redevance prélevée par la Société Pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) ?

La problématique hoquète devant les tribunaux depuis plusieurs années. Cette « rémunération équitable » est une ponction prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle prend la forme d'une redevance payée par les radios, télévisions, discothèques, mais aussi les lieux sonorisés, déterminée selon des relevés de diffusion ou des sondages.

Les sommes sont collectées par la SACEM pour le compte de la SPRE pour être ensuite réparties. 50 % sont redistribuées au profit des artistes interprètes via l’ADAMI et la SPEDIDAM, 50 % pour les producteurs via la SCPP et la SPPF.

Près de 120 000 euros réclamés à Tapis Saint Maclou

Le sujet a fait jour en 2009 avec un contrat conclu entre Tapis Saint Maclou et MusicMatic France, qui autorisait la fameuse enseigne à utiliser ses « players MM BOX » pour diffuser des musiques « libres de droits » personnalisées dans les rayons.

Le 22 mars 2013, pour le compte de la SPRE, la SACEM lui a néanmoins écrit pour réclamer 117 826,84 euros de droits à rémunération équitable. À réception, Saint Maclou a engagé la résiliation de son contrat avec MusicMatic (maison-mère de Jamendo) tout en lui demandant de lui payer cette somme.

Une jolie opération triangulaire puisque tout ce beau monde s’est finalement retrouvé devant la justice.

Rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Pourquoi les sociétés de gestion collectives veulent collecter des droits sur ces musiques « libres de droits » ? Tout simplement parce que le Code de la propriété intellectuelle est sans nuance. Dès lors qu'il y a utilisation de phonogrammes « publiés à des fins de commerce », artistes-interprètes et producteurs ont droit à rémunération. Un point c'est tout. 

Dit autrement, que les artistes Jamendo veulent se couper des sociétés de gestion collective, que la musique soit libre, etc. n'a pas d'importance au regard de la généralité du texte. 

En 2015, dans une première étape procédurale, Jamendo et MusicMatic avaient vainement soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour dénoncer cette ponction. Le tribunal de grande instance a toutefois considéré leur QPC comme « non sérieuse », assurant que la rémunération équitable, prévue par les textes internationaux, est bien dans les clous des normes supérieures. 

Ainsi, a-t-il révélé, jamais l’article L214-1 du CPI n’oblige l'artiste à adhérer à une société de gestion collective pour pouvoir bénéficier du mécanisme de redistribution. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit de propriété, au contraire : grâce à cette ponction, ces artistes peuvent recevoir « un complément de rémunération en contrepartie de leur création ».

Rejet des questions préjudicielles posées par MusicMatic

Depuis, a-t-on appris récemment, l’affaire s’est poursuivie au fond.

Le 18 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a examiné d’abord une série de questions préjudicielles envisagées par MusicMatic.

Espérant que ce dossier arrive devant la Cour de justice de l’Union européenne, quatre attestations d'artistes à l'appui, le groupe considère que l’ADAMI, la Spedidam, la SPPF et la SCPP « versent les rémunérations exclusivement à leurs membres et non aux artistes-interprètes et producteurs qui n’y sont pas affiliés ».

Elle a la conviction que les sommes collectées à partir du catalogue Jamendo profiteraient donc à ceux qui sont inscrits dans ces sociétés de gestion collective, non aux artistes qui refusent de passer par elles. 

La SPRE a évidemment soutenu l’inverse. Déjà, le droit européen est silencieux sur les modalités de perception de la rémunération équitable. Ainsi « le fait d’interroger la CJUE sur l’interprétation d’une disposition qui n’existe pas dans la directive n’a donc pas d’objet ».

Mieux, nous serions ici dans le strict domaine de compétence des États membres qui peuvent recourir comme ici à une gestion collective obligatoire.

