Depuis plus d'un an, les pouvoirs publics sont autorisés à revendre les informations contenues dans les demandes de cartes grises, notamment à des entreprises qui s'en servent à des fins marketing. Toutefois, ce petit business du fichier - qui aurait déjà rapporté trois millions d'euros dans les caisses de l'État - pourrait prendre du plomb dans l'aile si une proposition de loi déposée cette semaine à l'Assemblée nationale venait à être adoptée.

Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI 2, l’État est autorisé à revendre à des tiers les informations fournies par les personnes formulant une demande de carte grise. L’article L330-5 du Code de la route prévoit ainsi que « les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (...) sont également communicables à des tiers (...) à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique (...), à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées ». Lors de la demande du précieux document, une case peut en effet être cochée par l'administré qui ne souhaiterait pas partager ses informations (type de véhicule, marque, etc.).

La commercialisation de ces données, opérée sous la houlette du ministère de l’Intérieur, a rapporté 3 millions d’euros à l’État depuis septembre 2011, comme l’indiquait Le Monde la semaine dernière. Nos confrères précisaient par ailleurs que 84 licences avaient ainsi été accordées (78 à visée commerciale, 6 à des fins statistique), « la plupart du temps à des professionnels du monde automobile » selon la Place Beauvau.

Interdiction de la revente à des fins commerciales

Toutefois, ce petit business du fichier n'est pas au goût d’une cinquantaine de députés, qui viennent de déposer une proposition de loi visant à l'abrogation d'une partie des dispositions de l'article L330-5. « De très nombreux automobilistes sont désormais la cible d’opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales », font valoir ces parlementaires, majoritairement UMP. Or, selon eux « autant, il semble légitime que ces informations puissent être divulguées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique, comme le prévoit l’un des alinéas de la loi, autant la divulgation à des fins commerciales ne permettant finalement qu’à certaines entreprises de démarcher les particuliers est tout à fait inadmissible ». 

Les élus expliquent d'autre part que malgré le droit d’opposition dont disposent les personnes demandant une carte grise, beaucoup ne l'exercent pas par manque de temps ou simplement parce qu’il ne savent pas qu’ils disposent de voie de recours. Leur proposition de loi consiste ainsi à supprimer cette possibilité offerte aux pouvoirs publics de vendre ces informations à des tiers dans un but commercial.

Des détracteurs qui avaient pourtant approuvé la LOPPSI 2

Et pour compenser le manque à gagner de l’État au cas où ce texte serait adopté, les députés proposent la création d’une « taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Ces deux articles ont trait aux produits dérivés du tabac, comme les cigarettes et les cigares.

Autre fait intéressant : notons que plusieurs députés ayant approuvé en décembre 2010 l’ensemble de la loi LOPPSI 2, qui contenait donc ces dispositions tant décriées, sont aujourd’hui les mêmes à proposer leur suppression... Au regard du compte-rendu du vote du 21 décembre 2010, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, l'on peut effectivement apprécier la présence de Christian Estrosi, de Dino Cinéri, d'Alain Gest, etc. sur les deux tableaux.