Elle a aussi produit des attestations, émises cette fois par les quatre sociétés de gestion collective qui toutes « établissent que celles-ci procèdent à des répartitions indépendamment de toute adhésion du bénéficiaire et rappelle que ces sociétés sont soumises au contrôle de la Commission permanente de contrôle placée auprès de la Cour des comptes ».

L’objectif ? La perception

Le TGI de Paris va repousser sans hésitation la demande de question préjudicielle.

D'une part, le droit européen assure que « seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ».

D'autre part, « les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue ».

Enfin, repoussant des attestations jugées trop floues fournies par la plateforme, mais retenant celles de la SPRE, il juge non démontré que les artistes interprètes non adhérents à la SPRE ou à une société de gestion collective ne peuvent percevoir de rémunération équitable. « Alors que la loi française ne pose nullement une telle exigence, il n'y a [donc] pas lieu d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de cette législation ».

Une redevance à payer, même pour les musiques « libres »

Sur le fond proprement dit, les prétentions des uns et des autres sont simples : la SPRE considère que la redevance doit être payée, même si les œuvres viennent d’artistes qui ne sont pas affiliés à une société de gestion collective.

Pour Tapis Saint Maclou, soit les œuvres sont libres et les réclamations de la SPRE et de la SACEM sont infondées, soit ces œuvres sont soumises à rémunération équitable et MusicMatic a failli à ses obligations contractuelles.

Enfin, MusicMatic estime « inéquitable » de la condamner à ce paiement avec Tapis Saint Maclou, assurant qu’une rémunération équitable est déjà incluse dans le prix payé par le client, reversée aux artistes Jamendo, lesquels ne percevraient rien des collectes de la SPRE...

Le TGI de Paris va revenir aux fondamentaux, et cet article L. 214 - 1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ». 

Les faits sont là : Tapis Saint Maclou a diffusé de la musique à des fins de commerce dans ses magasins. Elle est donc bien redevable de 117 826,82 euros pour la période entre le 15 avril 2009 et 31 décembre 2013, avec intérêts au taux légal.

Enfin, puisque dans son contrat, MusicMatic France s'était engagée à protéger l'enseigne de toute action en revendication, la plateforme a été tenue à garantir Tapis Saint Maclou de cette condamnation.

La même société sera d’ailleurs épinglée pour faute par le tribunal puisque, toujours dans le contrat, elle s’engageait aussi à n’utiliser que des musiques libres de tous droits de diffusion. Or, dit le tribunal, « la musique diffusée par la société Tapis Saint Maclou en application dudit contrat, n'était pas entièrement « libre de droits », faute d'inclure le droit à rémunération équitable au profit des artistes-interprètes » estime le tribunal.

Une condamnation suivie d’un appel

Contactées, MusicMatic et Jamendo nous déclarent avoir depuis fait appel de ce jugement. Elles insistent pour que la justice soumette une série de questions préjudicielles à la CJUE.

Selon elles, le régime de la gestion collective obligatoire en vigueur n’est pas conforme à la directive 2006/115 sur le droit de prêt et de location et les droits voisins du droit d’auteur. Elles ont la conviction qu’il ne permet pas de garantir le paiement effectif des artistes interprètes non membres de sociétés de gestion collective.

Elles regrettent enfin que le tribunal ait refusé de s’interroger sur les modalités de la répartition. Poser que l'artiste même non affilié peut percevoir les fruits de cette collecte, est une chose. Savoir comment il peut effectivement toucher ces sommes en est une autre, sachant que les montants non réclamés tombent dans le pot commun des sociétés de gestion collective. Ce sont les irrépartissables, ces sommes qui ne peuvent être réparties faute d'identification des œuvres. 

« Nous allons fournir des attestations plus circonstanciées » nous assure Emmanuel Donati, General Manager de Jamendo qui sait qu’en cas d’échec, il devra revoir ses ambitions à la baisse pour garantir la compétitivité de ses offres. 

• Télécharger le jugement du TGI de Paris du 18 novembre 2016